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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 003
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-08-003
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à
Chambord et Maslives (2 pages) Page 3
41-2016-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à
Chaumont sur Loire (2 pages) Page 6
41-2016-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l’inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Mer (2
pages) Page 9
2 PREF 41
41-2016-08-12-003
Arrêté du 12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Chambord et
Maslives
PREF 41 - 41-2016-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2016 3 DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 16 août 2016 à Chambord et Maslives
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
PREF 41 - 41-2016-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2016 4 Considérant que le contrôle envisagé concerne la commune de Maslives et le périmètre du domaine de
Chambord, site touristique majeur à très forte fréquentation touristique et où se déroulera un séminaire des
ministres européens de l’agriculture début septembre 2016 ;
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 16 août 2016, de 15 h 30 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Maslives et dans le périmètre
interne et externe du domaine de Chambord matérialisé par les portes : du pavillon de saint — Dyé, pavillon
de la chaussée, pavillon de Brâcieux, pavillon de Toury, pavillon de Muides.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 12 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégation
Le Secrétaire géfiéral
PREF 41 - 41-2016-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2016 5 PREF 41
41-2016-08-12-004
Arrêté du 12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Chaumont sur
Loire
PREF 41 - 41-2016-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2016 6 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 16 août 2016 à Chaumont sur Loire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
Judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
PREF 41 - 41-2016-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2016 7 Considérant que le CD751 et le pont de Chaumont sur Loire constituent un point de passage obligé doublé
d’un axe majeur en périphérie immédiate d’un site touristique important (domaine de Chaumont sur Loire) :
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 16 août 2016, de 15 h 30 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Chaumont sur Loire à
l’intersection cd 751 avec le pont de Chaumont sur Loire, sur le pont de Chaumont sur Loire et dans le
périmètre matérialisé par la D114, la D751 et la rue des Argilons (château).
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 12 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégation
Le Secrétaire général
PREF 41 - 41-2016-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2016 8 PREF 41
41-2016-08-12-005
Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août
2016 à Mer
PREF 41 - 41-2016-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Mer 9 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 16 août 2016 à Mer
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
PREF 41 - 41-2016-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Mer 10 Considérant que le contrôle envisagé concerne le centre ville de Mer et un axe secondaire majeur permettant
de rejoindre l’autoroute A10 ou la gare SNCF de la commune de Mer et d’accéder à des axes touristiques
majeurs tels que le domaine de Chambord;
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 16 août 2016, de 15 h 30 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Mer sur les axes suivants :
cd2105, rp et cd 205 à Mer et périmètre matérialisé par le cd2152, rue Pierre Loison, rue Bizeray, avenue
maréchal Maunoury, rue des coteaux, rue de la planche — croix et rue Fortineau.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 12 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégati
Le Secrétaire, A0
PREF 41 - 41-2016-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 16 août 2016 à Mer 11