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Document publié le Lundi 23 mars 1992 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en ES le 18/07/2025
ALPES MARITIMES Rega en préfecture le 18/07/2025 C L 7
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNIQ "°° ID : 006-210600318-20250717-250701-DE
Délibération n° 2507-01
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant
assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Gérard BRANDA -— Maire.
Conseillers en exercice : 13
Présents : 8+3 proc
Votants : 11
Etaient présents: Gérard STOERKEL -— Eliane CALDEI-VIDAL -— Patrice
MARTIN - Chantal BARBIER - Jean-Marc BLANIC — Fabienne GALLI —
Christian DI MARTINO
Absents excusés: Michel CORSINI - Sandrine BARRALIS -— Philippe
ALLEGRINI
Absentes : Béatrice ROZIER -— Karine FAGES
Secrétaire : Gérard STOERKEL
Objet : Modification des statuts du
SICTEU-VP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les statuts déposés en préfecture des Alpes-Maritimes le 23 mars 1992,
Considérant les 2 délibérations du 20/12/2021 modifiant les articles 3 et 5 des statuts,
Considérant l’évolution du syndicat propose les modifications suivantes :
ANCIENS
Article 1er :
Il a été autorisé, par arrêté préfectoral en date du 5 MAI 1966, entre les communes de CONTES, BLAUSASC, CANTARON et DRAP, la création d'un syndicat qui a pris le titre de « Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Eaux Usées de la Vallée du Paillon ».
NOUVEAUX
Article 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
Il a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 5 mai 1966 entre les communes de Contes, Blausasc, Cantaron et Drap,
la création d'un syndicat qui a pris le titre de « Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la
vallée du Paillon ». Par arrêtés préfectoraux ont. ensuite, été autorisés adhérer au syndicat : le 15 juin 1994 la
commune de Châteauneuf- Villevieille, le 9 juin 2000 les communes de Peille et Peillon, le 19 mai 2008 la commune de
Bendejun. Suite à leur adhésion au 1er janvier 2022 à la Métropole Nice-Côte d'Azur les communes de Drap et de
Châteauneuf-Villevieille ne font plus partie du syndicat.
ANCIENS
Article 2 :
Le Syndicat Intercommunal a pour objet, d'une part : la construction d'un collecteur d'égout et d'une station d'épuration et de toute installation nécessaire au traitement des eaux usées, d'autre part la construction des
réseaux primaires et secondaires desservant les communes membres. Il a la charge de l'entretien du réseau syndical qui est
exploité en régie directe par le syndicat.
NOUVEAUX Article 2 : OBJET
Le syndicat intercommunal a pour objet, d'une part : la construction d'un collecteur d'égout et d'une station d'épuration et de
toutes installations nécessaires au traitement des eaux usées, d'autre part : la construction des réseaux primaires et
secondaires desservant les communes membres. | |
| |
Il a, en outre, la charge de l'entretien du réseau syndical et de la station d'épurdign A dlPERARL En FERA Sfr
ANCIENS Date de signature : 18/07/2025
Article 3 Qualité : Maire
Le siège du Syndicat est fixé à la Communauté de communes du Pays des Paillons sise 55 bis route départementale
2204 à Blausasc à compter du 1 janvier 2022. (modifié par la délibération 2021-12-08 du 20/1 212021). Envoyé en préfecture le 18/07/2025
NOUVEAUX
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Article 3 : SIEGE SOCIAL Publié
le S107
ID : 006-210600318-20250717-250701-DE
Le siège du SICTEU-VP est fixé par le conseil syndical.
ANCIENS
Article 4
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
NOUVEAUX
Article 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ANCIENS
Article 5
Le Conseil Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes associées. La représentation des communes, au sein du conseil syndical, est fixée d'après les dispositions suivantes :
- Deux délégués pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 1
000 habitants,
- Un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de1 000 habitants.
Les communes membres pourront designer des délégués suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
Il est prévu la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
La commune de Bendejun est représentée par deux titulaires et deux suppléants, La commune de Blausasc est représentée par trois titulaires et trois suppléants,
La commune de Cantaron est représentée par trois titulaires et trois suppléants,
La commune de Contes est représentée par sept titulaires et sept suppléants,
La commune de Peille est représentée par quatre titulaires et quatre suppléants,
La commune de Peillon est représentée par trois titulaires et trois suppléants.
Le syndicat intercommunal pourra accueillir toute commune des vallées du Paillon qui souhaiterait y adhérer, conformément
aux dispositions applicables aux syndicats de communes et aux présents statuts. En matière de traitement des eaux usées, de leur transport depuis le point de jonction des réseaux inter-communaux et du
réseau syndical, le syndicat intercommunal exerce au lieu et place des communes les compétences correspondantes à son
objet, conformément au règlement d'assainissement en vigueur.
NOUVEAUX
Article 5 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
La représentation des communes, au séin du conseil syndical, est fixée d'après les dispositions suivantes :
- Deux délégués pour les communes dont la population est inférieure ou égale
à 1 000 habitants,
- Un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de 1 000 habitants.
Les communes membres pourront désigner des délégués suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
ILest prévu la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
La population retenue est la population totale publiée par l'
conseils municipaux.
ANCIENS
Article 6
Le bureau est composé d'un p
INSEE au premier janvier du renouvellement général des
résident et cinq vice-présidents. (modifié par la délibération 2021-12-02 du 20/12/2021).
NOUVEAUX
Article 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé d’un président et six vice-présidents.
ANCIENS
Article 7 : CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT La cotisation demandée à chaque communé Sera calculée en tenant compte des critères de population de chacune des
communes. La participation sera calculée en fonction des volumes effectivement déversés à l'égout.
NOUVEAUX
Article 7 : CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT La redevance d'assainissement collectif payée par chaque commune sera calculée en fonction des volumes effectivement
déversés à l'égout.
ANCIENS Artic Je 8
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux de BARRES METRE 21 Dre” Publié le =
NOUVEAUX ID : 006-210600318-20250717-250701-DE
Article 8 : COMMUNICATION DES STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres.
NOUVEL ARTICLE
Article 9 :
Les règles relatives au fonctionnement du syndicat qui ne sont pas prévues par les statuts sont régies par les dispositions
des articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des présents,
-« APPROUVE la modification des statuts comme présentée ci-dessus,
- HABILITE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles à la réalisation de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance -—
Ÿ'
Gérard STOERKEL , ’
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