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Déliberation - 012 assistantes maternelles
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 012 assistantes maternelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
05 FEVRIER 2026
Délibération n°DE-050226-012
Objet : ASSISTANTES MATERNELLES MUNICIPALES - CONDITIONS D'EMPLOI ET DE REMUNERATION
La Ville emploie actuellement huit assistantes matemelles qui accueillent à leur domicile des enfants de 3 mois à 3 ans. Les
assistantes exercent dans le cadre de la crèche famille, dont la direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants.
Les horaires d'accueil sont ainsi fixés : de 7 heures à 19 heures, du lundi au vendredi.
Les assistantes matemelles ne relèvent d'aucun cadre d'emploi statutaire. Elles sont donc recrutées par voie contractuelle
til revient à l'Assemblée délibérante de fixer les conditions d'emploi et de rémunération.
La délibération adoptée le 25 janvier 2007 à cet effet nécessite aujourd'hui quelques ajustements liés notamment aux
évolutions réglementaires.
I1s'agit plus particulièrement:
- D'actualiser les conditions de versement de l'indemnité d'entretien et de nouriture due au tre de l'accueil des enfants, et
de garantir la confomité de son montant dans le temps en l'ndexant sur le SMIC horaire comme le prévoit le cadre
normatif ;
- De clerfr les conditions de rémunération en rappelant les principes de calcul de la rémunération de base et des heures
supplémentaires ;
- De clarifier le régime des congés et les règles relatives à l'organisation du temps de travail en rappelant les conditions
d'octroi de jours de repos consentis en compensation des sujétions liées à l'emploi.
= D'introduire un dispositif de valorisation de l'ancienneté, par l'octroi d'une prime d'ancienneté d'un montant de 50€ bruts
mensuels à l'échéance de 10 années de service au sein de la crèche familiale municipale.
Ilest ainsi proposé de retenirles dispositions suivantes, àeffetau 1° mars 2026. ||est entendu néanmoins que les assistantes
matemelles en poste pourront continuer de se voir appliquer les conditions actuelles de rémunération si elles le souhaitent
Le nouveau dispositif est donc assorti d'une clause de sauvegarde. Des rendez-vous individuels seront proposés à chacune
d'entre elles añn de les aider à exprimer un choix éclairé
1. Rémunération
Il est proposé de fixer a rémunération des assistantes matemells sur la base d'un taux de rémunération horaire brut égal à
0,394 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.
La rémunération de base est mensualisée et réactualisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Elle
est versée sur 11 mois, l'indemnité de congé payé étant versée au mois de juilet ou au mois d'août.
Les assistantes maternelles étant rémunérées pour 45 heures d'accueil hebdomadaire, à raison de 47 semaines par an et
la paie étant lissée sur 11 mois, la rémunération mensuelle de base des assistantes maternelles s'établit donc, par enfant,
Selon la formule suivante
R= (0,394 SMIC horaire X 45) X 47 / 11
La rémunération de base est majorée dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation
spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur l'assistante matemelle. Cette majoration est de 0,14 fois le
salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil
En cas d'accueil d'un enfant au-delà du nombre prévu au contrat de travail, en dépannage ou en urgence, une rémunération
complémentaire est versée le mois suivant. Elle est calculée prorata temporis selon le taux de rémunération indiqué
précédemment.
République Française - Hauts-de-Seine
==
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagaremnecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉhier REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 05 février 2026
{convoquée le 30 janvier 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY {à parir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEX (à parir de 1905), MDUBOIS, MmeGAILLABAUD, M. DRANSART,
Mme LEGENDRE (à parir de 19h5t), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à pertr
de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à parir de 19h15), M. AUTAIN (à
parir de 127), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à parir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseilers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (usqu'à 19h51)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoirà M. DUBOIS Gusqu'à 19h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19h30)
MRIVET donne pouvoir à M. DAGRAS usqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD Gusqu'à 19h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS Gusqu'à 19h16)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI
(Texte au verso)
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ER
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : das@lagarennecolomibes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉLes heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine donnent lieu à une rémunération complémentaire versée le mois
suivant. Les heures supplémentaires dues à ce tire sont majorées par rapport au taux de rémunération horaire de base,
dans les conditions suivantes
> Taux de majoration appliqué : 25%,
>Les heures supplémentaires sont fractionnables par demi-heure, tout dépassement étant rémunéré au-delà de
10 minutes,
> Les heures supplémentaires se décomptent par enfant, au vu du temps d'accueil effectivement réalisé
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue dans le planning hebdomadaire fé au démarrage de
l'accueil et modifiable dans les conditions du règlement de fonctionnement, l'assistante matemelle bénéficie du maintien de
sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueil du seul fait de l'assistante matemelle ou lorsque l'absence est due à
une maladie de l'enfant attestée par un certicat médical. Dans ce dernier cas, une indemnité compensatrice est versée. Le
montant de cette indemnité est fxé comme suit :
> Durant la première semaine, l'indemnité est égale à 100% de la rémunération de base due au titre de l'accueil de
l'enfant ;
Durant la deuxième semaine, l'indemnité est égale à 75% de la rémunération de base due au titre de l'accueil de l'enfant ;
Les jours suivants, l'indemnité est égale à 50% de la rémunération de base due au titre de l'accueil de l'enfant.
La semaine se décompte en nombre de jours ouvrés, compte tenu de l'obligation de travail de l'assistante matemele. VV
‘En cas d'absence simultanée de tous les enfants confiés, hors absence pour congé, l'assistante matemelle peut être appelée
en renfort pour les besoins de la crèche familiale, si nécessaire.
Les assistantes matemelles bénéficient de la prime annuel, telle que prévue par la délibération du Conseil municipal en
date du 19 novembre 1985, au titre des avantages collectivement acquis.
2. Indemnité représentative du congé annuel payé
indemnité représentative du congé annuel payé, qui est égale au 1/10ème du total formé par la rémunération brute reçue
et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente, est versée en une seule fois, au mois de juilet ou au mois d'août.
3. Fournitures, indemnités d'entretien et de repas
Pour l'exercice de ses fonctions, l'ssistante matemell se voit confier du matériel! pédagogique. Le matériel confié par la
crèche familiale doit être maintenu et rendu en bon état
L'indemnité d'entretien et de nourriture est fxée à 0,85 smic horaire par enfant et par jour effectif d'accueil. Elle est versée
chaque mois, sur la base du relevé d'activité du mois précédent.
4. indemnité d'attente
En cas de départ d'un enfant la crèche famiiale lui en confie un autre le plus rapidement possible en fonction des demandes.
Dans l'attente, l'assistante matemelle perçoit une indemnité, pendant une durée maximale de 4 mois, jusqu'à ce que la
collectivité lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail. Sur cette période, le montant de cette
indemnité est égal à la rémunération perçue, déduction faite des indemnités d'entretien et de foumiture, calculée sur la base
de la durée moyenne d'accueil constatée au cours des 6 mois précédent le départ de l'enfant
Le mois se décompte de date à date à compter du premier jourd'absence de l'enfant.
5. Suspension de fonctions
En cas de suspension d'agrément, assistante matemell estsuspendue de ses fonctions de plein droit, pendant une période
qui ne peut excéder 4 mois. Durant cette période, assistante matemelle perçoit une indemnité compensatice égale à 70%
de la rémunération perçue, déduction faite des indemnités d'entretien et de fourniture, calculée sur la base de la durée
moyenne d'accueil constatée au cours des 6 mois précédant le départ de l'enfant.
6. Organisation du temps de travail et congés
Les assistantes matemelles sont tenues d'accueil les enfants sur une amplitude courant de 7 heures à 19 heures, du lundi
au vendredi. La crèche famille organise la présence des enfants de sorte que la durée annuelle maximale de traval, fée
à 2 250 heures, soit respectée.
Ilest rappelé que la Collectivité ne peut demander à une assistante matemelle de travailer plus de quarante-huit heures par
semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir oblenu l'accord de
- Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel garennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 05 février 2026
(convoquée le 30 janvier 2026)
Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à partir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX (à partir de 19h06), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir
de 18h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h15), M. AUTAIN (à
parir_de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (usqu'à 19h)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS (jusqu'à 19h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (usqu'à 19h30)
M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (usqu'à 18h16)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI
(Texte au verso)
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ee
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 + Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉcelle-ci. Avec l'accord de l'assistante matemelle, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de
douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
Le temps partiel s'organise, le cas échéant, par l'octroi de jouées non travallées. L'amplitude d'accueil quotidienne ne peut
être modifiée.
Les assistantes maternelles bénéficient annuellement de 5 semaines de congés payés. Durant leurs congés annuels, les
assistantes matemelles ne perçoivent pas leur rémunération habituelle. Elles bénéficient de l'indemnité représentative du
congé annuel décrite précédemment.
A tre de compensation des sujétions liées à l'emploi les assistantes matemelles bénéficient de jours de repos rémunérés,
dans les conditions suivantes
> Octroi de 7 jours de repos au tre de la période courant du 1 janvier au 31 août ( jours en cas de temps partiel 80%),
sous résenve de l'exécution effective des sujétions à raison de 22 semaines sur la période ;
> Octroi de 3 jours complémentaires, au tre de la période courant du 1°" septembre au 31 décembre (2 jours en cas de
temps partiel 80%), sous réserve de l'exécution effective des sujétions à raison de 13 semaines sur la période ;
> Sur ces jours de repos, la rémunération de base est maintenue en totalité.
Sont considérées comme des semaines effectives de travail les semaines travaillées à hauteur de la moitié des obligations
de travail au moins. Ainsi, une semaine de deux jours travailés sera considérée comme complète si le temps de travail de
l'assistante matemell est fxé à 4 jours hebdomadaire ; elle ne sera en revanche pas considérée comme complète si son
temps de travail est fixé à 5 jours hebdomadaire.
Les assistantes matemells bénéficient en outre de tous les congés légaux, jours fériés et autorisations d'absence
applicables aux agents municipaux
7. Maladie, maternité, adoption
La subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale n'est pas appliquée aux assistantes matemelles en cas de
maladie ou d'accident. Des indemnités complémentaires peuvent être versées par la Collectivité, conformément aux
Stipulations inscrites à l'article 7 de l'accord iterprofessionnel du 10 décembre 1977.
Ces ajustements contrbueront à améliorer l'attractivité de crèche famille de la Ville, aussi il est demandé au Conseil
municipal d'autoriser le recrutement d'assistantes matemelle et d'adopter les conditions d'emploi telles que présentées.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités teritoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familes,
Vu le Code du Travail,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 1985 budgéfisant la prime annuelle versée aux agents municipaux
de La Garenne-Colombes,
Vu la délibération du consei municipal du 25 janvier 2007 portant modification de la rémunération des assistantes maternelles
municipales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2026,
Article 1e: AUTORISE le recrutement d'assistantes maternelles au sein de la crèche famille, dans le strict respect des
conditions générales de recrutement, notamment la délivrance de l'attestation d'agrément délivrée par le
Président du Conseil Départemental,
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Extrait du registre des Délibérations
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DEPARTEMENT
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HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 05 février 2026
(convoquée le 30 janvier 2026)
Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à parir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX (à partir de 19h06), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir
de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET {à partir de 19h15), M. AUTAIN {à
partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M.DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY fusqu'à 10h)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoirà M DUBOIS (jusqu'à 19h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 18h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19130)
M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (jusqu'à 19h16)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI
{Texte au verso)
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
Article 41 :
FIXE les conditions de rémunération ainsi que les indemnités d'entretien et de repas des enfants comme suit
{rémunération brute)
> Rémunération de base (pour chaque enfant accueil et par heure d'accueil : 0,394 SMIC horaire,
> Taux de majoration des heures supplémentaires (pour chaque enfant accueil) : 25%,
>_ Indemnité d'entretien et de repas (pour chaque enfant accueili et par jour d'accueil : 0,85 SMIC horaire.
DIT que les assistantes matemelles étant rémunérées pour 45 heures d'accueil hebdomadaire, à raison de
47 semaines par an et la paie étant lissée sur 11 mois, la rémunération mensuelle de base des assistantes
matemelles s'établit, par enfant, selon la formule suivante
R= (0,394 SMIC horaire X 45) X47 / 11
PRECISE qu'en cas d'accueil d'un enfant au-delà du nombre prévu au contrat de travail, en dépannage ou en
urgence, une rémunération complémentaire est versée le mois suivant. Elle est calculée prorata temporis au
même taux que la rémunération de base.
PRECISE que la rémunération de base est majorée de 0,14 fois le SMIC horaire dans les cas où des
contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entrainés par l'état de santé de l'enfant,
pèsent sur l'assistante matemelle.
PRECISE que les heures supplémentaires sont versées à compter de la 46èw heure d'accueil
hebdomadaire par enfant, au vu du temps d'accueil effectivement réalisé, toute heure commencée étant due
au de-là de 10 minutes de dépassement. Les heures supplémentaires sont fractionnables à la demi-heure.
PRECISE que les éléments de rémunération assis sur la valeur du SMIC seront mis à jour automatiquement
en cas d'évolution de la valeur du SMIC, sans qu'il soit besoin d'en délibérer à nouveau.
PRECISE que les assistantes matemelles bénéficient de la prime annuelle servie aux agents municipaux au
fire des avantages collectivement acquis
DIT qu'une indemnité représentative du congé annuel payé, au 1/10ème du total, formée par la rémunération
brute reçue et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente, est versée en une fois, au mois de jullet
ou au mois d'août, au titre de l'année précédente.
DIT qu'en cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue dans le planning hebdomadaire
fixé au démarrage de l'accueil et modifiable dans les conditions du règlement de fonctionnement, l'assistante
matemelle bénéficie du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueil du seul fait de
l'ssistante matemell ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, une indemnité compensatrce est versée. Le montant de cette indemnité est fé comme
suit
> Durant la première semaine, l'indemnité est égale à 100% de la rémunération de base due au tire de
l'accueil de l'enfant;
> Durant la deuxième semaine,
l'accueil de l'enfant :
>Les jours suivents, l'indemnité est égale à 50% de la rémunération de base due au tire de l'accueil de
l'enfant
>. La semaine se décompte en nombre de jours ouvrés, compte tenu de l'obligation de travail de l'assistante
matemelle
lemnité est égale à 75% de la rémunération de base due au titre de
DIT qu'en cas de départ d'un enfant, la crèche familiale lui en conte un autre le plus rapidement possible en
fonction des demandes. Dans l'atiente, l'assistante matemelle perçoit une indemnité, pendant une durée
maximale de 4 mois, jusqu'à ce que la Collectivité lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son
contrat de travail. Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération perçue, déduction faite des
indemnités d'entretien et de fourniture, calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil constatée au cours
des 6 mois précédant le départ de l'enfant
Le mois se décompte de date à date à compter du premier jour d'absence de l'enfant
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Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY
Mme JUVIN-MARLEIX
Mme LEGENDRE
M. JUVIN
M.RIVET
M. AUTAIN
Mme VITAL
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Extrait du registre des Délibérations
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Séance du 05 février 2026
{convoquée le 30 janvier 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à parir de 19h51), Mme JUVIN- M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART,
Mme LEGENDRE (à parr de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir
de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h15), M. AUTAIN (à
partr_de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M.DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
M. DE BOUTRAY (jusqu'à 19h51)
M. DUBOIS (usqu'à 19h06)
Mme GAILLABAUD Gusqu'à 19h51)
Mme RAIMBAULT (usqu'à 19h30)
M. DAGRAS (jusquà 19h15)
Mme DEZARNAUD qusqu'à 19h27)
M. DENIS (jusqu'à 19h16)
M. MOUHALI
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
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LIBERTÉ - ÉGAL TE >= FRATERNIT ÉDIT qu'en cas de suspension d'agrément, 'assistante matemelle estsuspendue de ses fonctions de plein droit,
pendant une période qui ne peut excéder 4 mois. Durant cette période, l'assistante matemelle perçoit une
indemnité compensatrice égale à 70% de la rémunération perçue, déduction faite des indemnités d'entretien
et de fourniture, calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil constatée au cours des 6 mois précédant
le départ de l'enfant.
Atticle 13 : DIT que des jours de repos sont accordés en compensation des sujétons liées à l'emploi, dans les conditions
suivantes
> Octroï de 7 jours de repos au tire de la période courant du 1« janvier au 31 août (6 jours en cas de temps
partiel 80%), sous réserve de l'exécution effective des sujétions à raison de 22 semaines sur la période ;
> Octroi de 3 jours complémentaires, au tire de la période courant du 1°' septembre au 31 décembre (2
jours en cas de temps partiel 80%), sous réserve de l'exécution effective des sujétions à raison de 13
semaines sur la période ;
Sont considérées comme des semaines effectives de travail les semaines travaillées à hauteur de la
moitié au moins des obligations de travail exprimées en jours. Ainsi, une semaine de deux jours travailés
sera considérée comme complète si le temps de travail de l'assistante matemelle est fixé à 4 jours
hebdomadaire ; elle ne sera en revanche pas considérée comme complète si son temps de travail est
à5 jours hebdomadaire ;
>. Surces jours de repos, la rémunération de base est maintenue en totalité.
v
Article 14 : | PRECISE que les assistantes matemelles bénéficient des jours fériés et autorisations d'absence applicables
aux agents municipaux
Article 15: PRECISE que la subrogation des indemnités joumalières de sécurité sociale n'est pas appliquée aux
assistantes matemelles en cas de maladie ou d'accident. Des indemnités complémentaires peuvent être
versées par la Collectivité, conformément aux stpulations inscrites à l'aricle 7 de l'accord interprofessionnel
du 10 décembre 1977.
Article 16: _ DIT que la présente délibération sera mise en application à effet au 1* mars 2026
Les assistantes matemelles en poste à cette date au sein de la crèche famiiale municipale peuvent toutefois
conserver le bénéfice des conditions d'emploi et de rémunération inscrites sur leur contrat de travel à tire de
sauvegarde, si elles le souhaitent. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliqueront
strictement en complément s nécessaire.
Article 17: _ DIT que les délibérations antérieures relatives aux conditions d'emploi et de rémunération des assistantes
matemelles municipales sont abrogées, sauf à ce qu'elles soient rendues nécessaires à l'application de la
clause de sauvegarde fée à l'article 15 dont pourraient se prévaloir certaines assistantes matemelles.
Article 18: _ DIT que les dépenses afférentes à ces dispositions seront inscrites sur les chapitres concemés du budget
Article 19 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et
au Comptable public.
Article 20 : _ DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.
Délibération adoptée par
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00
F'RAIMBAULECUSE DE RÉCEPTION de la
Délai se _—— _ Préfecture des Hauts-de-Seine
le Tribunal Administrat DE
na =
L République Française - Hauts-de-Seine EE publication publique Française Hauts-de-Sein Danger
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colonffse' des annexes. en appleaion des Tél: O172 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.f - Couiel ANPatent HérHile 82
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉRelier REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 05 février 2028
(convoquée le 30 janvier 2026)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY {à partir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX (à partir de 19h06), M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à parir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET {à parür de 19h15), M. AUTAIN (à partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY Gusqu'à 19h51)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS (usqu'à 16h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD jusqu'à 9h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19h30)
M RVET donne pouvoir à M. DAGRAS (usqu'à 19h15)
M AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD fusqu'à 16h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (jusqu'à 19ht6)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M MOUHALI
(Texte au verso)
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