Procès Verbal - Séance du 22 septembre 2015

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Procès Verbal - Séance du 22 septembre 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 22 septembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Séance du 22 septembre 2015

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire; Mme FAUCONNET, M. MUSELET, Mme BARON, M. BARONI, Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LEERMAN, M. SEURAT, M. FIEVEZ, M. FOIZEL, M. BRAHIM, Mme BERNOT, Mme HEILIGENSTEIN, M. PRIVÉ, Mme QUINOT, Mme GROS, Mme DEHARBE, Mme PHILIPPE, Mme BESSON, M. HACQUART, M. SEGHETTO; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : Mme DHULST représentée par Mme QUINOT, M. FAUCONNET représenté par Mme BESSON

Etait absent excusé : /

En définitive le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2015 est adopté à la majorité – 1 abstention (M. SEGHETTO).

Avant d’aborder les affaires portées à l’ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter 3 affaires supplémentaires à l’examen du Conseil Municipal :

- Avenant en moins-value sur le marché de réfection du gymnase,

- Avenant en moins-value et Avenant en augmentation sur l’opération de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en local d’archives.

- Projet d’échange de terrains entre Mme BROCHETON – M. MATHUS et la commune.

Demande adoptée à l’unanimité.

53- APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants n’ont pas pu respecter cette échéance. Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité Réussir 2015.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la collectivité s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Établissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité qui se compose :

Voir la liste en annexe.

L’ADAP de Bar sur Seine devra alors être déposé auprès du Préfet du département de l’Aube avant le 27 septembre 2015.

Afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l’ADAP sera construit en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’engagement de la commune de Bar sur Seine dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée présentée en annexe

- AUTORISE le Maire à signer tout le document nécessaire au dépôt de l’agenda

A l’unanimité.

54- RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

55- RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération accompagnée du rapport du Maire.

56 – BUDGET 2015 DE LA COMMUNE - DM N° 1

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 septembre 2015

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative au budget principal telle que présentée ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

023 - virement à la section d’investissement + 10 000,00 €

775 - produits des cessions d’éléments d’actifs - 100 000,00 € 7788 - autres produits exceptionnels +110 000,00 € TOTAL + 10 000,00 € + 10 000,00 €

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Opération 101 – c /2152 - installations de voirie + 3 000,00 €

Opération 115 - c/21318 – bâtiments divers + 55 000,00 €

Opération 146 -c/2041582 – Sub. d’équip.versées + 190 000,00 €

Opération 146 - c/2152 – installations de voirie + 110 000,00 €

Opération financière – c/ 10223 Taxe d’aménagem. + 5 000, 00 €

Opérations non individualisées –c/2183 + 5 000,00 €

c/2158 + 5 000,00 €

Opération 146 – c/1321

c/1323

+ 88 000,00 €

+ 75 000,00 €

Opération 115 - c/1641 + 200 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement + 10 000,00 € TOTAL + 373 000,00 € + 373 000,00 €

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

56-1- RÉALISATION D’UN CONTRAT DE PRÊT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATION D’UN MONTANT TOTAL DE 113 000€

Pour accompagner les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, la Caisse des Dépôts propose un dispositif de préfinancement à taux zéro, permettant d’anticiper partiellement le remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans le cadre de ce dispositif, la commune de Bar sur Seine peut bénéficier d’un prêt d’un montant total de 57 000€ (cinquante-sept mille euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé,

DÉLIBÈRE

Pour le préfinancement de tout ou partie des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, Monsieur le Maire est invité à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé de deux lignes de prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 113 000€

Durée d’amortissement du prêt : 15 mois

Dates des échéances en capital de chaque ligne de prêt :

- Ligne 1 du prêt : 50% décembre 2016

- Ligne 2 du prêt : 50% avril 2017

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0%

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A

À cet effet, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat.

À l’unanimité.

57- CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales

Vu la demande d’admission en non-valeur formulée par Monsieur le Trésorier pour deux produits communaux irrécouvrables datant de l’exercice 2008

DÉCIDE D’ADMETTRE en non-valeur une recette de 162 € correspondant à deux redevances d’ordures ménagères d’un montant unitaire de 81 €

DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6542 du budget 2015.

A la majorité – 1 contreConseil Municipal du 22 septembre 2015

58-1- AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE AU TRÉSORIER MUNICIPAL ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT

Dans le cadre de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable public, il convient de rappeler qu’avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités locales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose. Afin d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, le décret du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente et temporaire à tous les actes de poursuite.

Afin d’optimiser le processus de recouvrement, il est demandé à l'organe délibérant de se prononcer sur :

1 - une autorisation permanente quelle que soit la nature de la créance ;

2 - une autorisation permanente quelle que soit la nature des poursuites (OTD - opposition à tiers détenteur -, saisies, etc.) ;

3 - une autorisation permanente pour les titres de recette supérieurs à 30 euros (sachant qu’il n’y a pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 euros).

Par voie de conséquence, seuls les titres inférieurs à 30 euros ne feront pas l’objet d’une autorisation. Pour ces titres, la procédure de recouvrement s’arrêterait au stade de la mise en demeure et après lettre de relance et/ou phase comminatoire amiable par huissier de justice. Il est rappelé que le coût de revient (émission et recouvrement) d’un titre est estimé à 8 euros.

Le comptable public est autorisé à engager les poursuites :

1 - par voie de lettre de relance pour les dettes supérieures ou égales à 5 euros, seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales ;

2 - par voie de phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice pour les dettes supérieures ou égales à 10 euros, assorties de frais au profit de l’huissier ;

3 - par voie d’opposition à tiers détenteur (OTD) dans le respect de la réglementation en vigueur, en fixant les seuils minimaux à 30 euros pour les OTD, non assorties de frais, notifiées aux employeurs ou tiers détenteurs autres qu’établissements bancaires et 130 euros pour les OTD notifiées aux banques, assorties de frais au profit des banques ;

4 - par voie de poursuites extérieures (débiteurs résidant hors département de l’AUBE) pour les dettes supérieures ou égales à 200 euros ;

5 - par voie de saisie vente mobilière, lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 200 euros ; le seuil au-delà duquel la vente des biens sera demandée serait fixé à 1 000 euros sauf dossier particulier.

Les présents seuils s’apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus, de facto au niveau du poste comptable.

Il en découle que les créances suivantes dont le recouvrement n’a pu être obtenu, pourraient alors être présentées en non-valeur dans un délai minimal de 6 mois, entre le constat de la créance en comptabilité et son admission en non-valeur pour le comptable :

1 - créances inférieures à 5 euros ;

2 - créances supérieures ou égales à 5 euros et inférieures à 10 euros ayant fait l’objet d’une lettre de relance infructueuse ;

3 - créances supérieures ou égales à 10 euros et inférieures à 30 euros ayant fait l’objet d’une phase comminatoire amiable par huissier de justice ;

4 - créances inférieures à 200 euros pour les poursuites extérieures ;

5 - créances supérieures aux différents seuils ayant fait l’objet des actes de poursuites adéquats mais infructueux.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

L’ordonnateur pourra :

1 - à tout moment reprendre son autorisation de poursuite ; dans ce cas, le refus d’autorisation de poursuites ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois aux sollicitations du comptable, justifiera la présentation en non- valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ;

2 - exceptionnellement et en présence d’éléments probants justifiant la démarche, demander l’engagement d’une saisie -vente pour un montant inférieur au seuil de 200 euros.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ACCORDER à Monsieur le Trésorier Municipal une autorisation permanente et générale de poursuites pour l’exercice de recouvrement des créances impayées

- D’APPROUVER la politique de recouvrement définie dans le présent rapport

A la majorité – 1 abstention.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

59- RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC CARREFOUR RD443

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public au carrefour RD 443.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose de 11 candélabres vétustes,

- la fourniture et la mise en œuvre d’un candélabre cylindro-conique en acier galvanisé de 10m de hauteur surmonté d’un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe sodium 100W, l’ensemble thermolaqué gris 900 sablé,

- la fourniture et la mise en œuvre de 4 candélabres cylindro-coniques en acier galvanisé de 10m de hauteur chacun surmonté d’un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe sodium 150W, l’ensemble thermolaqué gris 900 sablé,

- la fourniture et la mise en œuvre de 2 luminaires fonctionnels thermolaqués gris 900 sablé de classe 2 avec lampe sodium 100W sur poteaux existants,

- les travaux de terrassements nécessaires à la création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’une longueur d’environ 40m.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 17 000 Euros, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense (soit 11 900 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 11 900 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

60- RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE FRANÇOIS BRETON

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public rue François Breton.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la fourniture et mise en œuvre d’un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe à vapeur de sodium haute pression de 150W gris 900 sablé à poser sur poteau existant.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 540 Euros, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense (soit 378 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 378 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

61- EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DU STADE PROLONGÉE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation communale d’éclairage

public rue du Stade Prolongée.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- le remplacement de 3 foyers lumineux vétustes par 3 ensembles thermolaqués gris 900 sablé, chacun

composé d’un mât cylindro-conique en acier galvanisé de 5m de hauteur surmonté d’un luminaire

fonctionnel de classe 2 avec lampe sodium 70W,

- la fourniture et la pose d’un arceau de protection afin d’éviter au mât d’être à nouveau bousculé.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 4000 Euros, et la contribution communale serait

égale à 70% de cette dépense (soit 2 800 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 2 800 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

62- RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE JEAN WEINLING

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale

d’éclairage public Espace Jean Weinling.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et mise en œuvre de 4 ensembles composés d’un mât cylindro-conique en acier

galvanisé de 5m de hauteur avec une double crossette d’avancée 0,20m surmontés d’un luminaire

fonctionnel de classe 2 et d’une lampe à vapeur de sodium haute pression de 70W, l’ensemble gris 900

sablé,

- la fourniture et mise en œuvre de 4 ensembles composés d’un mât cylindro-conique en acier

galvanisé de 5m de hauteur surmontés d’un luminaire fonctionnel de classe 2 et d’une lampe à vapeur

de sodium haute pression de 70W, l’ensemble gris 900 sablé,

- la fourniture et la pose d’une horloge astronomique,

- les travaux de terrassements nécessaires à la création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’une

longueur d’environ 25m,

- la mise en conformité d’une commande d’éclairage public,

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 12 200 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 8 540 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 8 540 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

63- RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUES LAGESSE ET VICTOR HUGO

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale

d’éclairage public rues Lagesse et Victor Hugo.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose de 4 luminaires vétustes,

- la fourniture et mise en œuvre d’un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe à vapeur de sodium

haute pression de 70W gris 900 sablé à poser sur façade,

- la fourniture et mise en œuvre de 5 luminaires décoratifs de classe 2 avec une crosse d’avancée de

1,5m et lampe à vapeur de sodium haute pression de 100W, l’ensemble gris 900 sablé à poser sur

façade

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 5 900 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 4 130 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 4 130 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

64- RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNAL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale

d’éclairage public rue de la République.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et mise en œuvre de 2 luminaires de classe 2 avec crosse d’avancée 1,5m équipés d’une

lampe à vapeur de sodium haute pression de 150W,

- le nettoyage des vasques des luminaires existants.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 2 500 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 1 750 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 1 750 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

65- EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU STADE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale

d’éclairage public au stade.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et mise en œuvre de 3 ensembles composés d’un mât cylindro-conique en acier

galvanisé de 5m de hauteur avec une crosse d’avancée 1m surmonté d’un luminaire fonctionnel de

classe 2 équipé pour lampe sodium 70W, l’ensemble thermolaqué gris 900 sablé, en remplacement

d’ensembles vétustes.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 4 000 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 2 800 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 2 800 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

66- EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU PARKING DU STADE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation communale d’éclairage

public au parking du stade.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et mise en œuvre de 2 ensembles composés d’un mât cylindro-conique en acier

galvanisé de 5m de hauteur avec une crosse d’avancée 1m surmonté d’un luminaire de classe 2 équipé

pour lampe sodium 70W, l’ensemble thermolaqué gris 900 sablé,

- la fourniture et mise en œuvre de 2 ensembles composés d’un mât cylindro-conique en acier

galvanisé de 8m de hauteur avec une crosse d’avancée 2m surmonté d’un luminaire de classe 2 équipé

pour lampe sodium 100W, l’ensemble thermolaqué gris 900 sablé,

- les travaux de terrassements nécessaires à la création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’une

longueur d’environ 100m.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 10 800 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 7 560 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 7 560 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

67- EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNAL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC IMPASSE ST JOSEPH

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation communale d’éclairage

public au parking du stade.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube

(SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose d’un candélabre vétuste,

- la fourniture et mise en œuvre de 2 ensembles thermolaqués gris 900 sablé chacun composé d’un

mât cylindro-conique en acier galvanisé de 5m de hauteur surmonté d’un luminaire fonctionnel de

classe 2 avec lampe sodium 70W,

- les travaux de terrassements nécessaires à la création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’une

longueur d’environ 30m.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau

du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 3 600 Euros, et la contribution communale

serait égale à 70% de cette dépense (soit 2 520 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531-1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de

5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les

coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation

d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21

février 2014 du Bureau de SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 2 520 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du

chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

5°) PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité.

68- AMÉNAGEMENT DU FAUBOURG DE CHÂTILLON ET RUE DES MAQUISARDS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHÉS

Une consultation d’entreprises a été lancée le 31 juillet 2015 par voie de procédure adaptée pour la

dévolution des travaux de requalification du faubourg de Châtillon et de la rue des Maquisards.

Le programme de travaux a été scindé en 3 lots dont les estimations ont été évaluées comme suit, par

le cabinet C3i, maître d’œuvre :

- Lot n° 1 : terrassements-voiries 882 304,75€ HT

- Lot n°2 : réseaux divers 327 030,00€ HT

- Lot n°3 : paysage 61 793,00€ HT

Au vu des résultats de la consultation examinés par Monsieur le Maire, les Adjoints et de M. FIEVEZ,

conseiller municipal, en présence de Monsieur PASLAWSKI représentant le cabinet C3i, réunis le 21

septembre 2015, il apparaît que :

- la consultation est fructueuse

- les offres soumises sont proches des estimations du Maître d’œuvre

- une analyse affinée des offres est indispensable pour arrêter le choix des entreprises mieux-disantes.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux à

intervenir avec les entreprises déclarées mieux-disantes, après que le cabinet C3i ait fourni un rapport

complet d’analyse des offres sur la base des critères d’attribution.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport

- AUTORISE M. le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues

- DIT que les crédits imputables à cette opération sont inscrits au budget principal 2015 et au budget

2015 du service d’assainissement.

À l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

69- AMÉNAGEMENT DU FAUBOURG DE CHÂTILLON – AVENANT EN PLUS-VALUE AU MARCHÉ

DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Par délibération en date du 15 décembre 2014, un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 27 270,00 € HT

a été conclu avec le cabinet C3i de TROYES pour l’étude et le suivi des travaux d’aménagement du faubourg de

Châtillon.

À l’issue des études préliminaires, le programme de travaux a été complété par le rajout des projets suivants :

1 - la réalisation d’un giratoire sur le faubourg de Châtillon et faubourg de Bourgogne (RD 671) sous réserve de

la participation financière du département.

Cette opération a été chiffrée à un montant de 313 246,75 € HT et sera réalisée en marché complémentaire sur

le marché de base.

Le montant de la rémunération de C3i sur la base de 3,896% s’élève à 12 203,20 € HT.

2 - l’aménagement de la rue des Maquisards qui ne possède pas de réseaux d’eaux usées et en bordure de

laquelle de nouvelles enseignes sont en cours de construction. La chaussée de cette voie est en mauvaise état

et a subi des dégradations importantes lors des orages fin 2014.

Le montant estimé de cette réalisation est de 239 914,00 € HT. Le cabinet C3i accepte de retenir une base de

105 000€ HT pour la prise en compte de sa rémunération, considérant que le marché de base compile des

tâches pour les deux voies (réunions, consultations…)

Le montant de la rémunération de C3i sur la base de 3,896% s’élève à 4 090,50€ HT.

En conséquence, pour mettre en œuvre ces modifications de programme, il est nécessaire de passer un avenant

n°1 au marché de maîtrise d’œuvre du cabinet C3i qui se traduit par une plus-value globale de 16 293,70€ HT

sur le montant du marché de base portant ainsi le montant du marché à 43 563,70€ HT.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver ces modifications du projet

- approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre

- autoriser le Maire à signer ledit avenant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le présent rapport.

À l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

69 bis – AMÉNAGEMENT DU FAUBOURG DE CHÂTILLON ET DE LA RUE DES MAQUISARDS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale :

- Que la ville a inscrit au programme d’investissement 2015 l’aménagement du faubourg de Châtillon et

de la rue des Maquisards

- Que le bureau d’études C3i situé à TROYES, retenu en qualité de maître d’œuvre a présenté un projet

d’aménagement se déclinant en 4 phases de travaux :

. La Porte de Châtillon

. Le faubourg de Châtillon

. Le carrefour faubourg de Châtillon/faubourg de Bourgogne

. La rue des Maquisards

- Qu’à la faveur de ces travaux de voirie, il convient de réhabiliter les réseaux de collecte des eaux usées

figurant au programme de restructuration des dispositifs d’assainissement élaboré par le cabinet

BUFFET situé à BALLAINVILLIERS – 91160 mais également de réadapter, dans ce secteur, le réseau

de distribution d’eau potable et la desserte en eau pour la lutte contre l’incendie.

- Que les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, le renforcement de

l’installation communale d’éclairage public et travaux de communications électroniques ont été réalisés

par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet d’aménagement

Vu le coût prévisionnel des travaux s’élevant à 1 410 176.25 € H.T. dont 43 563.70 € H.T. pour les honoraires du

Maître d’œuvre

Vu les opérations éligibles au titre de la D.E.T.R. pour l’année 2016 et en particulier, les travaux de voirie, la

défense extérieure contre l’incendie et la réhabilitation de réseau d’eau potable

Vu les opérations éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et en particulier la réhabilitation des

réseaux de collecte des eaux usées

Vu les opérations éligibles aux aides du Conseil Départemental et notamment les opérations liées à la

sécurité de l’approvisionnement pour la défense incendie, les travaux de renouvellement du réseau de

distribution d’eau potable.

Vu le plan de financement du projet établi comme suit :

Montant total du projet T.T.C. 1 692 211.80 €

- ETAT au titre de la D.E.T.R.

base subventionnable : 916 412.80 H.T. taux 30 % 274 923.84 €

- AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

base subventionnable : 158 197.24 € H.T. taux 30 % 47 459.17 €

Avance de 20 % à un taux 0 31 639.45 €

- CONSEIL DEPARTEMENTAL

base subventionnable : 93 510.00 € H.T. taux 20 % 18 702.00 €

produit des amendes de police (carrefour giratoire sur la RD 671) 25 000.00 €

FDTP (carrefour giratoire sur la RD 671) 50 000.00 €

- EMPRUNT 600 000.00 €

- AUTOFINANCEMENT 644 487.04 €

Total T.T.C 1 692 211.80 €Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet d’aménagement du faubourg de Châtillon et de la rue des Maquisards

- D’ADOPTER le plan de financement proposé dans le présent rapport

- DE SOLLICITER l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R.

- DE SOLLICITER l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

- DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental

- DE SOLLICITER une dérogation auprès des différents partenaires financiers afin d’être autorisé à

démarrer les travaux avant notification des subventions

- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces demandes de subvention.

A l’unanimité.

70- RESTAURATION DE L’ANCIENNE BIBLIOTHÈQUE EN LOCAL D’ARCHIVES

Au cours des travaux de restauration de l’ancienne bibliothèque, quelques aléas ont nécessité

l’adaptation de certaines prestations figurant au marché de l’entreprise LUCAS Frères SARL titulaire du

lot n°4 : Plâtrerie – Isolation et au marché de l’entreprise (A.C.C.).Les Artisans Couvreurs de

Champagne titulaire du lot n°2 : Couverture - Zinguerie.

Il convient donc de passer des avenants aux marchés conclus avec les entreprises précitées pour les

travaux suivants :

Entreprise LUCAS Frères :

Travaux en moins-value

- Doublages Placostil - 909,15€

- Isolation GR 32 - 100 mm - 462,55€

-Plinthes - 9,10€

- Reprise parquet - 300,00€

- Révision escalier - 300,00€

- Doublage coupe-feu ½ heure - 749,65€

Sous-total H.T. - 2 730,45€Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Travaux en plus-value

- Cloisons de séparation 138,62€

- Plafonds et rampants 800,64€

- Isolation plafonds et rampants 761,72€

- Plafond coupe-feu 1 heure 653,30€

- Pose renfort d’angle 111,78€

- Cloison CF 1 heure 94,25€

Sous-total H.T. 2560,31€

Soit en définitive un montant avenant moins-value H.T. - 170,14€

Le marché initial de 19 383,67 € H.T. est ramené à 19 213.53 € H.T.

Entreprise ACC :

Habillage de l’appui en zinc de la petite fenêtre arrière : 370€

soit une plus-value H.T. de : 370€

Le marché initial de 39 633.60 € H.T. est porté à 40 003,60 € H.T.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les avenants à passer avec les entreprises LUCAS Frères SARL et les Artisans

Couvreurs de Champagne.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux considérés.

À l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

71- RÉFECTION DE LA COUVERTURE DU GYMNASE – AVENANT AU MARCHÉ DYBIEC-OBS

Les travaux de réfection de la couverture du gymnase municipal situé rue du 14 juillet ont nécessité l’adaptation

de certaines prestations ayant une répercussion financière sur le marché de la SARL DYBIEC-OBS.

Les montants résultant des travaux modificatifs et/ou supplémentaires se formalisent en un avenant et se

déclinent comme suit :

- Dépose de bardage existant en pignon et pose d’un bardage métallique : + 3 329,80€ H.T.

- Travaux moindres de renforcement de la charpente : - 7 520,20€ H.T.

Soit en définitive une moins-value de : 4 190,40€ H.T. référence.

Le marché initial modifié par l’avenant précité est ramené de la somme de 165 038,75€ H.T. à 160 848,35€ H.T.,

soit un montant de 193 018,02€ T.T.C.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications apportées au marché attribué à DYBIEC-OBS

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant en moins-value dont le montant s’élève à 4 190,40€ H.T.

À l’unanimité.

72- PROJET DE VENTE DES PARCELLES AI n° 68, 69, 70 et 71 RUE DU VIEUX MARCHÉ

Les parcelles AI n° 68, 69, 70 et 71 situées rue du vieux marché et qui comportent les habitations ex.

ROYER et ex. VANDENBERGHE sont propriétés de la ville et sont libres de tout usage.

Elles ont été pressenties, à une certaine époque, pour accueillir un gymnase intercommunal, projet qui

n’est pas à l’ordre du jour.

Cet ensemble foncier d’une contenance cadastrale totale de 1770 m2 intéresse la communauté de

communes du Barséquanais mais également l’association « Du cœur au travail ».

L’avis des domaines a été sollicité et au vu des éléments du marché immobilier local, cette entité

foncière vétuste peut prendre une valeur de l’ordre de 30 000 €. Toutefois, les services des domaines

ne seraient pas opposés à une cession à l’euro symbolique au profit de la communauté de communes

dans le cadre de la construction d’une crèche intercommunautaire.

Pour sa part, l’Association « Du cœur au travail » nous soumet, par courrier en date du 7 septembre

dernier, une proposition d’achat pour un montant de l’ordre de 30 000 € à 35 000 €.

Rappelons que les terrains sont classés au PLU en zone urbaine destinée à accueillir principalement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des équipements sportifs.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE SURSEOIR à une prise de décision sur ce projet de vente

- DE MENER une réflexion sur l’opportunité de vendre les parcelles en l’état ou après démolition des constructions en place.

- Par voie de conséquence, DE REPORTER à une séance ultérieure l’examen de cette affaire afin de déterminer les conditions de vente.

À l’unanimité.

73- PROJET D’ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MME BROCHETON - M.

MATHUS

Monsieur le Maire expose :

Madame Caroline BROCHETON et Monsieur Jean-Luc MATHUS se sont portés acquéreurs en mars 2006 d’un terrain cadastré AL 59 et AL 60 d’une contenance globale de 948 m2 situé alors en zone UC dans la perspective d’y construire leur maison d’habitation.

Depuis cette période, la commune a procédé à l’élaboration du P.L.U. par ailleurs approuvé par le Conseil Municipal le 17 mars 2014. Le terrain situé à l’époque en zone UC donc constructible, figure dorénavant en zone UE, zone destinée aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des équipements sportifs.

Mme BROCHETON et M. MATHUS ont déposé leur permis de construire le 30 juillet 2015 et se voient, à juste titre, opposer un refus de construire.

Les intéressés estiment subir un double préjudice :

leur terrain n’est plus constructible par un particulier ce qui amenuise les possibilités d’une revente la parcelle achetée en 2006, 15 897.96 € en tant que terrain constructible est susceptible d’être réévaluée à la baisse de par sa nouvelle affectation.

La commune possédant encore un lot constructible d’une contenance de 810 m2 au lotissement de « la Gare » situé chemin des pêcheurs, et considérant que la parcelle BROCHETON – MATHUS ne peut intéresser qu’une collectivité publique, je vous propose de procéder à un échange de terrains sans soulte.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis des services des domaines en date du 16 octobre 2015

CONSIDÉRANT le préjudice subi par le couple BROCHETON-MATHUS suite à la nouvelle affectation de la parcelle dont ils se sont portés acquéreurs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :Conseil Municipal du 22 septembre 2015

- DE DONNER SON ACCORD DE PRINCIPE à l’échange de la parcelle appartenant à Mme

BROCHETON et M. MATHUS.

- CHARGE le Maire d’engager les démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier,

notamment la consultation du service des domaines.

- Que la décision définitive sur cet éventuel échange sera prise lors de la prochaine séance du

Conseil Municipal.

A l’unanimité.

74- INCENDIE DU PETIT THÉÂTRE – CHOIX DU CABINET D’EXPERTS

Monsieur le Maire expose :

Le 10 août 2015, le bâtiment communal situé 2 rue Victor Hugo était la proie des flammes. L’incendie a

détruit le Petit Théâtre et ses annexes situées au 1er étage, le grenier, les deux logements sociaux

mais également l’ensemble du rez-de-chaussée.

À la suite de ce sinistre, la commune a été contactée par plusieurs cabinets d’experts nous proposant

leurs compétences en qualité d’expert d’assuré, afin d’évaluer les dommages sur bâtiments, matériel,

mobilier et marchandises.

Au vu des candidatures qui nous sont parvenues, je vous propose de retenir le cabinet d’expertises

GALTIER situé à LEVALLOIS-PERRET – 92309, seul cabinet à s’être présenté pour proposer ses

services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE :

- DE RETENIR le cabinet d’expertises GALTIER en qualité d’expert de la commune

A l’unanimité.

75- DEVENIR DE LA MOTTE NOIRE – RESTITUTION DU TERRAIN AUX PROPRIÉTAIRES

Le droit de bail dont bénéficiait la commune sur les terrains dits de « La Motte Noire » est arrivé à

échéance le 31 décembre 2008. Devenus propriété de MM. Jean-Louis NORMAND et Jean-Marie

TOUSSAINT, ces derniers consentaient à la reconduction du bail existant sur une durée de 9 ans, avec

faculté de cessation formulée par l’une ou l’autre partie tous les 3 ans. Cet accord verbal a fait l’objet

d’une délibération en date du 13 octobre 2008 mais n’a jamais été formalisé.

La commune n’ayant plus l’usage de ce terrain depuis plusieurs années et étant confrontée à des

problèmes liés à l’occupation illégale et anarchique du site par les gens du voyage, notamment en

période de vendanges, il vous est proposé de le restituer à ses propriétaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE REMETTRE à MM. Jean-Louis NORMAND et Jean-Marie TOUSSAINT les terrains dits de « La

Motte Noire »Conseil Municipal du 22 septembre 2015

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes dispositions utiles à la restitution des terrains conformément

aux clauses du bail existant échu au 31 décembre 2008.

À la majorité – 1 abstention.

76- ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU

BARSÉQUANAIS AU SEIN DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE

L’Association de l’École de Musique et de Danse du Barséquanais a pour vocation de promouvoir,

soutenir et favoriser les sociétés musicales et chorales.

A ce titre, elle apporte son concours à la commune dans des domaines tels que :

- l’information des familles sur le fonctionnement et les disciplines dispensées au sein de l’École de

Musique municipale.

- la participation aux inscriptions des élèves aux divers enseignements.

- l’aide logistique et matérielle à l’organisation des évènements de l’École de Musique municipale :

auditions des élèves, concerts des élèves et des professeurs, galas de danse, mise en place

d’interventions musicales en milieu scolaire…

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les différentes activités menées par l’Association de l’École de Musique et de Danse du

Barséquanais auprès de l’École de Musique municipale.

A l’unanimité.

77- CESSION DE PARCELLES À LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNE ET RÉTROCESSION DE

PARCELLES PAR LA RÉGION À LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Sur le fondement des dispositions des articles L 214-7 et L 213-3 du Code de l’Education, la Région CHAMPAGNE ARDENNE souhaite que lui soit transférées les parcelles correspondant à l’assiette foncière supportant les bâtiments du Lycée VAL MORE à Bar sur Seine.

La cession des biens immobiliers du lycée se ferait à titre gratuit et concerne les parcelles AN 695 et AN 119 situées respectivement 15 et 13 avenue Bernard Pieds et 13 pour une contenance de 25 ares et de 1 ha 90 ares 12 ca selon le document d’arpentage établi par FP GEOMETRE EXPERT à Bar-sur- Seine en date du 31 mai 2013.

En contrepartie, la Région Champagne Ardenne rétrocèderait, à titre gratuit, à la commune des parcelles sur lesquelles sont édifiés des préfabriqués.

Ces parcelles sont cadastrées AN 691 et AN 693 et situées 13 avenue Bernard Pieds pour une contenance respective de 12 ares 66 et 39 ca, selon le document d’arpentage en date du 31 mai 2013 établi par FP GEOMETRE EXPERT à Bar-sur-Seine.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la Région Champagne Ardenne

ainsi que tout document se rapportant à ces affaires.

A l’unanimité.

78- ADOPTION DE LA CHARTE DE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la santé publique,

Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement établie par l’Association Scientifique et Technique

pour l’Eau et de l’Environnement (A.S.T.E.E.),

CONSIDÉRANT que la charte de qualité des réseaux d’assainissement constitue une démarche

nationale partenariale ayant pour objectifs l’amélioration de la qualité des ouvrages, de leur gestion et

de la qualité environnementale des chantiers, dans le cadre des travaux de création, de construction ou

de réhabilitation des réseaux d’assainissement

CONSIDÉRANT que les engagements des signataires de la charte contribuent au bon fonctionnement

du système d’assainissement, à la pérennité des ouvrages et à la préservation de la qualité du milieu

naturel.

CONSIDÉRANT qu’en adoptant ladite charte, la commune peut bénéficier d’aides financières pour les

travaux sur les réseaux d’assainissement collectif de la commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- ADOPTE la charte de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’Association Scientifique et

Technique pour l’Eau et de l’Environnement (A.S.T.E.E.)

- DÉCIDE de faire appliquer cette charte de qualité des réseaux d’assainissement lors de la réalisation

de travaux d’assainissement de la commune et notamment sur la prochaine opération de restructuration

du réseau faubourg de Châtillon et rue des Maquisards.

A l’unanimité.Conseil Municipal du 22 septembre 2015

La présente séance du 22 septembre 2015 comporte les affaires désignées ci-dessous :

53/ Approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

54/ Rapport 2014 sur le prix et la qualité du service de l’Eau

55/ Rapport 2014 sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement collectif

56/ Budget 2015 de la commune – DM N°1

56-1/ Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignation d'un montant total de 113 000€

57/Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur

58-1 / autorisation permanente et générale de poursuite au Trésorier Municipal et mise en œuvre d'une politique de recouvrement.

59/ Renforcement de l’installation communale d’éclairage public carrefour RD 443

60/ Renforcement de l’installation communale d’éclairage public rue François Breton

61/ Extension de l'installation communale d'éclairage public rue du stade prolongée

62/ Renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue Jean Weinling

63/ Renforcement de l'installation communale d'éclairage public rues Lagesse et Victor Hugo

64/ Renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue de la République

65/ Extension de l'installation communale d'éclairage public au stade

66/ Extension de l'installation communale d'éclairage public au parking du stade

67/ Extension de l'installation communale d'éclairage public impasse St Joseph

68/ Aménagement du faubourg de Chatillon et rue des Maquisards - Autorisation de signature de marchés

69/ Aménagement du Faubourg de Châtillon - Avenant en plus-value au marché de maîtrise d'œuvre

69 bis/ Aménagement du faubourg de Châtillon et de la rue des Maquisards

70/ Restauration de l'ancienne bibliothèque en local d'archives

71/ Réfection de la couverture du gymnase-Avenant au marché Dybiec-obs

72/ Projet de vente des parcelles AI n° 68, 69, 70 et 71 rue du vieux marché

73/ Projet d'échange de terrains entre la commune et Mme BROCHETON - M. MATHUSConseil Municipal du 22 septembre 2015

74/ Incendie du Petit Théâtre- Choix du cabinet d'experts

75/ Devenir de La Motte Noire - Restitution du terrain aux propriétaires

76/ Activités de l'Association de l'École de Musique et de Danse du Barséquanais au sein de l'École de Musique municipale

77/ Cession de parcelles à la Région Champagne Ardenne et rétrocession de parcelles par la Région à la commune

78/ Adoption de la charte de qualité des réseaux d’assainissement