Déliberation - 01 Plan local durbanisme intercommunal de la CC du Pays dHericourt

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Déliberation - 01 Plan local durbanisme intercommunal de la CC du Pays dHericourt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verlans. Lien du pdf (Déliberation - 01 Plan local durbanisme intercommunal de la CC du Pays dHericourt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département HAUTE SAÔNE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VERLANS

-----------

SEANCE DU 16/02/2026

-----------

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

OBJET : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CC du Pays d’Héricourt

L’an deux mil vingt-six et le 16/02 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOULLEE Luc maire

Date de convocation du conseil municipal : 09/02/2026

Etaient présents : MM et Mmes les Conseillers Municipaux : BERMON Alain, BIRY Marthe, BOULLEE Luc, CUCUEL Patrick, DERRIER Gilles, DORMEAU Fernand, GUYOT Philippe, LAVILLE Pascale, QUIRICI Gérome, REINHARD Marie.

Était excusée : Mme CHARTON Anne

M Gilles DERRIER a été nommé secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale par délibération en date du 10 décembre 2015. Les travaux ont démarré en 2016 avec la réalisation des diagnostics puis du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui a été débattu une première fois le 11 février 2021 en conseil communautaire puis dans les conseils municipaux. Après ce débat, les travaux sur les plans de zonages et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont démarré. Cependant, le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience a été promulguée. En matière d’aménagement et d’urbanisme, cette loi prévoit l’atteinte de deux grands objectifs pour les décennies à venir :

• Un objectif de modération de la consommation d’espaces de 50% pour la période

2021-2030,

• Un objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050.Ces objectifs ont été intégré à la stratégie régionale exprimée dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durables et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Bourgogne-Franche-Comté fin 2024. Ce document cadre avec lequel les documents d’urbanisme doivent être compatibles a attribué des objectifs de modération de la consommation d’espaces différenciés entre les territoires. Pour le Nord-Franche-Comté (Territoire de Belfort, PMA, CCPH), le taux de modération à atteindre pour 2030 est de - 56,7%.

Afin d’intégrer cet objectif au PLUi, il a donc été nécessaire de retravailler les différents documents qui le compose et notamment le PADD et les zonages. Pour cela, de nouvelles études de la consommation d’espaces et des dents creuses ont été réalisées et les scénarios de développement ont été mis en cohérence avec les nouvelles données INSEE. Compte-tenu des modifications apportées au PADD, il est aujourd’hui nécessaire de débattre à nouveau sur ce document. Ce débat est sans portée décisoire ni vote et il doit être réalisé dans chaque conseil municipal ainsi que dans le conseil communautaire comme le précise l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Chaque Conseiller a été destinataire du document.

Le plan fourni ne tient pas compte des remarques formulées au cabinet

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Les parcelles AA 47 et AA 21 doivent être intégrées dans la parie constructible Les 2 bâtiments des parcelles A55 et YA 15 n’apparaissent pas.

Les 2 permis accordés sur les parcelles AA49 et AA 40 n’apparaissent pas non plus

Après ces échanges, Monsieur le Président clôt le débat.

Vu la délibération n°110/2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 1er octobre 2015, concernant la modification statuaire pour la prise de compétence « urbanisme » ;

Vu la délibération n°155/2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 10 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et adoptant la charte de gouvernance ;

Vu la délibération n°106/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 27 juin 2017 étendant la procédure d’élaboration du PLUi à quatre nouvelles communes ;

Vu la délibération n°033/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 27 mars 2017 présentant les premières orientations du PADD du PLUi ;

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-12 ;

Vu la délibération n°019/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 11 février 2021, actant le débat sur le PADD ; Vu la délibération n°151/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en date du 9 octobre 2025, actant l’actualisation du PADD ;

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal à l’unanimité

• Prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi,• Indique que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle

est annexé le projet de PADD. Cette délibération sera transmise au Président de la

communauté de communes.

• Précise que la délibération sera également transmise à M. Le Préfet et fera l’objet d’un

affichage en Mairie pendant un mois.

.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Affiché le

Pour copie conforme :

En Mairie, le 16/02/2026

Le Maire,

Certifié exécutoire

Envoyée en Sous-Préfecture le 17/02/2026

Publié ou Notifié le 17/022026