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Compte-Rendu - compte rendu CM 100421
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 100421)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ville de Yutz
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Samedi 10 avril
2 0 2 1 2
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2020.
Communications municipales
Informations
Délégation permanente du Conseil municipal consentie au Maire
Direction Générale
•1 Installation d’un nouveau conseiller municipal
•2 Participation de la ville à la complémentaire santé des agents
•3 Aide en faveur d’un agent de la commune reconnu travailleur handicapé
•4 Subvention de fonctionnement à l’amicale du personnel communal
Direction de la Solidarité et de l'Emploi
•5 Subventions de fonctionnement à diverses associations solidaires
Direction de la Culture et de la Vie Associative
•6 Subventions à la maison des jeunes et de la culture « la Pépinière »
•7 Subventions de fonctionnement aux associations culturelles, cultuelles et
patriotiques
•8 Modification simplifiée n° 2021-1 du Plan Local d’Urbanisme – modalités de
mise à disposition du public
•9 Convention avec la ligue pour la protection des oiseaux – refuge de l’aéroparc
•10 Transfert dans le domaine public communal des équipements et espaces
communs – rue des fleurs
•11 Subventions de fonctionnement aux associations liées à l’environnement
•12 Concours des maisons fleuries – édition 2021
Direction des Finances
•13 Fixation des taux d’imposition – exercice 2021
RAPPORTEUR
Mme POUGET
Mme MATMOUR
Mme HEBTING
Mme PEXOTO
M. KINTZINGER
M. PERRIN
Mme FARLOT
M. MÉLÉO
Mme EMO
Mme HAAG
M. MAURICE
Mme EMO
Mme FRISCH 3
•14 Garantie communale d’emprunt sollicitée par l’E.S.H. Batigère pour la
construction de 17 logements situés rue du 13 novembre
Direction de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Sports
•15 Subventions de fonctionnement aux associations sportives
•16 Subventions de fonctionnement aux associations liées à l’enseignement
•17 Subventions au centre social « Ô Couleurs du Monde »
•18 Motion concernant les mesures de la carte scolaire 2021-2022
Mme HAAG
M. MERTZ
M. KINTZINGER
Mme MATMOUR
Mme EMO 4
Le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 10 mars 2021 a été
approuvé à l’unanimité
• Madame le Maire procède ensuite à des
communications municipales.
COMMUNICATION MUNICIPALE
Elle informe les membres de la mise en
synergie des moyens humains Yussois (agents,
bénévoles et élus) au Centre de vaccination
Thionville – Yutz. Cette mutualisation fait sens
car les infirmiers et médecins Yussois sont déjà
mobilisés sur ce Centre. Depuis son ouverture
plus de 12 000 personnes ont été vaccinées
pour 200 professionnels mobilisés. Le centre
est ainsi ouvert 6 jours sur 7 et accueille entre
500 et 600 personnes par jour pour 3 300
doses par semaine. La Ville de Yutz assure 12
demi-journées de présence hebdomadaire pour
une mobilisation de 30 agents et bénévoles qui
assurent le suivi administratif de la 4ème ligne
de vaccination ainsi qu’un agent qui inscrit les
seniors Yussois sur Doctolib. Madame le Maire
remercie l’investissement de chacun et tout
particulièrement la Direction de la Solidarité qui
est très mobilisée pour l’appel aux aînés, la prise
de rendez-vous et leur transport jusqu’au centre
en cas de besoin (170 voyages en navette pour
223 personnes). Madame le Maire explique que
ce fonctionnement est la concrétisation de sa
vision de la Communauté d’Agglomération, c’est-
à-dire la mise en commun des compétences et
des moyens pour vacciner le plus possible, le plus
rapidement et avec le maximum de souplesse
pour sortir enfin de cette crise.
Après avoir pris lecture des délégations
permanentes du Conseil municipal consenties
au Maire, des remarques et questions sont
formulées.
• Madame DRII remercie Madame le Maire pour
la transmission de l’organigramme des services
comme demandé par Madame GUERDER au
dernier Conseil municipal. Elle s’interroge ensuite
sur la situation du service de Police municipale 5
qui connaît des départs et souhaite obtenir des
précisions sur les missions confiées à l’Adjoint
à la sécurité et à un Conseiller municipal pour
intervention auprès de ce service. Elle s’étonne
par ailleurs que des verbalisations soient réalisées
sans sortir du véhicule de Police. Elle estime
qu’une ambiance délétère s’instaure dans les
Services municipaux et que de nombreux agents
envisagent de partir et se demande dès lors quel
est l’apport d’une Adjointe au bien-être dans ce
cadre.
• Madame le Maire répond que les départs
prévus à la Police municipale sont des
mutations externes volontaires qui font suite
à une présence régulière dans les Services
depuis de nombreuses années et qu’il est
normal, comme dans toute entreprise, que
des agents aient envie de connaître un autre
environnement professionnel. Elle informe
d’ailleurs que les recrutements pour pallier ces
départs sont lancés. Madame le Maire affirme
qu’elle est très réceptive à la situation de tous
les agents de la Ville et de leurs attentes et
qu’ils ont tous été rencontrés. Elle précise sa
vision partagée avec l’Adjoint à la sécurité,
d’une Police municipale de proximité, proche
des gens, réactive au plus près du terrain pour
aider les Yussois.
• Monsieur MEYER explique par ailleurs
qu’il n’y a aucune incompatibilité légale au
demeurant pour verbaliser du stationnement
depuis l’intérieur d’un véhicule.
• Madame HENRY souligne que la sécurité des
Yussois est l’enjeu et elle souhaite savoir si un
plan d’action est prévu par rapport aux départs
à la Police municipale, et qu’une analyse des
causes est importante pour ne pas que cela se
renouvelle.
• Madame PEXOTO explique que des difficultés
existent depuis longtemps au sein de ce service.
Tous les agents ont été reçus individuellement
pour discussion puis des temps collectifs ont
suivi. À l’issue, certains agents ont fait part de
leur volonté de départ. Elle souhaite préciser
son rôle dans le cadre de sa délégation. Ainsi,
elle reçoit tout agent qui le demande et qui
souhaite faire part de ses difficultés. Elle peut
donc affirmer que beaucoup de difficultés
sont liées à d’anciens fonctionnements bien
antérieurs à l’arrivée de l’équipe municipale
actuelle.
• Monsieur LANDRAGIN prend la parole et
rapporte être également destinataire de
retours d’agents sur leur mal-être au travail. Il
mentionne qu’il existe un cadre réglementaire
de travail et qu’il ne souhaite pas prendre
la place des représentants syndicaux du
personnel qui sont légitimes pour traiter de
ces situations. Il prend cependant bonne note
des échanges mais estime que les instances
de concertation doivent rester les instances
paritaires. Il souligne que le Conseil municipal
n’est pas le lieu de ces débats.
• Madame HENRY souhaite ensuite connaître
la mission confiée à IRIS CONSEIL dans le cadre
de l’élaboration du schéma directeur cyclable.
• Madame GUERDER demande quelle sera
la méthodologie et si les habitants seront
consultés, et si une lettre de cadrage a été
donnée. Elle souhaite savoir si les minorités
seront associées.
• Madame le Maire répond que la société est
mandatée pour la remise d’un plan d’action
pluriannuel à l’automne pour la création et la
matérialisation de cheminements cyclables
efficients et sécurisés. Le prestataire a prévu
de concerter l’ensemble des organisations
extérieures par rapport aux projets circulatoires
déjà prévus sur la Ville, les Services municipaux
ainsi que des personnes ressources qui font du
vélo quotidiennement dans la Ville.
L’ordre du jour est ensuite déroulé. 6
DIRECTION GÉNÉRALE
• POINT N° 1 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL
• Madame POUGET, Maire, rapporteure,
expose qu’aux termes de l’article L. 270 du
Code Électoral, le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le Conseiller municipal élu
sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit.
En conséquence de la démission de
Monsieur Cédric MERTEN, il convient
d’installer en remplacement, conformément à
la réglementation, Monsieur Pierre HENRIOT.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- CONSTATE l’installation de Monsieur Pierre
HENRIOT,
- ATTRIBUE à Monsieur Pierre HENRIOT une
indemnité de fonction égale à 1,425 %, à compter
de sa date d’installation, conformément à la
délibération du 3 juillet 2020.
• POINT N° 2 : PARTICIPATION DE LA VILLE
À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS
• Madame MATMOUR, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que le Conseil municipal
vote chaque année une participation à
l’organisme en charge de l’assurance
complémentaire maladie du Personnel
communal, Gras-Savoye. Cette subvention
couvre le quart des cotisations prises en charge
par la Commune pour le compte des Agents
communaux.
Pour l’année 2020, le total des cotisations
dues s’élève à 106 543,80 €.
Compte tenu du montant des versements
intervenus en 2020, il convient de verser une
participation de 26 635,95 € au profit de Gras-
Savoye.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- ACCORDE une participation d’un montant de
26 635,95 € pour l’année 2020 au profit de
Gras-Savoye.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES SERVICES DE PROXIMITÉ
• POINT N° 3 : AIDE EN FAVEUR D’UN AGENT
DE LA COMMUNE RECONNU TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ
• Madame HEBTING, Conseillère Municipale,
rapporteure, expose que conformément aux
articles 5, 5bis et 6 sexies de la loi du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations du
fonctionnaire, l’Autorité territoriale doit prendre
en compte les possibilités de compensation
du handicap au moment du recrutement d’un
agent, ou au cours de sa carrière, pour le
maintenir dans son emploi.
Dans ce cas présent, le Médecin du travail a
préconisé le port de prothèses auditives, pour
un agent reconnu travailleur handicapé par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), afin de lui
apporter les compensations adéquates dans
son milieu professionnel. 7
Dans cette démarche, la Collectivité sera
subventionnée par le Fonds d’Indemnisation
des Personnes Handicapées de la Fonction
Publique (F.I.P.H.F.P.), qui prendra en charge
les prothèses auditives, déduction faite des
régimes obligatoires et complémentaires, dans
la limite de 1 600,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal, au regard
du coût de la prothèse et des conditions
d’éligibilité aux subventions, de s’engager à
verser à l’organisme SOGECA la somme de
1 600,00 € ; montant qui sera ensuite reversé à
la commune par le F.I.P.H.F.P., après traitement
du dossier et envoi des pièces justificatives.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- VERSE la somme de 1 600,00 € à l’organisme
SOGECA, en paiement du coût résiduel des
prothèses auditives,
- SOLLICITE toutes les aides relatives aux
dépenses engagées, notamment auprès du
F.I.P.H.F.P.,
- INSCRIT les crédits au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération
• POINT N° 4 : SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT À L’AMICALE DU
PERSONNEL COMMUNAL
• Madame PEXOTO, Adjointe au Maire,
rapporteure, expose que dans le cadre de l’étude
des dossiers de demandes de subventions
de fonctionnement 2021, la Municipalité a
souhaité pouvoir mesurer l’impact de la crise
sanitaire sur le fonctionnement et les besoins
financiers des associations.
À ce titre, il est prévu un premier versement
équivalent à la moitié des subventions
habituellement versées.
Cette contribution permettra à l’association
d’organiser et de financer ses activités auprès
des agents et retraités adhérents.
Afin de pouvoir ajuster une politique
d’accompagnement efficace en fonction
des spécificités de chaque structure dans
la perspective éventuelle d’une reprise des
activités et des manifestations au cours
du second semestre 2021, une subvention
complémentaire pourra être attribuée en
fin d’année après délibération du Conseil
municipal.
Concernant ce premier versement, la
subvention proposée est la suivante :
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
• Monsieur LANDRAGIN souhaite intervenir
sur ce point et de façon générale sur l’ensemble
des points qui traiteront des subventions aux
associations. Il évoque le tissu associatif dense
de la Ville qui est une bonne chose. Il souligne
cependant qu’il s’agit d’un tissu fragile du
fait de la crise du bénévolat ainsi que des
inquiétudes sur la poursuite des activités liée à
la situation sanitaire actuelle. La vie associative
participe au lien social et à l’épanouissement
et que celle-ci ne se limite pas au versement
de subventions. Il estime qu’il faut aussi
encourager les réponses aux bénévoles et
Subvention de
fonctionnement
Proposition 2021
Amicale du Personnel
communal
21 750,00€
TOTAL 21 750,00€ 8
les accompagner. Il constate que les règles
d’attributions des subventions n’ont pas été
changées par la nouvelle équipe municipale
et que le projet annoncé de critérisation des
subventions est resté en jachère. Il semble que
les subventions soient toujours distribuées
sans rapport avec les besoins réels et les
activités des associations. Il s’étonne que la
nouvelle Municipalité, qui avait demandé de la
transparence et s’opposait aux versements de
telles subventions sous le précédent mandat,
reconduise ces pratiques. Il rappelle que la
Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a
mentionné dans son rapport que la Ville de Yutz
verse aux associations près de 50 % de plus de
subventions que les communes de la strate. Il
invite donc la majorité municipale à recentrer
et rendre lisible les contributions pour sortir de
situations clientélistes et à mener une réflexion
sur des principes d’évolution qui engageront
une rupture. Pour tout cela, il explique que
son groupe s’abstiendra sur le vote des
subventions à l’exception des associations de
solidarités ainsi que pour celles qui supportent
de lourdes charges salariales.
• Madame le Maire répond que la réflexion est
déjà engagée pour un changement dès 2022.
Les subventions seront alors distribuées selon
des critères objectifs. Elle explique par ailleurs
la volonté de ne verser que 50 % du montant
des subventions perçues en 2020, hormis les
associations de solidarités qui recevront d’ores
et déjà un montant identique par rapport
au travail remarquable qu’elles effectuent
pendant la crise sanitaire. Elle précise que des
subventions complémentaires pourront être
versées en fin d’année.
• Madame KLAM explique que son groupe
s’abstiendra également par manque de
transparence et de clarté quant au versement
de la moitié des subventions. Elle souhaite
savoir si les oppositions seront associées à la
critérisation des subventions qu’elle comprend
par ailleurs. En outre, elle remarque que, lors du
vote du budget, il avait été écrit que l’enveloppe
globale des subventions serait maintenue.
Elle ne comprend donc pas pourquoi seuls
50 % sont versés et pourquoi d’autres vont
percevoir 100 %. Elle souhaite savoir si une
analyse fine des dossiers a été réalisée pour ce
faire, quels seront les critères pour l’éventuel
deuxième versement et si l’enveloppe globale
aura bien été consommée. Elle pense que
les subventions aux associations solidaires
auraient pu être augmentées.
• Monsieur SCHULTZ explique qu’il n’a jamais
été dit que l’application des critères à venir
n’impliquera pas un plafonnement des futures
subventions. Elles seront réparties en toute
transparence. Des associations pourront
tout à fait obtenir plus que les subventions
actuelles et d’autres en obtenir moins. Pour la
vie commerciale yussoise, il est important de
soutenir les manifestations des associations,
mais aussi d’un point de vue légal et par
besoin. Concernant le versement réduit à
50 %, il souligne que Yutz n’est pas la seule
Commune à le faire car personne ne sait, à ce
jour, ce que sera l’impact réel de la crise sur le
fonctionnement des associations.
• Madame HENRY fait remarquer que l’écriture
du point concernant les associations solidaires
n’ouvre pas la possibilité de verser plus de
subventions car il est prévu « un versement
intégral et unique » et Madame DRII demande
à ce que cette formulation soit réécrite.
• Madame le Maire étudiera cette demande.
• Concernant la subvention à l’Amicale du
Personnel, objet de ce point, Madame PEXOTO
précise qu’une décision a été définie par
l’équipe municipale concernant la subvention
annuelle complémentaire précédemment
versée quant à la prise en charge d’une part de
la cotisation mutuelle des retraités. En accord
avec l’Amicale, il n’y aura plus de versement à
l’avenir. Elle explique que cette décision était
difficile à prendre et qu’elle sera impopulaire
mais qu’il faut savoir le faire lorsque cela est
nécessaire.
Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs 9
HENRIOT, LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- ACCORDE le versement de la subvention pour
le montant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer la convention
d’objectifs 2021 entre la Commune et
l’Amicale du Personnel communal, ainsi que
tous documents nécessaires à l’application de
la présente délibération.
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’EMPLOI
• Point n° 5 : SUBVENTIONS DE FONCTION-
NEMENT À DIVERSES ASSOCIATIONS SOLI-
DAIRES
• Monsieur KINTZINGER, Conseiller municipal,
rapporteur, expose que dans le cadre de l’étude
des dossiers de demandes de subventions
de fonctionnement 2021, la Municipalité a
souhaité pouvoir mesurer l’impact de la crise
sanitaire sur le fonctionnement et les besoins
financiers des associations.
Une lecture particulière a été menée pour
les associations « solidaires » en fonction de
leur implication et de leur activité continue
auprès des Yussois et de la nature de leurs
interventions.
À ce titre, il est prévu un versement intégral
et unique pour les associations suivantes :
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « solidarité ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR
(hors la participation de Monsieur PERRIN) et
6 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER,
DRII, HENRY, KADDAR, Monsieur HENRIOT) :
- ACCORDE le versement intégral des
subventions de fonctionnement mentionnées
ci-dessus ;
Pour les autres associations, il est prévu un
premier versement équivalent à la moitié des
subventions habituellement versées.
Afin de pouvoir ajuster une politique
d’accompagnement efficace en fonction
des spécificités de chaque structure dans
la perspective éventuelle d’une reprise des
activités et des manifestations au cours
du second semestre 2021, une subvention
complémentaire pourra être attribuée en
fin d’année après délibération du Conseil
municipal.
Concernant ce premier versement, les
subventions proposées sont les suivantes :
Subventions de fonctionne-
ment
Propositions
2021
Amicale des donneurs de Sang
Bénévoles de Yutz et Environs
550,00€
APSIS Emergence 15 000,00€
Association Espace Rencontre 6 500,00€
Association des Concilliateurs
de Justice de la Moselle
200,00€
TOTAL 22 250,00€
Subventions de fonctionne-
ment
Propositions
2021
Accueil des Villes de France
section de Yutz
110,00 €
Association des Jeunes Sa-
peurs-Pompiers
100,00 €
Association pour la Défense des
Animaux Sans Foyer de Yutz
225,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 450,00 €
Groupement et Refuge Yussois
pour les Félins
100,00 €
Les Compagnons de Saint-Ni-
colas
125,00 €
OIseaux et NOn-LEaders SOli-
daires
100,00 €
Poussières d’étoiles 100,00 €
Solidarité St Martin 100,00 €
TOTAL 3 410,00 € 10
Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- ACCORDE le versement des subventions de
fonctionnement mentionnées ci-dessus.
DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
• POINT N° 6 : ZONE D’AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ « LA TUILERIE »
– CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE
• Monsieur PERRIN, Adjoint au Maire,
rapporteur, expose que par son dynamisme
et son rayonnement, la Maison des Jeunes et
de la Culture « La Pépinière » (M.J.C.) joue un
rôle majeur et incontournable dans la politique
enfance – jeunesse, culturelle et d’animation
de la Ville.
Au-delà de la subvention de fonctionnement
accordée annuellement par délibération du
Conseil municipal, la Commune prend en charge
depuis le 1er janvier 1988, par convention,
le coût du poste de Direction de l’association
pour lequel la Fédération Française des M.J.C.
(F.F.M.J.C.) était l’employeur. Cette participation
était versée déduction faite de l’aide accordée
par le Fonds de Coopération de la Jeunesse et
de l’Éducation Populaire (F.O.N.J.E.P.).
Suite à la liquidation judiciaire de la F.F.M.J.C.,
la M.J.C. « La Pépinière » doit aujourd’hui
devenir l’employeur du Directeur de la structure
et ce poste sera désormais directement pris en
charge par l’association.
La Commune de Yutz souhaite donc
continuer d’apporter sa participation au
financement de la fonction employeur de
l’association pour le poste de Direction selon
les termes de la convention pluriannuelle 2021
– 2026 annexée qui fixe les engagements
réciproques des parties.
Au vu de cet exposé, il est proposé d’attribuer
les subventions suivantes :
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
• Madame GUERDER explique qu’il réside
une erreur dans le projet de convention car
celui-ci vise la loi de 1908 qui a été abrogée.
Elle explique également que les subventions
de plus de 23 000 € doivent faire l’objet d’une
publication sur le site internet de la Ville et
d’une parution au Journal Officiel si elles
dépassent 153 000 €.
• Madame le Maire précise que les
subventions n’étant pas votées, elles ne
pouvaient donc pas être déjà publiées et
qu’elles seront mises en ligne ensuite.
• Monsieur HENRIOT remarque que la
convention relative à la subvention de
fonctionnement est manquante.
• Madame le Maire répond que la convention
pluriannuelle avec la M.J.C. signée par le Maire
précédent court encore jusqu’au 31 décembre
2021.
• Madame DRII estime que comme la
subvention est en diminution, un avenant
devrait être pris.
• Madame le Maire explique qu’aucun
montant n’est inscrit dans la convention
Subventions Propositions
2021
Subvention de fonctionnement 100 000,00 €
Participation maximale au fi-
nancement du poste de direc-
tion
55 000,00 €
TOTAL 155 000,00 € 11
actuelle et que cette nécessité ne s’applique
donc pas.
• Madame DRII souligne l’effet de « vase
communicant » entre la diminution de la
subvention à la M.J.C. et la hausse de la
subvention au Centre social.
• Monsieur SCHULTZ réfute cette idée et précise
que la participation de la Ville au financement
du poste de Direction est également en baisse
sans que cela soit répercuté à la hausse auprès
du Centre social.
• Monsieur PERRIN précise que ces baisses
ont fait l’objet de discussions ouvertes avec la
M.J.C. et que les montants ont été déterminés
en accord avec l’association.
• Madame DRII fait remarquer qu’elle n’a pas
parlé du poste de Direction mais elle remercie la
mise en lumière par Monsieur SCHULTZ de cette
double économie.
• Monsieur HENRIOT souhaite savoir pourquoi
la M.J.C. va percevoir 100 % de la subvention de
fonctionnement.
• Monsieur PERRIN répond que la M.J.C. est
une structure composée de nombreux salariés.
Il s’agit donc de ne pas la mettre en difficulté.
Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- APPROUVE la convention pluriannuelle 2021
– 2026 portant participation au financement du
poste de Direction annexée à la présente,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention
ainsi que tous documents nécessaires à
l’application de la présente délibération,
- ACCORDE le versement des subventions
mentionnées ci-dessus.
• POINT N° 7 : SUBVENTIONS DE FONCTION-
NEMENT AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES,
CULTUELLES ET PATRIOTIQUES
• Madame FARLOT, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que dans le cadre de l’étude
des dossiers de demandes de subventions
de fonctionnement 2021, la Municipalité a
souhaité pouvoir mesurer l’impact de la crise
sanitaire sur le fonctionnement et les besoins
financiers des associations.
À ce titre, il est prévu un premier
versement équivalent à la moitié des
subventions habituellement versées.
Afin de pouvoir ajuster une politique
d’accompagnement efficace en fonction
des spécificités de chaque structure dans
la perspective éventuelle d’une reprise des
activités et des manifestations au cours
du second semestre 2021, une subvention
complémentaire pourra être attribuée en fin
d’année après délibération du Conseil municipal.
Concernant ce premier versement, les
subventions proposées sont les suivantes :
Subventions de fonctionnement Propositions
2021
Amicale de l’Ancien Village 525,00 €
Amis du Collège Jean Mermoz 100,00 €
Aéro Parc Yussois 200,00 €
Association Républicaine des
Anciens Combattants
185,00 €
Association des Résidents du
Stockholm (ARS)
525,00 €
Association des Résidents de
Yutz Cité
125,00 €
Association Zac AéroParc 100,00 €
Centre d’Arts Plastiques Yussois 1 000,00 €
Chœur inter-paroissial Jubilate
2000
175,00 €
Chorale Saint-Joseph 175,00 €
Chorale Saint-Nicolas 175,00 € 12
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR
(hors la participation de Madame HEBTING) et
8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER,
DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs HENRIOT,
LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- ACCORDE les subventions de fonctionnement
aux associations mentionnées ci-dessus.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
• Point n° 8 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE
N° 2021-1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
– MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU
PUBLIC
• Monsieur MÉLÉO, Adjoint au Maire,
rapporteur, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de l’Urbanisme (C.U.) et notamment
les articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40,
L. 153-47 et L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la
Commune de Yutz, approuvé par délibération
du Conseil municipal en date du 4 février 2019 ;
Vu l’arrêté du Maire n° 2021-5 en date du
11 mars 2021, prescrivant la procédure de
modification simplifiée n° 2021-1 du Plan
Local d’Urbanisme ;
Une modification simplifiée est envisagée afin :
• de permettre l’intégration d’une activité en
zone urbaine du fait de sa localisation en
partie actuellement urbanisée ;
• d’intégrer des modifications graphiques de
formes (ajustement d’une piste cyclable,
recul de routes classées à grande circulation,
date d’opposabilité, correspondance
entre règlement graphique et règlement
écrit, intégration O.A.P. dans le règlement
graphique,…) ;
• d’intégrer des parcelles constructibles dans
un secteur lié aux activités de services ;
• d’augmenter des hauteurs dans la
Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)
Meilbourg ;
• de mettre à jour des annexes du P.L.U.
concernant les secteurs d’information sur
les sols (S.I.S.) ;
• d’intégrer des modifications réglementaires
sur la spécificité des piscines en zone
urbaine ;
• de réduire l’emplacement réservé n° 3 ;
• d’adapter les règles d’alignement pour
certaines destinations ;
• de mettre en conformité avec les textes
législatifs des règles sur le stationnement
vélo ;
Subventions de fonctionnement Propositions
2021
Fédération Nationale des An-
ciens Combattants d’Algérie
175,00 €
Harmonie Municipale 4 750,00 €
Jeunesse protestante 110,00 €
Les Joyeux Lurons 550,00 €
Les Uns Les Autres 335,00 €
Photo-Club SNCF Thionville Yutz 310,00 €
Si Yutz M’Était Conté 300,00 €
UNC Thionville et Environs 100,00 €
Yutz Association du Quartier de
l’Ambanie
200,00 €
Yutz Promotion Ecole de Mu-
sique
175,00 €
TOTAL 10 290,00 € 13
• de mettre en conformité avec les textes
législatifs des règles sur les points de
recharge des véhicules électriques ;
• d’apporter une précision réglementaire sur
la notion de « mur bahut » ;
• d’ajuster la grille de stationnement pour les
logements collectifs dans les zones liées à
l’habitat ;
• d’apporter une précision réglementaire
sur la notion d’équipements publics ou
d’intérêt général en zone 1AUY ;
• d’ajuster la grille de stationnement pour la
zone 1AUY et notamment pour les parcs de
loisirs.
• Madame le Maire a prescrit cette modification
par arrêté en date du 11 mars 2021.
Conformément à l’article L. 153-47 du
C.U., le projet de modification, l’exposé de ses
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
Personnes Publiques Associées sont mis à
disposition du public pendant un mois, dans
des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Il appartient au Conseil municipal de préciser
les modalités de cette mise à disposition et
de les porter à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de la mise à
disposition.
Il est ainsi proposé que le dossier de
modification simplifiée du P.L.U. soit mis
à disposition du public, au Complexe St-
Exupéry, Service urbanisme et aménagement,
34 avenue du Général de Gaulle, pour une durée
d’un mois, du 30 mai 2021 au 30 juin 2021, aux
jours et heures habituels d’ouverture.
Pendant cette durée, un registre sera ouvert
afin de recueillir les observations du public.
Un avis de mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée du P.L.U. sera
affiché à l’Hôtel de Ville - 107 Grand’rue et au
Complexe St-Exupéry – 34 avenue du Général
de Gaulle. Cet avis sera également publié sur
le site internet de la Ville et dans le journal
« Le Républicain Lorrain », au moins huit jours
avant le début de cette mise à disposition.
À son issue, le Maire présentera le bilan
de cette mise à disposition au Conseil
municipal, qui en délibérera. Il adoptera, par
délibération motivée, le projet de modification
éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public.
Conformément aux articles R. 153-20 et R.
153-21 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Commune, affichée en
Mairie de Yutz pendant un délai d’un mois
et mention de cet affichage sera publié en
caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département. Elle sera exécutoire après
l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la ville ».
• Madame HENRY comprend le contexte
des modifications mineures sans possibilité
d’attendre la fin de la procédure de révision
récemment engagée. Cependant, elle regrette
que la stratégie globale n’ait pas été clairement
évoquée à l’occasion du dernier Conseil
municipal.
• Madame le Maire explique qu’il s’agit
effectivement de corrections qui sont
inhérentes à la vie de tout P.L.U.. Par ailleurs,
des éléments ont été demandés très
récemment, notamment l’augmentation des
hauteurs sur la ZAC Meilbourg, pour permettre
la bonne implantation de la Clinique Ambroise
Paré.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes : 14
- APPROUVE les modalités de mise à
disposition mentionnées ci-dessus,
- PORTE à la connaissance du public les
modalités de mise à disposition proposées ci-
dessus,
- CHARGE le Maire de la mise en œuvre de
ces modalités,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération.
• Point n° 9 : CONVENTION AVEC LA LIGUE
POUR LA PROTECTION DES OISEAUX –
REFUGE DE L’AÉROPARC
• Madame Sylvie EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que
la Ligue pour la Protection des Oiseaux France
(L.P.O.) et son réseau d’associations locales
L.P.O. développent des espaces de préservation
de la biodiversité et de découverte de la nature
de proximité appelés « Refuges L.P.O. ». Il s’agit
d’un agrément mettant en valeur des espaces
qui préservent et développent la biodiversité
tout en offrant à l’homme une meilleure qualité
de vie.
L’enceinte de l’Aéroparc étant un territoire
propice où pourraient être mis en œuvre des
principes simples de gestion écologiques, il est
proposé de signer une convention pour une
durée de cinq ans.
En adhérant volontairement à ce
programme, la Commune s’engage dans une
démarche de valorisation et d’amélioration
de son patrimoine naturel, tout en conservant
la libre disposition de ses biens et de leur
jouissance dans le strict respect de son droit
de propriété.
La convention a pour objectif de fixer les
engagements réciproques des deux parties,
ainsi que de fixer les actions qui seront menées
sur toute sa durée dans le cadre du plan de
gestion contractualisé.
Dans ce cadre, des aménagements
spécifiques seront installés sur le site :
• pose de signalétique aux entrées du parc,
• installation de pupitres d’information,
• installation de nichoirs et abris pour la faune
sauvage.
Le montant prévisionnel des dépenses à
engager est fixé à 10 770,00 € pour les cinq
années.
Ce point a obtenu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE le projet de convention proposé
et son budget prévisionnel pour cinq ans,
- AUTORISE le Maire à signer la convention
annexée au présent rapport ainsi que tous
documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
• POINT N° 10 : TRANSFERT DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES
ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS –
RUE DES FLEURS
• Madame HAAG, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que les travaux de
construction de 15 logements collectifs
neufs, 58 rue de Bordeaux, parcelle cadastrée
n° 1037 section 29, réalisés par la Société
BOUYGUES IMMOBILIER sont entièrement
exécutés conformément aux programmes
de travaux et au permis de construire
n° 57 757 14 E0031 M01 délivré le 20 février 15
2015. Il convient de se prononcer sur la reprise
de la voie ainsi que des espaces communs s’y
rapportant.
La parcelle concernée, destinée à être
classée dans le domaine public communal,
est identifiée section 29 parcelle cadastrée n°
1043.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE la convention relative à
l’incorporation et au transfert dans le domaine
public communal des équipements et espaces
communs,
- AUTORISE le Maire à signer la convention
annexée à la présente ainsi que tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération.
• POINT N° 11 : SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
LIÉES À L’ENVIRONNEMENT
• Monsieur MAURICE, Conseiller municipal,
rapporteur, expose que dans le cadre de l’étude
des dossiers de demandes de subventions
de fonctionnement 2021, la Municipalité a
souhaité pouvoir mesurer l’impact de la crise
sanitaire sur le fonctionnement et les besoins
financiers des associations.
À ce titre, il est prévu un premier versement
équivalent à la moitié des subventions
habituellement versées.
Afin de pouvoir ajuster une politique
d’accompagnement efficace en fonction
des spécificités de chaque structure dans
la perspective éventuelle d’une reprise des
activités et des manifestations au cours
du second semestre 2021, une subvention
complémentaire pourra être attribuée en
fin d’année après délibération du Conseil
municipal.
Concernant ce premier versement, les
subventions proposées sont les suivantes :
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- ACCORDE le versement des subventions de
fonctionnement mentionnées ci-dessus.
• POINT N° 12 : CONCOURS DES MAISONS
FLEURIES – ÉDITION 2021
• Madame Sabrina EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que dans
le cadre de l’édition 2021 du concours des
maisons fleuries, la Municipalité a décidé
d’offrir un bon de participation d’une valeur de
15,00 € à chaque participant.
Subventions de
fonctionnement
Propositions
2021
Le Jardinot – Jardin du cheminot 100,00 €
Les Pieds sur Terre 100,00 €
AMAP Cultures d’Avenir 100,00 €
Les Jardins de Nicole 100,00 €
TOTAL 400,00 € 16
Les catégories :
• catégorie 1 : Maisons - Jardins,
• catégorie 2 : Immeubles - Balcons,
• catégorie 3 : Potagers.
Les prix :
• le 1er prix de chaque catégorie sera un bon
d’une valeur de 500,00 €,
• le 2 ème prix recevra un bon de 150,00 €,
• le 3ème prix recevra un bon de 100,00 €,
• le 4ème prix recevra un bon de 50,00 €,
• du 5ème au 10ème prix, les gagnants recevront
un bon de 20,00 €.
L’ensemble des bons est valable dans les
magasins de jardinage ou chez les fleuristes.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la ville ».
• Madame KADDAR demande si l’utilisation
des bons d’achats sera limitée aux commerces
Yussois.
• Madame le Maire explique que ce n’est pas
possible légalement.
• Monsieur LANDRAGIN pense qu’il s’agit
d’une tradition qu’il faudrait dépoussiérer
par l’application de critères plus objectifs
liés à l’aspect environnemental (biodiversité,
diversité des modes de cultures…).
• Madame le Maire précise que de tels
critères environnementaux sont déjà intégrés
dans la méthode de jugement. Toutefois, elle
est ouverte à une discussion pour aller un plus
loin.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE les participations et
récompenses énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à procéder aux
versements et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération.
DIRECTION DES FINANCES
• Point n° 13 : FIXATION DES TAUX
D’IMPOSITION – EXERCICE 2021
• Madame FRISCH, Adjointe au Maire,
rapporteure, expose qu’ainsi que l’indique
l’instruction budgétaire et comptable M14
des communes, l’Assemblée délibérante est
appelée à fixer les taux d’imposition annuels
avant la date du 15 avril. À ce titre, une
convention doit être signée entre la Ville
et Anima afin de préciser les modalités de
fonctionnement de ce partenariat.
La Loi de finances pour 2020 a prévu la
suppression intégrale de la Taxe d’Habitation
(T.H.) sur les résidences principales pour
l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023.
Pour compenser la suppression de cette taxe,
les Communes se voient transférer en 2021 la
part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(T.F.P.B.) perçue en 2020 par le Département
sur leur territoire. Chaque Ville additionne à
son taux communal (26,13 % pour Yutz) le
taux de 14,26 % décidé antérieurement par le
Département de la Moselle pour obtenir un
taux agrégé. Pour la Commune de Yutz, le taux
de T.F.P.B. sera donc fixé à 40,39 %.
Toutefois, cette application du taux départemental
n’entraîne pas un produit égal, en volume, au
montant de l’ancienne T.H. pour la Collectivité
qui sera sous-compensée. Afin de garantir une
perception à l’€uro prêt, la Loi a prévu l’application
d’un coefficient correcteur qui neutralisera la perte
fiscale. Il s’appliquera ensuite chaque année au
produit de la T.F.P.B. perçu par la Commune. 17
Pour l’année 2021, il est donc proposé au Conseil municipal de conserver les taux d’imposition suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 26,13 %
Auquel s’ajoute le taux départemental 2020 de T.F.P.B. de 14,26 % : 40,39 % (taux agrégé)
- Taxe sur le foncier non bâti : 84,00 %
Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles estimées pour l’année 2021, procureront à la Commune les ressources fiscales suivantes :
Comme indiqué ci-dessus, ce coefficient correcteur sera appliqué aux produits fiscaux issus de la T.F.P.B. pour les années suivantes. Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».
• Madame GUERDER demande une explication quant à la baisse des bases d’imposition, notamment concernant le nombre de constructions qui augmente.
• Madame GUERDER demande une explication quant à la baisse des bases d’imposition, notamment concernant le nombre de constructions qui augmente.
• Madame KLAM souhaite savoir si le coefficient correcteur évoluera d’année en année.
• Madame FRISCH répond qu’il devrait rester le même à l’avenir et que tout dépendra des bases.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
• Point n° 14 : GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT SOLLICITÉE PAR L’E.S.H. BATIGÈRE POUR
LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS SITUÉS RUE DU 13 NOVEMBRE
• Madame HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi de son cautionnement à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 107 000,00 €, soit une garantie de 276 750,00 €, souscrit par l’E.S.H. Batigère auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et
Taxes Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Taxe foncière bâti 17 990 000 € 40,39 % 7 266 161 €
Taxe foncière non bâti 65 600 € 84,00 % 55 104 €
Coefficient correcteur 1,217458 1 623 583 €
Total du Produit fiscal attendu 8 944 848 € 18
aux charges et conditions du contrat de prêt n°
119841, constitué de six lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait
partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil déclare que la garantie est
accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple
de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la Collectivité s’engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée
du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de celui-ci.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
• Madame GUERDER demande pourquoi le
chantier de construction au rond-point de la
rue de Poitiers / route de Kuntzig est à l’arrêt.
Il lui semble que ce chantier soit géré par un
bailleur social.
• Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une
construction d’un promoteur privé et que des
relances ont été faites récemment pour que
les travaux se finalisent.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- ACCORDE sa garantie à l’E.S.H. Batigère à
hauteur de 25,00 % pour le remboursement de
cet emprunt permettant la construction de 17
logements situés rue du 13 novembre,
- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts
à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération.
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
• POINT N° 15 : SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES
• Monsieur MERTZ, Conseiller municipal
délégué, rapporteur, expose que dans le
cadre de l’étude des dossiers de demandes
de subventions de fonctionnement
2021, la Municipalité a souhaité pouvoir
mesurer l’impact de la crise sanitaire sur le
fonctionnement et les besoins financiers des
associations.
À ce titre, il est prévu un premier versement
équivalent à la moitié des subventions
habituellement versées.
Afin de pouvoir ajuster une politique
d’accompagnement efficace en fonction
des spécificités de chaque structure dans
la perspective éventuelle d’une reprise des
activités et des manifestations au cours
du second semestre 2021, une subvention
complémentaire pourra être attribuée en
fin d’année après délibération du Conseil
municipal.
Concernant ce premier versement, les
subventions proposées sont les suivantes : 19
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
• Madame DRII remarque que les associations
fusionnées et conventionnées ne sont pas
traitées dans ce tableau. Elle s’interroge sur les
modalités de versement à venir.
• Monsieur MERTZ précise que les
subventions 2021 pour les clubs fusionnés
et conventionnés seront présentées lors du
Conseil municipal du mois de juin et suivant
les mêmes modalités que par le passé
après avoir rencontré chaque structure pour
présentation de leurs bilans et projets club. Il
ajoute également que le principe de versement
d’un premier montant équivalent à 50 % de la
subvention de l’année N-1 puis d’un second
versement correspondant à un montant né de
la discussion avec chaque structure associative
permettront d’appréhender et d’accompagner
efficacement la reprise des activités de chaque
club lors du second semestre 2021.
• Monsieur LANDRAGIN demande si parmi
les associations concernées par ce point,
certaines d’entre elles emploient des salariés.
Par ailleurs, pour les associations fusionnées,
il demande comment va procéder la Ville de
Thionville.
• Madame le Maire indique qu’aucune
association sportive n’a fait part de difficultés
particulières sur ce sujet et que quoiqu’il
en soit, pour les salariés des structures, le
chômage partiel durant la période devait être
sollicité. De ce fait il n’est donc pas nécessaire
pour les associations sportives de percevoir le
montant total de la subvention N-1 et qu’une
concertation pour l’établissement du montant
du solde de la subvention se fera après
discussion avec les responsables associatifs.
• Monsieur LANDRAGIN pose la question
de la clé de répartition des subventions pour
les clubs fusionnés entre les villes de Yutz et
de Thionville, qu’il ne trouve pas équitable
au regard de la différence du nombre
d’habitants des deux communes. Il questionne
également sur les modalités d’attributions des
subventions de la Ville de Thionville vis-à-vis
des clubs fusionnés.
• Monsieur SCHULTZ répond que les
modalités seront les mêmes pour la Ville de
Thionville et pour la Ville de Yutz pour les clubs
fusionnés.
• Monsieur LANDRAGIN s’interroge sur le
fait qu’un des clubs fusionnés, le T.Y.GR.E.,
figure dans ce point et souhaite connaître
Subventions de
fonctionnement
Propositions
2021
Aïkido Club 350,00 €
Association Sportive de Boxe 660,00 €
Association Sportive du Col-
lège Jean Mermoz
600,00 €
Badminton Yutz Loisirs 125,00 €
C.A.M.Y.L. 120,00 €
Club de Pétanque 2 000,00 €
Club Sportif Cycliste 3 350,00 €
Jeunesse Sportive Associative
Yutz Cité
500,00 €
Kayak Club 1 000,00 €
Moto Évasion Yutz 57 100,00 €
Société de Gymnastique 10 000,00 €
Tennis Club Yutz Aéroparc 7 500,00 €
Thionville Yutz GRand Est 6 500,00 €
Triathlon Thionville Yutz Club 1 500,00 €
Twirling Bâton 500,00 €
Union Sportive de Yutz 7 250,00 €
U.S.E.P. – circonscription de
Yutz
2 100,00 €
Vieilles Tiges 250,00 €
Yutz Baby Foot 100,00 €
Yutz Passion Cheval 100,00 €
Yutz Terre & Ciel 175,00 €
TOTAL 44 780,00 € 20
les modalités d’attributions des subventions de la Ville de Thionville et de la Ville de Yutz à cette association.
• Madame le Maire indique que les modalités restent les mêmes que pour celles de tous les clubs fusionnés entre Thionville et Yutz. Madame le Maire indique que le T.Y.GR.E. figure sur cette délibération car le montant alloué est inférieur à 23 000 € et ne nécessite pas juridiquement la mise en place d’une convention.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs HENRIOT, LANDRAGIN, hors la participation de Madame GUERDER) :
- ACCORDE le versement des subventions de fonctionnement mentionnées ci-dessus.
• POINT N° 16 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LIÉES À
L’ENSEIGNEMENT
• Monsieur KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose que dans le cadre de l’étude des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement 2021, la Municipalité a souhaité pouvoir mesurer l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement et les besoins financiers des associations.
À ce titre, il est prévu un premier versement équivalent à la moitié des subventions habituellement versées.
Afin de pouvoir ajuster une politique d’accompagnement efficace en fonction des spécificités de chaque structure dans la perspective éventuelle d’une reprise des activités et des manifestations au cours du second semestre 2021, une subvention complémentaire pourra être attribuée en fin d’année après délibération du Conseil municipal.
Concernant ce premier versement, les subventions proposées sont les suivantes :
Subventions de fonctionnement Propositions 2021
Association des Parents d’Élèves Autonome 275,00 €
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves 225,00 €
Foyer Socio-Éducatif du Collège Jean Mermoz
- Activités socioéducatives et culturelles : 1 750,00 €
- Sorties éducatives : 800,00 €
2 550,00 €
Association des Enseignants de la Circonscription de Yutz 175,00 €
Association des Assistants Familiaux et Assistants Maternels de la Moselle 100,00 €
TOTAL 3 325,00 € 21
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
• Monsieur LANDRAGIN explique que le
versement de subventions aux associations
de parents d’élèves relèverait d’une exception
Yussoise qui pourrait être fâcheuse pour leur
indépendance et éthiquement discutable. Par
ailleurs, il s’interroge sur les montants et les
moyens différents alloués à chacune d’elles.
• Madame PEXOTO, qui fait partie d’une de
ces associations, explique que l’apport d’une
subvention n’emporte pas de préjudice. Celle-
ci lui permet de fonctionner et de soutenir
les projets. Cela ne met pas en porte-à-faux
les Présidents qu’il faudrait interroger pour
confirmation.
• Monsieur SCHULTZ rapporte, qu’à
sa connaissance, le Ville de Fontoy
subventionnerait également ce type
d’associations.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix POUR
(hors la participation de Madame PEXOTO)
et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN,
Madame GUERDER) :
- ACCORDE le versement des subventions de
fonctionnement mentionnées ci-dessus.
• POINT N° 17 : SUBVENTIONS AU CENTRE
SOCIAL « Ô COULEURS DU MONDE »
• Madame MATMOUR, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que le Centre Social « Ô
Couleurs du Monde » constitue un élément
essentiel de la vie sociale et culturelle d’un
territoire de vie et offre à la population, aux
jeunes et aux adultes, la possibilité de prendre
conscience de leurs aptitudes, de développer
leur personnalité et de se préparer à devenir
les citoyens acteurs et responsables d’une
démocratie dynamique et de proximité.
À cet effet, à partir du Projet Social défini par
le Conseil d’administration du Centre Social et
agréé par la Caisse d’Allocations Familiales de
la Moselle, il élabore et réalise des animations
développées sur le quartier prioritaire politique
de la ville du Quartier « Terrasses des
Provinces » ainsi que sur le quartier de la cité
qui s’inscrivent dans le cadre de la politique
sociale de la Commune de Yutz.
Par ailleurs, dans le cadre d’une offre de
service globale aux habitants de Yutz, la Ville
poursuit l’objectif de promouvoir l’accueil
collectif (régulier et occasionnel) des enfants
de 0 à moins de 6 ans, par un système de
subventionnement en complément des
modalités de financement habituelles des
multi-accueils et crèches associatives assurées
par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et
par les familles. Le multi-accueil « Ribambelles
», situé 39 rue du Vieux Bourg, dispose de
locaux parfaitement adaptés à l’accueil des
jeunes enfants. Le Centre Social « Ô Couleurs
du Monde » assure le fonctionnement de ce
multi-accueil conformément aux dispositions
prévues par la réglementation.
Au vu de cet exposé, il est proposé d’attribuer
les subventions suivantes :
Subventions Propositions
2021
Subvention de
fonctionnement
100 000,00 €
Subvention multi-accueil
« Ribambelles »
50 000,00 €
Subvention F.I.P.D. 74 000,00 €
TOTAL 224 000,00 €
La loi n° 2000-321 du 21 avril 2000,
complétée par le décret du 6 juin 2001, instaure
pour les Collectivités locales l’obligation
d’établir une convention avec tout organisme
de droit privé auquel elles versent une
subvention annuelle dépassant 23 000 euros. 22
Deux conventions annuelles sont proposées
pour fixer les conditions d’attributions des
subventions ainsi que les engagements
réciproques de l’association et de la Ville.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
• Monsieur LANDRAGIN demande pourquoi le
subventionnement du multi-accueil n’est pas
passé à la C.A.P.F.T. qui possède la compétence
petite enfance. Il souhaite connaître le statut
de la structure.
• Madame le Maire explique qu’il s’agit
d’une structure sous statut associatif qui
engendre une différence de traitement au vu
de la compétence exercée par la C.A.P.F.T.. Un
impact financier conséquent sur l’attribution
de compensation de la Ville pourrait être
engagé en cas de passage vers une gestion
communautaire.
• Monsieur SCHULTZ précise que le coût d’une
place en crèche communautaire est estimé par
la C.A.P.F.T. à 7 500 € pour une crèche privée
et à 4 500 € pour une crèche associative. Par
ailleurs, la structure associative perdrait son
pouvoir de décision sur les enfants accueillis
car le règlement communautaire s’appliquerait
dès lors.
• Monsieur LANDRAGIN conclut qu’il s’agit
donc d’un souhait de rester autocentré
sur le quartier prioritaire sans brassage de
population.
• Monsieur SCHULTZ répond négativement
car tous les parents Yussois peuvent inscrire
leurs enfants dans cette structure qui n’est pas
réservée aux habitants du quartier.
Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN, Madame GUERDER) :
- APPROUVE les conventions jointes,
- AUTORISE le Maire à signer lesdites
conventions ainsi que tous documents
nécessaires à l’application de la présente
délibération,
- ACCORDE le versement des subventions
mentionnées ci-dessus
• POINT N° 18 : MOTION CONCERNANT
LES MESURES DE LA CARTE SCOLAIRE
2021-2022
• Madame Sabrina EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que Monsieur
le Directeur académique, Directeur des
Services départementaux de l’Éducation
Nationale de la Moselle, a adressé un courrier
en date du 23 février 2021 concernant les
mesures proposées relatives à la carte scolaire
2021 - 2022. L’examen de cette situation a
été présenté lors du Comité Technique Spécial
Départemental du mois de février à savoir :
• école élémentaire Antoine de Saint-
Exupéry : retrait du 7ème poste,
• école préélémentaire Charles Péguy : retrait
du 4ème poste.
La proposition de retrait du septième poste
à l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry
apparaît inacceptable au vu des effectifs
inscrits pour la prochaine rentrée scolaire
qui s’élèvent à 150 élèves, et se traduirait
par un taux d’encadrement de 25 élèves par
classe.
L’école Antoine de Saint-Exupéry est
située en périphérie du nouveau quartier dit
de « la Tuilerie », dont certains logements et
pavillons sont toujours en cours de livraison.
Pour ce projet immobilier, en septembre 2019,
la Commune de Yutz a modifié son périmètre
scolaire, afin d’absorber au fil des années, le
surcroît de nouveaux élèves au sein de cette
école. La fermeture d’une classe dans cet
établissement scolaire ne nous permettra donc 23
probablement pas d’accueillir de nouveaux
élèves à la rentrée scolaire 2021/2022 dans
des conditions optimales.
Concernant la proposition de retrait du
quatrième poste à l’école préélémentaire
Charles Péguy, celle-ci nous apparaît également
inacceptable au vu des effectifs inscrits pour la
prochaine rentrée scolaire. En effet, selon les
prévisions, cette école accueillera 96 élèves.
La suppression du poste acterait donc un taux
d’encadrement, insupportable, de 32 élèves
par classe. Ce taux semble être au-delà du
seuil d’observation qui préside à l’élaboration
de la carte scolaire et constituerait une rupture
du principe d’équité.
Aux regards des décisions, il y a lieu
également de préciser notre étonnement face
à la gestion de la crise liée à la propagation de
l’épidémie du coronavirus. Aujourd’hui, il nous
semble en effet important que le Ministère
de l’Éducation Nationale soit en corrélation
avec les annonces gouvernementales
mettant en avant le fait que nos enfants sont
également sources de propagations du virus.
Ainsi aujourd’hui, afin de garantir un accueil
des enfants dans des conditions de sécurité
acceptables, il nous paraît important de pouvoir
proposer des classes avec des effectifs le plus
bas possible.
Enfin, ces décisions purement comptables
ne soutiennent pas les efforts des enseignants
pour continuer à dispenser un enseignement
de qualité et en sécurité, ne répondent pas aux
attentes des parents d’élèves et ne relayent
pas les actions de la Commune en faveur des
écoles.
La Commune espère que ces réalités fac-
tuelles engageront Monsieur le Directeur aca-
démique, Directeur des Services départemen-
taux de l’Éducation Nationale de la Moselle, à
réviser sa décision et à annuler les mesures de
retraits à l’école élémentaire Saint-Exupéry,
ainsi qu’à l’école préélémentaire Charles Pé-
guy.
À cet effet, la Ville de Yutz demande
un comptage, lors de la rentrée
scolaire 2021/2022, pour constater les
effectifs réellement accueillis et valider ainsi
ces nécessaires mesures de réattribution des
postes.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sports ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE les termes de la présente
motion,
- DEMANDE au Directeur académique,
Directeur des Services Départementaux de
l’Éducation Nationale, de confirmer le maintien
du septième poste de l’école élémentaire
Antoine de Saint-Exupéry ainsi que du
quatrième poste à l’école préélémentaire
Charles Péguy.
• Madame le Maire clôt la séance en rappelant
aux élus qu’une présentation du projet CITEZEN
aux membres du Conseil municipal est prévue
le 16 avril 2021 à 18h00 à l’amphY.
Fin de la séance : 11H35. © Com • Yutz - 2021 - Crédits photos : Mairie de Yutz
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