Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2025 0307
Arrêté - ARR 2023 0307
Arrêté - ARR 2026 0307
Arrêté - ARR 2025 0167
Arrêté - ARR 2025 0160
Arrêté - ARR 2025 0111
Arrêté - ARR 2025 0155
Arrêté - ARR 2025 0196
Arrêté - ARR 2025 0230
Arrêté - ARR 2025 0704
Arrêté - ARR 2025 0307
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0307)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - LIVRAISONS PONCTUELLES DE MATERIAUX - SOCIETE MFT - 44 ROUTE DE CARRIERES SUR SEINE POUR UNE CONSOLIDATION DE MAISON - DU VENDREDI 11 AVRIL AU MERCREDI 30 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_0095 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire dans les domaines, Sécurité, Mobilité, Voirie,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire société MFT, pour des livraisons ponctuelles au n° 44 route de Carrières sur Seine,
Considérant qu’il n’y a pas de stationnement au droit 44 route de Carrières sur Seine,
Considérant la nécessite de garantir la sécurité des usagers de la route et la bonne gestion du trafic ,
ARRÊTE
Article 1 : Durant la période allant du vendredi 11 avril au mercredi 30 avril 2025 entre 10h et 16h, en dérogation au Code de la Route, les camions de livraison de
ARR_2025_0307 la société MFT sont autorisés à stationner sur la chaussée au droit du n° 44 route de Carrières sur Seine, le temps du déchargement, sous réserve de prévenir l’autorité publique.
Article 2 : Circulation piétonne
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.
Article 3 : Signalisation
Le pétitionnaire doit neutraliser une zone de 10 mètres par des cônes de protection ou des barrières à l'arrière du camion pour former un périmètre de sécurité et indiquer la réduction de la chaussée.
La circulation des véhicules se fera par la mise en place d’un alternat manuel. Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire pour ses livraisons ponctuelles qui doit être conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses livraisons.
Article 4 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter d'une redevance pour l'occupation du domaine public lors des livraisons, selon le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. Pour l'exercice 2025, le montant de cette redevance est de 108,00 € pour une occupation du domaine public ne dépassant pas trois jours, sur la période allant du 11 avril 2025 au 30 avril 2025.
Article 5 : Le présent arrêté doit être mis en évidence sur le tableau de bord des camions le jour des livraisons.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Société MFT
- Monsieur Jean-Baptiste OLIVIER
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
#signature#