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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 451 du 10 septembre 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 451 du 10 septembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-451
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature -
Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. (2 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2024-09-01-00001
Délégation de pouvoir et de signature -
Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron.
DDFIP - 12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature - Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Annie Bousquet Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, nommée Cheffe de poste de la Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron à compter du 01/01/2023 par arrêté du bureau RH-1B en date du 15/12/2022 .
décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de Trésorier de la trésorerie hospitalière de MILLAU
Article 2 : délégations générales de pouvoir
Madame Martine MAVIEL contrôleuse principale des Finances Publiques reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires généraux étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations des créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures y compris les déclarations faites dans le cadre des procédures de commission de surendettement Banque de France,
Article 3 :délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Yves BOUTIN contrôleur principal à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle du mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signatures sont données à :
Madame FABRE Edwige Agente d'administration principale
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Pour signer, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de déclaration de recette, les reçus de dépôt de valeurs et objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et autres valeurs inactives,
Madame FABRE Edwige AAP
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature - Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. 4 Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie.
Monsieur BOUTIN Yves, CP
Madame FABRE Edwige AAP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame FABRE Edwige
Pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France : versement ou prélèvement de numéraire , dépôt de chèques endossés à l'ordre des Finances publiques, réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par tous types de virements,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et d'avance, de nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les ordonnateurs les bons de commande de tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des régies de recettes et pour parapher les registres de reçus à souche vierges remis aux régisseurs de recettes et seulement en cas d'empêchement simultané du Trésorier et de son mandataire général,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des mandats de dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépenses,
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Madame FABRE Edwige AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des titres de recettes,
Madame FABRE Edwige AAP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux de la réunion perceptorale, pour accorder des délais de paiement dans la limite de 6 mois et de 2000€ avec payement des échéances courantes s'il y a lieu,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Monsieur FABRE Edwige AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
pour exercer toutes les poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière,
Article 5 :Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de l'Aveyron,
A Millau le 01/09/2024
La Comptable de la trésorerie hospitalière de MILLAU
Annie BOUSQUET
« Signé »
DDFIP - 12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature - Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. 5