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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2025-01-09-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 9 janvier 2025 à Mme Karine MARIE. (1 page) Page 3
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2025-01-09-00003
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 9 janvier 2025 à Mme Karine
MARIE.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2025-01-09-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 9 janvier 2025 à Mme Karine MARIE. 3 MINISTÈRE Direction de
Eat PINCE l'administration Fraternité | pénitentiaire
#
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de SEINE-MARITIME /
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Karine MARIE à
compter du 1° janvier 2025 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 mars 2022 portant mutation de Madame Murielle TOUMINET à compter du 1° mars 2022 en qualité d’adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime, pour tout acte
ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine- Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Karine MARIE, délégation de signature est donnée à Madame Murielle
TOUMINET, adjointe à la directrice fonctionnelle des services péniténtiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime. :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 9 janvier 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Gränd-Ouest
Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
ION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2025-01-09-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 9 janvier 2025 à Mme Karine MARIE. 4