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Déliberation - d 2023 095 arret de projet n2 du plan local durbanisme intercommunal plui de lex communaute de communes du pays des lacs
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 095 arret de projet n2 du plan local durbanisme intercommunal plui de lex communaute de communes du pays des lacs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO N S El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20230630-D 2023 095-DE
DÉLIBÉRATION N°095/2023
SÉANCE DU 30 JUIN 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 78 23/06/2023
Suppléants présents : 3 Date d'affichage :
Pouvoirs : 11 04/07/2023
Votants : | 92 | Pour : 92 | Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au château de Présilly sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Thierry: BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude ; BENOIT Jérôme : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence; BONDIER Jean-Robert ; BONIN
Robert; BOURGEOIS Josette : BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; COLIN
Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne: DUTHION Jean-Paul ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
GEAY David ; GIROD Franck : GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand;
HOTZ Richard : HUGONNET Franck : HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude
: PARIS Robert : PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER
Pascal: RETORD Dominique ; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; RUDE Bernard ; SCHAËEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE
Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; PARTY Annick.
Excusés ayant donné pouvoir : BRUNET Hervé (pouvoir donné à DUBOCAGE Françoise) ; CLOSCAVET Marie-Claire
(pouvoir donné à MARQUES Patrick) ; DAVID Lauriane (pouvoir donné à CAPELLI Sophie) ; DEVAUX Catherine
(pouvoir donné à DEPARIS VINCENT Christelle) ; ETCHEGARAY Josiane (pouvoir donné à LONG Grégoire) ; GERMAIN
Christophe (pouvoir donné à DUTHION Jean-Paul) ; GRAS Françoise (pouvoir donné à GROSDIDIER Jean-Charles) ;
MOREL Denis (pouvoir donné à DALLOZ Jean Charles) ; REBREYEND COLIN Micheline (pouvoir donné à VILLESSECHE
Anne) : ROZEK Evelyne (pouvoir donné à BUCHOT Jean-Yves) ; STEYAERT Frank (représenté par PROST Philippe).
Excusés: BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BOURGEOIS Rachel ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) : FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine); GRESSET Dominique; LANCELOT Catherine (représenté par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; PAIN Michel ; PRELY Fabrice.
Absents: ANDREY Patrick : ARTIGUES Damien ; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-
Marc; CATILAZ Christophe ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD
Philippe ; LARUADE Laurent; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Franck GIROD.
Objet : Arrêt de projet n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ex Communauté de Communes du Pays des Lacs :
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 095-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 9 février 2017, le Conseil communautaire du secteur du Pays des Lacs a
prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération en date du 12 juillet 2021 le Conseil communautaire de Terre d'Emeraude
Communauté a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (P.A.D.D.).
Par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil Communautaire a arrêté le projet d'élaboration du
PLUIi Pays des Lacs et a tiré le bilan de la concertation.
Au regard des éléments suivants :
- Le dossier d'arrêt du PLUi tel qu'il a été arrêté le 14 décembre 2022,
- Les avis émis par les communes membres tels qu'ils sont intégrés au rapport de synthèse
- Les avis défavorables émis par les communes membres tels qu'ils sont intégrés au rapport de
synthèse
- Les avis émis par les personnes publiques associées et consultées (PPA) tels qu'ils sont intégrés
au rapport de synthèse
- Le rapport de synthèse des avis des Conseils municipaux des communes, de l'État, du Conseil
Départemental et de l'ensemble des personnes publiques associées ainsi que des autres collectivités
et organismes consultés, étant précisé que les avis éventuellement reçus hors délais et non intégrés
dans le présent rapport seront joints au dossier d'enquête publique s'ils sont notifiés à la Communauté
de communes avant l'enquête publique
CONSIDERANT que le projet de PLUi arrêté le 14 décembre a fait l'objet d'une consultation obligatoire
pour avis des 92 communes membres, chaque commune disposant d'un délai de 3 mois à compter de
la date d'arrêt pour répondre son avis, et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable,
CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet d'arrêter une seconde fois le projet du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Pays des Lacs,
CONSIDERANT que le Code de l'Urbanisme, dans ses dispositions prévues à l'article L153-15 relatif aux
PLUIi élaborés par les Etablissements Publics Intercommunaux, prévoit une seconde délibération
d'arrêt du projet dès lors qu'une commune membre à pu émettre un avis défavorable sur les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la
concernent directement, Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 095-DE
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CONSIDERANT que dans ce cas, ce nouvel arrêt devra être approuvé à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés, et qu'il porte sur le projet approuvé lors du premier arrêt, cette version étant le
document de référence soumis aux consultations des personnes publiques associées (PPA) et
consultées visées aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de | ‘Urbanisme et à la consultation
obligatoire de l'Autorité Environnementale,
CONSIDERANT que ce second arrêt permet en outre de porter à la connaissance de l'assemblée
communautaire le résultat de la consultation réalisée et l'ensemble des avis recueillis, en particulier
ceux des communes,
CONSIDERANT qu'à cet égard, sur les 27 communes de l'ex Communauté de Communes Pays des Lacs,
25 communes ont émis un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté le 14 décembre 2022 et 2
communes ont émis un avis défavorable.
Considérant que la commune de Patornay a émis un avis défavorable pour les motifs suivants :
« Le déclassement de parcelles pose un problème moral vis-à-vis des personnes qui peuvent être lésées par
rapport aux situations antérieures.
Plus généralement sur l'ensemble de l'ex Pays des Lacs :
- Il n'est pas acceptable de prendre de la terre agricole pour en faire une zone artisanale comme c'est
le cas sur la commune de Clairvaux-les-Lacs (zone 1AUc et 1AUA), d'autant que des espaces disponibles
existent ailleurs sur le territoire.
Et ce malgré les indications du Rapport de présentation notamment en p.16 et 50 « la revalorisation des zones
d'activités existantes passe par une densification, une requalification, … » et page 269 le focus sur la limitation
de l'artificialisation des sols ne dit pas autre chose.
Ainsi que celles du PADD notamment dans son axe 1 orientation 281.2.2.
- L'absence de volonté forte de favoriser l'implantation d'hébergements pour de nouveaux
propriétaires ou arrivants, susceptibles de maintenir les effectifs des écoles.
Et ce malgré le Rapport de présentation p49 : « assurer une production de logements qui permet le maintien
de la dynamique démographique du territoire » ; « répondre aux besoins des ménages fragiles du territoire
par une offre en logements sociaux qui répond à la demande »
Considérant que La commune de Songeson a émis un avis défavorable pour les motifs suivants :
« Après plusieurs années de l'élaboration du PLUi de la commune, dans lequel la collectivité a défendu la
possibilité d'une extension de son lotissement, les élus attendaient une réponse concrète de l'État.
Le village n'a aucune alternative à ce projet, c'est le seul terrain dans la zone UR où la commune est
propriétaire. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 095-DE
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Le secteur proposé est largement urbanisé, 5 maisons. L'avis défavorable de la CDNPS est largement
contestable sur ce point, d'autant plus que tous les acteurs ONF, chambre d'agriculture, etc. n'ont émis
aucune opposition à ce projet lors des différentes consultations ou réunions.
Les élus après un travail depuis plus de trois années, ne se font aucune illusion sur l'issue du projet contesté
et sur les décisions à venir des représentants de l'État. »
CONSIDERANT que ces avis ne nécessitent pas une modification du document
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.153-4 du Code de l'Urbanisme, les
personnes publiques consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 expriment un avis
dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de
plan,
CONSIDERANT qu'à défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables,
CONSIDERANT néanmoins que pour une parfaite connaissance et information des habitants, ces avis,
s'ils étaient reçus hors délais seront joints à titre d'information au dossier d'enquête publique, pourvu
qu'ils parviennent à la Communauté de communes avant l'ouverture de l'enquête,
CONSIDERANT que l’ensemble des avis réceptionnés des communes et des Personnes Publiques
Associées et consultées (PPA) est intégré au rapport de synthèse des avis des communes et des PPA,
CONSIDERANT que le dossier soumis à l'enquête publique sera donc composé des éléments requis au
titre de l’article R.123-8 du Code de l'Environnement dont :
. la présente délibération d'arrêt n° 2 et ses annexes
, le dossier arrêté le 14 décembre 2022 sans modification de son contenu, complété du bilan de
la concertation arrêté lors du même Conseil Communautaire,
. l'ensemble des avis réceptionnés des communes et des personnes publiques consultées sur le
projet de PLUI arrêté,
, les avis des personnes publiques réceptionnés avant le démarrage de l'enquête publique
CONSIDERANT que l'État, les personnes publiques et les autres collectivités et organismes consultés
sur le projet de PLUi ont également émis des avis portant sur l'ensemble du dossier,
CONSIDERANT qu'il est parallèlement nécessaire d'attendre l'avis des habitants qui pourront s'exprimer
lors de l'enquête publique sur le projet de PLUIi arrêté ainsi que sur les avis des conseils municipaux et
des personnes publiques associées et consultées,
CONSIDERANT que ce n'est qu'à l'issue de la période d'enquête et de la remise du rapport et des
conclusions motivées de la commission d'enquête que le projet de PLUIi pourra être modifié, pour tenir
compte des résultats de l'enquête, dans le respect de l'économie générale du projet, Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 T
Publié le
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 095-DE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE acte des délibérations des communes portant un avis sur le projet de PLUIi arrêté le 14
décembre 2022,
DE PRENDRE acte des délibérations des communes portant un avis défavorable sur le projet de PLUI
arrêté le 14 décembre 2022
D'ARRETE à nouveau le projet d'élaboration de PLUi de Pays des Lacs tel qu'il a été arrêté par le Conseil
Communautaire le 14 décembre 2022 et décide de soumettre ce projet à enquête publique,
D'AJOUTER que conformément aux articles L 153-16 et 153-17 du Code de l'Urbanisme, là présente
délibération sera également notifiée pour information (un nouvel avis n'étant pas requis), aux personnes publiques associées et consultées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
L'autorité territoriale : membres présents.
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication Pour extrait conforme, e informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.