Déliberation - Séance du 13 Avril 2015

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Déliberation - Séance du 13 Avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 13 Avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Séance du 13 Avril 2015

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. H URILLON , Maire; Mme FAUCONNET , M. M USELET , Mme B ARON , M. BARONI , Maires-Adjoints ; Mme L EERMAN , M. SEURAT , Mme D HULST , M. B RAHIM , Mme BERNOT , Mme HEILIGENSTEIN , M. PRIV É Mme QUINOT , Mme G ROS , Mme D EHARBE , Mme B OURGEOIS , M. FAUCONNET , M. H ACQUART , M. S EGHETTO ; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. GUERRAPIN représenté par M. MUSELET , M. FIEVEZ représenté par Mme FAUCONNET , Mme BESSON représentée par M. HACQUART .

Etait absent excusé : M. FOIZEL

14 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Patricia F AUCONNET délibérant sur le Compte Administratif 2014 de la commune dressé par Monsieur H URILLON Marcel, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Résultats

reportés 563 234,37 235 340,19 798 574,56

Opérations de

l'exercice 3 236 753,70 3 532 188,44 801 889,58 273 530,29 4 038 643,28 3 805 718,73

TOTAUX 3 236 753,70 4 095 422,81 801 889,58 508 870.48 4 038 643,28 4 604 293,29

Résultats de

clôture 858 669,11 293 019,10 565 650,01

TOTAUX

CUMULÉS 3 236 753,70 4 095 422,81 801 889,58 508 870,48 4 038 643,28 4 604 293,29

Restes à réaliser 567 600,00 253 800,00 567 600,00 253 800,00

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 858 669,11 606 819,10 251 850,01

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

A la majorité – 2 abstentions 15 – ADOPTION DU COMPTE ADMIINISTRATIF 2014 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Patricia F AUCONNET délibérant sur le Compte Administratif 2014 du Service public de l’Assainissement dressé par Monsieur H URILLON Marcel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Résultats

reportés 19 496.31 186 196.20

205 692.51

Opérations de

l'exercice 299 410.37 296 703.71 167 886.71 200 432.56 467 297.08 497 136.27

TOTAUX 299 410.37 316 200.02 167 886.71 386 628.76 467 297.08 702 828.78

Résultats de

clôture 16 789.65 218 742.05 16 789.65 235 531.70

TOTAUX

CUMULÉS 299 410.37 316 200.02 167 886.71 386 628.76 467 297.08 702 828.78

Reste à réaliser

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 16 789.65 218 742.05 235 531.70

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A la majorité,

1 abstention.

16 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU SERVICE DE L’EAU

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Patricia F AUCONNET délibérant sur le Compte Administratif 2014 du Service public de l’Eau dressé par Monsieur H URILLON Marcel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Résultats

reportés 238 289.98 32 195.59 270 485.57

Opérations de

l'exercice 22 443,05 30 739.13 3 761.29 22 443.05 26 204.34 53 182.18

TOTAUX 22 443,05 269 029.11 3 761.29 54 638.64 26 204.34

323 667.75

Résultats de

clôture 246 586.06 50 877.35

297 463.41

Reste à réaliser

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 246 586.06 50 877.35 297 463.412° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A la majorité

1 abstention.

17- ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Patricia F AUCONNET délibérant sur le Compte Administratif 2014 de la Régie de Transport dressé par Monsieur H URILLON Marcel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l’unanimité .

18 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL – COMMUNE , SERVICE D’ASSAINISSEMENT, SERVICE DE L’EAU, REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les Comptes de Gestion du Receveur pour l’exercice 2014,

Après avoir constaté l’identité de valeur entre les écritures des Comptes Administratifs du Maire et les Comptes de Gestion du Receveur,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, vu le rapport de la Commission des Finances, DECIDE :

- D’ADOPTER les Comptes de Gestion Ville, Eau, Assainissement, Régie de Transport du receveur municipal pour l’exercice 2014 dont les écritures sont conformes aux Comptes Administratifs du Maire pour le même exercice.

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES ou

DÉFICIT

RECETTES ou

EXCÉDENTS

Résultats

reportés 1 305,26

Opérations de

l'exercice 44 148.90 49 038.60

TOTAUX 45 454.16 49 038.60

Résultats de

clôture 3 584.44 A la majorité - 2 abstentions pour le compte de gestion 2014 de la ville

A la majorité - 1 abstention pour le compte de gestion 2014 du service de l’eau

A la majorité - 1 abstention pour le compte de gestion 2014 du service assainissement

A l’unanimité pour le compte de gestion 2014 du service de transport

19 - COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2014,

Considérant que la section d’exploitation dégage un excédent de 858 669,11 €,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2014 LA SF L'EXERCICE 2014 REALISER 2014 RESTES A PRENDRE EN

(montant du titre

émis au compte

1068 en 2014)

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVES 235 340,19 €

- 528 359,29 €

Dép. 567 600 €

- 313 800 € -606 819,10 €

Rec. 253 800 €

FONCT 662 073,32 € 101 887,81 € 295 434,74 € 858 669,11 €

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

DECIDE D ’AFFECTER le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 : 858 669,11 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068 du BP 2015) 606 819,10 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068 du BP 2015) 800,90 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (c/ 110) (ligne 002 du BP 2015) 251 049,11 €

Total affecté au c/ 1068 : 607 620,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014

Déficit à reporter (ligne 002 du BP 2015) en dépenses de fonctionnement

DEFICIT D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2014 A REPORTER AU BP 2015 AU COMPTE 001 293 019,10 €

A la majorité – 1 abstention

20 – VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS POUR 2015

VU la proposition de Monsieur le Maire de retenir les taux de référence communaux de 2014.

VU l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 30 Mars 2015,

CONSIDERANT que l’équilibre du budget 2015 nécessite des rentrées fiscales d’un montant de 1 422 334 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- DE FIXER comme suit les taux de contributions directes pour 2015 :

Taux Bases d’imposition

prévisionnelles 2015

Produit correspondant

Taxe d’habitation 23,71 2 553 000 605 316

Taxe foncière (bâti) 26,42 2 354 000 621 927

Taxe Foncière (non bâti) 28,98 102 100 29 589

C. F. E. 21,27 778 100 165 502

Produit fiscal attendu 1 422 334

A la majorité -1 abstention

Monsieur SEGHETTO signale que les taux d’imposition ne changent pas mais que néanmoins les impôts augmentent.

21 – VOTE DES SURTAXES EAU ET ASSAINISSEMENT POUR 2015

Le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que les tarifs appliqués en matière de surtaxes communales sur l’eau et sur l’assainissement n’ont pas été actualisés depuis la séance du 11 avril 2013.

Les tarifs pratiqués sont les suivants :

- Surtaxe sur l’eau : 0,146 € H.T. le m 3

- Surtaxe sur l’assainissement : 1,069 € H.T. le m 3

Considérant que ces tarifs permettent d’équilibrer les budgets des services d’eau potable et d’assainissement, M. le Maire propose de les reconduire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De maintenir les tarifs des surtaxes sur l’eau et sur l’assainissement pour l’année en cours.

A la majorité

2 contre

Sur ce sujet est intervenu M. SEGHETTO pour dénoncer une augmentation de 21 % du prix de l’eau et de l’assainissement et l’enrichissement de la Lyonnaise des eaux sur le compte des abonnés. Il poursuit sur des considérations d’ordre général et de politique nationale ce qui conduit M. le Maire à lui demander de cesser son intervention. 22 – VILLE – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le Budget Primitif 2015 de la commune a été élaboré conformément aux travaux de la Commission des Finances, réunie le 30 mars 2015

Il reprend les résultats de clôture et les reports de l’exercice 2014.

Dans son ensemble, il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Total section de Fonctionnement 3 777 409.00 € 3 777 409.00 €

Section d’Investissement

Total section d’investissement 1 931 420.00 € 1 931 420.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2015

A la majorité,

1 contre,

1 abstention.

Monsieur le Maire annonce la réouverture d’une classe à l’école maternelle et par voie de conséquence l’embauche d’une A.T.S.EM. à la rentrée de septembre.

23 – SERVICE DE L’EAU – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le Budget Primitif 2015 du Service de distribution d’Eau potable a été élaboré conformément aux travaux de la Commission des Finances réunie le 30 mars 2015

Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2014.

Dans son ensemble, il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section d’exploitation

Total de la section d’exploitation 277 386.00 € 277 386.00 €

Section d’investissement

Total de la section d’investissement 308 063.00 € 308 063.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2015 du Service de distribution d’Eau potable tel que présenté ci-dessus.

A la majorité,

1 contre. 24 – SERVICE ASSAINISSEMENT – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le Budget Primitif 2015 du Service de l’Assainissement a été élaboré conformément aux travaux de la Commission des Finances.

Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2014.

Dans son ensemble, il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section d’exploitation

Total de la section d’exploitation 302 000.00 € 302 000.00 €

Section d’investissement

Total de la section d’investissement 419 742.00 € 419 742.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2015 du Service de l’Assainissement tel que présenté ci-dessus.

A la majorité,

1 contre.

25 – REGIE DE TRANSPORT – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le Budget Primitif 2015 du Service de Transport a été élaboré conformément aux travaux de la commission des finances.

Il intègre les résultats de clôture de l’exercice 2014.

Dans son ensemble, il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section d’exploitation

Total de la section d’exploitation 59 584.00 € 59 584.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2015 du Service de Transport tel que présenté ci-dessus.

A la majorité,

1 abstention - 1 contre 26 – DELEGATION D’UNE MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNE AU DEPARTEMENT DE L’AUBE

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi Alur » instaure la

pleine responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A compter du 1er juillet 2015, les communes membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et

disposant d’un POS (Plan d’occupation des sols), PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’une carte communale, ne

bénéficieront plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat, en charge de cette mission depuis la loi de

décentralisation du 7 Janvier 1983.

Notre commune répond à ces deux critères et doit s’organiser pour l’instruction des demandes d’autorisations

d’urbanisme qui seront déposées en mairie à compter du 1er juillet prochain.

Suite à l’enquête réalisée par ses soins, en début d’année, sur les besoins des communes, faisant apparaitre une

réelle attente en matière d’aménagement et d’urbanisme, le Département de l’Aube m’a informé de la création au

sein de ses services, d’une mission d’instruction d’autorisations d’urbanisme et des conditions financières pour

bénéficier de ses prestations, à savoir :

- 2 € par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début d’année ou d’exercice,

- + 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme de la première période ou d’une année d’exercice.

*L’équivalent permis de construire (EPC) est un ratio créé par l’Etat qui pondère les actes d’urbanisme selon la difficulté particulière et la durée moyenne de l’instruction de chaque type d’acte, afin de déterminer, de manière objective, la charge de travail correspondante.

Ces tarifs sont non assujettis à la TVA et ont été établis en ne prenant en compte que les charges supplémentaires générées pour le Conseil départemental, à savoir la rémunération, les frais de déplacement et d’équipement des agents instructeurs recrutés pour remplir cette nouvelle mission.

Le montant de la participation de la commune serait donc de l’ordre de 9486€ (calculé à partir des données 2013).

La réalisation de cette mission nécessite la signature d’une convention avec le Département de l’Aube dont un projet est joint au présent rapport, fixant en sus des conditions tarifaires,

- la répartition des différentes phases d’instruction entre le Département et le maire, s’inspirant de la répartition actuelle avec les services de l’Etat,

- et afin de simplifier au maximum la procédure à suivre et respecter les délais, la délégation donnée au service instructeur, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures (SDIS, services de l’Etat...) conformément au code de l’urbanisme.

A ce titre, il conviendrait de passer un arrêté de délégation du maire au profit du responsable de la mission d’instruction du Département de l’Aube.

Compte tenu de l’échéance du 1er juillet 2015, la commune doit se positionner dès à présent sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, déposées par ses habitants, à compter de cette date.

Considérant que cette mission ne peut plus être réalisée par les services de l’Etat, ni être réalisée par une société privée de par la loi, seule une collectivité ou une structure publique peut la prendre en charge,Considérant que l’accomplissement de cette mission demande des compétences juridiques, administratives et techniques de par la procédure à suivre et des vérifications à effectuer,

Considérant que cette mission suppose d’organiser une continuité de service afin de respecter les délais très contraints de procédure et d’éviter des autorisations tacites, soit l’emploi d’au moins deux personnes qualifiées,

Considérant que le volume d’actes à instruire chaque année pour notre commune ne mobiliserait pas deux personnes à temps plein,

Considérant que la participation financière demandée par le Département de l’Aube reste inférieur au coût de l’emploi direct et/ou la formation d’agents communaux dans la mesure où cette participation ne rembourse que les charges supplémentaires générées pour le Conseil départemental, mutualisées avec l’ensemble des autres communes concernées,

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :

- approuver le principe de déléguer au Département de l’Aube, l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, à compter du 1er juillet 2015, jusqu’au 31 décembre 2017,

- approuver les dispositions de la convention proposée par le Département, et plus particulièrement :

o Les conditions financières à savoir :

2€ par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début d’année d’exercice,

Auquel s’ajoute 100€ par équivalent permis de construire*, payable au terme de la première période ou d’une année d’exercice,

o La répartition des missions entre le maire et le Département dans l’instruction des autorisations d’urbanisme,

o La délégation donnée au service instructeur, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures (SDIS, services de l’Etat...) conformément au code de l’urbanisme.

- autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’approuver le principe de déléguer au Département de l’Aube, l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, à compter du 1er juillet 2015, jusqu’au 31 décembre 2017,

- D’approuver les dispositions de la convention proposée par le Département

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

A la majorité – 2 abstentions 27 - CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX D’ORANGE – RUE LAGESSE

A la faveur des travaux de voirie rue Lagesse, l‘enfouissement des divers réseaux aériens a été réalisé. La

dépose coordonnée des différents réseaux a favorisé la réduction du coût des travaux et réduit la gêne

provoquée par des chantiers successifs.

Toutefois, les réseaux orange étant disposés uniquement sur des appuis Orange, le coût d’’effacement des

réseaux est entièrement financé par la commune.

La totalité des prestations, études et travaux de câblage, réalisée par Orange a été chiffrée à un coût de 975.49 €

net que la commune versera à ORANGE après réception des équipements de communications électroniques.

Une convention formalisant les modalités juridiques et financières de l’opération sera passée entre la commune

et Orange.

Il vous est demandé d’autoriser le Maire à signer ces documents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le présent rapport

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ORANGE nord est

A l’unanimité

28 – CONVENTION AVEC T.D.F. POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La convention signée avec T.D.F. le 28 janvier 2004 pour l’occupation d’une partie de la parcelle de terrain

figurant au cadastre section AC n° 118 arrive à échéance prochainement.

Afin de préparer son renouvellement TDF soumet à notre appréciation une nouvelle convention. Cette dernière

définit les conditions dans lesquelles la commune autorise TDF à occuper la partie de parcelle dépendant du

domaine public. Elle portera sur une durée de 12 années à compter de la date de signature par les parties.

La convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle comprenant :

- Une partie fixe de 1550 €

- Une partie forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniques

disposant d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d’un montant

de 1 000 € par opérateur installé

A la date de signature de la convention, le montant de la redevance, compte tenu de la présence de 3 opérateurs

s’élève à 4 550 € net.. Le montant de la redevance pourra donc être minoré ou majoré en raison du départ ou de

l’arrivée d’un nouvel opérateur.

Votre accord est demandé pour la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE SON ACCORD au renouvellement de la convention passée avec TDF le 28 janvier 2004 - AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité 29 – ENFOUISSEMENT DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION D’ECLAIRAGE PUBLIC ET TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES FAUBOURG DE CHATILLON ET RUE DES MAQUISARDS

Monsieur le Maire propose un enfouissement de réseau public de distribution d’électricité faubourg de Châtillon et rue des Maquisards. A cette occasion, l’installation communale d’éclairage public pourrait être renforcée. Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et

quelle lui a transféré la compétence relative à :

La « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de

son adhésion au Syndicat,

La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par

délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Toutefois, cette opération ne sera éligible au titre du programme

spécifique d’enfouissement des réseaux électriques que si la dépose de ces réseaux s’accompagne de

l’enfouissement du réseau de télécommunications existant dans l’emprise du projet.

Les travaux envisagés comprennent :

- L’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité et d’éclairage public sur une longueur d’environ

640m,

- La dépose et la repose de 10 luminaires existants,

- La dépose de 19 luminaires vétustes,

- La mise en place, en remplacement de 31 luminaires fonctionnels équipés de lampes à vapeur de sodium haute

pression de 100 W ou 250 W sur des mâts avec crosse de 10m de hauteur thermolaqués.

La mise en place de 2 luminaires fonctionnels ou décoratifs avec lampe IM 70 W sur des mâts thermolaqués de

4m de hauteur.

Le montant de l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité est évalué à 184 000 Euros.

En application de la délibération n°5 du 16 décembre 2011, l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, serait pris en charge à hauteur de 40% par le Syndicat, sous réserve de ses capacités de financement et de l’accord exprès du Bureau.

Quant à l’enfouissement du réseau de télécommunications, le coût TTC des travaux est estimé à 26 800 Euros. Conformément à la délibération n°19 du 23 mai 2014 du Bureau du SDEA, la contribution de la commune serait égale au coût de ces travaux déduction faite de la contribution financière de France Télécom, soit 20 404 Euros.

Pour ce qui est du renforcement de l’installation communale d’éclairage public, selon les dispositions de la délibération n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de l’opération est estimé à 72 000 Euros ;

la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense (soit 50 400 Euros) en application de la délibération n°9 du 18 décembre 2009. De plus, le SDEA financerait la TVA relative aux travaux précités.

En définitive, la contribution financière nette de la commune serait donc égale à 60% du montant hors TVA des travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité (soit 110 400 Euros), au coût TTC des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunications- déduction faite de la contribution de France Télécom et à 70%du montant hors TVA des travaux de renforcement de l’installation communale d’éclairage public (soit 50 400 Euros.), soit une contribution totale évaluée à 181 2014 Euros.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) PREND ACTE du fait que les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité ne pourront être engagés que sous réserve des capacités du financement du SDEA et de l’accord exprès de son Bureau.

2°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

3°) S’ENGAGE à ce que la dépose du réseau public de distribution d’électricité s’accompagne de l’enfouissement du réseau de télécommunications existant dans l’emprise du projet.

4°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sous présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°19 du 23 mai 2014, n°9 du 18 décembre 2009, n°9 du 18 décembre 2009, n°9 du 21 février 2014, n°5 du 16 décembre 2011 et n°7 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 181 204 Euros.

5°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, du réseau de télécommunications et au renforcement de l’installation communale d’éclairage public à réaliser par le SDEA.

6°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité

29 bis – EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU HAMEAU DE LA BORDE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation communale d’éclairage public au Hameau de la Borde.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au syndicat,

la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la fourniture et mise en œuvre de quatre luminaires fonctionnels de classe 2 avec lampe à vapeur de sodium haute pression de 100 W, l’ensemble sur des mâts droits thermolaqués de 8m de hauteur.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 5990 Euros, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense (soit 4193 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 4193 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité

30 - RESTAURATION DE L’ANCIENNE BIBLIOTHEQUE EN LOCAL D’ARCHIVES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée pour la dévolution des travaux relatifs à la restauration de l’ancienne bibliothèque en local d’archives municipales.

L’estimation globale du marché initialement arrêtée par le Maître d’œuvre, le cabinet JUVENELLE au montant de 180 220,71 € H.T. soit 216 264.85 € T.T.C. (honoraires de l’architecte, du bureau de contrôle et du bureau de coordination S.P.S. compris) a été, en définitive ramenée, à l’issue de la consultation d’entreprises au montant de 144.715, 39 € H.T. soit 173 658,46 € T.T.C.

Après analyse des offres déposées, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises ci-après considérées les mieux disantes :

MONTANT H.T.

- Lot n° 1 : Charpente bois : entreprise CHEMOLLE 11 451,12 €

- Lot n° 2 : couverture-zinguerie – entreprise A.C.C. 39 633,60 €

- Lot n° 3 : menuiserie extérieure bois – entreprise SMBI 14 200,00 €

- Lot n° 4 : plâtrerie – isolation – entreprise LUCAS Frères 9 383,67 €

- Lot n° 5 : peinture, revêtements - groupement DURAND/LES ESSARTS 28 497,00 €

- Lot : mobilier d’archivage valeur estimée (UGAP) 13 420,00 €

L’ensemble des lots représente un montant de 126 585,39 €

auquel s’ajoutent les honoraires :

- du cabinet JUVENELLE, architecte 14 850,00 €

- pour mission de coordination S.P.S. bureau SOCOTEC 1 300,00 €

- pour mission de contrôle technique, bureau SOCOTEC 1 980,00 €

Le montant global de projet s’élève à 144 715,39 €

Soit 173 658.46 € T.T.C. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le projet de travaux décrit dans le présent rapport

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises ci-dessus

- REITERE les demandes de subvention auprès des instances susceptibles d’apporter leur concours à

la réalisation de cette opération, sur la base du montant du projet nouvellement arrêté.

A l’unanimité

31 – RE INFORMATISATION DE LA BIBLIOTHEQUE MEDIATHEQUE GONCOURT – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose :

En matière de gestion informatique, la bibliothèque médiathèque GONCOURT est équipée, depuis 2007 du

logiciel E-Lissa installé par l’entreprise Esprit Technology, depuis disparue. Le suivi du logiciel a alors été confié à

l’entreprise DECALOG qui, par la suite en a cessé l’exploitation rendant impossible toute évolution.

Le système actuel laisse donc craindre un risque important de difficultés liées à la maintenance, aux

sauvegardes des données voire de dysfonctionnements compte tenu de l’obsolescence du logiciel de gestion.

Ce constat fait apparaître la nécessité de faire évoluer la gestion informatique de la bibliothèque.

Le projet ré-informatisation répond à plusieurs objectifs dont les principaux sont :

- la volonté de dynamiser la Bibliothèque Médiathèque et d’améliorer le service aux usagers en

modernisant son offre et en développant son lectorat

- de fournir aux personnels un outil de travail fiable et convivial

- de s’adapter aux évolutions constantes notamment, en offrant des services en ligne

- de développer la communication externe par une meilleure visibilité sur internet.

-

La société DECALOG propose l’’installation d’un nouveau logiciel dénommé « E-Paprika » plus performant, plus

sécurisé et d’un potentiel décuplé.

Le coût prévisionnel de l’opération de ré-informatisation a été évalué à 7 170,00 € H.T. réparti comme suit entre

la fourniture de logiciels, l’installation, la formation, la maintenance, ...

- logiciels, installation, formation configuration et paramétrage 6 050,00 € HT

- maintenance et hébergement annuels 1 120,00 € HT

Lors de cette opération de ré-informatisation, la commune pourrait bénéficier d’une aide de l’Etat via la Direction

Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D) mais

également de la Région Champagne Ardenne dans le cadre du programme « aide à l’investissement des

structures culturelles. Dans ce cas, le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Montant H.T. Montant T.T.C

Montant total du projet : 7 170,00 € 8 264,00 €

Etat (D.G.D. concours particulier taux : 40%) 2 868,00 € 2 868,00 €

Région 1 434,00 € 1 434,00 €

Commune 3 962,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de ré informatisation de la bibliothèque médiathèque Goncourt telle que

proposée

- Adopte l’estimatif d’un montant de 7 170 € H.T. ainsi que le plan de financement prévisionnel

- Sollicite une subvention auprès de la D.R.A.C. et du Conseil Régional afin de faciliter le financement

de ce projet

- Donne délégation à M. le Maire pour signer tous documents nécessaires se rapportant à cette

opération.

A l’unanimité

32 – CESSION D’UN TERRAIN RUE DE LA BONDE

Monsieur le Maire expose

Par courrier en date du 26 mars 2015, Monsieur MILESI Christophe, représentant l’entreprise générale de bâtiment MILESI installée à Bar-sur-Seine, rue de la Bonde sollicite l’acquisition d’un terrain communal dans un but professionnel.

Sa demande porte sur une superficie de 5 000 m 2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AN n° 88 d’une

superficie globale de 14 095 m 2 au lieudit Sainte Fontaine, au droit de la parcelle sur laquelle est implantée son

entreprise.

Monsieur MILESI propose un prix de 7,00 € le m 2.

Cette proposition étant conforme à l’avis des services des Domaines, il vous est proposé de réserver une suite

favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE CEDER à l’entreprise générale de bâtiment MILESI une parcelle de terrain de 5 000 m 2 à prélever sur la parcelle cadastrée AN n° 88

- DE FIXER le prix de vente à 7 euros le m 2

- QUE les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur (frais de géomètre, frais de notaire ...)

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente à intervenir entre la ville et l’entreprise MILESI.

A l’unanimité. La présente séance du 13 avril 2015 comporte les affaires désignées ci-dessous :

14/ Adoption du compte administratif 2014 de la commune

15/ Adoption du compte administratif 2014 du service assainissement

16/ Adoption du compte administratif 2014 du service de l’eau

17/ Adoption du compte administratif 2014 du la régie de transport

18/ Adoption des comptes de gestion 2014 du Receveur Municipal – Commune, service d’assainissement, service de l’eau, régie de transport

19/ Commune – Affectation du résultat de fonctionnement 2014

20 / Vote des Taux de contributions pour 2015

21/ Vote des surtaxes eau et assainissement pour 2015

22/ Ville – Adoption du budget primitif 2015

23/ Service de l’eau – Adoption du budget primitif 2015

24/ Service d’assainissement – Adoption du budget primitif 2015

25 / Régie de transport – Adoption du budget primitif 2015

26/ Délégation d’une mission d’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune au département de l’Aube

27/ Convention relative aux travaux d’effacement des réseaux d’Orange – rue Lagesse

28/ Convention avec T.D.F. pour occupation du domaine public

29/ Enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, renforcement de l’installation d’éclairage public et travaux sur les installations de communications électroniques faubourg de Châtillon et rue des Maquisards

29 bis / Extension de l’installation communale d’éclairage public au hameau de la Borde

30/ Restauration de l’ancienne bibliothèque en local d’archives – autorisation de signature des marchés

31/ Ré informatisation de la bibliothèque médiathèque GONCOURT - demandes de subventions 32/ Cession d’un terrain rue de la Bonde