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Compte-Rendu - Compte rendu 15 07 2024
Procès Verbal - PV CM 15 07 2026 Approuve
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 07 2026 Approuve)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 07 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
d’Anduze, dûment convoqué le huit juillet deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire au
nombre prescrit par la loi, et au lieu ordinaire de ses séances à l'hôtel de Ville, sous la présidence de
Bonifacio IGLESIAS.
Date de convocation : 08-07-2026 Date d'affichage de la convocation : 08-07-2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Quorum : 12
Étaient présents les conseillers suivants (16 sur 23): Bonifacio IGLESIAS, Muriel GANSTER, Claude
PERRIER, Delphine BICHET, Gilles AURIAC, Karine FRAISSE, Peter KRAUSS, Corinne RENOULT, Benjamin
MEURIN, Sandy SCHWEDA, Dominique JEANNOT, Daniel BUDET, Françoise THIBAULT, Adelaïde
BISCARAT, Esteban VIGNOLLE, Bernard PAGNUCCO
Étaient absents les conseillers suivants (7 sur 23) : Emmanuel GROSHENY, Christian DUMAS, Catherine
ROCHER, Geneviève BLANC, Kévin TIZI, Orian BENTAALLA, Jean-Pierre SAMAMA
Ont donné pouvoir (2 sur 23) : Emmanuel GROSHENY à Muriel GANSTER, Catherine ROCHER à Claude
PERRIER
Secrétaire de séance : Gilles AURIAC
Délibération n° 2026-08-01
5.2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS
Objet : NOMINATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-15 susvisé, le Conseil Municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire au début de chacune de ses séances,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-15 susvisé, le Conseil Municipal peut adjoindre à ce
ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,
__ DE NOMMER M. Gilles AURIAC aux fonctions, qu'il accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil
Municipal en date du 15 juillet 2026.
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l’État le : 17 juillet 2026REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
Délibération n° 2026-08-02
5.2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS
Objet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2121-15,
Vu la nomination de M. Gilles AURIAC aux fonctions de secrétaire de séance,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2026 annexé à la présente délibération,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le président et le ou les secrétaires,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,
__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2026 tel qu’annexé à la
présente délibération.
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l'État le : 7 août 2026
Délibération n° 2026-08-03
1.1 Marchés publics
Rapporteur : Muriel GANSTER
Objet : Création d’un groupement de commandes (articles L.2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique) entre la ville d’Alès et d’autres acheteurs publics en vue de la passation d'un
accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire — Approbation de la
convention constitutive du groupement de commandes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-1 1°, L.2113-6 à L2113-8 relatifs
aux groupements de commandes,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.230-5-1 et suivants relatifs à la
qualité nutritionnelle et à la durabilité des repas servis en restauration collective,
Vu la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des
compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,
Considérant que la restauration scolaire constitue un levier essentiel des politiques publiques locales
en matière d'éducation, de santé publique, de transition écologique, de développement des circuits
courts et de l’agriculture locale et de lutte contre le gaspillage alimentaire,
Considérant qu’à ce titre les communes sont pleinement compétentes pour assurer l’organisation, la
gestion et le financement de ces services publics, et assument en conséquence la qualité d'acheteurs
publics au sens du Code de la commande publique,REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
Considérant qu'aux fins d’être accompagnées dans l’exercice de ces compétences, des communes ont
fait part de leur volonté d’adhérer à un groupement de commandes impulsé par la Ville d’Alès, en vue
de la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire,
Considérant que ce groupement de commandes vise notamment à mutualiser les achats publics,
sécuriser juridiquement les procédures de passation, garantir un niveau homogène de qualité des
prestations, optimiser les coûts d'achat, renforcer les exigences nutritionnelles et environnementales,
favoriser l’approvisionnement local et les circuits courts de proximité,
Considérant que cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs du Projet Alimentaire
Territorial (PAT) déployé à l’échelle du territoire en favorisant les circuits courts de proximité, une
alimentation saine, durable et accessible, une cohérence des politiques publiques locales en matière
alimentaire, une éducation au goût et à la nutrition des publics scolaires,
Considérant que ce groupement de commandes doit être créé et acté par convention,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes a pour objet de définir les
modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, ainsi que les missions confiées au
coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature et l'exécution de l’accord-cadre,
Considérant que l’adhésion effective des communes au groupement est subordonnée à l'approbation
préalable de la convention constitutive par leurs assemblées délibérantes respectives,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
_ DÉCIDE la création d’un groupement de commandes entre la Ville d’Alès et la commune d’Anduze
pour la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire.
__APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente.
_ DÉSIGNE la Ville d’Alès, représentée par Monsieur le Maire, ou son représentant légal, en tant que
coordonnateur dudit groupement de commandes.
_AUTORISE Monsieur le Maire d’Anduze, ou son représentant légal, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes et tout autre document y afférent.
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l’État le : 17 juillet 2026
Délibération n°2026-08-04
1.1 Marchés publics
Rapporteur : Gilles AURIAC
Objet : ABANDON DU PROJET DE REHABILITATION D'UN BATI ANCIEN EN MEDIATHEQUE TIERS-LIEU
Gilles Auriac, adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que la commune est engagée dans
un projet de réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-lieu.
La commune est en effet propriétaire d’un bâtiment, dit Maison Bellot, d’une surface d'environ 800 m?
sur trois étages, sis 8 rue Grefeuille, nécessitant d'importants travaux de rénovation.
Une réflexion a été menée pour transformer ce bâtiment en un équipement culturel dit « Espace
Bellot » s'articulant autour de la médiathèque, d’un accueil culturel et citoyen, d’un espace de
rencontre, d’un espace de création et d’un espace numérique.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
En septembre 2022, la commune a conclu un marché public de maîtrise d'œuvre portant sur cette
réhabilitation avec un groupement d'entreprises dont le mandataire est la société CAP CONSEIL
OCCITANIE domiciliée 511 avenue du Val d'Or, 34230 SAINT-PARGOIRE et représentée par M. Gérard
Murciano.
La commune a également conclu une mission « Contrôle et Vérifications Techniques » et une mission
« Coordination Sécurité et Protection de la Santé » avec l’entreprise QUALICONSULT domiciliée 1025
Rue Henri Becquerel, Parc Club Millénaire, 34000 MONTPELLIER.
Un permis de construire n°03001022C0018 et une autorisation de travaux n°03001022B008 ont été
accordés le 20 mars 2023.
À l'issue de la phase avant-projet définitif, le montant des travaux a été arrêté à la somme de 2 049
000,00 € HT et la rémunération de la maîtrise d'œuvre a été arrêtée par avenant à 215 145,00 € HT.
Pour financer cette opération la commune a obtenu les accords de subventions suivants :
- ETAT FNADT (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire 2024) :
300 000,00 €
= EUROPE (FEDER-FSE+ 2021-2027) : 450 000,00 €
= REGION OCCITANIE (Reconquêtes des friches) : 250 000,00 €
5 DEPARTEMENT DU GARD (Pacte territorial - Contrats Territoriaux) : 262 900,00 €
- ALES AGGLOMERATION (Fonds de concours) : 40 000,00 €
La demande de financement au titre du fonds vert n’a pas été retenue.
Le solde de l'opération laisse ainsi à la charge de la commune un autofinancement de 961 245,00 € HT.
M. Gilles AURIAC précise que cette enveloppe budgétaire concerne uniquement la réhabilitation
structurelle du bâtiment, excluant de fait l'ensemble des travaux d'aménagement intérieur nécessaires
à l'ouverture du site (aménagement scénographique, mobilier, équipements numériques,
signalétique).
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2026, une réévaluation globale de la faisabilité financière
du projet a été réalisée.
Après une analyse rigoureuse de la situation budgétaire et des capacités financières actuelles de la
commune, il apparaît que la collectivité n’est en mesure ni d'assurer le financement des travaux
structurels envisagés, ni de supporter le coût des aménagements intérieurs indispensables, ni de
garantir les conditions financières et de personnel nécessaires au fonctionnement pérenne et quotidien
d’un tel équipement.
Dans ces conditions, la poursuite du projet de réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-lieu
ne répond plus aux nécessités et aux intérêts de l’action publique locale.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d’acter l'abandon du projet de réhabilitation d’un bâti
ancien en médiathèque tiers-lieu pour motif d'intérêt général.
L'abandon de ce projet implique la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d'œuvre, la résiliation
des missions « Contrôle et Vérifications Techniques » et « Coordination Sécurité & Protection de la
Santé », le retrait du permis de construire et de l'autorisation de travaux ainsi que l'annulation des
subventions octroyées.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
M. Gilles AURIAC, adjoint au Maire, précise que la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général
ouvre droit pour le titulaire de la mission à une indemnité de résiliation dont le montant est obtenu en
appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations
admises, un pourcentage de 5 %.
M. Gilles AURIAC, adjoint au Maire, précise que la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général
ouvre droit pour le titulaire de la mission à une indemnité de résiliation dont le montant est obtenu en
appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations
admises, un pourcentage de 5 %.
L'indemnité de résiliation de la mission «Contrôle et Vérifications Techniques» confiée à
QUALICONSULT s'élève à 707,75 € HT.
L'indemnité de résiliation de la mission « Coordination Sécurité et Protection de la Santé » confiée à
QUALICONSULT s'élève à 341,25 € HT.
Le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre s'élève à 9 208.19 € HT, et 9 809.55 € TTC.
Ce montant tient compte de l'indemnité de résiliation et des prestations admises non mandatées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2026-05-07 du 30/04/2026 portant approbation du budget primitif 2026 de la
commune d’Anduze,
Vu la délibération n°2025-04-01 du 25/06/2025 portant approbation de l’avant-projet définitif et du
plan de financement de l’opération de réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-lieu,
Vu le permis de construire n°03001022C0018 et l'autorisation de travaux n°03001022B008 accordés le
20 mars 2023,
Vu le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-
lieu notifié le 01/09/2022 et conclu avec un groupement d'entreprises dont le mandataire est la société
CAP CONSEIL OCCITANIE, domiciliée 511 avenue du Val d'Or, 34230 SAINT-PARGOIRE, représentée par
M. Gérard Murciano,
Vu les missions « Contrôle et Vérifications Techniques » et « Coordination Sécurité et Protection de la
Santé » confiées à l’entreprise QUALICONSULT, domiciliée 1025 Rue Henri Becquerel, Parc Club
Millénaire, 34000 MONTPELLIER,
Vu la subvention d’un montant de 300 000, 00 € octroyée par l’État au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire 2024,
Vu la subvention d’un montant de 250 000,00 € octroyée par la Région Occitanie au titre du dispositif
d'intervention régional en faveur de la reconquête des friches,
Vu la subvention d’un montant de 262 900,00 € octroyée par le Département du Gard au titre du
contrat territorial,
Vu la subvention d’un montant de 450 000,00 € octroyée par l’Europe au titre du FEDER-FSE+ 2021-
2027,
Vu le fonds de concours d’un montant de 40 000,00 £ octroyé par Alès Agglomération,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
_ DÉCIDE d'abandonner le projet de réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-lieu pour
motif d'intérêt général.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
__ CONSTATE que cet abandon entraîne la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, à l’issue
de la phase PRO (projet), du marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâti ancien
en médiathèque tiers-lieu notifié le 01/09/2022 et conclu avec un groupement d'entreprises dont le
mandataire est la société CAP CONSEIL OCCITANIE, domiciliée 511 avenue du Val d'Or, 34230 SAINT-
PARGOIRE et représentée par M. Gérard Murciano.
_ CONSTATE que cet abandon entraîne la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, à l'issue
de la phase PRO (projet), des missions de « Contrôle et Vérifications Techniques » et de « Coordination
Sécurité et Protection de la Santé » confiées à l’entreprise QUALICONSULT, domiciliée 1025 Rue Henri
Becquerel, Parc Club Millénaire, 34000 MONTPELLIER.
_ CONSTATE que la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ouvre droit pour le titulaire au
paiement des prestations admises non mandatées et au paiement d’une indemnité de résiliation
comme suit :
o L'indemnité de résiliation de la mission « Contrôle et Vérifications Techniques »
confiée à QUALICONSULT s'élève à 707,75 € HT.
o L'indemnité de résiliation de la mission « Coordination Sécurité et Protection de la
Santé » confiée à QUALICONSULT s'élève à 341,25 € HT.
o Le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre s'élève à 9 208.19 € HT, et
9 809.55 € TIC. Ce montant tient compte de l'indemnité de résiliation et des
prestations admises non mandatées.
_ DIT que les crédits nécessaires au règlement du décompte de résiliation et de l'indemnité de
résiliation des marchés et missions susvisées sont inscrits au budget.
_SOLLICITE le retrait du permis de construire n°03001022C0018 et de l’autorisation de travaux
n°03001022B008 accordés le 20 mars 2023.
__ CONSTATE que cet abandon met fin à l'opération et entraîne le renoncement aux subventions
suivantes :
- ETAT FNADT (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire 2024) :
300 000,00 €
- EUROPE (FEDER-FSE+ 2021-2027) : 450 000,00 €
- REGION OCCITANIE (Reconquêtes des friches) : 250 000,00 €
- DÉPARTEMENT DU GARD (Pacte territorial - Contrats Territoriaux) : 262 900,00 €
- ALES AGGLOMERATION (Fonds de concours) : 40 000,00 €
_ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document afférent à la présente délibération.
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l’État le : 17 juillet 2026
Délibération n°2026-08-05
8.5 Politique de la ville, Habitat, Logement
Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS
Objet : OPAH-RU — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSREPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
Monsieur Bonifacio IGLESIAS, Maire, fait part aux membres de l’assemblée de la nécessité d'attribuer
deux subventions dans le cadre de l'OPAH-RU. Ces subventions concernent un dossier de travaux de
ravalement de façade et un dossier de travaux de rénovation globale de deux logements. Les montants
de ces subventions s'élèvent respectivement à 2600 euros pour la façade et 4919 euros pour les travaux
de rénovation globale de logement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Bonifacio IGLESIAS ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction ;
Vu le périmètre de l'opération ;
Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d’Alès Agglomération du 12 décembre 2019
portant sur l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
— Commune d’Anduze ;
Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d'Anduze relative à la convention
OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co-financeur et actant de la répartition de la part des
collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d'Anduze ;
Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d’Alès Agglomération du 15 avril 2021
portant sur l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
— Modalité d'octroi des subventions Alès Agglomération ;
Vu la convention d'opération de l'OPAH-RU d’Anduze 2021-2026, signée le 1° septembre 2021 entre
Alès Agglomération, l’État, l'ANAH, la ville d’Anduze, la Région Occitanie et le Département du Gard,
Vu la délibération n°2022-04-04 du conseil municipal de la commune d’Anduze en date du 25 avril 2022
portant modulation des aides de la commune ;
Vu la délibération n°2023-01-08 du conseil municipal de la commune d’Anduze en date du 06 février
2023 portant sur « OPAH-RU- attributions de subventions » ;
Vu la délibération n°2024-06-01 du conseil municipal de la commune d’Anduze en date du 26
septembre 2024 portant « Modification de la délibération 2021-06-02 du conseil municipal du 19
octobre 2021 relative aux modalités d'octroi des subventions de la ville d'Anduze dans le cadre de
l'OPAH-RU d'Anduze,
Vu la délibération n°2024-07-10 du conseil municipal de la commune d'Anduze en date du 12 décembre
2024 portant « Avenant à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat-
Renouvellement Urbain d’Anduze »,
Considérant que l’'OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de
renforcer l'attractivité du centre-ville, d'offrir des conditions de bonne habitabilité aux populations
résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l'offre immobilière ;
Considérant que l’un des objectifs principaux de l'OPAH-RU d'Anduze est d'accompagner les
propriétaires bailleurs et occupants dans la rénovation des logements dégradés et des passoires
thermiques, dans le cadre de travaux lourds, de travaux énergétiques ou de travaux de devantures
commerciales et ravalement de façades,
Considérant que l'OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie spécifique portée par la
Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l'ANAH, visant à accompagner les particuliers
dans leurs projets d'amélioration de l'habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter
les situations d'habitat indigne et très dégradé ;
Considérant que la commune d’Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de
demande de financement des particuliers qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine ;
Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers
afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre d'OPAH-RU ;REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
Considérant que l'étude pré opérationnelle d'OPAH-RU réalisée sur le centre ancien de la commune
d'Anduze a fait ressortir le besoin de participation des collectivités, Communauté Alès Agglomération
et ville d’Anduze, aux travaux de réhabilitation des particuliers en complément des financements de
l'ANAH afin de résorber le bâti dégradé ou insalubre ;
Considérant que l'OPAH-RU d'Anduze prévoit en sus le mise en place de campagnes de ravalement
obligatoire en tant que dispositif adapté pour finaliser la valorisation patrimoniale et urbaine de deux
îlots du centre ancien, à savoir les îlots Bouquerie et Rampe,
Considérant qu'il convient d'attribuer au pétitionnaire le solde de la subvention conformément au
règlement,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,
__ D’ATTRIBUER les subventions suivantes :
Nom prénom Adresse du projet Type travaux/montant
M. Éric DRAGOT 10 rue de la République | Ravalement de façade :1100 €
Prime modénature : 1500 €
Total : 2600 €
M. Franck UNTEREINER 4 rue Neuve Travaux de rénovation globale de
logement : 2919 €
Prime sortie de vacance : 2000 €
Total : 4919 €
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l’État le : 17 juillet 2026
Délibération n° 2026-08-06
8.5 Politique de la ville, Habitat, Logement
Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS
Objet : CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES A ENEDIS — PARCELLE AD 0808
Monsieur Bonifacio IGLESIAS, Maire d’'Anduze, fait part aux membres de l’assemblée que, dans le cadre
d’un raccordement au réseau électrique d’une maison d'habitation ayant obtenu un permis de
construire, il est nécessaire de faire passer une ligne électrique en souterrain sur la parcelle cadastrée
section AD numéro 0808, propriété de la commune d’Anduze ;
La réalisation de l’ouvrage consistera à établir à demeure dans une bande de deux mètres de large,
une canalisation souterraine et ses accessoires, sur une longueur totale d'environ huit mètres, établir
si besoin des bornes de repérage, effectuer les travaux nécessaires d'élagage abattage ou dessouchage
de toutes plantations se trouvant à proximité de l'emplacement ;
Afin de permettre ce raccordement électrique, il convient de signer une convention de servitudes avec
ENEDIS actant le passage de cette ligne électrique souterraine et de ses accessoires sur la parcelle AD
0808 ;
Le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS est annexé à la présente délibération.
Cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres
ouvrages qui pourraient leur être substitués.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé de Monsieur Bonifacio IGLESIAS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1, L2122-21 et
R2333-105,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L232-1 et L323-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4,
Considérant le projet de convention de servitudes et le plan de situation annexés à la présente
délibération,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,
__ D'APPROUVER la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS actant le passage d’une ligne
électrique souterraine et de ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AD numéro 0808.
__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes jointe à la présente
délibération et tout document afférent au dossier.
Contrôle de légalité
Transmis au représentant de l’État le : 17 juillet 2026
Monsieur le Maire, en vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
21/05/26 | Déclaration de non intention Décision DOMAINE ET PATRIMOINE d’aliéner vente NURIT n°2026/46 BEZIAT/BOUILLIN FOULC
21/05/26 | Déclaration de non intention Décision DOMAINE ET PATRIMOINE
d’aliéner vente NHOM/OSTI n°2026/47
04/06/26 | SACPA Décision COMMANDE PUBLIQUE
n°2026/48
12/06/26 | Déclaration de non intention Décision DOMAINE ET PATRIMOINE
d’aliéner vente Oddo/Ronot n°2026/49
Melin
12/06/26 | Déclaration de non intention Décision DOMAINE ET PATRIMOINE
d’aliéner vente n°2026/50
Matoian/Borne
Étaient présents les conseillers suivants (16 sur 23): Bonifacio IGLESIAS, Muriel GANSTER, Claude PERRIER, Delphine BICHET, Gilles AURIAC, Karine FRAISSE, Peter KRAUSS, Corinne RENOULT, Benjamin MEURIN, Sandy SCHWEDA, Dominique JEANNOT, Daniel BUDET, Françoise THIBAULT, Adelaïde BISCARAT, Esteban VIGNOLLE, Bernard PAGNUCCO
Étaient absents les conseillers suivants (7 sur 23) : Emmanuel GROSHENY, Christian DUMAS, Catherine
ROCHER, Geneviève BLANC, Kévin TIZI, Orian BENTAALLA, Jean-Pierre SAMAMA
Ont donné pouvoir (2 sur 23) : Emmanuel GROSHENY à Muriel GANSTER, Catherine ROCHER à Claude
PERRIERREPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard 2026/
Commune d’Anduze
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H50.
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Le présent procès-verbal est rédigé par M. Gilles AURIAC, secrétaire de la séance du conseil
municipal du 15 juillet 2026.
Signature :
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Le procès-verbal est arrêté en séance du 23 septembre 2026
Le Maire, Gilles AURIAC
Bonifacio IGLESIAS Conseiller municipal et secrétaire de séance
Affiché le : 30 septembre 2026
Publié sur le site de la commune le : 30 septembre 2026
Publié au registre le : 30 septembre 2026
Transmis au représentant de l’État le : 30 septembre 2026