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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 BU 20260202 RAR 2025 BA Base de loisirs
Document publié le Mardi 6 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 BU 20260202 RAR 2025 BA Base de loisirs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
06
janvier
2026
15:56:35
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
EN
INVESTISSEMENT
EN
DEPENSE
Collectivité
:
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Budget
:
09
BASE
DE
LOISIRS
2025
Braye
et-detAnike
Compte
Fonction
Montant
prévu
Montant
ordonnancé
Montant
reste
à
réaliser
Chapitre
- 20
108,00
€
2051
- Concessions
et droits
similaires
325
3 300,00
€
103,68
€
108,00 €
Chapitre
- 21
4 094,76
€
21351
- Install
générales
.. des
constructions
- Bâtiments
publics
325
5 300,00
€
4734,19€
545,70
€
21728
- Autres
agencements
et aménagements
(mise
à dispo)
325
54
000,00
€
40
124,40
€
3 549,06
€
Total
des
dépenses
62
600,00
€
44
962,27
€
4
202,76
€
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
Le
34MfIS—
à
[072-200072692-20260226-20260202-5F|
Le
Prsden
LEcune conte eee
a
chet
LERC7
COMMUNAUT.
.)
RAA
VALLÉES
de la
!
10Aue
Saint
Pierre
Page
1
sur1 L'ordonnateur :
Communauté
de
communes
des
Vallées
r
r
z
=
44-00:
de la Braye et de l'Anille
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
02/03/2026 - 14:00:44
10 RUE
SAINT
PIERRE
09
BASE
DE
LOISIRS
- 2 025
72120
Saint-Calais
N°
engagement
Date
SF
Désignation
Tiers
Pts
Fonction
Reste
à
réaliser
N°
engagement
N+1
Compte:
2051
- Concessions
et
droits
similaires
108.00
€
2025-000642
OFFICE
365
B04800
B04809
ET
AXN
INFORMATIQUE
325
108.00
€
2025-000642
B04816
Compte:
21351 -
Install
générales
.. des
constructions
- Bâtiments
publics
545.70
€
2025-000459
INSTALLATION
D
UN
SOUS
ECP
325
545.70
€
2025-000459
COMPTEUR
AU
CHALET
DES
Compte:
21728
- Autres
agencements
et
aménagements
(mise
à
dispo)
3549.06
€
2025-000539
INSTALLATION
DE
PIEUX
LECOMTE
SYLVAIN
325
2153.16
€
2025-000539
POUR
RENFORCEMENT
DE
LA
2025-000652
PLANTATIONS
BASE
PÉPINIERES
HUCHET
SAS
325
1395.90
€
2025-000652
Le
présent
état
est
arrêté
à
la somme
de:
4202.76
€
ETOPFEOÀ
Etat
des
dépenses
engagées
non
mandatées
Page
1 sur
1 Le
AAA
Le Président Michel
CERC7
|
LAVAUIE
de
COMMUNES
la
AMI!
1
/
IC
14
DHA
UC
]
/l
Lt 0 a
06 janvier 2026
15:56:35
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
EN
INVESTISSEMENT
EN
RECETTE
Collectivité
:
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Budget
:
09
BASE
DE
LOISIRS
2025
Braye
et-de-FAnitte
Compte
Fonction
Montant
prévu
Montant
ordonnancé
Montant
reste
à
réaliser
Chapitre
- 13
26
398,00
€
1313
- Subv.
transf.
Départements
325
26
400,00
€
0,00
€
26
398,00
€
Total
des
recettes
26
400,00
€
0,00
€
26
398,00
€
Page
1
sur
1 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
et
de
l'Anille
DE Etes
CONVENTION
D’INVESTISSEMENTS
DURABLES
2022/2025
POUR
LES
COLLECTIVITES
AVEC
UNE
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
SUPERIEURE
A
50
K€
ENTRE
:
Le
Département
de
la
Sarthe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Dominique
LE
MÈNER,
agissant
ès
qualité,
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
….2.7..6FP...9094
Ci-après
dénommé
le Département,
d’une
part,
Et La
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille,
représentée
par
Monsieur
Michel
LEROY,
Président,
agissant
ès
qualité,
en
vertu
de
la
délibération
du
11
avril
2024
du
Conseil
communautaire d'autre
part,
Ci-après
dénommée
le Territoire,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
consolidée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
de
Régions,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
consolidée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe) Vu
le
Budget
départemental,
Vu
la délibération
n°
14
du
Conseil
Départemental
du
24
juin
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
du
11
avril
2024,
PREAMBULE Convention
d’investissements
durables
2022/2025
1/7 EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
COMPÉTENCE
Doté
de
nombreuses
compétences
territoriales,
d’une
offre
d'ingénierie,
d’un
éventail
de
dispositifs
de
soutien
aux
investissements
structurants
concourant
à
l'équilibre
territorial
et
à
la
cohésion
sociale,
le
Département
affirme
son
rôle
d'acteur
de
l'aménagement
du
territoire
et
sa
volonté
d'apporter
des
réponses
efficaces
aux
disparités
de
développement
observées
entre
ses
différents
bassins
de
vie.
Le
Département
souhaite
maintenir
à
un
niveau
élevé
son
effort
en
faveur
des
projets
locaux
et
conforter
ainsi
les
communes
et
les
communautés
de
communes
comme
échelon
indispensable
de
proximité
dans
notre
organisation
territoriale
pour :
-_
Anticiper
les
enjeux
d'avenir
pour
les
territoires
et
répondre
aux
disparités
de
développement
des
différents
bassins
de
vie,
-
_Stimuler
l'initiative
et
l’investissement
public
local,
-
Prendre
en
compte
la
forte
proportion
des
communes
à
faible
population
et
aux
besoins
spécifiques,
-
Optimiser
le soutien
départemental
en
le conjuguant
à des
priorités
d'actions
partagées,
-
Faire
du
Département
le
partenaire
privilégié
des
communes
et
des
communautés
de
communes
Promouvoir
une
programmation
financière
des
subventions
d'investissement
grâce
à
la
mise
en
place
d’enveloppes
budgétaires
pluriannuelles.
Il A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
convention
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
la
participation
du
Département
au
financement
des
projets
d'investissement
du
Territoire.
ARTICLE
2 —
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
Aux
termes
du
cadre
d'intervention
départemental,
une
enveloppe
territoriale
est
calculée
sur
la
durée
2022/2025
pour
chaque
commune
ou
communauté
de
communes.
La
répartition
s'appuie
sur
le
nombre
d'habitants,
le potentiel
et
l'effort
fiscal
donnant
ainsi
les
catégories
suivantes :
Communes : Taux
de
base
: 20
€
par
habitant
Taux
majoré
: 26
€
par
habitant
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
au
potentiel
financier
inférieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate
et
ayant
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate.
Communauté
de
communes :
Taux
de
base
: 7 €
par
habitant
Taux
majoré
: 10
€
par
habitant
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
au
potentiel
financier
inférieur
à
la
moyenne
nationale
de
la
strate
et
ayant
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
nationale
de
la strate. Ainsi,
pour
le
présent
Territoire,
la
subvention
départementale
calculée
est
de
118
897
€
pour
la
durée
totale
de
la convention
ARTICLE
3 —
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
2/7 Article
3-1
: obligations
de
la
commune
ou
de
la
communauté
de
communes
Le
territoire
bénéficiaire
devra
construire
sa
convention
sur
la
base
d’une
analyse
territoriale
et
devra
préciser
les
enjeux
actuels
et
à
venir
et
les
priorités
du
territoire
en
s'appuyant
sur
les
différents
documents
et
études
déjà
existants
(PADD
des
SCOT
et
de
PLUi,
dossiers
Feder,
FSE,
diagnostics
locaux...)
Le
travail
fourni
dans
les
CRTE
sera
repris
à ce
titre.
Le
Territoire
s'engage
à présenter
les
projets
prévus
à
la
convention
aux
élus
départementaux
du
territoire
et
également
à transmettre
les
pièces
justificatives
(annexe
|).
Le
Territoire
s'engage
à veiller
à la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
et
plus
particulièrement
à
la
bonne
exécution
du
programme
d’actions.
Ainsi,
le/les
projets
pour
lesquels
le
Territoire
souhaite
bénéficier
du
plan
d’investissements
durables
Territoires-Département
porte
sur
:
- La
construction
d’un
tiers-lieu
à Saint
Calais
- Le
changement
des
ouvrants
de
la
maison
de
santé
à Saint
Calais
- L'aménagement
d’un
parcours
ludo-sportif
à la base
de
loisirs
intercommunale
à
Lavaré
- La
modification
du
système
de
chauffage
à l’espace
cowork
à Bessé-sur-Braye
et
se
rattache
à une
ou
plusieurs
thématiques
suivantes
:
aménagement
en
réponse
aux
besoins
locaux
(infrastructures,
mobilité,
patrimoine/tourisme,
environnement,
aménagement
et
urbanisme,
etc.)
tout
en
préservant
les
enjeux
de
biodiversité
et
les
espaces
naturels
et
agricoles
et en
accentuant
les efforts
sur
ceux
de
la transition
énergétique,
eaccompagnement
de
l'attractivité
résidentielle,
économique
et touristique
du
territoire,
L'identification
de
la
thématique
à
laquelle
le(s)
projet(s)
est
rattaché
devra
être
formulée
dans
sa
présentation
(pièce
constitutive
du
dossier
de
candidature).
Article
3-2
: obligations
du
Département
Afin
d'accompagner
les
mesures
proposées
au
titre
du
plan
de
relance,
le
Département
met
en
place
une
équipe
de
développeurs
territoriaux
chargés
de
coordonner
l’ensemble
des
services
et
opérateurs
à
financement
départemental,
de
renforcer
l'écoute
et
l'accompagnement
des
acteurs
des
territoires.
ARTICLE
4
- UTILISATION
ET
MODALITES
DE
VERSEMENTS
DES
SUBVENTIONS,
CONTROLE
Les
aides
départementales
sont
des
aides
à l'investissement.
Chaque
projet
fera
l’objet
d’une
présentation
et
validation
en
commission
permanente
du
Département
et
devra
présenter
un
plan
de
financement.
Sauf
autorisation
expresse,
les
opérations
ne
devront
pas
avoir
débuté
avant
la
décision
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental.
Chaque
bénéficiaire
de
la
subvention
s’interdit
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
qui
lui
est
attribuée
à un
tiers,
en
application
de
l’article
L.
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
aides
départementales
mobilisées
dans
le
cadre
du
plan
d'investissements
durables
peuvent
être
cumulées
avec
les
dispositifs
financiers
d’autres
partenaires
et
d’autres
aides
départementales
dans
le
respect
des
critères
d'intervention.
Le
taux
maximum
d'aide
publique
est
plafonné
à 80%.
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
3/7 Le territoire
transmettra
toute
pièce
justifiant
l'avancement
de
la
réalisation
de
l’opération.
Le
paiement
de
la subvention
départementale
sera
effectué
sur
la
base
du
coût
Hors
Taxes.
Le
versement
de
la
subvention
départementale
se
fera
sur
service
fait
sur
la
base
d’un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le payeur
du
Territoire.
Des
acomptes
sont
possibles
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
attestés
par
le
bénéficiaire,
rapportés
à
la
dépense
subventionnable
selon
les
conditions
du
règlement
budgétaire
et
financier
ci-
dessous : Cas
des
territoires
ne
présentant
qu’un
seul
projet
Des
acomptes
sont
possibles
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
attestés
par
le
bénéficiaire,
rapportés
à la dépense
subventionnable. MoNa
le
Etat (e)e
|
Modalités
de
règlement
3
versements
:
-17
acompte
à 30%
de
réalisation
du
projet
- 2ème
acompte
à 80%
de
réalisation
du
projet
- versement
du
solde
Seuil
supérieur
à
100
K€
2 versements :
- Acompte
à 30%
de
réalisation
du
projet
- versement
du
solde
Seuil
entre
50
K£
et
100
K€
Cas
des
territoires
présentant
plusieurs
projets
1 plan
prévisionnel
par
projet
Pas
d’acompte
Possibilité
de
faire
un
versement à
la
fin
des
travaux
par
projet
Montant
subvention
totale
Modalités
de
règlement
1 versement
par
projet
ou
1 versement
pour
l’ensemble
des
projets
Seuil
supérieur
à 50
K€
Les
subventions
départementales
seront
versées
directement
au
maître
d'ouvrage
sur
la
base
des
pièces
justificatives
suivantes
:
+
pour
le
premier
acompte
sur
présentation
d’un
certificat
de
commencement
des
travaux
signé
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
habilité
(ce
certificat
peut
revêtir
la
forme
d’une
copie
d'ordre
de
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
4/7 service
ou
d’une
attestation)
et
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
réalisées
visé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
.
pour
les
acomptes
suivants
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
réalisées
visé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
.
pour
le solde
calculé
au
prorata
du
coût
total
réalisé,
sur
production
des
pièces
suivantes:
-
une
attestation
d'achèvement
de
l’action
datée
et
signée
du
maître
d'ouvrage,
-
un
état
récapitulatif
des
dépenses
réelles
acquittées
(montant,
date,
objet,
fournisseur)
visé
par
le
comptable
public
pour
les
maîtres
d'ouvrage
public
et
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
subventionné
pour
les
maîtres
d'ouvrage
privés.
-
pour
les
dépenses
relatives
à des
études,
le bénéficiaire
devra
fournir
l'étude
au
Département.
-
les
pièces
justificatives
des
mesures
de
publicité
de
la subvention
départementale
- la fiche
d'inventaire
précisant,
pour
chaque
projet
subventionné
à
plus
de
23
000
€,
la date
de
début
d'amortissement
et
la durée
d'amortissement
du
projet
subventionné.
ARTICLE
5 —
CONTROLE
Les
services
du
Département
sont
habilités
à
procéder
à toutes
formes
de
contrôle,
notamment
sur
place,
avant
et
après
le
versement
de
l’aide.
ARTICLE
6
- MENTION
DE
L'AIDE
FINANCIERE
DU
DEPARTEMENT
La
collectivité
territoriale
doit
justifier
de
mesures
de
publicité
pour
signaler
l'intervention
du
Département
respectant
les
obligations
découlant
de
l’article
D.1111-8
du
CGCT.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d’apposer
un
panneau
fourni
par
le
Conseil
départemental
du
début
du
chantier
jusqu’à
3
mois
après
la
fin.
Si
l’aide
globale
est
destinée
à
plusieurs
projets,
le
Département
fournira
un
panneau
par
projet.
La
preuve
de
la
bonne
implantation
de
cette
signalétique
doit
être
apportée
par
la
présentation
d’une
photographie.
ARTICLE
7-
DUREE
La
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
dernière
signature
apposée
par
les
signataires
et
expirera
après
versement
du
solde
de
l’aide
départementale.
A
compter
de
la
date
de
la
décision
d’attribution
de
la
subvention
départementale
le
territoire
dispose
d’un
délai
maximum
de
deux
ans
sur
la
période
2022-2025,
pour
réaliser
l’action,
payer
les
dépenses
correspondantes
avec
un
délai
de
six
mois
complémentaires
pour
transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
au
mandatement
de
l’aide
départementale.
A
défaut
le
non-respect
de
ce
délai
entraînera
l’annulation
partielle
ou
totale
de
l’aide
non
justifiée.
ARTICLE
8
- REVISION
-— RESILIATION
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
de
modification
par
voie
d’avenant
décidé
d’un
commun
accord.
En
cas
de
non-observation
des
clauses
de
la
présente
convention
et
après
un
avertissement
écrit
effectué
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
resté
sans
effet
pendant
30
jours,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
sans
qu’il
y
ait
besoin
de
faire
ordonner
cette
résolution
en
justice
ni de
remplir
aucune
formalité.
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
5/7 ARTICLE
9
- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l’application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
s’en
remettre
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacun
des
signataires
Fait au
Mans,
le
9 7
GEP,
2024
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Le
Pfésident
du
Cgnseil
départemental
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
Michel
LE
if
Dominique'LE
MÈNER
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
6/7 ANNEXE
| —
PIECES
À
FOURNIR
A
LA
CONVENTION
D’INVESTISSEMENTS
DURABLES
pour
une
collectivité
bénéficiant
d’une
subvention
départementale
de
plus
de
50
000
€
Pour
tous
les territoires
bénéficiant
d’une
subvention
départementale
de
plus
de
50
000
€,
les
pièces
justificatives
à produire
pour
la convention
sont
les
suivantes :
Ë
Descriptif
du
projet
en
indiquant
la thématique
territoriale
avec
une
présentation
des
enjeux
actuels
et
à
venir
et
les
priorités
du
territoire
à renseigner à
l’article
3.1
-
Plan
de
financement
prévisionnel
: récapitulatif
des
dépenses
(HT/TTC)
et
recettes
prévisionnelles
du
projet
selon
la trame
ci-dessous
-
Calendrier
prévisionnel
du
projet
|
une
présentation
détaillée
du
projet
;
-
la
délibération
de
la
collectivité
adoptant
la
convention
avec
le
Département
et
faisant
apparaître
l'intitulé
des
projets ;
-
le détail
estimatif
des
dépenses
;
un
déclaratif
des
décisions
d'octroi
des
subventions
des
autres
financeurs,
-
l’échéancier
de
réalisation
du
projet
et des
dépenses
afférentes,
-
toute
pièce
nécessaire
à
l'étude
du
projet
(autorisation
administrative,
plan
de
situation,
calendrier,
etc.)
selon
sa
nature
et ses
spécificités.
+
Envoi
par
voie
postale
: deux
exemplaires
originaux
de
la convention
complétée
et signée.
DEPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
Commentaires
INVESTISSEMENTS
Montant
€
[AIDES
ATTENDUES
Montant€
|%
Préciser
si
les
demandes
de
HT
HT
subvention
auprès
d'autre
financeurs
publics
ont
été
réalisées,
accordées,
et
à
quel
titre
DÉPARTEMENT RÉGION ETAT UNION
EUROPEENNE
Autre
financeurs publics
(Ademe,
Anah,
….)
Total
des
aides
publiques Autres
(à
préciser)
AUTOFINANCEMENT Total
autofinancement
TOTAL
DEPENSES
TOTAL
RECETTES
Convention
d’investissements
durables
2022/2025
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