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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 86 du 8 décembre 2017
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 86 du 8 décembre 2017)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 86 du 8 décembre 2017
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départsmentale
die la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
ARRETE N° DDCSPP-CS-2017
Relatif à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
LE PREFET DE L’AUBE,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles EL. 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 744-3-29 et L 741-1 ;
VU les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du Code l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21} juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Ja circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Finformation du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube,
ARRÊTE :
Article 1% :
Une campagne d'ouverture de places de CADA est constituée pour l’année 2018 visant à autoriser la création de 25 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans le département de l Aube. Article 2 :
Un appel à projet est constitué pour l’année 2018 visant à autoriser la création de 20 places en
hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans le département de P Aube.
Article 3 :
La note d’information relative à la création de places de CADA au titre de l’année 2018 et l'avis
d'appel à projet pour la création de places en HUDA sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de P Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de | Aube.
Fait à Troyes, le Fdtéemme 2ot7
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départer
la cohésion soefäle et de la
protectiafñ des population:
Pierre AUBERT ANNEXE I
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 25 PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en
2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aube en vue de l’ouverture de 25 places à compter du 1% juillet 2018 et au
plus tard le 30 septembre 2018.
Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1° juillet 2018 et le 30 septembre 2018.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde - BP 372 - 10025
Troyes cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de 25 places de CADA dans le département de Aube.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux
(13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.
3— Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu
par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir
du 1° juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou
l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles
(caractère modulable des places!). En tout état de cause, les projets de créations
de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
les projets d’extension (proposant l'ouverture d’a minima 30 nouvelles places) et
aux projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;
Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation
avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au
niveau local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives,
culturelles et de loisirs ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP)
Service de la cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules
CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX
courriel : ddcspp-cohesion-sociale@aube.gouv.fr
1
Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque
structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %. du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Campagne d'ouverture de places
de CADA 2018- n° 2018-01 - catégorie CADA» qui comprendra deux sous-
enveloppes :
une sous-enveloppe portant la mention " Campagne d'ouverture de places
de CADA 2018 - n° 2018-01 - catégorie CADA - candidature” ;
une sous-enveloppe portant la mention " Campagne d'ouverture de places
de CADA 2018 - n° 2018-01 - catégorie CADA - projet ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en
vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doït satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ; un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 Publication relative à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Le présent avis est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée
le 15 mars 2018.
7 Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 9 mars 2018 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcspp-cohesion-sociale@aube.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CADA 2018- n°
2018-01 - catégorie CADA"!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son
site internet (wwwaube.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 12 mars 2017. 9 — Calendrier :
Date de publication de la campagne d'ouverture de places de CADA 2018 au RAA :
le 8 décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars
2018. ANNEXE 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES
DE CADA EN 2018
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
b&e D ové 2 000 places au niveau national et 25 places Capacités à créer ,
dans le département
Territoire d'implantation Département de l’ Aube
Ouverture des places entre le 1” juillet 2018
Mi Fe ET SEUVrE et le 30 septembre 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 08 / 12 / 2017
Date limite de dépôt : 15 mars 2018
& ANNEXE 3
APPEL À PROJET POUR L’OUVERTURE DE 20 PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places de HUDA en
2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de HUDA dans le département de l’Aube en vue de l'ouverture de 20 places à compter du 1% avril 2018 et au
plus tard le 1% juillet 2018.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1” avril 2018 et le 1” juillet 2018.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l’Aube, 2 rue Pierre Labonde - BP 372 - 10025
Troyes cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de HUDA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de 20 places de HUDA dans le département de 1’ Aube.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2500 nouvelles places de HUDA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
T5 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir
du 1% avril 2018 et au plus tard le 1° juillet 2018 ;
la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou
Vadaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles
(caractère modulable des places'). En tout état de cause, les projets de créations
de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation
avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au
niveau local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives,
culturelles et de loisirs ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par coutrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2018, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à:
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP)
Service de la cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules
CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX
courriel : ddcespp-cohesion-sociale@aube.gouv.fr
du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
1
Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque
structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.
4A Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projet de places de HUDA
2018- n° 2018-01 - catégorie HUDA » qui comprendra deux sous-enveloppes :
une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projet de places de HUDA
2018- n° 2018-01 - catégorie HUDA - candidature" ;
une sous-enveloppe portant la mention " Appel à projet de places de HUDA
2018- n° 2018-01 - catégorie HUDA - projet ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en
vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
92 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication relative à l’appel à projet d’ouverture de places en HUDA:
Le présent avis est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée
le 15 février 2018.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture dé département des compléments
d'informations avant le 9 février 2018 exclusivement par messagerie électronique à
13 l'adresse suivante : ddespp-cohesion-sociale@aube.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence suivante « Appel à projet de places HUDA 2018- n° 2018-01 -
catégorie HUDA"!
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son
site internet (wwwaube.gouv.fr}) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 12 février 2017.
9 … Calendrier :
Date de publication de l’appel à projet de places en HUDA 2018 au RAA: le 8
décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15
février 2018. ANNEXE 4
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CRÉATION DE PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
HUDA)
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dès le 1% avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.
1. Hébergement
> Les structures d’HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l’accueil des résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l’intimité et la vie familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.
Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :
- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs
(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
- des maisons ou appartements individuels ;
- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour
l'hébergement).
Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m° par personne en chambre partagée ou individuelle).
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d’équipements pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
2. Accompagnement socio-administratif des résidents
> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.
Cette prestation comprend :
- Ja domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de
domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;
AS laide au dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
(OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;
16 - le suivi de la procédure de demande d’asile devant F'OFPRA ainsi que l'information sur Île recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et
de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile ;
- l'ouverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime
d’assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;
- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;
- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l'avancée de leur procédure de demande d’asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies, Les équipes d’encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s’inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.).
3. Gestion des sorties
> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d’asile, pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- actes de violence à l’encontre des résidents ou du personnel du centre ; - comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des
poursuites judiciaires ;
- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ; - refus de transfert dans un autre centre ;
- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction
territoriale de P'OFTT.
> Les gestionnaires s’engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont Ia demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.
Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive concernant leur demande d’asile.
Le gestionnaire du centre est informé par l’'OFIT de intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date
A3 mentionnée dans la décision de sortie.
À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l’examen de
leur demande d’asile.
En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s’engage à saisir, sans délai, l’OFIT et les services de l’État texritorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.
La gestion des sorties passe notamment par :
l’aide à l’ouverture des droits sociaux et l’accompagnement à l'accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;
- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée par lOFT, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;
- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.
4. Modalités techniques
Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d'intervenants sociaux qualifiés.
Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.
Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
A ANNEXE 5
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Compétence de la préfecture de département de l’Aube
Création de places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
Capacités à créer 2 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l'Aube
Ouverture des places au 1" avril 2018 et au plus tard
Mise en œuvre
au 1” juillet 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 8 décembre 2017
Calendrier prévisionnel Période de dépôt : du 8 décembre 2017 au 15 février
2018
79 ANNEXE 6
CAMPAGNE 2018 DE CRÉATION DE 2 500 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
POUR DEMANDEURS D'ASILE
REGION GRAND EST
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Coordonnées du gestionnaire | Tél. :
Courriel :
Commune(s) :
Lieu(x) d'implantation du
projet Département :
Nombre de places
Type de création
[1 Création d’une nouvelle structure d'HUDA
DU] Extension d’une structure d'HUDA existante
le cas échéant :
numéro DN@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : ..…..... places
L] Transformation d’un CAO
le cas échéant :
numéro DN@ du CAO:
capacité antérieure du CAO: places
Calendrier d'ouverture
|__| Ouverture de toutes les places le J/MM/AAAA
{| Plan de montée en charge :
1. .… places ouvriront le J/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJMM/AAAA
3. … places ouvriront le JJ}MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
a | Hébergement collectif uniquement
| Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre
Typologie de la structure d'appartements : …, capacité de chaque unité de vie : ...)
|__| Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : …… /
nombre de places en diffus : …..)
[] Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : …. /
nombre de places pour isolés : .…..)
Typologie de publics [| Personnes isolées uniquement
[] Familles uniquement
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO : ETP Encadrement ( ) nombre antérieur d'ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d'ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
[7 Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
État d’avancée du projet au ] Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des
regard du bâti à mobiliser bailleur(s) :
[_] Bâti devant faire l'objet d’une acquisition par le gestionnaire
(préciser l’état des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine : budget global pour la 1*° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la Lere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension :
coût journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1% année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
2e