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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 111 RAA special du 5 decembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 111 RAA special du 5 decembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
Pre qu)à Fan RÉFUBUIQUE FRANÇAISE
DD ÉAAOLT
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°111 publié le 05/12/2014 111- RAA spécial du 5 décembre 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de b Lore Délégation Tertoräie du Mae et Lore
2014296-0004 - Désination du psychatre référent de l'urgence médico-psychologique pour département de Mae-et-Lore Arrêté Vor
DDCS 49
01-Drection et secrétariat Général
2014335-0006 - Arrêté modficatF de là commission d'examen des stuations de surendettement des particulers compétente pour à vs : . Arrêté Vor département de Maine-et-Loire
DDPP 49
2014335-0007 - Habütation vétérnare de Mme Rozenn MARCHAND Arrêté Vor
DDT 49
Servie Econome Agricok
Unité Droë à Produire et autoréatbns d'expbier
2014310-0008 - Arrêté préfectoral rebtF à l'autorisation d'exphter du dossier 26746 Arrêté Vor
2014310-0009 - Arrêté préfectoral reBtf à l'autorisation d'exphter du dosskr 26783 Arrêté Vor
2014310-0020 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorëation d'exphier du dossier 26830 Arrêté Voir
2014310-0011 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorëation d'expbier du dossier 26797 Arrêté Vor
2014310-0016 - Arrêté préfectoral rehtF à autorisation d'explter du dossier 26734 Arrêté Vor
Unié tssures du Ler péer de & PAC
2014332-0001 - Arrêté préfectoral fixant ke stabilisateur budgétaire appicabl au montant de lndemnité Compensatore de Handicaps Arrêté Natureë (ICHN) versée au tire de la campagne 2014 pour k département de Mane-et-Lore
Servke Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Poire de l'eau
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=GSKe
&
Unté Environnement)
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Servke Sécurité Routère et Gestion de Crse
Transport Hgénkrk de Crée et Sécurlé Routère
2014339-0001 - arrêté régementant la circulation sur AB7REA brs des travaux dans l'échangeur 22 k 10 décembre 2014 avec fermeture Arrêté de la bretelk Brissac vers Angers
DIRECCTE
Le S. &
SS
.2014330-0007 - Arêté n° 20i4/DIRECCTE/SG/UT 49/64 du 26 novembre 2014 portant subdélégation de signature (générak) du drecteur régional des entreprses, de l concurrence, de ka consommation, du travai et de l'emploi à M, ALEXANDRE, responsable de Unité terrtoriak Arrêté de Mañe et bire
LeGS& É
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2014330-0003 - Concours du Trésorier prncipal: attrbution de l'ndemnté de conseil Autre Vor
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002
2 sur2 05/12/2014 14:08 EE Liberté » Égalité » Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014296-0004
signé par
Françoise JUBAULT
le 23 Octobre 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de la Loire Délégation Territoriale du Maine et Loire
Désignation du psychiatre référent de l'urgence
médico- psychologique pour le département de
Maine- et- Loire
003 Ar & à Agence Régionale Pays de ta Loire de Santé
ARRETE N°ARS-PDL/DPPS-DVSS/2014- 244
portant désignation du psychiatre référent de l'urgence médico-psychologique pour le département de Maine-et-Loire
Le Directeur Général par intérim
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6311-25 à 27 ;
VU fa loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ::
Vu le décret n°201315 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux
situations sanitaires exceptionnelles, et notamment son article:5 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des celluies d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des pérsonnéls et professionnels à une cellule d'urgencé médico-pychologique :
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissémients de santé dotés de
personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une céllule
d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établisseménts de Santé dotés de personnels et dé professionnels affectés par les agences régionales de
santé ;
Vu farrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des férnmes en
date du 16 septembre 2014 poïtant riômination de M. Christophe DUVAUX, directeur
général par intérim de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2014 :
VU l'instruction DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique ; ‘
VU le courrier du 28 août 2014 du directeur général du centre hospitalier universitaire
d'Angers proposant la désignation du docteur Damien DENES en qualité de psychiatre référent départemental de l'urgence médico-psychologiqué ;
AUS
44262 Nantes Cedex 2
47 boulevard. Gaston Doumérgue - CS 56233 a
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelalolre.sante.fr
004 Considérant la démission transmise à l'agence régionale de santé par le docteur
Ahmed FARRAI au titre de ses fonctions de psychiatre référent départemental de
l'urgence médico-psychologique pour le département de Maine-et-Loire ;
ARTICLE 1 : Est désigné dans la fonction de psychiatre référent départemental de
l'urgence médico-psychologique pour le département de Maine-et-Loire :
- M. le docteur Damien DENES, praticien hospitalier de psychiatrie au centre
hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire)
ARTICLE 2 : le psychiatre référent départemental est notamment chargé :
- de coordonner en liaison avec le SAMU du centre hospitalier universitaire
d'Angers (SAMU 48) l'activité et les moyens de la celiuie d'urgence médico-
psychologique (CUMP) 49 ;
- de proposer à l'agence régionale de santé une liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP 49 ;
= de contribuer à l'élaboration, avec le responsable médical du SAMU 49, du
schéma départemental type d'intervention de l'urgence médico-psychologique ;
- d'organiser, en lien avec le psychiatre référent de la zone de défense et de
sécurité et la CUMP régionale, les formations spécifiques à l'urgence médico-
psychologique, avec l'appui du SAMU 49 ;
- d'établir le bilan d'activité annuel de la CUMP 49 à transmettre à l'agence
régionale de santé et au psychiatre référent de la CUMP régionale.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice de l'agence régionale de la santé des Pays de la Loire, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la santé, et d'un recours contentieux devant je tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
005 bo oi
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire,
Fait à NANTES, le 2 3 OCT. 2014
v Le directeur général par intérim
de l'Agence régionale de santé
#
006 É ES
Liberië « Éçaties « Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014335-0006
signé par
François BURDEYRON
le 01 Décembre 2014
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté modificatif de la commission d'examen
des situations de surendettement des
particuliers compétente pour Le département de
Maine- et- Loire
00 RéPONLIGUE FRANGAES
PRÉTET DE MAINE-CT-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : logement, protection des personnes vulnérables, asile
Unité : Politiques Sociales du Logement
Arétén ZoAlBRS - 0006
Modificatif
Cormposition de la commission d'examen
des situatians de surendettement des particuliers
compétente pour le département ds Maine et Loira
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu fa loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de trattement des situations de surendetiement des particuliers :
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril
1990, instituant une commission d'examen des situations de surendettement des patticuliers compétente pour les arrondissements d'Angers, Saumur el Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990
modifié instituant une commisslon d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l’arrohdisseinent de Cholet :
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECET) ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès des associations Ué consommateurs et des associatious familiales représentatives des arrondissements d'Angers, déSaumur et de Segré ; °
Vula prophsition recueiltio auptès du Conseil Général de Maine-et-Loire :
Vula proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Vu l'arrêté n° 2013133-0018 du 13 mai 2013 modifié le 26 août 2013, portant renouvellement de la composition de la commission d’exatnen des situations de surendettement des particuliers compétente pour le département de Maine et Loite !
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
008 ARRETE
ARTICLE ler — L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2013133-0018 du 13 mai 2013 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
… Président : le Préfet ou son délégué le Directeur Départemental de la Cohésion Saciale
EH - Membre justifiant d’une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'éconamie sociale et familinte désigné sur proposition du Conseil Général de Maine et Loire et de la Caisse . d'Allocations Familiales de Maine et Loire :
Titulaire : M. Nicolas THOMAS (Conseil Général, responsable de la Maison Départementale des Solidarités de Saumur)
Suppléant : Mme Sandra RUDELLE (Caisse d’Aflocations Familiales do Maine et Loire, chargée de mission logement-habitat)
ARTICLE 2 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013133-0018 du 13 raai 2013 modifié susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
En l'absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera
personnellement, En l'absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, lé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale assurera la présidence, En l'absence de ces trois représentants, le Directeur du pôle gestion publique de la Direction Dépattementale des Finances Publiques présidera la séance,
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur local do la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 9 1 BEC, 204
Le Préfet
François BURDEYRON
009 010 &
Pr Liberté + Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014335-0007
signé par
Didier BOISSELEAU
le 01 Décembre 2014
DDPP 49
Habilitation vétérinaire de Mme Rozenn
MARCHAND
011 EX = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41,79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014 - 092
portant attribution de Fhabilitation sanitaire de
Mme Rozenn MARCHAND
Le Préfet de Maine-et-Loire:
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions. d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; ‘
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Rozenn MARCHAND en exercice
professionnel et administratif à CLINIQUE VETERINAIRE MAUPASSANT - 13, rue
Nationale — 49310 VIHIERS ;
CONSIDERANT que Mme Rozenn MARCHAND remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1”- L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Rozenn MARCHAND docteur vétérinaire.
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification ! ?
Por ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document,
072 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années
dans la mesure où Mme Rozenn MARCHAND aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime. °
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à Particle 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
_ à la demande de l'intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire lobjet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Angers, le 01/12/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
É
Sins
Didier BOISSELEAU
SA2014/03695-MDC
013 OT 4 ?
A
Liberté + Égalité » Fratccañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26746
015 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Er N°: 26746
2014310-0008 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L,331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires, °
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée
par Monsieur Jean-Marie AUBIN à CHAVAIS - DENEZE-SOUS-DOUE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 100,69 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,94 494
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Benoit MARTINET dans le cadre de son installation aidée ; VU la demande concurrente
présentée par l'EARL TAILLECOURS dans le cadre de son agrandissement ;
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PASQUIER dans le cadre de son agrandissement ;
VU l’avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ; Considérant que l'objectif
prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Benoit MARTINET répond aux conditions d'âge et de capacité requises Pour pouvoir prétendre
à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée
de Monsieur Benoit MARTINET sera effective d'ici le ler novembre 2015 :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A., l'installation aidée est de rang de priorité supérieure à l'agrandissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jean-Marie AUBIN est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
| Fait à ANGERS, le 02/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contest£e dans fes deux mois qui suivent sa notificatian si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte dela réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Jes deux mois suivants, = ébfait mar recours cantentienx devant le tribnat administratif de Nantes {6 allée de V’He Goriette. 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision,
016 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26783
017 #
EX EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liber à Équlu à Fret
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26783
2014310-0009 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septernbre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL PASQUIER à 3 la fosse - MEIGNE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 147,27 ha
SCOP 136,25 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Référence S Cadast{ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 10,71 10,71
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Benoit MARTINET dans le cadre de son installation aidée :
VU la demande concurrente présentée par l'EARL TAILLECOURS dans le cadre de son agrandissement ;
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Jean-Marie AUBIN dans le cadre de son agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Benoit MARTINET répond aux conditions d’âge et de capacité requises
pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée
de Monsieur Benoit MARTINET sera effective d’ici le ler novembre 2015 5
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. l'installation aidée est de rang de priorité supérieure à l'agrandissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL PASQUIER est refusée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 02/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de [a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
018 EX à =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0010
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26830
019 Er © EL, DIRECTION DEPARTEMENTALE
Lente Be Pratt
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° :26749et 26830
2014310-0010 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
- VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n°
2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par l’'EARL TAILLECOURS à LA NIVERDIERE - DENEZE-SOUS-DOUE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 71,18 ha
SCOP 48,08 ha
Prairies temporaires 23,18 ha
Vaches laitières 65 U
Quota laitier 420000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 5,94 5,94
Terres de culture 10,72 10,72
Total de la demande 16ha66
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Benoît MARTINET dans le cadre de son installation aidée 5 VU la demande concurrente présentée par l'EARL PASQUIER dans le cadre de son agrandissement ; VU la demande concurrente présentée par Monsieur Jean-Marie AUBIN dans le cadre de son agrandissement ; VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 5 Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat concurrent Monsieur Benoit MARTINET répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée de Monsieur Benoit MARTINET sera effective d’ici le Ler novembre 2015 ; ‘
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A, l'installation aidée est de rang de priorité supérieure à l'agrandissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL TAILLECOURS est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, Le 02/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN Nota : Cette décision peut être contestée dans Ies deux mois
qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 emparesoani pourrie dématnen Lémetinnnt doutes JGhineuv Date have HU scors. onde fans seovvabifos bin dronshier
020 LE Libeié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0011
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26797
021 EX DIRECTION DEPARTEMENTALE
bent à Bi à Parent
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26797
2014310-0011 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des strüctures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Benoit MARTINET à 17 rue de ja trésorerie - LOUERRE qui sollicite l’autorisation d’exploiter une superficie de 60ha 85 sur la commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 60,85 60,85 exploitation
VU la demande concurrente présentée-par Monsieur Jean-Marie AUBIN dans le cadre de son agrandissement ;
VU Ia demande concurrente présentée par l'EARL TAILLECOURS dans le cadre de son agrandissement ;
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PASQUIER dans le cadre de son agrandissement ;
VU l’avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Benoit MARTINET répond aux conditions d’âge et de capacité requises
pour pouvoir prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée
de Monsieur Benoit MARTINET sera effective d’ici le Ler novembre 2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A, l'installation aidée est de rang de priorité supérieure à l'agrandissement :
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Benoit MARTINET est acceptée et conditionnée à son installation
aidée d'ici ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dunetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
022 Libecté Prat Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0016
signé par
Pierre BESSIN
le 25 Novembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26734
023 EX DIRECTION DEPARTEMENTALE rt Hg à Frein DES TERRITOIRES mon N°: 26734
2014310-0016 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, ‘
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la cominission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, -
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par PEARL DE LA GUILLOTIERE à LA GUILLOTIERE - LA POITEVINIERE, dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur LAURENDEAU Valentin, qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont
rappelées ci-dessous :
SAU 30,3 ha Prairies temporaires 11,6ha
SCOP 18,6 ha Vaches laitières 43U
Quota laitier 323035 | Volailles standards 1200m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de JALLAIS :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 28,53 28,53
VU la demande concurrente présentée par PEARL LA FORET DE BONAMY à TREMENTINES dans le cadre de son
agrandissement ; ‘
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Adrien GELINEAU dans le cadre de son installation aidée ; VU la demande concurrente présentée par Monsieur Vincent BLIN dans le cadre dé son projet d'installation aidée fin 2017 ;
VU Pavis favorable et conditionné à son installation à titre principal formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ; .
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs :
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Vincent BLIN ne répondra pas aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs avant fin 2017 sous condition d'obtention des diplômes , et que l'installation aidée de Monsieur Vincent BLIN ne pourra pas être effective avant fin 2017 ;
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Adrien GELINEAU répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à L'installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée de Monsieur Adrien GELINEAU sera effective d’ici le 1‘ novembre 2015 5
Considérant que le candidat concurrent Monsieur Valentin LAURENDEAU répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l’installation aidée de Monsieur Valentin LAURENDEAU sera effective d’ici le L° novembre 2015;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A, l'installation aidée est de rang de priorité supérieure à l'agrandissement : Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par ’EARL DE LA GUILLOTIERE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Valentin LAURENDEAU àtitre principal d’ici le 1° novembre 2015.
ADP Te Monnénins tante Ja Le Daklantins Le Pinn ain Déonnénnsmeiat dan Pandéntonn Va Rain 4
024 Fait à ANGERS, le 25/11/2014
Pour te Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nôtification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlés de l'ile Gloriette, 441041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
025 026 x
Se
Libvrté + Égalité » Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014332-0001
signé par
François BURDEYRON
le 01 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral fixant le stabilisateur
budgétaire applicable au montant de
l'Indemnité Compensatoire de Handicaps
Naturels (ICHN) versée au titre de la
campagne 2014 pour le département de
Maine- et- Loire
027 Ed
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014 332 - 0001
Arrêté préfectoral
fixant lestabilisateur budgétaire applicable au montant
de P’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels ((CHN)
versée au titre de la campagne 2014 pour le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment ses articles D.113-18 à D.113-28 fixant les conditions
d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ;
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels:
Vu l'arrêté du 30 juiflet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre
2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et
modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de communes en zones défavorisées ;
Va l'arrêté nréfectoral n°2004-648 dun 25 août 2004 fixant le classement en zane défavorisée
Ü28 Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée des communes du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014.146-0009 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d’essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de Maine-et-Loire ;
Vu la convention du 14 mars 2014 entre le Président du Conseil régional, le Préfet de la région et le
PDG de l’ASP relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du R(UE) n°1310/2013 du 13 décembre2013 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 31 mars 2014 de M Jacques AUXIETTE, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire à M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-205-0007 du 24 juillet 2014 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2014 ;
Vu l'enveloppe des crédits Etat et FEADER allouée au département de Maine-et-Loire pour le paiement des ICHN de la campagne 2014, qui s'élève à 283972 €
Vu les demandes déclarées recevables au titre de la campagne 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 : Sur la zone défavorisée simple du département est fixé un stabilisateur budgétaire
permettant de respecter l'enveloppe notifiée de crédits à engager. Ce stabilisateur est fixé pour la campagne 2014 à : 100 %.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et-le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 1° décembre 2014
Le Préfet,
SIGNE : François BURDEYRON
029 0 3 0 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014335-0005
signé par
François BURDEYRON
le 01 Décembre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
portant délimitation d'une zone de protection
du captage d'alimentation en eau potable de
Ribou à CHOLET
031 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
Arrêté n°2014 - 335-000 5
Portant délimitation d’une zone
de protection du captage d'alimentation
eh eau potable de Ribou à CHOLET
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordie national du mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, diréctive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000, notamment l'article 73 ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’atticle 7 de la charte de l’environnement ;
Vu le code de l’environnernent, et notamment les articles L.211-3, L.212-1 et R.211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ét notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R:114-10 ; :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassiri Loire-Bretagne du 18 novembre 2009, identifiant le captage de Ribôu comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les matières organiques et les produits phytosanitaires ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 telatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales :
Vü la consultation publique qui s’est déroulée du 12/05/2014 au 30/05/2014 sur le site internet de l'État dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la consultation publique qui s’est déroulée du 06/05/2014 au 24/05/2014 sur le site internet de l'État dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau dé {a Sèvre-Nantaise du 01/09/2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Maïne-et-Loire du 10/05/2012 ;
Vu l'avis de la chambre d'agricultute des Deux-Sèvres du 23/10/2013 ;
Vu Pavis du conseil départemental de l’énvitonnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Maine-et-Loire du 26/06/2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du-23/09/2014 ;
Considérant que le captage de Ribou, situé sur la communé de Cholet, figure dans la liste nationale issié des travaux du Grénelle de l’environnement des captages parmi les plus menacés par les
032 Considérant l’importänce stratégique que représente le captage de Ribou pour l'alimentation
en eau
potable des habitants desservis ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire
et des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
Article 1 : Zone de protection
Une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage situé sur la commune
de Cholet au lieu
dit "Ribou’ est délimitée, conformément au périmètre fixé sur le document graphique
figurant en
annexe au présent arrêté sur Le territoire des communes suivantes :
Maine-et-Loire ? Deux-Sèvres :
- Chanteloup-les-Bois - Mauléon (Loublande et Saint-Aubin-de-Batbigné)
- Cholet - Saint-Pierre-des-Echaubrognes
- La Tessoualle
- Lés Cerqueux
: Maulévrier
- Mazières-en-Mauges
- Nuaïllé
- Toutiemonde
- Yzérnay
Aïticle 2 : Programme d'actions
Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être
défini avant fin 2014 en
vue d’améliorer la qualité des eaux du captage.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant les tribunaux adminisiratifs
de
NANTES et de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la notification
où dela
publication de la présenté décision.
Article 4 : Exécution et notification
_
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et dés Deux-Sèvres,
les directeurs
départementaux des territoires de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, sont chargés
chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié a la Communauté d'Agglomération du
Choletais, publié au recueil des âctes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-
Sèvres, et dont copie sera adressée aux agences régionales de santé des Pays-de-la-Loire
et de
Poitou-Charentes, au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la Loire et au directeur régional de l’environnement de l'aménagement
et du logement de
Poitou-Charentes, au directeur de l'agence de l’eau Loire-Bretagne, aux présidents
des chambres
d'agriculture de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, et aux maires des communes
concefnées.
A Angers, le 9 À DEC. 2914
.
Le préfet de Maine-et-Loire
Le préfet des Deux-Sèvres
pour le Préfet, &.. réégaton,
=. fe Secrétaire Général,
liste des annexes
Annexé 1 : carte de la zone de protection di captage
033 DT
Kilométres
?07-Cité
Admimsirative
15
Bis rue
Qupebit-Trousrs-
49047
ANGERS
CEDEX
OT:
Ste
interne
wm-maine-etloire.
gouv.fr
|DIRECTI
:CAPTAGE
DE
RIBOL
AD
Zone
de
protectior
de
l'aire
d'alimentatior
de
captag:
C1
Zone
de
protattion
Alre
d'alimentation
[7]
Limite
departementale
Sources: Scan
1251IGN
2013
DÔTAS/SEEF-
2014
N DEPARTEMENTALE) .…
DES
TERRITOIR
DE
MAINE
ET
LOIREmn
crie hruove
RarmquE Fesses
Joxouuy o8vdvo np uorssjord op ouoz ej op ajavo
034 ?
Librrié s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014337-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Décembre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Aurêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
sise à Jailais (49510) par la SAS CHARIER
TP Sud, pris en application de l'article
L.541-30-1 du code de l’environnement PRÉVET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEET/UCVB
Arrêté N° 2014337-0001 - ISDI
Arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) du Parlement européen ét du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concérnänt les transferts de déchets :
Vu le éode de l'environnement, et notamment son article L.541-30-[, les articles R.541-65 à R:541-75 et les articles R.541-80 à R,541-82 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
Vu Parrêté préfectoral n° 447 du 12 octobre 2014 pottant prescription d’une opération
d'archéologie préventive :
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la SAS CHARIER TP Sud en daté du 3 octobre 2014, déclarée complète Le 13 octobre 2014; :
Vu les avis favorables des services de l’Etat intéressés ;
Vu la demande d’avis adressée le 13 octobre 2014 au maire de la commune de Jallais et son avis
favorable en date du 10 novembre 2014 ;
Vu la démande d’ävis adressée le 15 octobre 2014 au imaire de la Commuhe de la Chapelle
Rousselin et sôn avis réputé favorable ;
Vu la dérnande d’avis adressée Le 13 octobre 2014 À Monsieur le Président de la communauté des
communes Centre Mauges et son avis réputé favorable ;
Vu la demande d’avis adressée Le 15 octobre 2014 à Monsieur le Présiderit de la communauté des
communes de là tégion de Chemillé et son avis favorable en date du 23 octobre 2014 ;
Vü la consultation publique organisée du 15 au 31 octobre 2014 conformément aux dispositions de
lordonnänce du 2 août 2013 définissant les conditions et modalités de participation du public ; .
Sur ptoposition de M. le directeur départemental des territoires,
-1- ARRETE
Article 1%, - La SAS CHARIER TP Sud, dont lé siège social est situé à Bouguéënaïs (44344), est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu dit «La Roche» à Jallais (49510), dans les conditions définies par Lé présent arrêté et ses annexes,
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement. compétente et nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers ét sans préjudice du respect des aütres réglementations en vigueur, et notamment celle relalive à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - Les limites de l’installation engloberont les parcelles n° 143, 144, 146, 147, 148, 149.
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 9 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 . - La capacité totale de stockage est limitée à 480 000 m?, La quantité déposée annuelle
maximum est de 55 000 mé. ‘
Article 5, - type de déchet admis dans l'installation objet de la présente demande :
CODE Désignation Restriction
{décret 2002-540)
17 01 02 Briques Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
170103 Tuiles et céramiques Uniquement déchets dé construction et de démiülition (1)
17 06 04 Terres et pierres (y compris À l'exclusion de la terre végétale et de la
déblais) tourbe. Pour les terres et piérres provenant
de sites contaminés, uniquement après
réalisation d'une procédure d'acceptation
préalable.
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de déchets de jardins. et parcs, à l'exclusion de la terre. végétale et
de la tourbe.
(1} Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans celte liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des stibstances organiques, du bois, du caoutchouc, etc, peuvent également être admis dans l'installatiorni.
037 Article 6, - Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de là commune de Jallais,
* au maire de la commune de la Chapelle Rousselin,
* au pétitionnaire.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Jallais et à la maïrte de la Chapelle Rousselin. Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs du dépärtement,
Article 7. - L'exploitation du site ne pourra débuter qu'après réalisation du diagnostic archéologique (article R523-17 du code du.patrimioine).
Article 8, - Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Îe Tribunal Adininistratif de Nantes dans le délai de 2 mois suivant sa notification,
Article 9, — La Secrétaire Générabde da Préfecture de Maine-et-Loire, lé soùs-préfet de Cholet, le Directeur Départemental dés Territoires de Mainé-et-Loire, le Maire de la commune de Jaïlais, le Maire de la commune de la Chapelle-Roussélin, les agents visés à l'article L541-44 du code de l'environnement: et: le Coïninandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 3 dfousda lé
Pour le Préfét et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
—— , Pierre BESSIN
038 ANNEXE I
Titre I-- Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chhique ou biologique importante. Les déchets-inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucuné autre réaction physique ou.chimique, ne
sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière
susceptible d’entraïner une pollution de L'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissèment
sur ou dans la terre, y-compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où
les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur-un lieu de stockage définitif.
|
Hstallation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son
site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique où morale résponsablé de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue loïs de tests de lixiviätion réalisés en laboratoire.
4.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux.plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation,
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées on annexe I du présent arrêté, sans préjudice des
réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par L'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature
à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant.sa réalisation à la
connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires,
4.3, - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout dangér où nuisance noû susceptible d’êtré prévénu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté
à la connaissance du préfet.
1,4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement dé son installation qui sont
de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et
activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de L'environnement, En cas d'accident, l'exploitant indique toutes les
mesures prises à titre conservatoire,
Ii transmet au préfet un rapport d'incident ou d’accident, dans un délai de. 15 jours après l'incident ou l'accident, Ce
rapport précise notamment Les circonstances et les causes de l'incident ou de l’accident, Les effets constatés ou possibles
à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.5$41-70 du code de l’environnement et les mesures
prises où envisagées'pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen-où à long terne.
039 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut. demander [a réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou dé:sois ainsi que l'exécution
de mesures de niveaux sonores ou de Vibrations et plus largement de mesures dans l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tièrs choisi préalablement par lexploitant à cet effet et soumis à lapprobation du
préfet,
Tous les frais engagés lors de cés contrôles, inopinés ou non, sont süpportés par Pexploitant,
1.8: - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en tatière de police, Systéinatiquement mises à Jour
et portées à la connaissance du personnel concemé ou susceptible de lêtre,
ÿ compris en cas dé sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les conirôles à efféctuer,. en condition d'exploitation normale, en période. de dysfonctionnement et à.Ja suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté,
Titre II - Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
A-proximité immédiate de l'entrée principale de létablissément est placé tin panneau dé signalisation ét d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de Finställätion ;
- le numéro ét la date du présent arrêté j
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours ét heures d'ouverture :
- la inéntion « interdiction d'accès À toute Personne non autorisée » :
- numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de secours.
Les-panñeaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
. &.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site.
Ses entrées sont équipées de portails. fermés à clé en dehors des heures d’ouvérture, Son accès ‘est interdit à foute personne élrangère à L'exploitation, Un seul accès principal est aménagé pour les conditions norihales de fonctionnement du site, tout autre accès dévant être réservé à un usage
secondaire et exceptionniel, notaimient pour faciliter P'intervention des services
de secours et d'incendie en cas de sinistre.
En Gas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une Gonisigne sur la näture.et la fréquence dés contrôles que doit ässurer le pérsüntel de gardiennage formé
aux risques générés par l'instatlation,
040 2.3. - Moyens de pesée
Sans Objet.
2.4, - Moyeris de communication
L'établissement est équipé-de moyens de télécommuhication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un
appel éventuel aux services de secours êt de lutte contre l'incendie.
2.6. - Trafic interne
L'exploitant fixe les rêgles de circulation applicables à l'intérieur de Pinstallation. Les règles sont portées à la
connaissance des:intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse.de cireulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force majeure.
Les voies de-ciroulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la
charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux
engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l'ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux
d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de sa conformité
aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre HI — Conditions d’admission des déchets
3.4. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation Les déchets inertes respectañt les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Il est intérdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères
d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- jes déchets dont la ternpérature est supérieure à 60°C;
- Les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion
sous l'effet du vent.
3.4, - Document préalable à l'admission
Aÿänt la livraison ou au moment de celle-ci, où fors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets,
f'exploitant demande au producteur des déchéts un document préalable indiquant :
_ je nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le codé à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déclièts figurant à l'annexe IL de
Particle R.S41-8 du code de l’environnement ; ”
- les quantités de déchets concernées.
-6-
041 - les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats. du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- Le bordereau de suivi dé déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé : - les documents requis par le règlement du 14 Juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets ét les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de 1.an,
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la ‘disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’anniexe IT du présent arrêté, et avanit son arrivée dans Finstallation, doit faire l'ébjet d’une procédure d’accéptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du poteñtiel polluant du déchet par un essai de lixiviätion pour lès baramètres définis à l'atriexe III du Présent arrêté et une analyse du contemi total bour les paramètres définis. datis la même annexe. Le test de lixiviation à äppliquer est Le test normalisé NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en‘annexe III ne peuvent pas être admis,
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l’article. R.541-8 du code de l’environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
3,7, - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d’une vérification des documents d'accompagnement, lé cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005.susvisé ou dés documents requis par te règlement du 14 juin 2006 susvisé, S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, lé mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles méntionnés au point 6,4 sont également réalisés. -
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargetuent et lors du tégalage des déchèts afin de vérifièr l’absence de déchet nôn autorisé. Le déversement direct du chärgement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de Pexploitant où de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des. déchets sur lequel sont
mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées.du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - lé nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence À la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets admise :
- la date et l'heure de l'accusé réception:
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heurés après le refus :
r les caractéristiques et Les quantités de déchets refusées ;
- l'origine des déchets :
- 18 motif de refis d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de Particle R.541:8 du code de l’enviroriiernent. ‘
3.9, - Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
7 -
042 - la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, méntioniné au point 3,8,
et la date de leut stockage ;
- l'origine des déchets ; |
- Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de
l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- {a masse des déchets, mesuréé à l'entrée de L'installation ou, à défaut, éstimée à partir du volume du chargement en
retenant uñe masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- Le résultat du contrôle visuel.et, le cas échéant, cèlui de la vérification des documents d’aécompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
S'if s’agit de déchets d'amiante lié à des matériaux Inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés au
point 6.7.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ef est tenu à la disposition des agénts mentionnés à Particle L. 541- 44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
4,1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de
bruits aériens où de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
coristituer une gêne pour sa tranquillité,
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le
tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zônes à émergence réglementée incluant le
bruit de l'installation
Erérgence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Émergéñce admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
fériés jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour-et 60 dB(A) pour la période-de nuit, sauf si le bruit résiduel pour a période considérée est supérieur à cette limite,
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi
est réservé à la prévention ou au sigrialement d'incidents ou d'accidents,
4.2, - Brûlage de déchets
Il est interdit dé procéder.aü brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage,
4,3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et.enfretenu en pernatience,
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de
stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les
voies publiques d'accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels éinissaires de rejets, forit l’objet d’uné imäintendnce régulière,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment:
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par énvol.
043 44, - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
_ Elle est également réalisée par zone peu étendue-et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
4.5. - Plan d’exploitation
L’exploitarit établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, Ce plan coté en plan et en altitude perrnet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquélles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés,
4.6. - Déclaration annuelle
L'éxploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités adniises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d’autres
provenances géographiques :
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes êt, le ças échéant, les déchets d'amiante lié, au terme de l'année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'instaltation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à Pexploitation du site,
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet,
L'exploitant effectue cette déclaration, pour te qui concerne les données d’nne année, avant le 15 mars de l’année suivänte,
V'- Réanénagement du site après exploitation
5,1. - Couverture finale
Une coùverture finale est mise en place à Ja fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué au point 4.4, Son miodelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans Le pla d’exploitätion du site mentionné au point 4,5, '
L'exploitant tient à la disposition.dp préfet, les justificatifs. de la conformité de la couverture inise en place parrapport aux éléments portés dans Le dossier de dematde d'autorisation.
5.2, - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints À la demande d'autorisation.
Les Aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documerits d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en
compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
À la fin de l'exploitation, exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site, ét, le cas échéant, l'emplacement des alvéolés dans lésquèlles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés, Daris cè dernier cas, l’exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinemerit et pour prévénir fouié exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié 4 des matériaux inertes, ét njtamment les testrictions d'usage du site,
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l’instalfation, et au propriétaire du terrain si l’exploitant n'est pas le propriétaire.
044 ANNEXE II
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévué au point 3.5
CODE DECHET ll DESCRIPTION (} RESTRICTIONS
191103 Décnets de matériaux à base de fibre de Seulement en l'absence de liant orgañique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et
47 01 01 Béton de démolition triés "let à l'exclusion de ceux prôvenänt de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 01 02 Briques de démolition triés ?'et à l'exclusion de coux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 01 03 Tulles et céramiques de démolition triés !‘? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
. Uniquement les déchets dé construction et
17 di 07 Mélarges de don in etcéramiques ne | de démolition tés et à l'exclusion de ceux P 9 provenant de sites contaminés
1702 02 Verre
Mélanges bitumineux ne contenant pas de
170802 goudron
: À l'exclusion de la terre végétale, de la
17 05 04 Tes et callouxte contenant pas de tourbe: et des terres.et cailloux provenant de engereuse sites contaminés
191205 Verte
Provenant uniquement de jardins et de parcs
20 0202 Terres et pierres et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
TT'Annèxe Il à l'article R.541-8 du code de l'environnement,
t Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quanitité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, dû
caoutchouc, etc. peuven
réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
t également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans
-10-
045 ANNEXE II
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER PARAMETRE exprimée
en mg/kg de matière sèche
AS 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni . 04
Pb _ ÔS
Sb 0.06
Se 0.1
Zn . À
Chlorure 1" 800
Fliorure 10
Sulfate (" 1 000 f
Indice phénols Â
COT (carbone.organique total} sur éluat {? 500
FS (fraction soluble" 4000 9 Si le déchet ne respecte pas côlle valeur paur le Sulfate, 1! peut être encor Jugé conforme aux crères d'admission sila lixiviation ne dépasse pas les Valeurs suivantes : 1500 malt à un ratio L/S=0,1 Ykg et 6 609 mgfkg de matlère sèche à un ratio L/S=10 lg. If est nécessaire d'utillser l'essai de. percolation NF CENITS 14405 pour délemminer ta valeur-lorsque 1/S=0,1 Ukg dans les conditions d'équilibre inlal : la valeur correspondant à L/S=10 Vkg peut être déterminés par un essal de lixiviation NF.EN 124872 ou par Un essai de percolation NF CENTS 14405 däns des condillons approchant l'équilibre local. f? Sile déchet né satisfait pas à la valeur timlte indiqués pour lecarbone organique totel sui éluat à sa propre valeur dé PH, il peut aussi faire l'objet d'un essai dé Ixlation NF EN 12457-2 avèc un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux crilères d'admission. pour le carbone 9rganique total sur éluat sf le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg dé matière sèche.
1? Sfle déchet né respecte pas au moins une des valeurs fxées pour Je chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respegle soit les valeurs associées au chlorure ét au sutfate, soif celle associée à la fraction soluble,
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeuts limites à respecter :
VALEUR LIMITÉ À RESPECTER
PARAMETRE
expilmée.en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) * 80 000 1?
BTEX (bénizène, toluène, éthyibenzène et xylènies) 6
PGB (polychlorobiphényles 7 congénères) Â
Hydrocarbures (C10 à C40) - 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
® Pour les sos, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que fa valeur IImite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le.carbons organique total sur éluat, soit au PH du éol, soit pour.un pH situé éntre 7,6 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas particuliers)
-11-
046 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom dé l'exploitant
Adresse dusiège social
Nom de f'iistallation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restant au terié de l'année de référence relative aux déchèts de
déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Cäpacité restante au térme de l’année de référence relative aux autres
.| déchiets inértes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d’information sur l'exploitation de l’instailation de stockage pendant l’année écoulée:
-12-
047 [ LIBELLE ET CODE DU DECHET
{Annexe IE à l'article R541-8 du éoïte dé l'environriément)
QUANTITE ADMISESY
exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département
Où est localisée l'installation
Déclets originaires d’autres
piovénancés géographiques
9 la quantité admise, exprimée en tonnes, ést celle mesurée à l’entrée de l'installation où, à défait,
béndant la période de référence, en retenant nne masse Voluimique de 1,6 tonnes pär mêtre eube
de déchets.
Date :
Noin et qualité :
-13-
estimée à partir du volume des chargements admis
Signature
048 EX à LÉ A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014339-0001
signé par
Denis BALCON
le 05 Décembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux dans l'échangeur 22 le 10
décembre 2014 avec fermeture de la bretelle
Brissac vers Angers
049 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2014-072
ARRETE N° 2014 339-0001
Objet : A87 Rocade Est d’Angers — travaux d’engazonnement des talus et d’entretien des réseaux dans l’échangeur 22 de Brissac-Quincé avec fermeture de la bretelle d'entrée
Brissac/Angers
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la route,
VU le code de ja voirie routière,
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre L'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de Pexploitation
d’autoroutes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers,
VU l’arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1, AS7N et A87 dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. Le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d’unité ou agents,
VU la demande de la société ASF, en date du 03 Décembre 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
050 CONSIDERANT qu’il convient de fermer la bretelle d'entrée de l’échangeur de Brissac-Quincé N°22 (sens Brissac / Angers ) sur A87 REA pour permettre au Conseil Général de faire réaliser les travaux d’engazonnement des talus et d’entretien des réseaux au niveau de cet échangeur, afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des travaux d’engazonnement des talus et d’entretien des réseaux de l’échangeur de Brissac-Quincé N°22, réalisés par les services du Conseil Général du Maine-et-Loire, la bretelle d’entrée Brissac vers Angers sera fermée à la circulation par Les équipes du Conseil Général du Maine- et-Loire, le Mercredi 10 Décembre 2014 de 9h30 à 46h00 au plus tard.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place par les services du Conseil Général conformément au schéma joint.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, la fermeture de la sortie sera reportée à une date ultérieure, après consultation de la DDT et des gestionnaires concernés. Ce report devra intervenir au plus tard le vendredi 12 décembre sur la même plage horaire.
Article 4
L'ensemble des signalisations sera mis en place et entretenu par les équipes du Conseil Général du Maine et Loire, conformément à la législation en vigueur.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 05 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Disuie DAT PUANRAT 052 è
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014330-0007
signé par
Michel RECOCHON
le 26 Novembre 2014
DIRECCTE
Arrêté n ° 2014/ DIRECCTE/ SG/ UT49/64 du
26 novembre 2014 portant subdélégation de
signature (générale) du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de ja
consommation, du travail et de l'emploi à M.
ALEXANDRE, responsable de l'Unité
*_ territoriale de Maine et loire
053 RUE
Liberté « Égatité aité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/64
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ; ‘
le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON, en qualité de Préfet de Maine et Loire :
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loïté ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire n° 2012240-0007 du 27 août 2012 portant
délégation de signature en matière administrative À M. Michel RICOCHON, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
l’article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d’empêchement :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional ajoini, responsable de l'Unité territoriale du Maine et Loire, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 27 août 2012, à l’exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article ler.
TT TT mit régionale, 22 mait Pablo Picasso æ BP. 24209 — 44042 Nantes cedex
Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
tés passdetaloire direcete Bouvet
054 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ALEXANDRE, la présente délégation de
signature en son article 1, sera exercée par :
Sophie DEMARET, directrice du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail. 8
=
%
2
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux articles 1 et 2 du présent
arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :
#“ Patrice CADEAU, inspecteur du travail
Arnaud DETTON, inspecteur du travail
Jean POCHE, inspecteur du travail
Virginie BILLES, inspectrice du travail
Béatrice DEBORDE, inspectrice du travail
Isabelle DETTON, inspectrice du travail
Sabine GALLARD), inspectrice du travail
Gabrielle MARADAN inspectrice du travail
Marie GICQUAUD), inspectrice du travail
Lucie FOUCAT, inspectrice du travail
Philippe RAFFLEGEAU, inspecteur du travail
Léo NADEAU, inspecteur du travail
Pierre VALENZUELA, inspecteur du travail
pour les attributions définies à l’article 1%, à l'exclusion de celles afférentes à la gestion du personnel.
ARTICLE d :
Une délégation de signature est conférée à madame Sylvie MORICHON, attachée principale d'administration, pour les matières suivantes :
a Titres professionnels, certificats de compétences professionnelles et certificats
complémentaires de spécialisation,
= Procès-verbaux de sessions de validation pour l'obtention d’un titre professionnel, d’un certificat de compétences professionnelles ou d’un certificat complémentaire de
spécialisation,
“ Habilitation des professionnels leur donnant la qualité de jury pour les titres professionnels,
les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de
spécialisation,
“ Notification des décisions positives de recevabilité des demandes des candidats à la
validation des acquis de l’expérience,
“ Enregistrement des contrats d'apprentissage du secteur public,
“ Dérovations au nombre maximal d’annrentis nouvant être accueillis simultanément par un
055 “ Dérogations aux conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître
d'apprentissage,
* Agréments délivrés par le Préfet, après avis du directeur territorial de ARS , aux exploitants
de débits de boissons accueillant des apprentis mineurs,
" Enregistrement des contrats de Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et d'État (PACTE),
ARTICLE 5 :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
& Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 6 :
L'arrêté de subdélégation n° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/58 du 28 octobre 2014 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés,
ARTICLE 7 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE du Maine et Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2014
Pour le Préfet et/par délégation,
Le directeür régional,
Michel| RICOCHON
056 Le
Libecté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014330-0003
signé par
Alain FOUQUET
le 26 Novembre 2014
EPCC théâtre le quai Angers
Concours du Trésorier principal: attribution
de l'indemnité de conseil
057 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2014
Objet : Concours du Trésorier principal : attribution de l'indemnité de conseil
Référence : DEL-2014-12
Rapporteur : Monsieur Alain FOUQUET Président
EXPOSE :
L'article 87 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982, le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 fixent les conditions d'octroi d'une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Suite à la fin du mandat de Maire de M. Frédéric Béatse, et l'élection du nouveau Président de
l'EPCC théâtre le Quai, Monsieur Alain FOUQUET, une nouvelle délibération afférente à l'indemnité allouée à l'agent comptable doit être prise par le Conseil d'administration renouvelé le 22 mai. dernier.
Cette indemnité est calculée selon un barème dégressif, applicable à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, et afférentes aux trois dernières années.
Je vous propose par conséquent:
- de renouveler la demande de concours du Trésorier principal d'Angers Municipale, agent-
comptable de FEPCC Théâtre Le Quai, pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
- de décider que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Louis LIOGIER,
Receveur et Agent-comptable de l'EPCC.
058 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Fouquet,
Vu l'articie 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 et 2005-441 du 2 mai 2005 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Aricle 1: APPROUVE les propositions mentionnées ci-dessus et accorde l'indemnité dite « indemnité de conseil» à Monsieur Louis Liogier, Trésorier principal d'Angers- Municipale, au taux maximal autorisé selon le barème en vigueur.
Le Président
Alain FOUQUET
059 0 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014330-0004
signé par
Alain FOUQUET
le:26 Novembre 2014
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature de l'avenant n °I à
l'appel d'offres de prestations de maintenance
multitechnique de l'ensemble immobilier le
Quai.
061. DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2014
Objet : Autorisation de signature de l'avenant n°4 à l'appel d'offres de prestations de maintenance multitechnique de l'ensemble immobilier le Quai.
Référence : DEL-2014-13
Rapporteur : Monsieur Alain Fouquet, Président,
EXPOSE :
Suite à l'approbation du Conseil d'administration lors de sa séance du 28 février 2014, L'EPCC théâtre le Quai a notifié le 18 mars 2013 à la société Eïffage énergie un appel d'offres pour la
maintenance des locaux et installations du Quai. Les prestations faisant objet dudit marché recouvrent la conduite et l'exploitation de la maintenance de l'ensemble immobilier: électricité, étanchéité, bardage, maintenance des ascenseurs, etc.
Depuis le commencement d'exécution du marché, une modification substantielle des installations électriques du Quai a eu lieu conduisant à la passation du présent avenant. L'article 15.1.2 du CCTP précise que dans le domaine électrique (courants forts), le titulaire du marché doit maintenir deux onduleurs présents sur le site. Or, pour des raisons de coût élevé de remplacement des batteries, un des onduleurs a été remplacé le 22 octobre 2013 par un groupe électrogène de 300 KVA.
Le changement de technologie induit une maintenance mensuelle du groupe électrogène et un surcoût financier annuel de 3 000 € HT (soit une augmentation de 2, 16 % du montant annuel du marché).
La première maintenance a eu lieu le 27/02/2014.
Par ailleurs, dans le cadre d'opération de réorganisation interne au groupe Eiffage énergie sur la région ouest, la société EIFFAGE ENERGIE ANJOU MAINE ayant son siège social sis 8 boulevard Buffon à CHANGE (53810) devient EIFFAGE ENERGIE MAINE BRÉTAGNE dont le siège social se situe Zi Sud Est, 4 rue des Charmilles 35 510 CESSON SEVIGNE. .
062 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Fouquet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-86 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 15 février 2013, ainsi que la délibération approuvée le 28 février 2013,
Considérant les nouveaux besoins exprimés en matière de maintenance de l'ensemble immobilier géré par l'EPCC théâtre le Quai pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Aricle unique: AUTORISE le Président de l'EPCC théâtre le Quai ou son représentant à signer les pièces de l'avenant n° 1 au marché cité en objet.
Le Président,
Alain FOUQUET
063 064 5 LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014330-0005
signé par
Alain FOUQUET
le 26 Novembre 2014
EPCC théâtre le quai Angers
Budget 2014 - Décision modificative n °3
065 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 26 novembre 2014
Objet : Budget 2014 — Décision modificative n°3
Référence : DEL-2014-14
Rapporteur : M. Alain Fouquet, Président
Par délibération en date du 12 décembre 2013, le Conseil d
primitif de l'EPCC Théâtre Le Quai pour l'exercice 2014.
fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à
EXPOSE :
d'investissement à 98 000 €.
Je vous invite à examiner la décision modificative n°3 détaillée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
6282 :
: Salaires
: Indemnités et avantages divers
: Cotisations Urssaf
6516 :
: Dotations aux amortissements
6411 6414
6451
6811
Frais de gardiennage
Droits d'auteurs
TOTAL DÉPENSES
Recettes
7087
6459
: Remboursement de frais
: Remboursements SS et Audiens
TOTAL RECETTES
- 19 000.00 €
22 000,00 €
15 000.00 €
24 000.00 €
- 20 000.00 €
4 000.00 €
26 000.00 €
4 000.00 €
22 000.00 €
26 000.00 €
Administration a approuvé le budget
Les dépenses, et les recettes de
4 836 000 €, les dépenses et recettes
066 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
2183 : Mobilier et Matériel de bureau 4 000.00 €
Total dépenses d'investissements . 4000.00 €
Recettes
28183 : Amortissement mobilier et matériel bureau 4 000.00 €
Total recettes d'investissements 4 000.00 €
Cette décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles 22 000.00 26 000.00
Opérations d'ordre 4 000.00
TOTAL 26 000.00 € 26 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles 4 000.00
Opérations d'ordre 4 000.00
TOTAL 4 000.00€ 4 000.00 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2014 en date du 12 décembre 2013, la décision modificative n° 1
approuvée le 22 mai 2014, la décision modificative n°2 approuvée le 27 juin 2014,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE la décision modificative n°3 comme ci-dessus.
Le Président,
Alain FOUQUET.
067 068 F
Se
Liberté + Éguliré « Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014330-0006
signé par
Alain FOUQUET
le 26 Novembre 2014
EPCC théâtre Le quai Angers
Budget 2015 - Débat d'orientation budgétaire
069 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EÉPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2014
Objet : Budget 2015 — Débat d'orientation budgétaire
Référence : DEL-2014-15
Rapporteur : Monsieur Alain FOUQUET, Président,
EXPOSE :
2015 sera marqué par des efforts sans précédent en matière budgétaire tant au niveau
national que local. L'Etat prévoit une diminution des dotations aux collectivités à hauteur de 8,7 milliards d'euros. Toutes les collectivités sont sollicitées pour participer à la réduction des dépenses publiques. Si le secteur culturel sera préservé globalement dans le projet de loi de finances 2015 de l'Etat où l'on note même une augmentation budgétaire totale de 3% par rapport à 2014, dans le
détail toutefois, les crédits d'intervention déconcentrés au niveau régional enregistreront un léger fléchissement de 0,4%. Ce signe n'est pas de bonne augure pour les territoires, comme le révèle les élus de la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC).
Depuis trois ans, l'EPCC n'enregistre pas de hausse de la participation de ses tutelles et a su
s'adapter à cette conjoncture tout en maintenant ses grands équilibres entre programmation, communication et charges de structures. L'excédent financier de l'exercice 2013 à hauteur de 98 000 euros a été entièrement ré-injecté dans le budget de fonctionnement 2014, Le résultat prévisionnel 2014 ne fera certainement pas apparaître des marges de manœuvre aussi
importantes. En revanche, 2015 verra la subvention de la ville {principale financeur) baisser de 2% et l'incertitude des critères d'application du CICE entrainera une non prise en compte de ce dispositif dans le budget prévisionnel. À eux seuls ces deux éléments représentent une baisse des recettes de l'ÉPCC à hauteur de 140 000€ comparativement à 2014. Compte tenu du
renouvellement du directeur et du projet à venir de l'EPCC, le budget proposé ne pourra pas changer fondamentalement sa structure et ses équilibres même si cela revêt un caractère indispensable si l'on ne veut pas que l'effet ciseaux budgétaire fasse disparaitre d'ici quelques années la marge artistique de l'établissement.
Rappelons enfin, que le budget artistique d’un établissement culturel comme le nôtre, est
exclusivement dédié à l'emploi puisque nous n'avons pas de missions de production de décors par exemple, le réduire c'est donc par voie de conséquence faire porter l'effort aussi sur l'emploi
artistique et technique.
Le budget qui sera présenté en décembre prochain fera apparaître une baisse de plus de 10% des dépenses artistiques et de communication. || devra aussi s'appuyer sur un effort collectif, ainsi les frais de structures seront impactées par des baisses tant sur la consommation d'énergie que sur le nettoyage ou encore le report à 2016 du renouvellement de l'autocom par voie de
leasing, système de téléphonie qui présente pourtant des signes inquiétants de pannes à répétition. La baisse du budget artistique entrainera une réduction de la programmation et donc une baisse du niveau d'activité qui ne pourra impacter que sur la programmation de l'automne 2015, les spectacles de janvier à juin étant déjà engagés. Les deux principales conséquences pour le public seront la disparition du spectacle de cirque d'ouverture de la saison et un spectacle jeune public en moins. Pour les compagnies, les moyens mis pour l'aide à la production seront ampuiés de 40%. le
070 Cette baisse d'activité s'accompagnera d'une baisse des heures affectées à l'embauche
d'intermittenis.
Concernant les recettes, les partenaires du Quai-Forum des arts vivants ne pourront pas faire l'économie d'une augmentation tarifaire. Par ailleurs, l'EPCC devra chercher à développer plus avant ces ressources propres fruits de la location de ses espaces et du mécénat.
Avec de telles évolutions PEPCC ne se ménage aucune marge de manœuvre en cas de
dépenses imprévues et il sera très probablement obligé de faire appel à ses fonds de réserve.
Cette situation appelle à une réflexion à l'échelle des trois structures afin de trouver de nouvelles sources de recettes et de réduction des dépenses tout en rappelant les missions de service public que doit développer un établissement comme le Quai-Forum des arts vivants : soutien à la création, à la diffusion et à la médiation (« Tous les arts pour tous »).
Enfin, suite aux préconisations formulées par le cabinet d'ingénierie Quadrim dans son
rapport relatif au plan décennal des investissements pour le renouvellement des gros équipement
du Quai et ses travaux d'entretien, un effort particulier devra être consenti par les tutelles, les
marges actuelles de l'EPCC ne pouvant pas couvrir ses besoins en la matière.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Alain FOUQUET,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2015.
Le Président,
Alain FOUQUET
071 072 Libecté » Éguliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014331-0007
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire pour Monsieur Serge
DUGAST, commune de GREZILLE
073 Liberté + Égaliré « Peatérnil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE *
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014_574
2014331-0007
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Serge DUGAST, le 25 septembre 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aïtticle ler — Monsieur Serge DUGAST, ancien maire de la commune de GRÉZILLÉ, est
nommé maire honoraire.
Article 2 — Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
7 Téléphone : 0241 81818 www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
074 E
Libecié » Égaliré » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014332-0006
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Novembre 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Renouvellement agrément de la Sté IGS
Formation
075 Liberté » Égalité » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2014332-0006
portant renouvellement de l'agrément de la Société IGS Formation
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail ;
VU larrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 consolidé relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 2 septembre 2014 par M. Philippe ERVÉ, directeur de la société IGS Formation ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 9 octobre 2014 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 17: L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
y d'agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
y de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
076 est renouvelé à la société IGS Formation sise 2, rue des Alouettes - 49450 SAINT-MACATIRE-EN-
MAUGES dans le Maine-et-Loire, pour une durée de 5 ans à compter du 21 septembre 2014, date
d'expiration du précédent agrément, sous le numéro 4906 pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3: Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif,
Article 7: L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet du Maine-et-Loire, à tout moment, notamment en cas de non respect des conditions fixées par le présent arrêté pour sa
délivrance.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 28 novembre 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire générale de la préfecture,
signé
Elodie DEGIOVANNI
077 078 RS | Se ë
Liborié + Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014332-0007
signé par
François BURDEYRON
le 28 Novembre 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire pour Madame Régine
SECHER, commune de LA POITEVINIERE
079 Liberté + Égalisé » Featérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 575
2014332-0007
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Régis LEBRUN, maire de la commune de LA
POITEVINIÈRE, le 23 octobre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1er - Madame Régine SECHER, ancien maire de la commune de LA POITEVINIÈRE, est nommée maire honoraire.
Aticle 2 — Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
. inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 28 novembre 2014
Signé : François BURDEYRON
7 Téléphone: O2 41 81 8181 www.maine-ct-loire.pref.gouv.fr
080 4
A
Liberté + Égafité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014332-0008
signé par
François BURDEYRON
le 28 Novembre 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire pour Monsieur Jean
TARDIF, commune de DURTAL
081 Liberté » Égaliré + Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014-576
2014332-0008
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L' 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU a demande formulée par Madame Corinne BOBET, Maire de la commune de
DURTAL, le 4 novembre 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Jean TARDIF, ancien maire de la commune de
DURTAL, est nommé maire honoraire. :
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Angers, le 28 novembre 2014
Signé : François BURDEYRON
Ÿ‘Téléphone : 02 41 81 81 81 | www.maine-et-loire.pref gouv.fr
082 ue
Libecné » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014338-0001
signé par
Régis DUFERNEZ
le 04 Décembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
arrêté portant autorisation de création de le
chambre funéraire de SAINT GERMAIN SUR
MOINE
083 |
Libé » Égalirt
RÉPUBLIQUE Fax NÇAÏSE:
PRÉFET DE MAINE.ÉT-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2014338-0001
autorisant la création
d’une chambre funéraire
à SAINT-GERMAIN-
SUR-MOINE ,
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-74 à R.
2223-88 ;
Vu les dispositions du plan Iocai d'urbanisme applicables dans le secteur où sera
construite la chambre funéraire ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2014, de M. Dominique ARNAUD, gérant de la
SARL ARNAUD DOMINIQUE, dont le siège est situé rue de la Fontaine Câlin à CLISSON, et visant à créer une chambre funéraire située 2 avenue des Pays Bas à SAINT GERMAIN SUR
MOINE ;
Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé ;
Vu lavis favorable du conseil municipal de Saint Germain sur Moine et la délivrance
d’un permis d’aménager les locaux concernés par le projet en date du 1“ octobre 2012 ;
Vu l’avis favorable du CODERST en date du 27 novembre 2014 ;
Considérant Phabilitation de l’entreprise à exercer dans le domaine funéraire ;
Considérant aménagement interne de la chambre funéraire ;
Considérant l’engagement de l'exploitant en matière d’ordre public et de santé
publique ;
Considérant la publication dans deux journaux régionaux le 3 novembre 2014 d’un avis
au public détaillant les modalités du projet ;
Considérant les conditions d'accueil des défunts permettant de les recevoir à l'abri des
regards ;
Considérant les mesures prises pour permettre l'accessibilité du public à mobilité
réduite ; °
Considérant le raccordement de l'établissement aux différents réseaux et à un dispositif de traitement des eaux usées de capacité suffisante ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er. — La SARL ARNAUD DOMINIQUE est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section ZI — parcelle 097 située 2 avenue des Pays Bas à SAINT-GERMAIN-
084 Article 2. -- L'aménagement doit être réalisé conformément au projet présenté.
Article 3, — La chambre dispose de 2 salons de présentation et 2 cases réfrigérées,
Article 4. — L'exploitant veille au respect des formalités prévues par la réglementation
(déclaration de décès.) lors des admissions requises par les autorités de police ou de justice
(norme Afnor).
Article 5. - La mise en service de l'établissement est subordonnée à un contrôle de conformité
des installations par un organisme de certification agréé par Le ministère chargé de la santé.
Article 6. — La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, en
joignant une copie de la décision contestée :
_ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
_ soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la décision de rejet du recours
administratif qui aurait été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7. — La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de
l'agence régionale de santé, le maire de ‘SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, les services de la gendarmerie et de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Signé Régis DUFERNEZ
085 086 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014338-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 04 Décembre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté d'enregistrement du 4 décembre 2014
autorisant Monsieur le Gérant de la S.C.E.A
PASQUEREAU à exploiter un élevage porcin
d'une capaicté de 1173 équivalents- animaux,
situé "12, la Chohonnière" à LA
CHAUSSAIRE
087 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITE ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
S.C.E.A PASQUEREAU
à LA CHAUSSAIRE (49)
DIDD - 2014 - 338-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1° du livre V et dans sa partie
réglementaire, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lenregistrement au titre des rubriques n° 2101-2b et 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par la SCEA PASQUEREAU, dont le siège social est au lieu-dit "N° 12 La Chohonnière" à 49600 LA CHAUSSAIRE, afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de 283 truies, 84 cochettes non saillies et 1200 porcelets en post-sevrage soit 1173 Équivalents-animaux, situé à la même adresse :
VU les plans annexés au dossier :
VU les certificats de publication et d'affichage ;
VU les délibérations des conseils municipaux de LA CHAUSSAIRE, LE PUISET DORÉ et
GESTÉ ; ‘
1/17
088 VU le rapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur des installations classées, du 10 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'articie L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le projet va permettre de pérenniser l'emploi d'un salarié ;
CONSIDÉRANT que ie dimensionnement du plan d'épandage permet l'atteinte de l'équilibre de la fertilisation en azote et en phosphore conformément aux prescriptions du S.D.A.G:E. (Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux) LOIRE BRETAGNE de 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'aptitude des sols à l'épandage à été déterminée à l'aide d'une étude
agropédologique limitant ainsi les risques de pollutions ;
CONSIDÉRANT que le lisier sera uniquement stocké en préfosses sous bâtiments, limitant les nuisances olfactives et les volumes à gérer ;
CONSIDÉRANT que l'autonomie de stockage supérieure à 7,5 mois permet une souplesse dans la gestion des épandages ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant de la SCEA PASQUEREAU, dont le siège social est au
lieu-dit
"N° 12 La Chohonnière" — 49600 LA CHAUSSAIRE, est autorisé à exploiter un élevage de porcs situé à la même adresse.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2102 2a) E* |Porcs (établissements d'élevage, Élevage de .
1173
vente, transit, …) en stabulation porcs Plus de 450 animaux | animaux-équivalents
ou en plein air
( : enregistrement)
Ta nomnatt£ manuimaln An WMélasnes ant dan 1170 Anutsralante naienmaur ulanetin nan 107 temiinn OA
27
089 cochettes non saïllies et 1200 porcelets en post-sevrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES - IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel :
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par
des personnes (établissements recevant du public, bureau,
magasin, atelier, etc.) :
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les
quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs
en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos :
"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés
aux animaux, les équipements d'évacuation,
de stockage et de traitement des effluents, les aires
d’ensilage, les salles de traite, à Pexception des parcours ;
"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie
qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles
aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage
par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes :
"Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d'application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel
est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de
l'animal en bâtiment et lors du stockage de.ses déjections
; .
"Nouvelle installation" : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après
le 1® janvier 2014 ou installation faisant l'objet
après cette date d’une modification substantielle
nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d'enregistrement en application de l’article R.512-46- 23 du Code de l’Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ; ‘
"Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement (annexe D),
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour
la conception, la construction et l'exploitation des
installations afin de respecter les prescriptions du nréant narmÂté
3/17
090 Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant,
du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
_ les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- je plan d’épandage (cf. art. 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
- Je cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 31);
- es bons d’enlèvements d’équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 5
I. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute
disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aquedues en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d’enregistrement ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le
long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
I, - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1% janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1° janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de Pexistant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer Pinstallation danc la naveaor 47
091 L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 + L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en
implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures
agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points
d’eau.
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
Pinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont
intégrés au registre des risques mentionné
à l’article 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que Pour en assurer la destruction.
Article 11
L. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus
en parfait état d’étanchéité. La pente des sols des
bâtiments d'élevage où des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les éqripements de stockage.
À l’intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. ‘
I. - Les équipements de stockage des effluents d'élevage visés à l’article 20 sont COnçUs,
dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage des lisiers construits après le 1% juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers construits après le 1* janvier 2014 sont conformes aux I à V'et VIT à IX du cahier des charges de l'annexe
2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent
des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IT. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant
de s’assurer de leur bon état.
Articlé 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout
7 oo OT sA7
092 Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à Pinistallation" une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 13 - L'installation dispose d'une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l'extinction qui est accessible en toutes circonstances. ‘
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz” ;
- par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à ja réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation,
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les ans.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications 6/17
093 données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de
l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins-égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+100 % de Ia capacité du plus grand réservoir ;
+50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui
est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double- paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment,
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés. ‘
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s’y versant. ‘
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement,
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
L - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des Eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du
Code de l'Environnement,
I. - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux Programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement
sont applicables. €
7/17
094 Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de
l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est
déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur, Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : 2018 m° de préfosse sous bâtiments.
L. - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage des effluents d’élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
II. - Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement.
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel où un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D° ÉLEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à Aac nendnite nnrméa nn hamalnanée 8/17
095 Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit,
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, est soumis à la production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5. ‘
Article 24-1 - Les effluents d'élevage de l'installation sont épandues sur les terres agricoles
conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe ID).
Les quantités épandues d’effluents d'élevage sont adaptées de manière à assurer Papport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols :
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 24-2
a) Le plan d’épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, ÿ compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents,
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- les zones d’exclusion mentionnées à l’article 24-3.
c) Composition du plan d'épandage : -
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites
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096 numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre Pexploitant et le prêteur de terres. Les
conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d’élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (ilot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et
le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point
b, à
l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d’épandage selon les modalités définies à l’article 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition
de
l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro
d'flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (ilot PAC), la superficie totale, le nom de l’exploitant agricole de l’unité et l'aptitude des terres à l’épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée où enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 24-3
a) Généralités :
L'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du
HIT
de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers où les composts) ;
10/17
L . 097 - Sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement
occupé par des tiers, les stades ou les terrains
de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le
tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers
d'élevage bruts ou traités d'épandage
Lisiers 50 mètres En cas d’injection
directe dans le
sol, la distance minimale est
ramené à 15 mètres.
Pour. un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mètres.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement,
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à
moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points
de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement : -
35 mètres des berges des cours d’eau : cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée
de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours
d’eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs
empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage
ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges
du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de lapisciculture.
Article 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote Épandable issue des animaux de l'installation
et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux
eux-mêmes, n’excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies
exploitées en propre et/ou mises à disposition, La superficie est calculée sur la base
des informations figurant dans les conventions d'épandage
compte tenu des quantités d’azote épandable produites
ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d’épandage figurent en annexe 3.
11/17
098 Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les douze heures pour le lisier.
Article 25 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de Pexploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre [°° du livre I ou du titre I‘ du livre V du Code de
V’Environnement. ‘
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé
des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L’AIR
Article 26
I. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
_ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées où végétalisées.
II. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes. :
TITRE 10 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1, Le niveau sonore des bruits en provenance de l’élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
12/17
099 DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T'<20 minutes 10
20 minutes
45 minutes <'T < 2 heures
2 heures
T>4 heures ali
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de
déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes
habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents. ‘
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leg.
TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et lexploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment : ‘
- limiter à la source la quantité et Ja toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
13/17
100 En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple)
sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen
mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans
l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage
et
identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 30- Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans
des
installations réglementées conformément au Code de l'Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de ia pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de
l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1° janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage
ou
méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l’air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres où de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE-
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de
l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans,
comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2, Les références de l’flot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est
assurée,
3. Les dates d'épandage.
4, La nature des cultures.
5, Les rendements des cultures. |
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
14/17
101 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe),
Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par lexploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier
d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à Ia fin du chantier d'épandage. Il comporte
Pidentification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.
L'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies
au présent article à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque flot cultural par les informations
2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 32 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté D1-74-n° 361 du 16 janvier 1974, du récépissé de déclaration du
30 août 1990 et de l'arrêté D3-2001-GB-n° 660 du
6 septembre 2001.
Article 33 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Cholet, le Maire
de LA CHAUSSAIRE, les inspecteurs des
installations classées et le Commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 4 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé : Élodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles L.515-27 du Code de | "Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est pour les tiers,
Personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois,
si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai est prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation. Pour le demandeur ou l'exploitant,
le délai est de deux mois ef commence à courir du jour de
la notification du présent arrêté.
15/17
102 ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D’ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des
dispositions suivantes : ‘
- Jes quantités d’azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
_ es effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d’azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l’azote abattu par traitement.
2, Calcui de la quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en
multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4
"Exportations par les récoltes" de la brochure “Bilan de l’azote à l'exploitation", CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant Ja valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur lexploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l’annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
16/17 Pour s’assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n’excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l’évaluation de Ia quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moÿen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s’assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d’exportation des cultures et des prairies de l’ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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