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Déliberation - DEL N°12 Versement Anticipe Acompte Subvention Caisse Ecole 2027
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°12 Versement Anticipe Acompte Subvention Caisse Ecole 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
le 28/04/2026 28/04/2026
VILLE
DE
é
$SS
|
LA
TRI
NITÉ
ID:
006-210601498-20280428-DEL42
SUBCGAISSE-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
22
avril
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
27
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Envoyée le
jeudi
9 avril 2026
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de LA
TRINITÉ
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
OBJET
:DELIBERATION
N°12
-
Versement
anticipé
d'acompte
de
subvention
à la
Caisse
des
écoles
pour
2027
M.
Ladislas
POESKi
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DÜUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
Mme
Nathalie
ROUX
M,
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIREELI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
représentée
par M.
Didier
DAVID
M. Alex
FERRERO
représenté
par M. Thomas
KLEMM
M. Gilles
UGOLINI
représenté
par Annabel
BECCATINI-GESREL
M. Tony
MARRAFFA
représenté
par
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
représenté
par Mme
Isabelle
Martello
Mme
Angéla
GALIERA
représentée
par
M.
ROLIN
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
5
VILLE
DE
Publié
le
E
LA
TRI
N
ITÉ
ID
:006-210601498-20260428-DEL12_SUBCAISSE-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22 avril 2026
N°12
Rapporteur
: M.
Jean-Paul
Genieys
- Adjoint
aux
finances
Direction.
: Ressources
et
administration
générale
Service
des
finances
et
de
la
commande
publique
Objet
:Versement
anticipé
d’acompte
de
subvention
pour
la
Caisse
des
Écoles
pour
2027
Classification
: 7.1 Décisions
budgétaires
Mes
chers
collègues,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1612.1,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
22
avril
2026
relative
au
vote
du
budget
primitif,
Considérant
que
le
vote
du
budget
primitif
de
la
Ville
pour
l’année
2027
interviendra
au
cours
du
1‘trimestre
2027,
Considérant
que
l'exécutif
est
autorisé
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dès
le
1° janvier
2027,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente
et ce,
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
Considérant
que
Le
versement
des
subventions
ne
peut
intervenir
qu’après
l'approbation
du
budget
primitif,
sauf
en
cas
de
délibération
antérieure
autorisant
le
versement
d’une
avance,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Caisse
des
Écoles
de
faire
face
à des
dépenses
dès
le
début
de
l'exercice,
avant
même
la
perception
de
recettes,
Considérant
que
le
montant
maximum
accordé
sera
de
70
%
de
la
subvention
allouée
au
titre
de
l’exercice
précédent,
soit
719
500
€ x
70
%=
503
650
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à verser
des
avances
sur
la
subvention
2027
compter
du
1°
janvier
2027,
à
la
Caisse
des
Écoles
dans
la
limite
du
montant
maximum
autorisé.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
confor
DE PS
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
=
>
—
_—
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La
Vote
du
Conseil
:
Pour
:33
De
:
Abstention
: 0