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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 463 du 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 463 du 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-463
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION
RENOUVELLEMENT CONVENTION (27 pages) Page 3
2 12-2024-09-02-00032
CDAD 12 DECISION APPROBATION
RENOUVELLEMENT CONVENTION
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 3 DECISION D’APPROBATION
De la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aveyron (du renouvellement de la convention constitutive ou de l'avenant à la convention constitutive)
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier,
La Préfet du département de l'Aveyron,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie
française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et
« conseils de l'accès au droit »,
DÉCIDENT :
Article 1°"
La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aveyron est approuvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est créée pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de
l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants :
" Mme la Présidente du CDAD de l'Aveyron, Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez et M.
Procureur de la République, Commissaire du gouvernement
“ M.Préfet de l'Aveyron
"M. Président du Département de l'Aveyron
"Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Aveyron
"M. Président de la Chambre Régionale des Commissaires de justice
"M. Président de la Chambre départementale des Notaires de l’Aveyron
"Mme la Présidente de l'association France Victimes 12 - l'ADAVEM
" M. Président de l’Association des maires de l’Aveyron
Article 2
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier et le Préfet du département de l'Aveyron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Aveyron.
Fait le À sa phour 2024
t Le Premier Président
artement de l'Aveyron de la Cr tpellier
Tristan GERVAIS LAFOND
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 4 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Faute Fraternité
CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
DE L'AVEYRON
La présente convention complète et modifie celle signée le 13 mai 2013, approuvée le 26
février 2015 et publiée le 19 mars 2015, et son avenant modificatif signé le 15 novembre 2017,
approuvé le 8 octobre 2018 et publié le 16 octobre 2018 qui a pour objet de proroger
l'existence du groupement d'intérêt public : conseil départemental de l'accès au droit de
l'Aveyron.
VU les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35
(VD)
Vu le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, et son article 189
abrogeant les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par le
décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public modifié par
le Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019 - art. 1.
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron du 2
décembre 2009, approuvée le 17 février 2010 et publiée le 4 Mars 2010 qui a créé le
Groupement d'Intérêt Public « Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Aveyron » et ses
modifications en date du 13 mai 2013 et du 15 novembre 2017
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
l'Etat, représenté par le préfet du département de l'Aveyron,
-__ le présidente du tribunal judiciaire de Rodez et le procureur de la république près de ce
tribunal ;
- le Département de l'Aveyron, représenté par le président du Département ;
-_ l'association départementale des maires représentée par son Président ;
-_ l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, représenté par son bâtonnier ;
-_ la chambre régionale des commissaires de justice - Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-
Orientales représentée par son président ;
- la chambre départementale des notaires de l'Aveyron, représentée par son président ;
- l'Association France victimes 12 - ADAVEM représentée par ses co-présidentes.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 5 Article 1° - Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication
de la décision approuvant sa convention constitutive.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1°’ bis - Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil Départemental de l'Accès au Droit
de l'Aveyron ».
Article 2 - Objet du groupement
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aveyron a pour objet l’aide à l'accès au
droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et
diffuser l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout
projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de
toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. |! peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l'accès
au droit
Il'établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 - Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal. judiciaire de Rodez, boulevard de
Guizard à Rodez.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la
décision approuvant la présente convention.
Article 5 - Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion -En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
par la loi du 18 décembre 1988, le groupement peut associer d'autres personnes morales par
décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à l'article 55
de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en cas
d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif
légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention
trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l'accord de l'assemblée.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 6 Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
- les contributions financières de ses membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres :
- la mise à disposition de locaux ;
- la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;
- les subventions;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur
est appréciée d'un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles
versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à
la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme.
Article 8 - Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent
leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou
salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur
avancement.
Ils sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du groupement
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps où organisme d'origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non
membres du groupement
Des agents relevant de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont
dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction
publique.
Article 10 - Recrutement direct
Le conseil d'administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le recrutement
direct de personnel propre à titre complémentaire. Les personnels sont recrutés dans le
cadre de contrats de droit public.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 7 Article 11 - Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 - Budget
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
Il fixe, d'une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et
d'autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au
droit.
Article 13- Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
l'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté
sur l'exercice suivant.
Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
privé.
Article 15 - Contrôle
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit
et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article SS de la loi du 10 juillet 1997. || assiste avec voix consultative aux séances des organes
de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012.
Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des personnes morales membres du
groupement.
Chaque membre dispose d'une voix à minima. Chaque membre participe au
fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 8 Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55
de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :
- la communauté de communes de Villefranche de Rouergue représentée par son
Président ;
- là commune de Villefranche de Rouergue représentée par son maire ;
- la commune de Rodez (CCAS) représentée par son maire ;
- la commune d'Espalion, représentée par son maire ;
- la banque de France, représentée par son Directeur :
-_ l'association des conciliateurs de justice de l'Aveyron-12.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du
groupement ou à la demande d'un où plusieurs membres détenant au moins un quart des
voix oÙ à la demande du président du conseil d'administration. Elle est convoquée par le
président du groupement par lettre recommandée ou courrier électronique, quinze jours au
moins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de
réunion. Le vote pourra se dérouler à distance selon les mêmes modalités de convocation.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'assemblée générale élit
elle-même son président.
L'assemblée générale délibère sur :
a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;
b) l'approbation des comptes de chaque exercice :
C) toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;
d) l'admission de nouveaux membres :
€) l'exclusion d'un membre associé :
f) les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé :
g) la dissolution du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers
des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre
de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'Unanimité des membres présents ou
représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des avocats, commissaires de justice et notaires et les caisses
des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée générale, un collège
chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil
d'administration. ‘
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et
judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce
collège.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent
tous les membres.
Article 18 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter
lès comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que
l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers
de ses membres.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 9 Outre son président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres. Sont
obligatoirement représentés l'Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires,
l'association départementale des maires et l'association membre de droit.
Au titre des représentants de l'Etat
* l'Etat, représenté par le préfet du département de l'Aveyron,
“" là présidente du Tribunal Judiciaire de Rodez et par le Procureur de la République du
département de l'Aveyron ;
AU titre des représentants des autres membres :
* le département de l'Aveyron, représenté par son président ;
"l'association départementale des maires représentée par son président ;
“l’ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, représenté par son bâtonnier ;
"la chambre régionale des commissaires de justice représentée par son président ;
* la chambre départementale des notaires de l'Aveyron, représentée par son président ;
“l'association France Victimes 12 - ADAVEM, représentée par ses présidentes.
Eventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit,
en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, d’autres personnes
morales parmi les membres associés : (préciser le nombre de personnes, leurs fonctions et le
nombre de voix attribuées qui doivent être identiques à celles de l'AG).
- la communauté de communes de Villefranche de Rouergue représentée par son
Président,
- la commune de Villefranche de Rouergue représentée par son Maire
- la commune de Rodez (CCAS) représentée par son Maire.
- la commune d'Fspalion, représentée par son maire
- la banque de France, représentée par son Directeur
- l'association des conciliateurs de justice de l'Aveyron-12
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration se réunit en présence du Procureur de la République près le
Tribunal judiciaire de Rodez en sa qualité de commissaire du Gouvernement du
groupement.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique des
associations et de l'accès au droit près du tribunal Judiciaire de Rodez en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement mentionné à l’avant-dernier alinéa de
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du
Gouvernement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère
notamment sur :
- les propositions relatives aux programmes d'actions :
- le budget et la fixation des participations respectives,
- la convocation de l'assemblée générale, la fixation de l'ordre du jour de cette
dernière et des projets de résolution :
- le recrutement des personnels.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents
OU représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour
le représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 10 Article 19 — Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13?" alinéa de l'article 55 de
la loi du 10 juillet 1991, par le Président du Tribunal judiciaire de Rodez qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce
tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son
objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel. À ce titre notamment, il est donné pouvoir au Président du Tribunal judiciaire de
Rodez :
Accès aux comptes courants et dépôts
Ouvrir, régir, administrer tous les comptes de l'Association tant activement que
passivement, et plus précisément dans la mesure où la nature et les conditions de
fonctionnement des comptes le permettent,
- retirer toute ou partie des sommes qui ont été ou seraient inscrites sur ce ou ces
comptes, tant en capital qu'en intérêts ;
- se faire délivrer tout carnet de chèque,
- émettre tous chèques ou effets de commerce à l'encaissement ou à l'escompte ;
- Signer tous bordereaux, notamment bordereaux de cession de créances
professionnelles ;
- faire tous emplois de fonds :
- approuver tous règlements ou arrêtés de compte :
- donner tous reçus ou décharges valables ;
- enfin, User pour le compte du mandant de tous les services financiers de l'établissement de Crédit Mutuel comme le mandant pourrait le faire lui-même ; le
mandant donne à cet effet ses pleins et entiers pouvoirs au mandataire.
Accès aux comptes titres
Le mandataire pourra en outre ;
- déposer ou faire inscrire en compte tous titres ou toutes autres valeurs, quelle que
soit leur nature (Fonds Communs de Placement, SICAV, or, bons de caisse, )
- retirer tous titres et valeurs quelconques ;
- donner, faire exécuter tous ordres de bourse, de souscription et de rachat ;
- Signer tous bordereaux, pièces ou reçus quelconques à cet égard ;
- affecter tous titres et valeurs en garantie.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement du
président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président
sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de
séance parmi les représentants de l'Etat.
Il communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'il
fixe, quinze jours avant sa réunion.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 11 Article 20 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 - Dissolution
Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi du 17
mai 2011.
Article 22 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les
membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 - Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est
conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la
publicité au recueil des actes administratifs du département.
en 9 exemplaires.
Lu et approuvé,
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 12 QUALITÉ : Préfet de l'Aveyron
MENTION « Lu et approuvé » :
SIGNATURE : Lu + apart
QUALITÉ: Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, Présidente du
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron
MENTION « Lu et approuvé » :
OENT DATE 6 12521
SIGNATURE :
NOM ….Mudos….RiGor. MULLER.
QUALITÉ : Procureur de la République du département de l'Aveyron,
MENTION « Lu et approuvé » :
SIGNATURE :
QUALITÉ : Président du Département
MENTION }, et PL » : °
SIGNATURE :
, 7
NOM RÉTIONTE X ACL
QUALITÉ : Bôtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Aveyron
MENTION « Lu et approuvé » :
PRET Gorrnnnserrnnees ren anrrsres anse nan
SIGNATURE :
NOM Rent LM
QUALITÉ: Président de la Chambre départementale des notaires de
l'Aveyron
MENTION « Lu et approuvé » :
DATE :
SIGNATURE y
NOM LOUUS. Brie.
QUALITÉ: Président de la Chambre Régionale des Commissaires de
justice
MENTION « Lu et approuvé » :
Cei.er. eu
DATE are D LAN. 24.
SIGNATURE :
Président de l'Assemblée départementale des Maires de QUALITÉ :
l'Aveyron
MENTION «,Lu et approuvé » :
SIGNATURE :
QUALITÉ : Présidente France Victimes 12- ADAVEM
MENTION « Lu et approuvé » :
siessssnnnen nt
SIGNATURE :
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 13 L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les
articles 54 et suivants de la toi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée
par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,
modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de
l'accès au droit, par la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements
d'intérêt public et l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
1 - PROGRAMME D'ACTONS POUR LES TROIS ANS A VENIR
» Actions déjà réalisées ou programmées pour l’année 2024
L'année 2024 est consacrée au déploiement d'actions concrètes en matière d'accès au
droit à destination directe des professionnels et des publics les plus vulnérables. Le CDAD
s'inscrit désormais dans une activité dynamique et pro active sur l’ensemble du
département, tel que correspondant à ses missions traditionnelles et aux attendus du
Ministère de la Justice.
Cette nouvelle dynamique est mise en œuvre à moyen quasi constant, notamment en
termes de ressources humaines : la présidente, le vice-président, la secrétaire du CDAD et
une élève avocate en stage Projet Pédagogique individualisé au second semestre 2024. Le
poste de secrétaire générale est occupé par une directrice de greffe, mais qui, dans les
faits, ne peut apporter un soutien effectif et efficient, compte tenu de ses missions au sein
du tribunal judiciaire.
Actions menées au premier semestre 2024 :
- 8 février 2024 - Forum Justice à Millau
200 lycéens des deux établissements d'enseignement général et professionnel de Millau ont
partagé avec divers professionnels judiciaires le quotidien de leurs missions et activités : des
avocats, des notaires, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des
conseillers d'insertion et de probation, des représentants des associations d'aide aux
victimes, des gendarmes et des policiers, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de
Rodez, accompagnés de magistrats et de greffiers.
Ce projet s'est fixé pour objectif de permettre aux jeunes de mieux comprendre comment
fonctionne la justice sous le prisme du déroulement d’une affaire pénale depuis le dépôt de
plainte jusqu'à l'application de la peine.
Les lycéens se sont ainsi associés avec les professionnels à quatre tables rondes organisées
autour des thématiques de :
+ la justice civile, vecteur de prévention et de protection ;
- la commission de l'infraction, la plainte, l'enquête et l'instruction ;
- le jugement pénal : l'audience, le délibéré et la décision ;
I
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 14 - l'exécution et l'application des peines.
- 3 avril 2024 - Journée de la conciliation et des conciliateurs de justice
Ce sont 18 des 20 conciliateurs de justice qui ont répondu à l'invitation de la présidente, de la
magistrate en charge de la coordination des conciliateurs de justice, des juges exerçant au
sein des services civils relevant de la procédure orale, outre des équipes de greffe du tribunal
judiciaire et du tribunal de proximité de Millau. .
La matinée a permis d'échanger librement sur les pratiques des conciliateurs de justice, leurs
contraintes, les attentes de chacun, les besoins du ressort, les circuits à initier, leur
participation aux audiences et aux événements en lien avec l'accès au droit.
Alors que le recours préalable, notamment. à la conciliation, est imposé à peine
d’irrecevabilité de la demande en justice en matière de contentieux portant sur des
prétentions inférieures à 5000 euros, ont été soulignées les sollicitations toujours plus
nombreuses et la nécessité de veiller à une implantation des permanences sur l’ensemble du
département, afin de répondre au besoin de proximité de la population. La question du
recrutement, de l'accueil et de l'accompagnement dans le cadre du dispositif du tutorat des
nouveaux conciliateurs de justice a également été évoquée.
Après avoir partagé un moment de convivialité autour du déjeuner, des échanges sont
intervenus sur les modifications de la législation applicable en matière de baux d‘habitation,
sur le contenu, la formalisation, homologation et l'exécution des constats d'accord.
Les conciliateurs de justice ont témoigné chacun de leur engagement et de leur mobilisation
dans leurs missions, exercées bénévolement. La juridiction et le conseil départemental de
l'accès au droit. ont salué leur investissement dans l'œuvre de justice et les ont
chaleureusement remerciés.
- 30 avril 2024 - Rallye citoyen Rodez
Le 30 avril 2024, le CDAD 12 et le tribunal judiciaire de RODEZ ont répondu présents à
l'invitation de la Direction Départementale de l'Éducation Nationale et de l'Office National
des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre de l'Aveyron pour participer à l'aventure
du Rallye Citoyen de Rodez.
Ce Rallye s’est fixé pour objectifs de permettre à 8 équipes de 12 collégiens de 4° et de 3° de
plusieurs établissements de l'arrondissement ruthénois de suivre un parcours visant à
découvrir 8 ateliers de 20 minutes proposés et animés par les professionnels
d'administrations locales autour de la thématique : « Le citoyen et la justice: prévention,
protection, insertion »
Après la levée des couleurs, les collégiens ont ainsi arpenté la ville à la rencontre de la
gendarmerie, de la police, de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de
Guerre, du Conseil Départemental, des Grands Ordres, de l'Agglomération de Rodez, de
l'association d'aide aux victimes -ADAVEM et du tribunal judiciaire. Ils ont été accueillis au
tribunal judiciaire de Rodez par les chefs de juridiction et Madame le bâtonnier, accompagnés
par une équipe composée d'un magistrat, d’une greffière, d'une juriste assistante et d'une
avocate en salle Séguret. Leur a été proposé un temps d'échanges interactif autour des gens,
des lieux et des objets de justice, qui leur ont permis de débattre des thématiques suivantes :
- Qu'est ce que la justice et la loi ?
- Où se rend la justice ?
- Qui travaille dans les tribunaux ?
- Quelle tenue dans les tribunaux ?
- N'existe t il qu'une seule justice pour régler tous les conflits ?
2
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 15 - Comment se déroule un procès ?
- Pourquoi uñe justice des mineurs ? Le mineur, sujet de droits et d'obligations.
Cette journée aux couleurs très sportives a réuni l'ensemble des participants autour d'une
cérémonie de clôture à la Préfecture pour la remise des diplômes et de trophées ! L'occasion a
été donnée à chacun de saluer l'engagement, le dynamisme et la curiosité des collégiens et de leurs enseignants.
- 6 mai 2024 - Procès fictif .
En salle Rodat du Tribunal Judiciaire de Rodez, des élèves du lycée Alexis Monteil ont proposé
la reconstitution d'un procès fictif le 15 mai 2024. Depuis le début de l’année, une
quarantaine de lycéens de première et de terminale ont préparé cet événement aux côtés de
professionnels du droit, magistrats du siège et du parquet, greffiers et avocats, découvrant
ainsi le système judiciaire pénal français au travers de l'analyse d’un dossier déjà jugé et,
pour l’occasion, anonymisé.
Lors des trois audiences {3 groupes), chaque élève occupait un rôle précis : magistrat, avocat,
greffier, prévenu, victime ou témoin. Ce procès fictif a mis en scène une affaire pénale sur
fond de conflit familial à l’origine de dégradations de biens et de violences ayant entraîné
une incapacité de travail! de moins de huit jours.
Ce cadre réaliste a permis aux élèves de s'immerger pleinement dans le rôle de chacun des acteurs du procès pénal et de la procédure, rendant l'expérience d'autant plus enrichissante. Le projet, mené en collaboration avec le lycée Alexis Monteil, sous le support du CDAD de l'Aveyron et sous le prisme du projet de la juridiction tendant à son ouverture vers la jeunesse, n'aurait pu voir le jour sans l'investissement des magistrats et greffiers du tribunal judiciaire de Rodez, ainsi que des avocats du barreau de l'Aveyron, en lien avec les enseignants. fl a permis de faire découvrir le monde de la justice aux élèves de manière pédagogique et vivante, tout en mettant en lumière l'importance de l'analyse de la procédure, du débat contradictoire, de l’individualisation de la peine et la complexité des décisions judiciaires.
Des échanges riches sont venus ponctuer l’ensemble des séances de préparation organisées
chaque mois au sein du tribunal judiciaire.
À l'issue de la mise en scène des trois procès, un classement a été dressé par le jury, composé
de professionnels du droit et des enseignants. En guise de récompense, le CDAD de l'Aveyron
a offert à chaque groupe des bandes dessinées illustrant divers aspects du monde judiciaire.
Pari réussi pour l’ensemble de ces jeunes, rendez-vous est d'ores et déjà pris pour une
nouvelle
- 24 mai 2024 -— Journée Nationale de l’Accès au Droit au cœur du marché de Millau Le vendredi 24 mai 2024 à Millau, le CDAD de l'Aveyron a réuni autour de lui 70 professionnels du droit, des administrations et des associations pour la 7°" Journée Nationale de l’Accès au Droit. Alors que le département est l’un des plus étendu de France, le CDAD de l'Aveyron a fait le choix d’aller vers la population et la jeunesse en s’installant au cœur du marché hebdomadaire de Millau.
Ce sont ainsi 30 stands qui ont pris possession de la place des Consuls, animés par les
professionnels de tous horizons :
- les équipes de greffe, juristes assistants et assistants de justice, les chefs de juridiction
du Tribunal judiciaire, des magistrats du Tribunal de proximité de Millau, les
présidents du Conseil de prud'hommes de Millau et du tribunal de commerce de
Rodez, mais égolement les professionnels œuvrant à la Protection Judiciaire de la
Jeunesse et au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ;
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 16 - le Barreau, les commissaires de justice et les notaires ;
- les forces de sécurité intérieure représentées par la Police et la Gendarmerie ;
- les conciliateurs de justice’ et les médiateurs autour de l'amiable ;
- les associations d’aide aux victimes (ADAVEM et le CIDFF) et l'unité de prise en charge
et de soins spécialisés des victimes du centre hospitalier de Rodez ;
- le Pôle des solidarités humaines du Département, l'UDAF et l'Etablissement de Santé
Mentale de Sainte-Marie pour: présenter toutes les problématiques et prises en
charge en matière de vulnérabilité ;
- la Mairie dé Millau, la Maison France Services de Millau, le greffe des associations, la
Déléguée départementale des droits des femmes et à l'égalité, la Banque de France,
la Chambre des Commerces et de l'industrie ;
- la Maison des Adolescents, la mission locale, l'INU de Rodez , représenté par des
étudiants.
Les professionnels ont présenté au public, composé d'adultes, de collégiens et de lycéens,
leurs métiers et leurs actions. Ils les ont informés sur leurs droïits et l'accès à ces derniers, en
répondant à toutes leurs interrogations ou en leur proposant des consultations gratuites.
L'occasion a été donnée aussi aux professionnels d'échanger sur leurs pratiques, de nouer et
de renforcer leurs liens de partenariat.
Programme prévisionnel des actions du second semestre 2024 :
- Septembre 2024 : Diffusion de la première édition de ia Gazette du CDAD de
l'Aveyron
Dans le souci de développer davantage encore sa mission d'accès au droit, de faire connaître
les professionnels œuvrant en ce domaine,. de valoriser leurs actions et de diffuser des
informations sur des thématiques d'actualité en matière de connaissance du droit, des modes
de protection de ses droits, des procédures, des circuits, le CDAD de l'Aveyron publiera sur
son site internet, ses réseaux sociaux {création d’un compte X et Facebook), via l'internet
judiciaire, par l'intermédiaire des réseaux sociaux de ses partenaires, mais également avec le
soutien de la presse locale, son premier numéro de la Gazette du CDAD.
Cette « revue » illustrée, ludique et pédagogique a vocation à :
- Présenter le CDAD, ses actions au cours du semestre et à les valoriser, ainsi que les
partenaires ;
- Développer une thématique en lien avec l'accès au droit: définition, fiche de
procédure, contacts et intérêts ;
- Présenter les professionnels de l'accès au droit (interview), par exemple, greffiers,
avocats, magistrats, notaires, commissaires de justice, médiateurs, partenaires du
CDAD ;
- Proposer une page de jeux, recettes.
Cette Gazette aura vocation à être publiée une fois par semestre.
- 3 octobre 2024-— journée / Nuit du droit
“" Journée à destination des collégiens et lycéens :
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 17 17 stands animés par les professionnels du monde judiciaire, des forces de sécurité intérieure,
des administrations et services de la protection de l'enfance seront implantés au cœur du
salon Jean Fabre du Stade Paul Lignon à RODEZ et seront proposés aux élèves des
établissements scolaires, des collèges et lycées du département, à savoir notamment :
»s TJ et CDAD': présentation des métiers au sein du Tribunal Judiciaire de RODEZ et
présentation du CDAD de l’Aveyron ;
s Avocats: atelier projection extraits de films judiciaires et explications réalité du
métier en France ;
+ Police : atelier scène de crime — présentation de l'enquête, des actions de la police technique et scientifique ;
° Gendarmerie : thématique de la prévention autour d’un jeu : VRAI/FAUX + atelier
mené par un maître-chien accompagné de son animal: recherche de personnes,
drogues, etc ;
+ Préfecture, Agglomération de RODEZ et Mairie de MILLAU : stand citoyenneté ;
+ ADAVEM ET CIDFF : atelier violences intra familiales
+ Conseil départemental, Maison des adolescents, UAPED: ateliers protection de l’enfance
e PJ}: exposition 13-18 et atelier sur le mineur sujet de droits et de devoirs
UDAF : atelier tutelles mineurs et administration ad hoc
Médiateurs et conciliateurs : atelier gestion du conflit et des émotions
IUT et INU : jeux de société et de rôle autour du droit aimés par des étudiants
Archives départementales : présentation d’un procès criminel ancien
° Presse (radio et écrite) : débats menés par des journalistes et professionnels du droit
avec les jeunes sur la thématique de la Nuit du droit : Justice et Démocratie.
" En soirée : Concours d’éloquence sur la thématique : Justice et Démocratie —
étudiants de lINU, de lIUT- Jury composé de magistrats, gréffiers, avocats et professeurs de droits.
Compte tenu de la programmation d'une session de cour d'assises au sein du tribunal
judiciaire de RODEZ la semaine du 30 septembre au 4 octobre, nous.sommes contraints de
délocaliser la Nuit du Droit au sein du salon VIP Jean Fabre du Stade Paul Lignon de RODEZ,
mis gracieusement à disposition du CDAD par la commune de RODEZ.
- 20 novembre 2024 - Journée internationale des droits de l’Enfant
Le projet est en cours de finalisation mais nous envisageons un partenariat avec l'UNICEF. Il
sera proposé aux élèves des collèges du département de participer à une exposition
immersive appelée « Suivez Malika » avec laquelle les élèves pourront (avec l’utilisation d’un
casque de réalité virtuelle) suivre le quotidien d’une jeune fille dont les droits sont bien
différents des leurs. Des bénévoles de l'UNICEF, avec des affiches et des jeux, traiteront des
différents droits consacrés par la Convention des droits de l'Enfant.
- 25 novembre 2024 - Journée de la vulnérabilité
Organisation d’un colloque sur la journée à destination des professionnels œuvrant au sens
large pour la protection, la prise en charge et l'accompagnement des personnes vulnérables
(âgées ou en situation de handicap — nécessitant une mesure de protection) : professionnels
du droit, des services sociaux de secteur, des centres hospitaliers, des établissements de soins
5
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 18 et de prise en charge publics et privés, des points séniors, des Points Justice et des Maisons
France Service, notamment.
Ce colloque aura pour objet de présenter et de débattre de toutes les questions relatives à
l’accès au droit pour les personnes vulnérables en termes de soins et de protection. Il s'inscrit
dans un objectif de formation, d'informations. La question sera posée des circuits pour
faciliter l’accès au droit et d'actions à déployer au besoin en direction des publics vulnérables
eux-MêMES.
Interviendront dans ce colloque des professionnels judiciaires — magistrats (JCP et parquet),
greffiers, avocats et notaires, des représentants de la direction solidarité du Conseil
Départemental et du service social de secteur, des médecins inscrits et des mandataires
judiciaires.
Les axes de présentation et de réflexion seront les suivants :
Protection de la famille et la subsidiarité de la protection judiciaire
Le parcours du signalement
La saisine de l'autorité judiciaire
La protection judiciaire
- journée de l’amiable : date à définir
La journée de l'amiable, qui se tiendra prochainement au tribunal, se déroulera en deux
temps.
Le matin sera dédié aux justiciables avec une invitation adressée aux maires du département
pour leur présenter l'intérêt de la conciliation et la médiation dans la gestion des litiges civils
de proximité et les caractéristiques de chacune d'elles. En outre, les justiciables pourront
également profiter de permanences gratuites, animées par des conciliateurs et médiateurs.
L’après-midi sera consacrée à une table ronde regroupant divers professionnels du secteur,
tels que avocats, conciliateurs, médiateurs, CPH et tribunal de commerce. Ces échanges
seront enrichis par la participation de la Présidente de la chambre civile de la cour d'appel de
Montpellier, référente régionale en médiation, qui apportera son expertise et ses
perspectives.
Cette journée vise à promouvoir et renforcer les pratiques de résolution amiable des conflits
en facilitant les rencontres et les échanges entre les différents acteurs du domaine.
- Décembre 2024 — Janvier 2025: Diffusion de la seconde édition de la Gazette du
CDAD de lAveyron
- Signature de la convention tripartite CDAD- Barreau et Maison des Adolescents
La présente convention a pour objet :
- l’organisation de consultations juridiques gratuites en faveur des jeunes (enfants et
adolescents) dispensées sans condition de ressources par les Avocats du Barreau de
l'Aveyron au sein de la Maison des Adolescents sur les sites de RODEZ et de MILLAU. Ces
consultations proposées par les avocats correspondent à la contribution en nature du
barreau aux ressources du CDAD, en sa qualité de membre de droit.
- l'organisation d'événements à destination des jeunes conjointement par les parties
signataires sur des thématiques relatives à l'accès aux droits : accès aux soins, consentement
des mineurs, violences intra familiales, droits et devoirs de l'enfant, harcèlement, protection
du corps, notamment;
- la création, le déploiement et la mise à disposition de supports d'informations au profit des
jeunes concernant l'information de leurs droits et l'accès aux droits.
6
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 19 - Développement des réseaux sociaux du CDAD
Création d’un compte Facebook et d’un compte X dédiés à la diffusion auprès du public des
actions menées par le CDAD de l'Aveyron.
Des publications régulières seront proposées afin de montrer le dynamisme du CDAD.
- Audit interne sur les besoins en termes de déploiement de nouveaux point-justice sur le département, notamment au sein des Maisons France Service
Reconduction annuelle d’actions :
- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,
et Maison d'Arrêt de Rodez
- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice
- Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)
œuvrant pour le CDAD dans les point-justice
- Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les Maisons
France Service
- Actualisation et entretien du site internet du CDAD
- A.G.et CA
> Actions pour l’année 2025
L'année 2025 aura vocation à consolider, puis à amplifier la dynamique d'actions du
CDAD en direction des publics de particuliers et de professionnels sur l’ensemble du département.
Pour ce faire, est envisagée l'embauche d’un coordonnateur à temps partiel (3 jours par semaine}, lequel aura vocation à investir un rôle de soutien efficient auprès de la
présidente et de la secrétaire du CDAD pour la définition, la mise en œuvre et le
déploiement des actions du CDAD (en lieu et place de la directrice de greffe adjointe,
qui verra son activité recentrée sur ses missions au sein du tribunal judiciaire).
La demande budgétaire du CDAD auprès du Ministère de la Justice a été augmentée en
conséquence de cette perspective d'embauche, étant précisé que le financement de ce
poste sera assuré en 2025 en partie par le remploi de sommes figurant sur le fonds de
roulement (excédant le seuil des 6 mois — 12 405, 80 euros).
Ce projet de renforcement et de pérennisation des soutiens en termes de ressources
humaines apparaît indispensable pour la poursuite de la dynamique déployée en 2024
par le CDAD, cette dernière ne pouvant se poursuivre durablement à moyens constants.
Reconduction des actions 2024 :
- Forum Justice à Millau — 13 février 2025
- Rallye Citoyen
- Journée de la conciliation et des conciliateurs de justice
- Procès fictif
- La Journée National de l'Accès au Droit 2025 au cœur du marché de RODEZ
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 20 - La Journée/nuit du droit
- La journée des droits de l'enfant
- La journée de l’amiable
Nouvelles actions 2025 :
- La caravane de l’accès aux droits
Sans se substituer à la journée nationale de l'accès au droit, seront proposés en plusieurs
communes du département, au cœur du marché ou au cœur de la ville, des stands animés
par les professionnels du droit et des services publics pour aller vers. la population et
l’informer tant de ses droits que des modalités de leur mise en œuvre.
3 actions :
1 trimestre — Villefranche de Rouergue
2ème. 3ème trimestres — Laguiole
Dernier quadrimestre — Decazeville
- La journée des salariés et des exploitants agricoles
Journée d’information quant à leurs droits et à l’accès à ces derniers au profit des
professionnels agricoles via des stands animés par la Mutualité Sociale Agricole, la Banque
de France, la CCI de l'Aveyron, la Chambre de l'Agriculture, les Communes, le Département et
le service en charge du contentieux des entreprises agricoles du TJ.
- La journée de la prévention contre les dangers des réseaux sociaux
Journée autour d'ateliers collectifs proposés aux jeunes des établissements scolaires de
l'Aveyron, animés par les professionnels judiciaires, les forces de sécurité intérieure, les
associations d'aides aux victimes, la PJJ, la direction enfance famille et la Maison des
Adolescents : cyber harcèlement, protection de son image, de son corps, dangers d'internet
et des réseaux sociaux, infractions et sanctions.
- . Découverte de la gestion des affaires criminelles : de la scène de crime au procès
Ateliers déclinés par les professionnels (justice, FSI, associations, presse) à destination des
établissements scolaires de l'Aveyron pour présenter la gestion des affaires criminelles de la
scène de crime au procès.
- Ouverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service et
développement d'actions de formation à destination des professionnels assurant l'accueil du public
Reconduction annuelle d'actions :
- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,
et Maison d'Arrêt de Rodez
- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice
- Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12) œuvrant pour le CDAD dans les point-justice
- Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les Maisons
France Service .
- Actualisation et entretien du site internet du CDAD - des réseaux sociaux du CDAD
- Publication de la Gazette du CDAD aux 1° et 2" semestres
8
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 21 A.G. et C.A.
> Actions pour l’année 2026
L'année 2026, comme les deux précédentes, aura pour objectif de conforter la dynamique
de gestion et d'actions du CDAD. La pérennisation de Femploi du coordonnateur du CDAD,
indispensable à la poursuite de cette démarche pro active, s’accompagnera d’une ultime
demande d'augmentation de la subvention auprès du Ministère de la Justice, afin de
préserver au fonds de roulement des sommes correspondant à 6 mois, garantie d’une
gestion saine.
Reconduction des actions 2025 :
Forum Justice à Millau
Rallye Citoyen
Journée de la conciliation et des conciliateurs de justice
Procès fictif
La Journée National de l'Accès au Droit 2026
La Journée/nuit du droit
La journée des droits de l’enfant
La journée de l'amiable
La caravane de l'accès aux droits, 3 actions : communes à définir
La journée de la prévention contre les dangers des réseaux sociaux
Découverte de la gestion des affaires criminelles : de la scène de crime au procès
Ouverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service et
développement d'actions de formation à destination des professionnels assurant
l'accueil du public
Nouvelles actions pour 2026 : à définir selon l'actualité - les évolutions/besoins identifiés en
2025
Reconduction annuelle d'actions :
Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,
et Maison d'Arrêt de Rodez ;
Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice ;
Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)
œuvrant pour le CDAD dans les point-justice ;
Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les Maisons
France Service ;
Actualisation et entretien du site internet du CDAD — des réseaux sociaux du CDAD :
Publication de la Gazette du CDAD aux 1° et 2" semestres
A.G. et C.A.
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 22 I -a) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE |
DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIR 1
> Années 2024, 2025, 2026
ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière : Subvention de :
34 652,00 € pour 2024
57 000 euros sollicités pour 2025
69 405, 80 euros envisagés en termes de
sollicitation pour 2026
Participation en nature : Directrice de greffe adjointe - secrétaire générale du CDAD: 0,05 ETPT pour 2024.
Compte tenu de ses charges au sein du
tribunal judiciaire, son soutien ne peut être
efficient
| Mise à disposition d'un bureau et matériel
|informatique
Préfecture
‘Participation financière au titre de la
politique de la ville
Subvention de : /
Participation financière au titre du FIPD Subvention de : 4 500 €
DEPARTEMENT
Participation financière : En fonction des projets décidés par le CDAD
Participation en nature : Mise à disposition d’un agent 1,5 jour/semaine : Secrétaire CDAD
ASSOCIATION DES MAIRES DE L'AVEYRON
Participation financière : Subvention de : /
Participation en nature : /
BARREAU DE L'AVEYRON
Participation financière : Subvention de : /
Participation en nature : Consultations gratuites à destination des jeunes à la Maison des Adolescents
Participation aux actions développées par le
CDAD
10
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 23 CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
| Participation financière : | Subvention de : /
Participation en nature : | Consultations gratuites
Participations aux actions développées par le
CDAD
Participation financière :
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AVEYRON |
| Subvention de : /
Participation en nature : Consultations gratuites
| Participations aux actions développées par le
| CDAD
ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 12 — ADAVEM
| Participation : financière : Subvention de : /
Participation en nature : Permanences gratuites pour l’accès au droit
au profit des points justice des TJ de RODEZ et |
du TPRX de MILLAU
Participation aux actions développées par le
CDAD
11-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES |
ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Participation financière : | Subvention de : / | Participation en nature : Mise à disposition de lieux pour le. développement d'actions
| _ COMMUNE DE RODEZ | Participation financière : Subvention de : / | Participation en nature : Mise à disposition de lieux pour ù développement d'actions |
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE /CCAS
Participation financière : Subvention de : /
Participation en nature : Mise à disposition d'un bureau pour les
permanences auxiliaires de justice et France
Victimes 12-ADAVEM, et mise à disposition
d'agents pour l'accueil et la prise de rendez-|
vous
11
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 24 COMMUNE D’ESPALION
Participation financière : Subvention de : /
Participation en nature : Mise à disposition d'un bureau pour les
permanences auxiliaires de justice et France
Victimes 12-ADAVEM, et mise à disposition.
d'agents pour l'accueil et la prise de rendez-|
vous.
BANQUE DE France …L __
Participation financière : Subvention de : / |
Participation en nature : Participation aux actions développées par le ‘ CDAD
ACJA-12 (Association des Conciliateurs de l'Aveyron)
Participation financière : Subvention de : /
Participation en nature : Consultations gratuites sur le département
Participation aux actions développées par le |
CDAD
|
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 25 | 111 — COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIR
ANNEES 2024, 2025, 2026
OBSERVATIONS LIMINAIRES ET PERSPECTIVES :
Si la gestion du CDAD est saine, pour autant, chaque année, il enregistre un résultat
déficitaire (-18 155 euros en 2021, — 24 376 euros en 2022, - 7 641, 03 euros en 2023, du fait
des subventions complémentaires du SADJAV et — 16 824, 80 euros prévus en 2024). Le
maintien de son équilibre budgétaire impose le remploi systématique de fonds sur le fonds
de roulement.
Ce fonds de roulement se doit d'être préservé dans la limité de 6 mois de crédits de
fonctionnement courant pour le CDAD afin de garantir sa sécurité financière et de gestion. Au-delà du fait que le fonctionnement courant du CDAD ne peut reposer finalement chaque
année sur un équilibre assuré au moyen du fonds de roulement, le résultat déficitaire
observé démontre en définitive qu’il ne dispose pas de subventions suffisantes :
- d’une part, pour assurer et garantir la pérennité des actions « socles » déployées en
matière d'accès au droit.
Tel qu'exposé, chaqüe année, le CDAD s'attache à déployer des permanences de plus en plus
larges en matière d’accès au droit : consultations avocats, écrivain public, aide aux victimes
au seins des 6 points justice. Elles permettent d’irriguer une large part du département. Ces
permanences représentent un coût global à hauteur en moyenne de 40 000 à 45 000 euros
par an, non couverts par les subventions allouées au CDAD chaque année (entre 25 000 et
30 000 euros au total, selon les demandes jusqu'alors présentées).
Alors que le département de l'Aveyron :
- figure parmi les départements les plus vastes de France : 8 735 kilomètres carrés —
6° rang,
- compte un bassin de population de 279 649 habitants, que la contrainte de
l'éloignement de Rodez, préfecture, cité administrative et judiciaire, mais également
de Millau {tribunal de proximité) est foge (distance et temps de trajets importants,
infrastructures routières de qualité variable et typologie des lieux : zones rurales et
montagneuses),
- comprend une population aux prises à des difficultés sociales, économiques,
aggravées parfois par l'isolement,
il est indispensable de garantir et de pérenniser les dispositifs d'accès au droit et de
proximité, dans une dynamique « d’aller vers ».
- d'autre part, pour développer, déployer le réseau et les actions menées en matière
d'accès au droit.
Le CDAD 12 a d'ores et déjà mené et programmé tant en 2023 qu’en 2024 de nombreuses
actions en matière d'accès au droit, telles que précédemment exposées.
13
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 26 Répondant à ses missions et aux attentes du SADJAV, il s'est inscrit désormais dans des
actions beaucoup plus dynamiques, dépassant la gestion des seules permanences, via le
portage d'événements dans une démarche d’aller vers, avec le soutien de ses partenaires.
Également, le CDAD intervient en soutien/support du tribunal judiciaire dans le cadre de
toutes les actions menées au titre du déploiement de son projet de juridiction tendant à son
ouverture vers la jeunesse: actions à destination des scolaires, stages, participation aux
audiences, journées thématiques définies en lien avec l'Education Nationale. La question est
posée de la mise en œuvre du Passeport Educadroit — réflexion en cours avec la directrice de
la direction académique de l'Aveyron.
Le CDAD entend consolider et renforcer pour 2025-2026 cette dynamique pro active en
faveur d'actions en termes d'accès au droit répondant aux impératifs de :
- proximité au profit des publics les plus vulnérables ;
-renforcement du maillage territorial, des circuits d'informations et de la connaissance des
professionnels.
Un diagnostic sera établi concernant l'implantation des Points Justice, les actions menées en
leur sein et leur déploiement au sein des Maisons France Services.
Des actions de formations plus techniques et animées par les professionnels œuvrant au sein
du TJ seront proposées aux agents des Maisons France Service sur des thématiques centrales
en matière d'accès au droit : service des affaires familiales, service des tutelles, tribunal pour
enfants, surendettement, notamment.
Bien que de nouveaux partenariats seront à construire, que de nouveaux financeurs seront à
solliciter (communes, conseil départemental, région, notamment), la pérennisation et le
développement de nouvelles actions reposera en premier lieu sur :
- le renforcement des moyens indispensables au déploiement de nouvelles actions
A ce jour, la présidente du CDAD bénéficie du soutien pour le déploiement des actions d’une
secrétaire (mise à disposition par le conseil départemental de l'Aveyron), dont les
interventions se limitent, du fait de son temps de présence de 1, 5 jours par semaine, à la
gestion courante et au fonctionnement général du CDAD.
Une directrice de greffe est déléguée à la coordination du CDAD (0,05 ETPT), mais ses
missions au sein du TJ, ne lui permettent pas de dégager le temps nécessaire au déploiement
d'actions auprès des partenaires. Elle ne peut intervenir en soutien opérationnel de la
présidente du CDAD.
Depuis son arrivée du 1% septembre 2023, la Présidente s’est inscrite dans une dynamique
pro active, en portage direct, matériel et concret de toutes les actions menées. Ses charges
en lien avec la présidence d’une juridiction du groupe 4, ses missions juridictionnelles
justifient, pour la consolidation, la pérennisation et un déploiement plus accru encore, un
soutien effectif et efficient en matière de ressources humaines au sein du CDAD.
14
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 27 Ainsi, le CDAD accueillera une élève avocate du 1° juiflet au 31 décembre 2024 dans le cadre
de son Projet Pédagogique Individualisé pour soutenir le déploiement d'actions du CDAD aux
côtés de la présidente. Les missions confiées correspondent à celles d’un coordonnateur de
CDAD et permettront d'affiner la fiche de poste à décliner pour le recrutement d’un emploi
pérenne,
La dynamique d'actions du CDAD implique que soit envisagé à bref voire moyen terme le
recrutement d’un coordonnateur aux côtés de la présidente (en lieu et place de la
directrice de greffe adjointe, qui n’exerce pas effectivement cette mission). Ce
recrutement n'a jusqu'alors pas été envisagé et il n’a donc pas été budgétisé jusqu’alors.
Le financement de ce poste pourrait la première année {idéalement 2025) être assuré en
partie au moyen du fonds de roulement (22 000 euros bruts annuels environ pour un
emploi à raison de trois jours par semaine au prorata d’un salaire pour un temps plein de
1 800 euros nets par mois).
Cet emploi constituera un soutien effectif et réel auprès de la présidente du CDAD, tel que
cela est le cas pour de nombreux GIP. || convient de noter, qu’à bref délai, il permettra de
limiter les charges afférentes aux permanences en matière d'accès au droit, puisqu’un
certain nombre pourrait être assuré par le coordonnateur du CDAD (profil de juriste à
recruter). Cela représentera une réelle économie pour le CDAD, les charges afférentes au
paiement des permanences représentant près de 45 000 euros.
Afin de sécuriser sa gestion, le CDAD a signé un contrat de certification avec un expert-
comptable, moyennant un coût annuel de 500 euros, lequel sera complété par un coût de
525 euros annuel pour la gestion du contrat et de la situation administrative du
coordonnateur dès son recrutement.
- la préservation des équilibres budgétaires du CDAD et le renforcement de ses
movens financiers
Les besoins réels du CDAD et sa dynamique d'actions pro active impliqueront une évolution
de son budget et des subventions allouées pour son fonctionnement.
L'augmentation du soutien financier pour 2025, puis pour 2026 par rapport à 2024 et aux
années précédentes s'explique par les évolutions de la dynamique dans laquelle s'inscrit le
CDAD depuis le 1°’ septembre 2023 et par l’embauche d’un coordonnateur de CDAD à
raison de trois jours par semaine, tout en veillant au maintien de son fonds de roulement
dans la limite des 6 mois de fonctionnement.
Un
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 28 Fait à KLods,
En 9 exemplaires.
Lu et approuv
7 149,67€ |.
I
2024 2025 2026 |
RECETTES Montant Montant Montant |
Crédits déconcentrés du programme 101- Subvention du
Ministère de la Justice {(SADJAV) 34 652,00 € 57 000,00 € 69 405,80 €
Professionnels du droit :
avocats - € -€ -€ |
notaires -€ -€ -€ |
huissiers -€ -€ -€
Conseil Général - € -€ -€
Préfecture 4 509,00 € 4 500,00 € à 500,00 €
Communes -€ -€ -€
Association des maires -€ -€ -€
Autres (CRAM, CAF, FASILD...) - € -€ -€
ns -€ -€
Total RECETTES (A) 39 152,00 € 61 500,00 € 73 905,80 € ETS PTT A "Kk DUR ET = = C
DEPENSES Montant Montant Montant
|. _. 22080,00€ 22 080,00 €
ot, Financement du | Financement du rémunération + charges (salariales et patronales) des
-€ poste de poste de personnels propres . «
coordonnateur à | coordonnateur à
temps partiel temps partiel
consultations juridiques 2630880€ | 26 308,80 € 26 308,80 €
information, publications 1425,00€ | 1500,00 € 1 500,00 €
Subventions aux associations 18 812,00 € 18812,00€ | 18 812,00 €
Comptable (rémunération) 500,00 € | 1 025,00 € | 1 025,00 € |
autres dépenses | 8931,00€ | 4180,00€ | 418000€
Total! DEPENSES (B) 55 976,80 € 73 905,80 € 73 905,80 €
0
-16 824,80 € 12405,80€ | vEmentation de la demande |
Equilibre Equilibre ' 2e: budgétaire
budgétaire budgétaire . auprès du
RESULTAT DE L'EXERCICE (=A-B) Ne pas tenir établi par établi par Ministère de la
compte de l'excédent ou du déficit l'injection de l'injection de . . Justice pour
fonds depuis le | fonds depuis le . . maintenir le
fonds de fonds de fonds de
roulement roulement roulement à 6
- 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 29 LISTE DES MEMBRES DE DROIT
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« Conseil départemental de l'Accès au Droit de l'Aveyron »
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de 6 ans à compter de la date de
publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République
française.
Il réunit les membres suivants :
- Président du Tribunal Judiciaire et Procureur de la République, Commissaire
du gouvernement
- Préfet de l'Aveyron
Président du Département
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Aveyron
Président de la Chambre régionale des Commissaires de justice
- Président de la Chambre départementale des Notaires
- Présidente de France Victimes 12-ADAVEM
Président de l'Association des maires de l'Aveyron
Secrétaires Généraux à la Cour d'Appel de Montpellier
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