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Arrêté - DPSU26 488ADI 19 octobre 2026 rue Pierre Mendès France
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 488ADI 19 octobre 2026 rue Pierre Mendès France)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU26-488ADI
\i À
)
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
ter.
Dont
Portant permis de stationnement pour déménagement
ouvier ,
Rue Pierre Mendès France
en
Tormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1
à
L2213-4
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2
et
suivants,
L2125-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L113-2
et
L115-1
;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à
R411-28
;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R610-5
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
(le
livre
I -
4%
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8°
partie
:signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
A26-068
en
date
du
4 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
GRAFF
;
VU
la
demande
en
date
du
17/08/2026,
par
laquelle
l’entreprise
ADN,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le
domaine
public
dans
le
cadre
d’un
déménagement
au
38
rue
pierre
Mendès
France
à
Louviers
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
assurer
le
bon
déroulement
du
déménagement,
il convient
d’autoriser
celui-
ci,
de
réserver
des
places
de
stationnement
à proximité
du
lieu
concerné
et
de
prendre
les
mesures
de
police
nécessaires
afin
de
réglementer
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
toute
la
durée
de
l’opération,
de
manière
à garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière
et
à
prévenir
tout
accident
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Autorisation
d'occupation
Afin
de
faciliter
le
déménagement,
l’entreprise
Nom
est
autorisée
à faire
stationner
un
véhicule
:
-
Le
lundi
19
octobre
2026,
de
08h00
à
18h00,
inclus
;
-
Sur
2
places
de
stationnement
réservées
à proximité
du
38
rue
pierre
Mendès
France.
Le
stationnement de
tout
autre
véhicule,
hormis
celui
du
bénéficiaire,
sera
interdit
sur
les
emplacements
réservés
selon
les
besoins
du
déménagement.
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
La
circulation
des
piétons
devra
être
en
permanence
préservée, sécurisée
et
maintenue
sur
les
trottoirs.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à
la
zone
et
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le
présent
arrêté.
À
tout
moment,
le
bénéficiaire
devra
laisser
la
libre
circulation
des
véhicules.
Dès
la
fin
du déménagement,
le
lieu
d’intervention
sera
remis
en
état
de
propreté
; les
déchets générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
—
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992 modifiée
et
complétée.
Pour
porter ces prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance des usagers,
implantation de
la signalisation
se fera
par
le
bénéficiaire,
48
heures
avant
la
date
de
l'intervention.
En
outre,
la
présente
autorisation
devra
être
apposée
de
manière
visible
dans
le
véhicule
de
déménagement.
ARTICLE
4
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
6
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
Publication, affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers. ARTICLE
8
—
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
du Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE
9
-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de réponse dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
recours contentieux peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
[4
8
SEP. 2026
par
affichage,
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
18
SEP. 1026
L’Adjoint au
Maire, délégué
à la
sécurité,