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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 118 RAA special du 29 decembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 118 RAA special du 29 decembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main.
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DDT 49
Secrétariat général
Pék Juriique
2014358-0004 - Arrêté de subdékgation de signature en matère admiistratire
Servie Economk Agricok
Unié Drot à Produre et autorkatbns d'explbter
. 2014310-0050 - Arrêté préfectoral reltf à autorisation d'expbier du dossier 26805
2014310-0053 - Arrêté préfectoral relatf à fautorisaton d'exphter du dossier 26809
2014310-0054 - Arrêté préfectoral reltf à Fautorisation d'exphter du dossier 26810
2014338-0002 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exphbter du dossier 26833
2014357-0001 - Arrêté préfectoral fkant le pri du mètre carré corrigé et k valeur du pont servant au cakul du pr des fermäges pour téchéance du 1er novembre 2014
DIRECCTE 49
2014357-0010 - Arrêté du 23 décembre 2014 de [Unité terrkoriske de Maïe-et-Lore de B DIRECCTE des Pays de la Lore relative à l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôk et sections de l'inspection du travail à compter du ler janvier 2015
2014358-0002 - Décision n° 2014/UT 49/04 du 24 décembre 2014 de subdéégation de signature de M, Phäppe ALEXANDRE, Responsable de fUnié terrtoraie de à DIRECCTE, à ses coleborateurs concernant ks pouvoirs propres du DIRECCTE dans & domine de l'inspection de à Kgsktion du trävai
PREFECTURE 49
93-Drection de la régementation et des Colecttés Locales (DRCL}
2014357-0004 - arrêté autorisant lextension du cmetère de VERN D'ANJOU
2014357-0005 - hab&aton funérare déivrée à la SARL ARNAUD DOMINIQUE POMPES FUNEBRES MARBRERIE stuée 2 avenue des Pays Bas à SAINT GERMAINE SUR MOINE -
2014358-0003 - femmeture admnétrate pour une durée de 3 semaine de {Oriental Café Chicha stué 23 rue du Mai expbité par M. Samir GHANAÏ
04-Drecté lintermnétéraité et du Dé ent Durable (DIDD)
2014357-0011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif au regroupement des demandes d'autorsations temporares de prévements d'eau sur ks cours d'eau du bassn versant de FAuthin, leur nappe d'accompagnement, £s plans d'eau et ks eaux souterraines en dehors du pérmètre de ia Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du Cénomanien.
2014358-0001 - arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant organisation des nstalatons chssées pour la protection de fenvronnement dans k département de Maine-et-Lore
SDIS 49
2014358-0005 - portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de Mañe-et-Lore
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°118 publié le 29/12/2014 118- RAA spécial du 29 décembre 2014
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29/12/2014 14:25 02 Libocté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014358-0004
signé par
Pierre BESSIN
le 24 Décembre 2014
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Arrêté de subdélégation de signature en
matière administrative
03 EE # y
Liberté » Égattté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Pôle juridique
Arrêté DDT 49/SG - n° 2014358-0004
Décision de subdélégation de signature
en matière administrative
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du ler août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative au directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents ou correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 11 juillet 2013 susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé, ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions ou documents se rapportant aux matières détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG - n° 2013239-0008 du 27 août 2013, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 2015.
ARTICLE 5 :
Le directeur dépattemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNE : Pierre BESSIN
05 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014
N°Code Contenu de Ia subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
a dctes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alal |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de fa réduction du temps de DIR Isabelle SCHALLER travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical, SG Christine RUMAIN } : : : + ne 4 CYE SG Bruno GRENON 2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. sû Christophe BERTHOMÉ
sG Christophe RENIEL
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Denis BALCON
DIRMDDCT | Philippe TUOU
SEÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF | Philippe MARCHAND
SEEF Dominique FHIERRY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Eric FRESSINAUD
SCHV Laurent GIRARD
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Marianne PELET
SUAR Fabienne GUERY
SUAR Claude TUCHAIS
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Erie DAVID
SEA M. X
Christine
SEA BLANCHET-CHEVROLLIER
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie DIR Isabelle SCHALLER
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Christine RUMAIN
Ve Bruno GRENON
ATa3 |Octroi des congés de maternité, de patemité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison DIR Isabelle SCHALLER thérapeutique. sG ©} Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
lad Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. DIR Jsabetle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
AlaS | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. DIR Isabelle SCHALLER
$G Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. DIR Tsabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
ATa7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. DR Isabelle SCHALLER
ATa8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. DIR Isabelle SCHALLER
A1a9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui DIR Isabelle SCHALLER
permettent d'exercer des contrôles à l’extéricur du département.
Alal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de servi des accidents du travail, DIR Isabelle SCHALLER D ET RSS Te es genie ue ecceguenenc ee caguerene eee eee COS
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 1
D6 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Aiatt | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
Atal2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement *
AIb1 | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé. DIR Isabelle SCHALLER ° sG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
AËb2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : DIR Isabelle SCHALLER
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à Ja suite d'un accident ou d'une maladie SG Christine RUMAIN grave, $G Bruno GRENON
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, .
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'excroice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'eniraîne ni DIR Isabelle SCHALLER changement de résidence ni modification de la situation des intéressés, à l'exelusion de la désignation des SG Christine RUMAIN chefs d'unités territoriales. sG Bruno GRENON
Alb4 | Octroi du congé parental. DIR Isabelle SCHALLER $sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b5 | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Atb6 | Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C. DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les DIR Isabelle SCHALLER agents non titulaires ct les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
Alb8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
= SG Bruno GRENON
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique, DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b10 | Création et modification de la composition de la commission administrative paritaire locale propre aux chefs DIR Isabeile SCHALLER d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents d'exploitation (S) des TPE.
Akbil | Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. DIR Isabelle SCHALLER $G Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
ALb12 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers DIR Isabelle SCHALLER des parcs et ateliers.
A1b13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. DIR Isabeile SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Albl4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : DIR Isabelle SCHALLER
+ congé de formation professionnelle, SG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON + congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
AIbIS | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des DIR Isabelle SCHALLER pares et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel où examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude ;
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
+ licenciement,
* radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publies de l'État — spécialité routes-bases aériennes DIR Isabelle SCHALLER 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon :
2- Arrêtés de détachement
ATb17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département, DIR Isabelle SCHALLER
A1bt8 | Fixation des rentes pour accidents du travail, DIR Isabelle SCHALLER
AIb19 | Ociroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitsyndical. DIR Isabelle SCHALLER
A1b20 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT. DIR Tsabetle SCHALLER
ATb21 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. DIR Isabelle SCHALLER
e- Responsabilité civile :
Alcl |Règtement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la DIR Isabelle SCHALLER circulation,
A1c2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État dur fait d'accident de la circulation. DIR Isabelle SCHALLER
Alc3 | Réglement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. DIR Isabelle SCHALLER
d- Procédures contentienses :
Ad |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs À des recours formés contre des DIR Isabelle SCHALLER décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire. et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Ald2 |Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions DIR Isabelle SCHALLER civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Christine RUMAIN mandat tégal del'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, SG Bruno GRENON
sG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Christelle FLORTE
Ald3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des DIR Isabelle SCHALLER procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
sG Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
Ald4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, DIR Isabelle SCHALLER photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions SG Christine RUMAIN avant clôture d'instruction. sG Bruno GRENON
SG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Christelle FLORTE
Ald5 | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale, DIR Isabelle SCHALLER
-D: INE PUB OUT
a - Gestion et couservation du domaine public de l'État :
AZal | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance DIR Isabelle SCHALLER par le ministère de P’attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes, SSRGC Denis BALCON
A2a2 | Décisions d'inutitité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabelle SCHALLER
A2a3 | Décision de déclassement DIR Isabelle SCHALLER
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public autoroutier. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
eee ee
de M. PierreBESSIN, directeur départemental desterritoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
b- Exploitation du domaine public routier de l “État :
A2b1 [Interdiction ou réglementation de la cireulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou DIR Isabelle SCHALLER
autoroutes. SSRGC
Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du DIR Isabelle SCHALLER
personnel en assurant l'entretien.
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIÏST -DE
BERNON
A2c2 | Avis sur le régime de priorité.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
A2e3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil Général dans le cadre de DIR isabelle SCHALLER
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes ciroulation hors agglomération pour la SSRGC Denis BALCON
police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC
Martine BENOIST -DE
- BERNON
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs DIR Isabelle SCHALLER
aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON
vitesse. SSRGC
Martine BENOIST -DE
BERNON
d- Exploitation de l'ensemble du résean routier :
A2 di | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
A2d2 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
SSRGC Chantal DELAUNAY
A2d3 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules DIR Isabelle SCHALLER
assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour fa SSRGC Denis BALCON
viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSRGC
Martine BENOIST -DE
BERNON
A2d4 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR Isabelle SCHALEER
transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. DIR/CG Patrick BUOB
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST -DE
BERNON
SEA M. X
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON UT SEGRÉ | Gérard BARON
A2d5 | Autorisation de faire cireuler un petit train routier touristique.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIÏST -DE
BERNON
3- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial.
DIR Jsabelie SCHALLER
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 4 N°Code ‘ Contenu de Ja subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON .
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3 a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
DIR Isabelle SCHALLER
A34a5$ | Décision de déclassement
DIR Isabelle SCHALLER
b- Police de la navigation intérieure :
A3 bl Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des DIR Isabelle SCHALLER rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau,
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A302 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
$sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA M.X
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT SAUMUR | Lioncl HÉGRON
UTSEGRÉ | Gérard BARON
4 CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4al Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MIILOS) : DIR Isabelle SCHALLER procédures de consultation des
organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions
financières.
A4 a2 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc, à l'exception des arrêtés DIR Isabelle SCHALLER de sanctions financières.
b- Prêts aïdés par l'État pour le construction où l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4bl | Signature des conventions entre l’État et Fopérateur pour les prêts sociaux de location accession. DIR Isabelle SCHALLER .
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant DIR Isabelle SCHALLER déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b3 | Annulation-de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un défai de dix huit DIR Isabelle SCHALLER mois à compter de la date de la décision favorable,
SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b4 |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la DIR Isabelle SCHALLER Construction et de l'Habitat (CCH).
: SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prorogation du délai de justification dé l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt DIR Isabelle SCHALLER aidé par l'État.
° SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions DIR Isabelle SCHALLER d'attribution , déterminée par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
Fa b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments ct de subvention des DIR Isabelle SCHALLER i prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA, -
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État.
DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCAV Sylvain MAURICE
. de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires .
5
10 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire :
A4b10 | Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b1l |En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du DIR Isabelie SCHALLER
remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de SCHV Jean-Luc MALGAT
continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4b12 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement DIR Isabelle SCHALLER
d'usage un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit SCHV Jean-Luc MALGAT
avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes.
A4b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. DIR Isabelle
SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bt4 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans DR Isabelle SCHALLER
pour l'amélioration :décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Jean-Luc MALGAT
aides consenties par l'État. SCHV
Eric FRESSINAUD
Adb1S | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : DR Isabelle SCHALLER
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Jean-Luc
MALGAT
e - Section départementale du conseil régional de Phabitat et Aide personnalisée au logement :
Adci |Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du DIR Isabelle SCHALLER
CCH, en application de l'article L351-2 du même code. SCHV Jean-Luc
MALGAF
se rotaté ; PR : à SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil SCHV Éric FRESSINAUD
Signature des conventions entre Les collectivités et L'État relative à Ja gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du DIR Isabelle SCHALLER
CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code, SCHV
Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration DIR Isabelle SCHALLER
de la qualité des togements conventionnés. SCHV Jean-Luc
MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4c4 |Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partieile, DIR Isabelle SCHALLER
meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété, SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Eric FRESSINAUD
A4eS | Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission DIR Isabelle SCHALLER
des documents à cette instance après validation par le préfet.
d- Études et Ingénièrie :
Ad dt | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. DIR
Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGATF
e- Politique locale de l'habitat :
Adel [Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de ja ictire de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER
“porter à connaissance" adressée au président de l'EPCL SCHV Jean-Luc MALGAT
8- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d' ‘urbanisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à DIR Isabelle SCHALLER
un risque naturel. .
A5a2 | Publicité ct diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. DIR Isabelle SCHALLER
°
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
B- Schémas de cohérence territoriale :
ASbi |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Jsabeile SCHALLER
"porter à connaissance" adressée au président de ŸEPCE SUAR Thierry
VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASb2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de f'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de DIR Jsabeile SCHALLER
synthèse SUAR Thierry
VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASb3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
Du Din ue 22e Linie mer ep pures ses nisegeeee
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
ASb4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
c-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le
cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Jsabells SCHALLER "porter à la connaissance" adressée
au maire, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc2 |Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse, DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SÜAR Brigitte LACOSTE
ASc3 [Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié DIR lsabelie SCHALLER après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse,
. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCL DIR Isabelle SCHALLER
AScS | Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. DIR
Isabelle SCHALLER
A5 c6 | Élaboration du projet de révision ou demodification. DIR Isabelle SCHALLER
AS 07 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l’amêté de DIR Isabelle SCHALLER mise à disposition de l'enquête publique.
AS c8 | Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
/ A5c9 | Notification au conseil municipal de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou DIR Isabelle SCHALLER du PLU.
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASci0 |Tous actes relatifs à fa mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme DIR Isabelle SCHALLER avec une déclaration d'utilité publique, excepté
: SUAR Thierry VAELAGE
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
SUAR Brigitte LACOSTE - la lettre de saisine du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de J'EP CI, l’invitant à se prononcer dans le
délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
AS dl | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption, DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ÀS d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
‘ DIR Isabelle SCHALLER a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité
ayant compétence en matière d’urbanisme sur le projet SUAR Thierry VALLAGE
de création ou de modification d'une ZAD. SUAR Brigitte
LACOSTE b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
€ - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté. DIR Tsabelle SCHALLER .
ASe2 | Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le DIR Isabelle SCHALLER projet des équipements publics.
f- Règles relatives à Pacte de construire et à divers modes d ‘utilisation du sol :
ASf Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations PR Isabelle SCHALLER préalables.
SUAR Thicrry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASf2 | Dérogations prévues à Particle R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
ASf3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. : DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
de M. Pierre BESSIN, dicecteur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
ASf4 | Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les iravaux en conformité. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionst HÉGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
ASf5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. DIR
Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
ASf6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long DIR Isabeile SCHALEER
de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues ct
levées sur les îles.
A5f7 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le DIR JIsabeile SCHALLER
règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5f8 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480-4 du code de DIR Isabelle SCHALLER
l'urbanisme) SG
Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
ASP | Fiscalité et archéologie préventive
DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ | Gérard BARON
UT SEGRÉ | Christelle FLORTE
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
AGai | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Éric DAVID
.
SSRGC Dominique CHARTIER
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».
DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
- El MIE AG L
a- Production agricole :
égime d'aide et de soutien al riculteur:
ATaï |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions DIR Isabelle SCHALLER
d'inéligibitité. SEA
M.X
SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
Catherine MAINGAULT
ATa2 | Décisions d'inéligibilité.
DIR Isabelle SCHALLER
ATa3 |Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à DIR Isabelle SCHALLER
l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA M.X
5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA
Christine
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA}
BLANCHET-CHEVROLLIER
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux..) SEA
Catherine MAINGAULT
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récoite
- aides spécifiques
A7a4 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du DIR Isabelle SCHALLER
montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aïdes liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
reductions végétales
ATa5 | Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. DIR
Isabelle SCHALLER
DEA M.X
A7a6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des DIR Isabelle SCHALLER décisions de rejet,
SEA M. X
SEA Catherine MAINGAUET
ATaT | Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne, DIR
Isabelle SCHALLER
ATa8 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs DIR Tsabelle SCHALLER semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA M.X
SEA Catherine MAINGAULT
ATa9 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DIR Isabelle SCHALLER maïs semence dans le département
de Maine-et-Loire.
ATal0 |Tous courriers et décisions favorables rclatifs aux productions dans la zonc délimitée de production de DR Isabelle SCHALLER semence certifiées de chanvre.
SEA MX
SEA Catherine MAINGAULT
ATall |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production DIR Isabelle SCHALLER de semence certifiées de chanvre,
reductions ani
ATal2 |Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de Ja production de lait de vache.
DIR Isabcile SCHALLER
SEA M.Xx
SEA Catherine MAINGAULT
ATal3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la cessation d’activité laitière et à la réattribution des quantités DIR Isabelle SCHALLER libérées.
SEA M.X
SEA Catherine MAINGAULT
ATat4 | Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières. DIR
Isabelle SCHALLER
SEA MX
SEA Catherine MAINGAULT
ATa15 | Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières, DIR
Isabelle SCHALLER
b- Structures agricoles :
Foncier
ATb1 | 1° Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, DIR Isabelle SCHALLER
SEA M. X
SEA Catherine MAINGAULT
ATb2 | Décision valant refus (y compris partiel) d’autorisation d'exploiter des terresagricoles. DIR Isabelle SCHALLER
ATb2 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesserd'exploiter. DIR
Isabelle SCHALLER
A7b3 | Convocations à la Commission consultative des baux ruraux ét notifications des décisions prises après avis de DIR Tsabeile SCHALLER cette commission,
ATb4 | Autres courriers et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des DIR Isabelle SCHALLER bâtiments d'habitation afférents ct à Ja Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
SEA M. X .
SEA Catherine MAINGAULI
c-Iustallation - modernisation et cessation
.
ATcl |Tous courricrs et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. DIR Isabelle SCHALLER
SEA M. X
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATe2 | Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation DIR Isabelle SCHALLER des jeunes agriculteurs.
ATc3 | Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. DIR isabelle SCHALLER
SEA MX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATc4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisationpersonnalisé, DIR Isabelle SCHALLER
SEA MXx
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATeS | Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à l’agriculture DIR Isabelle SCHALLER (MTS, JA, CUMA).
ee de Le 2 die ue Done dec cu den gaie dec egue nee me gun de Lee nee de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires 9
14 |
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation Service | Titulaire
ATc6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l'agriculture (MTS, JA, DIR isabelle SCHALLER
CUMA). SEA M.X SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
A7eT |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs endifficulté.
DIR Isabelle SCHALLER
SEA MX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
A7eg [Tous courriers et décisions relalifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs DIR Isabelle SCHALLER
appelés à cesser leur activité. ° SEA
M.X
SEA Catherine MAINGAULT
A7e9 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aides spéciales dans le cadre du programme pour DIR Isabelle SCHALLER
l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). SEA
M. X
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
A7el0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d’aides au titre du plan de modernisation des DIR Isabelle SCHALLER
bâtiments d'élevage. SEA
MX
SEA Marie-fsabelle LEMIERRE
ATcli | Décisions de rejet d'aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
DIR Isabelle SCHALLER
A7cl2 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour DR Isabelle SCHALLER
l'environnement. SEA
M.X
SEA Marie-lsabelle LEMIERRE
A7ei3 | Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour f'environnement. DIR Jsabelle SCHALEER
ATel4 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance DIR Isabelle SCHALLER
énergétique.
SEA M. X
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATel5 | Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
DIR Isabelle SCHALLER
ATel6 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par les directives DIR Isabelle SCHALLER
européennes, SEA
MX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
ATädi [Tous courriers relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et au Comité DIR Isabelle SCHALLER
départemental d'agrément des GAEC.
: SEA M.X
SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
A7d2 | Convocations au comité départemental d'agrément des GAEC et commission spécialisée de la CDOA DIR Isabelle SCHALLER
SEA M.X
A7d3 | Tous courriers et décisions relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
DIR Isabelle SCHALLER
SEA MX
SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
A7 d4 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
DIR Isabelle SCHALLER
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions retatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au conirôle des mesures DIR Isabelle SCHALLER
agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats SEA MX
d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA Marie-Tsabelle LEMIERRE
SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
ATe2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
DIR Isabelle SCHALLER
f Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7f1 [Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise DIR Isabelle SCHALLER
conjoncturelle. | SEA
MX
SEA Catherine MAINGAUET
A7 | Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles, ;
DIR Isabeïle SCHALLER
SEA M.X
SEA Catherine MAINGAULT
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service | Titulaire
AT 3 | Remboursement partiel de Ja taxe intérieure sur tes produits pétroliers
DIR Isabelle SCHALLER
SEA M. X
SEA Catherine MAINGAULT
8- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
.
Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit DIR Isabeile SCHALLER
ATg2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. DIR Isabelle SCHALLER Nouvelle rédaction de Ia délégation
SEA M.X
h- Commission départementale Ia consommation des espaces agricoles (CDCEA): où Commission départementale de {a préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF)
AThi | Toute courrier relatif à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SEA M. Pierrick LEHOUX
8- Eau, Environnement, Forêt, Espace rural
a- Boisement et forêt :
A8al | Protection des boisements linéaires.
DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements, Mise en demeure, SEEF Isabelle SCHALLER Destruction d'office,
° SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLE
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement.
DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
AS8a4 |Tous courriers et décisions rclatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de DIR Isabelle SCHALLER rejet.
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A$a5 | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles,
DIR Isabelle SCHALLER .
A8a6 |Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion DIR Isabelle SCHALLER forestière et l'activité de bucheronnage
: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEBF Pascal NORMANT. droits.
SEBF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8 aT | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
DIR Isabelle SCHÂLLER
SERF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD :
b- Chasse, faune et flore :
A8b1 | Autorisation de destruction des grands cormorans.
DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
DIR Isabelle SCHALLER:
SÈEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
F A8%b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, DIR Isabelle SCHALLER prises sur la base de l'arrêté annuel
relevant des articles R 427.7 à R 427-19 du code de l'environnement. SÈEF Pascal NORMANT
É SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 |Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier.
DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation dedésairage, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
nee meme LE 2 ee D iii ice une eng nie due ge 2e gamine a
encens de rene de M, Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires li
16 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. DIR
Isabelle SCHALLER
SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MATLLARD
A8b7 |Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de DR Isabelle SCHALLER
l'environnement. SEEF Pascal NORMANT ° SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieunaturel. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b9 | Agrément des piégeurs. DIR
Jsabetls SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b10 | Comptage nocturne de gibier. DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b1l | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). DIR
Isabeïle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
AS8bi2 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
DIR Jsabeile SCHALEER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8bl4 | Vénerie sous terre du blaireau, DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b15 | Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. DIR
Isabelle SCHALLER
: SEEF Pascal
NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEÉEF Laurent MAILLARD
A8blé | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLE
SEBF Laurent MAILLARD
A8b17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes, DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraïdine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Agbis | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles.
DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GÉLLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche duchevreuil. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEBF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
ASb2t | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
L SEEF Laurent MAILLARD
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoire: 12
17 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A85b22 |Convocations à la Commission départementale consultative de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises DIR Isabelle SCHALLER par cette commission.
A8b23 | Définition des circonscriptions pour les fieutenants de louveterie. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b24 | Instruction des procédures d'Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b25 | Décisions relatives À Ja création ou la modification d'ACCA. DIR Isabelle
SCHALLER
e- Pêche :
A8cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1èrecatégorie. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Pêche de la carpe la nuit. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. DIR Isabelle
SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SERF Géraidine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEÉEF Laurent MAILLARD
A8c5 | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. DIR Isabelle
SCHALLER :
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association depêche. DIR Isabelle SCHALLER
A8c8 | Piscicultures. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial. DIR Isabelle SCHALLER
A8 c10 | Décisions d'interdiction de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence, DIR Tsabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEBF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
$G Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA M.X
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
SSRGC Denis BALCON
UT ANGERS | Dominique MEIGNAN
UT SAUMUR | Lionel HEGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
AB8ctt | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés. DIR Isabelle SCHALLER
d- Infractions an code de l'environnement et au code rural :
A8 di | Décisions relatives à la transaction pénale. DIR Isabelle SCHALLER
es ee Le ee 2 ee ne ne gare D ge De
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
e- Police de l’eau :
A8el | Instruction des dossiers de déclaration. DIR
Isabelle SCHALLER
SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Philippe MARCHAND
A8e2 |Récépissés de déclaration.
DIR Isabelle SCHALLER
Age3 | Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Philippe MARCHAND
A8e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
DIR Isabeïle SCHALLER
A8eS | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. © DIR
Isabelle SCHALLER
SBEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
A8c6 | Décisions de mise en demeure suite à constat de non conformité ou de manquement à la réglementation de DIR Isabelle SCHALLER
l'eau et des milieux aquatiques.
f:« Biodiversité et Natura 2000 »
AB8fl | Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, DIR Isabelle SCHALLER
rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Pascal
NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8f2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article L411- DIR Isabelle SCHALLER
1 du code de l'environnement, SEEF Pascal
NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8f3 | Décisions relatives aux opération soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. DIR Isabelle SCHALLER
: SEEF Pascai NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000. DIR
Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEBF Dominique THIERRY
A8fs |Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes,
DIR Isabeile SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEBF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8hl Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des DIR Isabelle SCHALLER
règlements locaux de publicité. ° SEEF Pascal
NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, DIR Isabelle SCHALLER.
des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de SEEF Pascal NORMANT
l'environnement. SEEF Géraldine
GELLE
A8h3 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état DIR Isabelle SCHALLER
des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SÉEF Pascal
NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
ASh4 . | Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de DIR Isabelle SCHALLER
recouvrement, liquidation ct recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel, SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dorninique THIERRY
A8hS |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. DIR Isabcile SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
ASh6 [Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
Ne eue eee nee ue men genes eme nice
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ‘ 14 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8h7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'articie L. 581-27 DIR Jsabeïle SCHALLER du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
ê Gestion des dispositifs européens :
A8i2 | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations DIR Isabelle SCHALLER financées par le FEADER, SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SÈEF Laurent MAILLARD
9 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
ASal |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à DIR Tsabelle SCHALLER l'exception de la demande de reconnaissance. SEA M. X
SEA Catherine MAINGAULT
A9 a2 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. DIR Isabelle
SCHALLER
10 - INGENIERIE PUBLIQUE
Al0al |Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, DIR Isabelle SCHALLER
achèvements de missions, …) relatifs aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions d'assistance technique aux communes ct à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT).
AIO a2 | Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de DIR Isabelle SCHALLER gestion de service public et actes afférents à ces contrats (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, achèvements de missions, .)
ae mean 2 ie D Lies ce es eeene nee gene due queen ee cages ee
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 15 Ex A
Liberté + Égañité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0050
signé par
Pierre BESSIN
le 17 Décembre 2014
‘DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26805
24 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
Liberté » Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26805
2014310-0050 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOTRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 20 14,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par la SCEA LA CORBIERE à LA CORBIERE - ROUSSAY sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la commune de ROUSSAY :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 29,64 29,64 exploitation
VU l’avis favorable et conditionné aux installations formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, : .
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l’ installation aidée Monsieur Benoit SOURISSEAU devra être effective le 1% novembre 2015 ; ‘ :
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA.LA CORBIERE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Benoit SOURISSEAU, l'installation de Monsieur Loïc GELINEAU et Pinstallation à titre secondaire de Monsieur Jérôme GRIMAULT, d'ici le Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de
ROUSSAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE ,
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été faitune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiél :
a Aie eat À an NES AT ans ve Le Te Was 70 es da Sean MÉDIA PA PO PINV Pabannns de anna donne SEE de d'arme 4
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0053
signé par
Pierre BESSIN
le 17 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole |
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26809
23 è
DIRECTION DEPARTEMENTALE ane Bo à Prm
DES TERRITOIRES RéeuBuQur FRANÇAISE N°: . 26809
2014310-0053 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC BURET à LE VIVIER - CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 134 ha
SCOP 40 ha
Prairies 64,25 ha
Vaches allaitantes 90 U
et sollicite l'autorisation de changer de forme juridique en transformant la SCEA BURET en GAEC BURET et d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune des CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 42,00 42,00
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur David BURET formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014.
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs, :
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Poctroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l'installation aidée de Monsieur David BURET devra être effective le 1° avril 2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée 3
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BURET est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur
David BURET d'ici le 1 avril 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de La Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
secaparrsvan ronde dénantinsdémannunnteldenirog ain J ÉHinevaDirenttRhreres AMUT, Brnres.ondisi ft une eavahinbinnnndronche
24 EX © A
Liberié « Égaltes » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0054
signé par
Pierre BESSIN
le 17 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26810
25 EE DIRECTION DEPARTEMENTALE TE
ert6 » Égalité » Fraterat DES TERRITOIRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26810
2014310-6054 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ° ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL LES GALMOISES à 37 rue Emile Landais - CHACE qui transforme lexploitation individuel de Monsieur Didier PASQUIER en EARL LES GALMOISES et qui sollicite l'autorisation d’exploiter une surface
de 37,79ha sur la commune de CHACE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 27,58 27,58
vignes 1021 30.63
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que Monsieur Julien PASQUIER répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que l’installation aidée de Monsieur Julien PASQUIER devra être effective Le 1 janvier 2015 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La dernande présentée par l'EARL LES GALMOISES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Julien PASQUIER d'ici Le Ler janvier 2015,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
26 Liberté« Liber à EE cnité
RÉPUBLIQUE FRANÇNS E
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014338-0002
signé par
Pierre BESSIN
le 15 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26833
27 LT É DIRECTION DEPARTEMENTALE 2 Libsrté lité o Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26833 2014338-0002 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL MARTINEAU à LA GRANDE POICHARDIERE - VALANJOU qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 18,4167 ha sur la commune de CHAMP-SUR-LAYON:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 18,42 18,42
VU la demande concurrente présentée par L’EARL DES EPIS DE MAIS dans le cadre de la ré-installation à titre principal
de Madame Céline MICHELET;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande de L'EARL DES EPIS DE MAIS avec la
ré-installation à titre principal de Madame Céline MICHELET, est prioritaire par rapport à la demande l'EARL
MARTINEAU avec l'installation à titre principale de Madame MARTINEAU Nathalie, qui ne répond pas aux critères
requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL MARTINEAU est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMP-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/12/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception die renurs fait naître ane dérician imnlirite de raiet ani nent afle même être déférés au téhimal adminicteatif danc lac dairv maie enivants
28 EE
Érateraihé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014357-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 22 Décembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral fixant le prix du mètre carré
corrigé et la valeur du point servant au calcul
du prix des fermages pour l'échéance du ler
novembre 2014
29 EX © 4
Liberté » Égalité + Frapernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Économie Agricole
N° 2014357-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point
servant au calcul du prix des fermages pour l’échéance du 1° novembre 2014
VU Parrêté préfectoral n° 2014300-0002 du 27 octobre 2014,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors
de sa réunion en date du 14 octobre 2014,
Considérant que la valeur du point servant à ta détermination de la valeur locative des terres
et bâtiments d’exploitation figurant dans les tableaux de l’article 1 de l'arrêté susvisé est
erronée,
Considérant que les montants des maxima et minima actualisés par l'arrêté susvisé sont ainsi
etTORés,
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
Les tableaux des maxima et minima des valeurs locatives des terres et bâtiments
d'exploitation actualisés au 1% octobre 2014 figurant dans l’article 1° de l’arrêté du 27 octobre 2014 sont modifiés ainsi qu’il suit :
CG O Bâtiments d’exploitation
Catégories Valeur du point Maxima et minima bâtiments Points au 1er octobre actualisés au 1” octobre
d'exploitation de l’année 2014 de l’année 2014 (£/an)
I - maximum 800 2,0066 1605,28
1 = minimum 700 2,0066 1404,62
II - maximum 700 2,0066 1404,62
IL - minimum 600 2,0066 1203,96
I - maximum 600 2,0066 1203,96
LIL - minimum 500 2,0066 1003,30
IV - maximum 500 2,0066 1003,30
IV - minimum 400 2,0066 802,64
V - maximum 400 2,0066 802,64
V - minimum 300 2,0066 601,98
VI - maximum 300 2,0066 601,98
VI- minimum 200 2,0066 401,32
VII - maximum 200 2,0066 401,32
VII - minimum 100 2,0066 200,66
VIIL - maximum 100 2,0066 200,66
VIIL - minimum 50 2,0066 100,33
Terres nues
Catégories points Mob | actualisés au 1” octobre de l'année 2014 de l’année 2014 (£/an)
I - maximum 80 2,0066 160,53
I - minimum 70 2,0066 140,46
IL - maximum 70 2,0066 140,46
I - minimum 60 2,0066 120,40
III - maximum 60 2,0066 120,40
HT - minimum 50 2,0066 100,33
IV - maximum 50 2,0066 100,33
IV - minimum 40 2,0066 80,26
V - maximum 40 2,0066 80,26
V - minimum 10 2,0066 20,07
31. Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera .
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 22 décembre 2014
Pour le Préfet absent,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
32 EX F2
Liberrs » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014357-0010
signé par
Philippe ALEXANDRE
le 23 Décembre 2014
DIRECCTE 49
Arrêté du 23 décembre 2014 de l'Unité
territoriale de Maine- et- Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire relative à
l'affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et sections de l'inspection du
travail à compter du 1er janvier 2015
33 Liberté « Égalité » Fraternité Te * Et Re * Fratsrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité territoriale de Maine et Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims.
Philippe ALEXANDRE, Responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de Finspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu larrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection ‘du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire,
Vu la décision du 8 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine et Loire,
34 Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Philippe ALEXANDRE, responsable de l’unité territoriale du département de Maine et Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d’unité de contrôle
L'Inspection du Travail du département de Maine et Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à3.
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est Monsieur Fabrice PREDOUR,
Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU,
Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine et Loire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.
1 section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail,
2 section : Monsieur Pierre ERIAU, contrôleur du travail,
ère section : Madame Sabine GALLARD, inspecteur du travail,
aire section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, contrôleur du travail,
5°" section: Monsieur Nicolas IBARZ, contrôleur du travail,
6°" section : Madame Virginie VAISSIE, contrôleur du travail,
7% section : Monsieur Arnaud DETTON, inspecteur du travail,
gt" section : Madame Isabelle DETTON, inspecteur du travail,
Monsieur Pierre-Yves LECROC, contrôleur du travail, est rattaché à Punité de contrôle n°1. Il participe à l’ensemble des actions de contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et sur les lieux de travail relevant des unités de contrôle du département de Maine et Loire.
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, inspecteur du travail.
où" section : Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail,
10% section : Madame Sandrine DZIEDZIC, contrôleur du travail,
118" section : Madame Anne THOMAS, contrôleur du travail,
12%% section : Madame Virginie BILLES, inspecteur du travail,
13È% section : Monsieur Jean POCHE, inspecteur du travail,
14e section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspecteur du travail,
15% section : Madame Vanessa TOMBINI, contrôleur du travail, |
16% section : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail.
35 Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, Pince Michel Ange - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, inspecteur du travail.
176% section : Madame Lucie F OUCAT, inspecteur du travail,
18" section : Madame Marie GICQUAUD, inspecteur du travail,
19°" section : Monsieur Eric HUET, inspecteur du travail,
20°" section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail,
21° section : Madame Michèle Le MUZIC, contrôleur du travail,
22°" section : Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du travail,
23" section : Madame Gladys BARON, inspecteur du travail.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° alinéa du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
1° section : L'inspecteur du travail de la 3** section pour la ville d'Angers selon les limites suivantes : limite Angers/Beaucouzé, limite Angers/Avrillé, Bild Elisabeth Boselli (inclus), Route d’Epinard (exclue), Bild Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit incluse), Route d'Epinard (exclue), Rue Barra (incluse), Place Sainte- Thérèse (incluse), Rue Bichat (incluse), Place du Docteur Bichon (incluse), Bid Georges Clémenceau (inclus), Place Monprofit (exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue du Général Patton (incluse), Bld Victor Beaussier (exclu), Rue du Nid de Pie (incluse), limite Angers/Beaucouzé.
Et f'inspecteur de la 8" section pour les communes de: Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Ingrandes, (La) Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois.
2% section : L'inspecteur du travail de la 3°* section.
47% section : L'inspecteur du travail de la 7° section.
5° section : L'inspecteur du travail de ja 8°” section.
6" section : L'inspecteur du travail de la 7° section.
Unité de contrôle n° 2
9% section : L'nspecteur du travail de 132% seciion.
10} section : L'inspecteur du travail de la 132 section pour les communes de Bouchemaine, Mûrs-Erigné et les Ponts de Cé et l’inspecteur du travail de la 122% section pour les communes de Saint Gemmes sur Loire, de Soulaines sur Aubance, Saumur et ses communes associées de Bagneux et de Saint Hilaire Saint Florent.
Lésection : L’inspecteur du travail de la 12°" section.
15°" section : L'inspecteur du travail de la 14e section.
16 section : L'inspecteur du travail de la 140" section.
- Unité de contrôle n° 3
21% section : L'inspecteur du travail de la 17% section.
22° section : L’inspecteur du travail de la 20°" section.
36 Article d : En cas d'absence où d’empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à l’article 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après,
Intérim au sein de l'unité de contrôle n°1.
L'intérim de l'inspecteur de la 3" section est assuré par l’inspecteur de la 7% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n°2.
L’intérim de l’inspecteur de la Te section est assuré par l'inspecteur de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
L'intérim de l'inspecteur de la gi" section est assuré par l'inspecteur de la 7% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n°2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 12*% section est assuré par l'inspecteur de [a 13% section ou en cas d'absence on d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14" section ou en cas d’absence où d'empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°1.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 13% section est assuré par l’inspecteur de la 12" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteut du travail de la 14Ÿ% section ou en cas d’absence où d'empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 14% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 135% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 122% section ou en cas d’absence ou’ d’empêchement par un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n°3,
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17È% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 20/" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23%" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19%" section,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 18% section est assuré par inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19È% section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 192% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17 section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de Ja 20°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 20% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17" section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par ‘inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 232" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19°" section.
37 Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n°1 et n°2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’unité de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°3, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’unité de contrôle n°3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,
- L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n°1 ou n°2.
Article 7 : En cas d’absence où d'empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 5 et 6, l'intérim est assuré par :
Madame Agnès JOURDAN, directeur adjoint,
Monsieur Bruno JOURDAN, directeur adjoint,
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50
salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
FO N°del section Inspecteur du travail Etablissements concernés.
d'inspection
Section 1 L'inspecteur du travail de la 37° section pour | Tous les établissements
là ville d’Angers selon les limites suivantes :
Limite Angers/Beaucouzé, limite
Angers/Avrillé, Bld Elisabeth Boselli
(inclus), Route d’Epinard (exclue), Bd
Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit
(incluse), Route d’Epinard (exclue), Rue
Barra (incluse), Place Sainte-Thérèse
(incluse), Rue Bichat Gncluse), Place du
Docteur Bichon (incluse), Blé Georges
Clémenceau (inclus), Place Monprofit
(exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue
du Général Patton (incluse), Bld Victor
Beaussier (exclu), Rue du Nid de Pie
(incluse), limite Angers/Beaucouzé
Et l’inspecteur du travail de la 8°" section
pour les communes de : Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-
Layon, Denée, Ingrandes,(La)Possonnière,
Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-
Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-
Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-
Lambert-la-Potherie, Saïnt-Léger-des-Bois
Section 2 L'inspecteur du travail de la 3°" section Tous les établissements
Section 4 L’inspecteur du travail de la 7°" section Tous les établissements
Section 5 L’inspecteur du travail de la 8°" section Tous les établissements
Section 6 L’inspecteur du travail de la 7°" section Tous les établissements
Section 9 L’inspecteur du travail de la 13% section Tous les établissements
38 Section 10 L’inspecteur du travail de la 13% section Tous les établissements
pour les communes de Bouchemaine, Murs-
Erigné, Les Ponts de Cé.
L'inspecteur du travail de la 12°°° section
pour Les communes de Sainte Gemmes sur
Loire, Soulaines sur Aubance, Saumur et ses
communes associées de Bagneux et Saint
Hilaire Saint Florent.
2° me
Section 11 L'inspecteur du travail de la 122% section Fous les établissements
Section 15 L’inspecteur du travail de Ja 14% section Tous les établissements
Section 16 L’inspecteur du travail de la 14î" section Tous les établissements
Section 21 L’inspecteur du travail de la 17% section - Etablissement DUGAST V.AG.
bld des Sorinières , CHOLET
- Polyclinique du Parc,
2 avenue des Sables, CHOLET
Le contrôleur du travail compétent en application de l’article 2 du présent arrêté sur la section n°22 appartenant à l'unité de contrôle n°3 assure sa mission dans les entreprises ou les établissements du territoire de Ja dite section quel que soient leurs effectifs.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article { participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 20 novembre 2014 à compter du 1° janvier 2015,
Article 11 : Le responsable de l’unité territoriale de Maine et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 23 décembre 2014
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine et Loire
39 40 EX 5 FA .
Liberis + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014358-0002
signé par
Philippe ALEXANDRE
le 24 Décembre 2014
DIRECCTE 49:
Décision n ° 2014/ UT 49/04 du 24 décembre
2014 de subdélégation de signature de M.
Philippe ALEXANDRE, Responsable de
l'Unité territoriale de la DIRECCTE, à ses
collaborateurs concernant les pouvoirs propres
du DIRECCTE dans le domaine de
l'inspection de la légistation du travail
41 Liberré : Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION
de ta Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2014/UT 49/04
des Pays de la Loire :
Unité territoriale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de Fa consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l’unité territoriale de Maïne-et-Loire
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur
Femploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de
responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire ;
la décision n°2014/DIRECCTE/49/06 du 22 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi des Pays de la
Loire, donnant délégation permanente à M. Philippe ALEXANDRE à l’effet de signer les décisions en matière de pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision
susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d’exemples) ;
l'article 2 de la décision susvisée autorisant M. Philippe ALEXANDRE à subdéléguer sa signature ;
PDIREPOTR Dore da In E aire — Finit£ torrttniinta da Moina_otT nire
42 DECIDE
ARTICEE 1 :
En cas d’absence où d'empêchement de Monsieur Philippe ALEXANDRE, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 22 septembre 2014 susvisée sera exercée par:
Sophie DEMARET, directrice du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, inspectrice du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, inspecteur du travail,
Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence où d’empêchement des délégataires visés à Particle 1 de la présente décision, la délégation de signature sera exercée par les inspecteurs du travail suivants :
#_ Gwladys BARON “Sabine GALLARD
= Virginie BILLES “Gabrielle MARADAN "Arnaud DETTON # Léo NADEAU
“Isabelle DETTON "Jean POCHE
" " Patrice CADEAU. Lucie FOUCAT
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le responsable de l'unité territoriale et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision, qui abroge celle du 24 novembre 2014, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 décembre 2014
Le directeur réaianal des entreprises, de la concurrence,
jectdur et par délégation,
nité territoriale de Maine-et-Loire
2 2Rece
43 44 à +
Sr
Libecté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014357-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
arrêté autorisant l'extension du cimetière de
VERN D'ANJOU
45 PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2014357-0004
autorisant l'agrandissement du
cimetière de Ver d'Anjou ,
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.2223-1 et R.2223-1 ; .
Wu la demande du Maire de VERN D'ANJOU faisant suite à la délibération du
conseil municipal en date 4 février 2014 ;
Vu l'enquête publique réalisée du 2 juin au 3 juillet 2014 inclus et l'avis favorable
du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la délégué territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Maine-et-
Loire ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 18 décembre 2014 ;
Considérant le caractère urbain de la commune, la situation et la nature du
projet ; Considérant
le manque de place et la nécessité d'agrandir le cimetière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article fer - La commune de VERN D'ANJOU est autorisée à réaliser l'extension de son
cimetière communal dans les jardins du presbytère en vue de la réalisation de 126
caveaux et du transfert du jardin du souvenir,
Article 2 - L'aménagement sera réalisé conformément au projet présenté.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, en joignant une copie de la décision contestée :
— soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
— soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, L’absence La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de
la décision de rejet du recours administratif qui aurait été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de Maine-et-
loire de l'Agence Régionale de Santé, le Maire de VERN D'ANJOU, les services de la
gendarmerie et de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet absent,
La Secrétaire Générale de ta Préfecture
signé Élodie DEGIOVANNI
47 +
Ce
Liberrs + Égañité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014357-0005
signé par
Guillaume ARVIER
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
habilitation funéraire délivrée à la SARL
ARNAUD DOMINIQUE POMPES
FUNEBRES MARBRERIE située 2 avenue
des Pays Bas à SAINT GERMAINE SUR
MOINE
49 PRÉFET DE MAINE.ÉT-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014357-0005
portant habilitation dans
le domaine funéraire : ,
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vi le code général des coilectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants, .
Vu la demande reçue le 27 novembre 2014, complétée le 17 décembre 2014, formulée
par Monsieur Dominique ARNAUD gérant de la SARL ARNAUD DOMINIQUE Pompes funèbres — marbrerie pour l'établissement secondaire située 2 avenue des Pays Bas à SAINT
GERMAIN SUR MOINE, tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : L'habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans à l'établissement secondaire
de la société suivante :
SARL ARNAUD DOMINIQUE Pompes Funèbres - Marbrerie
Situé 2 avenue des Pays Bas à SAINT GERMAIN SUR MOINE
exploité par : Monsieur Dominique ARNAUD
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-350
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
4rticle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossiér
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le Chef de Bureau Fait à Angers, le 23
décembre 2014
Signé Guillaume ARVIER
C1 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 décembre 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-350
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation oui | 6ans
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière oui | 6 ans
‘: Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
+ Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un non
établissement de santé public ou privé
51 52 ue
Liberté » Égalité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014358-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de Ia réglementation et des Collectivités Locales (@RCL)
fermeture administrative pour une durée de 3
semaine de l'Oriental Café Chicha situé 23 rue
du Mail exploité par M. Samir GHANAI
93 Liberté » Égailté « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
. Arrêté n° 2014358-0003
relatif à la fermeture administrative
d’un débit de boissons
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code pénal,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéa 2 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant, en conseil des ministres
du 1° août 2012, M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le rapport de police du 6 novembre 2014 faisant état du non respect de la
réglementation sur la consommation de tabac dans un lieu ouvert au public ainsi
que de l'absence d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de
catégorie IN ou IV par l'établissement «l'Oriental Café Chicha» situé 23 rue du Mail
à Angers, géré par Monsieur Samir GHANAI, né le 1° octobre 1984 à Angers (49)
et demeurant 5 rue Paul Pousset à Angers :
Vu la lettre en date du 26 novembre 2014, pli avisé mais non réciamé par M.
Samir GHANAI, et par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire l'a invité à présenter
ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la part de M. Samir GHANAI ;
Considérant que par rapport administratif du 6 novembre 2014, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire a informé la
préfecture de Maine-et-Loire des faits précités ;
Considérant que les services de police du Commissariat Central d'Angers ont
contrôlé et relevé l’infräction ; -
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr
54 Considérant que, à la suite du relevé d'un précédent non respect de la
réglementation sur la consommation de tabac dans un lieu ouvert au public, un
avertissement solennel a été prononcée le 7 juillet 2014 à l'encontre de Monsieur
Samir GHANAI, gérant de l'étabiissement «l'Oriental Café Chicha» ;
Considérant que Monsieur Samir GHANAL gérant de «l'Oriental Café Chicha»
na pas présenté ses observations sur les faits qui ont été constatés le 6
novembre 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1%: Est prononcée pour une durée de 3 semaines, à compter de la date
de notification du présent arrêté par la Direction départementale de la Sécurité
Publique de Maine-et-Loire, la fermeture administrative de l'établissement
« l'Oriental Café Chicha », situé 23 rue du Mail à ANGERS.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté,
l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la
* santé publique, soit deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende.
Article 3: L'exploitant devra afficher le présent arrêté sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet de l’un des recours
suivants dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision:
+ _un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ;
e_unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes situé 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 1.
Article 5 : Madame la secrétaire générale et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samir GHANAI, gérant de
l'établissement «Oriental Café Chicha», par les services de la Direction
départementale de la sécurité publique de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé Élodie DEGIOVANNI
Une copie du présent arrêté sera transmise à titre d'information :
- au Maire d'Angers,
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, 56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014357-0011
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif
au regroupement des demandes d'autorisations
temporaires de prélèvements d'eau sur les
cours d'eau du bassin versant de l'Authion, leur
nappe d'accompagnement, les plans d'eau et
les eaux souterraines en dehors du périmètre
de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du
Cénomanien.
57 ÊX
Libertés Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENTDURABLE Service Eau Environnement Forêt
Bureau de utilité publique Unité protection et police de l'eau.
Arrêté n° 2014357-0011
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
Regroupement des demandes d’autorisations temporaires
de prélèvements d’eau sur les cours d’eau du bassin
versant de l’Authion, leur nappe d’accompagnement, les
plans d’eau et les eaux souterraines en dehors du périmètre *
de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du Cénomanien.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014139-0002 du 19 mai 2014 relatif à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée Le 31 octobre 2013 par la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire, par laquelle cette dernière s'est portée mandataire en vue du regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole dans les cours d'eau du bassin versant de PAuthion, leur nappe d’accompagnement et les plans d’eau alimentés par l’une de ces ressources ;
Vu la demande présentée le 28 octobre 2014 par la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire, par laquelle cette dernière s'est portée mandataire en vue du regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole dans les cours d’eau du bassin versant de F’Authion, dans leur nappe d'accompagnement, dans les plans d’eau et dans les eaux souterraines sur le département de Maine- et Loire :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement ei des Risques Sanitaires et
Technologiques émis lors de sa réunion du 27 novembre 2014 :
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 27 novembre 2014 ;
58 Vu le courrier du 9 décembre 2014 par lequel le pétitionnaire indique que le projet d'arrêté
susvisé n'appelle pas de remarque particulière ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1°
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter le territoire dans lequel pourra s'effectuer le regroupement des demandes
d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau à partir des cours d’eau du bassin versant de FAuthion, de leur nappe d’accompagnement, des plans d’eau et des eaux souterraines sur le bassin versant de l’Authion dans le département de Maine-et-Loire,
= d'autoriser le mandataire défini selon l’article R.214-24 du code de l'environnement à présenter la demande groupée précitée,
- de fixer les conditions applicables aux prélèvements d’eau pendant la durée de l’autorisation temporaire définie par l’article 4 du présent arrêté,
-_ de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de prélèvements,
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013340-0005 du 6 décembre 2013 autorisant le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole dans
les cours d’eau du bassin versant de l’Authion, leur nappe d'accompagnement et les plans d’eau alimentés par l’une de ces ressources.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux prélèvements d’eau destinés à l'irrigation directe ou indirecte des cultures, réalisés en Maine-et-Loire à partir des ressources suivantes :
* L'ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Authion, ÿ compris les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion à partir des 3 stations de prélèvements en Loire de Saint-Patrice (37), Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place et de la retenue des Mousseaux à Rillé (37) ;
+ Les nappes d'accompagnement des cours d’eau susmentionnés ;
+ les eaux souterraines en dehors du périmètre de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du
Cénomanien ;
«les plans d’eau.
Le périmètre à l’intérieur duquel les demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau relevant des rubriques 1.1.2.0., 12.1.0. et 1.22.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement peuvent être regroupées conformément aux dispositions de l’article R.214-24 du code de l'environnement concerne l'intégralité du bassin versant de l’Authion dans le département de Maine-et-Loire.
59 Il est composé de tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Allonnes, Andard, Angers, Auverse, Baugé-en-Anjou, Bauné, Beaufort-en-Vallée, Biou, Bocé, Brain sur- Allonnes, Brain-sur-l'Authion, Breil, Brion, Chartrené, Chaumont-d'Anjou, Chavaignes, Cheviré- le-Rouge, Corné, Cornillé-les-Caves, Courléon, Cuon, Echemiré, Fontaine-Guérin, Gée, Jarzé, La Bohalle, La Breille- les-Pins, La Daguenière, Fi ontaine-Milon, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Lasse, Le Guédeniau, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Linières-Bouton, Longué-Jumelles, Lué-en- Baugeois, Maé, Meéigné-le-Vicomte, Méon, Mouliherne, Neuillé, Noyant, Parcay-les-Pins, Saint- Bathélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint Georges-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint- Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil, Villebernier etVivy.
ARTICLE 3
La Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, dénommée ci-après lé mandataire, est autorisée, au titre du code l’environnement et des textes pris en application, à présenter les demandes regroupées d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau à partir des ressources mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour l'irrigation sont accordées chaque année civile le cas échéant pour une période maximale de 6 mois, à compter du Ler avril et jusqu’au 30 septembre inclus.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformeront aux règles de gestion édictées dans le présent arrêté. À défaut et conformément aux articles R.214-17 et R.214-39 du code de l'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposant d'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté, Les prescriptions complémentaires pourront imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément aux articles R.214-26 à 31 du code de l'environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra être réalisé.
ICLE 5
Pendant la période de l’autorisation fixée par l’article 4 ci-dessus, le cumul des autorisations temporaires de prélèvement pour l'irrigation accordées n'excède pas le volume maximum défini par arrêté préfectoral d'autorisation temporaire avant le début de la campagne de prélèvement. Ce volume maximum sera défini annuellement et pourra donc être modifié en fonction des résultats issus des différentes études menées sur le volume prélevable dans le bassin versant de l'Authion.
Le volume maximum ainsi fixé s'applique à l’ensemble des prélèvements depuis les ressources mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, sans distinction de lieu de prélèvements. Il sera décomposé en sous volumes correspondant aux unités de gestion validées dans le cadre des études menées sur le volume prélevable dans le bassin versant de l'Authion.
Des dépassements de volumes autorisés individuellement seront admis en fonction des circonstances, sous réserve que le volume maximum et le sous volume correspondant à l’unité de gestion rattaché au prélèvement soient respectés et après concertation entre le lPAssociation des Irrigants du Bassin Versant de l’Authion et le mandataire, et après information du service de police de l’eau.
Si les sous volumes correspondant aux unités de gestion susmentionnées n’étaient pas validés avant le 31 janvier 2015, le mandataire décomposerait le volume maximum prélevable selon les quatre sous volumes suivants :
* les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion ;
* les cours d’eau non réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion et les retenues alimentées à partir de ceux-ci ; ‘
* les nappes d’accompagnement des cours d’eau susmentionnés et les retenues alimentées à partir de
celles-ci ;
* les eaux souterraines en dehors du périmètre de la ZRE du Cénomanien et les retenues alimentées à partir de celles-ci.
60 ARTICLE 6
Les bénéficiaires des autorisations temporaires susmentionnées seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux et notamment au respect des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau de Maine-et-Loire en période d’étiage, arrêtées en application de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
Lorsque le seuil de restriction du bassin versant de l’Authion défini par l'arrêté cadre de gestion des étiages du 19 mai 2014 est atteint, Les prélèvements sont réduits selon les modalités de l'arrêté cadre de gestion des étiages. En cas de modification de l’arrêté cadre de gestion des étiages, les prélèvements seront réduits selon les nouvelles modalités de gestion.
ARTICLE
L'’Entente Interdépartementale Authion fournira au service départemental de police de l’eau et au mandataire le volume de remplissage de la retenue des Mousseaux ainsi que le relevé des volumes prélevés en Loire à partir des 3 stations de prélèvement : ‘
- au ler de chaque mois d’octobre à février,
- chaque quinzaine du ler mars au 30 septembre.
ARTICEÉE 8
La date limite pour le dépôt de la demande annuelle effectuée par le mändataire regroupant les demandes d’autorisations temporaires relevant des rubriques visées à l’article 2 du présent arrêté est fixée au 28 février de l’année en cours pour laquelle cette demande est sollicitée, -
Cette demande sera adressée au plus tard à la date précitée au service en charge de la police de l'eau de Maine-et-Loire.
ARTICLE 9
Le contenu de la demande visée à l’article 8 effectuée par le mandataire comportera les éléments suivants :
1) La liste des demandeurs sollicitant une autorisation temporaire avec leurs nom et adresse. Les demandeurs devront nécessairement exploiter des parcelles irriguées à partir d’une ou plusieurs ressources mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
2) Un plan de répartition du volume total autorisé indiquant pour chaque demandeur :
- fe volume maximal sollicité et la période de prélèvement, -
- l'emplacement à l’échelle parcellaire avec éléments graphiques permettant la localisation sur lequel sera réalisée l'installation de prélèvements d'eau ainsi que ses caractéristiques techniques (type de pompe, débit),
3) Le bilan des prélèvements réels effectués l'année précédente comportant l’identification des volumes prélevés par irrigant pendant la période d'irrigation autorisée, les superficies et type de cultures irriguées.
ARTICLE 10
L'autorisation ne sera renouvelée que sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté, sur la base de la demande visée à l’article 8 ci-dessus et conformément aux dispositions des articles R.214-23 et 24 du code de l'environnement.
ARTICLE 11
Afin de préparer l'intégration des prélèvements effectués dans la ZRE du Cénomanien dans le dispositif de
gestion collective, ls mandataire soilicitera les irrigants exploitant cette ressource afin qu’ils communiquent les éléments mentionnés au 2° de l’article 9 du présent arrêté.
61 Conformément aux prescriptions de l’article R.214-24 du code de lPenvironnement, ces prélèvements ne seront pas intégrés à la demande d’autorisation temporaire de la campagne d’irrigation de l’année 2015.
Cette démarche facilitera l’intégration de cette ressource dans le dispositif de gestion collective dès la mise en place de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) prévue en 2016.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2015. Elles peuvent être modifiées sans indemnités par l'administration pour des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts visés par l’article L 211-1 du code de Penvironnement.
ARTICLE 13
Les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès pour le- contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
ARTICLE 14
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis à disposition du public sur son site internet pendant un an au moins. Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par les prélèvements,
ARTICLE 16
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Allonnes, Andard, Angers, Auverse, Baugé-en-Anjou, Bauné, Beaufort-en-Vallée, Blou, Bocé, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, Breil, Brion, Chartrené, Chaumont-d'Anjou, Chavaignes, Cheviré-le-Rouge, Corné, Cornillé les Caves, Courléon, Cuon, Echemiré, Fontaine-Guérin, Gée, Jarzé, La Bohalle, La Breïlle-les-Pins, La Daguenière, Fontaine-Milon, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Lasse, Le Guédeniau, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Linières Bouton, Longué-Jumelles, Lué-en-Baugeois, Mazé, Meigné-le-Vicomte, Méon, Mouliherne, Neuillé, Noyant, Parcay-les-Pins, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint- Clément-des-Levées, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint- Philbert-du-Peuple, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil, Villebernier et Vivy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre compétent ou contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
62 Es 5 É ue
Liberté + Egalité » Fratceuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014358-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant
organisation des installations classées pour la
protection de l'environnement dans le
département de Maine- et- Loire
63 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement et de la protection du patrimoine
DIDD/2014358-0001
Organisation de l'inspection des installations
classées dans le département de Maine-et-Loire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les dispositions législatives et réglementaires du titre 1 du livre V du code de
l'environnement, notamment l'annexe de l'article R.511.9 relatif à la nomenclature
des installations classées et l'article R.514-1 imposant que le directeur régional de
lenvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire est chargé sous l'autorité du préfet de l'organisation de l'inspection des installations classées,
Vu l'arrêté D3-2006n°240 du 5 mai 2006 portant orgæisation de l'inspection
des installations classées dans le département de Maine-et-Loire,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire est chargé, sous l'autorité du préfet, de coordonner les actions de
l'inspection des installations classées mises en œuvre par la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-Loire et par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de ia Loire, dans le respect
des orientations nationales fixées par le ministère en charge des installations classées.
Article 2 — L'inspection des installations classées est confiée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sous réserve des dispositions de l'article 3. ‘
64 Article 3 — L'inspection des installations classées comprises dans une exploitation agricole et des installations classées dont l'activité principale est visée par les rubriques de
la nomenclature qui figurent en annexe du présent arrêté est confiée à la direction
départementale de la protection des populations du Maine-et-Loire pour toutes les activités exploitées sur le site de l'installation.
Article 4 — L'arrêté préfectoral D3-2006 n°240 du 5 mai 2006 organisant l'inspection
des installations classées dans le département de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 24 décembre 2014
Pour le Préfet absent,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé : Élodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
65 ANNEXE
2101. Élevage, transit, vente etc. de bovins
2102. Élevage, vente, transit etc. de porcs
2110. Élevage, transit, vente etc.de lapins
2111. Élevage, vente etc. de volailles
2112. Couvoirs
2118. Elevage, vente, transit etc. d'animaux camassiers à fourrure
2120. Élevage, vente, transit etc. de chiens
2180. Piscicultures ‘
2140. Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
2150. Verminières
2170. Fabrication des engrais, amendements et supports de culture dont les intrants sont constitués d'au moins 50% de matières provenant directement d'élevages ou d'installations suivies par la direction départementale de la protection des populations (en tonnage de
matières brutes)
2171. Dépôts de fumiers, engrais et Supports de culture dont les intrants sont constitués
d'au moins 50% de matières provenant directement d'élevages ou d'installations suivies par la direction départementale de la protection des populations (en tonnage de matières
brutes)
2210. Abattage d'animaux
2221. Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
2240. Extraction ou traitement d'huiles animales
2680. Mise en œuvre industrielle d'organismes génétiquement modifiées
2681. Mise en œuvre industrielles de micro-organismes naturels pathogènes
2690. Préparations de produits opothérapeutiques
2730. Traitement des sous-produits d'origine animale
2731. Dépôt de sous-produits d'origine animale
2740. Incinération de cadavres d'animaux de compagnie
2750. Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles, dont les effluents industriels traités sont principalement rejetés par des installations classées contrôlées par la direction départementale de la protection des populations
2751. Station d'épuration collective de déjections animales
2752. Station d'épuration mixte dont les effluents industriels traités sont principalement rejetés par des installations classées contrôlées par la direction départementale de la
protection des populations |
2780. Installations de compostage dont les intrants sont constitués d'au moins 50% de
matières provenant directement d'élevages ou d'installations ‘suivies par la direction départementale de la protection des populations (en tonnage de matières brutes)
2781. Installations de méthanisation dont les intrants sont constitués d'au moins 50% de
matières provenant directement d'élevages ou d'installations suivies par la direction départementale de la protection des populations DDPP (en tonnage de matières brutes).
66 ë
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Libere » Égalitt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014358-0005
signé par
Christian GILLET - François BURDEYRON
le 24 Décembre 2014
SDIS 49
portant organisation du corps départemental
des sapeurs- pompiers de Maine- et- Loire
67 PRÉFET DE M&INE-ÉT-LOÏRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n°20143501 SDIS portant organisation
du corps départemental des sapeurs-pompiers de Maine-
et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-5 et L1424.6,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 2008,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-112 du 8 janvier 2010 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014083-0001 du 24 mars 2014 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté conjoint n° 2014-2454 du 26 août 2014 modifiant les arrêtés conjoints n° 2012-2557 du 10 juillet 2012 et n° 2011-8393 du 22 décembre 2011 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers Maine-et-Loire,
Vu la délibération n° 2 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 20 février 2014,
Vu les délibérations n° 3 et 4 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 11 juillet 2014, .
Vu la délibération n° 5 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 9 octobre 2014,
Vu les délibérations n° 6 et 7 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 20 novembre 2014,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire,
68 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETENT :
Article 1 : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire
(S.D.LS. 49) et
son Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers (C.D.S.P. 49) sont chargés de
la prévention, de la
protection et de la jutte contre les incendies. Ils concourent, avec
les autres services et
professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents,
sinistres et
catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou
naturels ainsi qu'aux
secours d'urgence.
Le présent arrêté fixe les règles générales d'organisation fonctionnelle et territoriale
du S.D.LS. de
Maine-et-Loire et du Corps Départemental. Cette organisation, placée sous l'autorité
du préfet d
Maine-et-Loire et du président du conseil d'administration du S.D.LS., comprend :
:
- Ja Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours (D.D-.S.LS. ),
siège de ladirection
du service et des groupements de services fonctionnels,
- Les groupements territoriaux et les centres d'incendie et de secours.
Article 2 : Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :
- des sapeurs-pompiers professionnels,
- des sapeurs-pompiers volontaires,
-.des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
Des personnels administratifs et techniques peuvent se voir confier certaines tâches opérationnelles,
notamment au niveau du CTA/CODIS.
Le corps départemental des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire est placé sous
l'autorité du
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, chef
de corps.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous
l'autorité du
représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police,
des maires,
pour :
- ja direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- Ja direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
- Je contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,
- Ja mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie,
Un directeur départemental adjoint, nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité
civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours,
seconde et supplée, le cas échéant, le directeur dans ses différentes fonctions.
Il est également
assisté de chefs de pôle et de chefs de groupement fonctionnel et territorial.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de signature
au directeur
départemental et au directeur départemental adjoint.
69 PRÉFET DE HAINE ÉTLOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Article 3 : L'organisation du corps départemental de Maine-et-Loire est constituée comme suit :
Services rattachés à la direction : :
- cabinet de direction
- groupement de l'administration générale
- service hygiène et sécurité
- fonction pilotage et évaluation :
* contrôle de gestion
* systèmes d'information et de communication.
Service de santé et de secours médical :
- chefferie
- groupernent santé, travail et aptitude
- groupement santé-formation
- groupement santé-opérations
- pharmacie à usage intérieur.
Pôle ressources :
- groupement infrastructures
- groupement des finances
- groupement des ressources humaines et formation
- groupement soutien logistique.
Pôle des opérations :
- groupement des opérations
- groupement prévention
- groupement prévision.
Pôle de coordination territoriale :
- groupement Nord Segré
- groupement Centre Angers
- groupement Sud Cholet
- groupement Est Saumur.
Article 4 : Les centres d'incendie et de secours (centre de secours principaux - CSP, centres de sécours- CS, centres première intervention — CPI) sont organisés au sein des 4 groupements territoriaux, Placés sous l'autorité du chef de pôle, les groupements territoriaux mettent en œuvre les directives arrêtées par l'établissement public et exercent auprès des chefs de centres une action de proximité, Ils assurent en outre, un rôle de conseil auprès des élus et des différents partenaires publics et privés de leur territoire de compétence, Ils contribuent ainsi à valoriser l'image de l'établissement public,
70 PRÉÉET DRM ÉTLORE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Le groupement territorial Nord Segré est divisé en douze secteurs et regroupe huit CS et douze CPI
Le groupement Centre Angers est divisé en dix secteurs et regroupe trois CSP, huit CS et huit CPI
Le groupement territorial Sud Cholet est divisé en quatorze secteurs et regroupe un CSP, onze CS
et huit CPI
Le groupement territorial Est Saumur est divisé en douze secteurs et regroupe un CSP, neuf CS et douze CPI
Article 3: Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature. Ïl annule et remplace les
arrêtés n° 2011-8393 en date du 22 décembre 2011, n° 2012-2557 en date du 10 juillet 2012, et
n° 2014-2454 en date du 26 août 2014.
Article 6 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, chef du corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de Maine- et-Loire.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 R. 421-5 du code de fa justice administrative, le tribunal de Nantes peut-être saisi par voie au recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
9h DEC. 24 Beaucouzé, le
Le président du conseil
d'administration,
Christian GILLET
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