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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 1998
Document publié le Samedi 10 octobre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 1998)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Budget,
- 1 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 OCTOBRE 1998
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par rapport
à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote
d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.
En outre, faute de sommaire laissé sur le micro celui-ci a été
reconstitué dans le cadre de l'édition du sommaire
récapitulatif 1998 (dépôt légal du 5 février 1999.
Par ailleurs, les recueils publiés en 1998 comportant des
"annexes papier" photocopiées et ajoutées in fine, il
convient de se reporter à l'exemplaire original édité sur
papier.
CABINET DU PREFET
A R R Ê T É désignant le président du comitéd’Indre-et-
Loire de la Fondation Maréchal de Lattre ........................... 8
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Service des Moyens et de la Modernisation........................ 8
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chargé
du Bureau du Courrier et de la Coordination. ..................... 9
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale ................................................................... 9
ARRETE donnant délégation de signature au Chef du
Bureau de Gestion du Personnel ....................................... 10
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Service Intérieur. .......................................................... 10
ARRETE donnant Délégation de Signature à Mme le Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale . 11
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRETES autorisant l’Association diocésaine de Tours à
accepter une donation........................................................ 11
ARRETE autorisant l’Association diocésaine de Tours à
recevoir un legs à titre universel. ...................................... 12
ARRETE autorisant la Congrégation des Petites soeurs des
pauvres de Tours à accepter un legs particulier ................ 12
EXTRAIT DE PARUTION NOUVELLE REPUBLIQUE
DU 1er AVRIL 1997
Association syndicale libre du lotissement des Doguins
Lieu-dit "Les Doguins" COMMUNE DE LUYNES ........ 12
EXTRAIT DE PARUTION NOUVELLE REPUBLIQUE
DU 12 JUILLET 1997
Association syndicale des propriétaires du lotissement Les
Héraults sous AE 142 ....................................................... 13
Association syndicale du lotissement «Garreau III» à
FONDETTES.................................................................... 13
ARRETE autorisant l’association française du syndrôme
de Rett à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238
bis du code général des impots ......................................... 13
ARRETE autorisant l’association Solidarité internationale
Pologne Tiers-Monde à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impots ........... 13
ARRETE autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs universel ................................................. 13
ARRETE autorisant l’association Paul Métadier à accepter
un legs universel ............................................................... 14
ARRETE autorisant la congrégation des soeurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge à vendre diverses
parcelles ............................................................................ 14
ARRETE autorisant la fondation Saint-Louis à céder un
bien immobilier pour le franc symbolique ........................ 14
ARRETE autorisant la congrégation des soeurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge à accepter un legs
particulier .......................................................................... 14
ARRETE autorisant la congrégation des soeurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge à vendre un bien
immobilier......................................................................... 15
VIDEOSURVEILLANCE
ARRETES autorisant la mise en oeuvre d’un systême de
vidéosurveillance : ............................................................ 15
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 40 entre
le PR 13 + 665 et le PR 14 + 123 au lieu-dit « La Roche »
commune de LA CROIX-EN-TOURAINE (en
agglomération) .................................................................. 32
ARRETE modifiant la circulation sur la R.D. 405 à
l’intersection avec la R.N. 10 avec instauration d’un feu - 2 -
tricolore sur la R.D. 405 et d’une obligation de « cédez le
passage » au débouché de la R.D. 405 en cas de
dysfonctionnement des feux tricolores - Commune de
MONNAIE (en agglomération) ........................................ 32
ARRETE portant agrément des médecins chargés
d’apprécier l’aptitude physique des sapeurs pompiers
volontaires et professionnels préalablement à la délivrance
ou au maintien du permis de conduire............................... 33
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRETE portant composition de la commission du titre
du séjour............................................................................ 35
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 27 décembre 1996 portant habilitation de
l’entreprise SARL « Camille VIDEGRAIN et Fils » sise
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire......................... 36
ARRETE modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 27 décembre 1996 portant habilitation de
l’établissement secondaire « Camille VIDEGRAIN et
Fils » sis ZA à BENAIS (37140) dont le siège social est
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire......................... 36
ARRETE modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 11 avril 1997 portant habilitation de
l’établissement « FOUASSIER Christian » situé 54,
avenue de la Pierruche à PERRUSSON pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ............................ .36
ARRETE modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 9 août 1996 portant habilitation de l’entreprise
Menuiserie-Pompes Funèbres Maurice PINON sise route
de Nouans-les-Fontaines à VILLELOIN-COULANGE
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.37
ARRETE renouvelant l’habilitation dans le domaine
funéraire de la « SARL GROSLERON » dont le siège
social se situe 21, rue Madame Sornas à CHATEAU-
RENAULT et l’établissement principal à NEUVILLE,
lieu-dit « Le Grand Tronchot ». ........................................ 37
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 9
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« POIRIER Moïse » sise 14, rue du 8 mai 1945 à
NEUVY-LE-ROI (37370) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire. ................................................ 37
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« ROBERT » sise 12, Grande Rue à SAINT-EPAIN
(37800) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 38
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 10
février 1997 portant habilitation de l’entreprise
« RAGOBERT Henri » sise 7, rue Jean Brémard à
AVOINE (37420) pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire. ............................................................ 38
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’établissement
secondaire « ROBERT » sis 91, rue du Docteur Patry à
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et dont le siège social
est situé 12, Grande Rue à SAINT-EPAIN (37800) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 38
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’établissement
secondaire « ROBERT » sis 21, rue de la Liberté à L’ILE-
BOUCHARD et dont le siège social est situé 12, Grande
Rue à SAINT-EPAIN (37800) pour l’exercice de ses
activités dan s le domaine funéraire. ................................. 38
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise « M. et
F. SANTIER » sise 31, rue du Commerce à DESCARTES
(37160) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 39
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« TOURTAULT SA » sise 36, rue Saint-Barthélémy à
TOURS (37100) pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire. ............................................................ 39
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire de l’entreprise « TOURTAULT SA » sis à
ESVRES-SUR-INDRE lieu-dit « Les Landes » pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire....... .39
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 39
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« CHAMPIGNY PERE ET FILS » sise 5, place Saint-
Michel à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. ...... 40
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 18 décembre
1996 portant habilitation de l’entreprise « André
LOISEAU » sise 6, rue de la Mairie à ANCHE (37500)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.40
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL CENTRE OUEST AMBULANCES »
sise « Le Pré du Maine » à BOUSSAY (37290) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 40
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « AMBULANCES NAZE » sise 23, rue de la - 3 -
République à CHATEAU-RENAULT (37110) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. ....... 40
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « Michel ZULIANI » sis 7 bis, rue Rabelais à
CHINON (37500) et dont le siège social est situé au lieu-
dit « Les Fontaines » à BRAIN-SUR-ALLONES (49650)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire .41
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise « SARL
LOCHES AMBULANCES » sise « Les Ees » à LOCHES
(37600) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 41
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise « SARL
AMBULANCES DES SENTIERS » sise « Les Sentiers »
à NOUANS-LES-FONTAINES pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 41
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 19
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« GRANGER » sise avenue du Général de Gaulle à
SAVIGNE-SUR-LATHAN (37340), pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire. ............................ 42
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire (de la SARL La Bouquetière 23, rue du Grand
Marché à TOURS) dénommé « EVIN MARBRERIE » sis
123, avenue de la République à SAINT-CYR-SUR-
LOIRE pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. .......................................................................... 42
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES BORD DE LOIRE » sise 14, rue
Eugène Gouin à FONDETTES pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 42
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise SA
« DIDIER AMBULANCE » sise 47, boulevard Jean
Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 42
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « Camille VIDEGRAIN et Fils » sis 9, rue de
la République à LUYNES (37230) dont le siège social est
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire......................... 43
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 19
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise « SARL
GUICHARD ET FILS » sise 24, rue du 8 mai 1945 à
NEUILLE-PONT-PIERRE (37360), pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 43
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 33, rue Etienne Jodelle à LA
RICHE (37520) et dont le siège social se situe 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 43
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« SARL SEVAULT » sise 12, rue de la Piétrie 37360
ROUZIERS-DE-TOURAINE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.................................. .43
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 12, rue Sarah Bernhardt se situe 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. ...... 44
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 29, rue Franklin Roosevelt à
TOURS (37000) et dont le siège social se situe 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 44
ARRETE modifiant et complétant l’habilitation de
l’entreprise « SARL AMBULANCES BRUNEAU » sise
1, place de l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 44
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « POMPES FUNEBRES FRERE » sis 6,
avenue Maginot à TOURS et dont le siège social est situé
5 bis, rue Bretonneau à AMBOISE (37400) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 44
ARRETE renouvelant l’habilitation de la SARL
unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES
FRERE » sise 5 bis, rue Bretonneau à AMBOISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 45
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« AMBULANCES BARTHES » sise 10, rue des Granges
Galand à SAINT-AVERTIN (37) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 45
ARRETE portant habilitation de l’entreprise de
maçonnerie PETITGAS Noël sise 85, avenue de la Vallée
du Lys à ARTANNES-SUR-INDRE (37260) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 45
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « POINT FUNEPLUS » sis 7 bis,
avenue de Grammont à TOURS et dont le siège social
« LEGRAND S.A. » est situé 16, rue de l’Eglise à
LIGUEIL pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 45
ARRETE modifiant l’habilitation de l’entreprise « Alain
VAGNINI » sise 31, rue Picois à LOCHES (37600) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 45
ARRETE modifiant l’habilitation de l’entreprise « SARL
LES POMPES FUNEBRES DE VEIGNE » sise 6, rue de
la Martinière à VEIGNE pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire. ................................................ 46 - 4 -
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 27 janvier
1997 portant habilitation de l’entreprise « Michel
JULIENNE » sise 28, le Bourg à SAVIGNY-EN-VERON
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire .46
ARRETE modifiant l’habilitation de l’entreprise « SARL
POMPES FUNEBRES BLANCHARD » nom commercial
ROC’ECLERC sis 79, avenue du Général de Gaulle à
DESCARTES pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.............................................................. 46
ARRETE modifiant l’habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES
BLANCHARD » nom commercial ROC’ECLERC situé
16, rue Lamblardie à LOCHES et dont le siège social se
situe 79, avenue du Général de Gaulle à DESCARTES
(37) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 47
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 24
février 1997 portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES
BLANCHARD » nom commercial ROC’ECLERC situé
87, avenue du Général de Gaulle à SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE et dont le siège social se situe 79, avenue du
Général de Gaulle à DESCARTES (37) pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire. ............................ 47
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 13 mars
1997 portant habilitation de l’entreprise SARL « OUEST
TOURAINE AMBULANCES » sise 9 et 11, Grande Rue
à RICHELIEU pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.............................................................. 47
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise de
maçonnerie « CHICAULT Jean-Pierre » sise 22 bis,
Grande Rue à NEUIL (37190) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 48
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES
CHOTTIN » sis 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN-
MIRE et dont le siège social « SARL LES POMPES
FUNEBRES DE VEIGNE » est situé 6, rue de la
Martinière pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 48
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« CHEVALIER FLEURS » sise 29, rue de la Rabaterie à
SAINT-PIERRE-DES-CORPS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. .................................. 48
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « AUX FLORALIES
MONTLOUISIENNES » sis 14, rue du Maréchal Foch à
MONTLOUIS-SUR-LOIRE et dont le siège social est
situé 29, rue de la Rabatterie à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 48
ARRETE renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE dont la
nouvelle adresse se situe 51, rue de la Pointe Luneau et
dont le siège social se situe 47, boulevard Jean Jaurès à
JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire. ........................................................ 48
ARRETE portant habilitation de l’entreprise dénommée
« AUX IRIS » 42, place Sainte-Anne à LA RICHE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 49
ARRETE modificatif portant habilitation de l’entreprise
« Jacky FONTAINE » sise 21, rue de Chinon à CHEILLE,
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.49
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire dénommé « Société des
Etablissements COURTOIS » sis à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE (37270) 2 bis, rue de la République et dont le siège
est situé rue des Ursulines à AMBOISE (37400) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. ...... 49
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « Camille VIDEGRAIN et Fils »
nom commercial « ACCOMPAGNEMENT
OBSEQUES » sis 24, boulevard Tonnelé à TOURS
(37000) et dont le siège social se situe 63, rue Anne de
Bretagne à LANGEAIS pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire ................................................ .49
ARRETE portant retrait de l’habilitation de l’entreprise
JARNOT sise 13, rue des Ecoles à MARIGNY-
MARMANDE pour l’exercice de ses activités dan s le
domaine funéraire. ............................................................ 50
ARRETE portant habilitation de l’entreprise « Antoine
JARNOT » sise 7, rue de Poncet à MARIGNY-
MARMANDE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire. ............................................................ 50
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL R et J » nom commercial
« ROC’ECLERC » sise 7 bis, place des Halles à TOURS
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. 50
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire dénommé « ROC’ECLERC »
sis 3, rue du Comte de Mons à JOUE-LES-TOURS
(37300) dont le siège social se situe 7 bis, place des Halles
à TOURS pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire. ........................................................................... 50
ARRETE portant habilitation de l’entreprise « CAILLE
Claude » sise 9, rue de la Ragotterie à BEAULIEU-LES-
LOCHES pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire ........................................................................... .51
ARRETE portant renouvellement des membres de la
commission technique départementale de la pêche........... 51 - 5 -
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE portant règlement du budget pour 1998 de la
Région Centre.................................................................... 51
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement
de la Brenne et de ses affluents et la protection de leur
environnement................................................................... 53
Syndicat intercommunal du Val de Cisse.......................... 53
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant régularisation des travaux du forage du
"Gué joint" à Loche-sur-Indrois pour le compte du
SIVOM du canton de Montrésor....................................... 53
ARRETE portant régularisation des travaux du forage du
"Gué Poulain » à Genillé pour le compte du SIVOM du
canton de Montrésor.......................................................... 55
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE modifiant la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d’Indre-
et-Loire.............................................................................. 56
Projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation dans le Val de Bréhémont et dans le Val de
Langeais ............................................................................ 57
Projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation dans le Val d’Authion. ................................. 57
Projet d'intérêt général : projet de protection contre les
dommages liés aux risques d'inondation applicable aux
Val de Bréhémont et Val de Langeais .............................. 57
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
Modificatif de l’arrêté du 16.12.96 portant constitution de
l’observatoire départemental d’équipement commercial... 58
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial ........................................................................ 59
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-98portant nomination des délégués de
l'Administration pour la révision des listes électorales
politiques ........................................................................... 59
ARRETE n° 98-111 du 8 octobre 1998 portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune
de CINAIS ........................................................................ 61
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT FONCIER
D’INDRE-ET-LOIRE :
Marges de tolérance par nature de culture applicables aux
échanges en matière de remembrement rural.................... 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant agrément de « maîtres-exploitants »
dans le cadre des stages 6 mois......................................... 62
ARRETE d’ouverture de l’établissement n° 37/271 dans
l’établissement situé au lieu-dit : « Le Bois de l’Eau »,
commune de CINQ MARS LA PILE. .............................. 63
ARRETE n°98-056/CC de cessation d’activité du magasin
général de Saint-Pierre-des-Corps exploité par la société
des magasins ruraux de l’Ouest. ....................................... 63
ARRETE n°98-055/CC de cessation d’activité du magasin
général de Neuille-Pont-Pierre exploité par la société des
magasins ruraux de l’Ouest............................................... 64
ARRETE autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale. ..................................................................... 64
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un immeuble
situé sur le territoire de la commune de LARCAY présumé
vacant et sans maître. ........................................................ 65
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l’Association Communale de Chasse Agréée de
NOYANT-DE-TOURAINE ............................................. 65
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l’Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON. ............................................................... 65
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l’Association Communale de Chasse Agréée de
DRACHE. ......................................................................... 65
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 fixant un plan de chasse petit gibier (lièvre). ........... 65
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 1998-1999 dans le département d’Indre-et-
Loire.................................................................................. 66 - 6 -
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
BEAUMONT LA RONCE (avec extensions sur
NOUZILY et ROUZIERS DE TOURAINE).................... 66
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-ANGERS :
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
RESTIGNE ....................................................................... 67
S ERVICE DE L 'I NSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE
LA P OLITIQUE S OCIALE A GRICOLES
ARRETE fixant pour l'année 1998, les taux des cotisations
complémentaires d’assurance maladie, invalidité et
maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations
familiales agricoles des non-salariés d’une part et
d’assurances sociales agricoles des salariés d’autre part... 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental de l’Equipement. 69
ARRETE portant délégation de signature pour l’exercice
des attributions de la personne respnsable des marchés 76
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de l’Education
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.76
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de
l’Environnement. 77
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de
l’Equipement, du logement, des transports et du tourisme.78
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de la Jeunesse
et des sports.. 79
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de la Culture. 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément d’associations de Jeunesse et
d'Education Populaire . 81
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE de révision des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat :..... 81
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "A.P.F. Industrie" TOURS géré par
l'Association des Paralysés de France ............... 82
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRES
D'AIDE PAR LE TRAVAIL gérés par l'Association
Tourangelle d'Action Institutionnelle Sanitaire et sociale .. 83
ARRETES fixant la dotation globale 1998 CENTRE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL "Les Grandes Reuilles"
BRIDORE géré par le Comité A.P.A.J.H. d'Indre-et-Loire 84
ARRETES de fixation des prix de journées 1998 du Centre
de rééducation professionnelle "Château de Fontenailles"
37270 LOUESTAULT ......................... 85
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRES
D'AIDE PAR LE TRAVAIL gérés par l'Association
Tourangelle d'Action Institutionnelle Sanitaire et sociale.. 88
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "A.P.F. Industrie" TOURS géré par
l'Association des Paralysés de France .................................. 88
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Ateliers de la Brenne"
VILLEDOMER géré par l'Association "La Boisnière" ....... 89
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Tissandiers" de LOCHES géré par
l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire.............................................. 90
ARRETES fixant la dotation globale 1998 CENTRE
D’AIDE PAR LE TRAVAIL Zone industrielle CHINON
géré par l’Association Léopold Bellan. ................................ 91
ARRETES de fixation du prix de journée des
ETABLISSEMENTS de l'ASSOCIATION du C.M.P P
d'Indre-et-Loire - 8, rue de la Pierre 37100 TOURS........... 93
DECISION n° 98-37A modifiant la composition de la
Conférence Sanitaire du Secteur n°4 de la Région Centre 94
ARRÊTÉS fixant la dotation globale 1998 CENTRE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL de l'Europe TOURS géré par
l'Association "La Source" ..................................................... 97
ARRETE de fixation des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat : INSTITUT MEDICO-EDUCATIF "La
Boisnière" 37110 VILLEDOMER....................................... 99
ARRETE de révision des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du - 7 -
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat : A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire - Institut
Médico-Educatif de LOCHES ..............................................99
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Ateliers de la Brenne"
VILLEDOMER géré par l'Association "La Boisnière"......100
ARRETES fixant la dotation globale 1998 CENTRE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL "Foyer de Cluny" LIGUEIL
géré par l'Association "Foyer de Cluny" .............................101
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Tissandiers" de LOCHES géré par
l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire ............................................103
ARRETE fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Vallées" LUYNES géré par
l'Association "A.P.E.I. Les Elfes" .......................................104
ARRÊTÉS de fixation du prix de journée "soins" 1998 du
FOYER A DOUBLE TARIFICATION "Mai des
handicapes" 37500-CHINON .............................................105
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 1998 de la Maison
d'Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier du Chinonais
37502 CHINON...................................................................106
ARRÊTÉS fixant la dotation globale 1998 CENTRE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL "Les Ormeaux" de
MONTLOUIS SUR LOIRE géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-
et-Loire.................................................................................107
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée " Soins" 1998 du
FOYER A DOUBLE TARIFICATION "Hameau de l'Arc
en Ciel" 37320 TRUYES ....................................................109
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998 CENTRE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL "Les Ateliers de Vernou " de
VERNOU SUR BRENNE géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-
et-Loire.................................................................................110
ARRÊTÉ portant sur le contrôle sanitaire des piscines....... 110
AVIS DE CONCOURS
Avis de concours externe sur épreuves d’ouvrier
professionnel spécialisé................................................... 111
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS OUVERTS
PAR LA VILLE DE TOURS
...................................................................................... 111
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant clôture des travaux de triangulation
cadastrale sur les communes de CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE, MONNAIE, PARCAY-MESLAY,
CERELLES, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER,
ROUZIERS-DE-TOURAINE, BEAUMONT-LA-
RONCE, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-ROI,
SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-CHRISTOPHE-
SUR-LE-NAIS, VILLEBOURG et BUEIL-EN-
TOURAINE .................................................................... 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant désignation des membres élus
représentants les sapeurs-pompiers au sein de la
Commission Administrative et Technique des Services
d’Incendie et de Secours ................................................. 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément comme associations de
Jeunesse et d’éducation populaire, des associations
MASTIC et CLUB DE LA GRAPPE DOREE ................. 114
ARRETE portant retrait de l’agrément au titre de la
Jeunesse et de l’Education populaire de l’association
CONTACT....................................................................... 115
ANNEXES
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
AVIS relatif à l’extension de l’accord collectif du 8
septembre 1998 à la convention collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
viticulture et élevage ( ouvriers vignerons rémunérés à la
tâche ) d’Indre-et-Loire.........................................................
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
INDRE-ET-LOIRE
ACTE réglementaire relatif à la liaison informatique entre
l’Agence nationale pour l’emploi et les Caisses
d’allocations familiales .........................................................
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de l’Education
nationale, de la recherche et de la technologie. ...................
INSPECTION ACADEMIQUE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
l’Inspecteur d’Académie, directeur des services
départementaux de l’Education nationale. ............................ - 8 -
CABINET DU PREFET
A R R Ê T É
désignant le président du comité
d’Indre-et-Loire de la
Fondation Maréchal de Lattre
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 mars 1955 reconnaissant d’utilité
publique l’établissement dit « Fondation Maréchal de
Lattre » fondé en 1954,
Vu les statuts de l’établissement approuvés par le décret
du 13 juillet 1966,
Vu l’article 14 du règlement intérieur relatif à l’agrément
des présidents des comités départementaux de la
Fondation,
Vu la lettre du 3 septembre 1998 du colonel Henri
COUSTAUX, secrétaire général adjoint de la Fondation
Maréchal de Lattre,
Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1 : M. André FOCHER, demeurant 14 rue de
Fontiville à Joué-les-Tours, est nommé président du
comité d’Indre-et-Loire de la Fondation Maréchal de
Lattre, en remplacement de M. Jacques COLLET,
démissionnaire.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 décembre 2008
Daniel CANÉPA
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRETE
donnant délégation de signature à M. le Chef du
Service des Moyens et de la Modernisation
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 Juillet 1995 nommant
M. Frédéric LOCQUENEUX, Attaché Principal de
Préfecture à compter du 1er Janvier 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 27 Juin 1996 nommant à
compter du 1er Septembre 1996 M. Frédéric
LOCQUENEUX, Chef du Service des Moyens et de la
Modernisation ;
ARRETE :
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 Février 1998 donnant
délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX,
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation est
modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric
LOCQUENEUX, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres
attributions par :
- Mme Sophie SCHMITT, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de Gestion du Personnel,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Logistique,
- Mme Michèle SCHNEIDER, Attaché de Préfecture,
Chef du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
Article 2
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées. - 9 -
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du
Service des Moyens et de la Modernisation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
Donnant délégation de signature à M. le Chargé du
Bureau du Courrier et de la Coordination.
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 26 Janvier 1998 chargeant M.
Frédéric LOCQUENEUX, Attaché Principal de
Préfecture, Chef du Service des Moyens et de la
Modernisaation, du Bureau du Courrier et de la
Coordination,
ARRETE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 Février
1998 donnant délégation de signature à M. Frédéric
LOCQUENEUX, Chargé du Bureau du Courrier et de la
Coordination est modifié comme suit:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric
LOCQUENEUX, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal, Chef du
Bureau de la Logistique,
- Mme Sophie SCHMITT, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de Gestion du Personnel,
- Mme Michèle SCHNEIDER, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle,
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chargé du
Bureau du Courrier et de la Coordination, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
donnant délégation de signature à Mme le Chef du
Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 11 Octobre 1993 portant
réintégration et affectation dans le département d'Indre-et-
Loire de Madame Michèle SCHNEIDER, Attaché de
Préfecture, à compter du 1er Septembre 1993 ;
VU la décision en date du 19 Février 1997 nommant à
compter du 3 Mars 1997 Mme Michèle SCHNEIDER
Chef du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale ;
ARRETE :
Article 1er : - 10 -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 Février 1998 donnant
délégation de signature à Mme Michèle SCHNEIDER,
Attaché de Préfecture, Chef du Bureau de la
Modernisation de la Formation et de l'Action Sociale est
modifié comme suit : :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle
SCHNEIDER, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Sophie SCHMITT, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de Gestion du Personnel,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Logistique,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service
des Moyens et de la Modernisation et le Chef du Bureau
de la Modernisation, de la Formation et de l'Action
Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANÉPA
ARRETE
donnant délégation de signature au Chef du Bureau de
Gestion du Personnel
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 Décembre 1997
portant affectation à la Préfecture d'Indre-et-Loire de
Madame Sophie SCHMITT, Attaché de Préfecture, à
compter du ler Janvier 1997,
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
;
VU la décision en date du 11 Février 1997 relative à
l'affectation de Mme Sophie SCHMITT au Service des
Moyens et de la Modernisation - Bureau de Gestion du
Personnel,
ARRETE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 Février 1998 donnant
délégation de signature à Mme Sophie SCHMITT, Chef
du Bureau de Gestion du Personnel est modifié comme
suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie
SCHMITT, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Christiane DOUCHET, Secrétaire Administratif de
Classe Normale au Bureau de Gestion du Personnel,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Logistique,
- Mme Michèle SCHNEIDER, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service
des Moyens et de la Modernisation et le Chef du Bureau
de Gestion du Personnel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le1er octobre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
donnant délégation de signature à Mme le Chef du
Service Intérieur.
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à - 11 -
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 Juillet 1995 portant
nomination de Madame Marie-France DESTOUCHES,
Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle à la
Préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er Août 1994,
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire ;
VU la décision en date du 15 Janvier 1998 nommant Mme
Marie-France DESTOUCHES, Chef du Service Intérieur,
ARRETE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 Février 1998 donnant
délégation de signature à Mme Marie-France
DESTOUCHES, Secrétaire Administratif de Classe
Exceptionnelle, Chef du Service Intérieur est modifié
comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France
DESTOUCHES, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercé par :
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Logistique
- Mme Sophie SCHMITT, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de Gestion du Personnel,
- Mme Michèle SCHNEIDER, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau de la Modernisation, de la Formation et de
l'Action Sociale.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service
des Moyens et de la Modernisation et le Chef du Service
Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 1998,
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
donnant délégation de signature à Mme le Chef du
Bureau des Elections et de l'Administration Générale.
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er Avril 1992 portant
nomination de Mme Elisabeth MATTÉI en qualité
d'Attaché à la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire
VU la décision en date du 14 Septembre 1995 portant
affectation de Mme Elisabeth MATTÉI en qualité de Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale à
compter du 18 Septembre 1995 .
VU l'arrêté préfectoral du 24 Juin 1996 donnant délégation
de signature à Mme le Chef du Bureau des Elections et de
l'Administration Générale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 Juin 1996 modifié
par l'arrêté du 3 Mars 1997 et complété par l'arrêté du 24
Juin 1998,
ARRETE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 Juin 1996 modifié
donnant délégation de signature à Mme Elisabeth
MATTEI, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau des
Elections et de l'Administration Générale à la Direction de
la Règlementation et des Libertés Publiques est complété
comme suit :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth MATTEI à l'effet
de signer :
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégorie.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
et le Chef du Bureau des Elections et de l'Administration
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 Octobre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA - 12 -
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
DIOCESIANE DE TOURS A ACCEPTER UNE
DONATION
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 juin
1998,le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 Rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 09 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter la
donation qui lui a été consentie par l'Association
d'Education Populaire de FERRIERE-LARCON sise à
FERRIERE-LARCON - 6 Rue des Perrets, suivant acte
authentique du 20 avril 1998.
Cette donation est constituée d'un ensemble d'immeubles
situés à FERRIERE-LARCON, Rue des Perrets et 1 Rue
Saint Mandé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
DIOCESAINE DE TOURS A ACCEPTER UNE
DONATION
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 juin 1998,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont
le siège est à TOURS, 27 Rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 09 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter la
donation qui lui a été consentie par l'Association du
Château d'Esvres, sise à ESVRES S/INDRE - "Le
Château", suivant acte authentique du 28 avril 1998.
Cette donation est constituée d'une propriété et de deux
terrains situés à ESVRES S/INDRE - "Le Bourg".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
DIOCESAINE DE TOURS A RECEVOIR UN LEGS
A TITRE UNIVERSEL
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 juin 1998,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS dont
le siège est à TOURS, 27, rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 09 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs à titre universel qui
lui a été consenti par Mme Denise SAULNIER, suivant
testament susvisé comprenant des sommes détenues sur
des comptes bancaires et un bien immobilier s'élevant
globalement à environ 439 127,53 F (quatre cent trente
neuf mille cent vingt sept francs et cinquante trois
centimes).
Le produit de l'aliénation de ce bien immobilier ainsi que
la liquidation de ces fonds devront être utilisés
conformément à l'objet de l'association.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA CONGREGATION DES
PETITES SOEURS DES PAUVRES DE TOURS A
ACCEPTER UN LEGS PARTICULIER
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 juin 1998,
la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 Boulevard de
Preuilly, en vertu du décret du 08 novembre 1858, est
autorisée, au nom de l'établissement, à accepter le legs
particulier qui lui a été consenti par Mme Denise
SAULNIER, suivant testament olographe susvisé du 30
mars 1993 et portant sur une somme de 150 000 F (cent
cinquante mille francs).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
EXTRAIT DE PARUTION NOUVELLE
REPUBLIQUE DU 1er AVRIL 1997
---------
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU
LOTISSEMENT DES DOGUINS Lieu-dit "Les
Doguins" COMMUNE DE LUYNES
Aux termes d'un acte reçu par Me Martine COMPAS,
notaire à REUGNY (37), le 28 février 1997, en cours de
publication au premier bureau des hypothèques de
TOURS, il a été procédé au dépôt des statuts de
l'association syndicale libre du lotissement des Doguins,
lieu-dit "Les Doguins", commune de LUYNES, autorisé
par arrêté municipal en date du 11 juillet 1996, ayant pour
objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et
équipements communs, ainsi que leur cession éventuelle à
une personne morale de droit public ; le contrôle de
l'application du cahier des charges et du règlement de
lotissement ; la répartition des dépenses de gestion et
d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; la
surveillance générale du lotissement.
Son siège social sera fixé lors de la première assemblée
générale.
Tout propriétaire ou copropriétaire, lotisseur y compris,
d'un lot et dépendant du lotissement sera membre de plein
droit de l'association. - 13 -
Ladite association existant déjà entre le lotisseur, et les
propriétaires des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16 et 19 du lotissement, qui s'est trouvée
définitivement constituées dès la première vente.
L'association, en attente de la première assemblée
générale, est provisoirement représentée par le doyen d'âge
des acquéreurs des lots à la date de la première
convocation à assister à la réception des travaux.
L'association syndicale est administrée par un syndicat de
trois personnes physiques désignant parmi eux le
président, le secrétaire ou le trésorier.
Le syndicat fait exécuter tous les travaux d'entretien qu'il
juge nécessaires dans le cadre de l'objet de l'association
syndicale, et dans la limite du budget voté par la dernière
assemblée générale.
Le président préside les réunions de l'assemblée générale
de l'association syndicale et représente l'association, vis à
vis des tiers, il exécute les décisions prises par le syndicat.
La convocation de la première assemblée générale de
l'association syndicale sera effectuée au plus tard à la
requête du lotisseur, la société FRANCELOT, ayant son
siège social à Fourqueux (Yvelines) Business Park, Bât B,
3 rue Alfred de Vigny, immatriculée au R.C.S. de
Versailles sous le n° B 319 086 963; dans le mois suivant
l'attribution de la moitié des lot, au plus tard dans l'année
suivant l'attribution du premier lot.
Pour avis unique.
_______
EXTRAIT DE PARUTION NOUVELLE
REPUBLIQUE DU 12 JUILLET 1997
---------
ASSOCIATION SYNDICALE DES
PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES
HERAULTS SOUS AE 142
La première assemblée générale constitutive de
l'Association Syndicale des Propriétaire du Lotissement
LES HERAULTS sous AE 142 s'est tenue, le vendredi 22
novembre 1996, dans les locaux du Cabinet RONCE, au 3
Avenue de Bordeaux à JOUE-LES-TOURS (37300).
Le procès-verbal de cette assemblée a été déposé au rang
des minutes de l'Office Notarial de SAINT-AVERTIN
suivant acte reçu par Me Jean THOMAIN notaire associé,
le 29 novembre 1996.
Conformément à la loi, il est publié ci-après un extrait des
statuts de l'Association Syndicale qui ont été déposés au
rang des minutes de l'Office Notarial de SAINT-
AVERTIN suivant acte reçu par ledit Me THOMAIN le
21 juillet 1995.
Cette association dénommée : "ASSOCIATION
SYNDICALE DES PROPRIETAIES DU
LOTISSEMENT LES HERAULTS sous AE 142" a pour
objet conformément à l'article 2 des statuts l'acquisition, la
gestion et l'entretien des terrains et équipements communs
ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de
droit publics, le contrôle de l'application du cahier des
charges et du règlement du lotissement, la répartition des
dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de
l'Association Syndicale, la surveillance générale du
lotissement.
Son siège a été fixé à SAINT-AVERTIN, 28 Allée de la
Fosse Poitevine.
L'assemblée générale constituée a nommé, pour une durée
de trois ans, conformément à l'article 6 des statuts, les trois
premiers membres du syndicat qui sont :
M. Michel MOREAU, Président
M. Michel ALVEGNAT, Secrétaire
M. Robert CHARPENTIE, Trésorier
_______
ASSOCIATION SYNDICAlE DU LOTISSEMENT
"GARREAU III" à FONDETTES
--------
Aux termes d'une assemblée générale du 29 novembre
1996, la composition du Syndicat de l'Association
Syndicale du Lotissement "Garreau sous YH 487" dit
"Garreau III" à FONDETTES, a été adoptée comme suit :
Président : M. ROUSSEAU
Secrétaire : M. ROEBROECK
Trésorier : M. MARTIN
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
FRANCAISE DU SYNDROME DE RETT A
BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
200 ET 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Par arrêté préfectoral en date du 20 août 1998,
l'Association dite "Association Française du Syndrome de
Rett", déclarée à la Préfecture de TOURS le 18 janvier
1988 (Journal Officiel 17 février 1988) conformément à la
loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à
LARCAY, 41 rue Roger Bodineau, est autorisée à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
Code Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 19 août 2003
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
SOLIDARITE INTERNATIONALE POLOGNE
TIERS-MONDE ROUMANIE A BENEFICIER DES
DISPOSITIONS DES ARTICLES 200 ET 238 BIS DU
CODE GENERAL DES IMPOTS
Par arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1998,
l'Association dite "Solidarité Internationale Pologne Tiers-
Monde Roumanie", déclarée à la Préfecture de TOURS le
19 août 1987 (Journal Officiel 23 septembre 1987)
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à SAINT-AVERTIN, 7 Allée des
Hirondelles, est autorisée à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. - 14 -
Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juillet 2003
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION
DIOCESAINE DE TOURS A RECEVOIR UN LEGS
UNIVERSEL
Par arrêté préfectoral en date du 17 août 1998, M. le
Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel qui lui a
été consenti par M. Bernard GOUDEAU, suivant
testament susvisé, comprenant des sommes détenues sur
des comptes bancaire et postal, s'élevant globalement à
environ 401 481,97 F. (quatre cent un mille quatre cent
quatre vingt un francs et quatre vingt dix sept centimes).
La liquidation de ces fonds devra être effectuée
conformément à l'objet de l'association.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION PAUL
METADIER A ACCEPTER UN LEGS UNIVERSEL
Par arrêté préfectoral en date du 13 août 1998, M. le
Président de l'Association Paul Métadier, dont le siège est
à TOURS, 2 bis bd Tonnellé et qui a été reconnue d'utilité
publique par décret du 1er octobre 1960, est autorisé, au
nom de l'Association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs universel qui lui a été consenti par Mme
Raymonde COMBE, suivant testament olographe susvisé
du 23 novembre 1995 et comprenant des sommes détenues
sur des comptes bancaires pour un montant global de 425
174,38 F. (quatre cent vingt cinq mille cent soixante
quatorze francs et trente huit centimes) environ.
Les fonds recueillis seront destinés à la poursuite des buts
de l'Association (recherches scientifiques sur le cancer et
dépistage systématique du cancer du col utérin).
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA CONGREGATION DES
SOEURS DE CHARITE PRESENTATION DE LA
SAINTE VIERGE A VENDRE DIVERSES
PARCELLES
Par arrêté préfectoral en date du 4 août 1998, la Supérieure
de la Congrégation des Soeurs de Charité Présentation de
la Sainte Vierge, existant légalement à TOURS, 15 Quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est
autorisée, au nom de l'établissement, à vendre à M. et
Mme GOVIGNON, domiciliés à POUZY-MESANGY, au
prix de 70 000,00 F. (soixante dix mille francs), diverses
parcelles sises à POUZY-MESANGY (Allier), au lieu-dit
"Champroux", cadastrées Section D n° .650, 653, 654,
655, 656, 657, 658, 659, 665, 666, 667, 668, 673, 676,
697, 702, 703, 704, 705, 708, 709, 1064 et 1066.
Il est précisé que le quart seulement de cette somme, soit
17 500,00 F. (dix sept mille cinq cent francs) reviendra à
la Congrégation, copropriétaire de ces parcelles, objets de
la vente, avec Mlle Simone ROLLIN.
Le produit de cette aliénation sera affecté à des travaux de
modernisation d'une partie de bâtiment réservée aux soeurs
aînées de la Maison-Mère à TOURS (Indre-et-Loire).
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA FONDATION SAINT
LOUIS A CEDER UN BIEN IMMOBILIER POUR
LE FRANC SYMBOLIQUE
Par arrêté préfectoral en date du 13 août 1998, M. le
Président de la Fondation SAINT LOUIS dont le siège est
au Château d'AMBOISE, et qui a été reconnue d'utilité
publique, est autorisé, au nom de la Fondation, à céder aux
clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte de
cession susvisé, à la mairie de DREUX, et moyennant la
somme de 1,00 F. (un franc symbolique), un appentis situé
à DREUX, 9 rue Philidor, cadastré Section AB n° 348
pour une surface de 88 ca, celui-ci ayant régulièrement été
acquis par la Fondation en vertu d'un acte notarié du 3
septembre 1898.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA CONGREGATION DES
SOEURS DE CHARITE PRESENTATION DE LA
SAINTE VIERGE A ACCEPTER UN LEGS
PARTICULIER
Par arrêté préfectoral en date du 4 août 1998, Mme la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à
TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu du décret du 19 - 15 -
janvier 1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à
accepter le legs particulier qui lui a été consenti par Mlle
Colette ROLLIN (en religion Soeur Paul Henri), suivant
testament olographe susvisé du 30 octobre 1996. Ce legs
comprend le montant des comptes à l'Agence de
MOULINS de la Société Générale, soit une somme
globale de 54 741,45 F. (cinquante quatre mille sept cent
quarante et un francs et quarante cinq centimes) et la
moitié des droits de l'intéressée sur une propriété de
"Champroux" commune de POUZY-MESANGY (Allier),
représentant une somme de 182 500,00 F. (cent quatre
vingt deux mille cinq cent francs).
Conformément à la délibération du 5 décembre 1997 du
Conseil d'Administration de l'Etablissement, le montant
global de ce legs sera affecté à des travaux de
modernisation d'une partie de bâtiment réservée aux soeurs
aînées de la Maison Mère à TOURS.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA CONGREGATION DES
SOEURS DE CHARITE PRESENTATION DE LA
SAINTE VIERGE A VENDRE UN BIEN
IMMOBILIER
Par arrêté préfectoral en date du 4 août 1998, Mme la
Supérieure des Soeurs de Charité Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à TOURS, 15 Quai Portillon,
en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au
nom de l'établissement, à vendre à M. et Mme Daniel
SERRE, domiciliés à LURCY-LEVIS, au prix de 480
000,00 F. (quatre cent quatre vingt mille francs), une
maison sise à POUZY-MESANGY (Allier), au lieu-dit
"Champroux", cadastrée Section D n° .664, 663, 662 et
661.
Il est précisé que le quart seulement de cette somme, soit
120 000,00 F. (cent vingt mille francs) reviendra à la
Congrégation, copropriétaire de la maison, objet de la
vente, avec Mlle Simone ROLLIN.
Le produit de cette aliénation sera affecté à des travaux de
modernisation d'une partie de bâtiment réservée aux soeurs
aînées de la Maison-Mère à TOURS (Indre-et-Loire).
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
VIDEOSURVEILLANCE
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/35
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l’établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 27, place de la République à SAINT
PATERNE RACAN ( 37370), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/36
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 55 avenue de la République à SAINT
PIERRE DES CORPS (37700), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/37
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 4, place du Maréchal Leclerc à
SAINTE MAURE DE TOURAINE (37800), dont
l'activité consiste en des opérations financières est autorisé
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance. - 16 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/38
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 7, rue Maurice Bouchor à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/39
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 36, boulevard Béranger à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/40
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 19, avenue de l’Europe à TOURS
(37100), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/41
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 7-9 avenue de Grammont à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/42
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 122, avenue de Grammont à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance. - 17 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/43
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 5, bis Galerie Marchande Stendhal à
TOURS (37200), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/44
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne "CAISSE
D’EPARGNE" sis 20, place des Halles à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE D'UN
SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/45
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 13, avenue Maginot à TOURS
(37100), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/46
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 79, rue Giraudeau à TOURS (37000),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/47
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 2, rue Toulouse Lautrec à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués. - 18 -
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/48
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis 128, rue de la Fuye à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/49
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis Halle de la Mairie à VERNOU SUR
BRENNE (37210), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/18/50
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CAISSE
D’EPARGNE" sis avenue Maginot à VOUVRAY
(37210), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/24/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CREDIT
INDUSTRIEL DE L’OUEST" sis 14 boulevard Beranger
37000 TOURS dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/24/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du CREDIT
INDUSTRIEL DE L’OUEST, sis 10, place de Halles
(37000) TOURS dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation, - 19 -
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/24/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28 Avril
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CREDIT
INDUSTRIEL DE L’OUEST" sis 13, rue Gamard à 37300
JOUE LES TOURS dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 12-14, place Michel DEBRE à
AMBOISE (37400), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 7, rue du Général de Gaulle à BLERE
(37150), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 1, rue de Tours à BOURGUEIL
(37140), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 34, rue des Pommiers à CHAMBRAY
LES TOURS (37170), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 4, rue Lezay Marnésia à CHATEAU
LA VALLIERE (37330), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 3-5 place Jean Jaurès à CHATEAU
RENAULT (37110), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 94, quai Jeanne d’Arc à CHINON
(37500), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/8
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 13 Bis, rue du Commerce à
DESCARTES (37160), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/9
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 2, avenue Victor Hugo à JOUE LES
TOURS (37300), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 4, rue de la République à L’ILE
BOUCHARD (37220), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1988,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 2-4, place Sainte Anne à LA RICHE
(37520), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 20, rue Anne de Bretagne à
LANGEAIS (37130), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/13
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis place du Maréchal Leclerc à LIGUEIL
(37240), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 8, place de la Marne à LOCHES
(37600), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE - 22 -
Dossier n° 98/815
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 1, place du 11 Novembre à
MONTLOUIS SUR LOIRE (37270), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/16
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 27, place du marché à RICHELIEU
(37120), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/17
'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 13, rue de Rochepinard à SAINT
AVERTIN (37550), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/18
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 72, avenue de la République à SAINT
CYR SUR LOIRE (37540), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/19
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis Place Maurice Thorez à SAINT
PIERRE DES CORPS (37700), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/20 - 23 -
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis Centre Commercial des Atlantes,
avenue J. Duclos à SAINT PIERRE DES CORPS (37700),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/21
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 97, rue du Docteur Patry à SAINTE
MAURE DE TOURAINE (37800), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/22
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 2, avenue de Milan à TOURS (37200),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/23
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis Galerie Marchande, Place Gaston
Pailhou à TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/24
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 7, place Jean Jaurès à TOURS (37000),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/825
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE - 24 -
POPULAIRE" sis 40, avenue Maginot à TOURS (37100),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/826
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 23, rue Nationale à TOURS (37000),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/27
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis Centre commercial de la Petite Arche à
TOURS (37100), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/28
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 117, avenue de Grammont à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/8/29
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "BANQUE
POPULAIRE" sis 27, place Velpeau à TOURS (37000),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 4, quai Charles de Gaulle à AMBOISE
(37400), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance. - 25 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 44, rue du Pont BLERE (37150), dont
l'activité consiste en des opérations financières est autorisé
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 68, avenue de la République à
CHAMBRAY LES TOURS (37170), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 98 quai Jeanne d’Arc à CHINON
(37500), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 9, rue Gamard à JOUE LES TOURS
(37300), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 21, rue de la République à LOCHES
(37600), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance. - 26 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 36, rue Nationale à MONTBAZON
(37250), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/8
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis Centre commercial de la Rabatterie à
SAINT PIERRE DES CORPS (37700), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/9
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 3 boulevard Heurteloup à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 14 place Gaston Pailhou à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 205 avenue Grammont à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées. - 27 -
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 102, rue Giraudeau à TOURS (37000),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/13
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 6, place de la Tranchée à TOURS
(37100), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/28/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en datedu 7 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne de la "SOCIETE
GENERALE" sis 40, rue Jemmapes à TOURS (37100),
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 13 Mai
1998, le Ministère de la Justice, Direction de
l’Administration Pénitentiaire, Direction Régionale des
Services Pénitentiaires de Paris est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance à la Maison
d’Arrêt de Tours située 20 rue Henri Martin, BP 3413 à
TOURS ( 37034).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que la
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Etablissement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
DOSSIER N° 98/122
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Mai
1998, la SOGEA Centre sis 8, rue Victor Laloux à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en une gestion de
parkings est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance pour son établissement situé Place
Gaston Pailhou - Les Halles à TOURS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
la protection des incendies et des accidents.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable Activités Parkings. Les
personnes habilités à visionner les images sont le Chef de
Parc et les caissiers. - 28 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/118
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Mai
1998, la SOGEA Centre sis 8, rue Victor Laloux à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en une gestion de
parkings est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance pour son établissement situé rue Jean
Jacquemin à TOURS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
la protection des incendies et des accidents.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable Activités Parkings. Les
personnes habilités à visionner les images sont les
caissiers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/47
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 Mai
1998, M. André GATE est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans sa boulangerie-
pâtisserie qui est située 127, avenue Grammont à TOURS,
et dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur et de Madame GATE gérants,
seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/20
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20 Mai
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CREDIT
INDUSTRIEL DE L’OUEST" sis 13, place Charles de
Gaulle à CHINON (37500) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/58
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du19 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
FRANCO-PORTUGAISE" sis 28, rue Néricault-
Destouches à TOURS (37000) dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/32
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19 Mai
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne "CAIXABANK
FRANCE" sis 9, place Gaston Pailhou à TOURS (37000)
dont l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, - 29 -
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19 Mai
1998, la BRINK’S CENTRE sise 270, avenue de la
Pomme de Pin à OLIVET (45160) est autorisée à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
agence de TOURS (37000), située 268, rue d’Entraigues
dont l'activité consiste en transport de fonds et valeurs.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence de la BRINK’S de
TOURS. Les seules personnes aptes à visionner les images
sont le Chef d’agence, l’inspecteur de sécurité, le chef
d’exploitation, et le personnel « Régulation contrôle »
placés sous l’autorité du chef d’exploitation, nommément
habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/73
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 13 Mai
1998, le Ministère de la Défense - Armée de l’Air est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance à la Base Aérienne 705 située route
nationale 10 à TOURS (37076).
Le système est destiné à assurer la sécurité des personnes
ainsi que la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. le Lieutenant Colonel RAMONET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 86, rue Nationale à TOURS
(37000) dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 122 avenue Grammont à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 47, place du Grand Marché
à TOURS (37000) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 30 -
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 11, place du Président Coty
à TOURS (37100) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 11, place du Président Coty
à TOURS (37100) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis Les Fosses Boisées, 11
place Malraux à SAINT CYR SUR LOIRE (37540) dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 10, rue de Rochepinard à
SAINT AVERTIN (37550) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/25/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mai 1998,
l'établissement bancaire à l'enseigne "BANQUE
NATIONALE DE PARIS" sis 30, rue Picois à LOCHES
(37600) dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 31 -
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/31
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 13 Mai
1998, le Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la
Police Nationale est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour son établissement situé
à l’Hôtel de Police, rue Marceau à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que la
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Commissaire Divisionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/72
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 26 Mai
1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du "CREDIT
INDUSTRIEL DE L’OUEST" sis 3, quai Charles de
Gaulle à AMBOISE (37400) dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/123
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Mai
1998, la SOGEA Centre sis 8, rue Victor Laloux à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en une gestion de
parkings est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance pour son établissement situé Place du
Général Leclerc à TOURS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
la protection des incendies et des accidents.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable Activités Parkings. Les
personnes habilités à visionner les images sont les
caissiers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/124
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Mai
1998, la SOGEA Centre sis 8, rue Victor Laloux à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en une gestion de
parkings est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance pour son établissement situé 6 boulevard
Heurteloup à TOURS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
la protection des incendies et des accidents.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable Activités Parkings. Les
personnes habilités à visionner les images sont les
techniciens et les caissiers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/119
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Mai
1998, la SOGEA Centre sis 8, rue Victor Laloux à
TOURS (37000) dont l'activité consiste en une gestion de
parkings est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance pour son établissement situé rue
Fléming au Champ Girault à TOURS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
la protection des incendies et des accidents.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable Activités Parkings. Les
personnes habilités à visionner les images sont les
caissiers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 32 -
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 40 entre
le PR 13 + 665 et le PR 14 + 123 au lieu-dit « La
Roche » commune de LA CROIX-EN-TOURAINE (en
agglomération)
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212.1, L. 2213.1 et L. 2213.2 ;
Vu le décret du 13 juin 1973 portant nomenclature des
voies classées à grande circulation ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
et complété relatif à la signalisation routière,
Vu le code de la route, notamment les articles R1, R10,
R44, R225 et R225-1 ;
Vu la séance du Conseil Général d’Indre-et-Loire du 27
mars 1998 au cours de laquelle M. Jean DELANEAU a été
élu Président du Conseil Général ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil
Général d’Indre-et-Loire du 24 juillet 1998 ;
Vu l’avis du maire de la commune de LA CROIX-EN-
TOURAINE du 16 juillet 1998 ;
Vu le rapport du subdivisionnaire territorial de la
Direction Départementale de l’Equipement ;
Considérant que dans la traversée de l’agglomération du
lieu-dit « La Roche » par la RD 40, entre le PR 13+665 et
le PR 14+123, la vitesse doit être à 70 km/h ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 er : la vitesse de tous les véhicules circulant sur la
route départementale n° 40, est limitée à 70 km/h, dans la
traversée de l’agglomération du lieu-dit « La Roche »
commune de LA CROIX-EN-TOURAINE entre le PR
13+665 et le PR 14+123.
Article 2 : la signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l’instruction interministérielle - livre I -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise
en place par les soins de la Direction Départementale de
l’Equipement - Subdivision d’AMBOISE et sera à la
charge de la Commune.
Article 3 : les dispositions définies par l’article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(bureau de la circulation), M. le Directeur Départemental
de l’Equipement à TOURS (CISER, Subdivision
d’AMBOISE, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire et la brigade de BLERE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à :
- M. le Maire de LA CROIX-EN-TOURAINE.
Fait à TOURS, le 5 août 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, p.i.
David JULLIARD
_______
ARRETE MODIFIANT LA CIRCULATION SUR LA
R.D. 405 A L’INTERSECTION AVEC LA R.N. 10
AVEC INSTAURATION D’UN FEU TRICOLORE
SUR LA R.D. 405 ET D’UNE OBLIGATION DE
"CEDEZ LE PASSAGE" AU DEBOUCHE DE LA
R.D. 405 EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DES
FEUX TRICOLORES
Commune de MONNAIE
(en agglomération)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
LE MAIRE DE MONNAIE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature
des routes classées à grande circulation,
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du
14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1986 précisant les - 33 -
pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil
Général et du Préfet en matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et
complété, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - troisième partie - intersection et régime
de priorité) approuvée par l’arrêté interministériel du 15
juillet 1974 modifié,
VU le code de la route, notamment ses articles R 1, R 9-1,
R 26-1, R 44 et R 225 et R 225-1,
VU la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2212.21, L 2213.1 et L 2213.2.
VU le rapport du Subdivisionnaire territorial de la
Direction Départementale de l’Equipement,
CONSIDERANT la modification de circulation
permettant désormais aux usagers de la R.D. 405 dans
l’agglomération de Monnaie, de circuler dans le sens
Ouest - Est jusqu’à l’intersection avec la R.N. 10 et de
franchir celle - ci,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETENT :
ARTICLE 1er : La circulation de tous les véhicules est
autorisée dans les deux sens, sur la R.D 405 entre la R.N.
10 et la rue de la Gare.
ARTICLE 2 : Un régime de priorité à l’intersection de la
R.N. 10 avec la R.D. 405, sur la commune de MONNAIE
est instauré par la mise en place d’un feu tricolore au
débouché de la R.D. 405 (rue Alfred Tiphaine).
ARTICLE 3 : Tout conducteur provenant de la R.D. 405
devra obligatoirement céder le passage au débouché sur la
R.N. 10 en cas de non fonctionnement des feux tricolores.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté, pris à
titre temporaire pour une durée de trois mois, entreront en
vigueur à dater de la mise en place de la signalisation
routière qui les portera à la connaissance des usagers.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions contraires au
présent arrêté prises par des arrêtés antérieurs, portant sur
les règles de priorité imposées sur la R.D. 405 à
l’intersection avec la R.N.10 ou sur les règles de
circulation sur la R.D. 405 sont abrogées.
ARTICLE 6 : La signalisation de cette réglementation
sera effectuée conformément aux instructions sur la
signalisation routière, par les soins et à la charge de la
commune de MONNAIE.
ARTICLE 7 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de
la circulation et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et
Loire (Bureau de la circulation),
M. le Maire de MONNAIE,
M. le Directeur Général des Services Départementaux
(DIT/SER,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement (CDES
- Subdivision de CHATEAU RENAULT),
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie
d'INDRE ET LOIRE et la Brigade de Gendarmerie de
MONNAIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire et de son
affichage partout où cela sera nécessaire. Arrêté dont une
ampliation sera adressée pour information à :
M. le Général commandant la circonscription militaire
de défense à LIMOGES,
M. le Directeur des Services Départementaux
d'incendie et de secours d'INDRE ET LOIRE à TOURS,
M. le Président du Syndicat des Transporteurs routiers
d'INDRE ET LOIRE à NOTRE DAME D'OE.
Mme. la Présidente du Syndicat des Transports
scolaires - 8, impasse de l’Eglise - 37 380 CROTELLES
Fait à TOURS, le 27 août 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Fait à MONNAIE, le 6 août 1998
Le Maire de MONNAIE,
Jean-Claude BODET
________
ARRETE PORTANT AGREMENT DES MEDECINS
CHARGES D’APPRECIER L’APTITUDE
PHYSIQUE DES SAPEURS POMPIERS
VOLONTAIRES ET PROFESSIONNELS
PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE OU AU
MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relative
aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat et des départements,
VU le code de la route notamment ses articles R.123 à
R.129,
VU l’arrêté du 31 Juillet 1975 modifié fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire,
VU les circulaires ministérielles du 22 Mai 1980, des 3
Juin et 11 Septembre 1985 relatives aux visites
médicales passées par les sapeurs pompiers
volontaires ou professionnels en vue de l’obtention
ou de la prorogation de validité de certaines
catégories de permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 modifié par
les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 1995 et 26
novembre 1996 portant désignation des médecins
chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs
pompiers volontaires et professionnels, - 34 -
préalablement à la délivrance ou au maintien du
permis de conduire,
VU la liste des médecins du 4 novembre 1997 proposés
par M. le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours,
VU l’avis de M. le Directeur départemental de affaires
sanitaires et sociales,
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des
Médecins,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er. - Il est procédé au renouvellement des
médecins chargés d’établir les certificats médicaux en vue
de l’obtention ou de la prorogation de validité de certaines
catégories de permis de conduire des sapeurs pompiers
volontaires ou professionnels.
ARTICLE 2. - Sont désignés comme médecins agréés,
pour une durée de deux ans à compter de la date du
présent arrêté, les praticiens dont les noms suivent :
- ALBERTI Dominique - 8, rue de la Maçonnière - 37420
BEAUMONT-EN-VERON,
- ALLEAU Etienne - Avenue du 8 Mai - 37460
GENILLE,
- AMIOT Xavier - 58, avenue Maginot - 37100 TOURS,
- ARDANS Yves - 6 bis, rue Alfred de Musset - 37230
FONDETTES,
- ARQUEZ Paul - Route du Blanc. - 37260 LA CELLE-
SAINT-AVANT,
- AULAGNIER Patrick - 28, rue Victor Hérault - BP 55 -
37210 VOUVRAY,
- BARUTEAU Jean-Pierre - 10, rue Carnot - 37190
AZAY-LE-RIDEAU,
- BEDOUET Jean-Claude - Le Bourg - 37190
RIVARENNES,
- BENOIS Michel - 6, rue Damassaus - 37240
MANTHELAN,
- BERNARD Albert - Belle Vue - 37240 LIGUEIL,
- BEUZELIN Dominique - 33, rue Gambetta - 37110
CHATEAU-RENAULT,
- BOYER Philippe - 8, rue St-Venant - 37230 LUYNES,
- BRUNET Bernard - 28, rue Victor Hérault - 37210
VOUVRAY,
- CADIOU Jean-Patrick - 25, rue des Jonquilles - 37300
JOUE LES TOURS,
- CHAMBRAULT Yves - Route de Preuilly - 37600
SAINT-FLOVIER,
- COUSIN Bernard - Blaquefort - 37460 MONTRESOR,
- COUTARD Christian - 2, allée des Rallières - 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE,
- DAUENDORFFER François - 11, rue Nationale - 37130
CINQ MARS LA PILE,
- DAVID Jacques - Route de Veigné - 37320 SAINT-
BRANCHS,
- DECORNIQUET Thierry - 30, route de Loudun - 37120
RICHELIEU,
- DESROCHES Sylvette - Rue du 11 Novembre - 37110
LES HERMITES,
- DOUARD Sylvain - Rue de Fontenay - 37380
MONNAIE,
- DOUCAY Anne - 8, rue du Château Gaillard - 37800
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
- DUGRENIL Sophie - Cabinet Médical - 37340
SAVIGNE-SUR-LATHAN,
- DUPONT Alain - 9, rue de la Commanderie - 37220
L’ILE-BOUCHARD,
- DUVAL Philippe - 26, rue du 8 mai 1945 - 37110
NEUVILLE SUR BRENNE,
- ESTEVE Henri - 24, rue Jeanne d’Arc - 37460
GENILLE,
- EYMIN Yves - 26, rue Flandres Dunkerque - 37270
SAINT-MARTIN-LE-BEAU,
- FARGUES Jean-Pierre - Le Bourg - 37370 NEUVY-LE-
ROI,
- FEVRIER Christian - 2, allée des Acacias - 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
- GARNIER Philippe - 50, rue René Boylesve - 37160
DESCARTES,
- GASPARD Alain - Les Viviers, rue d'Enfer - 37120
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE,
- GATEAU Didier - 28-30, bld Richard Wagner - 37000
TOURS,
- GATIGNOL Alain - Martigne - 37270 ATHEE SUR
CHER,
- GAUME Michel - Route de Bléré - 37150 LA CROIX-
EN-TOURAINE,
- GAUSSEIN Christian - 8, rue du 8 Mai - 37340 CLERE-
LES-PINS,
- GERAUDIE Jean-Paul - 2, rue du 14 Juillet - 37290
YZEURES-SUR-CREUSE,
- GIACOMINO Alain - 65, route de Candes - 37420
SAVIGNY-EN-VERON,
- GIGOT Jean-Louis - La Guérinière - 37270 VERETZ,
- GODIN René - 18, rue de la Maigrette 37160
DESCARTES,
- GUAY Jean - Les 3 Marchands - RN 10 - 37250
SORIGNY,
- GUERVILLE Marc - 30, rue de la Pommelière - 37110
AUZOUER EN TOURAINE
- HADJADJ Jean-Loup - Cabinet Médical - 37110
AUTRECHE,
- HETROY Jacques - 8, place Gambetta - 37240
LIGUEIL,
- KRUST Philippe - Bordebure - 37250 SORIGNY,
- LABBE Pierre - 7, avenue des Bas Clos - 37600
LOCHES,
- LACROIX Richard - Rue St-Philbert - 37340 GIZEUX,
- LASCAUD André - Le Bourg - 37370 SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS,
- LE LIBOUX Gilles - 32, rue du Commerce - 37160
DESCARTES,
- LECALIER Alain - La Touche - 37110 LE BOULAY,
- LECOINTE Paul - Le Bourg - 37360 NEUILLE-PONT-
PIERRE,
- LEFEBRE Annie - 65, Grande Rue - 37800 ST-EPAIN,
- LIARD François - Grande Rue - 37800 SAINT-EPAIN,
- LIBAUD Marc - 1, rue Georges Dreux - 37230
LUYNES, - 35 -
- LIGEARD Pascal - 22, rue Nationale - 37130 CINQ
MARS LA PILE,
- LISSORGUES Patrice - 17, rue Nationale - 37130 CINQ
MARS LA PILE,
- LOQUET Jean - 18, rue de la Baronne - 37260
THILOUZE,
- LORIN François - 10, rue des Ecoles - 37800 POUZAY,
- MALLET Jean-Paul - 4, rue Nationale - 37380
REUGNY,
- MASTHIAS Laëtitia - La Faverie - 37340 SAVIGNE-
SUR-LATHAN,
- MERCAT Jean-Paul - Rue de la Gacerie - 37110
AUZOUER-EN-TOURAINE,
- MUREAU Patrick - 1, place de l’Hôtel de Ville - 37290
PREUILLY-SUR-CLAISE,
- PALEOLOGUE François - L'Alouetterie - 37110
SAUNAY,
- PEIGNE Jean-Pierre - 7, avenue des Bas Clos - 37600
LOCHES,
- PERROTEL Jean-Louis - 23, place Saint-Denis - 37400
AMBOISE,
- PETIT Yves - 11, rue Nationale - 37250 MONTBAZON,
- POITEVIN Joël - Cabinet Médical - 37140 RESTIGNE,
- POQUET Alain - Grande Rue - 37350 LE GRAND-
PRESSIGNY,
- PORCHERON Philippe - 22 bis, rue des Héraults -
37550 ST-AVERTIN,
- REBOUL Bernard - 81, rue Chantepie - 37300 JOUE
LES TOURS,
- RICHARD Monique - 10, rue du 8 Mai 1945 - 37420
BEAUMONT-EN-VERON,
- RIGAULT Jean-Michel - 19, rue Principale - 37250
VEIGNE,
- ROBERT Jean - La Brunellerie - 37380 MONNAIE,
- ROUSSY Jean-Marc - Le Bourg - 37600 BETZ-LE-
CHATEAU,
- SAINTONGE Frédéric - 8, rue des Pins - 37240
CLERE-LES-PINS,
- SAUMET François-Joseph - Bellevue - 37240 LIGUEIL,
- SEBBAN Henri - 2, rue Porte de Fer -37330
CHATEAU-LA-VALLIERE,
- SIGNORET Dominique - 9, rue de la Commanderie -
37220 L'ILE BOUCHARD,
- SIMON Thierry - Villeneuve - 37220 CROUZILLES,
- WERQUIN Jean-Michel - La Riderie - 37380 ST-
LAURENT EN GATINES.
ARTICLE 3. - Ces médecins sont habilités à faire subir
aux sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels les
examens médicaux prescrits par le code de la route dans
les conditions prévues par l’arrêté du 7 mai 1997, fixant la
liste des incapacités physiques incompatibles avec
l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que
les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4. - Les arrêtés préfectoraux des 8 septembre
1995, 15 décembre 1995 et 26 novembre 1996 sont
abrogés.
ARTICLE 5. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Melle le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, M. le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée pour
information à :
- M. le Sous-Préfet de CHINON,
- M. le Sous-Préfet de LOCHES,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins agréés.
Fait à TOURS, le 20 Août 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers en France, notamment son article
12 quater ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS, en date du 21 Août
1998 ;
VU le courrier de M. le Président du Tribunal de Grande
Instance de TOURS en date du 2 Juillet 1998 ;
VU la proposition faite par Mme le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en
date du 3 Septembre 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - La Commission du titre de séjour est
composée ainsi qu’il suit, dans le département d’Indre-et-
Loire :
A - Présidente : Mlle Sabine SAINT GERMAIN,
Conseiller au Tribunal Administratif d’ORLEANS.
B - Membres désignés par l’assemblée générale du
Tribunal de Grande Instance de TOURS :
- titulaire : Mme GOIX.
- Suppléante : Mme RAIMBAUD.
C - Personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
- Mme Marie LE FOURN. - 36 -
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers ou son
adjoint assurent les fonctions de rapporteur auprès de la
Commission.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1 er octobre 1998.
Daniel CANEPA.
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 27 décembre 1996 portant habilitation de
l’entreprise SARL « Camille VIDEGRAIN et Fils » sise
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 18 août 1997, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996
portant habilitation de l’entreprise « SARL Camille
VIDEGRAIN et Fils » située 63, rue Anne de Bretagne à
LANGEAIS, est modifié comme suit :
L’entreprise SARL Camille VIDEGRAIN et Fils située
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS, représentée par
M. Jean-Luc VIDEGRAIN, domicilié 708, route du
Buisson à CINQ-MARS-LA-PILE, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse) ou Entreprise ROUSSEAU à SAINT-
BARTHELEMY d’ANJOU (49)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation 96.37.077 demeure inchangé.
La présente habilitation est valable jusqu’au 26 décembre
2002 pour toutes les prestations à l’exception de celle
ayant trait à la gestion et l’utilisation de la chambre
funéraire pour laquelle l’entreprise est habilitée jusqu’au
14 mars 2003.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 27 décembre 1996 portant habilitation de
l’établissement secondaire « Camille VIDEGRAIN et
Fils » sis ZA à BENAIS (37140) dont le siège social est
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 18 août 1997, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996
portant habilitation de l’établissement secondaire « SARL
Camille VIDEGRAIN et Fils » situé ZA - 37140 BENAIS,
est modifié comme suit :
« L’établissement secondaire de la SARL Camille
VIDEGRAIN et Fils » situé ZA 37140 BENAIS, dont le
siège social est situé 63, rue Anne de Bretagne à
LANGEAIS et représenté par M. Jean-Luc VIDEGRAIN,
domicilié 708, route du Buisson à CINQ-MARS-LA-
PILE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse) ou Entreprise ROUSSEAU à SAINT-
BARTHELEMY d’ANJOU (49)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation 96.37.078 demeure inchangé.
La présente habilitation est valable jusqu’au 26 décembre
2002 pour toutes les prestations à l’exception de celle
ayant trait à la gestion et l’utilisation de la chambre
funéraire pour laquelle l’entreprise est habilitée jusqu’au
14 mars 2003.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 11 avril 1997 portant habilitation de
l’établissement « FOUASSIER Christian » situé 54,
avenue de la Pierruche à PERRUSSON pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 18 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 1997
portant habilitation de l’établissement « FOUASSIER » sis
54, avenue de la Pierruche à PERRUSSON, est modifié
comme suit :
L’entreprise « FOUASSIER Christian » située 54, avenue
de la Pierruche à PERRUSSON, représentée par M.
Christian FOUASSIER, domicilié « Les Hautes Maisons »
à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN, est habilitée pour - 37 -
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Soins de conservation assurés par la Société BJL à
GARGES-LES-GONESSE (95).
Le numéro de l’habilitation 96.37.132 demeure inchangé.
La présente habilitation est valable jusqu’au 10 avril 2003
pour toutes les prestations à l’exception de celle ayant trait
à la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire pour
laquelle l’entreprise est habilitée jusqu’au 6 août 2003.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté préfectoral en
date du 9 août 1996 portant habilitation de l’entreprise
Menuiserie-Pompes Funèbres Maurice PINON sise
route de Nouans-les-Fontaines à VILLELOIN-
COULANGE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 18 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 9 août 1996
portant habilitation de l’entreprise de menuiserie-Pompes
Funèbres PINON sise route de NOUANS-LES-
FONTAINES à VILLELOIN-COULANGE, est modifié
comme suit :
L’entreprise de menuiserie-pompes funèbres PINON
située route de Nouans-Les-Fontaines à VILLELOIN-
COULANGE, représentée par M.Maurice PINON,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière)Véhicule mis à
- Transport de corps après mise en bière (disposition par
- Fourniture de corbillard)l’entreprise (FOUASSIER )sise
à (PERRUSSON
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation 96.37.016 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 9 août
2002.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation dans le domaine
funéraire de la « SARL GROSLERON » dont le siège
social se situe 21, rue Madame Sornas à CHATEAU-
RENAULT et l’établissement principal à NEUVILLE,
lieu-dit « Le Grand Tronchot ».
Aux termes d’un arrêté en date du 19 septembre 1998, la
« SARL GROSLERON » dont le siège social se situe 21,
rue Madame Sornas à CHATEAU-RENAULT et
l’établissement principal à NEUVILLE, lieu-dit « Le
Grand Tronchot », représentée par MM. Alain
GROSLERON domicilié 21, rue Madame Sornas à
CHATEAU-RENAULT et Jean-Pierre BARBEREAU
domicilié 13, rue des Platanes à TOURS (37100), est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Organisation des obsèques (prestation confiée aux
Pompes Funèbres Générales à TOURS)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est 97.37.027.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 9
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« POIRIER Moïse » sise 14, rue du 8 mai 1945 à
NEUVY-LE-ROI (37370) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre
1996 portant habilitation de l’entreprise « POIRIER
Moïse » sise 14, rue du 8 mai 1945 à NEUVY-LE-ROI est
modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise « POIRIER Moïse » sise 14, rue du 8 mai
1945 à NEUVY-LE-ROI, représentée par M. Moïse
POIRIER domicilié à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation 96.37.050 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 8 décembre
2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, - 38 -
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« ROBERT » sise 12, Grande Rue à SAINT-EPAIN
(37800) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre
1996 portant habilitation de l’entreprise « ROBERT » sise
12, Grande Rue à SAINT-EPAIN (37800) est modifié
ainsi qu’il suit :
L’entreprise « ROBERT » sise 12, Grande Rue à SAINT-
EPAIN (37800), représentée par Mme Jacqueline
ROBERT, domiciliée à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse).
Le numéro d’habilitation 96.37.059 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 17
décembre 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 10
février 1997 portant habilitation de l’entreprise
« RAGOBERT Henri » sise 7, rue Jean Brémard à
AVOINE (37420) pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 10 février
1997, est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise « RAGOBERT Henri » sise 7, rue Jean
Brémard à AVOINE représentée par M. RAGOBERT
Henri, domicilié à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le numéro d’habilitation 97.37.086 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 9 février
2003.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’établissement
secondaire « ROBERT » sis 91, rue du Docteur Patry à
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et dont le siège
social est situé 12, Grande Rue à SAINT-EPAIN
(37800) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 29 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre
1996 portant habilitation de l’établissement secondaire
« ROBERT » sis 91, rue du Docteur Patry est modifié
ainsi qu’il suit :
L’établissement secondaire « ROBERT » situé 91, rue du
Docteur Patry à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
représenté par Mme Jacqueline ROBERT, domiciliée 12,
Grande Rue à SAINT-EPAIN, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse).
Le numéro d’habilitation 96.37.061 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 17
décembre 2002, sous réserve de présenter dans l’intervalle
à l’administration, tous documents techniques et
attestations exigées pour les véhicules.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’établissement
secondaire « ROBERT » sis 21, rue de la Liberté à
L’ILE-BOUCHARD et dont le siège social est situé 12,
Grande Rue à SAINT-EPAIN (37800) pour l’exercice
de ses activités dan s le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 29 septembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement secondaire « ROBERT » situé 21, rue de
la Liberté à L’ILE BOUCHARD (37200) représenté par - 39 -
Mme Jacqueline ROBERT, domiciliée 12, Grande Rue à
SAINT-EPAIN, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse).
Le numéro d’habilitation 96.37.060 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 17
décembre 2002, sous réserve de présenter à
l’administration dans l’intervalle tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« M. et F. SANTIER » sise 31, rue du Commerce à
DESCARTES (37160) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 16 octobre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise « M. et F. SANTIER » située 31, rue du
Commerce à DESCARTES, représentée par M. Michel
SANTIER, domicilié 10, rue de la Belleventrie à
BUXEUIL (37160), est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
Les Gonesse).
Le numéro d’habilitation 96.37.066 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 22
décembre 2002.
En outre, l’entreprise « M. et F. SANTIER sise 31, rue du
Commerce à DESCARTES, est habilitée pour la gestion et
l’utilisation de sa chambre funéraire située à BUXEUIL
(Vienne), conformément aux dispositions de l’arrêté
d’habilitation délivré par la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« TOURTAULT SA » sise 36, rue Saint-Barthélémy à
TOURS (37100) pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 12 décembre 1997,
l’entreprise « TOURTAULT SA » située 36, rue Saint-
Barthélémy à TOURS (37100) représentée par M. Michel
MOULIN, P.D.G., domicilié 33, rue Bretonneau à TOURS
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est 97.37.036.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire de l’entreprise « TOURTAULT SA » sis à
ESVRES-SUR-INDRE lieu-dit « Les Landes » pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 12 décembre 1997,
l’établissement secondaire de l’entreprise « TOURTAULT
SA » sis à ESVRES-SUR-INDRE au lieu-dit « Les
Landes » et représenté par M. Michel MOULIN P.D.G.,
domicilié 33, rue Bretonneau à TOURS est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité
suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est 97.37.037.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 17 décembre 1997, l’entreprise
« Pompes Funèbres Assistance » située 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN (37550) représentée par
M. Christophe DELAIRE, gérant, domicilié 9, rue de Bel - 40 -
Air à SAINT-AVERTIN (37550) est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (en sous traitance
avec l’entreprise BARTHES)
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse) ou STO Thanatopraxie (72-
MONTABON).
Le numéro d’habilitation est 97.37.048.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« CHAMPIGNY PERE ET FILS » sise 5, place Saint-
Michel à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
L’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1 er - L’entreprise « CHAMPIGNY PERE ET
FILS » située 5, place St-Michel à SAINTE MAURE DE
TOURAINE (37800), représentée par M. Gérard
CHAMPIGNY, domicilié 84, route de Loches à SAINTE-
MAURE-DE-TOURAINE, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
La présente habilitation viendra à expiration le 18
décembre 2002.
Toutefois, la durée de l’habilitation est fixée à UN AN
pour les prestations désignées ci-après :
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation 96.37.058 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 18
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« André LOISEAU » sise 6, rue de la Mairie à ANCHE
(37500) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1996 est
modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise « André LOISEAU » située à ANCHE 6, rue
de la Mairie, représentée par M. André LOISEAU,
domicilié 23, route de Chinon à ANCHE, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
La durée de la présente habilitation viendra à expiration le
17 décembre 2002.
Le numéro de l’habilitation 96.37.054 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL CENTRE OUEST
AMBULANCES » sise « Le Pré du Maine » à
BOUSSAY (37290) pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
l’entreprise « SARL CENTRE OUEST AMBULANCES »
située « Le Pré du Maine » à BOUSSAY (37290),
représentée par M. Jacky DHUMAUX, gérant, domicilié à
la même adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière.
Le numéro d’habilitation est 97.37.047.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « AMBULANCES NAZE » sise 23, rue de
la République à CHATEAU-RENAULT (37110) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. - 41 -
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
l’entreprise « AMBULANCES NAZE » située 23, rue de
la République à CHATEAU-RENAULT (37110),
représentée par M. Serge NAZE, domicilié à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, l’activité suivante :
- Transport de corps avant mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.052.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « Michel ZULIANI » sis 7 bis, rue Rabelais
à CHINON (37500) et dont le siège social est situé au
lieu-dit « Les Fontaines » à BRAIN-SUR-ALLONES
(49650) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
L’établissement secondaire « Michel ZULIANI » situé 7
bis, rue Rabelais à CHINON, représenté par M. Michel
ZULIANI, gérant, domicilié « Les Fontaines » à BRAIN-
SUR-ALLONNES (49650) est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, pour une durée d’un an
les activités suivantes :
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par l’entreprise Rousseau
(St Barthélémy d’Anjou 49)
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard.
peuvent être effectuées par l’établissement secondaire de
CHINON dans les conditions fixées par l’arrêté
d’habilitation délivré par la Préfecture du Maine-et-Loire
pour l’établissement principal situé à BRAIN-SUR-
ALLONNES sous le n° 97.49.153 ; les véhicules étant
indifféremment utilisés tant par l’établissement principal
que par ses succursales.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.070.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« SARL LOCHES AMBULANCES » sise « Les Ees » à
LOCHES (37600) pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 22 décembre 1997, L’article 1er
de l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1997 est
modifié ainsi qu’il suit :
La « SARL LOCHES AMBULANCES » située « Les
Ees» à LOCHES (37600), représentée par M. André
POTTIER, domicilié à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse)
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
La présente habilitation viendra à expiration le 23
décembre 2002.
Le numéro de l’habilitation 96.37.067 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« SARL AMBULANCES DES SENTIERS » sise « Les
Sentiers » à NOUANS-LES-FONTAINES pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre
1997 est modifié ainsi qu’il suit :
La « SARL AMBULANCES DES SENTIERS » située
« Les Sentiers » à NOUANS-LES-FONTAINES (37460),
représentée par M. André POTTIER, domicilié « Les
Ees » à LOCHES, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (sous-traitance
avec la SARL « LOCHES AMBULANCES »
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse)
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de voiture de deuil - 42 -
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
La présente habilitation viendra à expiration le 23
décembre 2002.
Toutefois, la durée de l’habilitation est fixée à un an pour
les prestations désignées ci-après :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation 96.37.068 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 19
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« GRANGER » sise avenue du Général de Gaulle à
SAVIGNE-SUR-LATHAN (37340), pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 1997,
L'entreprise "GRANGER" située avenue du Général de
Gaulle à SAVIGNE SUR LATHAN (37340), représentée
par M. Jean-Louis GRANGER, domicilié 6, rue des
Loisirs à AMBILLOU, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société BJL à
GARGES-LES-GONESSE.
La présente habilitation viendra à expiration le 19
décembre 2002.
Le numéro de l’habilitation 96.37.065 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire (de la SARL La Bouquetière 23, rue du
Grand Marché à TOURS) dénommé « EVIN
MARBRERIE » sis 123, avenue de la République à
SAINT-CYR-SUR-LOIRE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
L’établissement secondaire « EVIN MARBRERIE » situé
123, avenue de la République à SAINT-CYR-SUR-
LOIRE, représenté par Mme Claire EVIN, gérante de la
SARL « La Bouquetière », domicilié 96, rue de la Croix
de Pierre à SAINT-CYR-SUR-LOIRE est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes
pour une durée d’UN AN :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des tentures des maisons mortuaires
Toutefois, la présente habilitation viendra à expiration le
18 décembre 2002 pour les prestations désignées ci-après
:
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
et en sous traitance avec « LES POMPES FUNEBRES
DE VEIGNE » (habilitation n° 96.37.055) jusqu’au 18
décembre 2002 :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de voiture de deuil
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse).
Le numéro de l’habilitation est 97.37.056.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES BORD DE LOIRE » sise 14,
rue Eugène Gouin à FONDETTES pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
L’entreprise « POMPES FUNEBRES BORD DE
LOIRE » située 14, rue Eugène Gouin à FONDETTES
(37230) représentée par Mme Françoise CONDETTE,
gérante, domiciliée 7, rue de la République à
FONDETTES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Fourniture de corbillard
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse).
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.057.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 43 -
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise SA
« DIDIER AMBULANCE » sise 47, boulevard Jean
Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
l’établissement SA « DIDIER AMBULANCE » situé 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS (37300)
représenté par M. Didier AUVILLAIN P.D.G., domicilié
1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-LES-TOURS, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.072.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « Camille VIDEGRAIN et Fils » sis 9, rue
de la République à LUYNES (37230) dont le siège
social est 63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
L’établissement secondaire « SARL Camille VIDEGRAIN
et Fils » situé 9, rue de la République à LUYNES,
représenté par M. Jean-Luc VIDEGRAIN, domicilié 708,
route de Buisson à CINQ-MARS-LA-PILE, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Soins de conservation assurés par la Société BJL
(GARGES LES GONESSE) ou Entreprise ROUSSEAU à
SAINT-BARTHELEMY-D’ANJOU (49)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.079.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 19
décembre 1996 portant habilitation de l’entreprise
« SARL GUICHARD ET FILS » sise 24, rue du 8 mai
1945 à NEUILLE-PONT-PIERRE (37360), pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre
1996 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1er - L'entreprise "GUICHARD ET FILS" située
24, rue du 8 mai 1945 à NEUILLE-PONT-PIERRE
(37360), représentée par M. Jean-Bernard GUICHARD,
domicilié 142, rue Fleurie à SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse)
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
La présente habilitation viendra à expiration le 19
décembre 2002.
Toutefois, la durée de l’habilitation est fixée à un an pour
les prestations désignées ci-après :
- Transport de corps avant mise en bière (en sous traitance
avec la SARL SEVAULT à ROUZIERS-DE-
TOURAINE)
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation 96.37.064 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 33, rue Etienne Jodelle à LA
RICHE (37520) et dont le siège social se situe 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
l’agence « DIDIER AMBULANCE » située 33, rue
Etienne Jodelle à LA RICHE (37520) représentée par M.
Didier AUVILLAIN P.D.G. domicilié 1, rue Paul Henri
Spaak à JOUE-LES-TOURS, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.075.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, - 44 -
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« SARL SEVAULT » sise 12, rue de la Piétrie 37360
ROUZIERS-DE-TOURAINE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, l’entreprise
« SARL SEVAULT » située 12, rue de la Piétrie à
ROUZIERS-DE-TOURAINE (37360) représentée par M.
Gilbert SEVAULT, domicilié à la même adresse, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
l’activité suivante :
- Transport de corps avant mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.063.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 12, rue Sarah Bernhardt se situe
47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
l’agence « DIDIER AMBULANCE » située 12, rue Sarah
Bernhardt à LA VILLE-AUX-DAMES (37700)
représentée par M. Didier AUVILLAIN P.D.G. domicilié
1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-LES-TOURS, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.073.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 29, rue Franklin Roosevelt à
TOURS (37000) et dont le siège social se situe 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997,
l’agence « DIDIER AMBULANCE » située 29, rue
Franklin Roosvelt à TOURS (37000) représentée par M.
Didier AUVILLAIN P.D.G. domicilié 1, rue Paul Henri
Spaak à JOUE-LES-TOURS, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 97.37.076.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant et complétant l’habilitation de
l’entreprise « SARL AMBULANCES BRUNEAU » sise
1, place de l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 janvier 1998,
l’entreprise « SARL AMBULANCES BRUNEAU » située
1, place de l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE,
représentée par M. Yves BRUNEAU gérant, domicilié 25,
rue des Varennes à BOSSAY-SUR-CLAISE, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse)
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro d’habilitation 97.37.049 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 5 décembre
1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire « POMPES FUNEBRES FRERE » sis 6,
avenue Maginot à TOURS et dont le siège social est
situé 5 bis, rue Bretonneau à AMBOISE (37400) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 11 février 1998,
L’établissement secondaire situé 6, avenue Maginot à
TOURS de la SARL unipersonnelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FRERE » dont le siège social est
situé à AMBOISE 5 bis, rue Bretonneau représentée par
Mme Véronique FRERE en qualité de gérante, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards - 45 -
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.089.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de la SARL
unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES
FRERE » sise 5 bis, rue Bretonneau à AMBOISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 11 février 1998, la
SARL unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES
FRERE » sise à AMBOISE 5 bis, rue Bretonneau
représentée par Mme Véronique FRERE gérante,
domiciliée à la même adresse, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.088.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« AMBULANCES BARTHES » sise 10, rue des
Granges Galand à SAINT-AVERTIN (37) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 18 février 1998, l’entreprise
« AMBULANCES BARTHES » sise 10, rue des Granges
Galand à SAINT-AVERTIN (37550), représentée par M.
Henri BARTHES, domicilié à la même adresse, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- soins de conservation assurés par B.J.L. à GARGES-
LES-GONESSE.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.091.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’entreprise de
maçonnerie PETITGAS Noël sise 85, avenue de la
Vallée du Lys à ARTANNES-SUR-INDRE (37260)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 20 février 1998,
l’entreprise de maçonnerie PETITGAS située 85, avenue
de la Vallée du Lys à ARTANNES-SUR-INDRE
représentée par M. PETITGAS Noël, domicilié à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, l’activité suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.156.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « POINT FUNEPLUS » sis 7 bis,
avenue de Grammont à TOURS et dont le siège social
« LEGRAND S.A. » est situé 16, rue de l’Eglise à
LIGUEIL pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 20 février 1998,
l’établissement secondaire dénommé « POINT
FUNEPLUS » situé 17 bis, avenue de Grammont à
TOURS représentée par M. Joël LEGRAND domicilié 16,
rue de l’Eglise à LIGUEIL (37240) est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil - 46 -
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- soins de conservation (assurés par B.J.L. à GARGES-
LES-GONESSE).
Le numéro de l’habilitation est 98.37.157.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant l’habilitation de l’entreprise « Alain
VAGNINI » sise 31, rue Picois à LOCHES (37600)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 23 février 1998,
l’entreprise « Alain VAGNINI » située 31-33, rue Picois à
LOCHES, représentée par M. Alain VAGNINI, domicilié
9, rue Alfred de Vigny à LOCHES, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse)
- Fourniture de voitures de deuil.
La présente habilitation est valable jusqu’au 23 février
2003.
Toutefois, la validité de la présente habilitation est
prorogée et viendra à expiration le 23 février 1999 pour la
prestation ci-après :
- Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance
avec la S.A.BARTHES à SAINT-AVERTIN).
Le numéro d’habilitation 97.37.093 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant l’habilitation de l’entreprise « SARL
LES POMPES FUNEBRES DE VEIGNE » sise 6, rue
de la Martinière à VEIGNE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 23 février 1998, l’entreprise
« LES POMPES FUNEBRES DE VEIGNE » située 6, rue
de la Martinière à VEIGNE (37250) représentée par M.
Claude CHOTTIN, domicilié « La Hardellière » à
ESVRES-SUR-INDRE, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société B.J.L.
(Garges les Gonesse)
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
La présente habilitation viendra à expiration le 18
décembre 2002.
Le numéro de l’habilitation 96.37.055 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 27 janvier
1997 portant habilitation de l’entreprise « Michel
JULIENNE » sise 28, le Bourg à SAVIGNY-EN-
VERON pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 23 février 1998,
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 1997 est
modifié ainsi qu’il suit :
Article 1er - L’entreprise « Michel JULIENNE » située
28, le Bourg à SAVIGNY-EN-VERON, représentée par
M. Michel JULIENNE, domicilié à la même adresse, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
La présente habilitation viendra à expiration le 26 janvier
2003.
Le numéro de l’habilitation 97.37.085 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant l’habilitation de l’entreprise « SARL
POMPES FUNEBRES BLANCHARD » nom
commercial ROC’ECLERC sis 79, avenue du Général
de Gaulle à DESCARTES pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. - 47 -
Aux termes d’un arrêté du 24 février 1998, la SARL
« POMPES FUNEBRES BLANCHARD » nom
commercial « ROC ECLERC » située 79, avenue du
Général de Gaulle à DESCARTES (37), représentée par
M. Jean-Pierre BLANCHARD, domicilié à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation.
Le numéro d’habilitation 97.37.094 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 23 février
2003.
La durée de l’habilitation est fixée à un an pour les
prestations désignées ci-après :
Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant l’habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES
BLANCHARD » nom commercial ROC’ECLERC
situé 16, rue Lamblardie à LOCHES et dont le siège
social se situe 79, avenue du Général de Gaulle à
DESCARTES (37) pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 février 1998,
L’établissement secondaire de la SARL « POMPES
FUNEBRES BLANCHARD » nom commercial « ROC
ECLERC » situé 16, rue Lamblardie à LOCHES,
représentée par M. Jean-Pierre BLANCHARD domicilié
79, avenue du Général de Gaulle à DESCARTES (37160),
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation.
Le numéro d’habilitation 97.37.095 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 23 février
2003.
La durée de l’habilitation est fixée à un an pour les
prestations désignées ci-après :
Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 24
février 1997 portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES
BLANCHARD » nom commercial ROC’ECLERC
situé 87, avenue du Général de Gaulle à SAINTE-
MAURE-DE-TOURAINE et dont le siège social se
situe 79, avenue du Général de Gaulle à DESCARTES
(37) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 février 1998,
L’établissement secondaire de la SARL « POMPES
FUNEBRES BLANCHARD » nom commercial « ROC
ECLERC » situé 87, avenue du Général de Gaulle à
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par M.
Jean-Pierre BLANCHARD domicilié 79, avenue du
Général de Gaulle à DESCARTES (37160), est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation.
Le numéro d’habilitation 97.37.096 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 23 février
2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 13 mars
1997 portant habilitation de l’entreprise SARL
« OUEST TOURAINE AMBULANCES » sise 9 et 11,
Grande Rue à RICHELIEU pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire. - 48 -
Aux termes d’un arrêté du 13 mars 1998 L’entreprise
SARL « OUEST TOURAINE AMBULANCES » située 9
et 11, Grande Rue à RICHELIEU, représentée par M.
Raymond LAMBESEUR, domicilié 9, Grande Rue à
RICHELIEU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la Société BJL (Garges
les Gonesse).
La présente habilitation viendra à expiration le 12 mars
2003 pour les prestations désignées à l’article 1.
Toutefois, la durée de l’habilitation est fixée à un an pour
les prestations désignées ci-après :
- Transport de corps avant mise en bière.
Le numéro de l’habilitation 97.37.098 demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise de
maçonnerie « CHICAULT Jean-Pierre » sise 22 bis,
Grande Rue à NEUIL (37190) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 13 mars 1998,
L’entreprise de maçonnerie « CHICAULT » située 22 bis,
Grande Rue à NEUIL (37190), représentée par M. Jean-
Pierre CHICAULT domicilié 7, rue du Lavoir à SAINT-
EPAIN (37800), est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Le numéro de l’habilitation est 98.37.097.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES
CHOTTIN » sis 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN-
MIRE et dont le siège social « SARL LES POMPES
FUNEBRES DE VEIGNE » est situé 6, rue de la
Martinière pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 mars 1998,
L’établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNEBRES CHOTTIN » situé 7, rue du Maréchal Foch à
BALLAN-MIRE, représenté par M. Claude CHOTTIN,
domicilié « La Hardellière » à ESVRES-SUR-INDRE, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la S.A. « Pierre
GICQUEL Prestations » à LA BAZOCHE GOUET (28)
ou par le « Service Thanatopraxique de l’Ouest » à
MONTABON (72).
Le numéro de l’habilitation est 98.37.116.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« CHEVALIER FLEURS » sise 29, rue de la Rabaterie
à SAINT-PIERRE-DES-CORPS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 28 mars 1998, l’entreprise
« CHEVALIER FLEURS » située 29, rue de la Rabaterie
à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, représentée par Mme
Marie-France PARRA, domiciliée 6, rue Isabelle de
France à LA VILLE-AUX-DAMES, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques pour le compte exclusif de
l’entreprise « Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN.
Le numéro d’habilitation est 98.37.114.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement
secondaire dénommé « AUX FLORALIES
MONTLOUISIENNES » sis 14, rue du Maréchal Foch
à MONTLOUIS-SUR-LOIRE et dont le siège social est
situé 29, rue de la Rabatterie à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 28 mars 1998 l’établissement
secondaire dénommé « AUX FLORALIES
MONTLOUISIENNES » situé 14, rue du Maréchal Foch à
MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représenté par Mme Marie-
France PARRA, domiciliée 6, rue Isabelle de France à LA - 49 -
VILLE-AUX-DAMES est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques pour le compte exclusif de
l’entreprise « Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.115.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE dont la
nouvelle adresse se situe 51, rue de la Pointe Luneau et
dont le siège social se situe 47, boulevard Jean Jaurès à
JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 3 avril 1998, l’agence
« DIDIER AMBULANCE » située 51, rue de la Pointe
Luneau à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par M.
Didier AUVILLAIN P.D.G. domicilié 1, rue Paul Henri
Spaak à JOUE-LES-TOURS, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation expirera le 26
décembre 1998.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.074.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée
« AUX IRIS » 42, place Sainte-Anne à LA RICHE
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 7 mai 1998, l’entreprise
dénommée « AUX IRIS » sise 42, place Sainte-Anne à LA
RICHE représentée par Melle Marie-Laure GONCELIN,
domiciliée 4, place de la Fontaine à CHAMBRAY-LES-
TOURS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.158.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif portant habilitation de l’entreprise
« Jacky FONTAINE » sise 21, rue de Chinon à
CHEILLE, pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 12 juin 1998, l’entreprise
« Jacky FONTAINE » située 21, rue de Chinon à
CHEILLE (37190) représentée par M. Jacky FONTAINE,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Soins de conservation assurés par la SA « Pierre
GICQUEL Prestation » à LA BAZOCHE-GOUET (28) ou
par le « Service Thanatopraxique de l’Ouest » à
MONTABON (72).
Le numéro d’habilitation 96.37.053 demeure inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 17
décembre 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire dénommé « Société des
Etablissements COURTOIS » sis à MONTLOUIS-
SUR-LOIRE (37270) 2 bis, rue de la République et
dont le siège est situé rue des Ursulines à AMBOISE
(37400) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 12 juin 1998,
L’établissement secondaire dénommé « Société des
Etablissements COURTOIS » situé 2 bis, rue de la
République à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représenté par
M. Michel TREGRET gérant, domicilié 6, rue du Moulin à
Vent à LIMERAY, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national pour une durée d’UN AN,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards - 50 -
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation assurés par la société Patrice
GICQUEL (La Bazoche Gouet - 28)
Le numéro de l’habilitation est 98.37.143.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SARL « Camille VIDEGRAIN et
Fils » nom commercial « ACCOMPAGNEMENT
OBSEQUES » sis 24, boulevard Tonnelé à TOURS
(37000) et dont le siège social se situe 63, rue Anne de
Bretagne à LANGEAIS pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 22 juin 1998, l’établissement
secondaire dénommé « Accompagnement obsèques » situé
24, boulevard Tonnelé à TOURS (37000), représenté par
M. Jean-Luc VIDEGRAIN, domicilié 708, route du
Buisson à CINQ-MARS-LA-PILE, gérant de la « SARL
Camille VIDEGRAIN et Fils » dont le siège social se situe
63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS (37130), est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Soins de conservation assurés par les sociétés GICQUEL
Patrice à LA BAZOCHE GOUET (28) ou ROUSSEAU
(49124) SAINT-BARTHELEMY-D’ANJOU
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.159.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant retrait de l’habilitation de l’entreprise
JARNOT sise 13, rue des Ecoles à MARIGNY-
MARMANDE pour l’exercice de ses activités dan s le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 23 juin 1998, l’habilitation n°
97.37.148 délivrée à l’entreprise JARNOT Jean Marie sise
13, rue des Ecoles à MARIGNY-MARMANDE par arrêté
préfectoral en date du 6 juin 1997 est retirée à compter de
ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’entreprise « Antoine
JARNOT » sise 7, rue de Poncet à MARIGNY-
MARMANDE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 23 juin 1998, l’entreprise
Antoine JARNOT située 7, rue de Poncet à MARIGNY-
MARMANDE, représentée par M. Antoine JARNOT,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance
avec l’entreprise « SANTIER M. et F. » sise 31, rue du
Commerce à DESCARTES
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
- Soins de conservation assurés par l’entreprise GICQUEL
Patrice à LA BAZOCHE GOUET (28).
Le numéro de l’habilitation est 98.37.160.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL R et J » nom commercial
« ROC’ECLERC » sise 7 bis, place des Halles à
TOURS pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 3 juillet 1998, l’entreprise
« SARL R et J » nom commercial « ROC’ECLERC »
située 7 bis, place des Halles à TOURS (37000)
représentée par M. René ROUQUETTE, domicilié 30, rue
Vincent Auriol à JOUE-LES-TOURS, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, pour une
durée d’un an les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation (en sous traitance). - 51 -
Le numéro de l’habilitation est 98.37.071.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire dénommé
« ROC’ECLERC » sis 3, rue du Comte de Mons à
JOUE-LES-TOURS (37300) dont le siège social se situe
7 bis, place des Halles à TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 6 juillet 1998, l’établissement
secondaire dénommé « ROC’ECLERC » situé 3, rue du
Comte de Mons à JOUE-LES-TOURS représenté par M.
René ROUQUETTE, domicilié 30, rue Vincent Auriol à
JOUE-LES-TOURS, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Soins de conservation (en sous traitance).
Le numéro de l’habilitation est 98.37.119.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’entreprise « CAILLE
Claude » sise 9, rue de la Ragotterie à BEAULIEU-
LES-LOCHES pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 24 juillet 1998, l’entreprise
« CAILLE Claude » située 9, rue de la Ragotterie à
BEAULIEU-LES-LOCHES, représentée par M. Claude
CAILLE, domicilié à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.161.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission technique départementale de la pêche.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le Code du domaine de l’Etat modifié ;
VU le Code rural ;
VU les dispositions du Livre II du nouveau code rural et
notamment son article L.235-1 ;
VU les articles R.235-2 à R.235-28 du nouveau code rural
modifié par le décret du 11 août 1993 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 1987 fixant la
composition de la commission technique départementale
de la pêche ;
VU les propositions de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et de l’association interdépartementale
des pêcheurs professionnels ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - La composition de la commission technique
départementale de la Pêche est fixée ainsi qu’il suit, sous
la présidence de M. le Préfet, ou de son représentant.
- M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
- M. le Directeur des services fiscaux ou son représentant,
- M. le Délégué régional du conseil supérieur de la pêche
ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ou son représentant,
- M. le Président de l’association départementale agréée
des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
du domaine public ou son représentant,
- MM. CHEVALET François et MARCIEL Henri, en
qualité de membres du Conseil d’Administration de la
Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- MM. BAILLET Alain et BOISNEAU Philippe, en
qualité de pêcheurs professionnels,
- M. le Directeur de la Caisse départementale de mutualité
sociale agricole d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le Président de la Chambre départementale
d’Agriculture ou son représentant.
Article 2 - Les membres de cette commission sont
désignés pour la durée des baux consentis par l’Etat pour
l’exploitation de son droit de pêche.
Article 3 - L’arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 est
abrogé.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M.
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 23 juillet 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 52 -
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE PORTANT REGLEMENT
DU BUDGET POUR 1998 DE LA REGION
CENTRE
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le code des juridictions financières, notamment ses
articles L.232-26, L.232-20 et L.232-2,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.1612-2 et L.4311-3,
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans la région et
aux décisions de l’Etat en matière d’investissement
public,
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire 95-41 C du 7 février 1995,
relative au contrôle de légalité budgétaire exercé sur les
budgets des collectivités territoriales,
VU le jugement du Tribunal administratif du 7 juillet
1998 lu en audience publique et notifié le 13 juillet 1998,
annulant le budget de la région Centre,
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes par
lettre préfectorale du 15 juillet 1998, enregistrée le jour
même au Greffe de la chambre, par laquelle le Préfet de
région, Préfet du département du Loiret a saisi la
Chambre régionale des comptes, en application de
l’article L.1612-2 du code des collectivités territoriales,
VU l’avis des 10 et 11 août 1998 de la Chambre
régionale des comptes, reçu le 17 août 1998 :
1. Sur l’évaluation des recettes et des dépenses
Considérant :
- que la Chambre régionale des comptes indique que le
projet présenté par le président du Conseil régional le 27
avril 1998 à l’assemblée délibérante peut servir de base à
l’établissement du budget,
- qu’en matière de recettes, l’établissement du budget
doit s’inspirer du principe de prudence,
- qu’en matière de dépenses, le budget ne peut concerner
que le paiement des dépenses obligatoires, le
fonctionnement continu de l’administration régionale et
la poursuite de l’action régionale,
- qu’en cette matière, la Chambre régionale des comptes
indique que le budget doit reprendre l’ensemble des
crédits nécessaires au financement des actions
régulièrement engagées avant l’annulation du budget
rendu exécutoire le 13 mai 1998, qu’il s’agisse de la
poursuite de la réalisation du budget 1997 ou d’actions
nouvelles incluses dans le budget exécutoire du 13 mai
1998,
- que les résultats comptables de l’exercice 1997 figurant
à la fois au compte administratif et au compte de gestion
1997, ont été arrêtés et adoptés par le Conseil régional
dans sa séance du 19 juin 1998 et qu’en conséquence il
peut être tenu compte des résultats de l’exercice
précédent,
- que l’instruction comptable M51 applicable aux
régions prévoit que les crédits engagés au 31 décembre
de l’année précédente, mais non mandatés doivent être
reportés au budget supplémentaire et faire l’objet d’une
dotation par chapitre,
- que le montant de ces reports à prendre en compte
s’élève à 24.915.737 F.
2. Sur les modalités de présentation de l’arrêt du budget
Considérant :
- que le budget de la région Centre est habituellement
voté par chapitres ou sous-chapitres représentant les
grandes actions de la politique régionale ; qu’il y a lieu
d’arrêter à ce niveau le règlement du budget,
- qu’il appartiendra par la suite, tant à la commission
permanente du Conseil régional, qu’au Président de cette
assemblée, chacun pour ce qui le concerne, de répartir
par article et d’individualiser les crédits qui sont retenus
au terme de la procédure de fixation du budget de la
région en fonction des compétences qui leur ont été
déléguées par décision de l’assemblée délibérante dans
sa séance du 20 avril 1998, reçue en préfecture le
24 avril 1998,
- que dans son avis la Chambre régionale des comptes
prend acte du caractère pluriannuel de la politique
d’investissement de la région qui implique une prévision
budgétaire également exprimée en terme d’autorisations
de programme,
- que dans son avis la Chambre régionale des comptes
considère que le volume des autorisations de programme
comporte d’une part les autorisations de programme
votées au cours des exercices précédents et toujours en
vigueur et, d’autre part, des autorisations de programme
nouvelles qui peuvent être évaluées à partir du montant
des autorisations de programme annexées au projet de
budget de l’exercice 1998 qui peuvent être reprises sans
modification,
- que le budget régional, outre l’aspect comptable, doit
présenter une dynamique d’action, gage de la cohérence
et de la continuité des politiques mises en oeuvre par la
région,
3. Sur l’équilibre du budget
Considérant :
- que le montant des excédents de fonctionnement
constatés au compte administratif 1997, diminué du
déficit de la section d’investissement et des reports
constatés au même compte administratif s’élève à
70.487.785 F, dont il appartiendra à l’assemblée
délibérante de déterminer ultérieurement l’emploi,
- que la Chambre régionale des comptes indique qu’il
n’y a pas lieu de modifier le produit de la fiscalité
indirecte, - 53 -
- que le produit attendu des rôles supplémentaires émis
pour les exercices antérieurs peut être évalué,
conformément aux principes de prudence, sur la base de
la moyenne basse des 3 derniers exercices ajustés pour
les besoins de l’équilibre,
- qu’il n’a pas semblé au Préfet de région nécessaire de
modifier les dispositions fiscales adoptées
antérieurement par l’assemblée en matière d’impôt
direct, d’autant plus que l’écart entre le produit fiscal
proposé par la Chambre et celui résultant des
dispositions existantes était particulièrement faible,
- que la réduction du volume des emprunts permet pour
l’avenir de préserver les capacités d’intervention de la
région,
- que la politique de l’emploi constitue une action
prioritaire qui s’inscrit dans la continuité de l’action de la
région et nécessite des moyens à un niveau proche de
ceux retenus en 1007, pour faire face notamment aux
engagements pris par l’assemblée depuis le début de
l’année 1998, en particulier ceux en faveur des contrats
d’accès à l’emploi et des emplois jeunes,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le budget 1998 de la région Centre est
réglé et rendu exécutoire, dans les conditions précisées
en annexe 1 du présent arrêté. Ce budget s’établit en
francs selon la balance suivante en mouvements réels.
Dépenses Recettes
Sections
d’investis-
sement
Sections
de fonc-
tionne-
ment
Total
brut
2.293.543.433 F
1.529.452.785 F*
3.822.996.218 F
1.015.121.913 F
2.807.874.305 F
3.822.996.218 F
* dont 70.487.785 F à affecter
ARTICLE 2 - Les autorisations de programme nouvelles
pour 1998 sont arrêtées au montant tel qu’il est précisé
en annexe II, pour un total de 2.159.907.600 F.
ARTICLE 3 - Le Président du Conseil régional est
autorisé à négocier l’emprunt de 326.000.000 F auprès
d’organismes bancaires, dans les conditions techniques
énoncées dans la circulaire ministérielle du 15 septembre
1992.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général pour les Affaires
régionales, le Président du Conseil régional du Centre, le
Trésorieur-Payeur général de région, le Payeur régional
et le Directeur régional des Impôts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera transmise à la Présidente de la
Chambre régionale des comptes du Centre.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, de
l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret ainsi que de
la préfecture de la région Centre et une copie affichée à
l’Hôtel de la région.
Fait à Orléans, le 21 août 1998
LE PREFET DE LA REGION CENTRE,
Jacques BAREL.
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’ENTRETIEN ET L’AMENAGEMENT DE
LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS ET LA
PROTECTION DE LEUR ENVIRONNEMENT
Aux termes d’un arrêté interpréfectoral en date des 26
août et 2 septembre 1998, la commune de Neuville-sur-
Brenne est autorisée à adhérer au Syndicat
intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la
Brenne et de ses affluents et la protection de leur
environnement.
Fait à BLOIS, le 26 août 1998
Le Préfet,
Jean-Paul FAUGERE
Fait à TOURS, le 2 septembre 1998
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU VAL DE CISSE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
10 septembre 1998, la commune de Notre-Dame-d’Oé
est autorisée à se retirer du Syndicat intercommunal du
Val de Cisse et les dispositions de l’article 2 de l’arrêté
préfectoral du 17 juin 1986 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 25 mars 1991, 16 février 1995 et 22
octobre 1996 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 2 : le syndicat a pour objet :
- la gestion du fonds d’avances remboursables résultant
du C.R.I.L. Amboise - Val de Loire,
- le respect de la Charte paysagère sachant que cette
compétence est exclusive de la mise en oeuvre du
pouvoir de police de chacun des maires des communes
concernées ».
Fait à TOURS, le 10 septembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT - 54 -
ARRETE PORTANT REGULARISATION DES
TRAVAUX DU FORAGE DU "GUE JOINT" A
LOCHE SUR INDROIS POUR LE COMPTE DU
SIVOM DU CANTON DE MONTRESOR
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 19 juin 1996 par laquelle le
conseil syndical du SIVOM du canton de MONTRESOR
sollicite notamment la régularisation administrative des
travaux du forage du "Gué Joint" à LOCHE SUR
INDROIS,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur,
VU le rapport en date du 23 avril 1998 de M. le
Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental
d'Hygiène lors de sa séance du 14 mai 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER
Le président du SIVOM du canton de MONTRESOR est
autorisé à poursuivre l'exploitation du forage du "Gué
Joint" à LOCHE SUR INDROIS, sur la parcelle
cadastrée n° 20 de la section ZV, aux coordonnées
Lambert suivantes :
x : 516,16 y : 231,10 z : + 114 (EPD)
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0. et 1.5.0. de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation
en application de la loi sur l'eau susvisée.
ARTICLE 2
Le forage du "Gué Joint", d'une profondeur de 49,3
mètres, a été réalisé selon les prescriptions suivantes :
Foration : elle a été réalisée par battage au diamètre de 1
000 mm de 0 à 23 m et de 840 mm de - 23 m à - 49,3 m.
Tubage : - la colonne ascensionnelle est en acier de 850
mm de diamètre de + 0,40 m à - 23 m, fermée par un
couvercle métallique cadenassé. L'espace annulaire est
cimenté jusqu'à la base,
- la colonne de captage est en acier de 400 mm de
diamètre placée entre - 16,30 m et - 49,30 m. Lanternée à
fenêtres de 30 x 5 mm entre - 23 m et - 42,80 m, elle est
entourée d'un massif de gravier siliceux calibré 2-3,5 mm
à la partie extérieure et de 15-25 mm autour de la
colonne.
ARTICLE 3 :
Le volume à prélever par pompage par le SIVOM du
canton de MONTRESOR ne pourra excéder :
- 25 m3/H et 500 m3/jour.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation ou de
son mode d'exploitation devra être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation quant à son incidence sur le
milieu aquatique.
ARTICLE 4
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne
puisse pas dépasser le débit et le volume journalier
autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires
devront être soumis par la commune à l'agrément de
l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des
Forêts, Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire devra se conformer au programme de
contrôle de la qualité des eaux conformément à la
législation en vigueur.
ARTICLE 6
La durée de validité de la présente autorisation est fixée
à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il adressera
au Préfet, bureau de l'Environnement, dans un délai d'un
an au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration, une nouvelle demande.
ARTICLE 7
Dans le cas où l'ouvrage changerait d'exploitant,le
nouveau bénénficiaire devra en faire la déclaration au
Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge.
ARTICLE 8
Toutes modifications à l'ouvrage, à son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à son voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier, doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 9
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à
deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la demande d'autorisation, doit faire l'objet d'une
déclaration par l'exploitant auprès du Préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 10
Tout incident ou accident intéressant l'installation, de
nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, doit être
déclaré au Préfet dans les conditions prévues à l'article
18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre toutes dispositions
pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au
milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident et y remédier.
ARTICLE 11
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 12
L'exploitant devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents chargés de la police des - 55 -
eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992.
ARTICLE 13
Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions
auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie et
mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d'un mois au siège social du
syndicat : rue Branicki à MONTRESOR.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du Préfet et
aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 14
Délais et voie de recours (article 29 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau) : la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 15
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée
sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 16
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président
du Syndict Intercommunal à Vocation Multiple du
canton de MONTRESOR, M. le Maire de LOCHE SUR
INDROIS, M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
.
Fait à TOURS, le 26 juin 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
ARRETE PORTANT REGULARISATION DES
TRAVAUX DU FORAGE DU "GUE POULAIN" A
GENILLE POUR LE COMPTE DU SIVOM DU
CANTON DE MONTRESOR
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 19 juin 1996 par laquelle le
conseil syndical du SIVOM du canton de MONTRESOR
sollicite notamment la régularisation administrative des
travaux du forage du "Gué Poulain" à GENILLE,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur,
VU le rapport en date du 23 avril 1998 de M. le
Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental
d'Hygiène lors de sa séance du 14 mai 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER
Le président du SIVOM du canton de MONTRESOR est
autorisé à poursuivre l'exploitation du forage du "Gué
Poulain" à GENILLE, sur la parcelle cadastrée n° 207 de
la section BK, aux coordonnées Lambert suivantes :
x : 507,67 y : 243,62 z : + 90 (EPD)
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0. et 1.5.0. de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation
en application de la loi sur l'eau susvisée.
ARTICLE 2
Le forage du "Gué Poulain", d'une profondeur de 35
mètres, a été réalisé selon les prescriptions suivantes :
Foration : le creusement a été réalisé en 1 240 mm de
diamètre jusqu'à - 10,70 m et en 940 mm de - 10,70 m à -
35 m.
Tubage : - la colonne ascensionnelle est constituée d'un
tube en acier de 1000 mm de diamètre place entre + 0,10
m et - 10,70 m par rapport au terrain naturel avec
cimentation de l'espace annulaire,
- la colonne de captage est en acier de 400 mm de
diamètre fermée à sa base et comprenant une partie
pleine entre - 8 m et - 14 m, ainsi qu'entre - 34 m et - 35
m et une partie lanternée à nervures repoussées entre les
deux. La crépine est entourée d'un massif de gravier
siliceux de Loire roulé.
ARTICLE 3
Le volume à prélever par pompage par le SIVOM du
canton de MONTRESOR ne pourra excéder :
- 25 m3/H et 500 m3/jour.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation ou de
son mode d'exploitation devra être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation quant à son incidence sur le
milieu aquatique.
ARTICLE 4
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne
puisse pas dépasser le débit et le volume journalier
autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires
devront être soumis par la commune à l'agrément de
l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des
Forêts, Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt.
ARTICLE 5
L'eau peut subir un traitement de désinfection par
chloration si nécessaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire devra se conformer au programme de
contrôle de la qualité des eaux conformément à la
législation en vigueur.
ARTICLE 7 - 56 -
La durée de validité de la présente autorisation est fixée
à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il adressera
au Préfet, bureau de l'Environnement, dans un délai d'un
an au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration, une nouvelle demande.
ARTICLE 8
Dans le cas où l'ouvrage changerait d'exploitant, le
nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au
Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge.
ARTICLE 9
Toutes modifications à l'ouvrage, ià son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à son voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier, doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 10
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à
deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la demande d'autorisation, doit faire l'objet d'une
déclaration par l'exploitant auprès du Préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 11
Tout incident ou accident intéressant l'installation, de
nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, doit être
déclaré au Préfet dans les conditions prévues à l'article
18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre toutes dispositions
pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au
milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident et y remédier.
ARTICLE 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 13
L'exploitant devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents chargés de la police des
eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992.
ARTICLE 14
Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions
auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de lamairie et
mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d'un mois au siège social du
syndicat : rue Branicki à MONTRESOR.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du Préfet et
aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 15
Délais et voie de recours (article 29 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau) : la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée
sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc..
ARTICLE 17
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du
canton de MONTRESOR, M. le Maire de GENILLE, M.
le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,
PERSPECTIVES ET PAYSAGES D'INDRE-ET-
LOIRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des
monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque,
modifiée en particulier par la loi n° 67-1174 du 28
décembre 1967 et notamment l’article 27;
VU le décret n°70-288 du 31 mars 1970 abrogeant
certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 et portant
règlement d’administration publique sur la composition et
le fonctionnement des commissions départementales des
sites, perspectives et paysages ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le
décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de la loi du 2
mai 1930 sur les sites ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de
la nature ;
VU le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour
l’application de la loi du 10 juillet 1976 et concernant la
commission départementale des sites ; - 57 -
VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la
publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets pris
pour son application ;
VU notamment le décret n° 82-723 du 13 août 1982
complétant la commission départementale compétente en
matière de sites en application de l’article 21 de la loi
susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 1996 portant
renouvellement de la commission des sites, perspectives et
paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 1997 modifiant la
composition de la Commission départementale des Sites,
Perspectives et Paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1998 modifiant la
composition de la Commission départementale des Sites,
Perspectives et Paysages d'Indre-et-Loire;
VU la lettre en date du 25 juin 1998 de la Société
DECAUX relative au changement de fonction de M.
POURAILLY membre de la commission départementale
des sites, perspectives et paysages et à son remplacement
par M. MELANTOIS ;
VU la lettre en date du 14 septembre 1998 de l'Association
pour la santé, la protection et l'information sur
l'environnement (A.S.P.I.E.) faisant savoir que le conseil
d'administration a désigné M. Raymond LEFEBVRE
comme membre titulaire pour siéger à la commission
départementale des sites et M. Philippe LECERF comme
membre suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er :
Les articles 2 et 4 de l’arrêté du 27 juin 1996, portant
renouvellement de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 2
La commission départementale des sites, siégeant dans la
formation dite "de protection de la nature" ....
- M. Raymond LEFEBVRE, membre de l'Association pour
la Santé, la protection et l'information sur l'environnement,
titulaire
- M. Philippe LECERF, membre de ladite association,
suppléant.
Article 4
Quand elle sera consultée en application del la loi du 29
décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
préenseignes, la composition de la commission sera
complétée de la façon suivante :
de représentants des professionnels de la publicité,
siégeant avec voix consultative :
- M. Yves MELANTOIS, Société DECAUX , titulaire
- M. René FAVRE, Société DECAUX, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation
sera adressée à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ.
PROJET DE PROTECTION CONTRE
LES DOMMAGES LIES AUX RISQUES
D'INONDATION DANS LE VAL DE BREHEMONT
ET DANS LE VAL DE LANGEAIS
Aux termes d'un arrêté préfectral du 20 août 1998, le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d'inondation dans le val de Bréhémont et dans le Val de
Langeais est approuvé et mis à la disposition du public à
compter du 31 août 1998.
Ce document concerne les communes d'AVOINE, LA
CHAPELLE AUX NAUX, BREHEMONT, LA
CHAPELLE SUR LOIRE ( pour la partie située en rive
gauche de la Loire), CINQ MARS LA PILE, HUISMES,
LANGEAIS, LIGNIERES DE TOURAINE, RIGNY
USSE, RIVARENNES, SAVIGNY EN VERON,
VALLERES et VILLANDRY.
Toute personne intéressée est invitée à venir consulter ces
documents aux jours et heures hbituels d'ouverture des
bureaux :
- à la préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l'Urbanisme
rue Bernard Palissy - batiment A - 2ème étage
- à la Direction départementale de l'Equipement
Service Urbanisme et Aménagement - 2ème étage
Avenue de Grammont - 37000 TOURS
- à la Sous-Préfecture de CHINON
1, rue Philippe de Commines - 37501 CHINON.
Fait à TOURS, le 20 août 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
PROJET DE PROTECTION CONTRE LES
DOMMAGES LIES AUX RISQUES D'INONDATION
DANS LE VAL D'AUTHION
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 août 1998, le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d'inondation dans le Val d'Authion est approuvé et mis à la
disposition du public à compter du 31 août 1998.
Ce document concerne les communes de BOURGUEIL,
SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, SAINT MICHEL
SUR LOIRE, SAINT PATRICE, INGRANDES DE
TOURAINE, RESTIGNE, LA CHAPELLE SUR LOIRE
et CHOUZE SUR LOIRE.
Toute personne intéressée est invitée à venir consulter ces
documents aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l'urbanisme - 58 -
rue bernard Palissy - batiment A - 2ème étage
- à la Direction départementale de l'Equipement
Service Urbanisme et Aménagement - 2ème étage
avenue de Grammont - 37000 TOURS
- à la Sous-Préfecture de CHINON
1, rue Philippe de Commines - 37501 CHINON.
Fait à TOURS, le 19 août 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA.
- - - - -
Aux termes de treize arrêtés, en date du 30 septembre
1998, le Préfet d'Indre-et-Loire a qualifié de projet
d'intérêt général le projet de protection contre les
dommages liés aux risques d'inondation applicable aux
Val de Bréhémont et Val de Langeais en vue de sa prise
en compte dans les plans d'occupation des sols des
communes de AVOINE, BREHEMONT, LA CHAPELLE
AUX NAUX, LA CHAPELLE SUR LOIRE, CINQ
MARS LA PILE, HUISMES, LANGEAIS, LIGNIERES
DE TOURAINE, RIGNY USSE, RIVARENNES,
SAVIGNY EN VERON, VALLERES et VILLANDRY.
Les communes de BREHEMONT, HUISMES sont mises
en demeure de modifier leur plan d'occupation des sols.
Les communes de LA CHAPELLE AUX NAUX, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, LIGNIERES DE TOURAINE
et RIGNY USSE sont mises en demeure de réviser leur
plan d'occupation des sols.
Toute personne intéressée est invitée à venir consulter ces
documents aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la préfecture d'Indre-et-Loire - bureau de l'Urbanisme
15, rue Bernard Palissy - Bât. A - 2ème étage
- à la Direction départementale de l'Equipement
Service urbanisme et aménagement - 2ème étage
avenue de Grammont - 37000 TOURS
- à la Sous-Préfecture de CHINON
1, rue Philippe de Commines - 37500 CHINON.
Fait à TOURS, le 30 septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
Modificatif de l’arrêté du 16.12.96 portant constitution
de l’observatoire départemental d’équipement
commercial
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat modifiée par les lois
n° 90.1260 du 31 décembre 1990 et n° 93.122 du
29 janvier 1993 ;
VU la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993 relatif à
l'autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail [...] modifié par le décret
n° 96.1018 du 26 novembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1993 portant création
des observatoires départementaux d'équipement
commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1996 modifié
portant constitution de l'Observatoire Départemental
d'Equipement Commercial ;
VU la circulaire n° 247 du 16 janvier 1997 de M. le
Ministre délégué au commerce et à l'artisanat ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date
du 22 mai 1998 désignant deux de ses membres pour
participer aux travaux de l'Observatoire ;
VU la lettre de M. le Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Touraine en date du 30 mars
1998 fixant la liste de ses représentants ;
VU les propositions des organisations professionnelles
représentatives des activités commerciales et artisanales ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1996
est modifié ainsi qu'il suit :
I - UN COLLEGE D 'ELUS LOCAUX :
* Deux conseillers généraux :
- M. Michel LEZEAU, Conseiller Général du canton de
Ballan-Miré,
- M. Gérard GERNOT, Conseiller Général du canton de
Tours Val du Cher.
II - UN COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES
COMMERCIALES ET ARTISANALES :
a) Activités commerciales :
3 - Un représentant des entreprises exploitantes de
supermarchés :
- M. Joël MARCHESSEAU - Neuillé-Pont-Pierre.
5 - Trois commerçants exploitants de magasins de
commerce de détail d'une surface de vente inférieure à
400 m² :
- M. Roger BARROUX, Jeux et Jouets - Tours,
- M. Michel CULLERIER, Boulanger - Saint-Pierre-des-
Corps,
- M. Didier THIBAULT, Président de l'Union
Commerciale de Sainte-Maure-de-Touraine. - 59 -
III - UN COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE ET
CHAMBRE DE METIERS D 'INDRE - ET - LOIRE :
Cinq représentants désignés par la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Touraine :
- M. Michel SAINT AUBIN - Sainte-Maure-de-Touraine,
- Mme Josette LE BIHAN-KATS - Tours,
- M. Jean-Pierre LE BRIZ - Bléré,
- M. Serge BABARY - Tours,
- Mme Janie CONSTANT - Loches
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de l'Observatoire et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- Mme la Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat - Direction du
Commerce Intérieur,
- M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de l'Association des Maires d'Indre-et-
Loire,
- MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine et de la Chambre de Métiers
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 septembre 1998
Le préfet,
Daniel CANEPA
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 17 septembre 1998
relative à la demande d’extension du supermarché STOC
situé au lieu-dit « la Loge » à AZAY LE RIDEAU sera
affichée pendant deux mois à la mairie d’AZAY LE
RIDEAU, commune d’implantation.
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 17 septembre 1998
relative à la demande de création d’un magasin spécialisé à
enseigne 4 MURS sur le lotissement FUSAPARC à
TOURS Nord sera affichée pendant deux mois à la mairie
de TOURS, commune d’implantation.
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 12 octobre 1998
relative à l’autorisation sollicitée par la coopérative
agricole Vienne Anjou Loire en vue de procéder à une
extension de 852,50 m² de la surface de vente du magasin
spécialisé à enseigne GAMM VERT à Bourgueil, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Bourgueil,
commune d’implantation.
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-98
portant nomination des délégués de l'Administration
pour la révision des listes électorales politiques
pour l'année 1999
Le Sous-Préfet de CHINON, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
VU le Code Electoral et notamment les articles L.17, L.53
et R.40 ;
ARRETE :
Article 1er : Sont nommés pour siéger en qualité de
délégué de l'administration, au sein de la commission
administrative de chaque commune, chargée de procéder à
la révision pour l'année de 1999 la liste électorale
politique, les personnes dont les noms suivent :
CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU
AZAY-LE-RIDEAU
Mme Odette SOULERE
BREHEMONT
Michel CHEVALIER
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Mme Geneviève DUFAY
CHEILLE
Liste Générale Edgard COCHARD
1er Bureau Daniel JUIGNE
2ème Bureau Jean-Michel PAGET
LIGNIERES-DE-TOURAINE
Mme Yolande GALLAUD
RIGNY-USSE
Pierre DELAUNAY
RIVARENNES
Jean-Claude BEDOUET
SACHE
Roger ROLLAND
SAINT-BENOIT-LA-FORET
Liste Générale Jean MONBERGE
1er Bureau Maurice POITRENAUD
2ème Bureau Gérard DESNOUX
THILOUZE
René SALLE
VALLERES
Mme Jacqueline JEGAT
VILLAINES-LES-ROCHERS
Eugène THEBAULT
CANTON DE BOURGUEIL
BENAIS
Jean RICHER
BOURGUEIL
Liste Générale Jacky POTIER
1er Bureau Jean GAMBIER
2ème Bureau Mlle Christiane MABILEAU
3ème Bureau Mme Ginette BRAULT
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Mme Gisèle MIGEON
CHOUZE-SUR-LOIRE
Liste Générale Bernard CHAUVELIN
1er Bureau Mme Raymonde CEBALLERO
2ème Bureau Mme Simone FAIGNANT - 60 -
CONTINVOIR
René FOUGERAY
GIZEUX
Michel MIGNON
RESTIGNE
Raymond DESTAILLEUR
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Hubert BRUNET
CANTON DE CHINON
AVOINE
Liste Générale Alexandre CLARENNE
1er Bureau Georges ARRAULT
2ème Bureau Pierre ACIER
BEAUMONT-EN-VERON
Mme Jacqueline FILIPOWICZ
CANDES-SAINT-MARTIN
Didier PRONOBIS
CHINON
Liste Générale Edgard MATHIEU
1er Bureau Pierre LEGRESY
2ème Bureau Michel ROUSSEAU
3ème Bureau Mme Carmen DARNEY
4ème Bureau Jean MARTIN
5ème Bureau Pierre MENIER
6ème Bureau André BOSSARD
CINAIS
Paul PANIER
COUZIERS
Gilbert VERRONNEAU
HUISMES
Daniel ROUZIER
LERNE
Claude BARILLON
MARCAY
Maurice DUPUY
RIVIERE
Maurice FOUSSIER
LA ROCHE-CLERMAULT
Michel GAILLARD
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
Mme Marguerite CLAVEAU
SAVIGNY-EN-VERON
Mme Hélène LOISEAU
SEUILLY
Georges CHUPIN
THIZAY
Jean-Marie NICIER
CANTON DE L'ILE-BOUCHARD
ANCHE
Paul CHEVALLIER
AVON-LES-ROCHES
Hubert NAZARIN
BRIZAY
Gaston LEMAIRE
CHEZELLES
André GUELLERIN
CRAVANT-LES-COTEAUX
Gérard ANGELLIAUME
CRISSAY-SUR-MANSE
André BOURREE
CROUZILLES
Raphaël GARNIER
L'ILE-BOUCHARD
Mme Françoise BENETEAU
PANZOULT
Charles PINOT
PARCAY-SUR-VIENNE
Robert TOUCHE
RILLY-SUR-VIENNE
Mme Josette BOURCIER
SAZILLY
Michel MONTIER
TAVANT
René BOREL
THENEUIL
Jean RENOUARD
TROGUES
Mme Denise LUCAS
CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX
Mme Valérie LOISEAU
CINQ-MARS-LA-PILE
Jean BERGERARD
CLERE-LES-PINS
René VALEGEAS
LES ESSARDS
Mme Yvette DAVID
INGRANDES-DE-TOURAINE
René VASSEUR
LANGEAIS
Liste Générale Jean-Pierre SIMON
1er Bureau Mme Jacqueline GAGNIER
2ème Bureau Mme Nicole VERGES
MAZIERES-DE-TOURAINE
Bernard VOUTIER
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
Robert MARCHAND
SAINT-PATRICE
René CHARPENTIER
CANTON DE RICHELIEU
ASSAY
Pierre FOUET
BRASLOU
Richard MAUGIS
BRAYE-SOUS-FAYE
Hubert RAIMBAULT
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Mme Louisette CHAMPIGNY
CHAVEIGNES
Pierre MARECHAUX
COURCOUE
Marcel DELAUNAY
FAYE-LA-VINEUSE
Mme Marie-Laure PILLAULT
JAULNAY
Norbert SOURIOU
LEMERE
Michel PAPILLON
LIGRE
Armand MOIRIN
LUZE
Hubert QUENTIN
MARIGNY-MARMANDE
Maurice GUIMARD
RAZINES
Lionel GILBERT
RICHELIEU
René TORRES
LA TOUR-SAINT-GELIN
René GUERIN
VERNEUIL-LE-CHATEAU
Mme Marie BAUGE - 61 -
CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ANTOGNY-LE-TILLAC
Alphonse MILLET
MAILLE
Julien BOURGOING
MARCILLY-SUR-VIENNE
Mme Annick ABBAS
NEUIL
Mme Annick MARCHAIS
NOUATRE
Michel BOCQUET
NOYANT-DE-TOURAINE
Mme Jacqueline RAFFAULT
PORTS-SUR-VIENNE
Marcel FOURNIER
POUZAY
Gilbert FRAIGNEAU
PUSSIGNY
Michel BRAULT
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Marcel PIETERS
SAINT-EPAIN
Guy GENEVRIER
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Liste Générale Mme Mauricette PAGE
1er Bureau Albert BERNARD
2ème Bureau Narcisse VAUCELLE
Article 2 : Mmes et MM. les maires de l'arrondissement
de CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à chacun des délégués.
Fait à CHINON, le 31 Août 1998
LE SOUS-PREFET,
Roger BOSLE
ARRETE n° 98-111
du 8 octobre 1998 portant convocation
des électrices et des électeurs de la commune
de CINAIS
------
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.247 et
L.253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8, L.2122.15 et
L.2122.17 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1998,
chargeant M. Gilles BERNARD, sous-préfet de LOCHES,
de l'intérim du sous-préfet de CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1997 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU le décès de M. le maire de CINAIS ;
VU les démissions de trois conseillers municipaux de la
commune de CINAIS ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement du maire et de trois conseillers municipaux
démissionnaires ;
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de CINAIS sont convoqués le dimanche 8
novembre 1998 à l'effet d'élire quatre conseillers
municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire
d'y recourir, aura lieu le dimanche 15 novembre 1998.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul jour.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de
scrutin fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 29 août
1997.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de CINAIS au moins 15 jours avant la date du
scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres de chaque
bureau sont portés par chaque président au premier bureau
de vote, qui, en présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions
suivantes : nul est élu au premier tour de scrutin s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs
inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de CINAIS ayant moins de 2
500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur ; l'Etat ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX - 62 -
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité
dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au
secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de
CHINON ou à la préfecture..n outre, tout électeur, toute
électrice et tout éligible peut arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif
d'ORLEANS, dans les cinq jours suivant le scrutin.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de CINAIS est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 8 octobre 1998
le sous-préfet de CHINON, p.i.
Gilles BERNARD
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT FONCIER D’INDRE-ET-
LOIRE
MARGES DE TOLERANCE PAR NATURE DE
CULTURE APPLICABLES AUX ECHANGES EN
MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL
L'article L 123.4 du Code Rural prévoit :
"Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle
distribution, une superficie globale équivalente, en valeur
de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés,
déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs visés à l'article L 123.8 du Code Rural, compte-
tenu des servitudes maintenues ou créées."
"Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur
de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier, dans
chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées.
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées
la Commission Départementale pour chaque région
agricole du département, à l'obligation d'assurer
l'équivalence par nature de culture."
"La Commission Départementale détermine à cet effet :
1) Après avis de la Chambre d'Agriculture, des tolérances
exprimées en pourcentage des apports de chaque
propriétaire dans les différentes natures de culture et ne
pouvant excéder 20% de la valeur des apports d'un même
propriétaire dans chacune d'elles ;
2) La surface en deçà de laquelle les apports d'un
propriétaire pourront être compensés par des attributions
dans une nature de culture différente ; cette surface ne
peut excéder 80 ares. »
"La dérogation prévue au 2) ci-dessus n'est pas
applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires
dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
culture."
En application du texte ci-dessus, vu le procès-verbal de sa
séance du 31 janvier 1996 et après avis de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 22 avril 1996, la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier
détermine les tolérances suivantes :
TERRE 15%
PRES ( PRAIRIES NATURELLES) 15%
BOIS - LANDES 20%
VIGNES ( VIN DE CONSOMMATION COURANTE ) 15%
VIGNES ( VIN A. O. C .- BOURGUEIL - ST NICOLAS
CHINON - VOUVRAY - MONTLOUIS ) 5%
VIGNES ( VIN A. O. C . - TOURAINE) 10%
VERGER 10%
ASPERGES 10%
CULTURES MARAICHERES 5%
La surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire
pourront être compensés par des attributions dans une
nature de culture différente est fixée à 80 ares évalués en
polyculture, compte tenu des coefficients applicables par
nature de culture, résultant des dispositions de l’article 2
de l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le schéma directeur des structures agricoles pour le
département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 mai 1996
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE PORTANT AGREMENT
DE "MAITRES-EXPLOITANTS"
DANS LE CADRE DES STAGES 6 MOIS
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux
aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois
prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD - 63 -
FOP/C93 n° 2005 du 26 mars 1993 et
DEPSE/SDEEA/N96 n° 7031 du 28 novembre 1996
relatives au stage de 6 mois préalable à l’installation ;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU l’avis émis par la Commission "stage 6 mois" des 5
novembre 1997 et 16 septembre 1998 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1- Sont agréés en qualité de "maître exploitant"
dans le cadre du dispositif stage 6 mois :
- n° 37.98.0117 - M. Jean-Claude METE - Les Défends -
37600 BRIDORE
- n° 37.98.0118 - M. Emmanuel ECHARD - La Rocherie -
37460 ORBIGNY
L’agrément de M. ECHARD vaut uniquement pour
recevoir le stagiaire M. Jérôme PONTLEVOY
Article 2- Le maître-exploitant devra avoir effectué sa
formation de trois jours préalablement à la réception du
stagiaire.
Article 3- Est renouvelé l’agrément du maître-exploitant :
- n° 37.93.0052 - M. Jean-Pierre PERROTIN - La
Douterie - 37370 BUEIL EN TOURAINE
Ce maître-exploitant participera à une journée bilan
organisée par le Centre d’Accueil et de Conseil (C.A.C.)
de la Chambre d’Agriculture
Article 4- Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
Article 5- M. Maurice MOISY, demeurant «le Clos de
l’Olivier» - 37360 SONZAY dont l’agrément a été
renouvelé par arrêté du 1er décembre 1997, garde son
numéro d’agrément d’origine soit le 37.92.0034.
Article 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des maîtres-
exploitants et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 19 octobre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
l’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT
N° 37/271
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1997 portant délégation
de signature.
VU la demande présentée par M. Claude HIAUME,
demeurant 9, route de Mazières à CINQ MARS LA PILE,
en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 10 avril 1998.
VU le certificat de capacité délivré le 4 août 1998 à M.
Claude HIAUME, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé au lieu-dit : « Le Bois de
l’Eau », commune de CINQ MARS LA PILE.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE
Article 1 - M. Claude HIAUME est autorisé à ouvrir au
lieu-dit : «Le Bois de l’Eau » à CINQ MARS LA PILE, un
établissement de catégorie B détenant au maximum 2
chevreuils, dans le respect de la réglementation en vigueur
et conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
Article 2 - L’établissement doit répondre en permanence
de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout
nouveau responsable doit être communiqué au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et
Loire avant même son entrée en fonction.
Article 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet d’Indre
et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
Article 4 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président
à sa délivrance cesse d’être remplie.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. - 64 -
Fait à TOURS, le 12 août 1998
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Pour l’Ingénieur en Chef d’Agronomie,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Adjoint,
Signé : Sylvie HUBIN-DEDENYS
________
ARRETE N°98-056/CC
DE CESSATION D'ACTIVITE DU MAGASIN
GENERAL DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS
EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES MAGASINS
RURAUX DE L'OUEST
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux
magasins généraux ;
VU le décret n°45-1754 du 6 août 1945 portant règlement
d'administration publique pour l'application de
l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1960 modifié le 2 juin
1961 relatif à l'exploitation, par la société des Magasins
Ruraux de l'Ouest, d'un magasin général à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS ;
VU la lettre en date 9 février 1998 par laquelle la société
des Magasins Ruraux de l'Ouest fait part de son intention
de cesser toute activité de son magasin général à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS ;
VU l'avis de la Fédération Française des Entrepôts et
Magasins Généraux, en date du 11 juin 1998 ;
VU l'avis de la Chambre d'Industrie et de Commerce de
Touraine, en date du 25 juin 1998 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné acte à la société des Magasins
Ruraux de l'Ouest de sa déclaration du 9 février 1998 aux
termes de laquelle elle fait connaître, conformément aux
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1744 du
6 août 1945, son intention de cesser l'exploitation de son
magasin de SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
Article 2 : Compte tenu du préavis de six mois prévu par
l'article 4 de l'ordonnance précitée, la cessation d'activité
de ce magasin général intervient d'une façon effective à
compter du 9 août 1998.
Article 3 : Est autorisé le remboursement, à la société des
Magasins Ruraux de l'Ouest, du cautionnement de
2.000,00 F constitué en application de l'arrêté préfectoral
susvisé ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont une ampliation sera adressée :
- à Madame la Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes
Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat ;
- à Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
- à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;
- à Madame le Maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine ;
- à Mademoiselle la Présidente de la Fédération Française
des Entrepôts et Magasins Généraux.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 août 1998
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE N°98-055/CC
DE CESSATION D'ACTIVITE DU MAGASIN
GENERAL DE NEUILLE-PONT-PIERRE
EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES MAGASINS
RURAUX DE L'OUEST
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux
magasins généraux ;
VU le décret n°45-1754 du 6 août 1945 portant règlement
d'administration publique pour l'application de
l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1951 modifié les 10 mai
et 18 juillet 1957 et le 11 août 1966 relatif à l'exploitation,
par la société des Magasins Ruraux de l'Ouest, d'un
magasin général à NEUILLE-PONT-PIERRE ;
VU la lettre en date 9 février 1998 par laquelle la société
des Magasins Ruraux de l'Ouest fait part de son intention
de cesser toute activité de son magasin général à
NEUILLE-PONT-PIERRE ;
VU l'avis de la Fédération Française des Entrepôts et
Magasins Généraux, en date du 11 juin 1998 ;
VU l'avis de la Chambre d'Industrie et de Commerce de
Touraine, en date du 25 juin 1998 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné acte à la société des Magasins
Ruraux de l'Ouest de sa déclaration du 9 février 1998 aux
termes de laquelle elle fait connaître, conformément aux
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1744 du 6
août 1945, son intention de cesser l'exploitation de son
magasin de NEUILLE-PONT-PIERRE.
Article 2 : Compte tenu du préavis de six mois prévu par
l'article 4 de l'ordonnance précitée, la cessation d'activité
de ce magasin général intervient d'une façon effective à
compter du 9 août 1998.
Article 3 : Est autorisé le remboursement, à la société des
Magasins Ruraux de l'Ouest, du cautionnement de - 65 -
2.000,00 F constitué en application de l'arrêté préfectoral
susvisé ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont une ampliation sera adressée :
- à Madame la Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes
Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat ;
- à Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
- à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;
- à Monsieur le Maire de NEUILLE-PONT-PIERRE ;
- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine ;
- à Mademoiselle la Présidente de la Fédération Française
des Entrepôts et Magasins Généraux.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 août 1998
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 août 1998 l’arrêté
préfectoral du 18 juin 1998 autorisant la Société ART
EXPO à organiser un salon de l’automobile et de l’habitat
Quai du Général de Gaulle à AMBOISE du 02 au 04
octobre 1998 est annulé.
M. Max JOURDAIN, Gérant du Garage JOURDAIN, sis
105 avenue de Tours - 37400 AMBOISE, est autorisé à
organiser un salon de l’automobile Quai du Général de
Gaulle à AMBOISE du 02 au 04 octobre 1998.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
LARCAY présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 août 1998, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de LARCAY et cadastré comme
suit :
- Section B, n° 240 pour une contenance de 1 a 72 ca, en
nature de terre, lieu-dit « Le Clos Pira ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la mairie de LARCAY
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l’Association Communale de Chasse Agréée
de NOYANT-DE-TOURAINE
Aux termes d’un arrêté en date du 25 août 1998, les
terrains cadastrés ZO n° 27, SN n° 03, Z4 n° 27, ZL n° 29,
n° 30, n° 32, et n° 10 sont incorporés dans le ressort du
territoire de l’A.C.C.A. de NOYANT-DE-TOURAINE,
car ils ne répondent pas aux conditions de superficie
minimale requise de 20 hectares d’un seul tenant pour
ouvrir droit à opposition.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l’Association Communale de Chasse Agréée
de MONTHODON.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 août 1998, les
terrains cadastrés E.84 6 - E.97 (ancien cadastre) ZN N° 7
(nouveau cadastre) sont incorporés dans le ressort du
territoire de l’A.C.C.A. de MONTHODON au motif qu’ils
ne répondent pas aux conditions de superficie minimale
requise pour ouvrir droit à opposition.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l’Association Communale de Chasse Agréée
de DRACHE.
Aux termes d’un arrêté du 25 août 1998, Le retrait des
parcelles ZM 45 et ZO 66 de 18 hectares 32 ares 7
centiares du territoire de l’A.C.C.A. de DRACHE, est
prononcé à compter de la notification du présent arrêté .
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 septembre
1992 sont partiellement abrogées notamment en ce qui
concerne le rattachement à l’A.C.C.A. de DRACHE des
parcelles précitées .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ - 66 -
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 fixant un plan de chasse petit gibier (lièvre).
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code rural et notamment son article L.225-3 et son
article R.225-1 modifié ;
VU l’arrêté du 3 août 1992 instituant un plan de chasse du
lièvre dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1998, fixant un plan de
chasse petit gibier (Lièvre) ;
VU la demande formulée le 7 août 1998 par M. Le
Président de la Fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, sollicitant d’intégrer les communes de
CHEMILLE-SUR-DEME et EPEIGNE-SUR-DEME dans
un plan de chasse lièvre ;
VU l’avis favorable en date du 21 août 1998 de la
Direction Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 est modifié et rédigé comme suit :
La chasse du lièvre n’est autorisée, dans les
communes ci-après, qu’à condition que le demandeur ait
obtenu un plan de chasse individuel :
- AVOINE, BEAUMONT-EN-VERON, SAVIGNY-EN-
VERON,
- HUISMES, CHINON, RIVIERE,
- CIVRAY-DE-TOURAINE,
- SAINT-MARTIN-LE-BEAU, DIERRE, LA CROIX-
EN-TOURAINE.
- CHEMILLE-SUR-DEME et EPEIGNE-SUR-DEME.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les
communes concernées par les soins du maire.
Fait à TOURS, le 27 août 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 1998-1999 dans le département
d’Indre-et-Loire.
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
VU le code rural et notamment les articles L.224-2 et R
22-2, R.224-3, R.224-4, R.224-5, R.224-7 et R.224-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1998, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
1998-1999 dans le département d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 27 août 1998 modifiant l’arrêté préfectoral
du 6 juillet 1998 fixant un plan de chasse petit
gibier(Lièvre) ;
CONSIDERANT dès lors que les communes de
CHEMILLE-SUR-DEME et EPEIGNE-SUR-DEME sont
concernées par un plan de chasse petit gibier(lièvre), le
plan de gestion visant le lièvre les concernant n’a plus lieu
d’être ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet
1998 est modifié comme suit :
- paragraphe 4-1: plan de chasse individuel du petit gibier
lièvre, ajouter les communes de CHEMILLE-SUR-DEME
et EPEIGNE-SUR-DEME.
- paragraphe 4-2: plan de gestion petit gibier lièvre du 20
septembre 1998 au 11 octobre 1998, supprimer les
communes de CHEMILLE-SUR-DEME et EPEIGNE-
SUR-DEME.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, notifié et affiché dans les
deux communes concernées par les soins du maire.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE
ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
BEAUMONT LA RONCE
(avec extensions sur NOUZILY et ROUZIERS DE
TOURAINE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1997
ordonnant le remembrement de la commune de
BEAUMONT LA RONCE avec extensions sur
NOUZILLY et ROUZIERS DE TOURAINE.
VU les dispositions du Code Rural et notamment l'article L
123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission Communale
d’Aménagement Foncier dans sa séance du 29 avril 1998,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 18 septembre 1998,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE : - 67 -
Article 1 er
La prise de possession des nouvelles parcelles prévues au
plan de remembrement arrêté par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de BEAUMONT LA
RONCE est ordonnée avant la clôture des opérations de
remembrement qui opérera le transfert de propriété.
Article 2
La prise de possession de ces nouvelles parcelles aura lieu
aux dates et suivant les modalités fixées par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier,
communiquées à tous les propriétaires en même temps que
l'avis d'enquête sur le projet de remembrement.
Article 3
Le plan de remembrement sera provisoirement déposé, à
titre d'information, en Mairie de BEAUMONT LA
RONCE, où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies intéressées
et notifié individuellement aux propriétaires à la diligence
du Président de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier.
Article 5
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires
de BEAUMONT LA RONCE, de NOUZILLY et de
ROUZIERS DE TOURAINE et le Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS Le 1 er octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
Projet Autoroutier A.85 TOURS-ANGERS
ARRETE
ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
RESTIGNE
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 1994, ordonnant
le remembrement de la commune de RESTIGNE dans le
cadre du projet autoroutier A.85 : TOURS-ANGERS.
VU les dispositions du Code Rural et notamment l'article
L 123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission Communale
d’Aménagement Foncier dans sa séance du 10 juin 1998,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 18 septembre 1998,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Article 1 er
La prise de possession des nouvelles parcelles prévues au
plan de remembrement arrêté par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de RESTIGNE est
ordonnée avant la clôture des opérations de remembrement
qui opérera le transfert de propriété.
Article 2
La prise de possession de ces nouvelles parcelles aura lieu
aux dates et suivant les modalités fixées par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier,
communiquées à tous les propriétaires en même temps que
l'avis d'enquête sur le projet de remembrement.
Article 3
Le plan de remembrement sera provisoirement déposé, à
titre d'information, en Mairie de RESTIGNE, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie intéressée et
notifié individuellement aux propriétaires à la diligence du
Président de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier.
Article 5
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet
de CHINON, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, le Maire de RESTIGNE et le Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS Le 1 er octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
S ERVICE DE L 'I NSPECTION DU TRAVAIL , DE L 'EMPLOI ET
DE LA POLITIQUE S OCIALE A GRICOLES - 68 -
ARRETE fixant pour l'année 1998, les taux des
cotisations complémentaires d’assurance maladie,
invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole,
de prestations familiales agricoles des non-salariés
d’une part et d’assurances sociales agricoles des
salariés d’autre part,
Le préfet d'Indre et Loire ;
VU le Titre II du Livre VII du Code Rural, notamment les
Articles 1003-7-1, 1003-8, 1003-12, 1031, 1062, 1106-6 à
1106-6-2 et 1123 à 1125 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les Articles
1396 et 1509 ;
VU la Loi n° 1111 du 2 Août 1949 majorant les
indemnités dues au titre des législations sur les accidents
du travail, notamment l'Article 19 ;
VU la Loi n° 94-43 du 18 Janvier 1994 relative à la santé
publique et à la protection sociale ;
VU la Loi n° 94-114 du 10 Février 1994 portant diverses
dispositions concernant l'agriculture ;
VU le Décret n° 50-444 du 20 Avril 1950 modifié, relatif
au financement des assurances sociales agricoles;
VU le Décret n° 52-645 du 3 Juin 1952 modifié, relatif au
régime des cotisations dues aux Caisses Mutuelles
d'Allocations Familiales Agricoles ;
VU le Décret n° 60-1482 du 30 Décembre 1960 modifié,
fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les
cotisations affectées aux dépenses complémentaires des
organismes de Mutualité Sociale Agricole ;
VU le Décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes Publics de l'Etat dans les Départements ;
VU le Décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets de Régions, à l'action des Services et
Organismes Publics de l'Etat dans la Région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
VU le Décret n° 84-936 du 22 Octobre 1984 modifié,
relatif à la périodicité des cotisations de Sécurité Sociale
des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de
ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux
majorations de retard ;
VU le Décret n° 91-91 du 23 Janvier 1991 modifiant
diverses dispositions concernant les cotisations
d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
VU le Décret n° 91-628 du 4 Juillet 1991 relatif au seuil
de rattachement de l’activité accessoire au seul régime de
Sécurité Sociale de l’activité principale en cas d’exercice
de deux activités non salariées ;
VU le Décret n° 92-572 du 25 Juin 1992 modifiant les
taux des cotisations d'assurance maladie du régime des
assurances sociales agricoles ;
VU le Décret n° 94-690 du 9 Août 1994 relatif au calcul
des cotisations sociales dues au régime de protection
sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, et assises sur les revenus mentionnés à l'Article
1003-12 du Code Rural ;
VU le Décret n° 95-1118 du 19 Octobre 1995 relatif à la
déduction implicite du capital foncier ;
VU le Décret n° 98-768 du 31 août 1998 relatif au
financement du régime de protection sociale des personnes
non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi
qu’à certaines dispositions d’ordre permanent ;
VU l'Arrêté du 6 Mars 1961 relatif à la couverture des
dépenses complémentaires du régime agricole des
assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non
salariés ;
VU l'Arrêté du 20 Mai 1988 modifié, relatif à l'assiette des
cotisations dues par les personnes visées à l'Article 6 du
Décret n° 52-645 du 3 Juin 1952 modifié ;
VU l'Arrêté du 8 Janvier 1991, relatif aux Comités
Départementaux des Prestations Sociales Agricoles ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 8 Août 1996 portant
désignation des membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles d'Indre et Loire ;
Sur proposition du Comité Départemental des Prestations
Sociales Agricoles du 5 Octobre 1998 ;
ARRETE :
SECTION 1 - ASSURANCE MALADIE,
INVALIDITE ET MATERNITE
Article 1 -
Le taux des cotisations complémentaires d’assurance
maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus
professionnels ou l’assiette forfaitaire est fixé à 2,71 %.
SECTION 2 - PRESTATIONS FAMILIALES
AGRICOLES
Article 2 -
Le taux de cotisations complémentaires de prestations
familiales assises sur les revenus professionnels ou
l’assiette forfaitaire est fixé à 1,04 %.
SECTION 3 - ASSURANCE VIEILLESSE
AGRICOLE
Article 3 -
Les taux des cotisations complémentaires d’assurance
vieillesse agricole assises sur les revenus professionnels ou
l’assiette forfaitaire dues par les chefs d’exploitations ou
d’entreprises agricoles sont fixés respectivement à 2,53 %
dans la limite du plafond prévu à l’article L 241-3 du Code
de la Sécurité Sociale et à 0,25 % sur la totalité des
revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire.
Article 4 -
Le taux de la cotisation complémentaire d’assurance
vieillesse agricole due pour les aide familiaux majeurs est
fixé à 2,53 %
Article 5 - - 69 -
Les taux des cotisations affectées à la couverture des frais
de gestion afférente à la cotisation de solidarité prévue à
l’article L 622-1 du Code de la Sécurité Sociale assise sur
les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire sont
fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond
prévu à l’article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale et
à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de
l’assiette forfaitaire.
SECTION 4 - COTISATIONS D’ASSURANCES
SOCIALES AGRICOLES
Article 6 -
Le taux de la cotisation complémentaire du régime des
assurances sociales agricoles afférent aux risques maladie,
maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge
de l’employeur sur la totalité des rémunérations ou gains
perçus par les salariés de ce dernier.
Le taux de la cotisation complémentaire du régime des
assurances sociales agricoles, afférent au risque vieillesse
est fixé à 1 % à la charge de l’employeur sur les
rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce
dernier, dans la limite du plafond prévu à l’article L 241-3
du Code de la Sécurité Sociale et à 0,20 % à la charge de
l’employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires
dues au titre de l’activité des métayers mentionnés à
l’article 1025 du Code Rural. Pour les rentes d’accident du
travail répondant aux conditions édictées par l’article 19
de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la
totalité de la rente n’est pas applicable.
Article 7 -
Par exception aux dispositions de l’article précédent, les
taux des cotisations complémentaires du régime des
assurances sociales agricoles sont fixés comme suit pour
les catégories suivantes :
CATEGORIES
S/Totali
té
Rémun
ération
ou gain
Dans la
limite
du
plafond
. Stagiaires en exploitation agricole
. Bénéficiaires de l'indemnité en faveur
de certains travailleurs agricoles, aides
familiaux ou salariés (ITAS)
. Employés des sociétés d'intérêt collectif
agricole "électricité" (SICAE)
. Fonctionnaires détachés
. Anciens mineurs maintenus au régime
des mines, pour les risques vieillesse,
invalidité (pension) 1,65 %
. Anciens mineurs maintenus au régime
des mines, pour les risques maladie,
maternité, décès et soins aux invalides
. Titulaires de rentes AT « avant loi »
1,10 %
1,85 %
1,45 %
1,65 %
1,65 %
0,30 %
0,70 %
0,50 %
1,00 %
1,00 %
1,00 %
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le19 octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRÊTÉ
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE
L'EQUIPEMENT
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements, - 70 -
Vu le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de M.
Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 30 juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Xavier HÉMEURY, Administrateur Civil hors classe,
Directeur Départemental de l'Equipement pour les
matières et les actes ci-après énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du Personnel: (décrets du 6 mars 1986 modifié,
du 24 avril 1988 modifié, du 25 avril 1991)
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et Chefs
d'Equipe d'Exploitation des T.P.E.
- Nomination et gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers
- Gestion des agents du corps des contrôleurs des Travaux
Publics de l'Etat
- Nomination et gestion des agents, adjoints administratifs
et dessinateurs à l'exception des actes de gestion suivante :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie
nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre, mise à
disposition
- Décisions en matière d'autorisations spéciales d'absence
prévues pour l'exercice du droit syndical dans la Fonction
Publique
- Décisions en matière d'autorisations spéciales d'absence
prévues pour la participation aux travaux des assemblées
électives et organismes professionnels
- Octroi aux fonctionnaires de catégories A, B, C de congé
pour naissance d'un enfant
- Octroi aux fonctionnaires de catégorie A, B, C
- des congés attribués en application de l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions.
- des congés attribués aux fonctionnaires réformés de
guerre en application de l'article 41 de la loi du 9 mars
1988
- Octroi étendu aux fonctionnaires stagiaires des congés
maladie ordinaires, congés longue maladie et congés
longue durée
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et congés post natal en application des articles 6
et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié
- Octroi aux agents non titulaires des congés attribués en
application des article 10, 11-1 et 2, 13, 14, 15, 16, 17-2,
19, 20 et 21 du décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
- Octroi des congés pour l'accomplissement du service
national ou d'une période d'instruction militaire prévus à
l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 26 § 2 du
décret du 17 janvier 1986 modifié
- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C du
congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11
janvier 1984
- Mise en disponibilité des fonctionnaires en application de
l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 43 et
47 du décret n°85.986 du 16 septembre 1985
- Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires des
autorisations d'accomplir un temps partiel
- Octroi du congé de formation professionnelle aux
fonctionnaires des catégories A, B, C
- Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non
titulaires au terme :
- d'une période de travail à temps partiel
- de l'accomplissement du service national sauf
pour les I.T.P.E. et Attachés Administratifs des service
déconcentrés
- d'un congé de longue durée ou de grave maladie
- d'un mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée
- Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification
dans la situation de ceux occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires des catégories B, C
- tous les fonctionnaires de la catégorie A :
attachés administratifs ou assimilés et I.T.P.E. à l'exclusion
de la désignation des chefs de subdivision
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
- Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
b) Responsabilité Civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - Assureurs)
- Mémoires au Tribunal Administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence
c) Infraction en matière d'urbanisme
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du Code de l'Urbanisme
d) Etat Tiers Payeur
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation
II - ROUTES et CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 100 000 F et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du Code de l'Urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 200 000 F,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure, - 71 -
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération non déclarée d'utilité publique mais
faisant l'objet d'une décision ministérielle approuvant
l'avant-projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable
et autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant:
- sur le domaine public et sur terrain privé (hors
agglomération),
- sur le domaine public et sur terrain privé (en
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et
des avant-projets détaillés des équipements de catégorie II.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports exceptionnels;
2. Etablissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture;
3. Réglementation de la circulation sur les ponts; en
application de l'article R 46 du code de la route,
4. Interdiction ou réglementation de la circulation, sur
routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, que
celle-ci relève de la compétence du Préfet et du Président
du Conseil Général, du Préfet et du Maire ou de la
compétence conjointe du Préfet, du Président du Conseil
Général et du Maire.
5. Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation;
6 Interdiction ou réglementaiton temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le Président du
Conseil Général ou les maires lorsque la déviation
emprunte une route nationale;
7. Avis requis par l’article R 225 du code de la route pour
les arrêtés du Président du Conseil Général ou des maires
portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées
à grande circulation hors et en agglomération;
8. Avis requis par l’article R 225 du code de la route pour
les arrêtés du Président du Conseil Général ou des maires
portant interdiction de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers et à l’occasion de fêtes
et manifestations commerciales et sportives locales sur des
routes classées à grande circulation, sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une RN ou
une RD classée à grande circulation en agglomération.
9. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 26. R 26.1. R 27. R 225. et R 225.1 du code de
la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de
priorité particulier : (stop - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire.- en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité
d’un itinéraire à grande circulation
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée
par décret sur une route classée à grande circulation.
10 - Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite se
confond à un alignement régulièrement déterminé par:
* soit un plan d'alignement approuvé,
* soit un document d'urbanisme approuvé,
* soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait)
11 - Etablissement ou modification des saillies sur les
murs de façade des immeubles au droit desquels la voie
publique a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
12 - Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou
passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant:
* les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des
règlements édictés sur le plan national,
* Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement
envoyée à la Préfecture, Bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou
non concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du Code de la
Voirie Routière
III. - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur
les berges - 72 -
b) Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial:
1 - Actes d'administration du domaine public fluvial,
2 - Autorisation d'occupation temporaire,
3 - Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
4 - Approbation d'opérations domaniales,
5 - Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel.
- Police de la navigation
- Autorisations d'amarrage et de fichage
d) Autorisation de Travaux de Protection contre les Eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations.
- Approbation des dossiers techniques
- Autorisation de travaux en zone inondable
e) Cours d'eau non domaniaux:
(pour les rivières suivantes: l'INDRE, la
CISSE, le FILET, le PETIT CHER)
1 - Police et conservation des eaux,
2 - Curage, élargissement et redressement,
3 - Autorisation de prise d'eau,
4 - Interdiction temporaire de pompage.
5 - Autorisation de travaux en zone inondable
f) Procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines en vue de
l’adduction d’eau potable en zones urbaines (rubrique
1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du
29 mars 1993).
- Les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans la Loire, la Vienne, la Creuse, l’Indre, le
Cher, le Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la Cisse
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0, 2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1,
2.7.0, 4.1.0 et 5.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques
en général dans les zones urbaines (rubriques 4.1.0 à 4.3.0
de la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones urbaines (rubriques 6.1.0 de la
nomenclature).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
- Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
- Décision d'annulation des prêts aidés pour l'accession à la
propriété (P.A.P.),
- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des
prêts accordés par la C.D.C.,
- Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale
(P.A.L.U.L.O.S.),
- Décision favorable d'agrément de PLA fiscaux,
- Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
- Décisions de principe à l'octroi des Primes à
l'Amélioration de l'Habitat (P.A.H.) ainsi que les décisions
de paiement ou d'annulation de ces primes,
- Autorisation de louer des logements ayant bénéficié d'un
prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
- Signature des conventions pour les logements locatifs
pour l'ouverture du bénéfice de l'Aide Personnalisée au
Logement,
- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
- Primes de déménagement et de réinstallation, exemption
de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de
non exécution des engagements,
- Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement,
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat
en cas de défaillance du bénéficiaire,
- Autorisation de transformation et changement d'affection
des locaux,
- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité.
b) Participation des employeurs à l'effort de construction:
- Décision d'attribution aux Français musulmans rapatriés
d'Afrique du Nord, anciens supplétifs de l'Armée
Française, des prêts complémentaires sur la fraction de la
participation réservée au logement des immigrés.
c) Vérification de la conformité:
- Des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par
M. le Ministre délégué au logement pour les économies
d'énergie dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'Habitat)
- Notification des décisions prises par la section des aides
publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans
lesquels les avis du Maire et du Directeur Départemental
de l'Equipement sont divergents ou lorsque le lotissement
est réalisé:
* sous la forme de lotissement départemental ou
communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt
logements,
* par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir
ou de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-
33 du Code de l'Urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du Code de l'Urbanisme. - 73 -
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du Maire et du Directeur
Départemental de l'Equipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit
dans des artères présentant une certaine unité
architecturale, soit à l'intérieur des périmètres de
rénovation et de restauration, soit dans des zones
présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
Directeur Départemental de l'Equipement n'estime pas
devoir retenir les observations du maire,
- Avis conforme du Représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du Code de l'Urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux
( en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du Code de l'Urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
Code de l'Urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du Code de l'Urbanisme,
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre est
comprise entre 1000 m² et 2000 m² au total,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la Construction et de l'Habitation
(lorsque tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du Code
de l'Urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du Maire et
du Directeur Départemental de l'Equipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions pour lesquelles un changement
d'affectation doit être autorisé en application de l'article L
631.7 du Code de la Construction et de l'Habitation,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du Code de l'Urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre
de l'article R 421.31 du Code de l'Urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A l'opposition à une déclaration de travaux ou l'édiction
de prescriptions, sauf avis divergents entre le Maire et le
Directeur Départemental de l'Equipement.
e) Droit de préemption:
1) Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les
Zones d'Aménagement Différé créées avant le 1er juin
1987 et dans les pré-ZAD transformées en ZAD avant le
1er juillet 1990 :
- réception des déclarations d'intention
d'aliéner
- enregistrement
- instruction
- renonciation au droit de préemption
(article L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa
rédaction antérieure à la loi du 18 juillet
1985)
2) Etablissement de l'attestation de situation d'un
immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire de
ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme)
3) Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation
à l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du
code de l'urbanisme).
4) Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations
nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou
d'extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la Direction Départementale de l'Equipement
a la gestion pour le compte de l'Etat, des départements ou
des communes, en application de l'article 1er de la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Règlementation des transports de voyageurs,
- Règlementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Règlementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII -DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du Maire, celui du Président du
Conseil Général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de distribution
publique), - 74 -
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature visée à l'article 1er ci-
dessus, est donnée également à M. Michel WEPIERRE,
Ingénieur des Ponts-et-Chaussées, Adjoint au Directeur
Départemental de l'Equipement.
ARTICLE 3 :
A - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Xavier HÉMEURY ou de M. Michel WEPIERRE, la
délégation visée à l'article 1er ci-dessus, sera exercée de la
façon suivante:
- par M.Patrick GRANDBARBE,
Attaché Principal de 1ère classe, pour les matières faisant
l'objet du titre V,
- par Mme Dominique DUCOS
FONFREDE, Contractuel hors catégorie pour les matières
faisant l'objet du titre IV,
- par M. Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, pour les
matières faisant l'objet des titres II et VI.
- par M. Alain LASSERRE, Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat pour les
matières faisant l'objet du titre III,
- par Melle Isabelle LASMOLES,
Attaché Principal de 2è classe, pour les matières faisant
l'objet du titre I,
- par M. Stanislas ORTAIS , Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat pour les
matières faisant l'objet des titres VII et VIII,
B - En cas d'absence ou d'empêchement de Melle
Isabelle LASMOLES, la délégation de signature faisant
l'objet du titre I sera exercée par Mme Denise MERLE, ou
M. Dominique BOTTA, ou Mme Patricia COLLARD ou
M. Claude HUE, Attachés administratifs.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
LASSERRE, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée de la façon suivante :
- par M. Pierre LE FLOCH, Chef de Section
Principal des T.P.E. ou Mme Martine GEST, Secrétaire
Administratif de classe normale en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH pour les matières
faisant l'objet des rubrique a, b2, b3 et c (amarrages et
fichages) à l'exception des autorisations délivrées après
enquête hydraulique.
- par M. Jean Pierre VIROULAUD, Ingénieur des
T.P.E. ou par M. Gérard GUEGAN, Ingénieur des T.P.E.
pour par M. Daniel PINGAULT, Chef de Section
Principal des T.P.E. ou par M. Pierre LE FLOCH, Chef de
Section Principal des T.P.E. ou Mme Martine GEST,
Secrétaire Administratif de classe normale en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH
pour les matières de la rubrique e3 à l'exception des
autorisations délivrées après enquête hydraulique.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Dominique DUCOS FONFREDE, la délégation de
signature sera exercée par :
M. Claude PEIGNON, Attaché Administratif, ou
Mme Marie-Laure CHICOISNE, Ingénieur des T.P.E.
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
7ème alinéa (PAH) et d.
Mme Jeanine PRINCE, Secrétaire Administratif
de classe exceptionnelle, pour le matières et actes
limitativement visés au titre IV a 2ème et 8ème alinéas,
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
GRANDBARBE, la délégation de signature sera exercée
par:
Mme Maryvonne PICHAUREAUX, Chef de
Section Principal des TPE, pour les matières et actes visés
au titreV
M. Pierre ULLERN, contractuel ou Mme
Catherine EVEN, Secrétaire Administratif de classe
normale pour le matières et actes limitativement énumérés
au titreV a,b, c et d.
F En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël
VOURC'H, la délégation de signature faisant l'objet des
titres II et VI sera exercée respectivement par Mme
Françoise BETBEDE, Ingénieur des T.P.E, ou par M.
Pierre MICHON, Ingénieur des T.P.E., ou par Mme
Marie-José BARBIER, Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle pour le titre II, et par M. Jean-Louis
GIRAUD, Chef de Section Principal des T.P.E. pour les
titres II et VI.
G - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas
ORTAIS, la délégation de signature faisant l'objet du titre
VII c, d, e sera exercée par:
- M.Bertrand GRINDA, Chef de Section
des T.P.E..
H - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas
ORTAIS, la délégation de signature faisant l'objet du titre
VIII sera exercée par:
- M. Jean-Louis SIMON, Chef de
Section Principal des T.P.E..
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises:
- M.Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des TPE,
- M.Jean-Louis GIRAUD, Chef de
Section Principal des T.P.E., chargé des fonctions
d'Inspecteur des Transports,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette
délégation sera exercée par:
- Melle Isabelle LASMOLES, Attaché
principal de 2ème classe,
J - Outre les fonctionnaires cités dans le présent article,
sont autorisés à signer les copies conformes des arrêtés
signés par délégation:
- M. Gilbert BLOIS, Assistant technique
des T.P.E. - 75 -
- M. Serge CHABBERT, Secrétaire
administratif de classe supérieure,
- M. Pierre LE FLOCH, Chef de Section
Principal des T.P.E.,
- Mme Evelyne FUSELLIER, Secrétaire
administratif de classe exceptionnelle
De plus, sont autorisées à signer les copies
conformes et notifications de marchés:
- Mme Simone GABILLON, Chef de
Section des T.P.E..
- Mme Danny GODART-GAGNEUX,
Assistant Technique des T.P.E.
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Xavier HÉMEURY et de M. Michel WEPIERRE et si par
suite de l'absence ou de l'empêchement des délégataires
nommés en A, B, C, D, E, F, G, H, et I, la délégation de
signature ne pouvait être assurée, celle-ci serait exercée
par les fonctionnaires cités ci-après:
- Melle Isabelle LASMOLES,Attaché
Principal de 2ème classe,
- M. Patrick GRANDBARBE,Attaché
Principal de 1ère classe
- M. Stanislas ORTAIS, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E
- M. Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E., ,
- M. Alain LASSERRE, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E.,
- Mme Dominique DUCOS
FONFREDE, Contractuel Hors Catégorie.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation
est donnée à M Patrick GRANDBARBE, Mme
Maryvonne PICHAUREAUX, M. Pierre ULLERN et
Mme Catherine EVEN.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée aux
fonctionnaires dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim:
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat
Jean-Pierre VIROULAUD
Jean-Michel CONSTANTIN
Frédéric DAGES
Philippe BERNARD
Gérard GUEGAN
Raymond DAUCHY
Chefs de section principaux des Travaux
Publics de l'Etat
MM. Jean-Michel LEPINE
Claude LOMET
José DUMOULIN,
Pierre BRIAND
Daniel PINGAULT
pour les copies conformes des arrêtés signés par délégation
ainsi que pour les matières et actes limitativement visés ci-
après:
Titre II - Gestion et conservation du domaine
public routier national - paragraphes : b, d-5, d 6,d 7,d 8, à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, d 9, 10,
11 et 12.
Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : a, b, c, d sauf en ce qui concerne les
constructions ou groupements d'habitations réalisés par un
organisme d'H.L.M. pour un nombre de logements
inférieur ou égal à 20, (d 2 - 2ème alinéa) ainsi que les
ouvrages de production, de transport, de stockage et de
distribution d'énergie (d 2 - 7ème alinéa) et e.4.
La même délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent,
Adjoints aux Chefs de subdivision nommés ci-dessus, sur
le territoire de la subdivision d'affectation lorsqu'ils
assurent l'intérim du chef de la subdivision.
* M. Christian LAURENCEAU
Subdivision d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL
Subdivision de CHATEAU-RENAULT
* Mme Valérie FREVILLE
Subdivision de CHINON
* M. Jean-Claude BOISSEAU
Subdivision de l'ILE-BOUCHARD
* Mme Evelyne DUBREUIL
Subdivision de LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS
Subdivision de LIGUEIL
* M. Philippe DESVALLON
Subdivision de LOCHES
* Mme Monique REAU
Subdivision de MONTBAZON
* M. Georges LUQUET
Subdivision de NEUILLE-PONT-
PIERRE
* M. Emmanuel GACHE
Subdivision de PREUILLY-SUR-
CLAISE
* M. Daniel LAURENT
Subdivision de TOURS-NORD
* Mme Marie-Odile TOULZE
Subdivision de TOURS-SUD
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
subdivision territoriale, délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent,
adjoints ou adjoints spécialisés aux chefs de subdivision
sur le territoire de la subdivision d'affectation :
* M. Alain BOULAY
: subdivision d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL
: subdivision de CHATEAU-RENAULT
* M. François PREAULT
: subdivision de CHINON
* M. Armel CHARTRIN
: subdivision de L'ILE BOUCHARD
* M. Jean-Michel GOUBIN
: subdivision de LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS
: subdivision de LIGUEIL
* M. Gilbert BISSON
: subdivision de LOCHES
* Mme Monique REAU
: subdivision de MONTBAZON - 76 -
* M. Georges LUQUET
: subdivision de NEUILLE-PONT-
PIERRE
* M. Emmanuel GACHE
: subdivision de PREUILLY-SUR-
CLAISE
* M. Alain BACCOT
: subdivision de TOURS-NORD
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre II Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphe : b, d 5, d 6, d 7, et d 8 à l'exclusion
des avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9 10 11 et 12.
ainsi que :
* Mme Christine PENOT
: subdivision d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL
: subdivision de CHATEAU-RENAULT
* Mme Lydia MANDOTTE
: subdivision de CHINON
* N
: subdivisionde l'ILE BOUCHARD
* Mme Patricia VIDALLER
: subdivision de LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS
: subdivision de LIGUEIL
* Mme Véronique MIGEON
: subdivision de LOCHES
* Mme Nathalie DUBOIS
: subdivision de MONTBAZON
* Mme Arlette GUILLEMET
: subdivision de NEUILLE-PONT-
PIERRE
* M. Emmanuel GACHE
: subdivision de PREUILLY-SUR-
CLAISE
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre V paragraphes a, b, c, d, sauf en ce qui concerne les
constructions ou groupements d'habitations réalisés par un
organisme d'HLM pour un nombre de logements inférieur
ou égal à 20,(d 2 2èeme alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution d
énergie ( d 2, 7 ème alinéa) et e 4.
ARTICLE 5: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 Septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L 'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE LA
PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des Services
et organismes publics de l'Etat dans le Département,
notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation
des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 Juillet 1998 nommant M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre-et-Loire, à compter du 14 Septembre 1998 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1996 relatif à la
désignation des ordonnateurs secondaires pour le Ministère de
la Culture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 Septembre 1998 donnant
délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Xavier HÉMEURY pour les Ministères :
- de l’Equipement, du Logement, des Transports et du
Tourisme ;
- de l’Education Nationale ;
- de l’Environnement ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- et de la Culture ;
Vu la demande de M. le Directeur de l’Architecture du
Ministère de la Culture en date du 20 septembre 1996,
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire à l'effet de signer les
marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés par le code des marchés publics
et les Cahiers des Clauses Administratives Générales, pour
les affaires relevant des ministères :
- de l'Equipement, du Logement, du Transport et du
Tourisme ; - 77 -
- de l'Environnement ;
- de l'Education Nationale ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- et de la Culture.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans
préjudice du visa préalable résultant des dispositions des
arrêtés préfectoraux du 14 Septembre 1998 relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué des ministères précités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par l'agent
désigné par lui pour assurer son intérim.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général et
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 Septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
---------
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret nommant M. Gildas MACHELOT
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale, à compter
du 24 juin 1996,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Education
Nationale,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 Septembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 complétant
le réglement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Education Nationale,
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en
date du 21 octobre 1996, publié au Journal Officiel
du 26 novembre 1996 complétant le règlement de
comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Vu la circulaire n° 291 du 22 mars 1991 de M. le
Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et
des Sports relatives à des dépenses pédagogiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 999 du 6 décembre 1996
relative à l’enseignement scolaire.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, à
compter du 1er janvier 1997, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, pour les
opérations d'investissement relevant du titre V du
budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur
équipement mobilier,
- à M. Gildas MACHELOT Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale, pour
l'exécution des recettes et des dépenses du titre III
concernant le matériel et le fonctionnement des
services départementaux :
. déplacements temporaires des personnels du
premier degré,
. dépenses de location des bâtiments
administratifs,
. entretien et carburants des véhicules (à
l’exclusion de l’achat de
véhicules),
. dépenses informatiques, bureautiques et
télématiques,
. remboursements aux Postes et
Télécommunications des
redevances téléphoniques,
. dépenses de matériel et de fourniture de bureau
et indemnités diverses,
. les dépenses liées aux actions pédagogiques
dans l'enseignement primaire, inscrites au
budget du Ministère de l'Education Nationale du
chapitre 37.83.,
. les dépenses inscrites au chapitre 34.98 article
1O. (matériel et fonctionnement
courant des écoles),
. frais de déplacement pour changement de
résidence (à compter du 1er janvier 1996) pour
les inspecteurs de l’Education Nationale,
personnels du 1 er degré, et des inspections
académiques,
. frais de stage de formation continue, personnels
du 1er degré,
. bourses et secours d’études. - 78 -
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du Préfet,
les décisions prises par M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, en sa qualité
d'ordonnateur secondaire délégué dans les secteurs ci-
après relevant du Ministère de l'Education Nationale :
- titre IV : engagements de dépenses supérieures à
50 000 F
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants
et les autorisations de poursuivre les
travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les
éventuels ordres de réquisition du comptable public et les
décisions de passer outre l'avis défavorable du Trésorier
Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titres III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour
les dépenses relevant des titres V et VI du budget
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Inspecteur d’Académie et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant réglement de
comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de
l'Environnement,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 Septembre 1998,
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 nommant
M, Yves FAVRE, Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d'Indre-et-Loire à compter
du 1er août 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué du budget du
Ministère de l'Environnement, est donnée à :
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour :
. l'exécution des recettes et des dépenses relatives à
l'activité de la D.D.E. relevant de ce ministère,
. les études et la mise en place des Plans d'Exposition aux
Risques (PER),
- M. Yves FAVRE, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, pour l'exécution des recettes et
dépenses relatives :
. à la gestion des eaux et milieux aquatiques (chapitres
34.10, art 20 ; 57.20, art 30 et 67.20, art 30) ;
. à la protection de la nature (chapitres 34.10, art 60,
57.20, art 60 et 67.20 art 60) ;
. aux études concernant l’eau (chapitre 57-20, article
34).
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du Préfet,
les décisions prises par M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, en sa qualité
d'ordonnateur secondaire délégué dans les secteurs ci-
après relevant du Ministère de l'Environnement :
- Titre IV : engagements de dépenses supérieures à 50 000
F.
- Titres V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché
à plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études, - 79 -
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44.1O article 9O,
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat pour
les dépenses relevant des titre III et IV du budget de
l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 Septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT
DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
------
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU les arrêtés du 21 décembre 1982 portant réglement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du Ministère de l'Urbanisme et du Logement
et du budget du Ministère des Transports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 Septembre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses :
- de la Direction Départementale de l'Equipement,
- du Service départemental de l'Architecture,
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du Préfet,
les décisions prises par M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, en sa qualité
d'ordonnateur secondaire délégué dans les secteurs ci-
après relevant du Ministère de l'Equipement, du
Logement, et des Transports :
* Titre IV :
- les engagements de dépenses supérieurs à
50 000 F.
* Titres V et VI et compte de commerce n° 9O4.21 -
opérations industrielles et commerciales des D.D.E. :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur
Financier Local, en matière d'engagement de dépenses,
- l'exécution des dépenses du chapître 35.44 article
20 : transports intérieurs, contrôle de l'aptitude
physique des conducteurs.
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour
les dépenses relevant des titres V et VI du budget
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées. - 80 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 Septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
------
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
--------
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Ingénieur des
Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire à compter du 14
Septembre 1998,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997
nommant M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d'Indre-
et-Loire, à compter du 14 avril 1997,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour exercer à compter du 14
avril 1997 les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour l'exécution des recettes et dépenses du titre
III et IV du Budget du Ministère de la Jeunesse et des
Sports, et des crédits du F.N.D.S., Chapitre 17.O3,
Compte spécial 9O2.17,
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables
sur le titre V du budget du Ministère de la Jeunesse et
des Sports, et le Chapître IX du F.N.D.S. compte spécial
9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du Préfet,
les décisions prises par :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur départemental de la
Jeunesse et des Sports, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans le secteur ci-après, relevant du
Ministère de la Jeunesse et des Sports :
Titre IV : engagements supérieurs à 50 000 F.
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur secondaire
délégué dans les secteurs ci-après, relevant du Ministère
de la Jeunesse et des Sports :
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché
à plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Les ordres éventuels de réquisition du
comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur
Financier Local, en matière d'engagement de dépenses,
sont exclus de cette délégation.
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis :
- au Bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat pour
les dépenses relevant des titres III et IV du budget de
l'Etat,
- au Bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et le
Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
------
MINISTERE DE LA CULTURE
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, - 81 -
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de la Culture,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 Septembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 1996 complétant le
réglement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Vu la demande M. le Directeur de l’Architecture du
Ministère de la Culture en date du
20 septembre 1996,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour les opérations d'investissement relevant
du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur
équipement mobilier,
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du Préfet,
les décisions prises par M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, en sa qualité
d'ordonnateur secondaire délégué dans les secteurs ci-
après relevant du Ministère de la Culture :
- titre IV : engagements de dépenses supérieures à 50 000
F
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants
et les autorisations de poursuivre les
travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les
éventuels ordres de réquisition du comptable public et les
décisions de passer outre l'avis défavorable du Trésorier
Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat pour
les dépenses relevant des titres III et IV du budget de
l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 Septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE
* VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
* VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
* VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association FRANCE-CHINE
Centre des Halles, porte C.
Place Gaston Paillhou
37 000 TOURS
n° 37363/98
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. - 82 -
Fait à TOURS le 5-10-98
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de révision des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat :
A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
- I.M.E de TOURS
- I.M.E de LOCHES
- M.A.S. de St Benoît-la-forêt
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de
l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12 Mars
1998,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace les
arrêtés en date du 27 janvier 1998.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter du 1er
juin 1998, aux établissements de l'A.D.AP.E.I. - 159, quai
Paul Bert 37024 TOURS est fixée comme suit :
- I.M.E. de TOURS Prix de journée : 1.159,26 F
- I.M.E. de LOCHES Prix de journée : 835,48 F
- M.A.S. de St benoît-la-forêt Prix de journée : 926,80 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale (D.R.A.S.S des Pays de Loire
- M.A.N.- Rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02)
dans le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Madame et Messieurs les Directeur des
Etablissements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au - 83 -
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et
Loire.
TOURS, le 3 Juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"A.P.F. Industrie" TOURS
géré par l'Association des Paralysés de France
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des
établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux
dispositions du Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 30 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "A.P.F. Industrie", 22 rue de Suède, 37100 TOURS,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 3.937.030,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
3.541.262 F.
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 295.107,00 F
- 11 versements suivants : 295.105,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. "A.P.F.-Industrie",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
gérés par l'Association Tourangelle
d'Action Institutionnelle Sanitaire et sociale - 84 -
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 des Centres d'Aide par le
Travail gérés par l'Association "A.T.A.I.S. est approuvé en
dépenses et en recettes à : 17.134.109,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour ces établissements est fixée à
:15.585.357,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 1.298.788,00 F
- 11 versements suivants : 1.298.779,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. A.T.A.I.S, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHEMLTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Grandes Reuilles"
BRIDORE
géré par le Comité A.P.A.J.H. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente, - 85 -
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 20 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Grandes Reuilles", 37600 BRIDORE, est
approuvé en dépenses et en recettes à : 4.808.053,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.491.477,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 374.298,00 F
-11 versements suivants: 377.289,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale (adresse :
D.R.A.S.S. des Pays de Loire - M.A.N - Rue René Viviani -
44062 NANTES CEDEX 02) dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Monsieur le Directeur du C.A.T. de Bridore,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Grandes Reuilles"
BRIDORE
géré par le Comité A.P.A.J.H. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T, - 86 -
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Grandes Reuilles", 37600 BRIDORE, est
approuvé en dépenses et en recettes à : 4.837.234,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.520.658,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 376.727,00 F
-11 versements suivants: 376.721,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale (adresse :
D.R.A.S.S. des Pays de Loire - M.A.N - Rue René Viviani -
44062 NANTES CEDEX 02) dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Monsieur le Directeur du C.A.T. de Bridore,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEES
1998 DU CENTRE DE REEDUCATION
PROFESSIONNELLE
"Château de Fontenailles"
37270 LOUESTAULT
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes handicapées
maintenues dans un établissement d'éducation spéciale,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques - 87 -
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du
13 janvier 1989,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 additive à la
circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à compter du
1er janvier 1998 au Centre de Rééducation
Professionnelle "Château de Fontenailles" à LOUESTAULT
sont fixés comme suit :
*Formation professionnelle :
Semi-internat : 1.001,13 F
Internat : 1.263,89 F
*Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 782,48 F
Internat : 976,36 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
LOCHES, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEES
1998 DU CENTRE DE REEDUCATION
PROFESSIONNELLE
"Château de Fontenailles"
37270 LOUESTAULT
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes handicapées
maintenues dans un établissement d'éducation spéciale,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du
13 janvier 1989, - 88 -
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 additive à la
circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 27 janvier 1998.
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à compter du
1er juin 1998 au Centre de Rééducation Professionnelle
"Château de Fontenailles" à LOUESTAULT sont fixés
comme suit :
*Formation professionnelle :
Semi-internat : 879,27 F
Internat : 1.101,37 F
*Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 800,35 F
Internat : 1.033,77 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
LOCHES, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 3 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
gérés par l'Association Tourangelle
d'Action Institutionnelle Sanitaire et sociale
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, - 89 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 des Centres d'Aide par le
Travail gérés par l'Association "A.T.A.I.S. est approuvé en
dépenses et en recettes à : 16.848.960,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour ces établissements est fixée à :
15.300.208,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 1.275.021,00 F
- 11 versements suivants : 1.275.017,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. A.T.A.I.S,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHEMLTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"A.P.F. Industrie" TOURS
géré par l'Association des Paralysés de France
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux
dispositions du Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "A.P.F. Industrie", 22 rue de Suède, 37100 TOURS,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 3.918.354,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
3.522.586 F.
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 293.558,00 F - 90 -
- 11 versements suivants : 293.548,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. "A.P.F.-Industrie", sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 30 Juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Ateliers de la Brenne"
VILLEDOMER
géré par l'Association "La Boisnière"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Ateliers de la Brenne", 37110 VILLEDOMER,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 3.615.851,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
3.435.851,00 F
ARTICLE 4 :Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 286.331,00 F
- 11 versements suivants : 286.320,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice du C.A.T. "La Boisnière", - 91 -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHEMLTZ
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Tissandiers" de LOCHES
géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Tissandiers", Zone Industrielle, 37600
LOCHES, est approuvé en dépenses et en recettes à :
5.315.774,00 F
ARTCLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.915.774,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 409.657,00 F
- 11 versements suivants :409.647,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ - 92 -
ARRETE fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Zone Industrielle CHINON
géré par l'Association Léopold Bellan
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 20 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail de CHINON, Zone Industrielle, 37500 CHINON,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 6.145.240,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.826.786,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à
- premier versement : 485.571,00 F
- 11 versements suivants : 485.565,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
CHINON,Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de CHINON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Zone Industrielle
CHINON
géré par l'Association Léopold Bellan
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements - 93 -
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail de CHINON, Zone Industrielle, 37500 CHINON,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 6.183.630,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.865.176,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement :488.772,00 F
- 11 versements suivants : 488.764,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
CHINON,Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de CHINON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée des
ETABLISSEMENTS de l'ASSOCIATION du C.M.P.P.
d'Indre-et-Loire
8, rue de la Pierre 37100 TOURS
- C.M. P. P.
- C. A. M. S. P. du C.M. P. P. - S. I. R. P. - U. S. I. S.
-C.R.A.P.I.
-C.AM.P.S du C.R.A.P.I.
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de
l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les décisions de la Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales concernant la répartition de
l'enveloppe régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre, - 94 -
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 décembre 1997.
ARTICLE 2:
La tarification applicable, à compter du 1er janvier 1998,
aux établissements de l'Association du C. M. P. P. -
C.R.A.P.I. 8, Rue de la Pierre 37100 TOURS est fixée
comme suit :
- C. M. P. P. Prix de séance au 1er décembre 1997 : 444,15
F
- S. I. R. P. - U. S. I. S. Prix de journée : 596,91 F
- B.A.P.U.-Prix de scéance : 583,63 F
- C. A. M. S. P. du CMPP Budget global 1997 (inchangé) :
5.431.960,82 F
- C.R.A.P.I. Prix de scéance à compter du 1 er Décembre
1997 (inchangé) : 547,13 F
- C. A. M. S. P. du CRAPI Budget global 1997 (inchangé) :
702.250,72 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration,Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs des
Directeurs des Etablissements et services intéressés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée 1998 des
ETABLISSEMENTS de l'ASSOCIATION du C.M.P.P.
d'Indre-et-Loire
8, rue de la Pierre 37100 TOURS
- C.M. P. P.
- B.A.P.U.
- C. A. M. S. P. du C.M. P. P.
- S. I. R. P. - U. S. I. S.
- C.R.A.P.I.
- C.AM.P.S du C.R.A.P.I.
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de
l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les décisions de la Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales concernant la répartition de
l'enveloppe régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 27 janvier 1998. - 95 -
ARTICLE 2:La tarification applicable, à compter du 1er
juillet 1998, aux établissements de l'Association du C. M. P.
P. -C.R.A.P.I. 8, Rue de la Pierre 37100 TOURS est fixée
comme suit :
- C. M. P. P. Prix de séance : 529,72 F
- S. I. R. P. - U. S. I. S. Prix de journée : 500,22 F
- B.A.P.U.-Prix de séance : 588,82 F
- C. A. M. S. P. du CMPP Budget global 1998 :
5.518.634,00 F
- C.R.A.P.I. Prix de séance : 395,99 F
- C. A. M. S. P. du CRAPI Budget global 1998 : 733.969,00
F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire,Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration,Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,Mesdames et Messieurs des Directeurs
des Etablissements et services intéressés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 30 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DECISION n° 98-37A
modifiant la composition de la
Conférence Sanitaire du Secteur n°4
de la Région Centre
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation;
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L713-1, L 713-2, L 713-3, L 713-4;
VU l'ordonnance n° 46-346 du 24 Avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment
l'article 12-II;
VU la loi n° 94-43 du 18 Janvier 1994 relative à la santé
publique et à la protection sociale et notamment l'article 46
modifiant le troisième alinéa de l'article L 713-3 du code de
la santé publique;
VU les décrets n° 91-1410 et 91-1411 du 30 décembre 1991
relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaire;
VU le décret n° 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux
conférences sanitaires de secteur;
VU le décret n° 95-137 du 6 février 1995 relatif aux
conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la
santé publique et notamment R 713-1;
VU la décision en date du 29 Mai 1998 de Monsieur le
Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
fixant la composition de la conférence sanitaire du secteur
IV de la région Centre;
VU la délibération du conseil d'administration 58/98 du 3
juillet 1998, les différentes correspondances modifiant la
représentation des cliniques Fleming et Saint-Gatien, de
l'Hôpital à Domicile " Pierre Larmande " à Tours;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de l'Indre-et-Loire;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés en tant que membres de la
Conférence Sanitaire de Secteur n°4 de la Région Centre :
1) REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTE :
Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Tours :
- l'hôpital Bretonneau :
Le Maire de la Ville de Tours, ou son représentant
- l'hôpital Trousseau :
Le Maire de Chambray-les-Tours, ou son représentant
- le Centre Psychothérapique Tours Sud :
Le Maire de Saint-Avertin, ou son représentant
- la Clinique Psychiatrique Universitaire :
Le Maire de SAINT-CYR-sur-LOIRE,ou son représentant
- le Centre Médical des " Grandes Brosses :
Le Maire de METTRAY, ou son représentant
Monsieur MOUJART, directeur général,
Monsieur le professeur LANSAC, président de la C..M.E.,
Monsieur MEUNIER, directeur adjoint,
Monsieur GATARD, directeur adjoint,
Monsieur Alain LAMY, attaché de direction
en remplacement de Monsieur LEBORGNE, directeur
adjoint,
Madame THEBAUD-DEVIGE, directeur général adjoint,
Madame Anne OULES, directeur de service central
en remplacement de Monsieur FAUGEROLAS, directeur
adjoint, - 96 -
Monsieur le professeur Gérard LORETTE,
Madame le docteur Josette PENGLOAN,
Monsieur le professeur Dominique SAUVAGE,
Monsieur le professeur Etienne METMAN
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise.Château-Renault :
- l'hôpital d'Amboise :
Le Maire d'AMBOISE, ou son représentant,
- l'hôpital de Château-Renault :
Le Maire de CHÂTEAU-RENAULT, ou son représentant
Monsieur CHEVALIER, directeur,
Monsieur le docteur Francis COTTARD, président de la
C.M.E.,
Monsieur le docteur Claude MERCAT
Pour le Centre Hospitalier du Chinonais :
Le Maire de CHINON, ou son représentant,
Madame BENETREAU, directeur,
Monsieur le docteur LE FOURN, président de la C.M.E.,
Monsieur le docteur François FORGET
Pour le Centre Hospitalier de Loches :
Le Maire de LOCHES, ou son représentant,
Monsieur VOISIN, directeur,
Monsieur le docteur J-J GIRARD, président de la C.M.E.
Pour le Centre Hospitalier de Luynes :
Le Maire de LUYNES, ou son représentant,
Monsieur DEYRIES, directeur,
Monsieur le docteur BOURDELOUX, président de la
C.M.E.
Pour le Centre Hospitalier " Louis Sevestre " à La
Membrolle-sur-Choisille
Le Maire de La MEMBROLLE-sur-CHOISILLE, ou son
représentant
Monsieur FERNANDEZ, directeur,
Monsieur le Docteur FERRANT, président de la C.M.E.
Pour l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine :
Le Maire de SAINTE-MAURE-de-TOURAINE, ou son
représentant
Madame MONNET, directeur,
Monsieur le docteur LORIN, président de la C.M.E.
2) REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE
SANTE PRIVES :
Pour la clinique du Parc à Chambray-les-Tours :
Monsieur LE PORTZ, directeur,
Monsieur le docteur DANINOS
Pour la clinique Fleming à Tours :
Monsieur CHAGNAUD, directeur
en remplacement de Monsieur le docteur BRIAND
Monsieur le docteur JACOB
Pour la clinique des Dames Blanches à TOURS :
Monsieur Jean LANNELONGUE, directeur,
Monsieur le docteur VIC-DUPONT
Pour la clinique Saint-Grégoire à Tours :
Monsieur Claude BLERY, directeur,
Monsieur le docteur J.Christophe BARON
Pour la clinique Saint-Augustin à Tours :
Monsieur Bernard CROUZEL, directeur,
Monsieur le docteur Ch. TOURNEMINE
Pour la clinique Velpeau à Tours :
Monsieur B. HILDENE, directeur,
Monsieur le docteur J. RICHARME
Pour la clinique Saint-Gatien à Tours :
Monsieur Christophe ALFANDARI
en remplacement de Monsieur Michel PERCHE,
Monsieur le docteur J.P. ALFANDARI
Pour la clinique Jeanne d'Arc à Chinon :
Madame A. BEAUSSIER, directeur,
Monsieur le docteur Ph. BERTIN
Pour la clinique du Val de Loire à Beaumont-la-Ronce :
Monsieur VIDEGRAIN, P.D.G.,
Monsieur le docteur Michel HAGUET
Pour la clinique " Domaine de Champgault " à Esvres-
sur-Indre :
Monsieur Hugues COUTURIER, directeur général,
Madame le docteur C. BENICHOU
Pour la clinique " Domaine de Vontes " à Esvres-sur-
Indre :
Monsieur Hugues COUTURIER, directeur général,
Monsieur le docteur Patrick VILLARD - 97 -
Pour la clinique " château de Monchenain " à Esvres-
sur-Indre :
Monsieur le docteur Claude MOZER,
Monsieur le docteur Jean-ClaudeVERVISCH
Pour la M.R.C. " Château du Plessis " à Azay-le-Rideau
:
Madame GAUTHIER, directeur,
Monsieur le docteur Laurent DELAVEAU,
Pour la M.R.C. "Château de la Carte" à Ballan Miré :
Madame SOUMAT, directeur,
Monsieur le docteur M. PACAUD
Pour la M.R.C. " l'Hospitalité " à Ballan Miré :
Madame P. LERAY-ALFANDARI, directeur,
Monsieur le docteur Nicolas CHAPEL
Pour le centre de rééducation fonctionnelle " le Clos
Saint-Victor " à Joué-les-Tours
Monsieur Philippe JOLY, directeur,
Monsieur le docteur Jean-Marc DROMZEE
Pour la M.R.C. " Le Coteau " à Villandry :
Monsieur B. HILDENE, directeur,
Monsieur le docteur J. RICHARME
Pour le centre de rééducation cardio-vasculaire " Bois
Gibert " à Ballan Miré :
Monsieur Gilbert HELENE, directeur,
Madame le docteur Catherine MONPERE
Pour le centre de rééducation fonctionnelle neurologique
" Bel Air " à la Membrolle/Choisille
Monsieur Jacques VERDIER, directeur,
Madame le docteur Marie-Andrée CHAUVET
Pour le centre de cure " Malvau " à Amboise :
Madame DEJEAN, directeur,
Monsieur le docteur A. JAMAIN
Pour la M.R.C. " Le Courbat " Le Liège :
Monsieur Lionel BRIEUDE, directeur,
Madame le docteur Isabelle BERGER,
Pour le centre de soins de longue durée " Château du
Plessis " à Bueil :
Monsieur J. BROSSILLON, directeur général,
Monsieur le docteur Jean-ClaudeVERVISCH
Pour le centre de soins de longue durée de la " Croix
Périgourd " à Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur B. DESJARDIN, P.D.G.,
Monsieur le docteur Claude MOZER
Pour l'association " l'hôpital à domicile Pierre
Larmande " à Tours :
Monsieur Serge CABAL, directeur
en remplacement de Monsieur le professeur BEUTTER,
Monsieur Michel TIRONNEAU, médecin coordinateur,
en remplacement de Monsieur le docteur Fabrice
DEMONT.
Article 2 :Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales et le Médecin Inspecteur de la Santé
Publique ou leurs représentants assisteront, avec voix
consultative, aux réunions de la conférence.
Article 3:Madame le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et monsieur le
président de la conférence sanitaire de secteur n° 4 de la
région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 16 septembre 1998
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'hospitalisation du Centre
Bernard MARROT
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL de l'Europe
TOURS géré par l'Association "La Source"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, - 98 -
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail de l'Europe, 7 à 13 rue du Luxembourg, 37100
TOURS, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.245.981,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.863.958,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 488.665,00 F
- 11versementssuivants : 488.663,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de L'EUROPE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAILde l'Europe
TOURS géré par l'Association "La Source"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux, - 99 -
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail de l'Europe, 7 à 13 rue du Luxembourg, 37100
TOURS, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.276.844,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.894.821,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 491.236,00 F
- 11versementssuivants : 491.235,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de L'EUROPE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de fixation des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat :
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
"La Boisnière"
37110 VILLEDOMER
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses - 100 -
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VUl'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 :Le prix de journée applicable à compter du
1er juin 1998 à l'Institut Médico-Educatif "La Boisnière" à
VILLEDOMER est fixé à : 846,07 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,Madame le Directeur de l'Etablissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 3 Juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de révision des prix de journée 1998 des
Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat :
A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Institut Médico-Educatif de LOCHES
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes handicapées
maintenues dans un établissement d'éducation spéciale,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du
13 janvier 1989,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 additive à la
circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, - 101 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
précédent en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter du
1er janvier 1998 à la structure de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-
Loire ci-dessous, est fixé comme suit : Institut Médico-
Educatif de LOCHES 683,55 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
LOCHES, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Ateliers de la Brenne"
VILLEDOMER
géré par l'Association "La Boisnière"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 30 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Ateliers de la Brenne", 37110 VILLEDOMER,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 3.644.809,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
3.464.809,00 F
ARTICLE 4 :Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à : -
premier versement : 288.735,00 F
- 11 versements suivants : 288.734,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes. - 102 -
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice du C.A.T. "La Boisnière", sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHEMLZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Foyer de Cluny"
LIGUEIL
géré par l'Association "Foyer de Cluny"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Foyer de Cluny",15 avenue Léon Bion, 37240
LIGUEIL, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.289.261,00 F
ARTICLE 3 :La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.899.261,00F
ARTICLE 4 :Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 491.606,00 F
-11 versements suivants : 491.605,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. "Foyer de Cluny",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation, - 103 -
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Foyer de Cluny"
LIGUEIL
géré par l'Association "Foyer de Cluny"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Foyer de Cluny",15 avenue Léon Bion, 37240
LIGUEIL, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.325.558,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.935.558,00F
ARTICLE 4 :Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
- premier versement : 494.639,00 F
-11 versements suivants : 494.629,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. "Foyer de Cluny",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Tissandiers" de LOCHES
géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale, - 104 -
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998 .
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Tissandiers", Zone Industrielle, 37600
LOCHES, est approuvé en dépenses et en recettes à :
5.345.344,00 F
ARTCLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.945.344,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à :
412.112 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Vallées"
LUYNES
géré par l'Association "A.P.E.I. Les Elfes"
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, - 105 -
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 7 Octobre 1997 .
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Vallées", 55 rue Victor Hugo, 37230
LUYNES, est approuvé en dépenses et en recettes à :
4.684.387 F
ARTICLE 3 :La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.409.418 F
ARTICLE 4 :Le Forfait mensuel, pour 1996, est arrêté à :
- premier versement : 367.457,00 F
- 11 versements suivants : 367.451,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de LUYNES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 10 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée "soins" 1998
du FOYER A DOUBLE TARIFICATION
"Mai des handicapes"
37500-CHINON
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux, - 106 -
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale de
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er janvier 1998 au Foyer à Double Tarification
"Mai des handicapés" à CHINON est fixé à : 353,51 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
CHINON, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice de l'Etablissements, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée "soins" 1998
du FOYER A DOUBLE TARIFICATION
"Mai des handicapés"
37500-CHINON
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale de
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 27 janvier 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er juin 1998 au Foyer à Double Tarification
"Mai des handicapés" à CHINON est fixé à : 385,40 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. - 107 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
CHINON, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice de l'Etablissements, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 3 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée 1998 de la
Maison d'Accueil Spécialisée du
Centre Hospitalier du Chinonais
37502 CHINON
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application
deel'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12 Mars
1998,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du
1er janvier 1998 à la Maison d'accueil Spécialisée du Centre
Hospitalier du Chinonais à CHINON est fixé à : 785,24 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale (D.R.A.S.S des Pays de Loire
- M.A.N.- Rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02)
dans le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Madame la Directrice de l' Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 8 Juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ - 108 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Ormeaux" de MONTLOUIS SUR LOIRE
géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 17 Septembre 1997.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Ormeaux", Zone Industrielle des Ormeaux,
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE, est approuvé en
dépenses et en recettes à : 7.853.000,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
7.317.218,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à : -
premier versement : 609.770,00 F
- 11 versements suivants : 609.768,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T.de Montlouis, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 24 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Ormeaux" de MONTLOUIS SUR LOIRE
géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales, - 109 -
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Ormeaux", Zone Industrielle des Ormeaux,
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE, est approuvé en
dépenses et en recettes à : 7.948.040,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
7.365.778,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à:
- premier versement : 613.824,00 F
- 11 versements suivants : 613.814,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T.de Montlouis, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 17 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée " Soins" 1998
du FOYER A DOUBLE TARIFICATION
"Hameau de l'Arc en Ciel"
37320 TRUYES
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action Sociale et de
Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de - 110 -
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques
de facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements
médico-sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-
sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12 Mars
1998,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace les
arrêtés en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er juin 1998 au Foyer à Double Tarification
"Hameau de l'Arc en Ciel" à TRUYES est fixé à : 380,59F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l’Etablissement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 3 juin 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ fixant la dotation globale 1998
CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
"Les Ateliers de Vernou " de VERNOU
SUR BRENNE géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Le Préfet,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la
charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'Arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire interministérielle DAS/TS2 n°97/826 du
29 Décembre 1997 relative à la campagne budgétaire 1998
des Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1998,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux Centres d'Aide par le Travail
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, - 111 -
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 24 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le budget 1998 du Centre d'Aide par le
Travail "Les Ateliers de Vernou ", 2 rue quincampoix,
37210 VERNOU SUR BRENNE , est approuvé en
dépenses et en recettes à : 8.334.287,00 F
ARTICLE 3 : La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
7.699.230,00 F
ARTICLE 4 : Le Forfait mensuel, pour 1998, est arrêté à:
- premier versement : 641.608,00 F
- 11 versements suivants : 641.602,00 F
ARTICLE 5 : Le tableau des effectifs de personnel joint en
annexe est approuvé.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice du C.A.T.de Vernou, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 10 septembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ portant sur le contrôle sanitaire des piscines
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L
25-2 et suivants,
VU le décret n° 81-324 du 7 avril 1981modifié fixant les
normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et
aux baignades aménagées, notamment l'article 12,
VU l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1 :La qualité des eaux des piscines des établissements
recevant du public à l'exclusion de celles réservées à l'usage
personnel d'une famille ou à usage médical fait l'objet de
contrôles sous forme d'analyses dont la nature et la fréquence
sont fixées par les dispositions suivantes.
Article 2 : Le contrôle sanitaire des piscines est effectué par
les agents spécialisés de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales et pour ce qui concerne la ville
de Tours, par les agents du service municipal d'hygiène.
Article 3: La fréquence des visites de contrôle analytique est,
au moins mensuelle, cette fréquence pouvant être augmentée
en cas de mauvais résultats.
Article 4: Les prélèvements d'eaux ainsi que les visites de
contrôle sont réalisés inopinément pendant les heures
d'ouverture au public.
Article 5: Les prélèvements d'eaux sont effectués dans les
bassins pour chaque système hydraulique indépendant. En
cas de défaut de fonctionnement de la filière de traitement,
des prélèvements supplémentaires peuvent être faits.
Les paramètres suivants sont recherchés :
Bactériologie :
- le nombre de bactéries aérobies
revivifiables à 37°C dans 1 ml,
- le nombre de coliformes totaux dans 100
ml,
- les germes pathogènes et notamment les
staphylocoques pathogènes dans 100ml.
Physico-chimie :
- les substances oxydables au
permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin.
En cas de besoin, la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales peut
prescrire des recherches supplémentaires.
Dans les bains à remous, en cas de
persistance du non respect des normes, la fréquence de
vidange sera augmentée, et en l'absence de désinfectant, une
recherche de pseudomonas aeraginosa pourra être effectuée.
Article 6 : Les frais d'analyses seront à la charge des
exploitants de piscines.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de CHINON, Monsieur le Sous-
Préfet de LOCHES, Madame le Directeur Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Maire de - 112 -
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 6 octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
AVIS DE CONCOURS
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES
d'OUVRIER PROFESSIONNE SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur
épreuves pour le recrutement d'un ouvrier professionnel
spécialisé - option électronique- sera organisé à partir du
1er décembre 1998 au Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU-RENAULT.
Peut faire acte de candidature toute personne remplissant les
conditions d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP
ou d'un BEP ou d'un titre équivalent.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE
CHATEAU-RENAULT -Direction des Ressources umaine-
BP 329 37403 AMBOISE CEDEX -Tél 02.47.23.3.88 -
avant le 6 NOVEMBRE 1998.
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES
d'OUVRIER PROFESSIONNEl SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur
épreuves pour le recrutement d'un ouvrier professionnel
spécialisé - option électronique- sera organisé à partir du
1er décembre 1998 au Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU-RENAULT.
Peut faire acte de candidature toute personne remplissant les
conditions d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP
ou d'un BEP ou d'un titre équivalent.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE
CHATEAU-RENAULT -Direction des Ressources umaine-
BP 329 37403 AMBOISE CEDEX -Tél 02.47.23.3.88 -
avant le 6 NOVEMBRE 1998.
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS OUVERTS
PAR LA VILLE DE TOURS
DENOMINATION DU CONCOURS OU DE
L’EXAMEN
Concours interne d’Agent Technique spécialité Jardinier
pour la Direction des Parcs et Jardins.
INTERNE SUR EPREUVES
NATURE DE L’EMPLOI VACANT
Agent Technique spécialité Jardinier
Retrait des dossiers d’inscription : à compter du
7 septembre 1998
Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 1998
Date des épreuves :
A compter du 7 décembre 1998
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des candidatures
:
MAIRIE de TOURS - Direction des Ressources
Humaines - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes informations sur le déroulement du concours ou
examen et le profil des postes vacants sont fournies dans
la notice jointe au dossier à retirer par les candidats.
Nombre de poste(s) vacant(s) : 1
Nombre de lauréat(s) à prévoir : 1
Fait à TOURS, 27 août 1998
__________
DENOMINATION DU CONCOURS OU DE
L’EXAMEN
Concours interne/externe d’Agent Technique spécialité
Métallier-Serrurier pour le Service Architecture et
Bâtiments.
INTERNE SUR EPREUVES
EXTERNE SUR TITRES ET TESTS PRATIQUES
NATURE DE L’EMPLOI VACANT
Agent Technique spécialité Métallier-Serrurier
Retrait des dossiers d’inscription : du 7 septembre au 23
octobre 1998
Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 1998
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des candidatures
:
MAIRIE de TOURS - Direction des Ressources
Humaines - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes informations sur le déroulement du concours ou
examen et le profil des postes vacants sont fournies dans
la notice jointe au dossier à retirer par les candidats.
Nombre de poste(s) vacant(s) : 1 - 113 -
Nombre de lauréat(s) à prévoir : 1
Fait à TOURS, le 27 août 1998
__________
DENOMINATION DU CONCOURS OU DE
L’EXAMEN
Concours interne/externe d’Agent Technique spécialité
Menuisier pour le Service Architecture et Bâtiments.
INTERNE SUR EPREUVES
EXTERNE SUR TITRES ET TESTS PRATIQUES
NATURE DE L’EMPLOI VACANT
Agent Technique spécialité Menuisier
Date des épreuves :
A compter du 7 décembre 1998
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des candidatures
:
MAIRIE de TOURS - Direction des Ressources
Humaines - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes informations sur le déroulement du concours ou
examen et le profil des postes vacants sont fournies dans
la notice jointe au dossier à retirer par les candidats.
Nombre de poste(s) vacant(s) : 1
Nombre de lauréat(s) à prévoir : 1
Fait à TOURS, le 27 août 1998
__________
DENOMINATION DU CONCOURS OU DE
L’EXAMEN
Concours interne d’Agent Technique spécialité
Déménageur pour la Direction des Services Techniques -
Service Matériel et Fêtes.
INTERNE SUR EPREUVES
NATURE DE L’EMPLOI VACANT
Agent Technique spécialité Déménageur
Retrait des dossiers d’inscription : à compter du
7 septembre 1998
Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 1998
Date des épreuves :
A compter du 7 décembre 1998
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des candidatures
:
MAIRIE de TOURS - Direction des Ressources
Humaines - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes informations sur le déroulement du concours ou
examen et le profil des postes vacants sont fournies dans
la notice jointe au dossier à retirer par les candidats.
Nombre de poste(s) vacant(s) : 1
Nombre de lauréat(s) à prévoir : 1
Fait à TOURS, le 31 août 1998
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant clôture des travaux de triangulation
cadastrale sur les communes de CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE, MONNAIE, PARCAY-MESLAY,
CERELLES, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER,
ROUZIERS-DE-TOURAINE, BEAUMONT-LA-
RONCE, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-
ROI, SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS, VILLEBOURG et
BUEIL-EN-TOURAINE
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
Le Préfet du département de la Sarthe,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral en date des 22 et 28 avril 1998
portant ouverture des travaux de triangulation cadastrale ;
Sur la proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture de la Sarthe ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : La date d'achèvement des travaux de
triangulation cadastrale dans les communes de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, MONNAIE,
PARCAY-MESLAY, CERELLES, SAINT-ANTOINE-
DU-ROCHER, ROUZIERS-DE-TOURAINE,
BEAUMONT-LA-RONCE, NEUILLE-PONT-PIERRE,
NEUVY-LE-ROI, SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS, VILLEBOURG et
BUEIL-EN-TOURAINE a été fixée au 12 octobre 1998.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie des communes intéressées et des communes - 114 -
limitrophes ci-après désignées : TOURS,
ROCHECORBON, VOUVRAY, VERNOU-SUR-
BRENNE, REUGNY, CROTELLES, NOUZILLY,
SAINT-LAURENT-EN-GATINES, MARRAY,
LOUESTAULT, CHEMILLE-SUR-DEME, EPEIGNE-
SUR-DEME, SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT,
BRECHES, SONZAY, SEMBLANCAY,
CHARENTILLY, LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE, METTRAY, NOTRE-DAME-D’OE,
CHENU (72), SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE (72),
DISSAY-SOUS-COURCILLON (72).
Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et de la Sarthe.
Fait à TOURS, Fait au MANS,
le 30 septembre 1998 le 8 octobre 1998
P/Le Préfet et par délégation, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ Joseph LEGOFF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant désignation des membres élus
représentants les sapeurs-pompiers au sein de la
Commission Administrative et Technique des Services
d’Incendie et de Secours
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif
aux services d’incendie et de secours, notamment ses
articles L.1424.1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment ses articles 34 et 56,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’incendie et de secours,
notamment les articles 12 et 13,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 portant
ouverture des élections des représentants sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires à la Commission
Administrative et Technique des Services d’Incendie et de
Secours,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 1998 portant
composition de la commission de recensement des votes,
VU le procès-verbal de la commission de recensement des
votes en date du 16 septembre 1998,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont élus en qualité de membres de la
Commission Administrative et Technique des Services
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire :
1- Représentants les sapeurs-pompiers professionnels :
Collèges des Officiers
Commandant Gérard LEGRAS Lieutenant Dominique
BERNARD
Lieutenant Fabrice TREVIEN Lieutenant Jean-
Jacques RODRIGUEZ
Collège des non officiers
CHEVINEAU Thierry LEPAGE Christian
CSP TOURS CSP TOURS
RITTER Claude QUENAULT Michel
CSP TOURS CSP LOCHES
BAUD Philippe GENTY Bruno
CSP LOCHES CSP TOURS
2- Représentants les sapeurs-pompiers volontaires :
Collège des Officiers
Lieutenant Michel BONIN Lieutenant Claude
DESVIGNES
CS Orbigny CS Val de l’Indre
Lieutenant Thierry PASTEAU Sous-Lieutenant
RAGUENEAU
CS Val du Lys CI Chouzé sur Loire
Collège des non officiers
Adjudant Patrick BAISSON Sergent Eric
GOUTARD
CS Saint Flovier CS Le Lathan
Adjudant Gilles MERCIER Sergent-chef Eric
CHAUDET
CS Ile Bouchard CS Ridellois
Sapeur Bernard GERVAIS Sergent Frédéric
RICHER
CPI Le Lane CPI Le Lane
ARTICLE 2 : Le mandat des membres élus expirera à la
date du premier renouvellement du Conseil
d’Administration du Service d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 : Les résultats peuvent être contestés dans les
dix jours suivant la présente publication devant le tribunal
administratif d’ORLEANS, par tout électeur, par tout
candidat et par M. le Préfet. - 115 -
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, Chef de Corps,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
Il sera en outre notifié à Monsieur le Président du Conseil
d’Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours d’Indre-et-Loire.
FAIT A TOURS, LE 21 SEPTEMBRE 1998
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté portant agrément comme associations de
Jeunesse et d’éducation populaire, des associations
MASTIC et CLUB DE LA GRAPPE DOREE
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE
* VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
* VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
* VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
MASTIC (médiateurs et animateurs scientifiques,
industriels et culturels).
I.U.T. de Tours
29 rue du pont volant
37 023 TOURS CEDEX
n° 37360/98
Club de la grappe dorée
Mairie de Montlouis
37 270 MONTLOUIS
n° 37361/98
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Arrêté portant retrait de l’agrément au titre de la
Jeunesse et de l’Education populaire de l’association
CONTACT
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE
* VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
* VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
* VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes font l'objet d'un
retrait de l'agrément au titre de la Jeunesse et de
l'Education Populaire :
CONTACTS
3 rue du maréchal Foch
37 000 TOURS
(agrément délivré dans le département du Maine et Loire
sous le n° 49-108)
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports - 116 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
MINITEL
36.15 code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 - 117 -
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 26 octobre 1998 - N° ISSN 0980-8809.