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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 BU 20260211 RAR 2025 Budget principal
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 11h14
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 BU 20260211 RAR 2025 Budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Le
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dent
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L
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|
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M
del
ER
-
Tr
120
S
NE CAI AIS
08
janvier
2026
10:25:31
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
EN
INVESTISSEMENT
EN
DEPENSE
Collectivité
:
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Budget
:
00
CDC
VALLEES
DE
LA
BRAYE
ET
DE
L'ANILLE
2025
=——————————Braye-et-deFAmite
Compte
Fonction
Montant
prévu
Montant
ordonnancé
Montant
reste
à
réaliser
Chapitre
- 16
196,00
€
165
- Dépôts
et cautionnements
reçus
410
2 600,00 €
1 057,00 €
196,00 €
Chapitre
- 20
5
997,12
€
2051
- Concessions
et droits
similaires
020
22
850,00
€
7 982,24 €
3 598,56
€
2051
- Concessions
et
droits
similaires
028
0,00
€
1
650,44
€
1
500,00
€
2051
- Concessions
et droits
similaires
410
3 000,00
€
2
107,20€
330,48
€
2051
- Concessions
et
droits
similaires
588
0,00
€
0,00
€
108,00
€
2051
- Concessions
et
droits
similaires
60
0,00€
0,00
€
352,08
€
2051
- Concessions
et droits
similaires
80
0,00
€
0,00
€
108,00
€
Chapitre
- 21
24
054,42
€
21311
- Constructions
bâtiments
administratifs
020
10
000,00
€
0,00 €
9 519,60
€
21351
- Install
générales
.. des
constructions
- Bâtiments
publics
020
12
900,00
€
8
165,13
€
1 808,28
€
21352
- Install
générales
.. des
constructions
- Bâtiments
privés
410
53
000,00
€
47
430,11€
1 415,90
€
2158
- Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
020
37
700,00
€
34
784,60
€
3 540,00
€
21838
- Autre
matériel
informatique
60
500,00
€
643,94
€
2
370,00
€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
020
11
000,00
€
1
906,93
€
4
912,66
€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
410
1
500,00 €
2
313,90
€
487,98
€
Opération
- 064
21
729,00
€
2317
- Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à dispo
(en
845
44
000,00
€
14
192,45
€
21
729,00
€
cours)
Opération
- 075
8
500,00
€
20422
- Subv.
pers.
droit privé -Bâtiments
et installations
588
17
000,00 €
8 000,00 €
8 500,00
€
e
SAR
MAS
l
e
Al
1
|
UIVIVIU
Total
des
dépenses
216
050,00
€
130
233,94
€
60
476,54
€
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[(072-200072692-20260226-2026021
1
-BF]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
:
06/03/2026|
Page
1
sur
1 10
RUE
SAINT
PIERRE
72120
Saint-Calais
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
00
CDC
VALLEES
DE
LA
BRAYE
ET
DE
L'ANILLE
- 2 025
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
02/03/2026
-
13:59:23
PARTICULIERS
N° engagement
Désignation
Tiers
Opération
Fonction
Reste
à réaliser
N° engagement
N+1
pour
vote
Compte:
165
- Dépôts
et cautionnements
reçus
196.00
€
2025-000645
RESTITUTION
DEPOT
DE
JANVIER
SANDRINE
410
98.00
€
2025-000645
GARANTIE
2025-000644
RESTITUTION
DEPOT
DE
OZAN
LHERMITTE
SEVERINE
410
98.00
€
2025-000644
GARANTIE
Compte
:
20422
- Subv.
pers.
droit
privé
-Bâtiments
et
installations
8500.00
€
2022-000482
SUBVENTION
OPAH
AUX
CALIN
Nathalie
075
588
2000.00
€
2022-000482
PARTICULIERS
2021-000549
SUBVENTION
OPAH
AUX
BELLANGER
Alain
075
588
500.00
€
2021-000549
PARTICULIERS
2025-000338
SUBVENTION
OPAH
AUX
FORGEAS
Catherine
075
588
2000.00
€
2025-000338
PARTICULIERS
dossier
2022-000551
SUBVENTION
OPAH
AUX
MOREAU
Didier
075
588
500.00
€
2022-000551
PARTICULIERS
2025-000127
SUBVENTION
OPAH
AUX
ZWEIFEL
Bruno
075
588
2000.00
€
2025-000127
PARTICULIERS
dossier
2021-000553
SUBVENTION
OPAH
AUX
BAYER
Claudette
075
588
500.00
€
2021-000553
PARTICULIERS
2021-000551
SUBVENTION
OPAH
AUX
MAILLOT
SANDRINE
075
588
500.00
€
2021-000551
PARTICULIERS
2024-000280
SUBVENTION
OPAH
AUX
FORGEAS
Catherine
075
588
500.00
€
2024-000280
ETOPFEO1
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
Page
1 sur
3 Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
10
RUE
SAINT
PIERRE
72120
Saint-Calais
00
CDC
VALLEES
DE
LA
BRAÂYE
ET
DE
L'ANILLE
- 2 025
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
02/03/2026
-
13:59:23
Le
présent
état est arrêté
à la somme
de
:
L'ordonnateur
:
N° engagement
Désignation
Tiers
Opération
Fonction
Reste
à réaliser
N° engagement
N+1
pour
vote
Compte:
21838
- Autre
matériel
informatique
2370.00
€
2025-000656
ROUTEUR
COWORK
BESSE
AXN
INFORMATIQUE
60
2370.00
€
2025-000656
SUR
BRAYE
Compte
:
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
5400.64
€
2025-000600
AMENAGEMENT
D
UN
POSTE
EQUILIBRE
020
4685.40
€
2025-000600
DE
TRAVAIL
POUR
UN
AGENT
2025-000665
MOBILIER
POSTE
JOHANNA
LACOSTE
020
227.26
€
2025-000665
MEDARD
2025-000637
MOBILIER
MEDECIN
MSP
IKEA
410
487.98
€
2025-000637
VIBRAYE
Compte:
2317
- Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à dispo
(en
cours)
21729.00
€
2024-000579
REALISATION
DE
POUTRES
E2TS
064
845
1782.22€
2024-000579
DE
RIVES
2024
2024-000579
REALISATION
DE
POUTRES
E2TS
064
845
8623.25
€
2024-000579
DE
RIVES
2024
2024-000579
REALISATION
DE
POUTRES
E2TS
064
845
8047.15
€
2024-000579
DE
RIVES
2024
2024-000579
REALISATION
DE
POUTRES
E2TS
064
845
2502.32
€
2024-000579
DE
RIVES
2024
2024-000579
REALISATION
DE
POUTRES
E2TS
064
845
774.06
€
2024-000579
DE
RIVES
2024
60476.54
€
ETOPFEO01
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
Page
3 sur
3 08
janvier
2026
10:25:31
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
EN
INVESTISSEMENT
EN
RECETTE
Collectivité
:
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Budget
:
00
CDC
VALLEES
DE
LA
BRAYE
ET
DE
L'ANILLE
2025
———Brayeet-deFAnite
Compte
Fonction
Montant
prévu
Montant
ordonnancé
Montant
reste
à
réaliser
Chapitre
- 13
38
328,00
€
1311
- Subv.
transf.
Etat
et établissements
nationaux
322
5 600,00
€
0,00
€
5 600,00
€
1311
- Subrv.
transf.
Etat et établissements
nationaux
410
6 100,00
€
0,00 €
6 078,00
€
1313
- Subrv.
transf.
Départements
410
12
000,00
€
0,00
€
26
650,00
€
Total
des
recettes
23
700,00
€
0,00
€
38
328,00
€
Le
34112/20S
Le
Méhen
)
MA
c
el
LES
Page
1 sur
1 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SARTHE des politiques publiques
Fais et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 0 JUL. 2026
OBJET : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille
Rénovation énergétique de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Calais
E] n°2104429183
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article L.2334-32 et suivants, et l'article R.2334-19 et suivants du code général des collectivités . territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes et groupements de communes »;
Vu la demande n° 15325700 déposée par la commune de Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille sur la plateforme Démarches simplifiées en date du 15/12/2023 ;
Vu les conclusions de la commission des élus relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux du 06/10/2023 et notamment la rubrique « 2 — Immobilier public - 21 Bâtiments communaux et intercommunaux » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;.
ARRÊTE
Article 1°: Il est alloué une subvention à la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille afin de financer :
- Nature du projet : Rénovation énergétique de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Calais — Dépense subventionnable : 24 312,71 €
- Taux: 25%
- Montant de la subvention : 6 078 €
Date de début d'exécution de l'opération : 15/05/24
Date de fin d'exécution de l'opération : 30/06/24 Article 2 : Les dépenses sont imputées de la façon suivante :
Programme 119
Domaine fonctionnel : 0119-01-06 - PCE 6531230000 — GM 10.03.01
Activité : 011901010146
Centre financier : 0119-C001-DP72
Localisation interministérielle : N52 72269
Axe ministériel 1 : 23-119-DEPENSE VERTE
Axe ministériel 2 : 15325700
Article 3 : La subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de l'opération n'est pas intervenu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an, non renouvelable.
Article 4 : l'achèvement de l'opération doit être déclaré dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, sinon elle sera considérée comme terminée et soldée par le préfet. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. AU préalable; il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : La subvention est calculée sur le montant hors taxes, hors honoraires des travaux, par
application du taux figurant à l’article 1 du présent arrêté. Si la dépense réelle s'avère inférieure à la dépense prévisionnelle, la subvention sera recalculée à la baisse, par application du taux précité à la dépense éligible réelle.
Article 6 : Le maître d'ouvrage assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute la durée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l'État peut être téléchargé sur le site internet Portail des communes.
Article 7 : Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation d'une at- testation de début d'exécution signée du porteur de projet, de la copie des actes d'engagements ou des devis datés et signés.
Des acomptes peuvent être versés, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de subvention. La justification des dépenses s'effectue au moyen de : - la copie des actes d'engagements ou devis datés et signés ;
- les copies des factures payées accompagnées d'une attestation de paiement signée du comptable public.
Pour le versement du solde, les pièces listées ci-dessus doivent être accompagnées de : - l'état récapitulatif des cofinancements perçus'ainsi que la copie des actes attributifs ; - la preuve des mesures de publicité effectuées ;
- une attestation de fin d'opération ;
— plan de financement définitif.
Article 8 : Le préfet peut demander le reversement total ou partiel de la subvention notamment dans les cas suivants :
— si l'affectation de l'équipement qui en a bénéficié est modifiée sans autorisation préalable du préfet avant un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement de l'opération (sur la base du certificat présenté par le bénéficiaire pour le versement du solde de l'opération). À ce titre, le bénéficiaire est tenu d'informer l'autorité compétente de toute modification qui serait intervenue durant le délai mentionné ; - s'il a connaissance d'un dépassement du plafond des aides publiques qui ne doivent pas être supérieures à 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
— si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 9 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.
Compte tenu du montant total des travaux, le bénéficiaire s'engage à respecter les règles des marchés publics et à se soumettre, en particulier, aux obligations du contrôle de légalité.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur régional des finances publiques de la région des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, PRÉFET
ne
DE
LA
SARTHE
Direction
de
la
coordination
phorté
des
politiques
publiques
Hal
et
de
l'appui
territorial
raternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
2
7
JUIN
2045
OBJET :
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
Projet
d'installation
d'un
système
d'éclairage
led
sur
la
piste
d'athlétisme
de
Saint-Calais
EJ
n°2104695727
Le
préfet
de
la
Sarthe
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
Vu
l'article
L.2334-32
et
suivants,
et
l'article
R.2334-19
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP
119)
« concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes
» ;
Vu
la
demande
n°
22087329
déposée
par
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Braye
et
de
l’Anille
sur
la
plateforme
Démarches
simpliriéss
en
date
du
04/02/2025
;
Vu
les
conclusions
de
la
commission
des
dus
relative
à
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
du
29/11/2024
et
notamment
la
rubrique
3
-
Équipements
sportifs
et
la
sous-rubrique
3-1
Travaux
de
construction
et
de
réhabilitation
des
équipements
sportifs
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
;
ARRÊTE
Article
1°:
Il
est
alloué
une
subvention
à
la
communauté
de
communes
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
afin
de
financer :
-
Nature
du
projet
: Projet
d'installation
d'un
système
d'éclairage
led
sur
la
piste
d'athlétisme
de
Saint-Calais -
Dépense
subventionnable
: 11
226,00
€
—
Taux
: 49,88
%
-
—
Montant
de
la
subvention
: 5
600,00
€ Date
de
début
d'exécution
de
l'opération
: 2025-04-01
Date
de
fin
d'exécution
de
l'opération
: 2025-11-01
Article
2
: Les
dépenses
sont
imputées
de
la
façon
suivante :
Programme
119
Domaine
fonctionnel
: 0119-01-06
- PCE
6531230000
-
GM
10.03.01
Activité
: 0119010101A6
Centre
financier
: 0119-C001-DP72
Localisation
interministérielle
: N52
72269
Axe
ministériel
2
: 22087329
Article
3:
La
subvention
sera
annulée
de
plein
droit
et
automatiquement
si
le
commencement
de
l'opération
n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté. Le
préfet
peut,
au
vu
des
justifications
apportées,
proroger
la
validité
de
l'arrêté
attributif
pour
une
période
qui
ne
peut
excéder
un
an.
L'arrêté
peut,
par
recours
au
pouvoir
dérogatoire
du
préfet,
être
prorogé
pour
une
seconde
durée
d'une
année,
en
cas
de
nécessité
impérieuse
et
sur
justification
étayée
par
la
collectivité.
Article
4
: L'achèvement
de
l'opération
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
4 ans
à
compter de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
sinon
elle
sera
considérée
comme
terminée
et
soldée
par
le
préfet.
Aucune
demande
de
paiement
ne
pourra
intervenir
après
expiration
de
ce
délai.
Toutefois,
le
préfet
peut
exceptionnellement,
par
décision
motivée,
prolonger
le
délai
d'exécution
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
deux
ans.
AU
préalable,
il
vérifie
que
le
projet
initial
n'est
pas
dénaturé
et
que
l'inachèvement
de
l'opération
n'est
pas
imputable
au
bénéficiaire.
Article
5:
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
ne
pourra
modifier
sans
autorisation
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
dans
un
délai
de
5
ans
après
la
réalisation
de
l'opération.
Article
6:
La
subvention
est
calculée
sur
le
montant
hors
taxes,
hors
honoraires
des
travaux,
par
application
du
taux
figurant
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Si
la
dépense
réelle
s'avère
inférieure
à
la
dépense
prévisionnelle,
la
subvention
sera
recalculée
à
la
baisse,
par
application
du
taux
précité
à
la
dépense
éligible
réelle.
Article
7
: Une
avance
représentant
30
%
de
la
subvention
peut
être
versée
sur
présentation
d'une
at-
testation
de
début
d'exécution
signée
du
porteur
de
projet,
de
la
copie
des
actes
d'engagements
ou
des
devis
datés
et
signés.
Des
acomptes
peuvent
être
versés,
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux,
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
subvention. La
justification
des
dépenses
s'effectue
au
moyen
de :
-
la
copie
des
actes
d'engagements
ou
devis
datés
et
signés;
-
les
copies
des
factures
payées
accompagnées
d'une
attestation
de
paiement
signée
du
comptable
public. Pour
le
versement
du
solde,
les
pièces
listées
ci-dessus
doivent
être
accompagnées
de :
-
l'état
récapitulatif
des
cofinancements
perçus
ainsi
que
la
copie
des
actes
attributifs
;
-
la
preuve
des
mesures
de
publicité
effectuées
;
- une
attestation
de
fin
d'opération ;
-
plan
de
financement
définitif. Article
8
: Le
préfet
peut
demander
le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
notamment
dans
les
cas
suivants
:
- si
l'affectation
de
l'équipement
qui
en
a
bénéficié
est
modifiée
sans
autorisation
préalable
du
préfet
avant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
d'achèvement
de
l'opération
(sur
là
base
du
certificat
présenté
par
le
bénéficiaire
pour
le
versement
du
solde
de
l'opération).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
l'autorité
compétente
de
toute
modification
qui
serait
intervenue
durant
le
délai
mentionné
;
- s'il
a
connaissance
d'un
dépassement
du
plafond
des
aides
publiques
qui
ne
doivent
pas
être
supérieures
à
80%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le
demandeur; — si
l'opération
n'est
pas
réalisée
dans
le délai
prévu
à
‘article
4
du
présent
arrêté.
Article
9
: Le
maître
d'ouvrage
assure
la
publicité
visible
et
pérenne
de
la
participation
de
l'État,
sur
le
lieu
de
l'opération,
durant
toute
la
durée
de
l'opération
et
à
son
issue.
À
cet
effet,
la
publicité
devra
comporter
le
logo
du
préfet
de
la
Sarthe,
le
type
de
dotation
et
le
montant
obtenu,
le
montant
de
la
dépense
subventionnable,
ainsi
que
le
libellé
précis
de
l'opération
objet
de
la
subvention.
Article
10
:
L'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l'État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
bénéficiaires
de
financements
publics.
Compte
tenu
du
montant
total
des
travaux,
le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
règles
des
marchés
publics
et
à se
soumettre,
en
particulier,
aux
obligations
du
contrôle
de
légalité.
Article
11
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
È cd
Emmanuel
À
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
En
application
des
articles
R.421
et
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
peut
adresser
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale
-
préfet
de
la
Sarthe
-
Place
Aristide
Briand
- 72041
LE
MANS
Cédex
9
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux,
qui
intervient
de
manière
implicite
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
en
déposant
une
requête
sur
le site
www.telerecours.fr. Annexe
financière
à
l'arrêté
attributif
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
2025
PROGRAMME
119
1-Identification
de
l'opération
—
Maître
d'ouvrage
: communauté
de
communes
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
—
Intitulé
de
l'opération:
Projet
d'installation
d'un
système
d'éclairage
led
sur
la piste
d'athlétisme
de
Saint-Calais
|
2
-
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
—
Début
de
l'opération
: 2025-04-01
—
Fin
de
l'opération
: 2025-11-01
3
- Plan
de
financement
M
Montant
Ressources
ontant
de
%
la
subvention
HT
retenu
DETR
5
600,00
€
49,88
%
11226
€
Autofinancement
5 626,00
€
5012
%
TOTAL
11
226,00
€
100
% COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
et
de
l'Anille
DE Etes
CONVENTION
D’INVESTISSEMENTS
DURABLES
2022/2025
POUR
LES
COLLECTIVITES
AVEC
UNE
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
SUPERIEURE
A
50
K€
ENTRE
:
Le
Département
de
la
Sarthe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Dominique
LE
MÈNER,
agissant
ès
qualité,
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
….2.7..6FP...9094
Ci-après
dénommé
le Département,
d’une
part,
Et La
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille,
représentée
par
Monsieur
Michel
LEROY,
Président,
agissant
ès
qualité,
en
vertu
de
la
délibération
du
11
avril
2024
du
Conseil
communautaire d'autre
part,
Ci-après
dénommée
le Territoire,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
consolidée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
de
Régions,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
consolidée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe) Vu
le
Budget
départemental,
Vu
la délibération
n°
14
du
Conseil
Départemental
du
24
juin
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
du
11
avril
2024,
PREAMBULE Convention
d’investissements
durables
2022/2025
1/7 EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
COMPÉTENCE
Doté
de
nombreuses
compétences
territoriales,
d’une
offre
d'ingénierie,
d’un
éventail
de
dispositifs
de
soutien
aux
investissements
structurants
concourant
à
l'équilibre
territorial
et
à
la
cohésion
sociale,
le
Département
affirme
son
rôle
d'acteur
de
l'aménagement
du
territoire
et
sa
volonté
d'apporter
des
réponses
efficaces
aux
disparités
de
développement
observées
entre
ses
différents
bassins
de
vie.
Le
Département
souhaite
maintenir
à
un
niveau
élevé
son
effort
en
faveur
des
projets
locaux
et
conforter
ainsi
les
communes
et
les
communautés
de
communes
comme
échelon
indispensable
de
proximité
dans
notre
organisation
territoriale
pour :
-_
Anticiper
les
enjeux
d'avenir
pour
les
territoires
et
répondre
aux
disparités
de
développement
des
différents
bassins
de
vie,
-
_Stimuler
l'initiative
et
l’investissement
public
local,
-
Prendre
en
compte
la
forte
proportion
des
communes
à
faible
population
et
aux
besoins
spécifiques,
-
Optimiser
le soutien
départemental
en
le conjuguant
à des
priorités
d'actions
partagées,
-
Faire
du
Département
le
partenaire
privilégié
des
communes
et
des
communautés
de
communes
Promouvoir
une
programmation
financière
des
subventions
d'investissement
grâce
à
la
mise
en
place
d’enveloppes
budgétaires
pluriannuelles.
Il A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
convention
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
la
participation
du
Département
au
financement
des
projets
d'investissement
du
Territoire.
ARTICLE
2 —
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
Aux
termes
du
cadre
d'intervention
départemental,
une
enveloppe
territoriale
est
calculée
sur
la
durée
2022/2025
pour
chaque
commune
ou
communauté
de
communes.
La
répartition
s'appuie
sur
le
nombre
d'habitants,
le potentiel
et
l'effort
fiscal
donnant
ainsi
les
catégories
suivantes :
Communes : Taux
de
base
: 20
€
par
habitant
Taux
majoré
: 26
€
par
habitant
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
au
potentiel
financier
inférieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate
et
ayant
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate.
Communauté
de
communes :
Taux
de
base
: 7 €
par
habitant
Taux
majoré
: 10
€
par
habitant
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
au
potentiel
financier
inférieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate
et
ayant
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
nationale
de
la strate. Ainsi,
pour
le
présent
Territoire,
la
subvention
départementale
calculée
est
de
118
897
€
pour
la
durée
totale
de
la convention
ARTICLE
3 —
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
2/7 Article
3-1
: obligations
de
la
commune
ou
de
la
communauté
de
communes
Le
territoire
bénéficiaire
devra
construire
sa
convention
sur
la
base
d’une
analyse
territoriale
et
devra
préciser
les
enjeux
actuels
et
à
venir
et
les
priorités
du
territoire
en
s'appuyant
sur
les
différents
documents
et
études
déjà
existants
(PADD
des
SCOT
et
de
PLUi,
dossiers
Feder,
FSE,
diagnostics
locaux...)
Le
travail
fourni
dans
les
CRTE
sera
repris
à ce
titre.
Le
Territoire
s'engage
à présenter
les
projets
prévus
à
la
convention
aux
élus
départementaux
du
territoire
et
également
à transmettre
les
pièces
justificatives
(annexe
|).
Le
Territoire
s'engage
à veiller
à la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
et
plus
particulièrement
à
la
bonne
exécution
du
programme
d’actions.
Ainsi,
le/les
projets
pour
lesquels
le
Territoire
souhaite
bénéficier
du
plan
d’investissements
durables
Territoires-Département
porte
sur
:
- La
construction
d’un
tiers-lieu
à Saint
Calais
- Le
changement
des
ouvrants
de
la
maison
de
santé
à Saint
Calais
- L'aménagement
d’un
parcours
ludo-sportif
à la base
de
loisirs
intercommunale
à
Lavaré
- La
modification
du
système
de
chauffage
à l’espace
cowork
à Bessé-sur-Braye
et
se
rattache
à une
ou
plusieurs
thématiques
suivantes
:
aménagement
en
réponse
aux
besoins
locaux
(infrastructures,
mobilité,
patrimoine/tourisme,
environnement,
aménagement
et
urbanisme,
etc.)
tout
en
préservant
les
enjeux
de
biodiversité
et
les
espaces
naturels
et
agricoles
et en
accentuant
les efforts
sur
ceux
de
la transition
énergétique,
eaccompagnement
de
l'attractivité
résidentielle,
économique
et touristique
du
territoire,
L'identification
de
la
thématique
à
laquelle
le(s)
projet(s)
est
rattaché
devra
être
formulée
dans
sa
présentation
(pièce
constitutive
du
dossier
de
candidature).
Article
3-2
: obligations
du
Département
Afin
d'accompagner
les
mesures
proposées
au
titre
du
plan
de
relance,
le
Département
met
en
place
une
équipe
de
développeurs
territoriaux
chargés
de
coordonner
l’ensemble
des
services
et
opérateurs
à
financement
départemental,
de
renforcer
l'écoute
et
l'accompagnement
des
acteurs
des
territoires.
ARTICLE
4
- UTILISATION
ET
MODALITES
DE
VERSEMENTS
DES
SUBVENTIONS,
CONTROLE
Les
aides
départementales
sont
des
aides
à l'investissement.
Chaque
projet
fera
l’objet
d’une
présentation
et
validation
en
commission
permanente
du
Département
et
devra
présenter
un
plan
de
financement.
Sauf
autorisation
expresse,
les
opérations
ne
devront
pas
avoir
débuté
avant
la
décision
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental.
Chaque
bénéficiaire
de
la
subvention
s’interdit
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
qui
lui
est
attribuée
à un
tiers,
en
application
de
l’article
L.
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
aides
départementales
mobilisées
dans
le
cadre
du
plan
d'investissements
durables
peuvent
être
cumulées
avec
les
dispositifs
financiers
d’autres
partenaires
et
d’autres
aides
départementales
dans
le
respect
des
critères
d'intervention.
Le
taux
maximum
d'aide
publique
est
plafonné
à 80%.
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
3/7 Le territoire
transmettra
toute
pièce
justifiant
l'avancement
de
la
réalisation
de
l’opération.
Le
paiement
de
la subvention
départementale
sera
effectué
sur
la
base
du
coût
Hors
Taxes.
Le
versement
de
la
subvention
départementale
se
fera
sur
service
fait
sur
la
base
d’un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le payeur
du
Territoire.
Des
acomptes
sont
possibles
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
attestés
par
le
bénéficiaire,
rapportés
à
la
dépense
subventionnable
selon
les
conditions
du
règlement
budgétaire
et
financier
ci-
dessous : Cas
des
territoires
ne
présentant
qu’un
seul
projet
Des
acomptes
sont
possibles
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
attestés
par
le
bénéficiaire,
rapportés
à la dépense
subventionnable. MoNa
le
Etat (e)e
|
Modalités
de
règlement
3
versements
:
-17
acompte
à 30%
de
réalisation
du
projet
- 2ème
acompte
à 80%
de
réalisation
du
projet
- versement
du
solde
Seuil
supérieur
à
100
K€
2 versements :
- Acompte
à 30%
de
réalisation
du
projet
- versement
du
solde
Seuil
entre
50
K£
et
100
K€
Cas
des
territoires
présentant
plusieurs
projets
1 plan
prévisionnel
par
projet
Pas
d’acompte
Possibilité
de
faire
un
versement à
la
fin
des
travaux
par
projet
Montant
subvention
totale
Modalités
de
règlement
1 versement
par
projet
ou
1 versement
pour
l’ensemble
des
projets
Seuil
supérieur
à 50
K€
Les
subventions
départementales
seront
versées
directement
au
maître
d'ouvrage
sur
la
base
des
pièces
justificatives
suivantes
:
+
pour
le
premier
acompte
sur
présentation
d’un
certificat
de
commencement
des
travaux
signé
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
habilité
(ce
certificat
peut
revêtir
la
forme
d’une
copie
d'ordre
de
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
4/7 service
ou
d’une
attestation)
et
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
réalisées
visé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
.
pour
les
acomptes
suivants
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
réalisées
visé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
.
pour
le solde
calculé
au
prorata
du
coût
total
réalisé,
sur
production
des
pièces
suivantes:
-
une
attestation
d'achèvement
de
l’action
datée
et
signée
du
maître
d'ouvrage,
-
un
état
récapitulatif
des
dépenses
réelles
acquittées
(montant,
date,
objet,
fournisseur)
visé
par
le
comptable
public
pour
les
maîtres
d'ouvrage
public
et
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
pour
les
maîtres
d'ouvrage
privés.
-
pour
les
dépenses
relatives
à des
études,
le bénéficiaire
devra
fournir
l'étude
au
Département.
-
les
pièces
justificatives
des
mesures
de
publicité
de
la subvention
départementale
- la fiche
d'inventaire
précisant,
pour
chaque
projet
subventionné
à
plus
de
23
000
€,
la date
de
début
d'amortissement
et
la durée
d'amortissement
du
projet
subventionné.
ARTICLE
5 —
CONTROLE
Les
services
du
Département
sont
habilités
à
procéder
à toutes
formes
de
contrôle,
notamment
sur
place,
avant
et
après
le
versement
de
l’aide.
ARTICLE
6
- MENTION
DE
L'AIDE
FINANCIERE
DU
DEPARTEMENT
La
collectivité
territoriale
doit
justifier
de
mesures
de
publicité
pour
signaler
l'intervention
du
Département
respectant
les
obligations
découlant
de
l’article
D.1111-8
du
CGCT.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d’apposer
un
panneau
fourni
par
le
Conseil
départemental
du
début
du
chantier
jusqu’à
3
mois
après
la
fin.
Si
l’aide
globale
est
destinée
à
plusieurs
projets,
le
Département
fournira
un
panneau
par
projet.
La
preuve
de
la
bonne
implantation
de
cette
signalétique
doit
être
apportée
par
la
présentation
d’une
photographie.
ARTICLE
7-
DUREE
La
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
dernière
signature
apposée
par
les
signataires
et
expirera
après
versement
du
solde
de
l’aide
départementale.
A
compter
de
la
date
de
la
décision
d’attribution
de
la
subvention
départementale
le
territoire
dispose
d’un
délai
maximum
de
deux
ans
sur
la
période
2022-2025,
pour
réaliser
l’action,
payer
les
dépenses
correspondantes
avec
un
délai
de
six
mois
complémentaires
pour
transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
au
mandatement
de
l’aide
départementale.
A
défaut
le
non-respect
de
ce
délai
entraînera
l’annulation
partielle
ou
totale
de
l’aide
non
justifiée.
ARTICLE
8
- REVISION
-— RESILIATION
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
de
modification
par
voie
d’avenant
décidé
d’un
commun
accord.
En
cas
de
non-observation
des
clauses
de
la
présente
convention
et
après
un
avertissement
écrit
effectué
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
resté
sans
effet
pendant
30
jours,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
sans
qu’il
y
ait
besoin
de
faire
ordonner
cette
résolution
en
justice
ni de
remplir
aucune
formalité.
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
5/7 ARTICLE
9
- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l’application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
s’en
remettre
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacun
des
signataires
Fait au
Mans,
le
9 7
GEP,
2024
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Le
Pfésident
du
Cgnseil
départemental
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
Michel
LE
if
Dominique'LE
MÈNER
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
6/7 ANNEXE
| —
PIECES
À
FOURNIR
A
LA
CONVENTION
D’INVESTISSEMENTS
DURABLES
pour
une
collectivité
bénéficiant
d’une
subvention
départementale
de
plus
de
50
000
€
Pour
tous
les territoires
bénéficiant
d’une
subvention
départementale
de
plus
de
50
000
€,
les
pièces
justificatives
à produire
pour
la convention
sont
les
suivantes :
Ë
Descriptif
du
projet
en
indiquant
la thématique
territoriale
avec
une
présentation
des
enjeux
actuels
et
à
venir
et
les
priorités
du
territoire
à renseigner à
l’article
3.1
-
Plan
de
financement
prévisionnel
: récapitulatif
des
dépenses
(HT/TTC)
et
recettes
prévisionnelles
du
projet
selon
la trame
ci-dessous
-
Calendrier
prévisionnel
du
projet
|
une
présentation
détaillée
du
projet
;
-
la
délibération
de
la
collectivité
adoptant
la
convention
avec
le
Département
et
faisant
apparaître
l'intitulé
des
projets ;
-
le détail
estimatif
des
dépenses
;
un
déclaratif
des
décisions
d'octroi
des
subventions
des
autres
financeurs,
-
l’échéancier
de
réalisation
du
projet
et des
dépenses
afférentes,
-
toute
pièce
nécessaire
à
l'étude
du
projet
(autorisation
administrative,
plan
de
situation,
calendrier,
etc.)
selon
sa
nature
et ses
spécificités.
+
Envoi
par
voie
postale
: deux
exemplaires
originaux
de
la convention
complétée
et signée.
DEPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
Commentaires
INVESTISSEMENTS
Montant
€
[AIDES
ATTENDUES
Montant€
|%
Préciser
si
les
demandes
de
HT
HT
subvention
auprès
d'autre
financeurs
publics
ont
été
réalisées,
accordées,
et
à
quel
titre
DÉPARTEMENT RÉGION ETAT UNION
EUROPEENNE
Autre
financeurs publics
(Ademe,
Anah,
….)
Total
des
aides
publiques Autres
(à
préciser)
AUTOFINANCEMENT Total
autofinancement
TOTAL
DEPENSES
TOTAL
RECETTES
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
7/7