Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 2024 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Justice et droit,
1
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GESTION
URBAINE DE PROXIMITE ET D’ANIMATION DE LA PARTICIPATION CITOYENNE DES CONSEILS
CITOYENS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE : CLOU BOUCHET, TOUR
CHABOT-GAVACHERIE ET PONTREAU/COLLINE SAINT ANDRE
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représenté par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Romain DUPEYROU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
16 décembre 2024,
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine implique la mise en œuvre d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Cette loi a posé le cadre du précédent Contrat de ville 2015-2022 et du nouveau dispositif Engagements Quartiers 2030.
Ce dispositif porte sur les 3 quartiers prioritaires dont les périmètres sont définis par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 : le Clou Bouchet, la Tour Chabot-Gavacherie et le Pontreau/Colline Saint-André.
Le Contrat de ville porte une attention particulière à la participation citoyenne et comprend des annexes thématiques dont la Convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) signée par l’Etat, la CAN, la Ville de Niort, le CCAS et les bailleurs sociaux. Celle-ci vise à améliorer le cadre de vie des habitants par une action concertée, coordonnée et territorialisée.
Ce cadre stratégique est complété par la présente convention de mise en œuvre signée entre la CAN et la Ville de Niort
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, la CAN et la Ville de Niort, définissent en cohérence avec les orientations et les
objectifs d’Engagements Quartiers 2030, les modalités de mise en œuvre relatives : 2
- A l’animation et la coordination des partenaires signataires de la Convention de GUP sur ces trois
quartiers prioritaires. Compte tenu de la compétence politique de la ville de la CAN et des
compétences de la Ville de Niort relatives à la gestion des espaces publics et au maintien de la
tranquillité publique, il est proposé un cofinancement à parité de cette mission.
- Aux conditions favorables à la participation des habitants des quartiers prioritaires . Pour rappel, les
Conseils citoyens ont pour vocation d’associer les habitants aux étapes de construction et de mise
en œuvre du Contrat de ville. Les services de l’Etat soulignent l’importance des Conseils citoyens et
l’indépendance de leur fonctionnement. Il est préconisé que le format de la participation citoyenne
soit défini au regard du contexte local en s’appuyant sur les démarches de participation citoyenne
déjà engagées sur le territoire. Le service Proximité et Relation aux Citoyens de la Ville de Niort
propose de réunir les Conseils citoyens et les Vies de quartier (précédemment Conseils de quartiers)
afin d’élargir et de dynamiser la participation. Aussi, les instances s’organisent de la façon suivante :
o Le Conseil citoyen Tour Chabot-Gavacherie/Clou Bouchet participe à l’instance Vie de
quartier du même nom.
o Le Conseil citoyen du Pontreau/Colline Saint-André couvre une partie du quartier Centre-
Ville et une partie du quartier Nord ; aussi ses membres participent à ces deux instances Vie
de quartier.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
La mission se décline en deux actions distinctes :
La coordination et l’animation de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité sur les trois quartiers prioritaires sont confiées à une coordinatrice. Plus précisément, il s’agit de :
• Mettre en place une veille de terrain afin d’agir en prévention et en réponse à l’ensemble des dysfonctionnements de manière réactive ;
• Transmettre aux partenaires, alerter et assurer le suivi des réponses apportées/mesures correctrices ;
• Animer, coordonner et manager le réseau d’acteurs GUP ;
• Poursuivre les états des lieux partagés (diagnostics en marchant), initier toutes les actions susceptibles de répondre aux problématiques relevées et suivre leurs mises en œuvre en lien avec les partenaires, les services de la Ville de Niort, du CCAS, des bailleurs et de l’Agglo ; • Participer activement à la mise en œuvre des engagements liés au cadre de vie du Contrat de ville- Engagements 2030 et des fiches actions de la Convention GUP ; évaluer en lien avec les signataires les actions arrivées à échéance et préparer la prochaine Convention ;
• Rendre compte et assurer le suivi administratif ;
• Intervenir auprès des Conseils citoyens qui participent au réseau GUP. Dans ce cadre, la coordinatrice GUP est leur interlocutrice pour le repérage des dysfonctionnements relatifs au « cadre de vie » et pour leur participation lors des diagnostics en marchant. Elle facilite leur relation avec les partenaires dont les bailleurs sociaux. Elle est également leur référente, en lien avec l’animation de la participation citoyenne de la Ville de Niort, pour les concertations relatives aux projets d’aménagement urbain. Par ailleurs, il s’agit de les accompagner dans le suivi de l’Evaluation d’Impact en Santé (EIS) et le recueil des indicateurs d’évaluation. Le détail des recommandations, sur lesquelles les interventions de la Ville de Niort sont prévues, est précisé dans le référentiel de suivi de l’EIS. 3
Les missions décrites dans ce dernier paragraphe présentent des liens étroits avec la 2 ème partie de la mission qui suit.
L’animation de la participation citoyenne des Conseils citoyens sur les trois QPV dans le respect de leur
indépendance et en cohérence avec les instances Vies de quartiers, vise plus particulièrement à :
• Informer les Conseils citoyens sur les projets et sur toutes activités des quartiers ;
• Favoriser l’expression des habitants ;
• Animer, concerter, favoriser la mobilisation, initier et suivre les projets qui suscitent l’intérêt des
Conseils citoyens ;
• Accompagner des actions de formation ;
• Organiser les réunions d’information spécifiques ou à la demande des membres des Conseils citoyens ;
• Mettre à disposition un référent selon le territoire et le sujet.
L’accompagnement à la formulation d’avis (à titre d’exemple sur la mise en œuvre du Contrat de ville) et à la participation aux instances de pilotage (exemple COPIL) sera assuré par la Direction de la Cohesion Sociale et Insertion.
ARTICLE 3 – SUIVI ET EVALUATION
La présente convention sera suivie à travers :
• Les instances de gouvernance du Contrat de ville auxquelles le service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville sera associé ;
• Les comités de coordination des membres du réseau GUP organisés et animés par le service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville de Niort à minima 2 fois par an ;
• Les points de coordination et de suivi réunissant le service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville de Niort, des directions Cohésion Sociale et Insertion et Coopérations et Stratégies Territoriales de la CAN et la Déléguée de la Préfète pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que d’autres intervenants en fonction des sujets abordés. Ces réunions permettront de partager les actions mises en œuvre dans le cadre de la GUP et de la participation des Conseils citoyens. Elles auront une fréquence d’une à deux fois par mois et feront l’objet de relevés de conclusions réalisés par le service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville de Niort.
• Le bilan de la mission dont certains éléments pourront être valorisés dans le cadre du rapport annuel de mise en œuvre du Contrat de ville. Ce bilan présentera :
o Concernant la GUP, un bilan annuel réunissant : les chiffres clés de l’activité
(dysfonctionnements et réponses apportées) ; les outils utilisés et l’organisation mise en place.
o Concernant les Conseils citoyens, un point sur les différents temps (animations, concertations, rencontres…) et une mise en perspective des besoins.
o Ce bilan sera transmis au plus tard au 15 février 2025 pour l’année 2024 et au 15 février 2026 pour l’année 2025. 4
ARTICLE 4 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE ET DATE D’EFFET
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 15 409,39 € (quinze mille quatre cents neuf euros et trente-neuf centimes) pour l’exercice 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Tableaux contribution financière année 2024
Masse salariale
chargée ou coût
Taux de participation
de l’Agglo
Participation
financière de l’Agglo
Poste catégorie A
(du 07/10/2024 au
31/12/2024)
13 997,42 € 50% 6 998,71 €
Encadrement/direction
Service
(du 01/01/2024 au
31/12/2024)
64 106,82 € 10% 6 410,68 €
Moyens généraux 2 000 € Somme forfaitaire 2 000 €
15 409,39 €
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel 38 114,52€ (trente huit mille cent quatorze euros et cinquante-deux centimes) pour l’exercice 2025, conformément au tableau ci-dessous :
Tableaux contribution financière année 2025
Masse salariale
chargée ou coût
Taux de participation
de l’Agglo
Participation
financière de l’Agglo
Poste catégorie A
(du 01/01/2025 au
31/12/2025)
59 407,68 € 50% 29 703,84 €
E ncadrement/direction
service
(du 01/01/2025 au
31/12/2025)
64 106,82 € 10% 6 410,68 €
Moyens généraux 2 000 € Somme forfaitaire 2 000 €
38 114,52 €
Les dépenses (formation des habitants, remboursement des déplacements des conseillers, pots conviviaux…) relatives au fonctionnement des Conseils citoyens relèvent d’une prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Niortais. 5
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Communauté d’Agglomération du Niortais versera sa participation à la Ville de Niort en deux fois : - à la suite de l’approbation de la présente convention par le Conseil d’Agglomération et sur présentation d’un bilan 2024 au plus tard au 15 février 2025,
- pour l’exercice 2025, sur production du bilan annuel au plus tard au 15 février 2026. Cette participation sera ajustée, sur la base de la production par la Ville de Niort d’une attestation du coût
des traitements et charges.
ARTICLE 6 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régisse.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements graves
à ses obligations, ou en cas de survenance d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté, par lettre
recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort,
Et par délégation
L’Adjoint Délégué
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Vice-Président Délégué
Philippe TERRASSIN Romain DUPEYROU