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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 068DEL22 Remuneration Assistants Maternels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°68
Objet :
REMUNERATION DES ASSISTANTS
MATERNELS
Rapporteur :
Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
04 OCTOBRE 2022
Date de la Convocation :
28 SEPTEMBRE 2022
Date d’affichage de la convocation :
28 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 8
Membres absents : 0
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 04 octobre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus
de cinq jours à l’avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN,
Daniel GIRAUD, Katell LANDIER, Jean-François DEMAREZ
et Suzanne JAUNET
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBE, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDO,
Fatiha EL YAGOUBI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-
Marc JUSTINE, Maëva CRUZ, Valentin GUILLAUME,
Michèle FOUBERT, Annie-Nicole M'BOÉ, Salim LESAGE, et
Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents, excusés, ayant donné pouvoir :
Annie DEBRAY-GYRARD pouvoir à Marc HONORE
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Abdelyamin DERRADJI pouvoir à Martin DESSAIGNES
Alisson ZANI pouvoir à Céline CHASSIN
Grégory SANCHEZ pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Louis-Armand VIREY pouvoir à Michèle FOUBERT
Mourad MERGUI pouvoir à Salim LESAGE
Secrétaire de séance :
Jean-Paul DEMAREZ Pôle Fonctions supports
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022 |
N° 68 MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTS MATERNELS
Les conditions actuelles de rémunération des assistantes maternelles sont fixées par la délibération du 27 juin 2007.En effet, il n’existe pas de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale pour Les assistants maternels qui sont, par conséquent, recrutés sous forme contractuelle régie principalement par Le code de l’action sociale et des familles.
Cette spécificité, présente également à travers leur inscription en marge du tableau des emplois permanents, explique que leurs conditions de rémunération doivent être définies par la collectivité au regard du décret n°2006-627 du 29 mai 2006.
Etant donné l'amplitude quotidienne d’accueil des assistants maternels, il est aujourd’hui proposé de modifier Le calcul de l'indemnité de garde prévue à l’article 3 de la délibération du 27 juin 2007
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du travail,
Vu la Loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu Le décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistants familiaux et modifiant Le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du 27 juin 2007 n°55 portant sur les conditions de recrutement et de rémunération des assistantes maternelles,
Vu l'avis conforme du Comité technique en date du 23 septembre 2022,
Considérant l’amplitude quotidienne d'accueil des assistants maternels de la Ville, il est proposé de modifier le calcul de l’indemnité de garde.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier Le calcul de l'indemnité de garde prévu à l’article 3 de la délibération du 27 juin 2007 comme suit :
La rémunération des assistants maternels est basée sur la mensualisation de leur rémunération qui est constituée du salaire de base, correspondant à l'indemnité de garde, sur une moyenne mensuelle de 21.67 jours travaillés.
Les assistants maternels qui travaillent à temps partiel sont rémunérés sur la base de 17.33 jours travaillés.
Leur rémunération est calculée sur une base forfaitaire journalière, par enfant gardé, composée ainsi :
9 heures rémunérées au taux de 0,300 SMIC horaire auxquelles s’ajoute une 10ème heure majorée au taux de 0,375 SMIC horaire.
Les heures effectuées au-delà de la 10ème heure journalière sont rémunérées en heures supplémentaires. Ce montant correspond à la majoration du taux horaire de l'indemnité de garde par un coefficient de 1,25 soit 0,375 S horaire.
ARTICLE 2 : DIT que Les dispositions de l’article 3 de lafdélibération n°55 du 27 juin 2007 qui ne sont pas modifiées par la présente délibération restent inchangées et applicables.
4 octobre 2022
Déliberat 12 publiée
le: 3 OCT. 202 >
NE La présente délibération peut faire l’objet d'ù Se iéiif adfrès de l'Administration ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai ni ois à us de sa notification ou de sa publication.
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