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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
REPUBLIQ UE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ALPES MARITIMES publié 1e S'LOT
CANTARON DELIBERATION DU CONSE b : 006 210600318-20241216-241207-DE
Délibération n°2412-07 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Etaient présents: Gérard BRANDA -— Gérard STOERKEL -
Sandrine BARRALIS — Eliane CALDEI-VIDAL - Michel CORSINI -
Béatrice ROZIER — Fabrice FONTAINE -— Philippe ALLEGRINI —
Fabienne GALLI — Patrice MARTIN -— Chantal BARBIER = Christian
DI MARTINO
Absents : Karine FAGES -— Jean-Marc BLANIC
Secrétaire : Christian DI MARTINO
Objet : Dégrèvement facture eau
Route de Bordinas
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que M. LEGRAND Vincent et Mme BOUARFA Sabah —
demeurant 86 route de Bordinas à CANTARON -— ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau.
En effet, en 2024, suite à un problème de fuite, sa facturation a augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 951
m3.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de 574 m3 soit accordé. Le montant de ce
dégrèvement s'élève à 1 412.79 € et se décompose comme suit :
Taxe sur Consommation eau 574 m3 X 0.0213 = 12.23€ Redevance pollution d’origine domestique 574 m3 X0.29 = 166.46 € Consommation eau (à partir de 151 m3) 574m3X2.15 = 123410€
Les 1 412.79 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la
facturation d’eau assainissement émise au 2ème semestre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 574 m3 sur la facturation d'eau du deuxième semestre 2024 de
M. LEGRAND Vincent et Mme BOUARFA Sabah pour un montant de 1 412.79€ (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le secrétaire, - Le Ro Jeter,
É LE. Chrisfian-Di MARTINO Signé par : Gérard BRANDA Date : 17/12/2024 Quaïité : Maire