Compte-Rendu - Compte rendu CM 1er juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 1er juin 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE-RENDU

#. DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville

é F'UTZ DU 17 JUIN 2022 À 18H00

À LA SALLE BESTIEN

Étaient présents :

Mesdames, Messieurs Clémence POUGET, Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO,

Laurent SCHULTZ, Christelle FRISCH, Guy MÉLÉO, Carole PRIESTER, Olivier PERRIN, Lauren POULAIN, Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO, Jérôme MAÏSACK, Séverine HAAG, Francis BRACH, Isabelle HEBTING, Raphaël KINTZINGER, Sophie VITTOZZI, Nabil MANSOURI, Christophe MAURICE, Fabienne FARLOT, Kheira MATMOUR, Sabrina EMO, Agathe KLAM, Rachida DRII, Hayet KADDAR, Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.

Ont donné procuration :

Madame Chara-Zette BOUMAAZA a donné procuration à Monsieur Laurent SCHULTZ,

Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD,

Madame Sylvie HENRY a donné procuration à Madame Agathe KLAM.

Madame Sophie VITTOZZI a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2022 a été

approuvé à l’unanimité.

DIRECTION GÉNÉRALE

Point n°1: CHARTE LOCALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu’ « avant

d’être un acte juridique, l'acte d'achat est un acte économique ». Tel est l'esprit des

évolutions récentes de la réglementation de la commande publique.

Dans [a droite ligne des actions déjà menées par la

Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » (C.A.P.F.T.) et les Villes de

Thionville et de Yutz, la volonté est de favoriser la rencontre de l'offre et de la demande

pour un achat public durable et responsable toujours plus performant tout en développant

notre économie locale.

C'est dans cet esprit que la charte locale de la commande publique a été

élaborée. Cette charte permet d'utiliser tous les leviers permis par la réglementation en

vigueur pour favoriser l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E.) à la commande

publique des trois Collectivités, pour rendre efficients les achats publics au travers de la

simplification, la dématérialisation ou encore la transparence.Par ces engagements, la charte locale de la commande publique promeut :

e le développement de la performance économique des achats,

e le développement d’une politique d'achats responsables, pérennisant la démarche

d'insertion par l’activité économique, et poursuivant l'intégration du développement

durable dans les pratiques achats,

e la connaissance du tissu économique et l’approfondissement de la relation fournisseurs,

avec la volonté de donner une bonne visibilité sur les activités, le fonctionnement et les

achats programmés.

La présente charte s'appliquera aux marchés dont les trois Collectivités sont

maître d'ouvrage et à ceux passés dans le cadre de projets dont elles auront confié la

réalisation à un opérateur, comme les Délégations de Services Publics (D.S.P.).

Elle donnera lieu à une évaluation annuelle de sa mise en œuvre et de son

impact effectif sur les P.M.E. ayant accès à la commande publique.

Consciente du levier que constitue la commande publique pour le tissu

économique local, en particulier pour les T.PE. / P.M.E., la Ville de Yutz s'engage, dans toute

la mesure du possible, à mettre en œuvre, dans le respect des règles de la commande

publique, les actions développées dans la charte locale de la commande publique.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- PREND ACTE de la charte locale de la commande publique,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Pointn°2: CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL INCLUANT UNE FORMATION

SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE

TRAVAIL

Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que le

Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.) prévoit, dans ses articles L. 251-5 et suivants,

que les Collectivités employant au moins cinquante agents (50) sont dotées d’un Comité

Social Territorial (C.S.T.). Par ailleurs, pour celles qui comprendraient un effectif d'au moins

deux cents employés (200), une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et

de Conditions de Travail (F.S.S.S.C.T.) est obligatoirement instituée.

Ces instances remplaceront donc, à compter des prochaines élections

professionnelles du 8 décembre 2022, le Comité Technique (C.T.) et le Comité d'Hygiène de

Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) actuellement en exercice.

Page 2 sur 6AU 1% janvier 2022, le nombre d’agents éligibles s'élève à

deux cent trente-deux (232). Cet effectif est composé de cent vingt-neuf (129) femmes, soit 56 % et cent trois (103) hommes, soit 44 %.

Aux termes du décret n° 2021 - 571 du 10 mai 2021 relatif aux C.S.T. des Collectivités territoriales et de leurs Établissement publics, le nombre de représentants pour

les Communes dont les effectifs sont compris entre deux cents et inférieur à mille agents est

fixé au moins à quatre (4) et au plus à six (6) représentants.

Concernant le C.S.T., après consultation de l’organisation syndicale siégeant

au CT. de la Ville, il est proposé de retenir un nombre de cinq (5) représentants du

personnel et cinq (5) représentants de la Collectivité dont l’avis sera également recueilli.

Concernant la F.S.S.S.C.T., les textes prévoient que le nombre de

représentants soit identique à celui du C.S.T. mais introduisent la possibilité, pour cette

seule instance, de désigner pour un (1) titulaire deux (2) suppléants afin d’en garantir le bon

fonctionnement.

Ce point a reçu l’avis favorable du Comité Technique, réuni le 24 mai 2022, du Bureau municipal ainsi que de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- CRÉE un Comité Social Territorial local,

- FIXE le nombre de représentants du Personnel au Comité Social Territorial à

cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants,

- FIXE le nombre de représentants de la Collectivité au Comité Social Territorial à

cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants,

- CRÉE une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de

Travail au sein du Comité Social Territorial,

- FIXE le nombre de représentants du Personnel de la formation spécialisée à

cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants,

- FIXE le nombre de représentants de la Collectivité de la formation spécialisée à

cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants,

- AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la Collectivité pour les deux instances.

Point n° 3: INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Madame Isabelle HEBTING, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le décret n° 2020 — 1547 du 9 décembre 2020 a ouvert la possibilité de mise en œuvre du

Forfait Mobilités Durables (F.M.D.) pour les agents publics. Ce dispositif poursuit l'objectif

d'encourager les travailleurs à recourir aux modes de transports durables que sont le vélo et

l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile — travail.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50,00 % du prix

d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos

permettait d'inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

Page 3 sur 6Ce forfait est octroyé uniquement aux agents utilisant leur vélo personnel,

électrique ou non (pas de location), ou faisant du covoiturage (passager et conducteur) pour la réalisation du trajet domicile —- travail.

Son montant est de 200,00 € par an avec exonération de cotisations sociales

et non soumis à l'impôt sur le revenu.

L'agent doit comptabiliser au minimum 100 jours d'utilisation dans l’année, possiblement en mode combiné (vélo + covoiturage). Le nombre de jours est modulé en

fonction de la quotité de travail et en fonction de la date d’arrivée ou de sortie de la

Collectivité.

Sont exclus du dispositif les agents :

+ bénéficiaires d’un logement de fonction sur le lieu de travail,

+ _ bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d’un transport gratuit par l'employeur,

+ bénéficiaires d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail, + déjà bénéficiaires du remboursement au titre de la prise en charge mensuelle des frais

d'abonnement de transport public mentionné ci-dessus dans les conditions du décret

n° 2010 - 676 du 21 juin 2010.

il est proposé l'instauration du F.M.D. selon les conditions suivantes : e Distance inférieure ou égale à 1,00 kilomètre du lieu de travail* : pas de versement du

forfait par manque de pertinence. Les agents sont encouragés à réaliser des trajets

pédestres.

e Distance supérieure à 1,00 kilomètre et inférieure à 3,00 kilomètres du lieu de travail* : le

versement du F.M.D. est ouvert aux seuls agents « cyclistes ».

e Distance supérieure ou égale à 3,00 kilomètres du lieu de travail* : le versement du

F.M.D. est également ouvert au covoiturage à condition que les deux agents remplissent

les conditions de distance. L’usage combiné est possible pour ces agents.

(* sur la base du kilométrage le plus court du simulateur d'itinéraire de type « mappy »).

Le bénéfice du F.M.D. est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration

sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard

le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration sera

accompagnée de déclarations mensuelles précisant les jours d’utilisation du vélo ou du

covoiturage.

La demande de justificatifs est possible pour vérifier la véracité de la

déclaration en cas de doute manifeste.

Le dispositif entrera en vigueur au 1% juillet 2022. Pour cette année, le

nombre minimal de jours sera réduit de moitié au titre des déplacements éligibles effectués.

Ce point a reçu l’avis favorable du Comité Technique, réuni le 24 mai 2022, du

Bureau municipal ainsi que de la Commission « administration générale et communication ».

Page 4 sur 6Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- INSTAURE le Forfait Mobilités Durables, à compter du 1° juillet 2022, selon les dispositions

ci-dessus exposées,

- AUTORISE son versement à tous les agents de droit public et de droit privé,

- AJUSTE automatiquement son montant en fonction des évolutions législatives futures, - APPLIQUE les dispositions ci-dessus exposées au regard des évolutions législatives futures

relatives aux modes de transports autorisés.

Point n° 4: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que

dans le cadre du suivi du tableau des effectifs, il convient de noter que différents

mouvements de personnel et évolutions de carrières sont intervenus, dans le cadre

notamment de départs en retraites, mutations, démissions, avancements de grade,

promotions internes et changements de durée hebdomadaire de travail.

Ces différents changements induisant des vacances de postes au tableau des

effectifs, il est proposé de supprimer les vingt-trois (23) postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE Nombre de postes

Rédacteur principal 1°"° classe 2 postes TC

Adjoint administratif principal 1°" classe 1 poste TC

Adjoint administratif 1 poste TNC

FILIÈRE TECHNIQUE Nombre de postes Ingénieur principal 1 poste TC

Adjoint technique principal 2°"€ classe 4 postes TNC

Adjoint technique 1 poste TC et 4 postes TNC

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Nombre de postes

Assistant socio-éducatif 3 postes TC

Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1°"° classe 1 poste TNC

FILIÈRE ANIMATION Nombre de postes

Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 poste TC

| Adjoint d'animation 4 postes TNC

| TOTAL 23

Le Comité Technique (C.T.) a émis un avis favorable à ces suppressions lors de

sa séance du 24 mai 2022.

Par ailleurs, il convient de créer :

un (1) poste d'agent de maîtrise à temps complet,

deux (2) postes d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet,

un (1) poste d’assistant artistique principal de 2°" classe à 15/20ème,

un (1) poste d’adjoint administratif principal 2€ classe à temps complet,

un (1} poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à 28/35ème

un (1) poste d'agent de maîtrise principal à temps complet,

Page 5 sur 6un (1) poste d’adjoint technique principal 2è"€ classe à temps complet,

deux (2) postes d’adjoint technique principal 1°" classe à temps complet,

un (1) poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 1°"° classe à 26,03/35èe,

un (1) poste d’adjoint d'animation principal 1°"® classe à temps complet,

un (1) poste d’animateur territorial à temps complet.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- SUPPRIME les vingt-trois (23) postes exposés ci-dessus,

- CRÉE les treize (13) postes exposés ci-dessus.

Fin de la séance : 18H50

Affiché le 3 juin 2022

Le Maire,

Clémence POUGET

Page 6 sur 6