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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 08 Motion du SDE 35 enfouissement des reseaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 08 Motion du SDE 35 enfouissement des reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A6(oËë/?026
ID : 035-213500994-20260209-DCM _09022026_08-DE
République Française
Nomlou communs de DOMLOU? Naturell nt é ilai aturerieme Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPALE
SÉANCE DU 9 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 22
Le lundi 9 février deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement
convoqué le 3 février 2026, s'est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky
LECHÂBLE, Maire.
Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL. Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND,
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Léna MONNIER,
Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur Michel MERCIER
2026-09/02-08 SDE 35/Motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de . . .
Rapporteur: Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, représentant de la collectivité auprès du SDE 35
Le Comité syndical du SDE 35 a, par délibération du 17 décembre 2025, adopté une motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de communications électroniques de Orange
et des réseaux aériens de distribution d'électricité.
l'est proposé au Conseil municipal d'adopter également cette motion :
1- Contexte :
En décembre 2018, l'AMF, Orange, Rennes Métropole et le SDE35 ont signé un accord cadre départemental pour fenfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs. Cet accord a été mis en place afin d'organiser et de faciliter les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article L2224-35 du CGCT. Cet article cadre, en effet, les conditions d'enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques, lorsque ces derniers s'appuient sur, au moins, un support électrique.
La mise en œuvre de cet accord se traduit par la signature, pour chaque affaire, d'une convention
particulière entre le SDE35, Orange et la commune (ainsi que Rennes Métropole pour les opérations
sur son territoire) qui précisent les caractéristiques techniques et financières du chantier et le choix
de propriété des futures infrastructures : « Option A» si la commune (ou Rennes Métropole) conserve la propriété des infrastructures et « Option B » si c'est Orange qui conserve cette propriété. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publiéle 4/0 8/a 2e
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_08-DE
Nomlou Naturellement
Le SDES35, désigné par les collectivités comme maître d'ouvrage des travaux relatifs à la desserte de
communications électroniques lors de ces enfouissements, a pour mission de coordonner les
différentes étapes des chantiers et de s'assurer que le calendrier d'exécution des travaux respecte le
bon déroulement des opérations de voiries lancées par les collectivités. Pour toutes ces opérations, le SDE35 construit les infrastructures de génie civil télécoms. et le câblage est réalisé à la suite par l'opérateur Orange.
2 - Une coordination impactée par des retards dans les opérations relevant de ilité
d'Orange :
Depuis la mise en place de l'accord cadre précité, 295 opérations coordonnées ont ainsi été réalisées ou sont en cours de réalisation sous maîtrise d'ouvrage du SDE35.
Les délais prévus dans l'accord cadre départemental pour les interventions d'Orange sont très souvent dépassés qu'il s'agisse de la validation des études, la réception des travaux, !a réalisation du câblage ou encore la dépose d’appuis abandonnés appartenant à Orange. Ces retards, souvent de plusieurs mois, voire années, empêchent la dépose des supports et bloquent ainsi la fin des travaux, notamment de voirie et de réaménagement provoquant des surcoûts pour les collectivités et ne permettant pas de finir de payer les entreprises missionnées par le SDE35, celles-ci ne pouvant achever leurs travaux. Cette situation entraine de fortes incompréhensions et mécontentements de la part des élus, des usagers et des entreprises.
En complément des réunions bimestrielles organisées par le SDE35, celui-ci a renforcé ses moyens
de suivi en mettant en place des outils partagés pour fluidifier et fiabiliser les échanges
d'informations. L'objectif était de renforcer le pilotage des opérations par Orange. prioriser les
interventions et diminuer les délais d'interventions. Malgré cela, le SDE35 est toujours confronté à des délais de câblage très importants et un pilotage dégradé, notamment dans le Sud du département.
Depuis 2022, trois rencontres avec les directeurs régionaux ou territoriaux d'Orange (dont la dernière en septembre 2025), deux courriers à l'attention des directeurs régionaux et lapplication de
pénalités n’ont pas non plus permis d'améliorer les délais et la fiabilité des informations relatives au planning de câblage et des travaux de finitions d'Orange.
Les interventions d'Orange requises dans le cadre des opérations de sécurisation du réseau
électrique concernées par la dépose ou le déplacement d'appuis communs, souffrent. elles aussi de
nombreux retards et d’une gestion par l'opérateur très insatisfaisante.
Face à cette situation, le comité syndical du SDE35 :
e rappelle à l'Opérateur Orange ses obligations et lui demande qu’un plan d'actions soit établi
sur l'ensemble des chantiers en attente et à venir : planning de validation des études, planning
de réceptions, planning de câblage et de dépose des supports ;
e sollicite l'Opérateur Orange pour résoudre, sans délai, les difficultés et retards précités en
augmentant les moyens dédiés à ces opérations, notamment dans le sud du département d'Ille-
et-Vilaine et en mettant en place des processus de suivi et de pilotage fiables et efficaces ;
+ mandate le Président du SDE35 pour notifier la présente motion à lOpérateur Orange, à la
ENCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie), aux partenaires et
autorités compétentes, ainsi que pour saisir l'Autorité de Régulation des Communications
Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 46/or {26
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_08-DE
Nomlou Naturellement
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Adopte la motion présentée par le SDE 35 relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d'électricité telle que présentée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jacky LECHÂBLE Michel MERCIER