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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 21 06 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 21 06 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Secrétariat général
E ue
Direction de la coordination et de
PREFET
l'appui territorial
DE LA MOSELLE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 2024
<ù
du
2
À JUIN
2024
modifiant les annexes 7 et 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-DCAT/BEPE-66 du 6 avril
2021 autorisant la société Lingenheld Environnement Lorraine à poursuivre l'exploitation des
installations de son centre de valorisation Metz-Nancy-Lorraine
sur le territoire de la commune de Louvigny
Le Préfet de la
Moselle
Officier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.181-46
;
Vu
le décret
n°2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DCAT/BEPE-66
du
9
avril
2021
autorisant
la
société
Lingenheld
Environnement Lorraine à poursuivre l'exploitation des installations de son centre de valorisation
Metz-
Nancy-Lorraine sur le territoire de la commune de Louvigny
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Moselle
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
modification
notable
transmis
au
préfet
de
la
Moselle
par
la
société
Lingenheld
Environnement Lorraine le 14 avril 2023 relatif à l'élargissement de la liste des codes déchets
admissibles sur le site, complété par courriel du 13 février 2024 ; Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
25
mars
2024
publié
sur
Résana
le
22
mai
2024; Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
de
la
société
Lingenheld
Environnement
Lorraine le 30 mai 2024 pour observations éventuelles ; Vu l'absence de réponse formulée par l'exploitant dans le délai imparti ; Considérant que
le
projet, objet du
porter à
connaissance,
est compatible
avec
les objectifs et
règles
générales
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET) conformément à l’article L. 54115 du code de l’environnement
;
Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale systématique et ne constitue pas
une
extension
devant faire
l’objet
d'une
évaluation
environnementale
en
application
de
l’article
R.122-2 - II du code de l’environnement
;
Considérant que l'élargissement de la liste des codes déchets souhaité n'est pas de nature à générer des impacts
environnementaux
supplémentaires,
les
conditions
d'exploitation
étant
similaires
à
celles
exercées
jusqu'alors, notamment en ce qui concerne le trafic routier, l'impact paysager, la biodiversité,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1 les nuisances sonores, les eaux superficielles et souterraines les émissions atmosphériques et les risques accidentels ; Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18 et
R.181-22
à
R.181-32 du
code
de
l’environnement,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques ; Considérant que cette
demande
de
modification
ne
présente
pas
Un
caractère
substantiel
au
sens
de
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement
mais
nécessite
d'être
encadrée
par
des
prescriptions
complémentaires, avec une actualisation des tableaux listant la
liste des déchets admissibles sur chaque
plateforme du site ; Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture de la
Moselle ;
ARRÊTE
Article
1
La
société
Lingenheld
Environnement
Lorraine,
sise
R.D.
913,
57420
Louvigny,
est
tenue
de
respecter,
pour l'exploitation de son centre de valorisation
Metz-Nancy-Lorraine sur le territoire de la commune de
Louvigny, les prescriptions du présent arrêté. Article
2
L'annexe 7
-article 9.5.1. - Généralités - origines des déchets - déchets autorisés - capacités autorisées
Plateforme
_de
tri,
transit
_
de
matériaux
pollués
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2021-DCAT/BEPE-6 du 6
avril 2021
est complétée de la façon suivante :
«
Code
Plateforme de tri, transit de matériaux pollués
Type
déchet
d'activité
12
Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
12 0116* | Déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses
Transit,
Traitement
(lavage)
». Article
3
L'annexe 8 -article 9.6.1. - Généralités — origines des déchets - déchets autorisés - capacités autorisées Plateforme
de
tri,
transit
et
regroupement
de
déchets
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2021-DCAT/BEPE-66 du 6 avril 2021 est complétée de la façon suivante : « Code
Plateforme de tri, transit et regroupement de déchets
Type d'activité
déchet 17
Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés)
17 02 04*
Bois, verre et matières plastiques contenant des substances
Transit
dangereuses ou contaminés par de telles substances
17 06 01*
Matériaux d'isolation contenant de l'amiante *
Transit
*Sous réserve que les déchets d'amiante soient liés à des matériaux inertes.
17 06 05*
Matériaux de construction contenant de l'amiante*
Transit
*Sous réserve que les déchets d'amiante soient liés à des matériaux
inertes.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2 19 72
Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs
19 12 06*
Bois contenant des substances dangereuses
Transit
20
Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément
20 01 37*
Bois contenant des substances dangereuses
Transit
De Article 4 : information des tiers 1)
Une copie de l'arrêté est déposée à
la mairie de
Louvigny et peut y être consultée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un
mois
;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Louvigny
;
3)
L'arrêté est
publié sur le site
internet des services de
l'Etat dans
le
département où
il
a
été délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors installations classées - arrondissement de Metz - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement grand
est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Louvigny, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui est notifié
à
la société Lingenheld
Environnement Lorraine.
«
AMetz,le
7?!
Pour le préfet,
le secrétaire
général,
Richard Smith
Délais et voies de recours : En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la juridiction
administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur
a été notifiée ; 2°
Par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois. Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°."
Préfecture de la Moselle - 9,
place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
»
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4