Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 077 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 077 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 077 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2024-077

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la

prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3

71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre

la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 12

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de

Tournus: modification de composition (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-03-25-00004

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3E en Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr . . Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis /upus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113:1 et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 1

Tél! : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4*

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Vu la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle le GAEC PARIAT sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Morey et

Villeneuve-en-Montagne,

Considérant que le GAEC PARIAT a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau

au sein de parcs électrifiés,

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC PARIAT sont

jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des

articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du

30 décembre 2022 sus-visé,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus

par le GAEC PARIAT, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024 sur

ceux-ci ainsi que sur les troupeaux pâturant sur les mêmes communes ou sur les

communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins

détenu par le GAEC PARIAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence

d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23

octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le GAEC PARIAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à

l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un

bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir

du loup, |

* l’ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l'article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

suivantes :

- le tir est réalisé à proximité d’un des lots d'ovins protégés détenus par le GAEC PARIAT

sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communes

de Morey et Villeneuve-en-Montagne,

- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc

électrifié.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de

l’'OFB ou par un lieutenant de louveterie.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3 Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer

les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens

de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.”

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser,

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,

et le cas échéant :

° __les heures de début et de fin de l'opération,

+ le nombre de loups observés,

+ le nombre de tirs effectués,

+ __ l'estimation de la distance de tir,

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées,

+ __la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*

et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout

moment dans l’année.

Article 8 : le GAEC PARIAT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARIAT informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARIAT informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 25 MARS 20%

Le préfet

Yves SÉGUY

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application

Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9Annexe : Cartographie des parcelles exploitées par le GAEC PARIAT sur lesquelles peut

pâturer le troupeau protégé à proximité duquel le tir est autorisé

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 10PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

� ! " # $ % % !

& ' ( ) * + + * , - , . ( - + * , / . * + + * , - 0 * . 1 - 0 2 1 . ( * ( - + * 1 ( 3 . 0 * ' . - 4 5 3 6 7 8 , - 0 ( 3 1 9 : 9 , - ) 3 8 ) * ( 8 9 - 0 ' ( - + 5 ' . 1 3 ( 7 , ' 1 7 3 8 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-03-25-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12E 3 | Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr - | Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex |

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Vu la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle M. Alain DEMEUZOI, sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Saint-Romain-sous-

Gourdon, Gourdon, Le Rousset-Marizy, Saint-Marcelin-de-Cray et Saint-Martin-la-Patrouille,

Considérant que M. Alain DEMEUZOI a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant en la présence d'un chien de protection ou au

regroupement nocturne de certains lots de son troupeau au sein de parcs électrifiés,

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Alain DEMEUZOI sont

jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des

articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du

30 décembre 2022 sus-visé,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus

par M. Alain DEMEUZOI, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024

sur des communes proches des communes sur lesquelles pâturent les troupeaux d'ovins

de M. Alain DEMEUZOI, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins

détenu par M. Alain DEMEUZOI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en

l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23

octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : M. Alain DEMEUZOI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple

de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à

l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un

bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir

du loup,

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

* l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l’article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les . chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

suivantes :

- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par M. Alain

DEMEUZOI sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les

communes de Saint-Romain-sous-Gourdon, Gourdon, Le Rousset-Marizy, Saint-Marcelin-

de-Cray et Saint-Martin-la-Patrouille,

- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : présence d'un chien de protection

OU regroupement nocturne en parc électrifié.

Article S : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de

l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.

Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer

les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens

de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

°__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser,

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,

et le cas échéant :

+ __ les heures de début et de fin de l'opération,

°__le nombre de loups observés,

+ le nombre de tirs effectués,

+ l'estimation de la distance de tir,

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

*__|la nature de l'arme et des munitions utilisées,

+ __ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°

et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout

moment dans l’année.

Article 8 : M. Alain DEMEUZOI informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain DEMEUZOI informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et

de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain DEMEUZOI informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 25 MARS 2024

Le préfet

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17?S110ne 159 411 a jenbnp a1wixoid e 239101d neodnou} aj 1eunjed 3ned sajpenbse] ins J0ZN3N3G uie]v ‘N 4ed g1ej59p anbiydelB auejeo1ed 2151881 np aiyde18o31e) : sxeuuyy Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18nu Là L. 1: he 4 L : GOLLONGE EN CHAROLIAIS

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71-2024-03-19-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de composition 22Æ : Direction régionale

des affaires culturelles

: de Bourgogne-Franche-Comté

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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 71-202-12-23-041 DU 23 DÉCEMBRE 2020

RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE

TOURNUS

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

n°

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités locales :

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, et en particulier les dispositions transitoires prévues à l'article 114 en matière

d'élaboration de plan de sauvegarde et de mise en valeur :

Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres

du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2000 portant création et délimitation du secteur sauvegardé

de Tournus :

VU l'arrêté préfectoral. n°71-202-12-23-041 du 23 décembre 2020 portant composition de la

commission locale du secteur sauvegardé de Tournus, modifié le 12 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-

Tournugeois du 1” février 2024 désignant Mme Gaëlle SAINT HILARY en remplacement de

Mme Anne MERMET au sein de la commission locale du secteur sauvegardé de Tournus ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 2 de l'arrêté n° 71-202-12-23-041 du 23 décembre 2020 est modifié comme suit :

Représentants élus de la Communauté de Communes :

désignés par délibération du Conseil Communautaire du 1° février 2024

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de composition 23Membres titulaires Suppléants respectifs

M. COLIN Gérard M. FARAMA Julien

Mme SAINT HILARY Gaëlle M. DUMONT Christian

Mme PAGEAUD Line Mme CLEMENT Patricia

Mme MARTENS Anja M. PIN Jean-Paul

Le reste est sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent ainsi

qu'à la mairie de Tournus. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département de Saône-et-Loire.

Article 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame la directrice régionale

des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de Tournus sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

ità Mâcon, le .

ren 1 9 MARS 2024 Le préfet,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de composition 24