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Acte - 26R484 07082026 ARR Perm Stat Parking Andre Michelin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R484 07082026 ARR Perm Stat Parking Andre Michelin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU Envoyé en préfecture le 07/08/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
— Reçu en préfecture le 07/08/2026
v 26-R-484 S'LO7 Publié le
Liberté, Égalité, Fraternité ID : 069-216902825-20260807-ARR_2026_R_484-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS |
DU MAIRE | |
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT L'ARRÊT ET LE STATIONNEMENT SUR LE
PARKING ANDRE MICHELIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Métropole :
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer l'arrêt et le stationnement
des véhicules sur le parking André Michelin, parcelle BZ126.
ARRÊTE |
Article 1 : Sur le parking André Michelin, parcelle BZ126, l'arrêt et le stationnement des
véhicules sont interdits du lundi 6h00 au vendredi 18h00, hors vacances
Scolaires et jours fériés, sauf pour les véhicules assurant une mission de service
public et les professeurs du lycée Beltrame.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont donc autorisées les week-ends, vacances scolaires
et jours fériés.
Article 3 : Les véhicules en infraction avec les dispositions des articles 1 et 2 seront
considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Cette disposition entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services de la ville de Meyzieu.
Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir
le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête
sur le site -telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 07/08/2026 Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 069-216902825-20260807-ARR_2026_R_484-AR
Fait à Meyzieu, le ( 7 AOÛT 2026
Pour le maire,
La première adjointe,
ô
PT
Sylvie NORMAND