Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 58 2017 participation protection sociale com
Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prev
Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prev
Déliberation - 2025 006A PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOY
Convocation - DCM2025 76 Modificationdes modalites de versement
Déliberation - Protection sociale complementaire
Déliberation - Protection sociale complementaire
Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale comple
Déliberation - Participation a la protection sociale complementai
Convocation - PREVOYANCE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PARTIC
Déliberation - 2021 139 participation protection sociale complementaire prevoyance 1
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 139 participation protection sociale complementaire prevoyance 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2021
Délibération
DAAJ/LK
2021 — 139. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
Président de séance : CHEMINADE Marie-Line
Etaient présents : 27
BARON Thierry, BERDAI Ammar, CALLAUD Philippe, CHEMINADE Marie-Line, CREACHCADEC
Philippe, DEREN Dominique, TERRIEN Joël, TORCHUT Véronique, TOUSSAINT Charlotte, PARISI
Evelyne, ABELIN-DRAPRON Véronique, AUDOUIN Caroline, CAMBON Véronique, CARTIER Nicolas,
CHANTOURY Laurent, DAVIET Laurent, DEBORDE Sophie, EHLINGER François, JEDAT Günter,
MACHON Jean-Philippe, ROUDIER Jean- Pierre, BENCHIMOL-LAURIBE Renée, DIETZ Pierre,
MARTIN Didier, MAUDOUX Pierre, CATROU Rémy, ROUSSAUD Barbara
Excusés ayant donné pouvoir : 6
ARNAUD Dominique à ROUDIER Jean-Pierre, BUFFET Martine à BERDAÏ Ammar, CHABOREL
Sabrina à DIETZ Pierre, DELCROIX Charles à TOUSSAINT Charlotte, GUENON Delphine à DEBORDE
Sophie, VIOLLET Céline à MACHON Jean-Philippe
Absents excusés : 2
BETIZEAU Florence, DRAPRON Bruno
Secrétaire de séance : PARISI Evelyne
Date de la convocation : 28/10/2021
Date d'affichage : { ÿ NOV. 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 22 bis qui indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Envoyé en préfecture le 15/11/2021
Reçu en préfecture le 15/11/2021
Affiché le
ID : 017-211704150-20211104-2021_139PARTPRO-DE
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2021 portant sur la convention
constitutive du groupement de commandes : prestation de services en assurance entre la Ville de Saintes et le CCAS de Saintes,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 octobre 2021,
Considérant que la convention de participation portant sur la protection sociale complémentaire
prévoyance en vigueur arrive à son terme le 31/12/2021,
Considérant la volonté de la collectivité de continuer de proposer à ses agents des prestations
couvrant les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d'invalidité
et liés au décès, par l'intermédiaire d’une convention de participation à adhésion facultative,
Considérant que la prévoyance (assurance maintien de traitement) vise à couvrir le risque relatif
à l'incapacité de travail (maintien du traitement et régime indemnitaire), à l’invalidité (rente mensuelle complémentaire) et au décès (versement d’un capital aux ayants-droit),
Considérant que conformément à l'alinéa 6 de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, et après
avis de son Comité Technique, la Ville et le CCAS de Saintes ont lancé une procédure de mise en
concurrence concernant la Prévoyance,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires de droit public (CDD ou CDI) ainsi que les agents non titulaires de droit privé,
Considérant que les garanties couvertes sont les suivantes :
- Garantie de base incapacité de travail « Maintien du Traitement », avec une franchise de 90
jours cumulée sur l’année médicale.
-_ Garanties optionnelles :
e Rente invalidité
e Décès
e Pertes de retraite suite à invalidité
Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé,
Considérant que la participation mensuelle de la collectivité pour le risque prévoyance est de 7,62€ par agent temps complet,
Considérant le rapport d'analyse des offres et le classement, la convention de participation pour
le risque prévoyance peut être attribuée,
4 novembre 2021 — 138 Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d'une
convention de participation 2/3
Envoyé en préfecture le 15/11/2021
Reçu en préfecture le 15/11/2021
Affiché le
ID : 017-211704150-20211104-2021_139PARTPRO-DE
Considérant la présentation de la consultation en Comité Technique en date du 17 septembre
2021,
Considérant la présentation du rapport d'analyse des offres en Comité Technique en date du 14
octobre 2021,
Après consultation de la Commission « Ressources » en date du jeudi 21 octobre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur l'approbation du choix du candidat retenu à savoir la société ALLIANZ / COLLECTEAM,
- Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Les conclusions du rapport,
mises aux voix, sont adoptées.
Pour extrait conforme,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un
recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4 novembre 2021 - 138 Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d’une
convention de participation 3/3
Envoyé en préfecture le 15/11/2021
Reçu en préfecture le 15/11/2021
Affiché le
ID : 017-211704150-20211104-2021_139PARTPRO-DE