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Arrêté - ARR28 2023 Enq Pub Plan Local dUrbanisme Intercommunal
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - ARR28 2023 Enq Pub Plan Local dUrbanisme Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
08/2023 Envoyé en préfecture le 1 >
08/2023 Reçu en oréfecture le 10
Pubiié le 10/08/2023
10 : G40-244000676-202398085-ARS282023-AR
N°ARR28-2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRETE DU PRESIDENT PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE L RELATIVE À LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 Du AGGLOMERATION , PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H)
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 et R.104-33 à R.104-37,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 au 123-19 et R.123-1 et suivants,
Vu la délibération n°200-2019 du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),
Vu l'arrêté de Monsieur le Président n° ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 engageant la procédure de
modification de droit commun n°1 du PLUIi-H,
Vu la décision n° E23000053/64 en date du 26 juillet 2023 relative à la désignation des commissaires
enquêteurs, Monsieur Jean-Louis LEVET, titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, suppléant, Madame la Vice-
présidente du Tribunal Administratif de Pau, en vue de procéder à l'enquête publique ayant pour objet la
Modification du droit commun n°1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
La modification de droit commun n°1 du PLUI-H a été engagée par arrêté du Président en date du 22 juin
2023, et nécessite des adaptations qui portent sur le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP,
notamment :
-__ évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT (opération de revitalisation de territoire) et
suppression en QPV (quartier prioritaire politique de la ville) et au sein du secteur USpr à Dax,
- précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d'OAP,
-_ évolution des règles de construction existantes en zones 1AUX, 2AU et 2AUX,
- création d'un sous-secteur NXe,
-_ création d'un secteur URU,
- erreurs matérielles : modification des éléments de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm, n°7.2 à Heugas,
n°1341 à Saint-Paul-lès-Dax, reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 de À en UC à Dax,
correction de la numérotation de patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement d'usage à Candresse
et Narrosse,
- reclassement de parcelles de UCp en UBp rue des Jardins / rue de la Croix Blanche à Dax,
-_ reclassement de parcelles UE en UC, route de Oeyreluy (D344) à Seyresse, Envoyé en préfecture le 10/08/2088
Reçu en oréfecture le 10/08/2023
-__ création et extension de trames vertes à Dax, Bubié le 10/08/2000
-__ reclassement du secteur 2AUg du projet de golf situé route de Talak:: S50B0B.ARR282028.AR
-_ modifications et suppressions d'emplacements réservés à Dax,
-__ création de deux nouvelles OAP : OAP 4.7 Peyrouton à Dax et OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax,
- modification d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax: 13.1U Avenue Pierre Benoît, 13.2 Béliot, 13.3 Agralia, 13.3U
Senguinet, 13.4 Petit Tallebay, 13.5 Liberté, 13.6 Dustey, 13.7 Chemin d'Anguiaou,
-__ modification du volet règlementaire de l'OAP 9.1X à Narrosse,
-__ modification du volet règlementaire de l'OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul.
L'enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus,
soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l'enquête
publique est fixé à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax.
Au terme de l'enquête publique et après examen des observations du public, des personnes publiques
associées, et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le conseil communautaire du
Grand Dax pourra approuver la modification de droit commun n°1.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
La Vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, Monsieur
Jean-Louis LEVET, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique et présentation des observations
Les pièces du dossier, comprenant notamment une note de présentation non technique, le rapport de
présentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l'avis de la MRAe, l'avis de la CDPENAF, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
tenus à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et en mairies de
Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et
Seyresse, pendant la durée de l'enquête, du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023
inclus, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique,
également disponible en ligne sur le site internet du Grand Dax et auprès de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur un registre
ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm,
Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse (aux jours et
horaires d'ouverture habituels des mairies), ou les adresser par correspondance à l'adresse suivante,
« Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
modification de droit commun n°1, 20 Avenue de la Gare, 40100 DAX», ou par courriel envoyé à
« enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr ». Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre
2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, période de l'enquête publique.
Toute observation et proposition, courrier postal ou courriel, réceptionné après le vendredi 20 octobre inclus
à 17h00, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public (formulées dans les registres d'enquête, reçues par courriers postaux
et courriels) seront annexées dans les meilleurs délais au registre d'enquête déposé à la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, siège de l'enquête, ainsi que dans les mairies de Candresse, Dax, Herm,
Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse (aux jours et
heures d'ouverture habituels), et seront également consultables sur le site internet du Grand Dax, à l'adresse
suivante : « www.grand-dax.fr ».
Article 4 : Information du public
Un avis d'enquête publique sera affiché au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sur le site
internet du Grand Dax et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby,
Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
soit avant le mercredi 6 septembre 2023 et durant toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au vendredi 20 octobre 2023 inclus. Des certificats du Président de la Communauté d'Agglomération du Gi:
Candresse et Messieurs les Maires de Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivik: es rt UTICTLC; Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, constatant l'accomplissement des r
seront remis au commissaire enquêteur, qui les annexera à son rapport.
Ledit avis sera également publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes », « Annonces Landaises » quinze jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique
Un dossier d'enquête publique et un registre seront déposés au siège de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax, aux jours et horaires d'ouverture habituels (soit du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h20 et de 13h40 à 17h30) et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse,
Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse (aux jours et horaires
d'ouverture habituels des mairies) et tenus à disposition des personnes intéressées aux jours et horaires
mentionnés.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable en ligne, 7j/7,
24h/24, durant l'enquête publique sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à
l'adresse suivante : « https://www.grand-dax.fr/plui-h-modification-n1/ ».
Le dossier de l'enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition
du public au siège de la Communauté d'Agglomération, 20 Avenue de la Gare, pendant la durée de l'enquête,
du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, aux jours et heures d'ouverture
habituels, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h20 et de 13h40 à 17h30.
Article 6 : Accueil du public
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-
Vincent-de-Paul, Saint-Paul-lès-Dax et Seyresse pour recevoir le public, et les observations écrites ou orales,
aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax Mercredi 20 septembre 2023 9h — 12h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby Mercredi 27 septembre 2023 | 14h - 16h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul Vendredi 29 septembre 2023 | 9h-11h
Mairie de Seyresse Mercredi 4 octobre 2023 14h - 16h
Mairie de Heugas Samedi 7 octobre 2023 9h — 12h
Mairie de Narrosse Jeudi 12 octobre 2023 gh-11h
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax Vendredi 20 octobre 2023 14h -17h
Le public a la possibilité de se présenter à la permanence de son choix.
Le commissaire enquêteur mettra à disposition du public lors des permanences en mairies tous les règlements
graphiques des communes concernées par cette procédure.
Article 7 : Informations complémentaires
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l'Aménagement de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, 20 avenue de la Gare 40 100 Dax (tél : 05 58 56 39 69).
Article 8 : Clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur entendra toutes les personnes concernées par le projet soumis à l'enquête qui en
feront la demande et convoquera toutes les personnes dont il jugera l'audition utile.
Il établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Il consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions sur la modification de droit commun n°1, et son
avis motivé en précisant s'il est favorable ou non.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête, avec le dossier d'enquête et les documents annexés,
seront mis sans délai à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Il remettra à la Envoyé en préfecture le 10/08/2088
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans un délai de 8 jours! à
verbal de synthèse, laquelle lui répondra dans un délai maximal de 15 joi:: 5 250808-AR 2820 2.AR
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la Présidente du Tribunal
Administratif et déposée au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de
Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et
Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture d'enquête.
ls seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 10 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise à chacun pour ce qui le concerne :
- à la Préfète du Département des Landes ;
- à la Présidente du Tribunal Administratif de Pau ;
- aux Maires des communes membres du Grand Dax ;
- à Monsieur Jean-Louis LEVET, titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, suppléant, mentionnés à l'article 2.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 12 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 8 août 2023,
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
LE PRESIDENT,
Julien D IS
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