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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 470 du 23 septembre 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 470 du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-470
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au
lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE (3 pages) Page 3
12-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au
lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative Monsieur Pierre Marie
ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac,
12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 3 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 23 septembre 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté rendant redevable d’une amende administrative
Monsieur Pierre Marie ALA,
Exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-01-24-00001 du 24 janvier 2024 mettant en demeure Monsieur Pierre Marie ALA de respecter les prescriptions applicables à son chenil et en particulier les articles 3.4 et 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 25 juillet 2024 relatif à l’inspection du 18 juillet 2024, constatant le non respect des articles 2 et 3 de l’arrêté de mise en demeure du 24 janvier 2024 sus-visé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral instaurant une amende administrative, transmis à Monsieur Pierre Marie ALA le 27 août 2024 par courrier avec accusé de réception ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
0 %0
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 4 VU l’absence d’observations de l’intéressé dans le délai imparti de 15 jours, M. ALA ayant été avisé le 31 août de la mise à disposition du courrier de transmission du projet d’arrêté préfectoral, courrier qu’il n’a pas retiré ;
Considérant que, pour satisfaire à l’article 2 de la mise en demeure du 24 janvier 2024, Monsieur Pierre Marie ALA devait maintenir en bon état de propreté et d’entretien l’ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et leurs annexes en procédant au nettoyage quotidien des bâtiments ;
Considérant que, lors de la visite du 18 juillet 2024, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses déjections dans les boxes hébergeant des chiens ainsi que dans l’ancien chenil qui n’avait pas été nettoyé ;
Considérant que, pour satisfaire à l’article 3 de la mise en demeure du 24 janvier 2024, Monsieur Pierre Marie ALA devait transmettre à l’administration, dans un délai de deux mois, la description du mode de traitement mis en place pour les effluents d’élevage de son chenil (plan d’épandage, système d’assainissement individuel, transfert sur un site spécialisé...) ;
Considérant que, lors de la visite du 18 juillet 2024, aucun justificatif de mise en œuvre d’un traitement n’avait été transmis à l’inspection des installations classées, que la fosse était toujours envahie par la végétation et que les effluents s’écoulaient dans le pré situé en contre- bas ;
Considérant qu’il n’a pas été déferré à la mise en demeure et qu’il convient par conséquent de prendre une mesure destinée à en assurer le respect, en faisant application des sanctions prévues à l’article L.171-8.II.4° du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1- Montant de l’amende – Titre de perception
Une amende administrative d’un montant de Cinq Cent Euros (500 €) est infligée à Monsieur Pierre- Marie ALA, né le 11 mars 1972, demeurant à Gaverlac, 12310 SÉVERAC L’ÉGLISE, propriétaire d’un chenil à Gaverlac, 12310 LAISSAC-SÉVERAC D’AVEYRON pour le non respect des termes de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral n°12-2024-01-24-00001 du 24 janvier 2024.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de Cinq Cent Euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron.
Article 2- Frais
Les frais inhérents à l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de notification du présent arrêté ;
Article 4- Information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 5 Article 5- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.
Fait à Rodez, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Pierre Marie
ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac,
12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 7 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 23 septembre 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative
Monsieur Pierre Marie ALA,
Exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-01-24-00001 du 24 janvier 2024 mettant en demeure Monsieur Pierre Marie ALA de respecter les prescriptions applicables à son chenil et en particulier les articles 3.4 et 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 25 juillet 2024 relatif à l’inspection du 18 juillet 2024, constatant le non respect des articles 2 et 3 de l’arrêté de mise en demeure du 24 janvier 2024 sus-visé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de mise sous astreinte administrative transmis à Monsieur Pierre Marie ALA le 26 août 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
0 %0
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 8 VU l’absence d’observations de l’intéressé dans le délai imparti de 15 jours, M. ALA ayant été avisé le 31 août de la mise à disposition du courrier de transmission du projet d’arrêté préfectoral, courrier qu’il n’a pas retiré ;
Considérant que, pour satisfaire à l’article 2 de la mise en demeure du 24 janvier 2024, Monsieur Pierre Marie ALA devait maintenir en bon état de propreté et d’entretien l’ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et leurs annexes en procédant au nettoyage quotidien des bâtiments ;
Considérant que, lors de la visite du 18 juillet 2024, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses déjections dans les boxes hébergeant des chiens ainsi que dans l’ancien chenil qui n’avait pas été nettoyé ;
Considérant que, pour satisfaire à l’article 3 de la mise en demeure du 24 janvier 2024, Monsieur Pierre Marie ALA devait transmettre à l’administration, dans un délai de deux mois, la description du mode de traitement mis en place pour les effluents d’élevage de son chenil (plan d’épandage, système d’assainissement individuel, transfert sur un site spécialisé...) ;
Considérant que, lors de la visite du 18 juillet 2024, aucun justificatif de mise en œuvre d’un traitement n’avait été transmis à l’inspection des installations classées, que la fosse était toujours envahie par la végétation et que les effluents s’écoulaient dans le pré situé en contre- bas ;
Considérant qu’il n’a pas été déferré à la mise en demeure et qu’il convient par conséquent de prendre une mesure destinée à en assurer le respect, en faisant application des sanctions prévues à l’article L.171-8.II.4° du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1- Astreinte relative à la mise en œuvre du traitement des effluents du chenil
Monsieur Pierre-Marie ALA, né le 11 mars 1972, demeurant à Gaverlac, 12310 SÉVERAC L’ÉGLISE, propriétaire d’un chenil à Gaverlac, commune de SÉVERAC D’AVEYRON, est rendu redevable d’une astreinte journalière de dix euros (10 €) jusqu’à satisfaction complète de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2024 sus-visé, à savoir la remise et le maintien en bon état de propreté et d’entretien de l’ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et leurs annexes, et en procédant en particulier au nettoyage de l’ancien chenil qui n’est plus utilisé.
Article 2- Astreinte relative à la mise en œuvre du traitement des effluents du chenil
Monsieur Pierre-Marie ALA est rendu redevable d’une astreinte journalière de vingt euros (20 €) jusqu’à satisfaction complète de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2024 sus-visé, à savoir la mise en œuvre d’un traitement des effluents de son chenil, y compris ceux stockés dans la fosse, conformément aux dispositions de l’article 5.4. de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé.
Article 3- Délais – Sursis à exécution
Il est sursis à l’exécution de l’astreinte pendant un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Si la mise en conformité est intervenue pendant ce délai, aucun recouvrement n’est opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 9 Article 4- Liquidation de l’astreinte
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Article 5- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de notification du présent arrêté.
Article 6- Information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.
Fait à Rodez, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA, exploitant un chenil au lieu-dit Gaverlac, 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE 10