unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240523155018

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240523155018 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240523155018)Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Justice et droit, CC - 02/04/2024 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/NB

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 2 avril 2024

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 2 avril 2024 à 20h30, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER (arrivé à 20h40), Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ELIAS, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, Mme FOUILLEUX, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. GADBIN, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : M. LION, Mme DE VALICOURT (procuration à : M. CORVÉ, M. COCHET).

Étaient excusés : Mme BRUANT, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, M. MAUSSION.

Secrétaire de séance : Mme DELARUE.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DATE DE CONVOCATION : Mercredi 27 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 33 (34 à partir de 20h40)

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 2 ou suppléants

VOTANTS 35 (36 à partir de 20h40)CC - 02/04/2024 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Monsieur Benoît LION donne procuration à Monsieur Ronald CORVÉ, - Madame Dominique DE VALICOURT donne procuration à Monsieur Denis COCHET.

Madame Catherine DELARUE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 5 mars 2024 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 FCATR 2021-2023 - Volet 3 « Services intercommunaux » - Regroupement Pédagogique Intercommunal de Houssay et Saint Sulpice - Réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté - Délibération modificative.

1.2 Solidarités Territoriales - Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural (FCATR) - Dispositif 2024-2026.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 Mise en place de la Taxe de Séjour

4. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

4.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

4.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

4.3 Questions diverses.CC - 02/04/2024 3

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - FCATR 2021-2023 - Volet 3 « Services intercommunaux » - Regroupement Pédagogique Intercommunal de Houssay et Saint Sulpice - Réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté - Délibération modificative

Délibération n° CC-041-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Le dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire "

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal "

La Communauté de Communes, lors de sa séance du 14 novembre 2023, s’est prononcée favorablement sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 24 876 €, dans le cadre du volet 3 du FCATR, pour le financement de cette opération.

La commune de Houssay sollicite cependant une révision du montant de la subvention accordée puisqu’un devis supplémentaire a été transmis pour l’installation de la chaudière bois, pour un montant de 2 681,63 € HT.

Le nouveau montant des travaux est de 96 933,90 € H.T., soit 116 320,68 € T.T.C.

EXPOSÉ : Les communes de Houssay et Saint-Sulpice, commune déléguée de la Roche- Neuville projettent l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté pour le groupe scolaire.

La commune de Houssay a fait le choix, après la défaillance de la pompe à chaleur du groupe scolaire, datant de 2008, d’opter pour un autre mode de chauffage, à savoir une chaudière bois déchiqueté.CC - 02/04/2024 4

L’opération consiste à réaliser une chaufferie avec un silo de stockage et à remplacer la pompe à chaleur par une chaudière à bois déchiqueté, pour le groupe scolaire en RPI avec la commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de la Roche-Neuville.

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la commune de Houssay. Ce projet rayonnera sur le territoire des communes de La Roche-Neuville, cette dernière participant aux frais de fonctionnements de l’établissement scolaire.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du FCATR Volet 3 "Services Intercommunaux".

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 3 du FCATR à hauteur de 26 217 €, soit 50 % de la charge résiduelle, autres subventions déduites, à la commune de Houssay.

Plan de financement :

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Houssay :

- la somme de 775 € au titre du volet 4 « Solidarités communautaires », par délibération n° CC-096-2021 du 05/10/2021.

- la somme de 7 500 € au titre du volet 5 « Patrimoine », par délibération n° CC-106-2022 du 15/11/2022.

- la somme de 3 522 € au titre du volet 5 « Patrimoine », par délibération n° CC-003-2023 du 07/02/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution d'une subvention de 26 217 € à la commune de Houssay, dans le cadre du volet 3 du FCATR "Services Intercommunaux" au titre de la réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° CC-119-2023 du 14 novembre 2023.

DÉPENSES HT RECETTES

Maçonnerie 9 983,82 € Conseil régional FRJT 13 000,00 €

Charpente 37 176,12 € ADEME Fond Chaleur COTER 25 200,00 €

Chaudière bois 47 092,33 € 2 681,63 €

Conseil Départemental

Aide à la transition

énergétique

6 300,00 €

FCATR 26 217,00 €

Autofinancement 26 216,90 €

TOTAL 96 933,90 € TOTAL 96 933,90 €CC - 02/04/2024 5

Monsieur GIGAN ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

Monsieur SAULNIER rejoint la séance à 20h40.

QUESTION 1.2 - Solidarités Territoriales - Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural (FCATR) - Dispositif 2024-2026

Délibération n° CC-042-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par délibération en date du 16 décembre 2008, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) a créé le Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural, fonds de concours destiné à soutenir les projets communaux s'inscrivant dans une politique d'aménagement et de solidarité territoriale.

Par délibération du 12 novembre 2013, du 26 septembre 2017 et du 27 octobre 2020, trois programmes FCATR 2014-2016, FCATR 2017-2020 et FCATR 2021-2023 se sont succédés.

Parallèlement, par délibérations en date du 19 mai 2018, a été créé un Fonds d'Urgence pour les Voiries (FUV) 2018-2020, destinée aux communes rurales, dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale, reconduit en 2021-2023, par délibération du 27 octobre 2020.

Dans le cadre du plan de soutien à l’économie locale & aux services en milieu rural, la CCPCG souhaite poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des Communes de son territoire (hors Ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de développement du territoire.

Aussi, est-il proposé de mettre en place un nouveau FCATR pour la période 2024-2026.

Ce fonds s'inscrit dans un cadre juridique précis, l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales :

"Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".CC - 02/04/2024 6

Nouveau dispositif 2024-2026

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Voirie "

- Volet 3 " Matériels "

- Volet 4 " Lecture Publique "

- Volet 5 " Projets structurants "

- Volet 6 " Développement communal "

- Dispositif présenté en annexe 1 de l’exposé -

Ce nouveau dispositif représente un engagement global de 1 000 669 €, pour 2024-2026.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 créer, conformément aux dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, un fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour 2024-2026, qui se substitue aux précédents dispositifs FCATR et FUV selon les modalités décrites ci-dessus ;

 se prononcer favorablement sur les dispositions de ce fonds de concours telles que détaillées ci-dessus ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry souligne que le dispositif FCATR a fait l'objet d'une assemblée des Maires. Il présente chacun des 6 volets et souligne que ce nouveau dispositif sera transmis prochainement à l'ensemble des communes.

Il rappelle que ce dispositif de fonds de concours aux communes est facultatif et que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier est un des seuls EPCI à le proposer à ces communes dans ses proportions. Sur 2021-2023, cela a représenté 950 000 € de subventions versées aux communes (FCATR & FUV).

La Collectivité à toujours le souhait d'accompagner les équipements de proximité dans les communes pour l'ensemble des habitants du territoire, avec pour ce nouveau dispositif un engagement de plus d'1 M€, pour la 2ème partie du mandat.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 02/04/2024 7

2. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 2.1 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

Délibération n° CC-043-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

EXPOSÉ : Depuis de nombreuses années, nos Collectivités participent à la prise en charge financière de la Prévoyance « Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie » des agents, sur la base du volontariat, dès l’instant que leur contrat Prévoyance est labellisé.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.CC - 02/04/2024 8

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.CC - 02/04/2024 9

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers Centres de Gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.

PROPOSITION :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;CC - 02/04/2024 10

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2024 ;

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 donner mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 donner mandat au Centre de Gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

QUESTION 3.1 - Mise en place de la Taxe de Séjour

Délibération n° CC-044-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Les trois Communautés de Communes du Sud-Mayenne, CC Pays de Château- Gontier, CC du Pays de Craon et CC du Pays de Meslay s’inscrivent, depuis de très nombreuses années dans le cadre d’une volonté politique globale de développement touristique du Sud-Mayenne, au travers du TAT (territoire d'Accueil du Sud-Mayenne), visant à :

- Optimiser les potentialités de l’offre touristiques du Sud-Mayenne, - Mettre en œuvre une stratégie cohérente de développement touristique sur l’ensemble du sud du département,CC - 02/04/2024 11

- Mettre en œuvre un programme pluriannuel d’actions opérationnelles sur le territoire : mise en œuvre d'outils de communication, accompagnement des porteurs de projets, organisation et qualification de l'offre touristique, animation d'un réseau des professionnels, observatoire statistique.

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier participe à la promotion du territoire Sud-Mayenne et du Pays de Château-Gontier, avec :

> l'accueil et information des visiteurs,

> l'animation du territoire,

> le développement de la randonnée et maillage des itinéraires,

> le développement des activités de pleine nature, et coordination des activités autour du chemin de Halage et de la rivière,

> l'Accompagnement du Refuge de l’Arche.

Véritable levier de développement économique pour son territoire, la collectivité a la volonté de conforter la structuration de son offre touristique, et d'amplifier ses actions de communication.

Afin de participer aux financements de ces actions, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (comme les deux autres Pays du Sud-Mayenne) souhaite instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble des communes de son territoire à compter du 1er janvier 2025.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, Vu l’arrêté du 6 décembre 2023 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour,

Il est demandé au Conseil Communautaire de fixer les modalités de gestion et d’organisation, ainsi que les tarifs comme suit :

1/ Régime d’institution et d’assiette : régime au réel

2 / Période et modalités de perception : en année civile du 1er janvier au 31 décembre La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Les logeurs, propriétaires ou intermédiaires doivent :

 Percevoir la taxe de séjour avant le départ du client et la faire figurer distinctement sur la facture ;CC - 02/04/2024 12

 Verser le montant de la taxe de séjour auprès du Trésor Public, selon les modalités fixées ;

 Afficher les tarifs de la taxe de séjour ;

 Comptabiliser, sur un registre, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l’adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de la taxe.

3/ Versement du produit de la taxe de séjour : Pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires, versement 3 fois par an soit au :

- 30 avril pour la période allant du 1er janvier au 31 mars,

- 30 septembre pour la période allant du 1er avril au 31 août,

- 31 janvier pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre

Pour les professionnels qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, le versement est réalisé deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.

Conformément à l’article R 2333-62 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les redevables de la taxe de séjour sont tenus de faire une déclaration à la Communauté de Communes au plus tard un mois avant chaque période de paiement définie ci-dessus, soit au 31 mars, 31 août et 31 décembre de chaque année.

Sur cette déclaration figurent obligatoirement la nature de l’hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités, conformément aux dispositions de l’article R 2333-59 du CGCT.

Les modalités de déclaration de la taxe de séjour : par Internet via la plateforme de gestion de la taxe de séjour ou par voie postale.

4/ Mode de calcul : Nombre de personnes assujetties X nombre de nuitées par personne X tarif en vigueur

5/ Tarifs : La taxe de séjour sera perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

- Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme (dont meublés insolites),

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Terrains de camping et de caravanage,

- Ports de plaisance

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° et 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.CC - 02/04/2024 13

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (art. L.2333-29 du CGCT). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Conformément aux articles L2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année N pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le produit de la taxe de séjour est intégralement utilisé pour le développement et la promotion touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le barème de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2025 est présenté en annexe 2 de l’exposé.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés par l’une des communes du territoire intercommunal ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

6/ Application de la taxation d’office :

La Communauté de commune décide, pour les logeurs assujettis à la taxe de séjour au réel, la mise en œuvre de la taxation d’office dans les cas suivants et selon l’article L 2333-38 du CGCT :

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L 2333-34 du CGCT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

7/ Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

8/ de charger le président ou son représentant de notifier cette décision à la préfecture et au Trésorier.CC - 02/04/2024 14

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 d’instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble des communes de son territoire à compter du 1er janvier 2025, selon le barème joint en annexe ;

 de fixer les modalités de gestion et d’organisation tel que précisé ci-dessus ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Est présenté en séance un Powerpoint sur la taxe de séjour – en annexe du présent procès-verbal.

M. Henry indique que les deux autres Communautés de Communes du Sud-Mayenne seront également amenées à délibérer sur cette instauration, en rappelant que 90% des communes en France ont mis en place la taxe de séjour, ainsi que tous les autres territoires de la Mayenne.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

5. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 5.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 140/2024 : Vente de terrain à la Société Maisonneuve en ZAE Bellitourne - Désignation d’un notaire.

QUESTION 5.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-033-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 27 février 2024 :

Délibération n°B-022-2024 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes aux établissements scolaires (collèges et lycées).CC - 02/04/2024 15

Délibération n°B-023-2024 : Course contre la faim - Mise à disposition gratuite des vestiaires et des sanitaires de l'Oisillière au Collège Jean Rostand.

Bureau du mardi 12 mars 2024 :

Délibération n°B-024-2024 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions aux propriétaires occupants et/ou bailleurs.

Délibération n°B-025-2024 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes aux établissements scolaires (collèges et lycées).

Délibération n°B-026-2024 : SARL RF2V - Signature d’une Convention d’Occupation Temporaire pour l’exploitation de la halte fluviale du Quai d’Alsace.

Délibération n°B-027-2024 : Marché de travaux - Exonération des pénalités de retard à l'entreprise SPORTINGSOLS.

Délibération n°B-028-2024 : Action culturelle - Présentation Festival BD 2024 et reconduction de la convention de co-production avec l’association BDPCG.

Délibération n°B-029-2024 : Action culturelle - Programmation 2024 des Reflets du Cinéma 2024.

Délibération n°B-030-2024 : Constitution de servitudes avec Enedis sur la commune de La Roche-Neuville - Déplacement du réseau BT dans le cadre de l’aménagement de la RD1 - Signature d’une convention.

QUESTION 5.3 - Questions diverses

M. Saulnier présente en séance les évènements sportifs 2024 – pwpt joint en annexe.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21h30.

VC/NB - 24/04/2024