Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 077 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 077 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 077 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2026-077

PUBLIÉ LE 24 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de

l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les

piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-03-24-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 3En

PRÉFET

DE SAÔNE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 18

ddt-env-biodiversite@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028

Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des

oiseaux sauvages,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,

R.432-1 et R.432-1-5,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les

limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)

pour la période 2025-2028,

Vu le récépissé de déclaration n°71-2009-00140 du 8 octobre 2009 concernant

l’exploitation d’une pisciculture sur la commune de La-Chapelle-Saint-Sauveur,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de

signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental

des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-03-03-00003 du 3 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,

Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 15 octobre 2025 par M. Jean-Thomas VUILLARD,

Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 4Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition

naturelle,

Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau

exploités par M. Jean-Thomas VUILLARD et dans lesquels sont réalisées des opérations

d’empoissonnement,

Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand

cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Jean-Thomas VUILLARD,

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau

exploités par M. Jean-Thomas VUILLARD par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir

létal de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février

2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des

effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo

sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :

• Jean-Thomas VUILLARD,

• François DE TRUCHIS,

• Axel BOUDOT,

• Philippe BACH,

• Michaël BONNIN.

Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau listés ci-dessous :

Nom du plan d’eau Commune de situation

Étang des bois Charette-Varennes

Bresse Aquaculture La-Chapelle-Saint-Sauveur

Ces plans d’eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des piscicultures en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.

Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.

Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.

Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 5Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2026-2028.

Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des

espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le

dernier jour de juin inclus.

Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement

national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période

comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives

en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.

Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles

générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de

plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la

saison en cours.

Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux

sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.

Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées

d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

ENV – MNB

37 boulevard Henri Dunant

CS 80140 - 71040 Mâcon cedex

Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs

cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux

détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction

dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la

plateforme « Démarche numérique ».

Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de

contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où

le plafond départemental annuel aurait été atteint.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 6Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office

national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la

Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de

Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-

Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Mâcon,

le 24 mars 2026

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation,

la chef du service environnement

Clémence Meyruey

Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,

• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.

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