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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°128 du 7 décembre 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°128 du 7 décembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°128 DU 07/11/2023
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102023311-0001 Décision de délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de validation aux agents du Service de
la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023311-0001 Décision de délégations
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et de validation aux agents du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
recueil n°128 du 07/11/2023 3 E= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de validation aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à :
* Mme Patricia RENAULD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Troyes,
* M. Mohamed FAROUKOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Troyes,
* M. Jérémy BORRE, contrôleur des finances publiques,
* Mme Catherine BERGER, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4 au nom et sous la responsabilité du comptable assigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à l'effet de valider et signer électroniquement :
5° les actes transmis via l'application Télé@actes
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2021295-0002 du 22 octobre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 3 novembre 2023
COM Bertrand THIBAULT Comptable, Responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement
Arrêté n° DDFIP102023311-0001
recueil n°128 du 07/11/2023 4