Arrêté - ARR 2026 0307

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Arrêté - ARR 2026 0307 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0307)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR PIERRE ARRIVETZ 6EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES MEMOIRE COMBATTANTE, PATRIMOINE HISTORIQUE, HISTOIRE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_017 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection de Monsieur Eric DUMOULIN en tant que Maire de Chatou,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_018 en date du 21 mars 2026 fixant

le nombre d’adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_019 en date du 21 mars 2026

relative à l'élection des Adjoints au Maire et l'installation de Monsieur Pierre ARRIVETZ en

tant que 6ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_020 en date du 21 mars 2026 portant sur les délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que Monsieur Pierre ARRIVETZ a été régulièrement élu en qualité de 6ème

Adjoint au Maire ;

Considérant qu’en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints afin d’assurer la bonne

administration des affaires communales ;

Considérant que cette délégation n’exclut pas la faculté pour le Maire d’exercer

directement les attributions déléguées et de signer tout acte relevant des domaines

concernés.

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions à Monsieur Pierre ARRIVETZ, 6ème Adjoint au Maire, afin d’exercer, sous l’autorité du Maire, les attributions relevant des domaines suivants : la Mémoire combattante, du Patrimoine historique et de l’Histoire de la Ville.

ARR_2026_0307Article 2 : A cet effet, il est notamment habilité à signer dans les secteurs dont il a la charge, à savoir ceux relatifs aux Associations d’Anciens Combattants, au suivi des opérations de réhabilitation de l’Hôtel de Ville et du Nymphée de Soufflot et aux opérations en lien avec la mémoire historique de la ville :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes.

Article 3 : A compter de l’exécution du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre ARRIVETZ, 6ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter de l’exécution du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre ARRIVETZ, 6ème Adjoint au Maire, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Pierre ARRIVETZ

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NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le