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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-020
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-03-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Eloyes (2 pages) Page 3
88-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Fraize (2 pages) Page 6
88-2022-03-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Gérardmer (2 pages) Page 9
88-2022-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Remomeix (2 pages) Page 12
88-2022-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à St Dié des Vosges (2 pages) Page 15
88-2022-03-02-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à
Thaon les Vosges (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-03-03-00011 - Arrêté n° 038/2022/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 21
88-2022-03-03-00009 - Arrêté n° 039/2022/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 24
88-2022-03-03-00010 - Arrêté n° 040/2022/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 27
88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022portant accord d’antériorité au
titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du
Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair et portant complément et
modification à l’arrêté n°165/2014 portant les prescriptions spécifiques à la réalisation du
forage de substitution au forage F1. (4 pages) Page 30
88-2022-03-03-00008 - Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022Instituant une réglementation
de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey (3 pages) Page 35
88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDTportant autorisation d’utiliser des sources
lumineusesdans le cadre de comptages de gibier de nuit (6 pages) Page 39
88-2022-03-03-00004 - Arrêté n°35/2022/DDTportant autorisation d’utiliser des sources
lumineusesdans le cadre de comptages de gibier de nuit (3 pages) Page 46
88-2022-03-03-00005 - Arrêté n°36/2022/DDTportant autorisation d’utiliser des sources
lumineusesdans le cadre de comptages de gibier de nuit (3 pages) Page 50
88-2022-03-03-00006 - Arrêté n°37/2022/DDTportant autorisation d’utiliser des sources
lumineusesdans le cadre de comptages de gibier de nuit (4 pages) Page 54
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-03-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Eloyes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Eloyes 3 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 342 017 324
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 28 février 2022, par Monsieur Emmanuel DANIEL, dont le siège est situé au 10 rue de lamyfontaine, 88510 ELOYES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Emmanuel DANIEL, sous le n° SAP 342 017 324
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Eloyes 4 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 mars 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Eloyes 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-02-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Fraize
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Fraize 6 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 908 422 660
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 14 février 2022, par Madame Sandy DIDIERGEORGE, dont le siège est situé au 112 impasse du chêne 88230 FRAIZE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Sandy DIDIERGEORGE sous le n° SAP 908 422 660
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Fraize 7 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 février 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Fraize 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-03-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Gérardmer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 9 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 903 249 613
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 26 février 2022, par Monsieur Olivier SATTLER, Président de la SA SATTLER, dont le siège est situé au 7 chemin de la brodeuse, 88400 GERARDMER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS SATTLER sous le n° SAP 903 249 613
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 10 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 mars 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-03-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Remomeix
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Remomeix 12 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 898 426 564
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 24 février 2022, par Madame Gwendoline MURATORI, co-gérante de la SARL Prendre soin 88, dont le siège est situé au 4 chemin du levant, 88100 REMOMEIX
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PRENDRE SOIN 88 sous le n° SAP 898 426 564
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Remomeix 13 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH) - Accompagnement des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Coordination et délivrance des SAP
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 mars 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Remomeix 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-03-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à St Dié des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Dié des Vosges 15 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 910 454 909
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 25 février 2022, par Madame Corinne ZINGRAFF, dont le siège est situé au 17 rue Auguste Pierrot, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Corinne ZINGRAFF, sous le n° SAP 910 454 909
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Dié des Vosges 16 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 mars 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Dié des Vosges 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-03-02-00005
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à Thaon les Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Thaon les Vosges 18 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 12 novembre 2020, par Monsieur Florent THOMAS, dont le siège social est situé, 63 rue Gohypré, 88150 THAON LES VOSGES
Considérant
- Que Monsieur Florent THOMAS ne respecte pas la clause d’exclusivité,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Thaon les Vosges 19 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Florent THOMAS dont le siège social est situé 63 rue Gohypré, 88150 THAON LES VOSGES, enregistrée le sous le n° SAP 882 374 663
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur THOMAS en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur THOMAS sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 2 mars 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-02-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Thaon les Vosges 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00011
Arrêté n° 038/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00011 - Arrêté n° 038/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 21 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 038/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Chloé ATLAN
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «L’Etape
Littéraire » située 32 rue Jules Ferry la commune de Raon L’Etape, réceptionnée à
la Direction Départementale des Territoires le 5 janvier 2022 et enregistrée sous
le numéro AP 088 372 22 0005 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le
périmètre des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «L’Etape Littéraire » située 32 rue Jules Ferry sur la
commune de Raon L’Etape est située dans un site patrimonial remarquable,
l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00011 - Arrêté n° 038/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 22 Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que
«l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de
l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble […] situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 20
janvier 2022, réceptionné à la Direction Départementale des Territoires le 23 février
2022, assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «L’Etape
Littéraire » située 32 rue Jules Ferry sur la commune de Raon L’Etape est accordée
sous réserve des prescriptions suivantes :
- afin de respecter le réglement du site patrimonial remarquable et de ne pas multiplier les enseignes délivrant le même message, seul le visuel “L’Etape Littéraire” (livres et drapeau) au dessus de l’entrée du commerce est accepté ;
- la hauteur du lettrage de l’enseigne n’excédera pas 30 centimètres.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours
hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née
du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00011 - Arrêté n° 038/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 23 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00009
Arrêté n° 039/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00009 - Arrêté n° 039/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 24 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 039/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Stéphanie RUER
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Gite de la
Vallée des Lacs» située 2077 route de Colmar sur la commune de Xonrupt-
Longemer, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 19
janvier 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 531 22 0012 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00009 - Arrêté n° 039/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 25 Considérant que l’activité «Gite de la Vallée des Lacs» située 2077 route de Colmar
sur la commune de Xonrupt-Longemer est située dans le parc naturel régional des
Ballons des Vosges, l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à
autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité « Gite de
la Vallée des Lacs» située 2077 route de Colmar sur la commune de Xonrupt-
Longemer est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00009 - Arrêté n° 039/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 26 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00010
Arrêté n° 040/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00010 - Arrêté n° 040/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 27 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 040/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Nicolas VALENTE
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Green
Mojo» située 5 D Ancienne route de Vologne sur la commune de La Bresse,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 02 février 2022 et
enregistrée sous le numéro AP 088 075 22 0018 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00010 - Arrêté n° 040/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 28 Considérant que l’activité «Green Mojo» située 5 D Ancienne route de Vologne sur la
commune de La Bresse est située dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges,
l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
«Green Mojo» située 5 D Ancienne route de Vologne sur la commune de La Bresse est
accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00010 - Arrêté n° 040/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 29 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-04-00001
Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022
portant accord d’antériorité au titre du code de
l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements
d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la
Vallée du Vair et portant complément et modification à
l’arrêté n°165/2014 portant les prescriptions spécifiques à
la réalisation du forage de substitution au forage F1.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022 portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de 30 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022
portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les
ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la
Vallée du Vair et portant complément et modification à l’arrêté n°165/2014 portant
les prescriptions spécifiques à la réalisation du forage de substitution au forage F1.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1
à R.214-56 et R.214-53, R181-14 et L211 et R 181-46 II
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin- Meuse ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022 portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de 31 Vu l’arrêté préfectoral n°165/2014 délivré le 17 mars 2014 au titre du code de l’environnement portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d’un forage AEP de substitution au forage F1 présentée par le syndicat des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair, et notamment son article 3 ;
Vu les indicateurs présentés par le Syndicat des Eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair, considérés comme complets et cohérents par la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Vosges conformément au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 ;
Vu l’absence de remarques du syndicat sur le projet d’arrêté, en date du 22 février 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la ressource en eau en général et
celle de la masse d’eau des grès du Trias inférieur en particulier ;
CONSIDÉRANT que les volumes de prélèvement d’eau autorisés doivent être adaptés
aux besoins réels actuels de l’adduction en eau potable du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le rendement net de distribution du réseau d’alimentation d’eau
potable du syndicat des Eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair est satisfaisant;
CONSIDÉRANT que les usages de l’eau répondent aux exigences de l’article L211-1 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réaliser une étude de l’état structurel du forage
F2 au regard du vieillissement de ce dernier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Ouvrages et prélèvements associés autorisés
Le Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair est autorisé à prélever de
l’eau dans la nappe des grès du Trias Inférieur dans les conditions inventoriées au
présent article.
Les ouvrages et prélèvements associés sont respectivement visés par les rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0. de la nomenclature « loi sur l’eau ».
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022 portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de 32 rubrique Intitulé de la rubrique Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h
Autorisation
Article 2- Volumes de prélèvement autorisés :
Le Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair est autorisé à prélever les
volumes d’eau suivants dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) :
Ouvrage Volume annuel maximum autorisé (m3/an)
Forage F1 Non exploité
Forage F2
850 000 Forage F3
Article 3- Entretien des ouvrages autorisés :
Le Syndicat des Eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair entretient régulièrement les ouvrages autorisés afin qu’ils soient conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant sur les prescriptions générales applicables aux forages. Au regard de la date de création de l’ouvrage F2, le Syndicat des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair devra réaliser une étude diagraphique conformément à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et le transmettre au service de la police de l’eau avant le 30 décembre 2022.
Article 4- amélioration du rendement de distribution
Au regard de la tension quantitative du milieu sollicité, le rendement de distribution de la commune sera maintenu à un minima de 90 %.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022 portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de 33 Article 5 - Révision des conditions d’autorisation
Les conditions d’autorisation du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées à l’issue des travaux du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des grès du Trias inférieur (SAGE des GTI), afin de mettre les prélèvements en conformité avec les dispositions et prescriptions du SAGE.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 4mars 2022
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-04-00001 - Arrêté n°018/2022 du 4 mars 2022 portant accord d’antériorité au titre du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat des eaux de Bulgnéville et de 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00008
Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022
Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario
sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00008 - Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022 Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey 35 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022
Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA
de Granges Aumontzey
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 436-5 et 436-19 et 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de M. le Président de la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges et des AAPPMA
concernées, en date du 21 janvier 2022,
Vu l'avis de monsieur le Chef du Service de l'Office Français pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT le mode de gestion patrimonial défini par le Plan Départemental de
Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles sur les lots
de pêche de l’AAPPMA de Granges Aumontzey, axé sur la préservation du
peuplement piscicole sauvage et l’absence de rempoissonnement avec des poissons
provenant de pisciculture,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00008 - Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022 Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey 36 CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la reproduction naturelle de la population de
truite fario dans les portions de cours d'eau définis ci-dessous, en permettant à ses
géniteurs de se reproduire au moins une fois avant d’atteindre la taille légale minimale
de capture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article ler : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté 76/2017/DDT du 21 février 2017.
Article 2 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la date des
prochaines élections de l’AAPPMA de Granges Aumontzey, la pêche est réglementée
comme suit dans les portions des cours d’eau gérées par l’association. Les pêches
scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément
aux articles L 436-9 et R 436-73 à R 436-79 du Code de l'Environnement :
Article 3 : La taille légale minimale de capture de la truite fario est fixée à 30 cm.
Article 4 : Quotas de prises autorisés :
Annuel: 20 truites fario par an et par pêcheur
hebdomadaire: 4 truites fario par période de 7 jours consécutifs et par pêcheur
journalier: 2 truites fario par jour et par pêcheur
Article 5 : Un carnet de prises est instauré par l’AAPPMA de Granges Aumontzey
suivant le modèle de carnet de prises départemental élaboré par la FDPPMA des
Vosges.
Article 6 : Les lignes et leurres devront être équipés uniquement d’hameçons simples.
Article 7 : A la fin de la période de validité de l’arrêté un bilan de l’impact de ces
mesures de protection de la population de truite Fario devra être fourni par
l’AAPPMA de Granges Aumontzey, au service de la police de l’eau, à l’Office Français
pour la Biodiversité et à la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Vosges ;
Article 8 : S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente
autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00008 - Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022 Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey 37 Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le Maire de la commune de Granges Aumontzey, le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les agents de développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les Gardes- Champêtres et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune concernée.
Fait à Epinal, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation ;
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation ;
le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00008 - Arrêté n°041/2022 du 03/03/2022 Instituant une réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey 38 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00003
Arrêté n°34/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 39 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°34/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules
à progression lente ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 40 VU la demande présentée le 17 février 2022 par la fédération départementale des
chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, qui
sollicite l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre d’opérations
de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de
mars, avril, septembre et octobre 2022, en cas de nécessité imposée par les
conditions météorologiques ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs ;
VU l’avis favorable du chef du service départemental de l’OFB en date du 25 février
2022 et les avis favorables de l’office national des forêts (ONF) en date du 3 mars
2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d’élaboration du programme des opérations
de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, à éviter
que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger
les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations
prioritaires). En particulier, elle s’assurera, par une consultation formelle auprès de la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 41 direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute
campagne d’observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces
observations n’intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées
pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup.
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de
recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, menées
dans le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à
l’article 1, tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mmes Corinne BARNET et Joanna PENNETIER, et MM. Alexandre BELLO, Nicolas
BRETON, Vincent CANIVET, Maxime LABEDIE, Laurent LALVEE, Philippe LAVIT, Xavier
MASSOTTE, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur tout le
département, lors des opérations de recensements de nuit et d’études des
populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions
respectives et programmées par la FDCV conformément à l’article 1, tout matériel
produisant une source lumineuse, pour l’espèce lièvre et durant les périodes
programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre
exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés
par la FDCV conformément à l’article 1, uniquement au titre des dénombrements de
petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont
compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars
et avril 2022 et à l’automne durant les mois de septembre et octobre 2022.
Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l’issue de chacune
d’elles.
Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le
cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous
leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à
faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre
exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement
majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de
recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 42 de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la
présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée.
De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu’il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué
émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l’objet
d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de l’ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental
de l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 43 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 44 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00003 - Arrêté n°34/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 45 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00004
Arrêté n°35/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00004 - Arrêté n°35/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 46 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°35/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU la demande présentée lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 14 février 2022 par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, en
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00004 - Arrêté n°35/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 47 vue d’être autorisée à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération nationale des chasseurs ;
VU les avis favorables émis par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDCV) lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 14 janvier 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage, objet de la demande organisée par la FDCV, en concertation avec les services de l’office national des forêts (ONF), l’OFB, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et les communes forestières (COFOR) des Vosges, sont autorisés dans le cadre de cette mission à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur les sous-massifs cynégétiques 8A, 8B et 8D, en vue du recensement annuel des populations de cervidés sur les communes suivantes :
Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Bult, Chamagne, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Damas- aux-Bois, Domèvre-Sur-Durbion, Essegney, Girmont, Hadigny-Les-Verrières, Langley, Moyemont, Moriville, Padoux, Pallegney, Portieux, Rambervillers, Rehaincourt, Romont, Sercoeur, Saint-Genest, Vaxoncourt, Villoncourt, Vomécourt, Zincourt.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00004 - Arrêté n°35/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 48 Les dates retenues pour les comptages sont en mars à partir de 20h00 : les lundi 7, vendredi 11, mardi 22 et vendredi 25 mars 2022 report éventuel le mardi 29 mars 2022, en cas de nécessité imposée par les conditions météorologiques ou techniques.
Articles 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses. À titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le centre opérationnel de la gendarmerie (COG) ainsi que l’OFB, devront faire l’objet d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Délégué départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Centre régional de la propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00004 - Arrêté n°35/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00005
Arrêté n°36/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00005 - Arrêté n°36/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 50 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°36/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis),
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU la demande présentée lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 14 février 2022 par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, en vue d’être autorisée à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00005 - Arrêté n°36/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 51 VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération nationale des chasseurs,
VU les avis favorables émis par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDCV) lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 14 janvier 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage, objet
de la demande organisée par la FDCV, en concertation avec les services de l’office
national des forêts (ONF), l’OFB, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et
les communes forestières (COFOR) des Vosges, sont autorisés dans le cadre de cette
mission à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de
cervidés, sur le sous-massif cynégétique 11B, en vue du recensement annuel des
populations de cervidés sur les communes suivantes : Ban de Laveline,
Gemmaingoutte, La Croix-aux-Mines, Fraize et Wisembach.
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 11B
2 soirées réparties entre le 20 mars et le 30 avril 2022.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00005 - Arrêté n°36/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 52 Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire
aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de
recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui
seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas
d'empêchement majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs
circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et
nécessitent l'emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière
responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l'opération
doit être équipé d'un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (COG) ainsi que l’OFB devront faire l’objet d’une information préalable
24 heures à l’avance.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Délégué départemental de l’Office National des Forêts, le Président de
la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service
départemental de l’Office français de la biodiversité, le Centre régional de la
propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de
communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00005 - Arrêté n°36/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 53 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-03-00006
Arrêté n°37/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00006 - Arrêté n°37/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 54 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°37/2022/DDT
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis),
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU la demande présentée par l'Office National des Forêts, Agence Vosges-Montagne, en vue d'être autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00006 - Arrêté n°37/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 55 VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération nationale des chasseurs,
VU les avis favorables émis par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDCV) lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 14 janvier 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage,
objet de la demande organisée par les services de l’ONF, en concertation avec l’OFB,
la FDCV, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et les communes
forestières (COFOR) des Vosges, sont autorisés dans le cadre de cette mission à utiliser
des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur les
sous-massifs cynégétiques 10A, 12B, 13D, en vue du recensement annuel des
populations de cervidés :
- dans le cadre de l’observatoire faune-flore du Donon (massif 10A) – 4 circuits
4 soirées réparties les : 25 mars, 1 avril, 8 avril, 14 avril 2022, dates de repli éventuelles en fonction des conditions météorologiques ou techniques les mardi 29 mars, 5 avril, 12 avril, 19 avril 2022.
La zone concernée est comprise entre le col du Donon, Luvigny, Vexaincourt, Allarmont , Moussey, Le Saulcy, Belval et le col du Hantz.
Territoires communaux de Moussey, Le Saulcy, Moyenmoutier, Senones, La Petite Raon, Belval, Vexaincourt, Allarmont, Celles-sur-Plaine.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00006 - Arrêté n°37/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 56 - dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 12B) – 5 circuits
2 soirées réparties entre le 10 avril et 8 mai 2022 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques.
La zone concernée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12
B entre Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-
Longemer et Ban-sur Meurthe-Clefcy.
Territoires communaux de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin,
Plainfaing.
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13D – 8 circuits
2 soirées : entre les 30 mars et 7 mai 2022 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques.
Cette opération concerne les territoires communaux de Cornimont, La Bresse et
Ventron.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire
aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de
recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui
seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas
d'empêchement majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs
circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et
nécessitent l'emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière
responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l'opération
doit être équipé d'un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-03-00006 - Arrêté n°37/2022/DDT portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses 57 Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (COG) ainsi que l’OFB devront faire l’objet d’une information préalable
24 heures à l’avance
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Délégué départemental de l’Office National des Forêts, le Président de
la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service
départemental de l’Office français de la biodiversité, le Centre régional de la
propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de
communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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