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Déliberation - 06 Protection sociale complementaire convention de participation CDG 35
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Protection sociale complementaire convention de participation CDG 35)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 4 10 93/2525
ID : 035-213500994-20250303-DCM_03032025 06-DE
République Française
Un Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine relrent”
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 23
Le lundi 3 mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 25 février 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL,
Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents{(tes) excusée(s)_ : Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Christophe LAINÉ (pouvoir à Jean-Marc
DESHOMMES), Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Marie Anne EON
2025-03/03-06 RH/Protection sociale complémentaire/Risque santé/Consultation convention de
participation du CDG 35
Monsieur le Maire présente que dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi,
les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux
contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance. Il s’agit de faciliter l'accès
aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à
un accident. Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les
entreprises privées, le législateur à souhaité engager une réforme de la protection sociale
complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
- La Santé = mutuelle en complément des remboursements par l'Assurance Maladie. Le panier de
soins minimum comprend les frais de consultation et d’hospitalisation, les médicaments, les frais
dentaires et d’optique, les prothèses auditives
- La Prévoyance = garanties de maintien de salaire. L'organisme d’assurance intervient en
complément du traitement {et du régime indemnitaire) en cas de placement en congés pour raison de
1 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le A (0 3} 25 ET
ID : 035-213500994-20250303-DCM_03032025 _06-DE
santé (passage à demi-traitement). || est ainsi possible de garantir les risques liés à l’incapacité de
travail et également, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.
Les bénéficiaires de la participation de l'employeur sont tous les agents fonctionnaires et contractuels
de droit public et de droit privé, affiliées à la CNRACL ou à l'IRCANTEC.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale compiémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra
obligatoire au 1° janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelle) souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum
d’un montant de référence fixé par décret, c'est-à-dire 15 euros.
Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres
de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention
de participation (contrat groupe) à l'échelle départementale.
En conséquence, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine va lancer une consultation pour une convention
de participation à adhésion facultative en matière de Santé le 4 avril prochain en vue d’une prise d'effet
au 1° janvier 2026.
il est proposé que la commune de Domloup intègre cette consultation. La fourniture de données
statistiques permettra la tarification des organismes d’assurance.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, un prestataire sera choisi par le Conseil
d'Administration du CDG 35 après avis du CST départemental. Le CST de la commune de Domloup sera
nouveau consulté pour rendre un avis avant que la collectivité ne délibère si elle souhait effectivement
souscrite à la convention de participation.
La nouvelle délibération devra être prise en septembre/octobre 2025 afin que les agents puissent être
informés et qu'ils aient le temps de résilier les contrats qu'ils ont souscris à titre individuel.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la participation de la collectivité à la consultation organisée par le CDG 35 en vue
d’obtenir une offre sur une convention de participation dans le cadre d’un contrat d'assurance
collectif pour le risque « Santé » à adhésion facultative pour les agents à compter du 1° janvier
2026,
- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la
procédure d'appel à la concurrence,
- de fixer le niveau de cette participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel
brut de : 15 € par agent,
- De préciser que le niveau de participation sera de nouveau étudié à l'issue de la procédure de
mise en concurrence et dont le versement n’interviendra qu'à compter du 1° janvier 2026, Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 44/02/80 257
ID : 035-213500994-20250303-DCM_03032025 06-DE
- d'autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document ce rapportant à cet
objet.
Le Comité Social Territorial de la collectivité, lors de sa séance du jeudi 27 février dernier, a mis à
l'unanimité, un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
- Autorise la participation de la collectivité à la consultation organisée par le CDG 35 en vue
d’obtenir une offre sur une convention de participation dans le cadre d’un contrat d'assurance
collectif pour le risque « Santé » à adhésion facultative pour les agents à compter du 1° janvier
2026,
-__ Accorde une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit
privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la
procédure d'appel à la concurrence,
- Fixe le niveau de cette participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel
brut de : 15 € par agent,
- _ Précise que le niveau de participation sera de nouveau étudié à l'issue de la procédure de mise
en concurrence et dont le versement n’interviendra qu’à compter du 1°’ janvier 2026,
- _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant
à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE