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Arrêté - DPSU26 536ADI 19 octobre 2026 Rue du Marché aux Oeufs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 536ADI 19 octobre 2026 Rue du Marché aux Oeufs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-536ADI
\u À)
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
ppp
Pannes
Portant permis de stationnement pour travaux
ouviers
Rue du Marché aux Oeufs
en Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1 à L2213-6; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28 ; VU le Code pénal, et notamment son article R610-S ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4°" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8*" partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU la demande en date du 08/10/2026, par laquelle l’entreprise FABRE & FILS, représentée par Samuel FABRE, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public au droit de la propriété sise 7 du Marché aux Oeufs, cadastrée section XC n°
52
dans
le cadre de travaux de remplacement de
gouttières, comprenant :
-
Pose de camion nacelle.
-
Neutralisation de place de stationnement.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser
l’occupation temporaire
du
domaine public
pour les
besoins du chantier ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de réglementer temporairement
le
stationnement pendant
le
déroulement des travaux
SUSVISÉS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation L'entreprise FABRE & FILS est autorisée à occuper temporairement le domaine public, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, selon les modalités suivantes :
-
Période : Le 19/10/2026 de 08h0 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux ;
-
Lieu : au droit du n°7 rue du Marché aux Œufs ;
-
Objet : pose de camion nacelle
;
-
Mesure annexe : neutralisation de 2 place de stationnement au bénéfice de l'entreprise pour le stationnement d'un véhicule de chantier.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l'article précédent sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et à réduire au maximum la gêne occasionnée aux riverains. La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur les trottoirs, sous réserve qu’il soit conservé un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant la signalisation mise en place. Aucun stationnement, sauf véhicules et engins de l’entreprise, ne sera autorisé sur l’emprise du chantier. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la Zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Les accès aux bouches d’incendie et autres dispositifs de sécurité (robinets de coupure gaz, eaux, etc..), l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics, devront être préservés. Le chantier devra être maintenu en parfait état de propreté ; aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine
public
et
les
déchets
générés
seront évacués
conformément à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation La
signalisation réglementaire
du chantier sera conforme
aux prescriptions
définies par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation se fera par le bénéficiaire, 48 heures avant la date de l’intervention. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif non justifié par la consistance des travaux ou, à l’inverse,
faire modifier ou renforcer tout
dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 4 — Redevance d’occupation du domaine public La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 26/09/2022. ARTICLE 5 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Autres formalités administratives Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En cas de révocation
de
l'autorisation ou
au terme de
sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 8 — Sanctions Toute
infraction
aux dispositions
du présent arrêté
fera
l’objet d’un constat et pourra entraîner des
sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 -— Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L’affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire. Ampliation du présent arrêté
sera transmise
au bénéficiaire,
au
Commissaire
de Police,
ainsi
qu’au
Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE 10 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 11 — Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le M 4 QT. 107
par
affichage,
le
|
4
3
OCT.
205
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L’Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, aux solidarités et à l’accès aux services publics Olivier GRAFF