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Déliberation - DCM exe.N°56 2022 AUDIT ENERGETIQUE ECOLE PRIMAIRE
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02 Convention SDE 35 ACTEE audit energetique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02 Convention SDE 35 ACTEE audit energetique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 0+/A4A //58s
ID : 035-213500994-20251103-DCM_03112025_02-DE
République Française
D LT
é ; Commune de DOMLOUP
DOMLOU P Département d’Ille et Vilaine
Naturellement Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 25
Le lundi 3 novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement
convoqué le 28 octobre 2025, s'est réuni en séance publique à ta mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky
LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIQU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absent excusé : Kevin DOFAL
Secrétaire de séance : Monsieur Yves LE GALL
2025-03/11-02 SDE 35 /Convention ACTEE + /Audit énergétique école Jean de La Fontaine
Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, adjoint représentant la collectivité auprès du SDE 35 présente ce qui suit.
Le SDE35 s’engage depuis plusieurs années dans la transition énergétique. Le SDE35 à mis en place un
groupement d'achat d'énergies qui permet de mutualiser les achats d'électricité et de gaz pour les collectivités.
il déploie un système de management de l'énergie (SME), qui permet d’apporter aux collectivités un meilleur
suivi de leurs consommations mais également de mieux cerner les pistes d'optimisation dans la gestion de leur
patrimoine. Le SDE35 à par ailleurs créé la SEM Energ'iV, dont le principal objectif est de massifier le
développement des énergies renouvelables en Ille-et-Vilaine.
En collaboration avec les Conseillers en Energie Partagée (CEP) du département, le SDE35 souhaite accroître son
accompagnement des collectivités en soutenant la réalisation de travaux d'économies d'énergies dans les
bâtiments communaux. Ce soutien technique et financier vise à accélérer la rénovation énergétique de ces
bâtiments.
Le programme ACTEE
En septembre 2019 puis en 2021, le SDE35 a été lauréat respectivement, des appels à projets ACTEE1 Pilote puis
du programme ACTEE2.
Le programme ACTEE vise à proposer un service d'accompagnement pour les collectivités souhaitant initier des
projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Depuis octobre 2023, le SDE35, en coordination avec
les services CEP, est lauréat du nouveau programme ACTEE+ CHÊNE. Dans la continuité des deux anciens
1 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le OT{44/ Lois
ID : 035-213500994-20251103-DCM_03112025 02-DE
programmes, l’objectif est de proposer diverses actions à travers le département pour des projets d'efficacité
énergétique.
Ces appels à projets sont financés au niveau national par un programme CEE (Certificats d'Economie d’Energie) et visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les accompagnements dans le cadre du programme ACTEE+ portent selon la structure, sur :
“ La réalisation d'un audit énergétique intégrant un diagnostic, une simulation
thermodynamique, une évaluation du confort d'été et le potentiel d'énergies renouvelables ;
LA La réalisation d’un diagnostic énergétique Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC) intégrant
un diagnostic des équipements techniques et prévoir des préconisations de travaux
LE L'élaboration d’un Schéma Directeur Bâtiment (SDB) portant sur la mise en place d’un état des lieux complet du patrimoine bâti d’une collectivité avec une approche plurielle : réglementaire,
technique, financière et usages ;
Ÿ L'installation de capteurs de télé-suivi (température, électricité, eau, ..) et remontée des
informations sur une plateforme ;
En parallèle des études ACTEE, le SDE35 propose un service dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont l’objectif est de massifier les travaux de rénovation énergétique en apportant aux collectivités
un accompagnement global tant technique que financier.
Nommé SERENE, il comprend les éléments suivants :
Accompagnement technique :
LE Réalisation des travaux « d'efficacité énergétique » par le SDE35 sous mandat de maitrise d'ouvrage
déléguée, afin de mutualiser le suivi et les achats ou achats
Ÿ Ou réalisation des travaux en Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour vous garantir que les moyens
sont en adéquation avec vos objectifs de performances énergétiques
Ÿ
Accompagnement financier :
Ÿ Mutualisation du financement des travaux de rénovation à l'échelle du SDE35, comprenant la recherche
de financements extérieurs et le portage des emprunts via un partenariat engagé avec la Banque des Territoires
Ÿ Remboursement différé des annuités après la mise en service de la rénovation, afin de permettre à la
collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisée
Dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 a retenu la candidature de la commune de Domioup pour la
réalisation de l’audit énergétique avec option campagne de mesure QAI sur le(s) bâtiment(s) de l’école Jean de
la Fontaine avec une surface de 2 337,87 m°. Un coefficient de complexité s'applique sur ce bâtiment.
Le but du marché est de réaliser un état des lieux des bâtiments (étude de l’enveloppe thermique, des systèmes
de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, éclairage) et d’en étudier les consommations
énergétiques afin de proposer des améliorations devant permettre des économies d'énergie.
Des scénarios regroupant plusieurs propositions devront être établis afin de permettre à la commune de planifier
les futurs travaux. Les économies énergétiques et financières seront chiffrées et des temps de retours seront
indiqués. Dans ce marché, les bureaux d’études sont déjà définis.
L’audit énergétique sera réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 et en conformité avec le cahier des charges de l'ADEME "Audit énergétique dans les bâtiments". Il intégrera la réalisation d’une Simulation
Thermique Dynamique, une évaluation du confort d'été, la faisabilité de l’utilisation de matériaux biosourcés et
de mise en œuvre d'équipements d'énergies renouvelables. Il intégrera une estimation et une planification
prévisionnelle des futurs travaux.
Modalités financières :
Le SDE35, via le programme ACTEE géré par la FNCCR, assure une prise en charge à hauteur de 80% du coût HT
de l'audit énergétique réalisé.
2 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 07/44/8525
ID : 035-213500994-20251103-DCM_03112025 _02-DE
Le SDE35 se chargera de la commande de la prestation, de son suivi et de son paiement auprès de son prestataire.
Une fois le paiement effectué par le SDE35, ce dernier pourra solliciter la participation de la Collectivité, en
émettant un titre de recette à l’ordre de la Collectivité.
PRESTATIONS DE BASE
Audit énergétique complet (dont Calcul STD)
coefficient de complexité de 1,5 appliqué
Options
Réalisation d’un schéma de principe hydraulique en
chaufferie
Mise en plan des bâtiments (plan de masse, plan
parcellaire, ..)
Campagne de mesure de la qualité de l'air intérieur
Test d'étanchéité des réseaux d’eau chaude
{recherche de fuites)
Test de perméabilité des réseaux aérauliques
TOTAL HORS TAXE
Montant de la TVA (audit + options)
TOTALTIC
Coût HT de l’audit et des options
4275€
6412.50 €
0€
0€
2700 €
0€
0€
9112.50 €
1822.50 €
10 935.00€
La participation de la Collectivité sera calculée selon la formule suivante : « coût HT de l'audit énergétique » x
20.00 % + « somme des coûts HT des options retenues par la collectivité » x 100% + « montant de la TVA » x
100%, soit 5 805.00 €.
IL'est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention ACTEE+ avec le SDE 385.
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ_ Adopte la convention avec le SDE 35 dans le cadre du programme ACTEE+ concernant l'audit énergétique de l’école Jean de La Fontaine, telle que jointe à la présente délibération.
* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE
Le secrétaire de séance
Yves LE GALL Lans
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3AOAU Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025
Publié
le
ID
:035-213500994-20251103-DCM_03112025_02-DE
+
Accompagnement
financier
©
Mutualisation
du
financement
des
travaux
de
rénovation
à
l'échelle
du
SDE35,
comprenant
la
recherche
de
financements
extérieurs
et
le
portage
des
emprunts
via
un
partenariat
engagé
avec
la
Banque
des
Territoires
©
Remboursement
différé
des
annuités
après
la
mise
en
service
de
la
rénovation,
afin
de
permettre
à
la
collectivité
propriétaire
de
dégager
des
capacités
de
remboursement
par
les
économies
de
fluides
réalisées
La
présente
Convention
définit
le
cadre
d'intervention
convenu
entre
les
deux
parties
ainsi
que
les
conditions
financières.
Elle
est
conclue
en
application
de
l’article
L.2224-34
du
CGCT
qui
dispose
que
les
syndicats
d'énergie
« peuvent
prendre
en
charge,
pour
le
compte
de
leurs
membres,
des
études
et
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires.
Elles
peuvent
assurer
le
financement
de
ces
études
et
de
ces
travaux.
À
cette
fin,
des
conventions
sont
conclues
avec
les
membres
bénéficiaires
».
Article
|.
Objet
de
la
Convention
Dans
le
cadre
du
programme
ACTEE,
le
SDE35
a
retenu
la
candidature
de
la
Collectivité
pour
la
réalisation
de
l'audit
énergétique
avec
option
:,
Campagne
de
mesure
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sur
le(s)
bâtiment(s)
de
Jean
de
la
Fontaine
avec
une
surface
de
2
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3,
avenue
Yves
Pottier
-35410
-DOMLOUP.
Comme
indiqué
dans
le
courrier
de
candidature,
un
coefficient
de
complexité
s'applique
sur
ce
bâtiment.
Le
but
du
marché
est
de
réaliser
un
état
des
lieux
des
bâtiments
(étude
de
l'enveloppe
thermique,
des
systèmes
de
chauffage,
eau
chaude
sanitaire,
ventilation,
climatisation,
éclairage)
et
d'en
étudier
les
consommations
énergétiques
afin
de
proposer
des
améliorations
devant
permettre
des
économies
d'énergie.
Des
scénarios
regroupant
plusieurs
propositions
devront
être
établis
afin
de
permettre
aux
communes
de
planifier
leurs
futurs
travaux.
Les
économies
énergétiques
et
financières
seront
chiffrées
et
des
temps
de
retours
seront
indiqués.
Dans
ce
marché,
les
bureaux
d’études
sont
déjà
définis.
L’audit
énergétique
sera
réalisé
conformément
à
la
norme
NF
EN
16247-1
et
en
conformité
avec
le
cahier
des
charges
de
l'ADEME
"Audit
énergétique
dans
les
bâtiments”.
Il intégrera
la
réalisation
d’une
Simulation
Thermique
Dynamique,
une
évaluation
du
confort
d'été,
la
faisabilité
de
l'utilisation
de
matériaux
biosourcés
et
de
mise
en
œuvre
d'équipements
d'énergies
renouvelables.
Il intégrera
une
estimation
et
une
planification
prévisionnelle
des
futurs
travaux.
En
accord
avec
la
Collectivité
et
en
application
de
l’article
L.2224-34
du
CGCT,
le
SDE3S
s'engage
donc
à
commander
une
prestation
de
diagnostic
énergétique
pour
le(s}
bâtiment(s)
mentionné(s)
ci-dessus,
dans
le
cadre
du
cahier
des
charges
élaboré
par
le
SDE35.
Page
3
sur
7
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2025
Reçu
en
préfecture
ls
06/11/2025
Publi 10
:035-213500994-20251103-DCM_03112025_02-DE
le
1.
Dès
la
signature
de
la
présente
Convention,
le
SDE35
va
lancer
un
bon
de
commande
via
l'accord
cadre
pour
réaliser
la
prestation.
2.
Une
première
réunion
sera
organisée
entre
la
Collectivité,
le
Conseiller
en
Energie
Partagé
{CEP)
pour
échanger
avec
le
Bureau
d'étude
en
charge
de
l'audit
sur
le
projet
retenu.
L’économe
de
flux
du
SDE35
pourra
être
amené
à participer
à cette
réunion
de
lancement
3.
La
visite
technique
sera
réalisée
par
le
Bureau
d'Etude
en
coordination
avec
la
Collectivité.
Le
CEP
pourra
être
mobilisé
sur
demande
de
la
Collectivité.
4.
La
réunion
de
restitution
sera
définie
entre
la
Collectivité,
le
Bureau
d'Etude
et
le
CEP.
Le
SDE35S
sera
convié
à
cette
réunion
mais
sa
présence
ne
sera
pas
obligatoire.
Rôle
des
parties
prenantes
Le
SDE35
sera
le
maître
d'ouvrage
du
marché
accord-cadre
à
bon
de
commande.
Il
agira
pour
suivre
le
bon
déroulement
administratif
et
financier
de
l'audit.
Le
SDE35
agira
en
tant
que
coordinateur
avec
les
Bureaux
d'Études
retenus.
Si
la
Collectivité
bénéficie
du
service
CEP
sur
son
territoire,
il sera
mobilisé
sur
l’ensemble
des
phases
du
projet
et
sera
convié
au
même
titre
que
la
Collectivité.
Le
CEP
interviendra
en
appui
technique,
tant
dans
la
précision
de
la
commande
de
l’audit
que
pour
l'analyse
du
rapport.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
n’est
pas
adhérente
au
service
CEP,
le
SDE35,
dans
la
limite
de
ses
capacités,
appuiera
la
collectivité
dans
le
suivi
technique
de
l’audit
Réalisation
de
l'audit :
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'audit
énergétique,
le
SDE35
propose
de
commander
le
lancement
de
la
réalisation
de
l’audit
énergétique
pour
le
mois
de
novembre
2025
NB
:Si
la
convention
n’est
pas
renvoyée
par
mail
signée
sous
10
jours
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
convention
à la
collectivité,
alors
l’audit
sera
décalé
au
mois
suivant.
Pour
rappel,
le
délai
d'exécution
entre
la
commande
et
la
restitution
du
rapport
de
l'audit
est
le
suivant
:10
semaines
pour
les
bâtiments
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
2000
m?
et
de
12
semaines
pour
les
bâtiments
dont
la
surface
est
supérieure
à 2000
m°?,
Par
cette
convention,
la
collectivité
confirme
avoir
pris
connaissance
et
valider
ces
délais.
Article
11.
Engagement
réciproque
En
signant
cette
Convention,
la
Collectivité
s'engage
:
e
à
désigner
un
référent
qui
suivra
le
dossier
;
e
à
participer
aux
réunions
avec
le
prestataire
ainsi
que
de
convier
le
CEP
et
le
SDE35
;
#
à
verser
au
SDE35
le
montant
de
sa
participation
pour
la
réalisation
de
l'audit,
dans
les
conditions
définies
dans
l’article
Il.
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06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025
Pub ID
:035-213500994-20251103-DCM_03112025_02-DE
le
Article
V.
Durée
La
présente
Convention
prend
fin
lorsque
la
Collectivité
a
effectué
le
paiement
complet
de
sa
participation
auprès
du
SDE35
ou,
le
cas
échéant,
à
la
fin
du
programme
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+
le
30
septembre
2026. Article
VI.
Résiliation
de
la
Convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droît
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
En
cas
de
résiliation
de
la
Convention,
la
Collectivité
s'engage
à
régler
les
sommes
avancées
par
le
SDE35
au
moment
de
la
résiliation,
au
titre
de
sa
participation
à
la
réalisation
de
l'audit.
Dans
ce
cas,
le
SDE35
adressera
à
la
Collectivité
le
décompte
des
sommes
déjà
engagées,
dans
les
meilleurs
délais,
afin
de
préciser
les
sommes
dues
par
la
Collectivité
au
SDE35.
Article
VII.
Recours
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
Convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à Thorigné-Fouillard,
le
23/10/2025
Pour
la
commune
de
DOMLOUP,
Pour
le
Syndicat
Départemental
d’Énergie
d’ille
et
Vilaine,
Monsieur
Jacky
LECHABLE,
Le
Président,
Olivier
DEHAESE
Page
7
sur
7