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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20250402122417 Document publié le Mardi 5 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20250402122417)Thèmes du document : Énergies, Tourisme, Justice et droit, CC - 05/03/2024 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 5 mars 2024

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 5 mars 2024 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, M. BOIVIN, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ELIAS, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. RANGEARD, Mme MARÉCHAL, M. PELÉ, Mme DELARUE, Mme FRANÇAIS, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme GUÉRIN, Mme GERBOIN, Mme PLESSIS, M. LION, Mme FOUILLEUX, M. GADBIN, M. C. LIVENAIS (procuration à : M. BOIVIN, Mme DASSE, Mme ELIAS, M. CORVÉ, M. MARTEAU, M. RANGEARD, Mme MARÉCHAL).

Étaient excusés : M. SAULNIER, Mme LE RESTE, Mme BRUANT, Mme GAUDUCHON, M. COCHET, Mme LOINARD, M. GIGAN, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : M. PELÉ.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DATE DE CONVOCATION : Mercredi 28 février 2024

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 25

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 7 ou suppléants

VOTANTS 32CC - 05/03/2024 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Nolwenn GUÉRIN donne procuration à Monsieur David BOIVIN, - Madame Édith GERBOIN donne procuration à Madame Marie-Line DASSE, - Madame Christine PLESSIS donne procuration à Madame Isabelle ÉLIAS, - Monsieur Benoît LION donne procuration à Monsieur Ronald CORVÉ, - Madame Caroline FOUILLEUX donne procuration à Monsieur Dominique MARTEAU, - Monsieur Joël GADBIN donne procuration à Monsieur Mickaël RANGEARD, - Monsieur Christian LIVENAIS donne procuration à Madame Mélanie MARÉCHAL.

Monsieur Jérémy PELÉ est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Marchés Publics - Pénalités de retard - Délégation du Conseil au Bureau. 1.2 Téléphonie mobile - Réservoir des Capucins - Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Totem et Véolia.

1.3 Élaboration des ZAER (Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables) - Débat au sein de la Communauté de Communes.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Modification du tableau des emplois.

2.2 Dérogation pour certaines tâches affectées à des agents mineurs.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 Validation des tarifs du Conservatoire pour l'année 2024/2025. 3.2 Comité des Œuvres Sociales - Prestations d’actions sociales - Demande d’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024. 3.3 Attribution de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, au titre de l’année 2024.

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.1 ZAE Est Bellitourne - Acquisition d’un délaissé de voirie à la Ville de Château-Gontier sur Mayenne.

4.2 ZAE Est Bellitourne - Vente de terrain à la Société MAISONNEUVE.CC - 05/03/2024 3

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

5.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

5.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

5.3 Questions diverses.

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - Marchés Publics - Pénalités de retard - Délégation du Conseil au Bureau

Délibération n° CC-032-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Les pénalités constituent des sanctions contractuelles, applicables pour toute méconnaissance par le titulaire d’un contrat public de l’une de ses obligations, sur lesquelles il s’est contractuellement engagé. Elles prennent le plus souvent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires.

Généralement, les pénalités stipulées au contrat visent à sanctionner des retards du titulaire dans l’exécution de ses prestations : retard de transmission de documents, de présentation d’un sous-traitant, à une réunion. Mais elles peuvent également sanctionner des fautes commises dans l’exécution du contrat : défaut de clôture, de signalisation, de propreté du chantier ; absence à une convocation ou à une réunion ; inexécution temporaire du service concédé dans le cadre d’un contrat de concession.

S'agissant des marchés publics, l’acheteur public ne peut appliquer des pénalités de retard que si elles sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant.

Toutefois, l’acheteur public peut décider de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié (art. 432, Code Pénal).

Selon la Trésorerie, même si l’exécutif a délégation concernant la passation et l'exécution des marchés publics en vertu de l'article L2122-22 du CGCT, une telle renonciation [aux pénalités de retard] relève des actes budgétaires que l'assemblée délibérante est seule à pouvoir prendre".CC - 05/03/2024 4

De façon réglementaire, s’agissant d’une collectivité locale, un certificat administratif ne peut pas permettre la prise en charge d’une remise partielle de pénalités de retard.

La rubrique 4122252-4 Marchés de travaux de la liste des pièces justificatives de dépenses du secteur public local (décret n°2022-505 du 23 mars 2022- Annexe I du CGCT) prévoit que :

« dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l’ordonnateur sur les paiements : état liquidatif.

- En cas d’exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou décision de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction ».

S'agissant des marchés de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, il est proposé que le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau Communautaire, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, pour prononcer l’exonération totale ou partielle des pénalités de retard encourues par le titulaire d’un marché ou accord-cadre.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de confier au Bureau Communautaire la délégation suivante : prononcer l’exonération totale ou partielle des pénalités de retard encourues par le titulaire d’un marché ou accord-cadre, et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry souligne qu'un nouveau formalisme vient s'imposer à notre collectivité, la nécessaire prise d'une délibération pour l'exonération totale ou partielle des pénalités de retard dans le cadre des marchés publics. Les délibérations prises par le Bureau, sur délégation du Conseil Communautaire, sont retranscrites à chaque séance du conseil.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2 - Téléphonie mobile - Réservoir des Capucins - Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Totem et Véolia

Délibération n° CC-033-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La Société Orange France a conclu avec le Syndicat pour la Gestion de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Urbanisme dans l’Agglomération de Château-Gontier et Véolia Eau un bail ayant pour objet l’hébergement d’Équipements Techniques sur le réservoir des Capucins, bail signé le 12.11.2011.CC - 05/03/2024 5

Dans le cadre de la loi NOTRe, et par délibération du Comité Syndical du SGEAU en date du 3.10.2017, du Conseil Communautaire en date du 14.11.2017 et par arrêté préfectoral en date du 15.12.2017, la compétence « Eau » a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, à compter du 1er janvier 2018.

Le 9.11.2021, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a autorisé la Société Orange France à céder le bail susvisé à la Société Totem France, qui ainsi vient aux droits d'Orange dans l’exécution et les obligations du contrat.

Les parties ont convenu de résilier le bail susvisé et de proposer la signature d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public, pour une durée de 12 ans, moyennant une redevance annuelle de 6 500 €, avec une indexation de 2%/an.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 d’autoriser sur la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public, relative à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur le Château d'eau des Capucins, entre la Communauté de Communes, la Société Totem France et Véolia ;  de l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3 - Élaboration des ZAER (Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables) - Débat au sein de la Communauté de Communes

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il appartient notamment aux communes, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, de définir des ZAENR : des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes.

Il s'agit de zones d’accélération où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR*, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du Code de l’Énergie).CC - 05/03/2024 6

* photovoltaïque sur bâtiment, photovoltaïque au sol, éolien terrestre, chaleur renouvelable, méthanisation notamment.

Pour rappel, les procédures administratives liées aux zones d'accélération des énergies renouvelables sont les suivantes :

- Identification par la commune des zones d'accélération de zones d'accélération, - Délibération du Conseil Municipal sur les modalités de la concertation - Concertation du public selon les modalités décidées par la commune, - Délibération du Conseil Municipal faisant le bilan de la concertation et fixant les zones d'accélération de la commune,

- Débat au sein de l'EPCI sur les zones d'accélération des communes qui peut avoir lieu avant ou après les délibérations des communes,

- Transmission des zones d'accélération au référent préfectoral, via le portail cartographique des énergies renouvelables.

Une Assemblée des Maires a d'ores et déjà eu lieu sur ce sujet le 16 octobre 2023, avec une présentation de la procédure par l'État (DDT).

Les communes ont ensuite été invitées à délibérer sur l'identification des ZAER ainsi que sur la définition des modalités de concertation.

Il appartient dans un second temps d'organiser un débat au sein de la Communauté de Communes sur la cohérence entre les zones d’accélération identifiées par les communes et le projet de territoire du Pays de Château-Gontier (SCOT/PCAET).

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à débattre.

M. Henry indique que chaque commune se doit de définir des ZAEnR, pouvant accueillir différentes typologies d'énergies renouvelables. Certaines communes du Pays de Château-Gontier ont d'ores et déjà délibéré sur les projets de zones ainsi que sur les modalités de concertation.

Il invite chacun des maires à faire état des réflexions en cours.

- Bierné les Villages : délibération du 23.11.2023 sur les modalités de concertation (consultation sur internet) – délibération du 24.01.2024 sur l'arrêt des zones. Mme Tribondeau indique qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la concertation. La commune a examiné chaque type d'énergies renouvelables, avec une couverture de toute la commune, marquant ainsi la volonté de la commune d'œuvrer en faveur du développement des énergies renouvelables.

- La Roche Neuville : délibération du 9.11.2023 (concertation) – délibération du 7.12.2023 (arrêt des zones).

M. Forveille indique que la commune a arrêté une zone agri-photovoltaïque (une ferme), une zone photovoltaïque au sol, une zone éolienne et l'ensemble de zone agglo pour la biomasse.CC - 05/03/2024 7

- Pour la commune de Gennes-Longuefuye, M. Giraud précise que la délibération sur les modalités de concertation a été prise, la commune ayant identifié des zones mais rien n'est tranché à ce jour.

- Pour Daon, Mme Delarue annonce que la commune a choisi le photovoltaïque sur toiture seulement. Un registre a été mis à disposition des habitants avec une diffusion sur internet. La délibération sur l'arrêt des ZAEnr sera prise lors du prochain Conseil Municipal.

- Pour Peuton, M. Pointeau souligne que la discussion a eu lieu au sein du Conseil, avec une décision susceptible d'intervenir au cours du 2ème trimestre.

- Sur Marigné-Peuton, M. Pelé indique que, suite à la présentation en assemblée des maires du dispositif ZAENR, la commune ne disposait pas des informations adéquates pour organiser une concertation sur un tel sujet et qu'elle engagera une démarche sur le second trimestre. Il précise qu'il y a une forte mobilisation des citoyens sur le sujet des ENR et notamment l'éolien et qu'il faut du temps pour mener la réflexion sereinement. Il exprime par ailleurs ses interrogations quant au caractère obligatoire de cette cartographie.

- Pour Chemazé, des réunions devraient avoir lieu prochainement pour évoquer et débattre de cette cartographie.

- Sur Fromentières : délibération du 8.02.2024 (concertation). La commune a visé quelques projets connus à ce jour et devrait arrêter les zones lors du Conseil du 21.03.2024.

- Sur Ménil : délibération du 22.12.2023 (concertation) – M. Joussemet indique que la commune a sur son territoire un projet de photovoltaïque au sol ainsi qu'un projet éolien potentiel. La délibération sur l'arrêt des zones interviendra ultérieurement.

- Pour la commune de Coudray, M. Rangeard souligne que la commune attendait des informations de la part de la Communauté de Communes, au regard des potentialités déjà existantes et que les élus municipaux s'interrogent de l'utilité de ce dispositif.

- Pour Châtelain, la délibération sur la concertation a été prise. Mme Français indique que le choix a été fait d'une cartographie assez large (sauf éolien) et le centre bourg a été exclu pour le photovoltaïque au sol. La commune devrait arrêter les zones le 22.03.

- Sur Saint Denis d'Anjou, la concertation a été définie par délibération du 14.12.2023, avec une ouverture aux énergies renouvelables sur tout le territoire de la commune. Bien que cette dernière soit cependant classée en site patrimoine remarquable (avec des contraintes quant à l'implantation), la commune a voulu exprimer sa volonté de développer les énergies renouvelables.

- Pour Prée d'Anjou, M. Guilaumé indique que la délibération sur les modalités de concertation a été prise le 15.02.2024 en affirmant le souhait de promouvoir les énergies renouvelables sur le territoire. Les zones seront arrêtées le 26.03.2024.CC - 05/03/2024 8

- Sur Château-Gontier-sur-Mayenne, M. Henry précise que la ville a délibéré le 27.02.2024 sur les modalités de concertation (via le site internet), avec l'identification des projets connus notamment sur l'éolien, la méthanisation, le réseau de chaleur. La Ville privilégie le photovoltaïque sur toits au sein des zones industrielles.

Il souligne que cette cartographie a pour but de faciliter administrativement les implantations, considérant que des projets pourront également voir le jour en dehors de ces zones identifiées.

Il précise par ailleurs que si tous les projets identifiés devaient se faire, notre territoire serait dans l'incapacité de les raccorder au poste de raccordement de Fromentières. Enedis va parallèlement devoir transmettre une cartographie des renforcements de réseaux qui vont devoir s'opérer sur le territoire régional, pour accueillir l'ensemble de ces projets.

L'enjeu est de pouvoir parvenir à un territoire à énergies positives, c’est-à-dire produire autant que nous consommons, afin d'être le moins dépendant possible des énergies fossiles et qu'ainsi chaque territoire puisse apporter sa pierre à l'édifice, tant sur la notion de performance, que sur la notion de production.

Il rappelle que certains dossiers, notamment l'éolien, sont longs à mettre en œuvre, au vu des résistances constatées sur le territoire.

Il remercie l'ensemble des élus pour ce tour de table.

2. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 2.1 - Modification du tableau des emplois

Délibération n° CC-034-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Il est nécessaire d’adapter continuellement le tableau des emplois aux besoins et à l’organisation des services. Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

Création des postes suivants :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Technique 24/35 1 01/04/2024

Adjoint Technique 27.5/35 1 01/04/2024

Agent de Police Municipale 35/35 1 01/06/2024CC - 05/03/2024 9

Suppression des postes suivants :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Technique 30/35 1 01/04/2024

Adjoint Technique 34/35 1 01/04/2024

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services, tels que présenté ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.2 - Dérogation pour certaines tâches affectées à des agents mineurs

Délibération n° CC-035-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La règlementation fixe un certain nombre de travaux et activités interdits aux travailleurs lorsqu'ils sont mineurs, notamment les apprentis, mais pour lesquels des dérogations peuvent être prévues sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- Évaluation des risques professionnels et inscription dans le Document Unique (DU), avec mise à jour des données selon la périodicité fixée par la règlementation, - Mise en œuvre des actions de prévention et méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et la sécurité des agents, - Information auprès du jeune mineur sur les risques et mesures prise pour y Remédier (accueil sécurité),

- Formation à la sécurité prévue aux articles L.414-1 et suivants du Code du Travail, - Encadrement du jeune mineur par une personne compétente durant l'exécution des travaux,

- Avis médical préalable relatif à la compatibilité de l'état de santé du jeune avec l'exécution des travaux.

La collectivité est en mesure de respecter intégralement les conditions susvisées.CC - 05/03/2024 10

Les mineurs, et notamment les apprentis inscrits dans les parcours qualifiants suivants, pourraient donc être autorisés à utiliser les matériels et engins nécessaires à leur formation malgré l'interdiction préalable indiquée dans le Code du Travail :

Diplômes préparés Travaux, équipements et machines autorisés

Bac Pro Espaces Verts Utilisation des tailles-haies, débroussailleuses et dresses- bordures thermiques, tondeuses autotractées

CAP Espaces Verts Utilisation des tailles-haies, débroussailleuses et dresses- bordures thermiques, tondeuses autotractées

CAP Électricité

Montage/démontage d'échafaudages et travaux

temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de

chute en hauteur n'est pas assurée par des mesures de

protection collective.*

*Utilisation d'échelles, escabeaux et de marchepieds en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Utilisation des harnais après formation et informations appropriées.

Les membres du C.H.S.C.T. avaient émis un avis favorable à cette proposition lors de leur réunion du 21 avril 2021.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de déroger aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les mineurs de moins de 18 ans, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

QUESTION 3.1 - Validation des tarifs du Conservatoire pour l'année 2024/2025

Délibération n° CC-036-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : S. GUILAUMÉ

EXPOSÉ : Afin de faire face aux augmentations de charges relatives à l’exploitation du Conservatoire, une hausse de 2% est proposée pour les tarifs 2024-2025.CC - 05/03/2024 11

Ces tarifs comprennent :

- Les cotisations du Conservatoire,

- Les locations d’instruments,

- Les cotisations des orchestres au collège et au lycée.

Se reporter aux tableaux joints à l’exposé en annexe 1.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’application des tarifs à compter du 1er septembre 2024.

M. Guilaumé indique qu'il est proposé une augmentation des tarifs, à hauteur de 2%, afin notamment de compenser une hausse des charges de fonctionnement du conservatoire. Le coût d'un élève du Conservatoire est estimé à 1 211 €/an, chiffre à mettre en parallèle aux cotisations demandées aux usagers, soit une prise en charge en moyenne de 90 % par la collectivité.

M. Henry souligne que l'objectif est de rendre ces pratiques accessibles au plus grand nombre, notamment les jeunes.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.2 - Comité des Œuvres Sociales - Prestations d’actions sociales - Demande d’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024

Délibération n° CC-037-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Pour mener à bien ses projets et poursuivre ainsi les accompagnements auprès des agents actifs et retraités aux divers évènements familiaux, aux activités de loisirs et spectacles, ainsi qu’aux sorties de groupes, et de préserver en parallèle une équité pour l’ensemble des agents communautaires, le Comité des Œuvres Sociales (COS) sollicite de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre de l’année 2024, une subvention de fonctionnement s’élevant à la somme globale de 16 949,00 €.

Considérant le transfert des agents de la Ville de Château-Gontier dans le giron communautaire au 1er janvier 2016,CC - 05/03/2024 12

Considérant la création d’une Commune Nouvelle, constituée par la Ville de Château-Gontier et les communes déléguées d’Azé et de Saint-Fort, au 1er janvier 2019,

Considérant ainsi le transfert des agents de ces communes dans le giron communautaire, avec effet au 1er janvier 2019, cette somme fera l’objet d’une refacturation par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, en fin d’année, auprès de la Ville de Château-Gontier-Sur-Mayenne.

Le Conseil d’Administration du COS, afin de préserver une équité entre l’ensemble des agents, a souhaité que le CCAS vote une dotation uniforme.

Le SSIAD a, quant à lui, intégré le giron du Centre Hospitalier au 1er janvier 2020, les effectifs ne sont, par conséquent, plus pris en compte.

Ainsi, comme pour l’année 2023, il est proposé, pour 2024, conformément au tableau ci- après, de reconduire la cotisation fixée sur la base de 37,00 € par agent « actif » et de 15,00 € par agent « retraité ». Celle-ci est en effet définie au prorata du nombre d’agents actifs et retraités enregistrés dans chaque collectivité d’appartenance, selon le tableau des effectifs au 1er janvier 2024.

*Les agents contractuels ayant plus de 6 mois de contrat ont été intégrés dans la base des agents bénéficiaires du COS, et ce suite à un rapprochement de la base RH/COS, ces agents n’ayant pas été pris en compte les années précédentes malgré leur éligibilité.

Conformément au document joint à l’exposé en annexe 2, le Budget Prévisionnel 2024 de l’association s’articule comme suit :

 Dépenses ........................................................ 148 561,08 €

 Recettes .......................................................... 146 605,00 €

=========

 Différence ................................................. - 1 956,08 €

 Excédent 2023 .......................................... 9 632,88 €

=========

 Résultat prévisionnel 2024 ...................... 7 676,80 €

POUR INFORMATION : Se reporter à l’historique des subventions versées joint à l’exposé en annexe 3.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024

(Recensement - Données 2023)

COLLECTIVITÉS ACTIFS RETRAITÉS TOTAL AGENTS

TOTAL

COTISATIONS

Cotisation Nbre Cotisation Nbre

CC Pays Château-Gontier 37,00 € 392 15,00 € 163 555 16 949,00 €

CCAS 37,00 € 30 15,00 € 35 65 1 635,00 €

TOTAL ACTIFS

et RETRAITÉS

422 198 620* 18 584,00 €CC - 05/03/2024 13

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de se prononcer favorablement sur l’attribution au Comité des Œuvres Sociales d’une subvention de fonctionnement, d’un montant de 16 949,00 €, au titre de l’année 2024, cette somme englobant à la fois les agents « Communauté de Communes » « Ville de Château-Gontier sur Mayenne », ces derniers ayant intégré le giron communautaire au 1er janvier 2019 ; étant entendu qu’une refacturation auprès de la commune nouvelle, sera opérée, en fin d’année, par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;

 de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

M. Henry tient à remercier les agents qui s'engagent dans l'animation de ce COS (prestations, activités…).

Il indique, en réponse à la question de M. Faucheux, que ce comité concerne uniquement les agents de la collectivité.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.3. - Attribution de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, au titre de l’année 2024

Délibération n° CC-038-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier accompagne l’initiative locale, de dimension intercommunale, en soutenant les associations œuvrant dans ses domaines de compétence et participant à l’animation et au dynamisme de son territoire, et ce en vue de renforcer son attractivité.

Aussi, les différents Comités Consultatifs se sont réunis pour examiner et émettre un avis sur les demandes de subventions des associations communautaires pour l’année 2024, et précisément les Comités « Tourisme & Patrimoine », « Culture » le 5 février, « Sports » le 7 février et le CIAS pour le volet « Logement et Solidarité », le 7 février 2024.

A cet effet, différents tableaux relatifs à l’ensemble des demandes 2024 sont présentés en annexes :CC - 05/03/2024 14

 Annexe 4 jointe à l’exposé : Récapitulatif général des attributions de subventions 2024  Annexe 5 jointe à l’exposé : Subventions « Développement Économique »  Annexe 6 jointe à l’exposé : Subventions « Agriculture, Environnement et Cadre de Vie »  Annexe 7 jointe à l’exposé : Subventions « Enseignement, Petite Enfance, Jeunesse »  Annexe 8 jointe à l’exposé : Subventions « Culture »

 Annexe 9 jointe à l’exposé : Subventions « Tourisme, Patrimoine »

 Annexe 10 jointe à l’exposé : Subventions « Logement et Solidarité »  Annexe 11 jointe à l’exposé : Subventions « Évènementiel »

 Annexe 12 jointe à l’exposé : Subventions « Coopération et Solidarité internationale »  Annexe 13 jointe à l’exposé : Subventions « Sports ».

Chaque association ou organisme bénéficiaire d’une subvention recevra un courrier de notification de(s) l’aide(s) financière(s) attribuée(s) par la collectivité.

Les subventions de fonctionnement sont versées automatiquement, sans présentation de pièces justificatives.

Il est rappelé que les subventions dites « exceptionnelles » et/ou « spécifiques » seront versées lorsque la certitude de la réalisation de l’action, de la manifestation ou de l’évènement sera effective, et ce, sur présentation d’un justificatif traduisant le commencement de l’opération.

Pour ces attributions exceptionnelles, la production du bilan financier définitif de la manifestation et/ou de l’action aidée, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives correspondantes (factures, justificatifs de recettes…), devra obligatoirement être transmis à l’issue de l’évènement et/ou de l’action, dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut de présentation de ces pièces dans le délai imparti, l’association ne pourra prétendre à une subvention exceptionnelle l’année suivante. Par ailleurs, en cas de non- organisation de l’évènement ou d’anomalies dans le contrôle des pièces, le montant de la subvention exceptionnelle versée devra être restitué par l’association bénéficiaire, partiellement ou dans son intégralité.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l’attribution des subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, pour l’année 2024, telles que présentées précédemment ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry laisse la parole à chacun des vice-présidents pour une présentation des subventions relevant de leur délégation, en précisant que des provisions sont également inscrites pour chaque compétence, permettant ainsi de faire face aux demandes ou actualités nouvelles.CC - 05/03/2024 15

M. Henry présente les subventions sur le volet économie, avec les subventions accordées, auprès des acteurs habituels (Codémarrage, CAPMA, Club Bienvenue en Mayenne, JCE, Initiative Mayenne et la CCI) et le vote d'une provision.

Il présente également les propositions d'attributions de subventions dans les domaines de l'agriculture et du cadre de vie, soit 34 900 € de subventions allouées en 2024, stable par rapport à 2023, avec une reconduction auprès des partenaires habituels, avec les comices, les manifestations autour de l'élevage, un soutien à Solidarités paysans et Polleniz.

Mme Ferry présente les subventions proposées dans les domaines Jeunesse, Petite Enfance avec une reconduction des subventions, avec une augmentation de la subvention allouée à Aid'A Dom.

Mme Tribondeau présente les subventions "enseignement", en indiquant qu'il est proposé une valorisation à hauteur de 10% de la subvention allouée aux foyers socio-éducatifs, (la base de dotation datait de plus de 10 ans) et de ne pas donner suite aux subventions exceptionnelles sollicitées, sauf pour la TEAM SRT (Lycée Pierre et Marie Curie). Une provision est également fléchée sur les échanges linguistiques.

Elle indique par ailleurs que l'association Outil en Mains est désormais intégrée aux subventions communautaires, considérant que cette association dispose d'un local de la Collectivité, mis gracieusement à disposition.

M. Faucheux regrette que cette association se voit refuser les subventions sollicitées.

M. Henry rappelle qu'Outil en Mains est largement soutenu par la Collectivité, avec la mise à disposition gratuite d'un local, pour une occupation de 2h30 par semaine, pour 14 enfants (hors vacances scolaires), avec un accompagnement de la collectivité, dans le cadre de leur demande d'extension.

M. Prioux précise que l'association a certes payé les matériaux relatifs à cette extension mais que la collectivité a pris en charge le coût des réseaux électriques pour des raisons de sécurité, pour un montant de 3 500 €, ce qui représente une aide indirecte substantielle.

M. Faucheux souhaite que ces motifs de refus soient donnés aux représentants de l'association.

M. Henry rappelle que la Collectivité est en contact permanent avec ces derniers et on ne peut pas laisser dire que le soutien apporté n'est pas important, au regard du public visé et des horaires d'occupation de ce local. La Collectivité assume parfaitement sa part, beaucoup d'associations locales aimeraient bénéficier d'un tel soutien.

M. Guilaumé expose les grandes lignes des subventions dans le domaine culturel, avec une majorité de reconduction des subventions (bourses et conventions) et des provisions autour de la création artistique, des musiques actuelles, chorales, théâtre, cinéma… et la convention avec le Carré.CC - 05/03/2024 16

Est ensuite présenté le volet subventions Tourisme et Patrimoine, pour un montant global de 105 514 € de subventions accordées, en stabilité par rapport à 2023, avec une nouveauté concernant l'association 4 Pas en Mayenne (réalisation de courts métrages sur des sites touristiques de qualité).

M. Henry précise que des discussions sont actuellement en cours avec le Refuge de l'Arche.

Mme Ferry présente le volet Logement et Solidarité, en soulignant que la convention d'objectifs et de partenariat conclue avec l'Iliade Foyer des Jeunes Travailleurs devra être réactualisée. Une nouvelle convention devra également intervenir en 2024 avec la Mission Locale, ainsi qu'avec Mobile-IT. Il est proposé une augmentation de la subvention allouée à VPP53, une subvention nouvelle est allouée à Graine de sens ainsi qu'au centre hospitalier.

M. Henry évoque ensuite les subventions "évènementiel", sans modification majeure.

S'agissant des subventions Sport, des critères sont appliqués, à savoir nombre de licenciés, nombre d'arbitre, nombre de compétitions. L'enveloppe est ainsi confortée au titre du soutien aux associations sportives du territoire.

Il souligne que la Collectivité est très sollicitée pour des valorisations des subventions, qui sont liées aux problématiques d'inflation, avec pour la collectivité un budget également plus contraint. Tout le monde se doit de participer à l'effort et la Communauté de Communes n'est donc pas en mesure de répondre favorablement à toutes les demandes.

Les subventions ainsi allouées représentent un effort conséquent, à destination plus particulièrement de la jeunesse, à la culture, au sport.

M. Henry rappelle que les élus, qui ont un rôle exécutif dans les structures ou associations subventionnées, se doivent de ne pas participer au vote.

- Subventions "Culture" = 29 votants - Mme De Valicourt, M. Guilaumé et M. Joussemet ne prennent pas part au débat ni au vote

- Subventions "Tourisme, Patrimoine" = 31 votants - Mme De Valicourt ne prend pas part au débat ni au vote.

- Subventions "Logement et Solidarité" = 28 votants - M. Corvé, M. Guilaumé et Mme Tribondeau ne prennent pas part au débat ni au vote)

- Subventions "Évènementiel" = 30 votants - M. Houtin et M. Rangeard ne prennent pas part au débat ni au vote

- Subventions "Sports" = 30 votants - Mme Elias ne prend pas part au débat ni au vote

DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, moins un vote contre, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/03/2024 17

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

QUESTION 4.1 - ZAE Est Bellitourne - Acquisition d’un délaissé de voirie à la Ville de Château-Gontier sur Mayenne

Délibération n° CC-039-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : En vue de favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques sur le territoire du Pays de Château-Gontier, il a été procédé à l’extension de la ZAE de Bellitourne, avec notamment l’aménagement et l’adaptation du chemin des Aillères.

Cette extension a également nécessité une modification de tracé de la voie communale existante, et la création d’une nouvelle voirie. L’ancienne voie ne sera donc plus utilisée à la circulation et constitue ainsi un délaissé de voirie, ce dernier n’étant pas soumis à un déclassement exprès du Domaine Public.

Par délibération n°CM-016-2023 du 28/02/2023, la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne s'est donc prononcée favorablement sur le déclassement de ce délaissé de voirie. Ce délaissé ainsi déclassé rejoint le domaine privé de la collectivité.

Considérant que ce délaissé est enclavé au sein de la zone industrielle, compétence de la Communauté de Communes, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne va opérer un transfert à titre gratuit de la propriété de ce délaissé à la Communauté de Communes.

- Se reporter au plan joint à l’exposé en annexe 14 -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur le transfert de propriété par la Ville de Château-Gontier sur Mayenne, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section 014 A n°1995 pour 20 a 92 ca, et section 014 A n°1996 pour 08 a 25 ca, situées ZAE Est Bellitourne ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry précise que l'acquisition de ce délaissé de voirie a permis l'implantation du nouveau bâtiment.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/03/2024 18

QUESTION 4.2 - ZAE Est Bellitourne - Vente de terrain à la Société MAISONNEUVE

Délibération n° CC-040-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Une des priorités de l’Action Publique de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) est d’agir au quotidien pour le développement durable de l’activité économique sur son territoire et l’accès à l’emploi.

Dans ce cadre, la CCPCG met en œuvre une politique visant à soutenir les entreprises, leur croissance, ainsi que l’accès à l’emploi et reposant notamment sur l'aménagement et la gestion des zones d'activités économiques (ZAE).

La Société MAISONNEUVE, dans le cadre de son extension, a fait part à la Communauté de Communes de son souhait d’acquérir du terrain en ZAE Est Bellitourne pour une emprise d’environ 31 647 m².

- Se référer aux plans joints à l’exposé en annexes 14 et 15 -

Un document d’arpentage réalisé par un géomètre expert, définira précisément la superficie de l’emprise cédée ; cette réalisation sera à la charge de l’acquéreur.

Le prix de vente a été fixé à 16,00 € H.T. le m², conformément à l’avis des Domaines en date du 9 janvier 2024 joint à l’exposé en annexe 16).

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 d’autoriser la cession à la Société MAISONNEUVE - 3, rue de Bellitourne - Azé - 53200 Château-Gontier sur Mayenne, ou à toute autre personne physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner - de l’emprise de terrain issue des parcelles cadastrées section 014 A n° 49, n° 50, n° 51, n° 52, n° 53, n° 1995 (voirie déclassée), n° 1622p, n° 1628p, n° 247p et n° 248p situées ZAE Est Bellitourne, pour une superficie totale d’environ 31 647 m², au prix de 16 € HT le m²; à ce prix s’ajoutera la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le prix de vente total, au taux en vigueur à la signature de la vente, à savoir 20 % actuellement ;

 de préciser que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

 de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/03/2024 19

5. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 5.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 045/2024 : Régie de recette Camping du Parc - Nomination d'un régisseur intérimaire du 01/02 au 31/12/24, et nomination d'un mandataire suppléant pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.

Arrêté n° 046/2024 : Régie de recette Camping de Daon - Nomination d'un mandataire suppléant pour la période du 1er avril au 30 septembre 2024.

Arrêté n° 058/2024 : Mise à disposition du site ADONIAL à la Gendarmerie pour exercices - Signature d'une convention.

Arrêté n° 089/2024 : Location de terres au GAEC des Étangs (Mr Jérôme ROBIEUX) - Signature d'une convention

Arrêté n° 094/2024 : Mise à disposition du site ADONIAL au SDIS pour l’organisation de formations à destination exclusive des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Signature d’une convention.

Arrêté n° 096/2024 : Mise à disposition de l’ancien DOJO au SDIS pour l’organisation de formations à destination exclusive des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Signature d’une convention.

Arrêté n° 108/2024 : Vente de la Maison de l’État à l’État - Désignation d'un notaire.

Marché n° 24/002 : Maintenance des réseaux informatiques - NXO (35136) - Maximum 65 000 €HT / an.

QUESTION 4.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 30 janvier 2024

Délibération n°B-010-2024 : Modification du tableau des effectifs du personnel enseignant du Conservatoire à compter du 1er avril 2024.CC - 05/03/2024 20

Délibération n°B-011-2024 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes aux établissements scolaires (collèges et lycées).

Délibération n°B-012-2024 : Association « 4 Pas en Mayenne » - Attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € dans le cadre de la réalisation de films de valorisation du patrimoine.

Délibération n°B-013-2024 : Mise à disposition, à titre gratuit, du Musée d’Art et d’Histoire à l’Association Le Carré, Scène Nationale, pour la période du 5 février au 26 avril 2024 – Signature d’une convention.

Bureau du mardi 13 février 2024

Délibération n°B-014-2024 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-015-2024 : Mise à disposition de la salle Jacques Brel (grande salle) le 30 janvier 2024, pour la Maison des Adolescents de la Mayenne, pour un montant de 95,60 €.

Délibération n°B-016-2024 : Location de terres en ZAE Bellitourne au Lycée Agricole du Haut-Anjou, pour une superficie totale d’environ 6ha 45a 56ca, au prix de 120 € / ha / an.

Délibération n°B-017-2024 : Signature d’une convention de mise à disposition des locaux de l'Usine de Mirwault avec Véolia.

Délibération n°B-018-2024 : Répétitions et représentations théâtrales de la troupe Jean Gué au REX pour 2024-2025-2026 - Application d’un tarif préférentiel.

Bureau du mardi 20 février 2024

Délibération n°B-019-2024 : OPAH 2024 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-020-2024 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes aux établissements scolaires (collèges et lycées).

Délibération n°B-021-2024 : Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Pays de Château-Gontier - Demande de subvention auprès de l’État - Ministère de la Culture (DRAC des Pays de la Loire) au titre de ses projets d’éducation artistique et culturelle 2023/2024.

QUESTION 4.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21h15.

VC/NB - 21/03/2024