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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-121
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-11-09-00001 - Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022portant modification de
l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de
BOUZEY et sur le bief de partage du canal des Vosges (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-11-07-00001 - Arrêté n° 406/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 7
88-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 407/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 11
88-2022-11-07-00003 - Arrêté n° 408/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-10-25-00009 - ARRÊTÉaccordant subdélégation de signature à Mme Catherine
ADAM,chargée d’études documentaires aux archives départementales des Vosges (2
pages) Page 19
88-2022-11-03-00003 - ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022portant agrément de Monsieur
DUMONTIER François,Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé
de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement
pour les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eaux de la Valdange, du
Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbaville, de Vieux-Pré, du
Neurain et de Biarville portés par la communauté d'agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges (22 pages) Page 26
88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022autorisant
la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le
suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le territoire de la
commune de Contréxeville, dans le périmètre de protection des sources d’eau minérale
naturelle de CONTREXEVILLE (10 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-09-00001
Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022
portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre
2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de
BOUZEY et sur le bief de partage du canal des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-09-00001 - Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de BOUZEY et sur le bief de partage du canal des 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022
portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction
de pêche dans le réservoir de BOUZEY et sur le bief de partage du canal des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R.436-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 963/2016 du 22 décembre 2016 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory
BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges
Vu la décision du 25 octobre 2022 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 interdiction de pêche dans le réservoir de
BOUZEY et sur le bief de partage du canal des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-09-00001 - Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de BOUZEY et sur le bief de partage du canal des 4 Vu la demande d'interdiction de pêche du 7 novembre 2022, présentée par M.
Yannick PAYOT, responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal des
Vosges ;
Considérant l’abaissement artificiel du plan d’eau de Bouzey pour effectuer des
travaux de sécurisation et d’étanchéification de sa digue et de ses ouvrages de
vidange ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
En raison de la baisse artificielle du niveau des eaux et des pêches de
décompression, la pêche est interdite sur le lac de BOUZEY, sur l’étang de
l’Abbaye et sur le bief de partage du canal des Vosges (entre l’écluse n°1 de Bois
l’Abbé (GOLBEY) versant Moselle et l’écluse n°1 de Trusey (GIRANCOURT) versant
Saône) .
Article 2 :
Les poissons récupérés lors des pêches de sauvetage effectuées sous la responsabilité
de Voies Navigables de France seront transférés vers les cinq points de déversement
suivants classés en eaux libres de 2ème catégorie piscicole :
- l’étang de l’Abbaye (en point de déversement prioritaires des pêches de
décompression),
- l’étang de Renauvoid (classé en réserve de pêche),
- le bief de partage du canal des Vosges,
- la Moselle au niveau de la retenue du barrage de Chavelot (accès par l’écluse N°17
Versant Moselle à Chavelot),
- la Moselle à Epinal au niveau de la retenue du barrage de la Gosse.
Article 3 :
Cette mesure est applicable à partir du 14 novembre et prendra fin au 30 septembre
2023.
Article 4 :
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l'amont et à l'aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
absolue de pêcher. Ces dispositifs seront installés dans le respect des règles
d’urbanisme par les soins et aux frais de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique d’EPINAL.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-09-00001 - Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de BOUZEY et sur le bief de partage du canal des 5 Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, Messieurs les maires de EPINAL CHAVELOT GOLBEY CHAUMOUSEY,
SANCHEY, RENAUVOID, GIRANCOURT, LES FORGES, UXEGNEY, DOGNEVILLE, le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le délégué départemental
de l'office national des forêts, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité du
Grand Est, les gardes-champêtres et gardes pêche particuliers assermentés, les agents
de développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans chaque commune par le soin des maires. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 9 novembre 2022
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
SIGNE
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-09-00001 - Arrêté n°411/2022 du 9 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n°353/2022 du 4 octobre 2022 portant interdiction de pêche dans le réservoir de BOUZEY et sur le bief de partage du canal des 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-07-00001
Arrêté n° 406/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00001 - Arrêté n° 406/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 406/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 394/2022 en date du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Gregory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision n° 395/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 25/10/2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
20/10/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00001 - Arrêté n° 406/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 8 Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 032 22 H0006
Autorisation de
travaux n° AT 088 032 22 H0001
Nom du demandeur SAS AU COEUR D’AVLINN représentée par Mme Céline VALERIO
Commune BAN DE LAVELINE
Adresse du projet 5 place Colonel Denis _88520 BAN DE LAVELINE
Descriptif du projet Le projet porte sur la création d’un bar et petite restauration en prolongement d’un magasin d’épicerie.
Vu la demande de dérogation :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas réaliser un accès conforme PMR à l'entrée principale de son bar / petite restauration.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant
du public ;
Considérant l’élément technique suivant :
• l’accès principal au bar et au restaurant se fait par un escalier extérieur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la pétitionnaire indique que les horaires d'ouverture entre l'épicerie et le bar/petite restauration seront les mêmes;
• l'article 4 II de l'arrêté du 8/12/2014 stipule que les rampes créées doivent être étudiées par ordre de préférence :
◦ une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
◦ une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ; ◦ une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle; • la mention D par ordre de préférence E signifie que la pétitionnaire doit justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu construire une rampe permanente intégrée (solution 1) voire posée (solution 2) pour mettre en œuvre la solution 3.
• il apparaît une surface extérieure très importante (côté de l'escalier extérieur) qui permettrait de créer un cheminement extérieur adapté depuis la rampe existante de l'épicerie. Cette solution n'a pas été étudiée.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le maître d’ouvrage propose d’installer une rampe amovible depuis l'intérieur de l'épicerie pour accéder à l’espace bar/petite restauration permettant de franchir le dénivelé de 26 cm (rampe à 13% sur 2m de long).
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00001 - Arrêté n° 406/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 9 Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée. La réalisation d'une rampe extérieure en prolongement
de la rampe existante doit être étudiée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00001 - Arrêté n° 406/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-07-00002
Arrêté n° 407/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 407/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 407/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 394/2022 en date du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Gregory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision n° 395/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 25/10/2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
20/10/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 407/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 12 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 218 22 H0007
Nom du demandeur COMMUNE DE GRANGES AUMONTZEY représentée par M. Frédéric THOMAS
Commune GRANGES AUMONTZEY
Adresse du projet 1 rue de Lattre de Tassigny _ 88640 GRANGES AUMONTZEY
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité de la mairie de GRANGES AUMONTZEY.
Vu la demande de dérogation :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible aux usagers en fauteuil roulant la salle du conseil municipal située à l'étage.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant
du public ;
Considérant l’élément technique suivant :
• l’installation d’un ascenseur est obligatoire du fait que l’effectif admis à l'étage supérieur est supérieur à cinquante personnes.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l'étage est composé de bureaux et de la salle du conseil municipal. L’effectif pouvant être admis est d'environ 105 personnes;
• aucun justificatif technique n'est fourni par un homme de l'art (architecte) pour démontrer l'impossibilité d'installer une plate-forme élévatrice ou un ascenseur à l'intérieur de la mairie (coté droit du sanitaire PMR);
• aucun élément financier ne permet de démontrer la disproportion manifeste entre le coût des travaux pour installer une plate-forme élévatrice ou un ascenseur et son impact sur le budget communal;
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le maître d’ouvrage propose de rendre le service (cérémonie, conseil municipaux ou manifestations particulières) en rez-de-chaussée.
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestation fournie au rez-de-chaussée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 407/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 13 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée. L'installation d'un équipement vertical doit être étudié.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 407/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-07-00003
Arrêté n° 408/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00003 - Arrêté n° 408/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 408/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 394/2022 en date du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Gregory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision n° 395/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 25/10/2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
20/10/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00003 - Arrêté n° 408/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 16 Autorisation de
travaux avec
dérogation n°
AT 088 209 22 E0007
Nom du demandeur COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’EPINAL représentée par M. Michel HEINRICH
Commune GOLBEY
Adresse du projet 18 avenue de la Fontenelle _ 8819O GOLBEY
Descriptif du projet Le projet porte sur le réaménagement du gymnase Fernand David
Vu la demande de dérogation n° 1 au titre de :
Objet de la
dérogation n° 1 : Nombre d’emplacements réservés au public assis
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires Mise en place d’emplacements dans les premiers rangs du gradin
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant l’élément technique suivant :
• la configuration des gradins ne permet pas la création de plus de 6 emplacements.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le nombre d’emplacements accessibles doit être d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. L’établissement pouvant recevoir 488 places assises, 11 emplacements accessibles devraient être créés ; • l’ajout de 11 emplacements impliquerait le retrait d’une rangée complète de gradins ; • l’impact des travaux de démolition et l’aménagement de l’intégralité de la première rangée de gradin seraient disproportionnés par rapport au service et au nombre de places rendus après travaux.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le maître d’ouvrage propose la mise en place de six emplacements pour les personnes à mobilité réduite dans les premiers rangs de gradins, et en cas de forte fréquentation, la possibilité de positionner 20 emplacements supplémentaires en face des gradins.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu la demande de dérogation n° 2 au titre de :
Objet de la
dérogation n ° 2 : Accès aux douches pour les personnes à mobilité réduite de la salle annexe
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
16-dispositions spécifiques établissments recevant du public assis
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
18-disposistions relatives cabines et espaces à usage individuel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00003 - Arrêté n° 408/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 17 Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires Accès aux douches de la salle principale
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant l’élément technique suivant :
• les vestiaires de la salle annexe comportent trois douches par vestiaire, soit six douches. Elles ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Considérant l’argumentaire et justificatif fourni :
• l’ajout d’une douche accessible dans chaque vestiaire de la salle annexe réduirait l’espace des vestiaires ainsi que le nombre de douches.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le maître d’ouvrage propose l’accès aux douches pour les personnes à mobilité réduite de la salle principale, sachant que le gymnase principal est rendu accessible depuis le gymnase annexe ; • l’occupation de la salle principale sera privilégiée lors d’événements pour les personnes à mobilité réduite.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-07-00003 - Arrêté n° 408/2022/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 18 Prefecture des Vosges
88-2022-10-25-00009
ARRÊTÉ
accordant subdélégation de signature à Mme Catherine
ADAM,
chargée d’études documentaires aux archives
départementales des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00009 - ARRÊTÉ
accordant subdélégation de signature à Mme Catherine ADAM, 19 Archives départementales
ARRÊTÉ
accordant subdélégation de signature à Mme Catherine ADAM, chargée d’études documentaires aux archives départementales des Vosges
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES ARCHIVES PAR INTÉRIM Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D 1421-1 à D 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 15 avril 2022 chargeant Mme Hélène SAY, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales de
Meurthe-et-Moselle, des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques dans le département des Vosges, à compter du 1er juin 2022 ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l’arrêté préfectoral 88-2022-05-31-001 du 31 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme SAY ;
VU la convention de mise à disposition auprès du département des Vosges (archives départementales) de personnels de l’État ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle juridique
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00009 - ARRÊTÉ
accordant subdélégation de signature à Mme Catherine ADAM, 20 A R R Ê T E
ARTICLE 1: En application de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 88-2022-10-24-00030 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Mme Hélène SAY, chargée du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques dans le département des Vosges, délégation est donnée à l’effet de signer en son absence à :
Mme Catherine ADAM, chargée d’études documentaires, pour les actes suivants : - bordereaux d’élimination,
- bordereaux de versement,
- correspondance avec les producteurs d’archives publiques et rapports des visites de contrôle,
- correspondance relative aux règles de communicabilité des archives publiques, et notamment à l’instruction des demandes de dérogation.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Hélène SAY, directrice par intérim du service départemental d'archives, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.
Fait à Nancy, le 25 octobre 2022
La directrice p. intérim du service départemental
d’archives
signé
Hélène SAY
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00009 - ARRÊTÉ
accordant subdélégation de signature à Mme Catherine ADAM, 21 Prefecture des Vosges
88-2022-11-03-00003
ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022
portant agrément de Monsieur DUMONTIER François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00003 - ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022 portant agrément de Monsieur DUMONTIER François, 22 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022
portant agrément de Monsieur DUMONTIER François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 19 avril 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur DUMONTIER François, Docteur en médecine, installé à l’EHPAD B La Côte des Charmes C rue du four 52 700 MANOIS est agréé jusqu’au 13 avril 2026 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00003 - ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022 portant agrément de Monsieur DUMONTIER François, 23 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00003 - ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022 portant agrément de Monsieur DUMONTIER François, 24 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 03/11/2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00003 - ARRÊTÉ BRU/16/CM/2022 portant agrément de Monsieur DUMONTIER François, 25 Prefecture des Vosges
88-2022-11-08-00002
Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du
code de l'environnement et valant récépissé de déclaration
et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de
l'environnement pour les travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eaux de la Valdange, du Taintroué,
du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbaville,
de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 26 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d’occupation
temporaire au titre du code de l’environnement pour les travaux de restauration et
d’entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie,
et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la
communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151- 40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiée par ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier enregistré sous le n° 88-2022-00024, déposé le 24 mars 2022 par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son président, relative aux travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 27 Vu les observations déposées dans le cadre de l’enquête publique réalisée du 11 juillet 2022 au 29 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 août 2022 ;
Vu le rapport rédigé par la direction départementale des territoires des Vosges en date du 3 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 13 octobre 2022 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau adressé à la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le 21 octobre 2022 ;
Vu le mail de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 2 novembre 2022 précisant ne plus avoir d’observations sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique fait partie de l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, et qu’ils revêtent donc par conséquent un caractère d’intérêt général conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a répondu aux questions soulevées dans les registres d’enquête ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse;
Considérant que des courriers ont été envoyés en juillet 2022 à l’ensemble des propriétaires concernés par le programme visant à les informer des travaux envisagés et que des conventions ont été ou seront signées entre le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et les propriétaires concernés pour la réalisation des travaux les plus importants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier et dans les conditions fixées ci-après, les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 28 Article 2 : Délai de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans renouvelable à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R214-97 du code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la communauté d’agglomération de Saint-Dié- des-Vosges. Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
CHAPITRE II – Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Article 4 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représenté par son président, de la déclaration relevant de la nomenclature loi sur l’eau concernant les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville, tels que décrits dans le dossier de déclaration, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser.
Les ouvrages consécutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.3.5.0 Travaux définis par un arrêté du ministre
en charge de l’environnement ayant
uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Déclaration Néant
Article 5 : Caractéristiques des travaux
Les projets se situent sur les masses d’eau « Meurthe – CR279, Haute Meurthe – CO23,» sur les communes de La Bourgonce, La Salle, Nompatelize, Saint-Rémy, Etival- Clairefontaine, Taintrux, Saint-Michel-sur-Meurthe.
Localisation des travaux :
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 29 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 30 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 31 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 32 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 33 La
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 34 La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général est présentée en annexe du présent arrêté. Sont mentionnés : les numéros de parcelles, les noms des communes concernées et le nom du(des) propriétaire(s).
Les travaux concernent la restauration et l’entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville, sur les communes de La Bourgonce, La Salle, Nompatelize, Saint-Rémy, Etival-Clairefontaine, Taintrux, Saint-Michel-sur-Meurthe.
Les travaux de restauration et d’aménagement projetés sur les cours d’eau sont les suivants :
- Traitement de manière très ponctuelle de la végétation des berges (coupe d’arbres, élagage, enlèvement sélectif des embâcles) ;
- Coupe de résineux en berge et plantations d’arbres et arbustes adaptés aux bords des cours d’eau en remplacement de ces derniers ;
- Mise en défens des berges et pose de clôtures et abreuvoirs ;
- Protections de berges ;
- Aménagement des ouvrages hydrauliques : effacement, adaptation, contournement, afin d’assurer le franchissement piscicole et le transit sédimentaire.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163-1 du code de l’environnement.
Les ouvrages nommés « Ta-OH2 » et « Ta-OH3 » ne pourront faire l’objet des travaux prévus que sous réserve de la production par le propriétaire de l’acte autorisant le plan d’eau situé sur sa parcelle.
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau ne sont autorisés que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes sélectives d’arbres) se feront en dehors de la période allant du 15 mars au 31 juillet. Des dérogations pourront être accordées par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires sous réserve de vérification de l’absence de nid par un écologue, dans une période précédant immédiatement les travaux.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les travaux, seront strictement respectées.
Article 7 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 35 Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti-pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être, en permanence sur site, à disposition en cas de pollution.
La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus ‐ loin possible du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les chemins existants seront utilisés pour accéder au chantier. Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué selon les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître d’œuvre. Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non classée dangereuse pour l'environnement. Les fiches signalétiques des huiles seront fournis par l'entrepreneur avec son offre.
En cas d’accident l’exploitant sera immédiatement informé.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de la DIG, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables érosion de berges...).
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de la déclaration
Faute par le pétitionnaire de se conformer au dossier déposé ainsi qu’aux dispositions prescrites par le présent arrêté, l’administration pourra prononcer son abrogation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 36 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l’office français pour la biodiversité sont tenus informés au minimum dix jours avant de la date de démarrage des travaux. À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte- rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus énoncées.
Article 11 : Responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance effectuée par le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 12 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
Coordonnées ARS : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
Coordonnées DDT : ddt-ser@vosges.gouv.fr
Article 13 : Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès aux parcelles ou parties de parcelles privées incluses dans le périmètre des travaux aux agents du service de la police de l’eau.
D’une façon générale, il doit, à ses frais, permettre aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 14 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fonds publics et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 37 CHAPITRE III – Autorisation d’occupation temporaire
Article 15 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
La communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux d’Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville.
Article 16 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
CHAPITRE IV – Articles communs
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 18 : Caractère de la décision
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette déclaration est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
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Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes de La Bourgonce, La Salle, Nompatelize, Saint-Rémy, Etival-Clairefontaine, Taintrux et Saint-Michel-sur-Meurthe, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires par le maire des communes concernées.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins six mois.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le directeur départemental adjoint des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de la Bourgonce, la Salle, Nompatelize, Saint-Rémy, Etival-Clairefontaine, Taintrux, Saint- Michel-sur-Meurthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des- Vosges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 8 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 39 ANNEXE :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
Section et
parcelle Commune de la parcelle Nom / Raison Sociale Prénom
A0301 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0520 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0521 LA SALLE RUEST MARTINE
A0521 LA SALLE GROSGEORGE JACKY
A0522 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0524 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0525 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0526 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0527 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0624 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0641 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
AL0016 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0023 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
COMMUNE DE SAINT-
MICHEL-SUR-MEURTHE
AL0025 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND FERDINAND
AL0041 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GOMES DOS SANTOS ANTONIO
AL0042 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND ROBERT
AL0044 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AL0045 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0016 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AN0017 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0018 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0019 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AN0020 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0021 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ENEDIS
AO0105 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AO0109 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AO0110 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
BC0001 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GAPP PIERRE
BC0002 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DUVOID JEANNE
BC0002 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ANTOINE GASTON
BC0003 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FADE SANDRINE
BD0156 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0157 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
B0055 SAINT-REMY CATRY SEVERINE
B0055 SAINT-REMY LECOMTE EUGENIE
B0055 SAINT-REMY CATRY ADELINE
B0055 SAINT-REMY LECOMTE ROBERT
B0055 SAINT-REMY LECOMTE FRANCOIS
B0056 SAINT-REMY BADEROT SABINE
B0057 SAINT-REMY JACQUINEZ FRANCOISE
B0058 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0059 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0060 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 40 B0061 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0062 SAINT-REMY THIOT HENRIETTE
B0063 SAINT-REMY MARQUAIRE MURIELLE
B0063 SAINT-REMY MARQUAIRE JOSEPH
B0064 SAINT-REMY BADEROT PHILIPPE
B0065 SAINT-REMY BADEROT PHILIPPE
B0066 SAINT-REMY MARQUAIRE MURIELLE
B0066 SAINT-REMY MARQUAIRE JOSEPH
B0067 SAINT-REMY LAURAIN MICHEL
B0070 SAINT-REMY
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER ET
D'ETABLISSEMENT RURAL
GRAND
B0071 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0072 SAINT-REMY THIOT HENRIETTE
B0073 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0116 TAINTRUX FRANCOIS JOSETTE
B0119 TAINTRUX BERTRAND JEAN-FRANCOIS
B0126 TAINTRUX RAUSCHER JEAN
B0127 TAINTRUX QUIRIN GERARD
B0130 TAINTRUX RAUSCHER EDITH
B0130 TAINTRUX REMY NICOLE
B0130 TAINTRUX RAUSCHER ERIC
B0184 SAINT-REMY THIEBAUT ANTOINE
B0185 SAINT-REMY CAEL ANDREE
B0187 SAINT-REMY LAURAIN MICHEL
B0272 SAINT-REMY MARQUIS GISELE
AP0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0027 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0027 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0028 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0028 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0029 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0029 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0030 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DERREY YVES
AP0030 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
SABLIERES DE LA
PECHERIE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0067 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GRIVEL ADELAIDE
AP0068 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GRIVEL ADELAIDE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 41 AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GAIRE JEAN-MARC
AP0074 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0074 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT AGNES
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT CHRISTIANE
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT JOSIANE
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT MARIE-PIERRE
AP0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BR0063 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FADE SANDRINE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MONIQUE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE ANNETTE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUELINE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUES
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE MARIE
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE DANIELLE
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE ANNE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 42 BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BS0061 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PHELIPEAUX FRANCIS
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TOUSSAINT CLAUDE
BS0098 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUELINE
A0080 TAINTRUX GODEAU MARIE-NOELLE
A0110 TAINTRUX LEROUX VERONIQUE
A0111 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0112 TAINTRUX QUIRIN CHRISTINE
A0113 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0114 TAINTRUX QUIRIN CHRISTINE
A0115 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0116 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0117 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0118 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0121 TAINTRUX DELETANG ODILE
A0121 TAINTRUX NORMAND MICHEL
A0122 TAINTRUX CLERC MELANIE-MARIE
A0122 TAINTRUX CHEDOZ CATHERINE
A0122 TAINTRUX CLERC SEBASTIEN
A0122 TAINTRUX CLERC GREGORY
A0125 TAINTRUX QUIRIN MIREILLE
A0125 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A0125 TAINTRUX QUIRIN JEAN-LOUIS
A0125 TAINTRUX QUIRIN MARC
A0125 TAINTRUX QUIRIN GERARD
A0126 TAINTRUX PARIS LAETITIA
A0126 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A0126 TAINTRUX PARIS JOHN
A0126 TAINTRUX PARIS TOM
A0126 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A0127 TAINTRUX PARIS LAETITIA
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 43 A0127 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A0127 TAINTRUX PARIS JOHN
A0127 TAINTRUX PARIS TOM
A0127 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A0129 TAINTRUX NICOLE OLIVIER
A0130 TAINTRUX BLAISE GEORGETTE
A0130 TAINTRUX BLAISE JEANNINE
A0130 TAINTRUX BLAISE GISELLE
A0134 TAINTRUX QUIRIN MIREILLE
A0134 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A0134 TAINTRUX QUIRIN JEAN-LOUIS
A0134 TAINTRUX QUIRIN MARC
A0134 TAINTRUX QUIRIN GERARD
A0135 TAINTRUX GILLOT FELIX
A0301 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0516 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0529 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0530 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0531 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0532 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0533 LA SALLE BLAISE GEORGETTE
A0534 LA SALLE AUBRY DOMINIQUE
A0535 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0536 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0537 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0538 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0539 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0540 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0541 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0542 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0543 LA SALLE BODAINE JEAN
A0590 LA BOURGONCE MARCHAL PHILIPPE
A0590 LA BOURGONCE MARCHAL NOEL
A0591 LA BOURGONCE MARCHAL MICHEL
A0596 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0597 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0606 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0618 ETIVAL-CLAIREFONTAINE GOLZIO ANDREE
A0618 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MARCHAL CHRISTIAN
A0618 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MARCHAL DANIEL
A0619 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0621 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0622 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0623 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0632 ETIVAL-CLAIREFONTAINE LAURAIN MARIE-CHRISTINE
A0634 ETIVAL-CLAIREFONTAINE LAURAIN JEAN
A0635 ETIVAL-CLAIREFONTAINE LAURAIN JEAN
A0638 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0639 LA SALLE JACQUOT MAURICE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 44 A0669 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0706 TAINTRUX HERENT JOEL
A0708 TAINTRUX NOEL BRUNO
A0761 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0816 TAINTRUX DA SILVA AUGUSTINO
A0854 TAINTRUX NORMAND MICHEL
A0923 LA BOURGONCE HUIN DENIS
A1003 TAINTRUX LARRIERE SIMONNE
A1004 TAINTRUX LARRIERE SIMONNE
A1014 TAINTRUX PARIS LAETITIA
A1014 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A1014 TAINTRUX PARIS JOHN
A1014 TAINTRUX PARIS TOM
A1014 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A1018 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A1098 ETIVAL-CLAIREFONTAINE JACQUINEZ FRANCOISE
A1099 ETIVAL-CLAIREFONTAINE RENARD JEAN
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD CORINNE
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD LYDIE
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD CELINE
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD SYLVIE
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD STEPHANE
A1100 ETIVAL-CLAIREFONTAINE BERNARD CHRISTIAN
A1136 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1136 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1149 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1149 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1150 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1150 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1164 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1164 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1826 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1826 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1939 ETIVAL-CLAIREFONTAINE LAURAIN VERONIQUE
B0656 NOMPATELIZE PETER SIMON
B0657 NOMPATELIZE MARANDE CHANTAL
B0657 NOMPATELIZE DIEUDONNE ANDRE
B0658 NOMPATELIZE NEHR JEAN-CHARLES
B0658 NOMPATELIZE NEHR DANIEL
B0659 NOMPATELIZE TOUSSAINT FRANCIS
B0660 NOMPATELIZE TOUSSAINT FRANCIS
B0662 NOMPATELIZE JACQUINEZ FRANCOISE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 45 B0663 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0664 NOMPATELIZE LEONARD FRANCK
B0665 NOMPATELIZE LEONARD FRANCK
B0666 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0667 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0668 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0725 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0725 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0726 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0726 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0728 NOMPATELIZE PETER SIMON
B0729 NOMPATELIZE VILLAUME ODETTE
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN ANNE
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN MARIE
B0729 NOMPATELIZE BELLORINI BRUNO
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN HENRI
B0729 NOMPATELIZE IDOUX GERARD
B0731 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0731 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0734 NOMPATELIZE TOUSSAINT DANIEL
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN DENIS
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN LUC
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN JEAN-MARIE
B0736 NOMPATELIZE LAURAIN VINCENT
B0737 NOMPATELIZE IDOUX GILLES
B0738 NOMPATELIZE MARCHAL MARIE
B0739 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0740 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0741 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0742 NOMPATELIZE KARAMARKO CHARLES
B1097 SAINT-REMY STAIQULY DAMIEN
B2404 ETIVAL-CLAIREFONTAINE SIAT PAUL
B2404 ETIVAL-CLAIREFONTAINE SIAT PHILIPPE
C0604 LA BOURGONCE HUIN JEAN
C0612 LA BOURGONCE DIDIER PIERRE
C0613 LA BOURGONCE DIDIER CHRISTELLE
C0614 LA BOURGONCE HUIN JEAN
C0628 LA BOURGONCE MONIATTE PATRICK
C1457 ETIVAL-CLAIREFONTAINE DE BLIC NORBERT
C1682 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1682 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET PHILIPPE
C1691 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1692 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1694 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1695 ETIVAL-CLAIREFONTAINE DE BLIC BERNADETTE
C1696 ETIVAL-CLAIREFONTAINE JACQUET LUCIE
C1696 ETIVAL-CLAIREFONTAINE JACQUET ADELINE
C1696 ETIVAL-CLAIREFONTAINE JEANNE BRIGITTE
C1696 ETIVAL-CLAIREFONTAINE GEORGEL MARIE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 46 C1696 ETIVAL-CLAIREFONTAINE JEANNE PHILIPPE
C1698 ETIVAL-CLAIREFONTAINE GERARD PATRICK
C1698 ETIVAL-CLAIREFONTAINE GERARD RENE
C2327 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C2328 ETIVAL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
AA0025 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BADEROT PHILIPPE
AA0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE CLEMENT MARCEL
AA0033 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BADEROT PHILIPPE
AA0087 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TOUSSAINT JEAN-NOEL
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACOB NATHALIE
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SCHARBACH CHANTAL
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACOB JEROME
AL0018 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
COMMUNE DE SAINT-
MICHEL-SUR-MEURTHE
AL0047 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0048 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0049 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
BD0159 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0160 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0161 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DIEUDONNE ANDRE
BD0162 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FREDERIQUE HUGUETTE
BD0163 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACQUOT PAULETTE
BD0163 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACQUOT PIERRE
BK0044 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BELCOUR GEORGES
BK0045 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE VILLAUME MICHEL
BN0012 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JEROME CLAUDE
BN0013 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JEROME CLAUDE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BR0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GIGOUX CHRISTIAN
BR0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BELCOUR GEORGES
A0326 TAINTRUX
A1173 TAINTRUX
A0562 TAINTRUX
A0818 TAINTRUX
B0002 TAINTRUX
B0015 TAINTRUX
B0034 TAINTRUX
B0133 TAINTRUX
B0130 TAINTRUX
B2104 TAINTRUX
B1657 TAINTRUX
B0128 TAINTRUX
B1539 NOMPATELIZE
AC0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AC0098 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 47 B0070 NOMPATELIZE
AA0085 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AN0020 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Al0082 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Al0091 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AY0007 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BK0055 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BK0050 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Bl0117 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
C0598 LA BOURGONCE
B1074 SAINT-REMY
B1195 SAINT-REMY
A1826 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
A2299 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00002 - Arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 48 Prefecture des Vosges
88-2022-11-08-00001
Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022
autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à
réaliser des travaux souterrains pour le suivi
environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur
le territoire de la commune de Contréxeville, dans le
périmètre de protection des sources d’eau minérale
naturelle de CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 49 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022
autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le territoire de la commune de Contréxeville, dans le périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle de CONTREXEVILLE (Vosges).
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la santé Publique, notamment ses articles L. 1322-4 et R. 1322-23 et suivants relatifs aux travaux pratiqués dans le périmètre de protection d’une source d’eau
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin- Meuse 2022-2027 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique pour le département des Vosges, du 29 mai 2022, relatif aux travaux préalables à la dépollution d’un site de dépôt de déchets plastiques à Contrexéville ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 25 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 19 mai 2022 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 25 août 2022 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 8 septembre 2022 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation transmis à la société Nestlé Waters Supply Est en date du 08 septembre 2022 ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 50 Vu les observations émises par la société Nestlé Waters Supply Est en date du 23 septembre 2022 ;
Vu le caractère incomplet du précédent arrêté n° 82/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le territoire de la commune de Contrexéville, dans le périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle de Contrexéville en raison de l’omission de l’article 1er : « objet de l’autorisation » ;
Vu l’arrêté n° 85/2022/DREAL/UD88 du portant, par conséquent, retrait de l’arrêté n° 82/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 précité en raison de cette erreur matérielle qui nécessite de prendre un nouvel arrêté d’autorisation rectifié ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté d’autorisation comportant l’article 1er : « objet de l’autorisation » afin de lui assurer un caractère complet ;
Considérant que les travaux projetés s’inscrivent au sein d’un périmètre de protection de source d’eau minérale déclarée d’intérêt public ;
Considérant que le respect des prescriptions fixées ci-dessous est de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
2
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 51 Article 1er – Objet de l’autorisation
La société Nestlé Waters Supply Est, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, est autorisée à réaliser, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique et le code de l’environnement, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, des travaux souterrains dans le périmètre de protection des sources d’eau minérales naturelles situées à CONTREXEVILLE.
Les travaux, soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de l’annexe de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, concernent un suivi environnemental d’un site de stockage de déchets à Contréxeville. La localisation et le plan de masse du projet sont présentés en annexes I et II.
Article 2 – Mesures de prévention
Le demandeur prend toutes les dispositions permettant de supprimer toute source de pollution potentielle de la zone de travaux.
Lors de la réalisation des travaux, il prend toutes les mesures de prévention des risques de pollution des eaux qui peuvent s’avérer nécessaires.
Les travaux souterrains sont menés selon les modalités formulées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 29 mai 2022, reprises en annexe III du présent arrêté et sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 – Suivi des travaux et procédure d’alerte
Les travaux sont suivis par le maître d’ouvrage qui doit être présent lors de toutes les opérations importantes mentionnées dans l’annexe IV. Les procédures d’urgence et actions décrites en annexe IV du présent arrêté sont respectées.
Tout incident ou événement susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et superficielles est immédiatement signalé au préfet, au directeur général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale des Vosges, à la mairie de Contrexéville et à l’exploitant des eaux minérales. Les travaux sont suspendus en l’attente de l’avis du maître d’ouvrage et d’un contrôleur hydrogéologique.
Tout incident fait l’objet d’un rapport d’analyse de la situation. Ce rapport est communiqué dans les meilleurs délais au préfet des Vosges et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale des Vosges.
L'ensemble des consignes, précisées dans le présent arrêté, doit être respecté par toutes les entreprises intervenant sur le site, y compris les entreprises qui interviendraient pour réaliser des travaux non directement liés au présent projet.
Article 4 – Sanction
L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles L 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 5 – Publication et exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Neufchâteau, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 52 Une mention de l'autorisation de réaliser des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales sera publiée au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Épinal, le 8 novembre 2022 La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 53 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 54 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 55 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 56 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 57 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 58 Prefecture des Vosges - 88-2022-11-08-00001 - Arrêté n° 86/2022/DREAL/UD88 du 8 novembre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur 59