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Déliberation - 17 12 2024 06 adhesion facultative a la convention de participation du cdg 64 protection sociale complementaire – prevoyance
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 17 12 2024 06 adhesion facultative a la convention de participation du cdg 64 protection sociale complementaire – prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O *Ÿ
2: MON ] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS owners mont fr
Séance du 17 décembre 2024
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis,
en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- Commune de MONT
LENDRESSE .
(Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, GRAUX, LOQUET, et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU,
17-12-2024-06 LAPÊTRE et LETARGUA et SALEFRANQUE.
Date de convocation le 12/12/2024 _ 7 « Nombre de conseillers en exercice : 15 Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE ents : 11 — —— Procurations 2
Votants : 18 Avaient donné pouvoir: Mme DAUBAS à M CLAVÉ
M LAPÊTRE à Mme BAZIARD
Étaient absentes: Mme CAZENAVE et Mme GUITTONNEAU
OBJET: ADHÉSION FACULTATIVE À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 64 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — PRÉVOYANCE
Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des
employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de
Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
= Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la
coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation
à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis
favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré {(DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28
juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès
de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1” janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2025 et tout au long
de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent
être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux
proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation
financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas
ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
JC118 Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024
actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale)
de l’obtention de l'offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 21/11/2024,
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour
à l’unanimité des membres présents,
D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme
courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2025,
D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout
acte en découlant,
D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail
au sein de la collectivité,
DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de
- 35€ brut par mois pour les agents percevant une rémunération brute annuelle inférieure à un
montant annuel de 30 000 € brut
- 30€ brut par mois pour les agents percevant une rémunération brute annuelle comprise entre
30 000 € et 40 000 € brut
- 25€ brut par mois pour les agents percevant une rémunération brute annuelle supérieure à
40 000 € brut
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, _
Jacques CLAVÉ
Pascal SAEFRANQUE
Secrétaire de séance
# 1 4] Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Ed Reçu en préfecture le 20/12/2024 TAN (270
Fe x" Publié le S'LOST 2 | ID : 064-216403964-20241220-17_12 2024 06-DE
JC119