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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 01 003
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 01 003)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-01-003
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2016 Sommaire
DDCSPP
41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 (4 pages) Page 5
41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 (4 pages) Page 10
41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 (4 pages) Page 15
DDFIP
41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du
SIP de Vendôme aux agents de son service. (5 pages) Page 20
41-2016-01-06-002 - DDFiP 41- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 26
41-2015-12-23-009 - DDFiP 41- Décision de délégation générale de signature du responsable
du pôle GP et à ses adjoints au 01 01 2016 (1 page) Page 28
41-2016-01-06-003 - DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion
publique (2 pages) Page 30
41-2016-01-14-001 - DDFiP 41- Délégations de signature de délais de paiements du
comptable de de la trésorerie de BRACIEUX à Mme DORE SIP de Blois (1 page) Page 33
41-2016-01-08-003 - DDFiP 41- Délégations de signature du comptable de de la trésorerie
de BRACIEUX à MMe Isabelle BROSSARD (1 page) Page 35
41-2016-01-08-002 - DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature du comptable
de de la trésorerie de BRACIEUX (2 pages) Page 37
41-2016-01-04-002 - DDFiP 41-Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale. au 01 01 2016 (1 page) Page 40
41-2016-01-11-013 - DDFiP-41 Délégation de signature de délais de paiement trésorier de
MOREE au SIP de Vendôme (1 page) Page 42
41-2016-01-12-002 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des
agents de son service (2 pages) Page 44
41-2016-01-12-003 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des
agents de son service en matière de mise en recouvrement et M en D (1 page) Page 47
41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE (5
pages) Page 49
41-2016-01-11-011 - DDFiP-41Délégation de signature du trésorier de MOREE à un de ses
agents Mme BELNER (1 page) Page 55
DDFIP41
41-2016-01-04-004 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Blois le 19 janvier
2016 à 15h15 (1 page) Page 57
41-2016-01-04-005 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Vendôme le 12
janvier 2016 à 15h15 (1 page) Page 59
41-2016-01-31-001 - DDFIP 41 fermeture de la trésorerie de Lamotte-Beuvron du 04 au 6
janvier 2015 (1 page) Page 61
2 DDT 41
41-2015-12-14-019 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan
de chasse grand gibier 2015-2016 pour le département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 63
41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de
chasse grand gibier 2015-2016 pour le département de Loir-et-Cher (6 pages) Page 68
41-2016-01-11-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 pour le
département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 75
41-2016-01-07-001 - Arrêté relatif au classement du passage à niveau n°255 de la ligne de
chemin de fer Salbris à Luçay le Mâle sur le territoire de la commune de Gièvres (2 pages) Page 78
41-2016-01-11-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL RG (2 pages) Page 81
41-2016-01-11-009 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Brigitte DOUSSINEAU (2
pages) Page 84
41-2016-01-11-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Benoît DUBREUIL (2
pages) Page 87
41-2016-01-11-007 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Edmond DUCOEUR (2
pages) Page 90
41-2016-01-11-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Gabriel BRUNET (2
pages) Page 93
41-2016-01-11-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA GERMAIN (2 pages) Page 96
41-2016-01-11-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LA MECHINIERE (2 pages) Page 99
41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT (5 pages) Page 102
DIRECCTE
41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 (4 pages) Page 108
41-2016-01-05-001 - 2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative affectation
agents contrôle (3 pages) Page 113
41-2016-01-05-003 - decla fouzon (2 pages) Page 117
41-2015-12-18-007 - decla RQ blois (2 pages) Page 120
PREF 41
41-2016-01-15-002 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation initiale de
formateur en PSC (UGSEL 41) (2 pages) Page 123
41-2016-01-04-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou
aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des
établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire (3
pages) Page 126
41-2016-01-04-006 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un CSSR accordée à M.
JOBLET Vincent (1 page) Page 130
41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution
de servitudes d'utilité publique concernant l'ancien site de la décharge et du bassin de boues
de "La Pilletrie" formulée par M le Maire de Vendôme (6 pages) Page 132
41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le
département de Loir-et-Cher (5 pages) Page 139
3 41-2016-01-04-009 - arrêté portant autorisation d'exploiter un CSSR (2 pages) Page 145
41-2015-12-29-011 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean GAUTHIER, ancien
maire de Lorges (1 page) Page 148
41-2015-12-29-012 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Bernard DOYEN,
ancien maire-adjoint de Montlivault (1 page) Page 150
41-2016-01-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES CATON à LAMOTTE-BEUVRON (2 pages) Page 152
41-2016-01-04-007 - autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation délivrée à l'auto-école des IV Etapes (2 pages) Page 155
41-2016-01-13-001 - rnt-membres région-cdci (4 pages) Page 158
préfecture de loir-et-cher
41-2016-01-12-001 - 20160113093503569 Fin aux fonctions de Madame MAHOUDEAU
Séverine en tant que régisseur suppléant de la régie de recettes pour encaissement des
amendes de police de St Gervais la Forêt (1 page) Page 163
4 DDCSPP
41-2016-01-06-001
APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05
Arrêté préfectoral portant effet dans le Loir-et-Cher de l'arrêté préfectoral 15 XIX 129 du
22/12/2015 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'infection de maladie de Newcastle dans un
établissement détenant des oiseaux maintenus en captivité
DDCSPP - 41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 5 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant effet dans le département de Loir et Cher, de l'arrêté préfectoral n° 15 XIX
129 du 22 décembre 2015 du Préfet de l'Hérault portant déclaration d'infection de maladie de
Newcastle dans un établissement détenant des oiseaux maintenus en captivité
Le Préfet de Loir et Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives À la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOXK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 portant déclaration
d'infection de maladie de Newcastle dans une exploitation détenant des oiseaux maintenus en captivité ;
Considérant la mise en évidence par le laboratoire national de référence, le 21 décembre 2015, d’un
paramyxovirus aviaire de type I (Apmvl)} de souche virulente sur les tourterelles maillées détenues au Zoo
Parc Val d'Hérault Nature, sis Domaine de la serre — 34630 Saint Thibéry ;
Considérant la liquidation judiciaire du Zoo Parc Val d'Hérault Nature par le tribunal de commerce de
Montpellier en date du 9 décembre 2015 et la cession de l'ensemble de ses animaux à l'association "30
millions d’amis" à compter du 23 décembre 2015 ;
Considérant de ce fait l'impossibilité de maintenir confiné sur l'exploitation, pendant 60 jours à compter du 6
décembre 2015, l'ensemble des oiseaux et volailles ;
Considérant l'autorisation, en date du 21 décembre 2015, donnée par la Mission des urgences sanitaires de la
Direction Générale de l'Alimentation (ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt) à déroger
sous conditions sanitaires à l'interdiction de mouvements des oiseaux depuis le Zoo parc Val d'Hérault
Nature vers d'autres lieux de détention ;
Considérant le dossier sanitaire de demande d'autorisation rédigé le 29 décembre 2015 par le vétérinaire
responsable du service vétérinaire du Zooparc de Beauval, sis à 41110 Saint Aignan sur Cher ;
Considérant la lettre du 30 décembre 2015 de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Loir et Cher, donnant autorisation au Zooparc de Beauval à introduire sur un
site de quarantaine approprié, un lot d'oiseaux de diverses espèces issus du Zoo parc Val d'Hérault Nature :
DDCSPP - 41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 6 Considérant la nécessité de soumettre ce lot d'oiseaux à des conditions sanitaires équivalentes à celles décrites dans l'arrêté préfectoral n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 sus-visé, jusqu'à la fin de la période de quarantaine exigée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article ler
Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le Zooparc de Beauval, à 41110 Saint Aignan sur Cher, est autorisé à introduire le lot d'oiseaux provenant du Zoo parc Val d'Hérault Nature, tel que décrit dans le dossier sanitaire sus-visé, dans les locaux de quarantaine décrits dans ce même dossier, situés sur le site de la SCI de Péquignon, propriété de la Holding Rodolphe DELORD, à Péquignon 41110 Chateauvieux.
Article 2
Les oiseaux sont déplacés sous laissez-passer sanitaire depuis le Zoo parc Val d'Hérault vers les locaux de
quarantaine définis à l'article ler, et sont soumis aux mesures suivantes, au minimum jusqu'au 6 février 2016 :
1) Maintien des oiseaux dans les locaux d'hébergement définis dans le dossier sanitaire sus-visé transmis par le service vétérinaire du Zooparc de Beauval, permettant leur isolement vis à vis d'autres oiseaux domestiques ou sauvages, avec visites périodiques du vétérinaire du Zooparc de Beauval qui effectuera à chaque visite un examen clinique desdits oiseaux ;
2) Réalisation sur tous les oiseaux, après un délai de quinze jours minimum suivant leur arrivée sur le site de quarantaine, de prélèvements d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire pour la recherche de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle ;
3) Application des mesures de biosécurité définies dans le dossier sanitaire sus-visé, au niveau de
l'ensemble des zones d'isolement, comportant notamment la mise en place de moyens appropriés de
désinfection à l'entrée du site de quarantaine et aux entrées des bâtiments d'hébergement des oiseaux, et l'utilisation d'une tenue spécifique pour l'accès des opérateurs aux zones de détention des oiseaux ;
4) Destruction ou traitement approprié de toutes les matières ou de tous les déchets, aliments, litières et fumiers accumulés depuis la mise en quarantaine jusqu'au 6 février 2016 au moins ;
5) Tenue à jour d'un registre de quarantaine répertoriant les évènements sanitaires, les tests de dépistage
pratiqués et les soins donnés aux oiseaux pendant leur période de quarantaine.
Article 3 :
En cas de mise en évidence sur les oiseaux introduits en vertu de l'article 1° ci-dessus, d'une maladie inscrite à la liste des dangers sanitaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2013 sus-visé et en particulier l'influenza aviaire ou la maladie de Newcastle, les dispositions sanitaires prévues par la réglementation en vigueur seront appliquées.
Article 4 :
Les lieux d'hébergement de tous les oiseaux introduits en quarantaine en vertu de l'article 1° ci-dessus, une fois vidés des oiseaux, seront nettoyés et désinfectés selon les méthodes et moyens décrits dans le dossier sanitaire sus-visé.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé après exécution des mesures prévues aux articles 2 à 4, après l'achèvement du
délai de quarantaine défini à l'article 2.
Les oiseaux libérés à la fin de la période de quarantaine pourront être introduits dans la collection du Zooparc de Beauval selon les modalités habituelles à cet établissement.
DDCSPP - 41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 7 Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par le code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, et le Dr Baptiste MULOT, vétérinaire au Zooparc de Beauval, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au gérant du Zooparc de
Beauval.
Fait à Blois, le 6 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service Sécurité des productions
agricoles et abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 8 DDCSPP - 41-2016-01-06-001 - APDI quarantaine oiseaux Val d'Hérault-2016-01-05 9 DDCSPP
41-2015-09-22-004
arrêté du 22 septembre 2015
Composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Loir-et-Cher
DDCSPP - 41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 10 A à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Composition du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de Loir-et-Cher
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 224-1 à L 224-3 et les articles R
224-1 à R 224-25,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34.II,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption modifiant la loi n° 84.422 du 6 juin 1984 relative
aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de
l'enfance et au statut des pupilles de l'État, et notamment son article 29,
Vu l'anêté | n°2013011-0017 du 11 janvier 2013 portant renouvellement de la composition du | Conseil de famille des pupilles de l'État, modifié par l’arrêté préfectoral n°2013142-0012 du 22 mai 2013,
modifié par l’arrêté n°2013301-0001 du 28 octobre 2013, modifié par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2015.
Vu le procès verbal du Conseil de famille qui s’est déroulé le 25 juin 2015 désignant la Présidente et la
Vice-Présidente du Conseil de famille.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1” — Le Conseil de famille des pupilles de l’Etat de Loir-et-Cher est composé comme suit :
- Deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son
président :
* Madame Maryse PERSILLARD), conseillère départementale, hôtel du département, 41020 BLOIS
Cedex, titulaire.
* Madame Florence DOUCET, conseillère départementale, hôtel du département, 41020 BLOIS
Cedex, titulaire.
DDCSPP - 41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 11 -213-
- Deux membres d’associations familiales et ses suppléants, dont une association de familles adoptives :
° Madame Colette SHERER, Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales, 10
allée Gombault, 41200 ROMORANTIN LANTHENAY’, titulaire jusqu’au 31 décembre 2018.
° Madame Monique MONNOT, 13 rue Léon Cibié, 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE, sa
suppléante jusqu’au 31 décembre 2018.
* Madame Valérie BORDEAU, membre de l’association « Enfance et familles d’adoption » 15 rue
de la garenne, 41190 LANDES LE GAULOIS, titulaire jusqu’au 31 décembre 2018.
° Madame Sophie PELTIER, membre de l’association « Enfance et familles d’adoption» La
Durandière, 41190 SANTENAY, sa suppléante jusqu’au 31 décembre 2018.
- Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat et son suppléant :
° Madame Christiane LHOMME, 43 chemin Roches, 41350 VINEUIL, titulaire jusqu’au 31
décembre 2015.
°__ Monsieur Jean-Claude GUINOT, 16 rue des Pontières, 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, son
suppléant jusqu’au 31 décembre 2015.
- Un membre d’une association d’assistantes maternelles et d’assistants familiaux et son suppléant :
° Madame Catherine CARRE, assistante familiale, 290 rue Saint Saint-Exupéry, 41200 PRUNIERS
EN SOLOGNE, titulaire jusqu’au 31 décembre 2015.
° Madame Nadine LOMBARD, assistante familiale, 44 rue du docteur Roux, 41200
ROMORANTIN LANTHENAY, sa suppléante jusqu’au 31 décembre 2018.
- Deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la
famille :
° Madame Viviane BASTIN, inspection académique, 34 avenue Maunoury, 41011 BLOIS Cedex,
jusqu’au 31 décembre 2015.
° Madame Marie-Josèphe MAHOUDEAU, 36 avenue Foch, 41000 BLOIS, jusqu’au 31 décembre
2018.
Article 2 — Les membres du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de Loir-et-Cher ont désigné :
° Madame Florence DOUCET, conseillère départementale, en tant que présidente, pour une durée de
trois ans renouvelable.
° Madame Viviane BASTIN, personne qualifiée, en tant que vice-présidente, pour une durée de trois
ans renouvelable.
DDCSPP - 41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 12 —3/3-
Article 3 — Les membres désignés par le Conseil départemental sont nommés jusqu’au prochain
renouvellement triennal de l’assemblée départementale.
Article 4 — Les arrêtés n°2013011-0017 du 11 janvier 2013, n° 2013143-0012 du 22 mai 2013, n°2013301-
0001 du 28 octobre 2013, et du 11 juin 2015 sont abrogés.
Article 5 — Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Loir-et-Cher et Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 2 SEP. 2015
Yves LE BRETON
DDCSPP - 41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 13 DDCSPP - 41-2015-09-22-004 - arrêté du 22 septembre 2015 14 DDCSPP
41-2015-12-22-009
COL0-20160107095249
DDCSPP - 41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 15 ’
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
despopulations
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de Ia composition et des modalités de saisine de la commission
départementale de conciliation du Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 :
VU l'article 188 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain n°2000-1208 du 13
décembre 2000 modifiant l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989:
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 portant sur l'accès au logement et à un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
DDCSPP - 41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 16 ARRETE
Article 1er : sont membres de la commission départementale de conciliation :
Représentant les bailleurs du parc public :
Titulaire :
+ M Eric NADOT, Administrateur, Société HLM Loir-et-Cher Logement — sise 13 rue
d'Auvergne 41033 BLOIS
Suppléant :
M Denis LEBERT, Directeur Général de l’Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher,
Terres de Loire Habitat — sis 18 avenue de l’Europe — 41007 BLOIS CEDEX
Représentant les bailleurs du parc privé :
Titulaires :
* M Cyril HENAULT résidant 5 rue du Commerce — 41000 BLOIS
+ Mme Monique SILLY résidant la Croix - 41150 MESLAND
Suppléants :
° Mme Marylène MASSUARD résidant 865 route de Méhers — 41700 CONTRES
° __M Dominique GROGNARD résidant 2 place St Louis - 41000 BLOIS
Pour les organisations représentatives des locataires
Représentant la Confédération nationale du Logement 41
Titulaire :
+ M Jean-Pierre TAGLIALEGNE résidant 4 impasse Villon — 41000 BLOIS
Suppléant
+ Mme Nadia ROMIANT, résidant au 3, impasse Faidherbe — 41000 BLOIS
Représentant l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie
Titulaire :
* _ M Michel MEZI, résidant 80 rue des Peupliers — 41000 Blois
Suppléant :
+ Mme Annick NOURY-LACROIX résidant 15 rue Plat Etain — 41800 ARTINS
DDCSPP - 41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 17 Représentant l'association Familles Rurales
Titulaire :
° Mme Irène BERTIN résidant 46 rue de Romorantin — 41700 CONTRES
Suppléant :
* M Jean MOUZAY résidant 75 route de Montrichard — 41400 PONTLEVOY
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2014-073-0008 du 14 mars 2014 est abrogé.
Article 3 : Les membres de la présente commission sont nommés pour un mandat d'une durée
de trois ans. Le règlement intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation de la commission
de conciliation.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service « Solidarité, Hébergement
et logement » de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP).
Article 5 : La commission départementale de conciliation du Loir-et-Cher peut être saisie des
litiges entre propriétaires et locataires selon trois modalités distinctes :
* un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la
commission dont les coordonnées sont :
Service Solidarité, Hébergement et Logement
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative — Porte B- 4, avenue Maunoury - BP 10269 41006 Blois cedex
* une saisine par voie électronique via l'adresse ddcsppcdc@loir-et-cher.gouv.fr
La demande peut être faite par envoi du formulaire proposé en annexe du présent arrêté et des
différentes pièces justificatives nécessaires.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du département et Madame la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-
Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 922 DEC. 2995
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale,
NR Nathalie BASNIER
DDCSPP - 41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Formulaire relatif à la commission départementale de Conciliation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative — porte B
34, avenue Maunoury
BP 10269
41006 Blois CEDEX
A l’attention du service Solidarité. Hébergement. Logement
La commission départementale de conciliation du Loir-et-Cher a pour vocation la résolution des
litiges entre propriétaires et locataires pour des logements meublés et non meublées.
Situation du requérant :
Nom Prénom (ou ra180n SOC1a]e) : nn nreeessenessaeeeresncesssceeescesesecesseesscecssecccmencennenecseeenenecenee
Vous êtes : g Locataire co Propriétaire
Adresse personnelle : .ssesssrrrersensesmeneneenerevasasnmneeneenesaareveennenenennnnecennenssceoneneseseeseueenecsrserrencnenees
Téléphone :............. MÉI innnnrnneecenreenmnneeennececennnecrecennnrenemenecmeeene canne ecceneseeseseseee
Situation du défendeur :
Nom Prénom (ou raison S0CIa]e) : mn nrrernnnrerreneeressnossnsenereseeresscaensseseseseecenemenmnennesereccneseseeesee
AGTESSE : nee rrnennnerrrernenneneaeconnennesnasennennccsceneenncscceneccnnesecccessesssesteeneennccrrenerersesseceereeseceneee
Coordonnées (Tél. / Mél): .ssessesssesrsresrensrsrrennennnenesesnenenneeeresnncecsnnennesoneseesesesessnceseeeseneneneee
Objet du litige
Adresse du litige (si celle-ci est différente de l’adresse personnelle :
Date d’entrée dans les lieux du locataire : rennes
Date de sortie (le cas échéant) : us rrrrrnrrrrrnrnrrrnrrrnrnenrrneneerreneseeerrreneennennenneennsnes
Motifs :
o Etat des lieux o Décence
o Charges locatives 0 Réparations Locatives
a Dépôt de garantie o Congés
o Litiges relatifs aux loyers
Veuillez préciser la nature et le montant du litige :
Date : Signature :
Les pièces justificatives (Copie du contrat de bail, des états des lieux, factures, décomptes de charge,
courriers/Mails concernant les litiges et pièces complémentaires permettant de mieux comprendre la situation,
photos, rapports d’experts, etc.) peuvent être envoyées à l’adresse suivante : ddcsppcdc@loir-et-cher.gouv.fr
DDCSPP - 41-2015-12-22-009 - COL0-20160107095249 19 DDFIP
41-2016-01-04-008
DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du
comptable du SIP de Vendôme aux agents de son service.
DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux
agents de son service.
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41926 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendême,
Vu fe code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 2142 à
247 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlès L. 247 ét R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par M DE TEMMERMAN
trésorier de Mondoubleau (29/10/2015 n°41-2015-10-29-005), Mme TRUCHOT trésorière de
Montoire { 27/10/2015 n° 41-2016-10-27-002) et de Mme FAGUET trésorière de Morée
(11/01/2016 n° 44-2016-01-11-011) à M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme.
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvia COCHET, Inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptabls des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par Farticle 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 10 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
mer 4 TT,
MINISTÈRE DRS VINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 21 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le montant de la délégation est porté à 60 000€ pour toutes décisions contentieuses ou
gracieuses uniquement dans l'exercice des fonctions d'inférimaire du comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} En matière de contentieux dans la limite de 5 000 € pour les droits et les pénalités, en
matière gracieuse dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000€ pour les pénalités, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés :
BUREAU Maryse OLIVER Monique VILLETTE Fabrice
EPRINCHARD Véronique SERREAU Aurélie
JONDOT Danielle SIROT Marie-Ange
2°) dans la limite de 2000€ en matière de contentieux, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après
| BELLESSORT Céline CHEVET-BURDIN Josette RADET Jean-Michel
BIAIS Isabelle MOREAU Angélique TERRIER Josette
BRIERE Sandrine RADET Guylaine BETTIMBURG Maud
SEVIN-CHARPIGNY
Véronique
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans fa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances (dans les conditions visées ci-dessous) ;
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 22 aux agents désignés ci-après
Limite des L Somme maximale pour
Nom et prénoms | Grade [nantes et ne du ae | tulle un di de
COCHET Sylvia inspecteur FIP 10 000€ 24 mois 10 000€
EPRINCHARD Véronique| Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
OLIVER Monique Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 500€ 6 mois 5 000€
RAÂDET Guylaine Agent adm pi FIP 500E 6 mois 5 000€
BETTIMBURG Maud | Agent adm FIP 500€ 6 mois 5 000€
(4) Limitation des actes relatifs au recouvrement concernant les agents de catégories B et C:
4) avis à tiers détenteur, relance, saisie-vente, pour une somme maximale de 1 500€ ;
2) bordereau d'envoi à la Banque de France, pour les chèques inférieurs à 5 000€ ;
3) les états d'admission en non valeur, pour une somme maximale de 1 500€.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions d'assiette et de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après:
Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des rado décisions | décisions Imaximale des! pour laquelle un
agents 4 contentieuses! gracieuses | délais de ! délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé COCHET Sylvia inspecteur FIP 10 000€ 10 000€ 24 mois 10 000€
BUREAU Maryse Contrôleur ppal 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
FIP
SERREAU Aurélie Contrôleur ppal 5 000€ 5 QO0E€ (2) 3 mois 2 000€
FIP
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 23 Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des décisions |! décisions imaximale des! pour laquelle un
agents grade contentleuses! gracieuses | délais de | délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé
EPRINCHARD Véronique | Contrôleur FIP 5 000€ 6 O00E (2) 6 mois 5 000€
JONDOT Danielle Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
OLIVER Monique Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 6 000€
SIROT Marie-Ange Contrôleur FIP 5 000€ 5 G00€ (2) 3 mois 2 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FiP 6 000€ 5 000€ (2) 6 mois 6 000€
| BELLESSORT Céline AAFIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BIAIS Isabelle AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
| BRIERE Sandrine AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
CHEVET-BURDIN Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
MOREAU Angélique AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
RADET Guylaine AAP FIP 2 000€ 6 mois 2 000€
RADET Jean-Michel AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
SEVIN-CHARPIGNY AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
Véronque
TERRIER Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BETTIMBURG Maud AAFIP 2 000€ 6 mois 2 000€
{2} Rappel en matière de gracieux d'assiette dans la limite de 2 500€ pour les droits et 5 000€ pour les pénalités |
la délégation visée ci-dessus ne peut être mise en œuvre lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des Impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui- même réalisé.
Article 5
Subdélégation de signature est donnés aux agents dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€.
Nom et prénom des agents grade | COCHET Syivia Inspecteur FIP
OLIVER Monique Contrôleur FIP
EPRINCHARD Véronique Contrôleur FIP
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 24 Nom et prénom des agents grade
RADET Guylaine AAP FIP
BETTIMBURG Maud AAFIP
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 30 octobre 2015 et annule les précédentes délégations Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Vendôme, le 4 janvier 2016
ré
Le comptable, responsable difservice des impôts des
partiGullers
Marc LELONG
DDFIP - 41-2016-01-04-008 - DDFiP 41 - Délégation et subdélégation de signature du comptable du SIP de Vendôme aux agents... 25 DDFIP
41-2016-01-06-002
DDFiP 41- Arrêté portant désignation des agents habilités
à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
DDFiP 41- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation
DDFIP - 41-2016-01-06-002 - DDFiP 41- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juri... 26 IS Pa
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher
CS 5000!
10, Rue Louis BODIN
41026 BLOIS CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant
les juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :
Arrête :
Art. 1°: Madame Marie-Claude TISSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur
Gilles ARNAUD, inspecteur des finances publiques, Madame Armelle JAFFRY, inspectrice des
finances publiques,, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de
Loir-et-Cher en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d’appel compétente, au nom des services expropriants de l’Etat,
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à Blois.
Fait à Blois, le 6 janvier 2016
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christiai BUHAN
AS À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-01-06-002 - DDFiP 41- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juri... 27 DDFIP
41-2015-12-23-009
DDFiP 41- Décision de délégation générale de signature
du responsable du pôle GP et à ses adjoints au 01 01 2016
DDFiP 41- Décision de délégation générale de signature du responsable du pôle GP et à ses
adjoints au 01 01 2016
DDFIP - 41-2015-12-23-009 - DDFiP 41- Décision de délégation générale de signature du responsable du pôle GP et à ses adjoint... 28 Ex = = à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 23 décembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001
0 rue Louis Bodin
41000 BLOIS
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
et à ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-
Cher,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015
la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Loir-et-Cher ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme WYBOUW, Administrateur des
finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Délégations de signature sont données à M. Rémy AUBRY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
sur la division Collectivités locales - Service d’expertise économique et financière et Madame Marie-
Claude TISSOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques sur la division Comptabilité, opérations
de l'État et missions domaniales, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d’empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1°janvier 2016.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’ Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
BUHAN
MINISTÈRE DES
ET DES COMPF
B:
DDFIP - 41-2015-12-23-009 - DDFiP 41- Décision de délégation générale de signature du responsable du pôle GP et à ses adjoint... 29 DDFIP
41-2016-01-06-003
DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle
gestion publique
DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique
DDFIP - 41-2016-01-06-003 - DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 30 EX à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois le 6 janvier 2016
PIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 -— BLOIS CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu Ja décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date
d'installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec facuité pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales et Dématérialisation.
M. Rémy AUBRY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Expertise financière — SFDL :
Mine Pascale DURBECQ, Inspectrice des finances publiques
Mme Nathalie PENNETIER, Contrôleur principal des finances publiques
DC
DDFIP - 41-2016-01-06-003 - DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 31 Qualité comptable des comptes locaux :
M. Philippe LE GOURRIEREC, Inspecteur des finances publiques
M Victorien MAYOMBE, Inspecteur des finances publiques
Dématérialisation.
M. Thomas AUBERT, Inspecteur des finances publiques
2. Pour Ia Division Comptabilité, autres opérations de PEtat et Missions Domaniales.
Mme Marie-Claude TISSOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Comptabilité de l'Etat et Dépôts de fonds au Trésor.
Mme Sophiyath OSSENI, Inspectrice des finances publiques
Article 2 : je présent arrêté prend effet le 1“ janvier 2016 etsera publié au recueil des actes administratifs du
département.
L’Adiministrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
DDFIP - 41-2016-01-06-003 - DDFiP 41- Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 32 DDFIP
41-2016-01-14-001
DDFiP 41- Délégations de signature de délais de
paiements du comptable de de la trésorerie de
BRACIEUX à Mme DORE SIP de Blois
DDFiP 41- Délégations de signature de délais de paiements du comptable de de la trésorerie de
BRACIEUX à Mme DORE SIP de Blois
DDFIP - 41-2016-01-14-001 - DDFiP 41- Délégations de signature de délais de paiements du comptable de de la trésorerie de B... 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER |
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRACIEUX
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable-de la Trésorerie de BRACIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son |
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Marie-Françoise DORE {BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1” sont autorisés à subdéléguer leur Signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le
Le comptable,
MENARA MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-01-14-001 - DDFiP 41- Délégations de signature de délais de paiements du comptable de de la trésorerie de B... 34 DDFIP
41-2016-01-08-003
DDFiP 41- Délégations de signature du comptable de de
la trésorerie de BRACIEUX à MMe Isabelle BROSSARD
DDFiP 41- Délégations de signature du comptable de de la trésorerie de BRACIEUX à MMe
Isabelle BROSSARD
DDFIP - 41-2016-01-08-003 - DDFiP 41- Délégations de signature du comptable de de la trésorerie de BRACIEUX à MMe Isab... 35 a ES:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRACIEUX
2 place du Champ de Foire
41250 BRACIEUX
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de BRACIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROSSARD, Contrôleur des Finances Publiques, adjoint
au comptable chargé du Centre des Finances Publiques de BRACIEUX, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 3.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Bracieux, le 8 janvier 2016
Le comptable public,
Annick MÉNARD
Inspecteur Divisignnaire
PUY que
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-01-08-003 - DDFiP 41- Délégations de signature du comptable de de la trésorerie de BRACIEUX à MMe Isab... 36 DDFIP
41-2016-01-08-002
DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature
du comptable de de la trésorerie de BRACIEUX
DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature du comptable de de la trésorerie de
BRACIEUX
DDFIP - 41-2016-01-08-002 - DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature du comptable de de la trésorerie de BRA... 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRACIEUX
2 place du Champ de Foire
41250 BRACIEUX
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de BRACIEUX
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation générale de signature :
Monsieur Éric DELMAS, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement du passif.
Madame Isabelle BROSSARD reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans
les procédures d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de moi-même
et de Monsieur Eric DELMAS, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 - Délégation spéciale de signature :
Monsieur Éric DELMAS et Madame Isabelle BROSSARD reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
È de signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse auprès de la Banque de France
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés-réception, retrait du courrier)
- de signer les documents comptables à transmettre au comptable centralisateur et leurs pièces jointes
- de signer le P11
- de signer les actes de poursuites (mises en demeure, saisies, ATD et OTD) dans la limite du seuil de 3.000 €
- de signer les mainlevées d'ATD et d'OTD
- de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles)
eo 2 TE 7e
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-01-08-002 - DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature du comptable de de la trésorerie de BRA... 38 - de signer les bordereaux de situation des créances de produits locaux
- de signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception g
- de me représenter devant les Tribunaux d'instance, de Grande Instance et de Commerce
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa.
Spécimen de signatures :
Monsieur Éric DELMAS Madame Isabelle BROSSARD .
N V
ee
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Bracieux, le 8 janvier 2016
Le comptable public,
Annick MÉNARD
Inspecteur Divisiopaaire
des Fjrénèes
DDFIP - 41-2016-01-08-002 - DDFiP 41- Délégations spéciale et générale de signature du comptable de de la trésorerie de BRA... 39 DDFIP
41-2016-01-04-002
DDFiP 41-Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale. au 01 01 2016
DDFiP 41-Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale. au 01 01 2016
DDFIP - 41-2016-01-04-002 - DDFiP 41-Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale. au 01 01 2016 40 Liberté + Egalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher
CS 5000!
10, Rue Louis BODIN
41026 BLOIS CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur département des finances publiques de Loir
et-Cher,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D,
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :
Arrête :
Art, 1” : Délégation de signature est donnée à, Monsieur Gilles ARNAUD), inspecteur des finances
publiques, Madame Armelle JAFFRŸ, inspectrice des finances publiques, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de
140 000 €, montant de l'évaluation en valeur vénale, et de 16000 €, montant de
l’évaluation en valeur locative
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans Les locaux de la
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à Blois
Fait à Blois, le 4 janvier 2016
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BUHAN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-01-04-002 - DDFiP 41-Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale. au 01 01 2016 41 DDFIP
41-2016-01-11-013
DDFiP-41 Délégation de signature de délais de paiement
trésorier de MOREE au SIP de Vendôme
DDFiP-41 Délégation de signature de délai de paiement trésorerie de MOREE au SIP de
Vendôme
DDFIP - 41-2016-01-11-013 - DDFiP-41 Délégation de signature de délais de paiement trésorier de MOREE au SIP de Vendôme 42 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité « Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOREE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MOREE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des ! : Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Marc LELONG VENDOME 6 mois 3 000 €
Article 2
Les responsables de SiP désignés à l’article 1°’ sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
ï
A
4
_ HE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMTE ee Ÿ ET DES FINANEÉS Arncuer
DDFIP - 41-2016-01-11-013 - DDFiP-41 Délégation de signature de délais de paiement trésorier de MOREE au SIP de Vendôme 43 DDFIP
41-2016-01-12-002
DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres
au profit des agents de son service
DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service
DDFIP - 41-2016-01-12-002 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service 44 Liberté + Égolité « Fratérairi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de Îa trésorerie de CONTRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. TORSET Philippe, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de CONTRES, à l’effet de signer en l'absence du comptable, responsable de la
trésorerie de CONTRES :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter
sur une somme supérieure à 5000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement :
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-01-12-002 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service 45 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| 1 + . Somme maximale Limite Durée maximale our laquelle un délai Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de |P 24 Nr etra , . de paiement peut être gracieuses paiement
_ accordé
TORSET Philippe Contrôleur principal 800 6 mois 3000
PENICAULT Katia Agent administratif 200 6 mois 2000 P g l CORBIEREAnastasia Contrôleur 800 6 mois 8000 MARMONIER Thierry Contrôleur 200 6 mois 2000 BOUCHER Isabelle Contrôleur 800 6 mois 3000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loir et Cher
À Contres, le 12 janvier 201€
Le comptable, pe
DDFIP - 41-2016-01-12-002 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service 46 DDFIP
41-2016-01-12-003
DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres
au profit des agents de son service en matière de mise en
recouvrement et M en D
DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service en
matière de mise en recouvrement et M enD
DDFIP - 41-2016-01-12-003 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service en ma... 47 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de CONTRES,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articie L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service de la Trésorerie de CONTRES dont les noms
suivent :
M. TORSET Philippe, Contrôleur principal;
Mme PENICAULT Katia, Agent administratif:
Mme CORBIERE Anastasia, Contrôleur ;
M. MARMONIER Thierry, Contrôleur ;
Mme BOUCHER Isabelle, Contrôleur.
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de CONTRES.
A CONTRES le 12/01/2016
Le Comptable de la Trésorerie de CONTRES
Gaëlle GAVANOU
re PET he
en" È a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-01-12-003 - DDFiP-41 Délégation de signature du trésorier de Contres au profit des agents de son service en ma... 48 DDFIP
41-2016-01-11-012
DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de
MOREE
DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 49 EX Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOREE
A- CAISSE - COURRIER
Signatures et paraphes
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
8
Mme BELNER Agnès,contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier )
JP Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier )
M CHAMPAIN Alexandre , contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste { accusés
réception, retrait du courrier )
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 50 B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
Mme BELNER Agnès, contrôleur des Finances publiques à
la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designerlePI1
Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à
la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes.....}
- designerlePi1
M CHAMPAIN Alexandre, contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designer le PIl
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 51 C —- RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Signatures et paraphes
M _
Mme BELNER Agnès, contrôleur des Finances publiques à
la Trésorerie de Morée
Reçoït pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 4000€(
ou de 4 mois de délais } (1)(2)
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au
seuil de 500€ (1)(2):
de signer les actes de poursuites jusqu’au seuil de 3000€ :
commandements, saisies .....(1)(2)}
de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits dé rôles ...)
de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
NLG Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 4000€(
ou de 4 mois de délais ) (1)(2)
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au
seuil de 500€ (1)(2)}:
de signer les actes de poursuites jusqu’au seuil de 3000€ :
commandements, saisies ...(1)(2)
de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles ...)
de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
M CHAMP AIN Alexandre, contrôleur des Finances publiques
à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 4000€(
ou de 4 mois de délais ) (1}(2)}
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au
seuil de 500€ (1)(2):
de signer les actes de poursuites jusqu’au seuil de 3000€ :
commandements, saisies ...(1}(2)
de signer les ATD), les mainlevées d’ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles ..)
de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 52 D —- RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Mme BELNER Agnès, contrôleur des Finances publiques à la
Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
PET - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3000 € ou
Le - de 6 mois de délais - de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 €(2):
- de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de 1500€
commandements, saisies....(1)
- de signer les ATD, les mainlevées d’'ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
NA Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- . de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3000 € ou
de 6 mois de délais
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 E(2): de signer les actes de poursuites :
jusqu’au seuil de 1500 € commandements, saisies. .,(1)
- de signer les ATD, les mainlevées d'ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
M CHAMPAIN Alexandre, contrôleur des Finances publiques à
la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3000 € ou
de 6 mois de délais
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 €(2): de signer les actes de poursuites :
jusqu’au seuil de 1500 € commandements, saisies...(1}
- de signer les ATD, les mainlevées d’'ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 53 E — COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Mme BELNER Agnès, contrôleur des Finances publiques à
la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, o ppositions
et retenues sur salaires...) inférieurs à 3000 €
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de
visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...) en
l’absence du trésorier
- de signer {es bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
VE Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...) inférieurs à 3000 €
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de
visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...) en
l’absence du trésorier
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
M CHAMPAIN Alexandre, contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, o ppositions
et retenues sur salaires...) inférieurs à 3000 €
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de
visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...) en
Pabsence du trésorier
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
(D)
(2)
(3)
(4) rayer ou compléter
(5) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes
mandataires.
faità Morée , le 11/01/2016
Le Trésorier
DDFIP - 41-2016-01-11-012 - DDFiP-41 Délégation spéciale de signature trésorerie de MOREE 54 DDFIP
41-2016-01-11-011
DDFiP-41Délégation de signature du trésorier de MOREE
à un de ses agents Mme BELNER
DDFiP-41Délégation de signature du trésorier de MOREE à un de ses agents Mme BELNER
DDFIP - 41-2016-01-11-011 - DDFiP-41Délégation de signature du trésorier de MOREE à un de ses agents Mme BELNER 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOREE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussignée Mme FAGUET Annie , Trésorière de Morée déclare :
MEL: PER Cr E p} A
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme BELNER Agnés
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Morée , d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le (la) représenter auprès des agents de l’administration des
Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Morée, entendant
ainsi transmettre à Mme BELNER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (elle) puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Faità Morée , le 11/01/2016
Signature du (de la} mandataire ! Signature du mandant ?
À base.
| Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
? Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-01-11-011 - DDFiP-41Délégation de signature du trésorier de MOREE à un de ses agents Mme BELNER 56 DDFIP41
41-2016-01-04-004
arrêté portant fermeture du centre des finances de Blois le
19 janvier 2016 à 15h15
arrêté portant fermeture du centre des finances de Blois le 19 janvier 2016 à 15h15
DDFIP41 - 41-2016-01-04-004 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Blois le 19 janvier 2016 à 15h15 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Eouis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services situés à Blois seront exceptionnellement fermés le mardi 19 janvier 2016 à compter de 15h15.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article ler.
Fait à Blois le 4 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher
Christt "BUHAN
h S'Æ ES
ET DES COMPTES PURLICS
DDFIP41 - 41-2016-01-04-004 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Blois le 19 janvier 2016 à 15h15 58 DDFIP41
41-2016-01-04-005
arrêté portant fermeture du centre des finances de
Vendôme le 12 janvier 2016 à 15h15
arrêté portant fermeture du centre des finances de Vendôme le 12 janvier 2016 à 15h15
DDFIP41 - 41-2016-01-04-005 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Vendôme le 12 janvier 2016 à 15h15 59 Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOÏR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à fa direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ©
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le centre des finances publiques de Vendôme sera exceptionnellement fermé le mardi 12 janvier 2016 à compter de
15h15.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article ler.
Fait à Blois le 4 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher
4 ee.
MENISTÈRE DES FINANCES ET DLS COMVTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-01-04-005 - arrêté portant fermeture du centre des finances de Vendôme le 12 janvier 2016 à 15h15 60 DDFIP41
41-2016-01-31-001
DDFIP 41 fermeture de la trésorerie de Lamotte-Beuvron
du 04 au 6 janvier 2015
DDFIP 41 fermeture de la trésorerie de Lamotte-Beuvron du 04 au 6 janvier 2015
DDFIP41 - 41-2016-01-31-001 - DDFIP 41 fermeture de la trésorerie de Lamotte-Beuvron du 04 au 6 janvier 2015 61 Liberté » Égalité s Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CS 50091
10 rue louis Bodin
41026 BLOIS Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Loir- et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant délégation de signature à M. Christian LE BUHAN,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Centre des Finances publiques de Lamotte-Beuvron sera exceptionnellement fermé au public du 4 au 6
janvier 2016 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article ter.
Fait à Blois le 31 décembre 2015
Le Directeur départemental des Finances publiques
E Christiane BUHAN
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-01-31-001 - DDFIP 41 fermeture de la trésorerie de Lamotte-Beuvron du 04 au 6 janvier 2015 62 DDT 41
41-2015-12-14-019
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016 pour le
département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2015-12-14-019 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 20... 63 ?
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
complémentaire à l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature au directeur départemental
adjoint des territoires ;
Vu les demandes de plan de chasse formulées par les détenteurs du droit de chasse ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs cynégétiques
concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 4 mai 2015 :;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler - Suite aux demandes formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles minima et maxima au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2015/2016 sont
arrêtées conformément aux tableaux ci-annexés. Ces attributions complètent celles de l’arrêté préfectoral du
7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher. Elles
intègrent les préoccupations relatives à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 2 — L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 est inchangé.
DDT 41 - 41-2015-12-14-019 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 20... 64 Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher, au président de
l’Association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu'aux demandeurs désignés à l'article 1er et
sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BLOIS le | * DEC. 2013
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pierre PAPADOPOULOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2015-12-14-019 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 20... 65 T/198eq | SANOJ3.1
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41-2015-12-14-018
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant
le plan de chasse grand gibier 2015-2016 pour le
département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 68 ?
LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu Parrêté n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département
de Loir-et-Cher ;
Vu les réclamations présentées par les détenteurs du droit de chasse ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs cynégétiques
CONCErnés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 4 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Suite aux réclamations formulées par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles minima et maxima au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2015/2016
arrêtées conformément au tableau annexé à l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 sont annulées et remplacées
conformément aux tableaux ci-annexés.
Article 2 - L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 est inchangé.
DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 69 Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher, au président de
l'Association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu'aux demandeurs désignés à l'article 1er et
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS,le à % UEC. 2015
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
D:
ee —— Pierre PAPADOPOULOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 70 Saison 2015 - 2016 Massif 03 Vallées
de la Grenne et de la Braye ARRETE
GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET CHER RECOURS - GG RECOURS COMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15
Pays 1 Pays 1
4100214 Les Galouries Cammunes SARGE-SUR-BRAYE Plaine
141.00 Eau 0.00 BORDE ANDRE Lieux-dits Bois 75.00 Total 216.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
Cerf Elaphe Cerf Elaphe Mâle 2
2 25 012 25 013
Massif 32
Fontaines
RECOURS - GG RECOURS COMPLEMENTAIRES 3 du
14/12/15
Pays 1 Pays 1
4112803 La Baronnerie Communes COURMEMIN, VERNOU-EN-SOLOGNE Plaine 6.00
Eau 2.00 BRUGUIERE ARNAUD Lieux-dits Bois 21.00 Total 29.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi
recours Bracelets recours
ChevreuilChevreuil 20 1 5 832 2
1 25 154
Massif 35 Romorantin RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays
1
4113065 Maissonneuve Cammunes MILLANCAY Plaine 10.00 Eau
3.00 VAUMORON JEAN-MICHEL Lieux-dits Bois 36.00 Total 49.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr.
maxi recours Bracelets recours
Cerf ElapheCerf mâle - de 8 cors ou = 1
l 20 078
Massif36 Gy Lassay RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15
Pays 1 Pays 1
4102445 La Morinière Communes MUR-DE-SOLOGNE Plaine 13.00 Eau
0.00 DUFRESNES PASCAL Lieux-dits Bois 24600 Total 259.00
Espèce Catégorie Dem. Attr, mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
Cerf Elaphe Cerf Elaphe Mâle 1l
25011
Massif 37 Gièvres RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1
Pays 1 4102603 A.C.C. DE BILLY Communes Billy-37 Plaine 710.00 Eau 0.00 PETIAUFREDERIC Lieux-dits Bois 340.60 Total 1 050.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
Cerf Elaphe Cerfmâle - de 8 cors ou = 1 0 I 20 145 1
1 20 077
Massif40 Villeny Yvoy Chaumont RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays
1
4103008 L'Epinay Communes Chaumont-sur-Tharonne-40 Plaine 39.00 Eau
0.00 BRETON ALAIN Lieux-dits Bois 47.00 Total 86.00
Espèce Catégorie Dem. Attr, mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
Cerf Elaphe Cerfmâle - de 8 cors ou = 1
0 Page 1/3 DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 71 Saison 2015 - 2016 Massif 40 Villeny
Yvoy Chaumont ARRETE
GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET CHER RECOURS - GG RECOURS COMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15
Pays 1 Pays 1
4103008 L'Epinay Communes Chaumont-sur-Tharonne-40 Plaine
39.00 Eau 0.00 BRETON ALAIN Lieux-dits Bois 47.00 Total 86.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr, maxi recours
Bracelets recours Biche 1 0 Faon 0 1 20 113
4103109 Les Braudières Communes VILLENY, LA-MAROLLE-EN-SOLOGNE Plaine 6.00 Eau 2.00 BARBARY VIVIANE Lieux-dits Bois 53.00 Total 61.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Atir.minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours Chevreuil Chevreuil 2 1 2 8 055 8 056 il 1 25 153 4103166 Le Cordon Communes VILLENY Plaine 0.00 Eau 0.00 MAUGER JEAN-PIERRE Lieux-dits Bois 25.00 Total 25.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Cerf Elaphe Biche 1 (e 0 | 1 20 093 Massif 41 Souesmes RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays 1 4104387 Les Chassignoles Communes SOUESMES Plaine 1400 Eau 8.00 DALBIS J. Lieux-dits Bois 318.00 Total 340.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil 10 7 10 8 631 8 640 5 5 25 155 25 159 Cerf Elaphe Cerf mâle - de 8 cors ou = 2 0 1 800 1 il 25 159 Biche 2 22 1035 1 036 1 1 20 094 Faon 2 1 2 878879 1 1 20 112 Massif 42 Souvigny Chaon Vouzon RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays 1 4103274 Moulin GuérouCommunes Chaumont-sur-Tharonne-42 Plaine 7.00 Eau 5.00 BOLLARO LYDIE Lieux-dits Bois 59.00 Total 71.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Den. recours| Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil 2 1 2 21 267 21 268 2 2 25 080 25 081 Massif50 Pares RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays 1 4104450 La LogeCommunes Pontlevoy-50, VALLIERES-LES-GRANDES Plaine 6.00 Eau 2.00 BARBAT VINCENT Lieux-dits Bois 23400 Total 242.00 Espèce Catégorie Dem. Âttr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours Page 2/3
DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 72 Saison 2015 - 2016
ARRETE GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET
CHER
Massif 50 Pares RECOURS - GG RECOURSCOMPLEMENTAIRES 3 du 14/12/15 Pays 1 Pays 1 4104450 La Loge Communes Pontlevoy-50, VALLIERES-LES-GRANDES Plaine 6.00 Eau 2.00 BARBAT VINCENT Lieux-dits Bois 23400 Total 242.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Daim Daim 1515 20 163 20 177 3 3 20 130 20 132
DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 73 ANNEXE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE
2015 CHANGEMENTS DE NOM
À l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 sont apportées les modifications suivantes : e Les attributaires figurant auxnuméros suivants : e Sont respectivement remplacés par le : 29-4101774 — Madame DEGOUL Laurence 29-4101774 — Monsieur ESTREME
Philippe 31-4101912 — Monsieur MOCQUIAUX Jean-Marc 31-4101912 — Monsieur VAUCHE Max 31-4113364 — Monsieur GERARD Alain 31-4113364 — Monsieur DUNIAU Claude 45-4104212 —- Monsieur LELOUP Yves 45-4104212 — Monsieur REBOUL Philippe DDT 41 - 41-2015-12-14-018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse grand gibier 2015-2016... 74 DDT 41
41-2016-01-11-002
Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016
pour le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2016-01-11-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher 75 ‘
RES b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.428-13 et R.428-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département
de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu Farrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les réclamations présentées par les détenteurs du droit de chasse ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs cynégétiques
concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 4 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Suite aux réclamations formulées par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles minima et maxima au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2015/2016
arrêtées conformément au tableau annexé à l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 sont annulées et remplacées
conformément aux tableaux ci-annexés.
Article 2 - L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 est inchangé.
DDT 41 - 41-2016-01-11-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher 76 Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher, au président de
l’Association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu'aux demandeurs désignés à l'article 1er et
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le 1 ! :AN 20%
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental et par délégation,
Le chef de l’unité Nature-Forêt,
Ci
Gaëlle D AIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-01-11-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher 77 DDT 41
41-2016-01-07-001
Arrêté relatif au classement du passage à niveau n°255 de
la ligne de chemin de fer Salbris à Luçay le Mâle sur le
territoire de la commune de Gièvres
Classement du PN n°255 ligne Salbris - Luçay le Mâle à Gièvres
DDT 41 - 41-2016-01-07-001 - Arrêté relatif au classement du passage à niveau n°255 de la ligne de chemin de fer Salbris à Luça... 78 ’
| L Liberté »« Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale
des territoires de Loir et Cher
Service prévention des risques,
ingénierie de crise,
éducation routière,
ARRETE
RELATIF AU CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°255
DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SALBRIS A LUCAY LE MALE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIEVRES
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1992 qui a fixé le classement du passage à niveau n°255,
Vu les propositions de la société nationale des chemins de fer français — région de Tours - (infrapôle
centre) en date du 4 janvier 2016
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er :
Le passage à niveau n°255 de la ligne de chemin de fer de Salbris à Luçay le Mâle, situé sur la
commune de Loreux est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle
ci-annexée.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 19 novembre 1992 en ce qui concerne
le PN n°255.
DDT 41 - 41-2016-01-07-001 - Arrêté relatif au classement du passage à niveau n°255 de la ligne de chemin de fer Salbris à Luça... 79 Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de la SNCF de Tours, le maire de la
commune de Gièvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le =? JAY, 2016
P/Le préfet et par délégation,
Le ch ervice prévention des risques,
figénierie de CNse, éducation routière,
DDT 41 - 41-2016-01-07-001 - Arrêté relatif au classement du passage à niveau n°255 de la ligne de chemin de fer Salbris à Luça... 80 =
4
DDT 41
41-2016-01-11-008
Contrôle des Structures Agricoles
EARL RG
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL RG 81 EE T4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 28 septembre 2015 émanant de l'EARL RG, domiciliée "La Douarière - Cidex 145" -
41160 DANZE, qui sollicite l'autorisation d'acquérir un bâtiment avicole (poulets industriels) d'une superficie de
980 m2 situé sur la commune de Danzé,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 18 décembre 2015),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'acquérir un bâtiment avicole (poulets industriels) d'une superficie de 980 m2 situé sur
la commune de Danzé est ACCORDEE à l'EARL RG, demanderesse, domiciliée "La Douarière - Cidex 145" - 41160
DANZE, et mettant en valeur une superficie pondére de 8 ha 16 a (bâtiment avicole).
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-01-11-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL RG 82 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de Saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
- Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
4
4
DDT 41 - 41-2016-01-11-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL RG 83 DDT 41
41-2016-01-11-009
Contrôle des Structures Agricoles
Madame Brigitte DOUSSINEAU
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-009 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Brigitte DOUSSINEAU 84 2 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 28 septembre 2015 émanant de Madame Brigitte DOUSSINEAU, domiciliée "3, Les
Banchets” - 41240 VILLERMAIN, qui ne bénéficiant de la capacité professionnelle agricole, sollicite l'autorisation
d'obtenir un statut agricole et d'intégrer, en qualité d'associée gérante exploitante, l'EARL LA TAUPINIERE à
VILLERMAIN en remplacement de Monsieur François DOUSSINEAU (époux) qui sollicite ses droits au bénéfice de
la retraite agricole. Cette société met en valeur une superficie de 117 ha 90 a 26 ca,
- Considérant l'avis de Monsieur le Préfet du Département du Loiret, consulté,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Loir-et-Cher réunie le
20 octobre 2015,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - Est ACCORDEE à Madame Brigitte DOUSSINEAU, demanderesse, domiciliée "3, Les Banchets" -
41240 VILLERMAIN, l'autorisation d'obtenir un statut agricole et d'intégrer, en qualité d'associée gérante exploitante,
'EARL LA TAUPINIERE VILLERMAIN en remplacement de Monsieur François DOUSSINEAU (époux) qui sollicite
ses droits au bénéfice de la retraite agricole.
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
- Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
DDT 41 - 41-2016-01-11-009 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Brigitte DOUSSINEAU 85 ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-01-11-009 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Brigitte DOUSSINEAU 86 DDT 41
41-2016-01-11-006
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Benoît DUBREUIL
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Benoît DUBREUIL 87 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 maï 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l’arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 18 septembre 2015 émanant de Monsieur Benoît DUBREUIL, domicilié "8, Route de
la Haute Champagne” - 41400 VALLIERES-LES-GRANDES, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 2 ha 43 a 10 ca
supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 18 décembre 2015),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 2 ha 43 a 10 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Benoît
DUBREUIL, demandeur, domicilié "8, Route de la Haute Champagne" - 41400 VALLIERES-LES-GRANDES, et
mettant en valeur une superficie de 191 ha 72 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-01-11-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Benoît DUBREUIL 88 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de Saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
AANÇOI Aurélie
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : prefcourrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
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41-2016-01-11-007
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Edmond DUCOEUR
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-007 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Edmond DUCOEUR 90 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des Structures
agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 5 octobre 2015 émanant de Monsieur Edmond DUCOEUR, domicilié "Etangé" - 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter un nouveau bâtiment avicole d'une superficie de 1 500 m2 situé sur la commune de Savigny-Sur-Braye
sur des terres déjà mises en valeur par le demandeur qui va en devenir propriétaire,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du délai des trois mois (soit
au 5janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'exploiter un nouveau bâtiment avicole d'une superficie de 1 500 m2 situé sur la commune de Savigny-Sur-Braye
est ACCORDEE à Monsieur Edmond DUCOEUR, demandeur, domicilié "Etangé - 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE,
et mettant en valeur une Superficie pondérée de 103 ha 32 a. Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des propriétaires
concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre
en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-01-11-007 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Edmond DUCOEUR 91 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
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41-2016-01-11-004
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Gabriel BRUNET
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Gabriel BRUNET 93 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant
le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles,
complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 6 octobre 2015 émanant de Monsieur Gabriel BRUNET, domicilié "Glatigny” - 41270 RUAN-SUR-EGVONNE,
qui sollicite l'autorisation d'exploiter 97 a 46 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du délai des trois mois (soit
au 6janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 97 a 46 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Gabriel BRUNET,
demandeur, domicilié "Glatigny" - 41270 RUAN-SUR-EGVONNE, et mettant en valeur une superficie de 228 ha 32 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-01-11-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Gabriel BRUNET 94 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Fonci nstallation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
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41-2016-01-11-005
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA GERMAIN
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA GERMAIN 96 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du
9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif
au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la Composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultat |
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du
28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du
11 avril 2013 modifié portant nomination des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date
du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date
du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 6 octobre 2015 émanant
de la SCEA GERMAIN, domiciliée "2, Chemin de la Roche" - 41120 SEUR, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 10 ha 23 a 70 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des Superficies concernées à l'expiration
du délai des trois mois (soit au 6janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 10 ha 23 a 70
ca supplémentaires est ACCORDEE à la SCEA GERMAIN, demanderesse, domiciliée "2, Chemin de la Roche" - 41120 SEUR, et
mettant en valeur une Superficie de 351 ha 26 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée
si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année culturate à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-01-11-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA GERMAIN 97 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . Soit de
former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. En Cas
de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier, Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie :pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-01-11-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA GERMAIN 98 L +4
DDT 41
41-2016-01-11-003
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA LA MECHINIERE
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-01-11-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LA MECHINIERE 99 EX = Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 11 janvier 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 5 octobre 2015 émanant de Mademoiselle Emmanuelle HERTAULT, Madame
Marie-Agnès HERTAULT, Monsieur Nicolas HERTAULT, relative à la constitution d'une société dénommée « SCEA
LA MECHINIERE » - dont le siège social est situé à MAREUIL-SUR-CHER (41110) au lieu-dit "La Haute
Méchinière". La société, constituée à partir de deux exploitations existantes et d’un agrandissement permettant
l'installation de Mademoiselle Emmanuelle HERTAULT avec les aides de l'État, mettra en valeur une superficie de
204 ha 46 a 67 ca avec atelier avicole et élevage équin provenant de :
* l'exploitation de Monsieur Nicolas HERTAULT, père, dont le siège d'exploitation est situé sur la commune
de Couddes, d'une superficie de 94 ha 86 a 19 ca avec atelier équin,
* l'exploitation de Madame Marie-Agnès HERTAULT, mère, dont le siège d'exploitation est situé sur la
commune de Couddes, d’une superficie de 51 ha 95 a 29 ca avec atelier avicole et atelier équin,
* d'un agrandissement de 57 ha 65 a 19 ca situés sur la commune de Mareuil-Sur-Cher, mis en valeur
précédemment par la SCEA DE LA CREPINIERE à Mareuil-Sur-Cher.
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 5janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” — L'autorisation d'exploiter, sous forme sociétaire « SCEA LA MECHINIERE » dont le siège social est
situé à MAREUIL-SUR-CHER (41110) au lieu-dit "La Haute Méchinière" une superficie de 204 ha 46 a 67 ca avec
atelier avicole et élevage équin est ACCORDEE aux demandeurs.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
DDT 41 - 41-2016-01-11-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LA MECHINIERE 100 ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux demandeurs, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s)
et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
L +4 DDT 41 - 41-2016-01-11-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LA MECHINIERE 101 DDT41
41-2016-01-04-003
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDT
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 102 EX | | Service | Liberté « Égalité » Fraternité DDT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Numéro enregistrement PREFET DE LOIR-ET-CHER
| Date de signature |]
04 janvier 2016
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Yves Le Breton, préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 31 mars du Premier Ministre portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 05 août 2014, nommant Monsieur Pierre Papadopoulos,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 du 29 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Pierre Papadopoulos,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur adjoint, à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à
la direction départementale des territoires, toute correspondance, tout acte, toute décision
relevant des domaines et matières référencés à l’arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 du 29
décembre 2015.
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives référencées à
l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 du 29 décembre 2015à :
M. Christian RICOU - IDTPE, secrétaire général pour les affaires mentionnées à l'article 1.
M. Xavier MALON — APAE, adjoint au secrétaire général et conseiller en gestion management
pour les affaires mentionnéesà l'article 1.
-1/5-
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 103 Mme Martine POMMIER - IDTPE, Chef du service prévention des risques, ingénierie de
crise et éducation routière, responsable sécurité Défense (RSD), pour les affaires mentionnées à
l'article 1 chapitre I (congés) et chapitres II à XV, et les articles 2, 3 et 4.
M. Jean-Pierre ALLEMAND, ITPE, adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise éducation routière, pour les affaires mentionnées à l'article 1 chapitre 1
(congés) et aux chapitres II à XV et les articles 2, 3 et 4.
Mme Alice NOULIN, IPEF, chef du service eau et biodiversité pour les affaires mentionnées à
l'article 1 chapitre I (congés) et aux chapitres II à XV et aux articles 4 et 6.
M. Smail KHÉROUFTI, IDAE, adjoint au chef de service de l'eau et biodiversité, pour les affaires mentionnées à l'article 1 chapitre I (congés) et aux chapitres II à XV et aux articles 4 et 6.
M. Emmanuel FRISON, attaché administratif principal, chef du service de l'habitat, bâtiment
et rénovation urbaine, pour les affaires mentionnées à l'article 1 chapitre I (congés) et aux
chapitres II à XV.
M. Philippe CHIROL, attaché administratif principal, adjoint au chef de service habitat,
bâtiment et rénovation urbaine, pour les affaires mentionnées à l’article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres II à XV.
M. Dominique FALLIERO, IDTPE, chef du service urbanisme et aménagement, pour les
affaires mentionnées à l'article 1 (congés) et aux chapitres II à XV, l'article 4, chapitres IX, X et
XL
Mme Sabine FOURNET, ITPE, adjointe au chef du service urbanisme et aménagement et
chargée de mission territorial Centre pour les affaires mentionnées à l’article 1 (congés) et aux
chapitres II à XV, l’article 4, chapitres IX, X et XI.
M. Éric PRIGENT-DECHERE, IPEF, chef du service de l’économie agricole et développement rural, pour les affaires mentionnées à l’article 1 chapitre 1 (congés) et aux chapitres II à XIV, à l’article 5 chapitre I à VV et aux articles 6, 7 et 8.
M. Joël MARTINE, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE), chef du
service connaissance des territoires et prospective, pour les affaires mentionnée à l'article 1
chapitre I (congés) et aux chapitres II à XV.
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de
signature que la personne qu’elle supplée.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susvisés, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-dessous pour les affaires se rapportant au tableau ci-
dessous :
-2/5-
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 104 Fonciions Domaines dans lesquels | Noms, prénoms, grade
s'exerce la délégation
Mme Laurence SOULIS — | Responsable de l'antenne} Article 1 chapitre I (congés) et
TSCDD territoriale nord aux chapitres VII - VIII et IX
Aïticle 4, chapitres IX, X et XI
Mme Laeticia MICHEL -— | Adjointe au responsable de| Article 1 chapitre I (congés) et
SACDD CI. Normale l'antenne territoriale nord aux chapitres VII - VIII et IX
Article 4, chapitres IX, X et XI
M. Alain LEBERT - Responsable de l'antenne! Article 1 ChapitreI (congés)
TSCDD territoriale Sud et aux chapitres VII — VIN et
IX
Article 4, chapitres IX, X et
XI
Mme Murielle LUGAN, Adjointe au responsable de| Article 1 Chapitre I (congés)
SACDD CI. Normale l’antenne territoriale Sud et aux chapitres VII — VIIT et
IX
Article 4, chapitres IX, X et
XI
Mme Patricia PINEAU — | Responsable de l'unité| Article 1 Chapitre I
SACS ressources humaines
Mme Séverine SAUGER- | Adjoint au responsable de l’unité| Article 1 Chapitre I
PLOUY - TSP ressources humaines
Mme Brigitte Responsable de l'unité gestion -| Article 1 Chapitre I (congés)
BLANCHANDIN — finances
SACDD Cl.
Exceptionnelle
M. Johnny POUPERON -
SACDD CI. Normale
Responsable de l'unité achat
logistique
Article 1 Chapitre I (congés)
M. Patrick GALLOIS
TSDD
Adjoint au responsable de l’unité
achat logistique
Article 1 Chapitre I (congés)
M. Philippe MILHOMME
F ITPE
Responsable de l’unité
financement du logement
Article 1 chapitre I (congés) et
Chapitres VII, VII, IX
Article 4, chapitres IX, X et XI
|Mme Margaux
FONDRIEST -— ITPE
Responsable de l’unité politiques
publiques de l’urbanisme
Article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres VII VIIL IX
Article 4, chapitres IX, X et XI
M Olivier BECCAVIN -
SACDD CL
Responsable de l'unité animation
du droit des sols
Article 1 chapitre I (congés)
Chapitres VIL VIIL, IX et X
Exceptionnelle
Responsable de l’unité! Article 1 chapitre I (congés)
Mme Stéphanie PASCAL | développement durable et
- ITPE croissance verte
Mme Martine AUPETIT — | Responsable de l'unité politique| Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD locale de l'habitat
M. Thierry GRIFFON —
IAE
Responsable de l'unité aides
PAC, coordination des contrôles
Article 1 chapitre I
(congés)
Article 5 chapitres IL IV, V
VI, VIN
-3/5-
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 105 / Noms, prénoms, grade Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
Article 6
M. Christian PHE -IAE | Responsable de l'unité | Article 1 chapitre I (congés)
développement rural et agro-| Article 5 chapitres II et VII
environnement Article 6
Mme Aurélie MANCOIS
- IAE
Responsable de l'unité foncier,
installation, structures
Article 1 chapitre I (congés)
Article 5 chapitres I, IL III
et V
Article 6
Article 8
M. Vincent DORDAIN -
IAE
Responsable de l'unité hydro-
morphologie et prélèvements
Article 1 chapitre I (congés)
Articles 4 et 6
Mme Gaëlle DORDAIN - | Responsable de l'unité nature-| Article 1 chapitre I (congés)
IAE forêt Articles 4 et 6
Mme Christine LLORET | Responsable de l'unité mafîtrise| Article 1 chapitre I (congés)
— IAE des pollutions de l'eau Articles 4 et 6
Mme Karine CAUQUIL - | Responsable de l’unité sécurité| Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD routière
M. Henri THOUREAU -—
TSCDD
Responsable de l’unité
transports, exploitation de la
route
Article 1 Chapitre I (congés)
et aux chapitres IT à IV
Mme Angélique Responsable du bureau défense | Article 1 chapitre I (congés)
BRAMBILLA - TSPDD | et ingénierie de crise
Mme Isabelle BAJOU -— Responsable de l'unité | Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD prévention des risques
M. Pascal CABARET -
TSCDD
Responsable de l'unité Loire Article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres V et VI
M. Dominique
VERHELST - TSCDD
Adjoint au responsable de l’unité
Loire
Article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres V et VI
M. Laurent BRASSELET Responsable de l'unité éducation Article 1 chapitre I (congés)
la route
— Délégué IPCSR routière
M. Max MONGELLA — Gestionnaire — instructeur à| Article 1 chapitres II à IV
OPA spécialiste B l'unité transports, exploitation de
M. Gilbert RIBEIRO -
TSCDD
Responsable de l'unité géoma-
tique
Article 1 — chapitre I (congés)
-4/5-
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 106 Article 3
L'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2015 est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 04 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pierre PAPADOPOULOS
-5/5-
DDT41 - 41-2016-01-04-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT 107 DIRECCTE
41-2016-01-05-002
05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle chargés de l’inspection du
travail à l’unité de contrôle de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE
Centre-Val de Loire (modifiant la décision du 29 décembre 2014) à compter du 05 01 2016.
DIRECCTE - 41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 108 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décision relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle chargés de l'inspection du travail
à l’unité de contrôle de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire
(modifiant la décision du 29 décembre 2014)
Le Directeur de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie et les articles R 8122-6 et R 8122-10
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, notamment
l’article 4
Vu la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de l'inspection du travail
Vu l'arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Centre, du 10 septembre 2014 modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre du 10 septembre 2014, modifiée, nommant le responsable de l’Unité de Contrôle et
les agents dans les unités de contrôle et sections d'inspection du travail
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Steve BILLAUD sur l’emploi de Responsable d’Unité
Départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire.
DECIDE :
Article 1-A compter du 5 janvier 2016, en cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle
de l'inspection du travail, affectés dans l’unité départementale du Loir-et-Cher, mentionnés dans l'arrêté et la
L4 HA ° ° L4 l/; LA °- 4 | (| | 1H # F7 = _ _ — : ——— ns décision-susvisés nterimest-ascuressalnndleascmondalteccuivantes:: a
DIRECCTE - 41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 109 1-1 pour les missions et décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Madame Aurélie LE DROGO, sur les sections 2, 3 et 7 est assuré par Monsieur Julien SURIEU et à
défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par Monsieur Patrick MARXUACH puis par
Madame Aude STEVIGNON
L'intérim de Monsieur Thierry GROSSIN- MOTTI sur les sections 4 et 5 est assuré par Madame Aurélie LE DROGO
et à défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Julien SURRIEU, par Madame Aude STEVIGNON puis par
Monsieur Patrick MARXUACH
L'intérim de Monsieur Patrick MARXUACH sur les sections 6 et 9 (secteur de Vendôme) est assuré par Madame
Aude STEVIGNON, et à défaut, dans l’ordre qui suit, par Madame Aurélie LE DROGO par Monsieur Thierry
GROSSIN-MOTTI, puis par Monsieur Julien SURIEU
L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur les sections 9 (hors Vendôme), 10 et 11 est assuré par Monsieur
Patrick MARXUACH et à défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par Monsieur Julien
SURIEU puis par Madame Aurélie LE DROGO.
L'intérim de Monsieur Julien SURIEU sur les sections 1 et 8 est assuré par Madame Aurélie LE DROGO et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Madame Aude STEVIGNON, Monsieur Patrick MARXUACH et Monsieur Thierry
GROSSIN-MOTTI
2-2 pour les missions et décisions ne relevant pas de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Monsieur SURIEU Julien sur la section 1 et sur les entreprises non agricoles de la
section 8 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1-Nathalie COULON
2-Aurélie LE DROGO
3 Eric CHASSEUIL
4 Patrick MARXUACH
5 Didier CALVO
6 Thierry GROSSIN-MOTTI
7 Aude STEVIGNON
L'intérim de Madame LE DROGO Aurélie sur la section 2 et sur les communes des listes 2 et 3 de la
section 7 visées en annexe 1 de la décision du 05 janvier 2016 - portant affectation et répartition
des agents de contrôle dans les différentes sections d'inspection du travail au sein de l'Unité
départementale est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Julien SURIEU
SH =
Z INaLiie = #11!
3 Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Patrick MARXUACH
5 Didier CALVO
6 Aude STEVIGNON
7 Eric CHASSEUIL
DIRECCTE - 41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 110 L’intérim de Madame COULON Nathalie sur la section 3 et sur les communes de la liste 1 de la
section 7 visées en annexe 1 de la décision du 27 novembre 2015 - portant affectation et
répartition des agents de contrôle dans les différentes sections d'inspection du travail au sein de
l'Unité départementale - est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-
dessous par :
1 Aurélie LE DROGO
2 Thierry GROSSIN-MOTTI
3 Julien SURIEU
4 Patrick MARXUACH
5 Eric CHASSEUIL
6 Aude STEVIGNON
7 Didier CALVO
L'intérim de Monsieur CALVO Didier sur la section 4 et les entreprises relevant du secteur agricole
de la section 8 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Thierry GROSSIN-MOTTI
2 Eric CHASSEUIL
3 Aude STEVIGNON
4 Aurélie LE DROGO
5 Julien SURIEU
6 Nathalie COULON
7 Patrick MARXUACH
L'intérim de Monsieur GROSSIN-MOTTI Thierry sur la section 5 est assuré, en fonction des
disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Eric CHASSEUIL
2 Aurélie LE DROGO
3 Aude STEVIGNON
4 Julien SURIEU
5 Patrick MARXUACH
6 Nathalie COULON
7 Didier CALVO
L'intérim de Monsieur MARXUACH Patrick sur la section 6 ainsi que sur la commune de Vendôme
de la section 9 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Eric CHASSEUIL
3 Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Aurélie LE DROGO
5 Julien SURIEU
6 Didier CALVO :
7 Nathalie COULON
DIRECCTE - 41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 111 L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur la section 10 ainsi que sur les communes de la section
9 hors Vendôme est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Eric CHASSEUIL
2 Patrick MARXUACH
3-Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Nathalie COULON
5 Aurélie LE DROGO
6 Didier CALVO
7 Julien SURRIEU
L'intérim de Monsieur CHASSEUIL sur la section 11 est assuré, en fonction des disponibilités, selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Didier CALVO
3 Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Julien SURIEU
5 Nathalie COULON
6 Patrick MARXUACH
7 Aurélie LE DROGO
Article 2-Le responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et -Cher
Fait à Blois le O5 janvier 2016
Par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et de l'emploi, de la région Centre
le Responsable de l’Unité DR du Loir-et-Cher
AN
Stève
DIRECCTE - 41-2016-01-05-002 - 05 01 2016 modif intérim de la decision du 29 12 2014 112 DIRECCTE
41-2016-01-05-001
2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative
affectation agents contrôle
Modification à compter du 5 janvier 2016 de la décision du 22 décembre 2015 portant
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle unique
de l’unité départementale du Loir-et-Cher.
DIRECCTE - 41-2016-01-05-001 - 2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative affectation agents contrôle 113 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du
travail,
Vu l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire du 10 septembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d’intervention sectoriels et thématiques.
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination du responsable d’unité de contrôle et
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’Unité de Contrôle de l’Unité
Territoriale du Loir-et-Cher
Vu l’avis émis par le comité de direction régional
DÉCIDE
Article 1
L’article 2 de la décision du 22 décembre 2015 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du
travail au sein de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher est modifié ainsi :
À compter du 5 janvier 2016, les tableaux concernant l’unité de contrôle unique de ce département sont
annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Agent en charge des
Section Agent nommé et grade décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle
des établissements de plus de
50 salariés
1 Julien SURIEU Julien SURIEU Julien SURIEU
Inspecteur du travail
2 Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO
Inspectrice du travail
3 Nathalie COULON Aurélie LE DROGO Nathalie COULON
Contrôleur du travail
4 Didier CALVO Thierry GROSSIN-MOTTI | Didier CALVO
Contrôleur du travail
5 Thierry GROSSIN-MOTTI | Thierry GROSSIN-MOTTI | Thierry GROSSIN-MOTTI
Inspecteur du travail
DIRECCTE - 41-2016-01-05-001 - 2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative affectation agents contrôle 114 Agent en charge des Agent en charge du contrôle
SEEER SAR CREME É RS tent SE . des établissements de plus de compétence exclusive d’un # 50 salariés inspecteur du travail
6 Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH
Inspecteur du travail
10 Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON
Inspecteur du travail
11 Eric CHASSEUIL Aude STEVIGNON Eric CHASSEUIL
Contrôleur du travail
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Agent en charge par intérim
des décisions relevant de la Agent en charge par intérim Section Agent assurant l’intérim ; À du contrôle des établissements
compétence exclusive ele ties0 lune = e plus de 50 salariés d’un inspecteur du travail
7 Nathalie COULON (sur Aurélie LE DROGO Nathalie COULON (sur
communes liste 1 tableau en communes liste 1 tableau en
annexe 1) annexe |)
Aurélie LE DROGO (sur Aurélie LE DROGDO (sur
communes listes 2 et 3 en communes listes 2 et 3 en
annexe 1) annexe |)
8 Didier CALVO Julien SURIEU Didier CALVO
Contrôleur du travail (pour Contrôleur du travail (pour les
les entreprises relevant du entreprises relevant du régime
régime agricole) agricole)
Julien SURIEU Julien SURIEU
Inspecteur du travail (pour Inspecteur du travail (pour les
les entreprises ne relevant entreprises ne relevant pas du
pas du régime agricole) régime agricole)
9 Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH
(Vendôme) (Vendôme) (Vendôme)
Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON
(Hors Vendôme) (Hors Vendôme) (Hors Vendôme)
Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 0$ janvier 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire
Patrice GRELICHE
DIRECCTE - 41-2016-01-05-001 - 2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative affectation agents contrôle 115 Annexe 1
Liste 1 : Nathalie COULON Liste 2 : Aurélie LE DROGO Liste 3 : Aurélie LE DROGO
GOMBERGEAN
SAINT-GOURGON
VILLEPORCHER
VILLLECHAUVE
AUTHON
PRUNAY-CASSEREAU
SAINT-AMAND-LONGPRE
LANCE
CRUCHERAY
NOURRAY
HUISSEAU EN BEAUCE
AMBLOY
HOUSSAY
SASNIERES
LAVARDIN
SAINT ARNOULT
VILLAVARD
MONTOIRE SUR LE LOIR
SAINT MARTIN DES BOIS
TERNAY
SAINT JACQUES DES GUERETS
LES HAYES
MONTROUVEAU
LES ESSARTS
VILLEDIEU LE CHATEAU
TREHET
COUTURE SUR LOIR
ARTINS
SOUGE
TROO
FONTAINES LES COTEAUX
LES ROCHES L’EVEQUE
SAINT RIMAY
THORE LA ROCHETTE
NAVEIL
VILLIERS SUR LOIR
LUNAY
BONNEVEAU
CELLE
SAVIGNY SUR BRAYE
FORTAN
MAZANGE
AZE
EPUISAY
LE TEMPLE
SARGE SUR BRAYE
BEAUCHENE
ROMILLY DU PERCHE
CHAUVIGNY DU PERCHE
FONTAINE RAOUL
VILLEBOUT
RUAN SUR EVGONNE
BOUFFRY
LA CHAPELLE VICOMTESSE
SAINT MARC DU COR
CORMENON
BAILLOU
MONDOUBLEAU
CHOUE
BOURSAY
DROUE
LA FONTENELLE
SAINT AGIL
SOUDAY
LE PLESSIS DORIN
OIGNY
SAINT AVIT
ARVILLE
LE GAULT DU PERCHE
LE POISLAY
DIRECCTE - 41-2016-01-05-001 - 2016 01 05 - Loir et Cher - N° 6 Décision modificative affectation agents contrôle 116 DIRECCTE
41-2016-01-05-003
decla fouzon
récépissé de déclaration d'activité de l'EURL les jardins de Fouzon dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-01-05-003 - decla fouzon 117 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP814058244
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’unité territoriale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre le 23 décembre 2015 par l’EURL LES JARDINS DU FOUZON, sise 144 Rue Stendhal 41130 MEUSNES.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
DIRECCTE - 41-2016-01-05-003 - decla fouzon 118 Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 7 janvier 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Pour la Responsable de l’Unité Territoriale de Loir-et-Cher par intérim
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-01-05-003 - decla fouzon 119 DIRECCTE
41-2015-12-18-007
decla RQ blois
récépissé de déclaration d'activité de l'association régie de quartier de Blois, dans le cadre des
services à la personne
DIRECCTE - 41-2015-12-18-007 - decla RQ blois 120 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP383268190
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’unité territoriale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre le 30 novembre 2015 par l’Association loi 1901 « REGIE DE QUARTIER DE BLOIS », sise 10 rue La Pérouse 41000 BLOIS.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
DIRECCTE - 41-2015-12-18-007 - decla RQ blois 121 - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc…)
Ces activités, sous réserve d’une comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 7 janvier 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Pour la Responsable de l’Unité Territoriale de Loir-et-Cher par intérim
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2015-12-18-007 - decla RQ blois 122 PREF 41
41-2016-01-15-002
Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la
formation initiale de formateur en PSC (UGSEL 41)
PREF 41 - 41-2016-01-15-002 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation initiale de formateur en PSC (UGS... 123 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
IP
Arrêté n°
fixant la composition du jury d’examen de la formation initiale
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) ;
VU les décisions d’agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l’Intérieur à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2015.11.24.002 du 24 novembre 2015 portant agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la proposition du jury adressée le 8 octobre 2015 par le comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er – Un jury est organisé et constitué par le comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour l’examen de formateur en prévention et secours civiques, le :
mercredi 10 février 2016 à 18 h
au lycée La Providence
Bâtiment E, salle E 207, 2ème étage
23 rue des Saintes-Maries – 41000 BLOIS
…/…
PREF 41 - 41-2016-01-15-002 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation initiale de formateur en PSC (UGS... 124 2
Article 2 – Ce jury sera composé comme suit :
Président représentant le préfet :
- M. Romaric BOUE-JOUSSET, 2 rue Georges Diard – 41150 ONZAIN
Médecin :
- Mme Pascal MARDON – 12 allée François 1er – 41000 BLOIS
Membres du jury :
- M. François DEFIEUX – 277 rue Saint-Jacques – 75240 PARIS CEDEX 05 - M. Stéphane GUYOT – 23 rue Saint-Denis – 28100 DREUX
- Mme Solène AUDEBERT – 1 rue Maryse Bastié – 45260 LORRIS
Membres suppléants :
- M. François CORDIER, médecin remplaçant - 6 rue de la mare – 41000 BLOIS - M. Stéphane PINDAT-LABORDE, instructeur remplaçant – 762 rue Jean-Jacques Rousseau – 33290 LE PIAN MEDOC.
Article 3 - Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont chacun des membres du jury recevra une copie ainsi que l’organisateur de l’examen.
Fait à BLOIS, le 15 janvier 2015
Le Préfet,
Signé : Yves LE BRETON
PREF 41 - 41-2016-01-15-002 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation initiale de formateur en PSC (UGS... 125 PREF 41
41-2016-01-04-001
Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune
de Villebarou aux dépenses de fonctionnement des classes
élémentaires sous contrat d'association des établissements
privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur
son territoire
Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés
d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire
PREF 41 - 41-2016-01-04-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de fonctio... 126 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de Ja contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés
d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.212-8, L.442-5, L.442-5-1, L.442-5-2, R.212-
21 et D.442-44-1,
Vu la circulaire interministérielle n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge
par Îles communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la requête présentée par le Directeur diocésain, agissant pour le compte de l’organisme de
gestion de l’école catholique (OGEC) Notre Dame la Providence de Blois,
Vu les échanges de correspondances intervenus entre les services de la préfecture et la commune de
Villebarou,
Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans Îa
commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement
de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de Ia contribution
par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il
avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques,
Considérant que le coût moyen d'un élève externe scolarisé au sein de l’école publique de La
commune de Villebarou s’élève à 300,00 € pour l’année scolaire 2013/2014,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
PREF 41 - 41-2016-01-04-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de fonctio... 127 ARRÊTE
Article Ler :
Le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement ayant accueilli des élèves résidant sur son territoire est fixé ainsi qu’il suit
- au titre de l'année scolaire 2013-2014
e OGEC Notre Dame de la Providence de Blois, ayant son siège social sis 1, rue des
Saintes Maries (41000) : 900,00 €
Article 2 :
Le détail de ces montants ainsi que leurs modalités de calcul figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-et- Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Villebarou, le président de l’OGEC Notre Dame la Providence de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Comptable du Trésor de Blois agglomération,
- M. Le Directeur diocésain.
Fait à Blois, le ed JAN, 26%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sogrétaire dre
PREF 41 - 41-2016-01-04-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de fonctio... 128 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des
établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire
Ecole Notre Dame la Providence de Blois
Année 2013-2014
Elève Classe | Motif de la participation Forfait communal versé par
la commune de Villebarou
Maxime REGENT |CE2 |Fratrie, son frère Paul poursuit son cycle| 300,00 €
primaire dans la même école en CM2
Jeanne CMI (Fratrie, sa sœur Emma poursuit son|300,00 €
BRAMOUILLE cycle primaire dans la même école en
CM2
Adrien CP Fratrie, sa sœur Emma poursuit son!300,00 €
BRAMOUILLE cycle primaire dans la même école en
CM2
Soit un montant total de 906.00 €
PREF 41 - 41-2016-01-04-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Villebarou aux dépenses de fonctio... 129 PREF 41
41-2016-01-04-006
arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un CSSR
accordée à M. JOBLET Vincent
modification de l'autorisation d'exploiter un CSSR accordée à M. JOBLET Vincent
PREF 41 - 41-2016-01-04-006 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un CSSR accordée à M. JOBLET Vincent 130 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et
des libertés publiques
Bureau des titres
Section permis de conduire
Affaire suivie par : Mme BLIN
ENREGISFREMENT
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
N°
Arrêté portant modification de l’arrêté n° 41-2015-12-14-010
relatif à l’autorisation d’exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
délivré à l’auto-école JOBLET Vincent
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-] à L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à
R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Vincent JOBLET en date du 15 décembre 2015, relative à un
changement de locaux concernant le déroulement des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* — l’article 3 de l’arrêté n° 41-2015-12-14-010 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de
formation suivante :
- HOTEL MERCURE -— 28 quai Saint Jean — 41000 BLOIS
Le reste sans changement.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le ‘ # {AN 4ûi
p|Le Préfet, ’
La See tarte Kéta
PREF 41 - 41-2016-01-04-006 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un CSSR accordée à M. JOBLET Vincent 131 PREF 41
41-2016-01-15-001
Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande
d'institution de servitudes d'utilité publique concernant
l'ancien site de la décharge et du bassin de boues de "La
Pilletrie" formulée par M le Maire de Vendôme
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 132 mx © A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRETE
Organisant l’enquête publique relative à la demande d’institution de servitudes
d’utilité publique reçue le 8 septembre 2014, concernant l’ancien site de la
décharge et du bassin de boues de « La Pilletrie », formulée par Monsieur le
Maire de la commune de Vendôme.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R511-9 du Code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 8 septembre 2014 par Monsieur le Maire de la
commune de Vendôme concernant l’ancien site de la décharge et du bassin de
boues de « La Pilletrie » à Vendôme, afin d’obtenir l'institution de servitudes
d'utilité publique ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité territoriale de la DREAL en date du
2 octobre 2014 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif n°E14000182/45 en date du
27 octobre 2014 ;
x
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à
l'enquête publique prévue à l’article L.515-9 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
1/5
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 133 ARRÊTE
Article 1
II sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur
l’environnement du projet présenté par Monsieur le Maire de la commune de
Vendôme reçu le 8 septembre 2014, en vue d’obtenir l’institution de servitudes
d'utilité publique, autour de l’ancienne décharge et du bassin de boues de « La
Pilletrie » à VENDÔME.
À l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du Préfet de Loir-et-Cher.
Article 2
Monsieur Charles RONCE, cadre du Ministère de l’Équipement à la retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif
d'Orléans.
Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts
en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant par le Tribunal
Administratif d'Orléans exercera, en cas d’empêchement de Monsieur Charles
RONCE, les fonctions de commissaire-enquêteur jusqu’au terme de la procédure.
Article 3
Le dossier d'enquête constitué par le demandeur, et les pièces de procédure
relatives à cette enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles, seront déposés pendant un délai de 32 jours consécutifs dans les mairies
de VENDÔME et de SAINT-OUEN du 15 février 2016 au 17 mars 2016 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses observations, aux heures habituelles d’ouverture de ces mairies, sur les registres ouverts à cet effet, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Les observations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être
transmises, par courrier électronique à la préfecture de Loir-et-Cher
(pref-pilletrie-enquete-publique@loir-et-cher.pref.gouv.fr), laquelle les communiquera,
sans délai, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux mairies où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants, et où toute
correspondance relative à l’enquête pourra lui être adressée :
-lundi 15 février 2016 de 13h30 à 17h30 permanence à Vendôme ;
-mardi 23 février 2016 de 13h30 à 17h30 permanence à Saint-Ouen ;
-vendredi 4 mars 2016 de 13h30 à 17h30 permanence à Vendôme ;
-vendredi 11 mars 2016 de 13h30 à 17h30 permanence à Saint-Ouen ;
-jeudi 17 mars 2016 de 13h30 à 16h30 permanence à Vendôme.
2/5
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 134 Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de la Direction
de l’Eau et de l’Assainissement en mairie de VENDOME, dont le numéro de
téléphone est le suivant : 02.54.89.42.00.
Article 4
Le dossier d'enquête, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique pourront
être consultés sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http:/www.loir-et-cher.gouv.fr7.
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
— affiché dans les mairies de VENDÔME et SAINT-OUEN, qui devront justifier de l’accomplissement de cette formalité,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— publié sur le site internet des communes de VENDÔME et SAINT-OUEN,
— affiché sur les lieux par le pétitionnaire dans les conditions fixées par
l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet
du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
3/5
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 135 Il transmet au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet une demande motivée de report de ce délai (article L. 123-15),
il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de ce même article.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
mairie de VENDÔME et à la Préfecture de Loir-et-Cher — Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www. loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, Messieurs les
maires de VENDOME, SAINT-OUEN et Monsieur le commissaire-enquêteur
sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Blois, le {5 JAN. 2016
Pour ie Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ee
INNatilalle HASNIER
Cf. délais et voies de recours page suivante
4/5
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 136 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l’intéressé peut introduire l’un des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
—un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de
l’environnement, Grande Arche, Tour Pascal À et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
—un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejct.
Sans réponse de ladministration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n’ont pas d'effet suspensif.
5/5
PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 137 PREF 41 - 41-2016-01-15-001 - Arrêté organisant l'enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publ... 138 PREF 41
41-2016-01-08-001
Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis
pour le département de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 139 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis
Département de Loir et Cher
Le Préfet de Loir-et-cher,
Vu l’article L.410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l’accès à l’activité de
conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973, modifié, relatif à l’exploitation des taxis et des
voitures de remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi du 20
janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de
tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015,
relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à lP’approbation
du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximêtres ;
Vu arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d’installation spécifiques aux taximêtres électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015 019-0006 du 19 janvier 2015 fixant les tarifs des courses
de taxi ;
Vu le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 140 —21/5-
ARRETE
Art. 1% - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis,
notamment, par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d’application n° 95-935
du 17 août 1995.
Art. 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit,
toutes taxes comprises :
- Veleur de la chute : 0,10 €
- Prise en charge : 2€
- Heure d’attente ou de marche lente : 23,60 € (avec chute de 0,10 € toutes les 15,25
secondes)
- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettre | Définition Tarif kilométrique| Longueur de la chute,
code en euros en mêtre
A Course de jour avec retour en|0,91 109,89
charge à la station
B Course de nuit avec retour en|1,36 73,53
charge à la station, ou course
effectuée Le dimanche et les
jours fériés avec retour en
charge à la station
C Course de jour avec retour à|1,82 04,95
vide à la station
D Course de nuit avec retour à|2,72 36,76
vide à la station ou course
effectuée le dimanche ou les
jours fériés avec retour à vide à
la station
Art. 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course
est fixé à 7,00 €.
Art. 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain,
Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent, le
compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Art, 5 - Ces tarifs ne sont applicables que pendant l’occupation effective du véhicule par
le client,
En cas d’appel téléphonique du client, le taximètre pourra être mis en position « marche »
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 141 —-3/5-
dés le départ du véhicule, au tarif correspondant à la course demandée par le client.
Art. 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués,
quels que soient Le jour et l’heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :
Supplément Tarif TTC en euros
À. partir de la 4ème personne adulte transportée 1,82
Valise d’un poids égal ou supérieur à 5 kg 0,92
Bagage encombrant ou d’un poids supérieur à 5 kg 1,25
Animal transporté 1,09
Art, 7- En cas de nécessité, un délai de un mois à compter de la publication du présent
arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Art, 8 - La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Art, 9 - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doït indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuït, correspondant au type de course
concerné.
Art, 10 - Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d’attente ou de marche lente, tarifs kilométrique, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 9) ainsi que leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l’endroit où les passagers sont
habituellement assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle,
dans les locaux de l’entreprise s’ils sont accessibles aux consommateurs.
Aït, 11 - A l’exception des cas prévus par les articles 3 et 7, seul le prix indiqué au
compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la clientèle, Aucun pourboire ne peut être exigé.
Art. 12 - Le conducteur doit mettre le taximêtre en position « marche » dés le début de la
course, Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l’article 5
alinéa 2.
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 142 —-4/5-
Art. 13 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la
clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Art. 14 - Les prestations effectuées doivent faire l’objet d’une délivrance d'une note
lorsque le montant de la course de taxi est supérieur à 25 euros (TVA comprise). Pour les
courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative
mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule, Cet affichage
doit en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée.
Art, 15 - La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
Doivent être mentionnés sur la note :
— Ja date de rédaction de la note,
— les heures de début et fin de la course,
— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
— le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
— le montant de la course minimum,
— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut Les suppléments,
— le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril
1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant par impression :
— le nom du client,
— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire, Un exemplaire est remis au client, le
double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
Art, 16 - L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la
suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loïr-et-cher
34 avenue Maunoury
BP 10269
41006 BLOIS CEDEX
Art, 17 - L'arrêté préfectoral n° 2015 019-0006 du 19 janvier 2015 fixant les tarifs des
courses de taxi est abrogé.
Art. 18 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame et Monsieur les Sous-
Préfets, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel
chef du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Madame la directrice
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 143 —5/5-
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le ff JAN, 2016
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2016-01-08-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 144 PREF 41
41-2016-01-04-009
arrêté portant autorisation d'exploiter un CSSR
Autorisation d'exploiter un CSRR
PREF 41 - 41-2016-01-04-009 - arrêté portant autorisation d'exploiter un CSSR 145 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et
des libertés publiques
Bureau des titres
Section permis de conduire
Affaire suivie par : Mme BLIN
ENREGISTREMENT
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
N°
Arrêté portant autorisation d’exploiter les établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière
Autorisation délivrée à M. Bruno TRIQUET
(CENTRE d'EDUCATION ROUTIERE FORGET)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6, K. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer Îes stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par M. Bruno TRIQUET, le 2 octobre 2015, en vue d’être autorisé(e)
à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: M. Bruno TRIQUET est autorisé à exploiter sous le n° R 15 041 0003 0, un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à Ja sécurité routière, dénommé CENTRE d'EDUCATION ROUTIERE FORGET sis ZA la Coudrière IT — 37210 PARCAY MESLAY
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant Ja date d'expiration de la validité de son agrément, celui
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante :
- HOTEL CAMPANILE -— rue de la Vallée Maillard — 41600 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-01-04-009 - arrêté portant autorisation d'exploiter un CSSR 146 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces)
local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par F’arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le
en
PREF 41 - 41-2016-01-04-009 - arrêté portant autorisation d'exploiter un CSSR 147 PREF 41
41-2015-12-29-011
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean
GAUTHIER, ancien maire de Lorges
PREF 41 - 41-2015-12-29-011 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean GAUTHIER, ancien maire de Lorges 148 Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude NEGRELLO), Président de l’ Association des anciens maires et
adjoints du Loir-et-Cher, en date du 20 décembre 2015 par laquelle Fhonorariat est sollicité pour Monsieur Jean
GAUTHIER, ancien maire de LORGES,
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Atticle ler : Monsieur Jean GAUTHIER est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture et Madame le Maire de Lorges sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à lintéressé et dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Fait à Blois, le 29 décembre 2015.
Le Préfet,
Préfecture de Loir-et-Cher - 1 place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69
va. loir-et-cher.gouv.fr — courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2015-12-29-011 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean GAUTHIER, ancien maire de Lorges 149 PREF 41
41-2015-12-29-012
Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur
Bernard DOYEN, ancien maire-adjoint de Montlivault
PREF 41 - 41-2015-12-29-012 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Bernard DOYEN, ancien maire-adjoint de... 150 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire-adjoint
N°
Le Préfet,
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude NEGRELLO), Président de F Association des anciens maires et
adjoints du Loir-et-Cher, en date du 20 décembre 2015 par laquelle l’honorariat est sollicité pour Monsieur Bernard
DOYEN, ancien maire-adioint de MONTLIVAULT,
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article ler : Monsieur Bernard DOYEN est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Montlivault sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 29 décembre 2015
Préfecture de Loir-et-Cher — 1 place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69
wvn.loir-et-cher.gouv.fr - courrier @loir-et-cher gouv.fr
PREF 41 - 41-2015-12-29-012 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Bernard DOYEN, ancien maire-adjoint de... 151 PREF 41
41-2016-01-11-010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement POMPES FUNEBRES CATON à
LAMOTTE-BEUVRON
PREF 41 - 41-2016-01-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRE... 152 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
l'établissement POMPES FÜUNEBRES CATON à LAMOTTE-BEUVRON
LE PREEFCT DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IT, titre IL, chapitre NI,
section II (partie Législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IT, titre 1*, chapitre TH,
section IE (partie réglementaire) ;
VU L'arrêté préfectoral modificatif n° 2013289-0010 du 16 octobre 2013 habilitant dans le domaine funéraire l'établissement POMPES FUNEBRES CATON sis 26 avenue de la République à LAMOTTE BEUVRON ;
VU la demande formulée le 26 novembre 2015, reçue en préfecture le 3 décembre 2015, par
l'établissement POMPES FUNEBRES CATON exploité par M. Pascal CATON, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement POMPES FUNEBRES CATON susvisé, sis 26 avenue de la
République à LAMOTTE-BEUVRON, exploité par M. Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : 2
= Transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
> soins de conservation,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
PREF 41 - 41-2016-01-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRE... 153 Z
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est 16.41.142.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de Phabilitation.
ARTICLE5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de Phabilitation.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° 2013289-0010 du 16 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le À 1 JAN. 2618
Laprésente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORT.EANS - soit directement dans Je délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux où hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-01-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRE... 154 PREF 41
41-2016-01-04-007
autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation délivrée à l'auto-école des IV
Etapes
agrément CSSR
PREF 41 - 41-2016-01-04-007 - autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation délivrée à l'... 155 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et
des libertés publiques
Bureau des titres
Section permis de conduire
Affaire suivie par : Mme BLIN
ENREGISTREMENT
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
N°
Arrêté portant autorisation d’exploiter les établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière
Autorisation délivrée à Mme FRELAND épouse POULAIN Corinne
(AUTO ECOLE des IV ETAPES)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de la route, notamment ses articles L, 212-]1 à L .212-$, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Corinne FRELAND épouse POULAIN, le 13 février 2015,
en vue d’être autorisé(e) à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Sur proposition de fa secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Madame Corinne FRELAND épouse POULAIN est autorisée à exploiter sous le n° R 15 041
0004 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE des IV ETAPES sis 2 rue Ampère — Centre commercial Les Hippocampes — 41140 NOYERS
SUR CHER.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante
- AUTO ECOLE des IV ETAPES — 2 rue Ampère — Centre commercial Les Hippocampes — 41140
NOYERS SUR CHER
PREF 41 - 41-2016-01-04-007 - autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation délivrée à l'... 156 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces)
local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le . CI! JAN, 2016
Lie RQ
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Nathalie BASNIES
PREF 41 - 41-2016-01-04-007 - autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation délivrée à l'... 157 PREF 41
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rnt-membres région-cdci
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E n°
Portant renouvellement des membres du conseil régional au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-42 et L5211-43 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération intercommunale dans le Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les élections des 6 et 13 décembre 2015 portant renouvellement général des conseillers régionaux ;
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 18 décembre 2015 désignant ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loir-et-Cher ;
Considérant que les membres du conseil régional doivent être renouvelés au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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- A R R E T E -
Article 1er : Il est procédé au renouvellement des membres du conseil régional du Centre-Val de Loire au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les représentants sont :
- M. Pascal USSEGLIO, conseiller régional,
- M. Charles FOURNIER, conseiller régional.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale du département de Loir-et-Cher, est constituée comme suit dans sa formation plénière :
➢ 6 membres pour les communes ayant une population inférieure à 1.175 habitants (moyenne communale du département) :
– Agnès THIBAULT, maire de MARCILLY-EN-GAULT,
– Jean GASIGLIA, maire de SEILLAC,
– Karine MICHOT, maire de FEINGS,
– Anne-Marie COLONNA, maire de GY-EN-SOLOGNE,
– Bernard BONHOMME, maire de SOUGE,
– François COCHET, maire de VILLEROMAIN,
➢ 5 membres pour les 5 communes les plus peuplées :
– Marc GRICOURT, maire de BLOIS,
– Jeanny LORGEOUX, maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
– Pascal BRINDEAU, maire de VENDOME,
– François FROMET, maire de VINEUIL,
– Claude DENIS, maire de MER.
➢ 5 membres pour les communes ayant une population supérieure à 1.175 habitants (moyenne communale du département) :
– Jacques PAOLETTI, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
– Stéphane BAUDU, maire de LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR,
– Pascal BIOULAC, maire de LAMOTTE-BEUVRON,
– Jean-Marie JANSSENS, maire de MONTRICHARD,
– Guy MOYER, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
➢ 16 membres pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
– Bernard PILLEFER, président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois,
– Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys, – Jean-Luc BRAULT, président de la communauté de communes Val de Cher – Controis – Olivier PAVY, président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières, – Marc FESNEAU, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt, – Jacqueline GOURAULT, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys,
– Gilles CLEMENT, président de la communauté de communes du Grand Chambord, – Serge LEPAGE, président de la communauté de communes de Beauce et Gâtine, – Pascal GOUBERT, président de la communauté de communes Coeur de Sologne, – Monique GIBOTTEAU, vice-présidente de la communauté de communes du Pays de Vendôme,
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– Guillaume PELTIER, président de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, – Jean-Jacques MOREAU, vice-président de la communauté de communes de la Beauce Ligérienne,
– Michel BEAUMONT, président de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne, – Philippe MERCIER, président de la communauté de communes Vallées Loir et Braye, – Michel BIGUIER, président de la communauté de communes du Vendômois Rural – Jean-Jacques GARDRAT, vice-président de la communauté de communes des Collines du Perche.
➢ 2 membres pour les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
– Isabelle MAINCION, présidente du syndicat mixte du Pays Vendômois, – Claude CHANAL, président du syndicat mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais.
➢ 4 conseillers départementaux :
– M. Maurice LEROY, conseiller départemental du canton de Montoire-sur-le-Loir, – M. Nicolas PERRUCHOT, conseiller départemental du canton d’Onzain, – Mme Claire FOUCHER-MAUPETIT, conseillère départementale du canton de Montoire-sur- le-Loir,
– M. Michel FROMET, conseiller départemental du canton de Blois-3.
➢ 2 conseillers régionaux :
– Pascal USSEGLIO,
– Charles FOURNIER.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté du 24 juillet 2014 demeurent inchangés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCI.
Fait à Blois, le
Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
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PREF 41 - 41-2016-01-13-001 - rnt-membres région-cdci 162 préfecture de loir-et-cher
41-2016-01-12-001
20160113093503569 Fin aux fonctions de Madame
MAHOUDEAU Séverine en tant que régisseur suppléant
de la régie de recettes pour encaissement des amendes de
police de St Gervais la Forêt
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-01-12-001 - 20160113093503569 Fin aux fonctions de Madame MAHOUDEAU Séverine en... 163 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARTAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
n°
mettant fin aux fonctions de Madame MAHOUDEAU Séverine, en tant que régisseur suppléant
de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police de Saint-Gervais-La-Forêt
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2207 du 23 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de Saint-Gervais-la-Forêt,
Vu l’arrêté 2012013-0014 du 13 janvier 2012, précisant la nomination du régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants,
Vu la lettre de Monsieur le maire de Saint-Gervais-La-Forêt du 9 décembre 2015, précisant que
Madame Séverine MAHOUDEAU n’assure plus ses fonctions de régisseur suppléant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0004 du 15 décembre 2014 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie BASNIER, Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant exercées par Madame Séverine
MAHOUDEAU auprès de la police municipale de la commune de Saint-Gervais-La-Forêt. La
nomination de Monsieur Patrice PASTORELLI, régisseur titulaire et Madame Florence JAULAIN,
régisseur suppléant reste inchangée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des
finances publiques et le maire de Saint-Gervais-La-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le maire de Saint-Gervais-la-Forêt,
- Madame Séverine Mahoudeau
Fait à BLOIS, le 7} 2 JAN. ?Dic
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D
Nathalie BASNIER
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