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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP complémentaire du 20 06 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP complémentaire du 20 06 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Secrétariat général
PRÉFET recti inati Direction de la coordination
DE LA MIOSRLER et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 2024-19 J
du € G JUIN 2024
complémentaire abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-87 du
19 mars 2007 modifié autorisant la société DALKIA à exploiter la chaufferie de l'hôpital Bel
Air à Thionville et imposant de nouvelles prescriptions suite au passage en régime déclaratif
de la chaufferie
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 : combustion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-87 du 19 mars 2007 modifié autorisant la
société DALKIA à exploiter la chaufferie de l'hôpital Bel Air à Thionville ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le plan de protection de l'atmosphère des Trois vallées approuvé le 14 août 2015 et en
particulier son périmètre ;
Vu le courrier de l'exploitant du 23 novembre 2022 sollicitant le changement de régime de
classement ICPE des installations de combustion exploitées à l'Hôpital Bel Air situé à
Thionville et les compléments apportés par courriels des 19 juillet 2023, 21 février 2024 et
23 avril 2024 ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 15 mai 2024 à la
connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr1 Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai imparti;
Considérant que le projet de modification objet du porter à connaissance mentionné
ci-dessus ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale
au sens de l’article R.181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que les activités passent du régime de l'autorisation à celui de la déclaration ;
Considérant que le déclassement des activités fait suite à l'abaissement des activités de
l'exploitant et non à une modification de la nomenclature ;
Considérant la nécessité d’acter la sortie ‘effective du système d'échange des quotas d'émissions (SEQE) de l'installation ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des rubriques de l'établissement pour
tenir compte des modifications apportées aux installations ;
Considérant qu'en application de l’article R.512-75-1 II et du déclassement des activités au
motif d'une réduction des activités, il convient que les prescriptions de remise en état prévues
pour les installations initialement soumises à autorisation soient mises en œuvre lors de la
cessation définitive des installations ;
Considérant la commune d'implantation des installations au sein du périmètre du PPA des
trois vallées et les dispositions de l’article 6.2.9 de l’annexe | de l'arrêté ministériel modifié
susvisé ;
Considérant que les rejets atmosphériques des installations existantes du site sont conformes
en 2023 aux valeurs limites d'émission fixées pour les installations nouvelles par l'arrêté
ministériel modifié susvisé pour les chaudières 100 et 300 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1
La société Dalkia dont le siège est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59350
Saint André, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral
complémentaire pour ses installations dites « Chaufferie de l'hôpital Bel Air » exploitées rue
de Friscaty - 57100 Thionville et détaillées dans les articles suivants.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-87 du 19 mars 2007 modifié sont
abrogées.
Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations suivantes :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
wmww.moselle.qouv.fr2 Nature des installations N Intitulé de la rubrique ICPE et volume d'activité Régime*
Combustion à l'exclusion des activités|2. Supérieure à 1 MW, mais
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou |inférieure à 20 MW:
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres 1 Chaudière de 3,3 MW- Gaz
rubriques de la nomenclature pour|naturel dite chaudière 100
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en|1 chaudière de 66 MW - Gaz mélange avec les gaz de combustion, des [naturel et FOD dite chaudière 300 matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
2910 de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
A fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a
ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique du bois
brut relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets En
SU Sens de LS54143 du code delfnctionnement simultané des l'environnement, PS du biO82Z| jeux chaudières de puissance provenant d'installations classées sous la}, jtaire 6,6 MW.
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale est :
1 moteur de cogénération de 4,7
MW - Gaz naturel
1 chaudière de secours de 6,6 MW DC
— Gaz Naturel et FOD dite
chaudière 200
soit Une puissance thermique
nominale totale de 14,6 MW.
tout temps, absence de
(*) DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 3 : Conformité au dossier
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Article 4 : Arrêté ministériel applicable
S'appliquent aux installations de l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 3
août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910.
L'installation n'est plus soumise au régime de l'autorisation ni aux règles de procédures
correspondantes.
Article 5 : Conditions particulières de fonctionnement
La durée de fonctionnement de la chaudière 200 est au maximum de 500 heures par an.
L'exploitant est en mesure de justifier du nombre d'heures de fonctionnement de la
chaudière 200 d'une puissance de 6,6 MW.
L'exploitant met en place une mesure organisationnelle (type consignes d'exploitation) en vue
de garantir en tout temps l'absence du fonctionnement simultané des chaudières 200 et 300
(de même puissance thermique). Les justificatifs de ce fonctionnement non-simultané sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr3 Article 6 : Rejets atmosphériques
Les concentrations de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs
limites d'émission (VLE) suivantes :
Chaudière 100 :
GN (gaz naturel)
NOx |100 mg/Nm*
CO |100 mg/Nm°
Chaudière 300 :
FOD (fioul domestique) |GN (gaz naturel)
NOx 150 mg/Nm* 100 mg/Nm*
CO 100 mg/Nm* 100 mg/Nm°
Moteur de cogénération :
GN
NOx 130 mg/Nm°
CO 100 mg/Nm°
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nms) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides,
de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de
combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des
moteurs.
Article 7 : Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE)
L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre au titre de la Directive 2003/87/CE et
conformément à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Système d'Échange de Quotas
d'Émissions de gaz à effet de serre - SEQE) est supprimée à compter du 23 juin 2023 et vaut
date de sortie du SEQE.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr4 Article 8 : Cessation d'activité
À la mise à l'arrêt définitif des installations ou à leur sortie du champ de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,
l'exploitant met en œuvre la procédure relative à la remise en état des installations
classées soumises à autorisation, telle qu'elle existe à la date de l'arrêt, pour
l'ensemble des activités ayant été exercées sur le site.
Article 9 : information des tiers
1) Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Thionville et peut y être consultée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
Thionville ;
3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département
où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications -
publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement
de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement grand est chargé de l'inspection des installations classées,
et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à la société Dalkia.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville.
A Metz, le À ( JUIN ?n24
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Richa ith
Délais et voies de recours
En application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
"Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°."
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr5 décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. »
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr6