Arrêté - cms 204 2022 08 11 00003 AP interdiction FA

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Arrêté - cms 204 2022 08 11 00003 AP interdiction FA Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Saint-Romans. Lien du pdf (Arrêté - cms 204 2022 08 11 00003 AP interdiction FA)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET . DE L'ISÈRE Cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Service interministériel de Défense

et de Protection Civile

Grenoble, le Î Î AOÛT 10?

ARRÊTE n° 29-0222 -O8.-A1 - CCCOZ portant interdiction de tirs de feux d'artifices

sur l’ensemble du département de l'Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212- 2et Et 2272-4 et L2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment l'article L.331-2 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articies pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’isère, M. Laurent PREVOST;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2003 réglementant l'usage du feu ;

Considérant l'absence de précipitations et les épisodes successifs de vagues de chaleur sur l’ensemble du département ;

Considérant les risques aggravés de départ de feux générés par les tirs de feux d'artifices eu égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ;

7Considérant les multiples départs de feux successifs depuis le 5 août 2022 en Isère ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère :

ARRÊTE

Article 1*: Sont interdits sur l’ensemble du département de l'Isère jusqu'au 5

septembre 2022 inclus :

e l'usage des fumigènes et des pétards,

e tous les tirs de feux d'artifices, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de ceux soumis à déclaration préalable en préfecture et en mairie (un mois avant la date de l'événement), conformément aux articles 2 et 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : + recours gracieux motivé adressé à mes services ;

+ recours hiérarchique introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; -__ recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La Tour du Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère et les maires des communes du département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

le Préfet absené Secrétaire Générale

Éléonere LACROIX