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Procès Verbal - Proces verbal CM 04.04.2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 04.04.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude
Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 4 avril à dix-neuf heures et trente-quatre minutes, les membres du
Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, rue Ransbach
Baumbach sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de la convocation : Mercredi 29 mars 2023
Présents : 19
Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, M. Jérôme RIVIERE, M. Thierry WATTERLOT, Mme Sandrine GROMIL, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, M. Samuel MARTINEAU, Mme Stéphanie RENAULT, Mme Hélène REUX
Absents représentés : 7
M. Frédéric MABBOUX a donné pouvoir à Mme Morgane GOUES
Mme Delphine SCHAPMAN a donné pouvoir à Mme Lydie DUHIL
M. Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à M. Daniel LEROY
Mme Séverine OLLIVIER-ROUX a donné pouvoir à Mme Sandrine GROMIL,
Mme Christine COLAS a donné pouvoir à M. Alain BARBÉ
Mme Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Mme Hélène REUX
M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à Mme Stéphanie RENAULT
Absents non représentés : 3
Mme Patricia MARTINEAU
Mme Aline NEDJAR
Mme Isabelle DERRIEN
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse HUBERSON
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 1
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Affaires inscrites à l’ordre du jour :
1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mars 2023
2 Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) - Modification des statuts
3 Marché de travaux « construction d'une nouvelle Mairie » - appel d'offres- déclaration sans suite du lot n°5 « Couverture »
4 arche de travaux « construction d'une nouvelle Mairie » - appel d'offres- attribution partielle des ots
5 Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire — lot n°1 - avenant n°2
6 Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire — lot n°12 — avenant n°2
7 Budget principal et budgets rattachés - Comptes de gestion de l'exercice 2022
8 Budget principal - Compte administratif 2022 et affectation des résultats
9 Budget rattaché des Mouillages - Compte administratif 2022 et affectation des résultats
10 Budget rattaché des Locations - Compte administratif 2022 et affectation des résultats
11 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire —- Compte administratif 2022 et affectation des résultats
12 Attribution de subventions aux associations - année 2023
13 Attribution d'une subvention à caractère social à l'OGEC — année 2023
14 Budget principal - Budget primitif 2023
15 Budget principal — Fiscalité locale - taux des taxes directes locales 2023 |
16 Budget principal — mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
17 Budget rattaché des Mouillages - Budget primitif 2023
18 Budget rattaché des locations — Budget primitif 2023
19 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire - Budget primitif 2023
20 Personnel communal — création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable du Centre technique municipal
21 Personnel communal — recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
22 PLU - modification simplifiée n°4 — modalités de mise à disposition du public
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 2
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 233 Impasse Louis Blériot - convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF — avenant n°1
24 Exercice du droit de préemption — parcelle Z0 n°212 située au lieu-dit La Lande
25 Information : Etats récapitulatifs des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2023
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mars 2023.
| ? Pas de débat
Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 mars 2023.
A l'unanimité des membres présents et représentés.
2- SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : M. Daniel LEROY
Dans le contexte de crise énergétique, réduire les dépenses énergétiques est devenu une urgence économique majeure pour toutes les communes.
Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le Comité Syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE35 du 7 décembre 2022 a approuvé les modifications statutaires présentées en annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du comité syndical du SDE35 en date du 7 décembre 2022 approuvant la modification statutaire ;
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 27 mars 2023 :
| À Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de modification statutaire du SDE36 ci-annexé.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 3
Publication sur le site internet le 25 maï 2023 3- MARCHÉ DE TRAVAUX « CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE » - APPEL _D'OFFRES -
DÉCLARATION SANS SUITE DU LOT N°5 « COUVERTURE »
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
La consultation des entreprises dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie a été publiée sur la plateforme Megalis Bretagne du 16 janvier 2023 au 21 février 2023 à 12h.
L'analyse des offres pour la création de la nouvelle Mairie a été réalisée par le cabinet d'architecture en charge du projet, « Huitorel et Morais », selon les critères inscrits dans le règlement de la consultation. Le rapport d'analyse des offres a été présenté en commission et en pièce jointe de la convocation au présent conseil.
Le lot n°6 -Menuiseries extérieures- n'a reçu aucune offre, il est donc infructueux et sera relancé.
Le lot n°5 -couverture- a reçu une unique offre. Cette insuffisance de concurrence est mise en avant comme motif d'intérêt général pour déclarer sans suite la procédure d'attribution du lot n°5.
Vu le code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2,
Vu la consultation réalisée sur la plateforme https//marches.megalis.bretagne.bzh du 16 janvier 2023 au 21 février 2023 à 12h,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié sur Ouest France le 18 janvier 2023,
Vu l'analyse des offres réalisée par le cabinet d'architecture « Huitorel et Morais »,
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives / Urbanisme, Aménagement, Foncier » du 27 mars 2023,
Considérant que l'insuffisance de concurrence est un motif d'intérêt général qui justifie l'abandon de la procédure d'attribution ;
Considérant qu'il est nécessaire de relancer le lot N°5 -couverture-;
> Débat :
M. S. Martineau : on sera vigilant, les élus de l'opposition, sur le projet mairie car on est un petit peu échaudé par
le projet cantine même si on sait qu'il y a plusieurs raisons qui expliquent l'augmentation des coûts. I! serait
dommageable qu'il y ait un nouveau dérapage qui nous amènerait à des dépenses ++ sur un nouveau
projet conséquent. On parle de 3,3 millions donc point de vigilance pour nous.
Mme le Maire : Quelle aurait été la solution ?
M. S. Martineau : il y en a plein des solutions, il y en avait une qui était le projet actuel qui serait déjà finalisé.
Mme le Maire : je ne parle pas de la mairie mais du fameux dérapage dont vous parlez sur le restaurant scolaire ?
M. S. Martineau : prendre du temps pour regarder le projet dans son ensemble et ne pas se précipiter. Mme le Maire : vous remettez en question le travail des services ?
M. S. Martineau : non pas du tout ce sont les élus qui décident de la manière dont sont menés les projets.
Mme le Maire : nous avons des services qui travaillent en terme d'administration et qui savent le temps qu'il faut
pour monter les projets. Donc pour vous, la solution aurait été d'attendre plus pour que les taux bancaires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 4
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 augmentent et les matériaux aussi et que l’on soit dans la même impasse. Je trouve cela intéressant comme
décision ;
M. S. Martineau : de prendre le temps, de faire les choses correctement,
Mme le Maire : mais c'est fait correctement M. Martineau. Les enfants auront un restaurant scolaire bientôt et je
pense qu'ils seront très contents de l'avoir.
M. S. Martineau : oui, ils l'attendent mais ils ne l'ont pas pour l'instant.
Mme le Maire : quand je vous écoute, vous dites qu'il faut prendre le temps et d'un autre côté vous dites que pour
la mairie on aurait dû se précipiter à faire l'ancien projet. Dans un cas comme dans l'autre, c'est soit on attend soit
on se précipite,
M. S. Martineau : l'autre projet était déjà réfléchi et prêt.
Mme le Maire : donc vous, vous réfléchissez et nous on va trop vite, c'est intéressant comme concept et je
l'entends.
M. S. Martineau : fout ça pour vous expliquer pourquoi on s'abstiendra, puisque ce n’était pas notre projet
Mme le Maire : oui j'ai bien compris que vous vous abstenez pour tout ce qui n'était pas votre projet donc sur la
totalité des projets.
M. S. Martineau : ce qui paraît cohérent.
Mme le Maire : c'est vous qui le dites c'est bien.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECLARE sans suite la procédure d'attribution du lot n°5 -couverture- pour motif d'intérêt général, justifié par l'insuffisance de concurrence :
CONSTATE f'infructuosité du lot n°6 -menuiseries extérieures- ;
RELANCE une consultation pour lesdits lots ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;
Adopté par 19 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)
4. MARCHÉ DE TRAVAUX « CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE » - APPEL D'OFFRES - ATTRIBUTION PARTIELLE DES LOTS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
La consultation des entreprises dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie a été publiée sur le journal Ouest France le 18 janvier 2023 et sur la plateforme Mégalis Bretagne du 16 janvier 2023 au 21 février 2023 à 12h.
L'analyse des offres pour la création de la nouvelle Mairie a été réalisée par le cabinet d'architecture en charge du projet, « Huitorel et Morais », selon les critères inscrits dans le règlement de la consultation. Le rapport d'analyse des offres a été présenté en commission et en pièce jointe de la convocation au présent conseil.
ll est proposé d'attribuer les lots du marché selon l'analyse du maître d'œuvre et en retenant la variante « Châtaignier » du lot n°4 -charpente/isolation paille/bardage- représentant une plus-value de 56 612,38 € HT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 5
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Il est rappelé que le lot n°5 -couverture- a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général, justifié par
l'insuffisance de concurrence et que le lot n°6 -menuiseries extérieures- est infructueux.
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la consultation réalisée sur la plateforme htips://marches.megalis.bretagne.bzh du 16 janvier 2023 au 21 février 2023 à 12h,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publiée sur Ouest France le 18 janvier 2023,
Vu l'analyse des offres réalisée par le cabinet d'architecture « Huitorel et Morais »,
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives / Urbanisme, Aménagement, Foncier » du 27 mars 2023,
Considérant les relances des lots n°5 -couverture- et n°6 -menuiseries extérieures.
> Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ATTRIBUE les marchés de travaux pour la construction de la nouvelle Mairie aux entreprises listées et selon les montants indiqués ci-dessous :
Lot concerné Entreprise Montant du marché mieux-disante en£HT.
N° 1 — Démolitions SOTRAV 63 405,00 N° 2 — Installation de chantier/ Gros Œuvre MARC SA 250 464,00 N° 3 — VRD / Espaces extérieurs EVEN 291 621,28
N° 4 — Charpente / Isolation Paille / Bardage SCOB 498 512,23 Variante retenue
N° 5 — Couverture Î / N° 6 — Menuiseries extérieures Î / N° 7 — Serrurerie LEPRIEUR 23 034 ,60 N° 8 — Cloisons / Doublages / Isolation BREL 173 374,60
N° 9 — Carrelage / Faïence ÂTR 26 045,13 N° 10 - Menuiseries intérieures MARTIN 98 967,30 N° 11 Peintures / Sols souples ATR 106 479,81 N° 12 — Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaires CSA 227 979,27 N° 13 - Electricité RUAULD 148 000 N° 14 — Ascenseur TK ELEVATOR 24 590,00
TOTAL 1 932 473,22
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à les signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023
Publication sur le site internet le 25 mai 2023
Page 6 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.
Adopté par 19 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
5- MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°1 - AVENANT N°2
Rapporteur : M. Daniel LEROY
Suite à la découverte des réseaux de téléphone et gaz passant dans l'emprise de chantier, il faut remettre à neuf ces réseaux : du coffret en limite de propriété jusqu’au coffret de coupure en façade pour le gaz et de la voirie à la pénétration dans le bâtiment pour le télécom.
l'est donc proposé de valider l'avenant N°2 du lot 1 (VRD) d'un montant de 8 333,60 € HT (huit mille trois cent trente-trois euros et soixante centimes hors taxe).
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022-009 du dix février 2022 attribuant les travaux du lot n°1 (VRD) à l'entreprise Even :
Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) — lot N°1 (VRD) notifié à l'entreprise Even le 14 février 2022, pour un montant de 119 630,30 € HT ;
Vu la délibération n°2023-004 autorisant la signature de l'avenant n°1 au marché susvisé — Lot n°1 :
Vu l'avenant n°1 d'un montant de 1 510,00 € HT signé le 21/02/2023 ;
Considérant que le montant de cet avenant n°2 s'élève à 8 333.60 € HT, que le montant initial du lot n°1 était de 119 630,30 € HT et que le montant cumulé des avenants s'élève à 9 843,60 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 129 473,90 € HT, soit 155 368,68 € TTC ;
Vu l'avis de la commission conjointe « Urbanisme, aménagement et foncier » et « Travaux, sports et associations sportives » du 27 mars 2023 ;
| D Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant
scolaire » - lot n°1 (VRD), ci-annexé, pour un montant de 8 333.60 € HT (huit mille trois cent trente-trois euros et soixante centimes hors taxe) ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 7
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.
Adopté par 19 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)
6- MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°12 -
AVENANT N°2
Rapporteur : M. Daniel LEROY
Suite à la découverte des réseaux téléphone et gaz passant dans l'emprise de chantier, il faut remettre à neuf ces réseaux : du coffret en limite de propriété jusqu'au coffret de coupure en façade pour le gaz et de la voirie à la pénétration dans le bâtiment pour le télécom.
Il est proposé de valider l'avenant N°2 du lot 12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie) d'un montant de 9 165,79 € HT (neuf mille cent soixante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes hors taxe).
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022-009 du die février 2022 attribuant les travaux du lot n°12 (Chauffage, traitement d'air,
GTC et plomberie) à l'entreprise Mahey ;
Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) — lot N°12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie) notifié à l'entreprise Mahey le 14 février 2022, pour un montant de 249 500 € HT;
Vu la délibération n°2023-007 autorisant la signature de l'avenant n°1 au marché susvisé — Lot n°12 ;
Vu l'avenant n°1 d'un montant de 1 837,25 € HT signé le 21/02/2023 ;
Considérant que le montant de cet avenant n°2 s'élève à 9 165,79 € HT, que le montant initial du lot n°12 était de 249 500 € HT et que le montant cumulé des avenants s'élève à 11 003,04 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 260 503,04 € HT, soit 312 603,65 € TTC :
Vu l'avis de la commission conjointe « Urbanisme, aménagement et foncier » et « Travaux, sports et associations sportives » du 27 mars 2023 ;
| À» Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » - lot n°12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie), ci-annexé, pour un montant de 9 165,79 € HT (neuf mille cent soixante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes hors taxe) ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente
délibération ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 8
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.
Adopté par 19 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
7: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS RATTACHÉS - COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le compte de gestion, document émanant du comptable public de la commune, comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires (comptables) effectuées au cours de l'exercice 2022, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie,
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés sur l'exercice.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,
Considérant que le Comptable Public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets rattachés de la Commune, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars 2023 ;
1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 12 janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets rattachés de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
| > Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Pleurtuit et des budgets rattachés
des mouillages, des locations et du camping de l'Estuaire dressés pour l'exercice 2022 par le Comptable Public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
8- BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 9
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, Qui élit un Président pour la séance où le compote administratif du Maire est débattu, délihère sur ce compte au plus
tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2022 du budget principal est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public
comme suit :
CA 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 9 194 297,06 € F277784685€
Restes à réaliser (175 057,00 €)
Dépenses 4 987 996,99 € 3 103 696,30 €
Restes à réaliser (671 317,31 €)
Résultat cumulé 4 206 300,07 € - 325 849,45 €
L'année 2022 a été marquée par les conséquences de la guerre en Ukraine et la forte reprise qui à suivi la crise
Sanitaire, donnant lieu à une forte inflation.
1. Recettes de fonctionnement
- Atténuations de charges (013) : ce chapitre comptabilise les remboursements sur rémunération du personnel
absent pour raison de santé, ainsi que le remboursement par l'Etat de l'indemnité inflation versée aux agents, pour un total de 64 092,98 € en 2022 contre 73 993,60 € en 2021 (- 13.38 %). Cette diminution s'explique principalement par la fin de certains arrêts longue maladie et longue durée.
- Produits et services (70) : ce chapitre, qui concerne essentiellement les services facturés aux usagers, est en augmentation par rapport à 2021 : 486 920,85 € en 2022 contre 429 638,36 € en 2021, soit + 13,33 %. Pour tous les services ouverts aux usagers, 2022 présente une amélioration par rapport à 2021 mais presque tous les
services restent en-dessous des résultats de 2019.
Par exemple : la restauration scolaire et la garderie périscolaire : 235 932,40 € en 2022, 212 907, 41 € en 2021,
mais 242 330,17 € en 2019;
Les redevances funéraires enregistrent aussi une baisse de — 22,59 %, celles-ci passant de 12 942,55 € en 2021 à 10 019,25€ en 2022. Là aussi l'année de référence reste 2019 (9 638,29 € encaissés).
Les refacturations de personnel au CCAS, aux budgets rattachés, ainsi que la refacturation de frais au SIERG et
au SIAPLLL, sont relativement stables et s'établissent à 83 153,57 € au total, sans la refacturation du personnel
mis à disposition de l'association « les notes d'Emeraude » car celle-ci a pris fin en 2022, contre 84 803,54 € en 2021
- Impôts et taxes (73) :
Cette année, les recettes des impôts et taxes augmentent globalement de 6,29% contre 1,58 %, en 2021. Le produit
des taxes directes locales enregistrées au compte 73111 augmente de 5,41% (contre 4,24 % en 2021). Compte
tenu des modifications apportées à l'encaissement des produits de la fiscalité directe locale avec la suppression
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 10
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 progressive de la taxe d'habitation, il apparaît plus pertinent d’additionner les produits encaissés au compte 73111, compris les produits de rôles supplémentaires, et les allocations compensatrices versées par l'Etat. Ainsi, les
produits perçus en 2022 ressortent à 3 049 963 € contre 2 896 696,00 € en 2021, soit une augmentation de 5,29 %, avec une revalorisation des taux de 1,5 % votée par le conseil municipal.
Par ailleurs, la taxe additionnelle des droits de mutation reste très dynamique : 447 167,74 € contre 472 038,07 €
en 2021, soit une diminution de 5,27%.
Aussi, dans les autres taxes diverses enregistrées au 7388, on constate une forte augmentation du produit de la
taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, qui s'élève à 182 114 € en 2022 contre 30 467€ en 2021, soit une augmentation de 497,14%. Cela s'explique par la vente de grands terrains, notamment celui du Moulin de
Richebois.
Le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité, quant à lui, comptabilise une baisse de 17,93 % passant de 166 521,15 € en 2021 à 136 671,67 € en 2022.
Les autres recettes de ce chapitre sont sans grand changement.
- Dotations et participations (74) :
Les recettes de ce chapitre augmentent de 3,99 % (1 456 867,55€ en 2022 contre 1 400 994,38 € en 2021). La différence se situe au niveau de l'augmentation de la Dotation de Solidarité rurale (+ 8,74% entre 2021 et 2022) ainsi que de l'augmentation des contributions de la CAF pour la prestation du service ordinaire au titre de l'ALSH
et de l'espace jeune puisque la fréquentation dans les structures d'accueil connait un retour à la normale après les deux années de crise sanitaire.
- Produits de gestion courante (75) :
Les recettes enregistrées baissent de 14,28 % (115 165,27 € en 2022 contre 134 357,73 en 2021).
Ceci s'explique notamment par le fait que le produit de la location de la gendarmerie du 2ère semestre (18 944,22€) n'a pas été rattaché à l'exercice 2022 par erreur. Cette recette sera donc comptabilisée sur l'exercice 2023.
De plus le produit des insertions publicitaires dans le Pleurtuit & Vous (dernière parution 2021 et 3 parutions 2022)
a été encaissé sur l'exercice 2021.
Par ailleurs, la participation de l'Etat à l'organisation des élections politiques est stable par rapport à 2021 : l'Etat a contribué à hauteur de 3 516,64 € pour les Présidentielles et Législatives. La participation des agents aux chèques restaurant passe de 18 780 € en 2021 à 21 228 € en 2022 (+13%).
- Produits exceptionnels (77) :
Le chapitre a enregistré un montant total de recettes de 37 221,20 € dont une majeure partie correspond à de des ventes de terrains (12 466,20 €), des remboursements de sinistres et de frais de justice (12 362,78 €).
En 2021, des remboursements de sinistres avaient fortement augmenté les recettes de ce chapitre.
L'excédent de fonctionnement reporté a été enregistré pour un montant de 2 979 703,63 €.
Les opérations de cessions d'immobilisations ont permis des écritures d'ordre entre sections à hauteur de
2 272,63€.
2. Dépenses de fonctionnement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 11
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 - Charges à caractère général (011) : elles sont globalement en augmentation de 218 210,73 €, soit + 18,09 %, passant de 1 206 388,28 € en 2021 à 1 424 599,01 € en 2022. Ces deux années ne sont pas comparables : arrêts
où perturbations de certaines activités en 2021, crise énergétique, avenants de revalorisation des prix des marchés passés liés à l'inflation en 2022. Ces dépenses augmentent chaque année fortement. Avec la période de hausse
des prix de l'énergie et des matières premières constatées en 2022 et qui vont se poursuivre en 2023, l'évolution de ce chapitre est à surveiller.
Les plus fortes hausses concernent :
Les dépenses d'électricité : 138 070,30 € en 2022 contre 112 945,34 € en 2021, soit + 22,25 % : cette augmentation est liée à l'augmentation des tarifs de l'énergie.
Les dépenses de fournitures de petit équipement : 25 485,07 € en 2022 contre 16 246,85 € en 2021, soit
+ 56,86 % ; Ceci s'explique par l'achat de petit Matériel informatique (2 957,62 €) ainsi que de panneaux de rue (4 342,40 €)
Les fournitures de voirie ont augmenté puisqu'elles sont passés de 3 014,08 € en 2021 à 17 115,64 € en 2022 du fait de la dégradation de la voirie et de la réfection des liaisons douces ;
Les dépenses de fournitures administratives : 15 430,78 € en 2022 contre 10 965,36 € en 2021, du fait
d'une augmentation du prix des matières premières et donc de ces fournitures (notamment toner pour les imprimantes, papier) ;
Les dépenses relatives aux fournitures scolaires : du fait de la mise en sommeil de la caisse des écoles,
la contribution de la Ville est depuis 2022 affectée à cet endroit : 947,29 € en 2021, 16 139,40 € en 2022, ce n'est donc pas une dépense nouvelle ;
Les contrats de prestations de services connaissent une hausse de 187 007,46 € (285 258,04 € en 2022 contre 80 370,02 € en 2021) : l'externalisation des repas pendant les travaux du restaurant scolaire représente un montant de 208 696,20 € en 2022 ;
Les dépenses d'entretien des terrains augmentent de 17 729,58 € (87 010,50 € en 2022) du fait d'une externalisation croissante des prestations ne pouvant être réalisées en régie directe ;
Les entretiens et réparations de réseaux ont augmenté puisqu'ils sont passés de 14 501, 91 € en 2021 à
27 128,14 € en raison notamment du solde de la facturation provenant du SDE qui avait accumulé du retard ;
Les primes d'assurances sont passées de 16 335,76 € en 2021 à 20 769,66 € en 2022, soit une augmentation de 27,14% du fait du changement de prestataire pour l'assurance dommage aux biens ayant pris effet au 1° janvier 2022 (+ 2 274,52 €) et de l'augmentation de certaines primes d'assurances
en 2022 (protection fonctionnelle : + 344,48 £) ; De plus, le paiement de la protection fonctionnelle 2021 qui n'avait pas été appelé l'a été sur l'exercice 2022 (984,96 €) ;
Les annonces et insertions : 638,10 € en 2021 contre 5 080,97 € en 2022 ; cette augmentation est liée à
la reprise des événements culturels et activités, et à la communication qu'elle a engendrée ;
La reprise des activités a aussi généré plus de dépenses au titre des fêtes et cérémonies (+ 45 647,99) ;
même chose pour les frais de missions des agents, qui connaissent une augmentation de 876,13 € (1 402,72€ en 2022);
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 12
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 e Les dépenses de transports collectifs: avec l'augmentation des tarifs des matières premières, elles connaissent une hausse de 4 301,75 €:
e Les dépenses relatives aux services bancaires : 2 064,98 € en 2022 contre 528,72 € en 2021 : cette augmentation est due aux frais de dossier des deux emprunts souscrits en 2022 (1 500 €) ;
e Les dépenses relatives aux sorties et séjours ALSH sont en augmentation : 29 301,33 € en 2022 contre
15 196,36 € en 2021 ; Cette augmentation de 14 104,97 € s'explique par la reprise des activités suite à la période COVID : reprise des mini-camps suite à leur arrêt en 2020 et 2021, et premier voyage au ski (13 935 € en 2022).
En parallèle, des baisses sont observées :
- L'alimentation pour le restaurant scolaire : - 55 101,75€,;
- Les locations mobilières: - 5 663,69 € du fait de l'arrêt de la location du matériel son pour l'espace DELTA;
- Les dépenses d'entretien et réparations des bâtiments publics : - 46 893,35 € ;
- Les entretiens et réparations de voirie : - 24 837,18 €
- Les frais de télécommunication : - 7 562,40 € ; cette baisse s'explique par la renégociation des forfaits de télécommunication qui a été opérée ainsi que la suppression de certaines options et forfaits internet ;
- Le remboursement de frais au GFP de rattachement (ADS) : - 5 713,28 €
- Charges de personnel (012) : Les charges de personnel ont connu une hausse de 4,8 % en 2022 par rapport à 2021 (2 799 108,05 € en 2022 contre 2 671 551,34 € en 2021).
Toutefois, cette hausse significative doit être relativisée. Pour rappel, le compte administratif 2019 affichait un
chapitre 012 à hauteur de 2 771 522,85 €. En effet, l'année 2019 reste une année de référence avant les deux années qui suivirent impactées par la crise sanitaire, toutefois dans une moindre mesure pour l'année 2021. L'augmentation constatée en 2022 sur ce chapitre n'est que de 1% par rapport à 2019,
l'est à noter que les remboursements sur rémunérations (maladie, accidents de service, maternité, temps partiel
thérapeutique, indemnité inflation ...) d'un montant de 64 092,98 € en 2022, de même que les remboursements de dépenses de personnel par les budgets annexes et le CCAS (76 968,57 € en 2022) viennent amoindrir le coût du personnel. Corrigé de ces éléments, le taux des dépenses de personnel 2022 sur les dépenses réelles de fonctionnement ressort à 55,53 % au lieu de 58,47 %.
- Charges de gestion courante (65) : Les dépenses sur ce chapitre ne varient que de 2,07 % en 2022 par rapport
à 2021 (502 491,14 € en 2022 contre 492 291,53 € en 2021). Cela résulte de l'augmentation des montants de la participation versée à l'OGEC et de la subvention versée au CCAS.
- Charges financières (y compris ICNE) (66) : elles sont en augmentation du fait de la contraction de deux nouveaux emprunts, mais reste limitées en raison de la faiblesse des taux d'intérêt pendant la moitié de l'année 2022. Elles sont passées de 56 238,89 € en 2021 à 60 859,05 € en 2022 (+ 8,22%),
- Charges exceptionnelles (67) : En 2021, les charges exceptionnelles s'élevaient à 2 133,64 € et provenaient principalement des remboursements des cours d'arts plastiques non dispensés aux enfants. En 2022, elles
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 13
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 s'élèvent à 329,51 € et concernent entre autres des remboursements liés à des erreurs de facturation du restaurant
scolaire et de la TLPE (195,51€).
Les recettes réelles de fonctionnement de l'année s'élèvent à 6 212 320,80 €. Compte tenu des dépenses réeiles :
4 787 386,76 €, elles permettent de dégager une épargne brute de 1 424 934,04 €.
Les écritures d'ordre entre sections relatives à l'amortissement des biens et aux sorties de biens ressortent à
200 610,23 €.
3. Recettes d'investissement
En dehors des écritures d'ordre entre sections ci-avant rappelées et de la recette de 748 003,33 € correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (affectation des résultats de 2021), la section reçoit les recettes du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), soit 88 260 € versée au vu des dépenses d'investissement de 2020 (147 051 € en 2021), et des taxes d'aménagement pour 137 504,64€ (89 077,97 € en 2021).
Des recettes de subventions ont également été encaissées: 63 000 € correspondant à un acompte de la
subvention de 210 000 € dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour l'aménagement et l'extension du restaurant scolaire, 36 728,73 € correspondant à un acompte de la subvention de 122 429,10 € de la DETR pour la construction de l'espace jeune.
Par ailleurs, la vente d'un terrain a engendré une recette de 4 770,61 € au chapitre 21.
Enfin, le remboursement de la caution suite à l'arrêt de la location du local Rouault a donné lieu à une recette de
1 400€.
4. Dépenses d'investissement
L'écriture d'ordre de 2 272,63 € indiquée plus haut en recettes de fonctionnement se retrouve également en
dépense, au même chapitre (040).
Il y a bien eu la reprise du Solde d'exécution reporté pour un montant de 181 290,33 €.
- Emprunts et dettes assimilées : l'amortissement du capital de la dette ressort à 500 420,74 €. L'encours de la dette s'établit ainsi à 4 275 514,05 € au 1®' janvier 2023 contre 3 276 632,73 € au 1° janvier 2022, soit une augmentation de l'encours de 30,48 %.
- _ Dépenses d'équipement: le montant total des dépenses d'équipement s'établit à 2 411 874,03 €.
© Acquisitions foncières : 24 679,64 €,
© Acquisition de matériel et mobilier : 150 333,90 €,
o Travaux sur divers bâtiments : 495 635,76 €,
o Médiathèque (achat livres, CD, DVD) : 10 000 €,
o Aménagements extérieurs sports, loisirs et jeunesse : 42,61 €,
© Voirie espaces publics : 462 842,27 €,
o Zone à urbaniser « Moulin de Richebois » : 3 662,40 €,
o Informatique logiciels - matériels : 52 696,12 €,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 14
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 o ZAC de la Giraudais Saint-Père : 197,34 €,
o Redynamisation du centre-ville : 35 911,02 €,
o Réaménagement et extension du restaurant scolaire : 677 379,32 €,
o Construction de la Mairie : 30 801,13 €,
o Construction de l'Espace Jeunes : 467 692,52 €.
- Les opérations foncières ont concerné l'achat de deux terrains (lieu-dit la « Haute Touche » et lieu-dit « Le moulin de Richebois » ainsi que des bornages en vue de régularisations foncières.
- Parmi les achats de matériel et de mobilier destinés à tous les services, il convient de citer le système son de l'Espace Delta (98 564,10€), une machine à bois pour les services techniques (6 000 €), une herse à gazon defeutreur pour le terrain de foot (3 630 €). Des restes à réaliser sont inscrits à hauteur de 126 935,72 € : ils
concernent notamment le véhicule électrique et la chargeuse pelleteuse {100 865 €) et un four pour le restaurant scolaire (22 188,48 €).
- Au titre des bâtiments, Les dépenses concernant les études et travaux entrepris sur l'école de Musique s'élèvent à 274 655,45 € en 2022 et 37 088,50 € sont reportés en restes à réaliser sur 2023 (travaux faux plafond isolation,
électricité chauffage ...). Au sujet de l'école maternelle, les travaux réalisés en 2022 s'élèvent à 58 532,53 € et les restes à réaliser reportés sur l'exercice 2023 concernent la MOE (19 710,60€) ainsi que les travaux d'électricité (2 784,66) et de faux plafonds (8 652,79 €).
Par ailleurs, des études et diagnostic ont été faits au local Faur, pour un total de 7 851,60 €. Concernant le terrain
de tennis, un court en terre artificielle a êté réalisé (61 516,44 €) et des accès au court et au club house ont été installés (9 730,09 €).
Des alarmes anti-intrusions ont été installées dans les bâtiments communaux (1 436,45 €), à l'ALSH (2 949,48 €), à l'espace multisport (318,82 €).
D'autres travaux ont été réalisés notamment à la Gendarmerie, concernant les portes de garages (5 414,35 €).
Concernant la voirie et les espaces publics, des travaux de sécurisation Rue du Pré de la Roche ont été effectués (330 598,21 €). Un reste à réaliser de 31 317 € est reporté à ce titre.
Des panneaux ont été installés à l'occasion de la journée du patrimoine pour 1 530 €.
Par ailleurs, une régularisation a été opérée concernant le marché 2018-05 pour les travaux d'entretien et d'aménagement de voirie entre 2018 et 2022, pour lequel il n'y avait jamais eu la révision de prix prévue au marché cité. Cette régularisation a posteriori s'élève au total à 21 976,92 €.
Des décorations de Noël ont été achetées pour un montant total de 8 164,35 €.
Hors les travaux de sécurisation Rue du Pré de la Roche, d’autres restes à réaliser sont inscrits pour 233 892,48 €. Ils comprennent notamment l'aménagement du jardin du Westerwald, la fourniture et la pose de la clôture Rue de l'aéroport, des travaux de réseaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie 35, et des interventions diverses sur la voirie et les réseaux.
Pour la zone à urbaniser du Moulin de Richebois, une somme de 29 241,60 € est à inscrire en reste à réaliser
pour une étude.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 15
Publication sur le site interet le 25 mai 2023 S'agissant des matériels et logiciels informatiques, les principales dépenses concernent le nouveau logiciel finances (14 355 €) et la création du nouveau logo de Pleurtuit (5 760 €). Les autres dépenses correspondent au
renouvellement ou aux besoins nouveaux des services. 13 884,34 € sont inscrits en reste à réaliser pour diverses acquisitions : baie ligne 800, mise en service de liens ADSL et FFTO/FFTH ...
En ce qui concerne la redynamisation du centre-ville, une étude urbaine de revitalisation et d’attractivité du
centre-ville a été menée (25 635€) et 22 605 € sont inscrits en restes à réaliser à ce titre. Par ailleurs, une étude a également été réalisée pour le secteur du Clos Champion (10 080 €), et 11 520 € apparaissent en restes à réaliser.
Pour la ZAC La Giraudais-Saint Père, 73 200 € de restes à réaliser sont enregistrés pour les études préalables à
ja construction de la ZAC.
En ce qui concerne les autorisations de programmes : restaurant scolaire, mairie et espace jeunes, les crédits
de paiement sont utilisés au gré de l'avancement des projets.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L.
2311-5, L. 2313-41, R. 2311-11 et R. 2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023 ;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune est présenté dans une stricte
conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le solde d'exécution et le besoin de
financement de la section d'investissement,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que
Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
| > Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune de Pleurtuit avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget principal tel qu'il a été présenté ,
DÉCIDE l'affectation des résultats 2022 au budget primitif 2023 comme suit :
- au chapitre 001, en déficit d'investissement reporté : 325 849,45 €
- au compte 1068, en excédent de fonctionnement capitalisé : 822 109,76 €
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté 3 384 190,31 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 16
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Adopté par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)
9- BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par
le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil
Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2022 du budget rattaché des mouillages est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit
CA 2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 64 455,75 € 9 935,25 €
Dépenses 54 700,74 € 0,00 €
Restes à Réaliser (1 367,08 €)
Résultat cumulé +9 755,01 € +9 935,25 €
La demande de places de mouillages est toujours soutenue : il y avait 97 demandes en attente au 1 janvier 2023.
Avec l'absence d'augmentation des tarifs en 2022 et l'attribution de 18 nouvelles autorisations, les redevances perçues en 2022 (55 515,42 €) sont en baisse de -6,38 % par rapport à 2021 (59 296,05 €). Elles couvrent les dépenses de fonctionnement de l'exercice (54 700,74 €).
Les redevances perçues auprès des plaisanciers en 2022 ont ainsi financé les redevances versées par la commune au titre des AOT (9 728,00 € pour Jouvente/Poriou + 11 813,00 € pour Montmarin}, l'entretien des pontons de
Poriou et de Montmarin (3 361,92,00 €), le personnel communal mis à disposition du service des mouillages (18 997,83 €) et quelques dépenses diverses : électricité, maintenance du logiciel de gestion, cotisation foncière des entreprises, assurance. Les dotations aux amortissements s'élèvent à 8 941,16 €.
En investissement, aucune dépense n'a été réalisée en 2022 (indisponibilité du moteur pour le bateau), mais des projets sont prévus en 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31,
L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 17
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget rattaché des mouillages est présenté dans une stricte
conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
| à Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2022 du budget rattaché des mouillages avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget rattaché des mouillages tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2022 au budget 2023 comme suit :
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 9 755,01 €
- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 9 935,25 €
Adopté par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)
10- BUDGET RATTACHÉ DES LOCATIONS - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par
le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce
compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2022 du budget rattaché des locations est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit :
CA 2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 50 977,08 € 14 019,13 €
Dépenses 13 021,56 € 21 154,37 €
Restes à réaliser {(1818€)
Résultat cumulé +29 822,71 € + 997,57 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 18
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Les recettes d'exploitation de l'année enregistrent un résultat de 29 057,72 € supérieur à 2021 (+ 3 240,41 €) et recouvrent les dépenses de la même section (16 559,92 €).
Les recettes d'investissement n’enregistrent que les écritures d'ordre relatives aux dotations aux amortissements.
En dépenses d'investissement, les crédits inscrits au budget ont été utilisés à hauteur 3 596,88 € pour la réalisation des dépenses prévues :
- Sur la salle Rance et Frémur : travaux accès PMR.
- Surla salle DELTA : réfection des sols, peinture sols des loges et achat d'un meuble dans le hall d'entrée.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31,
L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du 30 mars
2023 ;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget rattaché des locations est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
| Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget rattaché des locations avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget rattaché des locations tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2022 au budget 2023 comme suit :
- au Chapitre 001, en recette d'investissement reporté : 997,57 €
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 29 002,28 €
- au compte 1068, en excédent de fonctionnement capitalisé : 820,43 €
Adopté par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
11-_BUDGET RATTACHÉ DU CAMPING DE L'ESTUAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 19
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil
Municipat, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce
compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2022 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est arrêté, au vu du compte de gestion
du Comptable Public, comme suit :
CA 2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 122 567,36 € 87 388,16 €
Dépenses 76 233,00 € 33 596,88 €
Résultat cumulé + 46 334,36 € + 53 791,28 €
Le budget rattaché du camping de l'Estuaire enregistre en 2022 des résultats confortables.
31 emplacements de mobil-home sont occupés et génèrent des recettes régulières.
En ce qui concerne la saison 2022, l'activité a subi une baisse et est bien inférieure à 2021, qui avait été une année
de fréquentation record. En effet, les recettes ont été de 16 023,74 € en 2022 contre 21 328,60 € en 2021 (- 24,87%). Elles couvrent presque la rémunération des deux contractuels recrutés pour la saison qui s'élève à
16 175€.
Les dépenses de fonctionnement du camping sont plus élevées qu'en 2021. En effet, une entreprise est intervenue pour l'abattage de la haie rue de l'Avenir (4 900€).
Côté investissement, des filets pare-ballons ont été installés et la clôture a été posée rue de l'avenir suite à
l'abattage de la haie. Par ailleurs, des travaux d'assainissement ont été réalisés pour une petite extension et une
mise aux normes du réseau.
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L2121-31,
L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
VU le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable Public,
VU la présentation des comptes de l'exercice,
Vu Favis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
| > Pas de débat
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 20
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2022 du budget rattaché du camping de l'Estuaire avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget rattaché du camping de l'Estuaire tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2022 au budget 2023 comme suit :
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 46 334,36 €,
- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 53 791,28 €.
Adopté par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
12- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Comme chaque année vous sont présentés les montants des subventions à attribuer aux associations pour l'année 2023.
Les subventions annuelles octroyées par la commune ont pour but d'aider les associations à couvrir, en partie seulement, les charges normales de fonctionnement. Elles n'ont pas vocation à leur permettre de « capitaliser » des excédents de trésorerie.
l'est proposé d'attribuer les subventions détaillées dans le tableau ci-annexé.
Vu Favis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animations », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 20 mars 2023 réunissant les commissions concernées par les domaines de compétences des associations,
> Débat :
M. S. Martineau : J'ai une suggestion qui pourra être débattue en commission finances ou en commission
d'attribution des subventions. On voit souvent l'attribution des subventions de manière assez comptable. Ne
pourrait-on pas réfléchir afin de partir des participants et non des associations en proposant notamment pour les
jeunes le chéquier jeunes, le chéquier sports, le chéquier culture ? L'idée est de donner aux participants les
moyens de payer leurs cotisations. Ce qui fait que l'on vient en aide directement aux familles et on vient en aide
aussi à l'association puisque derrière c'est la commune qui soutient la différence.
Mme Duhil : donc on supprimerait les subventions pour certains ?
M. S. Martineau: non ça peut venir en complément, que l'on voit l'angle du participant plutôt que le côté très
comptable de la chose.
Mme Duhil : on prend note on en rediscutera en commission.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ATTRIBUE les subventions pour 2023 aux associations et organismes conformément au tableau ci-annexé ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 21
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 APPROUVE la convention ci-annexée à signer avec l'association « les Notes d'Emeraude » pour l'année 2023 qui prévoit notamment les modalités de paiement de la subvention demandée ;
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder au versement des subventions sus-indiquées ;
PREND ACTE qu'une enveloppe d'un montant de 1 779 € reste disponible au budget dont la répartition, en cas de
besoin, sera soumise à un nouveau vote du conseil municipal.
VOTE 1 — POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE A LA PEPINIERE DES UNIS VERS :
Mme Hélène REUX ne participe pas au vote et sort de la salle.
Adopté par 24 voix POUR (unanimité).
VOTE 2 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE À SOLIDARITE PAYS DE DINARD (BANQUE ALIMENTAIRE) :
M. Daniel LEROY ne participe pas au vote et sort de la salle.
Adopté par 25 voix POUR (unanimité).
VOTE 3 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE A LUDIK :
Mme Hélène REUX ne participe pas au vote et sort de la salle.
Adopté par 24 voix POUR (unanimité),.
VOTE 4 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX NOTES D'EMERAUDE :
Adopté par 25 voix POUR et 1 abstention (Mme DELCOURT)
VOTE 5 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX AUTRES ASSOCIATIONS :
A l'unanimité des membres présents et représentés.
13- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL A L'OGEC - ANNÉE 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
l'est versé annuellement à l'OGEC une subvention facultative, relative aux dépenses dites « à caractère social »
(sorties pédagogiques et fournitures), en prenant pour référence celles consenties à l'école publique.
Pour 2022, la subvention était de 13 394,84 €.
Pour 2023, elle est évaluée à 13 065,06 € et se décompose comme suit :
- Fournitures scolaires : 34,11 € x 246 élèves (Pleurtuisiens) = 8 391, 06 €
- Sorties pédagogiques : 19,00 € x 246 élèves = 4 674,00 €
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture-
Animations », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 20
mars 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avrit 2023 Page 22
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 > Débat :
Mme Dubhil : la baisse de la subvention est liée à la diminution du nombre d'élèves, car d'autre part, nous avons
une augmentation de 3% pour le montant des fournitures.
Mme Reux : Mme Duhil vous dites qu'il y a moins d'élèves, vous voulez dire qu'il y a moins d'élèves Pleurtuisiens
ou moins d'élèves tout court ?
Mme Goues : nous avons moins de Pleurtuisiens
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
FIXE le montant unitaire par élève à 34,11 € pour les fournitures scolaires, identique aux écoles publiques ;
ATTRIBUE à l'OGEC une subvention d’un montant total de 13 065,06 € pour l'année 2023.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
14- BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif (BP) 2023 du budget principal est présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'année 2022, fortement impactée par la guerre en Ukraine et l'augmentation de la demande suite à la crise
sanitaire, a connu une forte inflation entrainant une hausse des dépenses d'énergie et de l'ensemble des fournitures
et contrats. Celle-ci se poursuit en 2023.
La préparation de ce budget est encore, comme depuis 2020, marquée par des incertitudes.
La section s'équilibre à 9 438 046 €.
Les recettes
Les recettes de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et l'excédent de fonctionnement reporté,
s'établissent à 6 053 855,69 € contre 5 743 195 € au BP 2022. Elles sont donc en augmentation de 310 660,69 €, soit + 5,41 %.
La principale évolution provient du produit des contributions directes qui passe de 2 964 865 € au BP 2022 à 3 220 164 € en 2023, soit une augmentation de 255 299 € (+ 8,61 %) sur l'augmentation totale du chapitre 73 de 222
061 € (dû à une baisse attendue du produit de la Taxe sur l'électricité du fait du changement de comportement liée
à l'utilisation des fluides). La réévaluation générale des bases de 7,1 % décidée par la loi de finances permet des
recettes fiscales supplémentaires. Par ailleurs, comme indiqué lors du débat d'orientation budgétaire, les taux des taxes directes locales sont sans augmentation : 40,85 % pour la taxe sur le foncier bâti, 48,98 % pour la taxe sur le foncier non bâti et 14,16% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui est réactivée. Parmi les autres produits du chapitre 73 « impôts et taxes », le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est proposé sans évolution par rapport à 2022 en raison de la volatilité de cette ressource,
Les dotations et participations (chapitre 74) sont basées sur le réalisé de 2022. Ainsi, les inscriptions de ce chapitre passent de 1 389 669 € au BP 2022 à 1 434 469 € en 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 23
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Les produits des services (chapitre 70) : 460 685 € en 2023. Ces recettes, par mesure de prudence, sont inscrites
en deçà du réalisé de 2022, à ce stade.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont estimés à hauteur de 141 000 €, contre 131 000 € au BP 2022, ce qui correspond à une recette qui aurait dû être comptabilisée sur l'exercice 2022 et qui le sera sur l'exercice 2023 (produit de la location de la gendarmerie du 2è"e semestre). Ils sont principalement constitués du revenu des immeubles (caserne des pompiers, gendarmerie, logements rue de Dinard, la poste).
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont proposées à 59 999,69 €, comme au BP 2022 (60 000 €).
Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) sont inscrits à hauteur de 10 000 €, comme au BP 2022.
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et hors le virement à l'investissement, s'établissent à 5 316 426 € contre 5 016 154 € au BP 2022. Elles sont donc en augmentation de 300 722 €, soit +
5,99 %. Elles augmentent plus que les recettes.
La principale raison qui explique cette augmentation se retrouve dans les charges de personnel (chapitre 012) qui passent de 2 833 000 € au BP 2022 à 3 000 000 € au BP 2023, soit une augmentation de 167 000 € (5,89%). Les explications ont été largement détaillées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté lors du conseil municipal
du 7 mars dernier.
Concernant les charges à caractère général (chapitre 011), elles passent de 1 598 169 € au BP 2022 à 1 681 074 € au BP 2023, soit une augmentation de 82 905 € (+5,19 %). En effet, l'augmentation du prix des matières
premières, des fournitures de bâtiments et travaux publics et des fluides ont été ressenties en 2022 et vont perdurer en 2023. Ainsi, les dépenses pour les fluides (eau et assainissement des bâtiments communaux, Electricité et
chauffage urbain) passent de 213 000 € au BP 2022 à 268 000 € au BP 2023, soit une augmentation de 55 000 € (25,82 %). Cette année encore, une dépense exceptionnelle relative à l’externalisation de la confection des repas
pendant la période des travaux d'extension et de réaménagement du restaurant scolaire, pour une partie de l'année, engendre un surcoût estimé à près de 78 450 € par rapport à une année normale. Un audit qualité de l'air
intérieur pour les ERP est également prévu à hauteur de 15 400 €.
De plus, d'autres dépenses viennent s'ajouter de façon pérenne à ce chapitre :
L'achat du fonds de renouvellement des ouvrages de la médiathèque pour 15 000 € ;
- Les dotations à l'élève (307 au total) pour les fournitures individuelles, à l'occasion de ce budget, sont
réévaluées de 3 % et passent de 33,12 € en 2022 à 34,11 €.
L'entretien de la voirie nécessite une inscription de + 16 840 € par rapport au BP 2022. || en est de même pour
l'entretien de terrains, + 13 412 €. L'enveloppe pour les études augmente de 15 330 € entre le BP 2022 et le BP
2023, qui s'explique par la prévision d’une étude financière prospective.
Au titre du chapitre 65 « autres charges de gestion courante », une augmentation des crédits inscrits de 5 506 €
est proposée par rapport à 2022 (+1,06 %). Les dépenses de formation des élus non utilisée les années précédentes (6 500€) s'ajoute à une somme de 2 000 €. La participation communale à l'OGEC est pour l'instant inscrite à hauteur de 200 000 € (au lieu de 170 000 € en 2022) dans l'attente du calcul des coûts à l'élève du public de 2022. Cette participation pourra nécessiter un ajustement des crédits en décision modificative. Enfin, une
enveloppe de 98 000 €, constante à celle de l'an dernier, est consacrée aux subventions aux associations. La subvention à verser au CCAS est également constante à celle de l'an dernier, et s'établit à 40 000 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 24
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Les charges financières (chapitre 66) augmentent de 99,47 % par rapport à l'inscrit du BP 2022, à savoir qu'elles passent de 55 155 € à 110 016 €. En effet, la commune a contracté deux emprunts à taux fixes en 2022, avant la
forte remontée des taux d'intérêts, pour un montant global de 1,5 M€. 2023 est également marquée par la remontée des taux d'intérêts des emprunts à taux variables fixés à l'euribor 3 mois, qui, par définition, sont difficiles à anticiper sur une année. Dès lors, le remboursement des intérêts est estimé à 94 000 €.
Enfin, le chapitre 67 (charges exceptionnelles) bénéficie d’un crédit de 1 000 €, en cas de besoin, de même que
le chapitre 68 au titre des provisions pour créances douteuses. En atténuation de produits (chapitre 014), la somme habituelle de 600 € est inscrite pour le dégrèvement de taxe foncière accordé aux jeunes agriculteurs.
Au vu des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, un autofinancement de 737 430 € se dégage (contre 727 041 € en 2022), soit un taux de 12,18 % contre 12,66 % 2022.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s'équilibre à 5 901 815 €.
Les recettes
Hormis, les écritures d'ordre entre sections et à l'intérieur de la section, d'excédent de fonctionnement capitalisé (affectation) et de virement de la section de fonctionnement, les recettes d'investissement sont constituées :
- Du FCTVA calculé sur les investissements de 2021, dont le montant attendu s'élève à 105 501 € ;
- De la taxe d'aménagement : devant le manque de visibilité de cette recette dû à l'incertitude du rythme des recettes, le montant inscrit (80 000,87 €) est inférieur aux sommes perçues en 2022 ;
- Des subventions et autres recettes certaines relatives aux opérations ou AP :
e Solde du fonds de concours de ia CCCE : 26 172 € pour les travaux effectués rue du Pré de la Roche ;
e Département 35 - Rénovation de l'école de musique : 128 611 €
+ DETR 2022 - agrandissement du restaurant scolaire : 147 000€ (63 000 € déjà versés en 2022)
e DETR 2022 - construction de l'Espace jeunes : 85 700 € (36 728 € déjà versés en 2022)
° CAF 35 - construction de l'Espace jeunes : 150 000€
e DETR 2022: restructuration des courts de tennis : 23 043 €
° Agence de l’eau - création schéma directeur des gestions des eaux pluviales : 18 500 €
° Banque des territoires : Etude urbaine de revitalisation et d'attractivité : 18 500 €
Par ailleurs, constituent des restes à réaliser de 2022 {pour un montant global de 175 057 €) :
e Plan de relance des cantines : 13 794 € pour le restaurant scolaire ;
e Fonds de concours de la CCCE : 57 900 € pour les travaux effectués rue du Pré de la Roche ;
° DSIL Rénovation thermique : 77 446 € pour la rénovation énergétique de l'école de musique ;
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Publication sur le site interet le 25 mai 2023 Plan de relance « socle numérique » : 13 750 € pour l'achat de matériel informatique pour les écoles élémentaires ;
DSIL Rénovation thermique : 12 168 € pour la rénovation thermique de l'école maternelle.
D'autres demandes ont été déposées pour 2023 :
DETR et DSIL 2023 : Construction de la Mairie
DETR 2023 : Rénovation étanchéité toiture et gouttières de l'école maternelle
Département 35 au titre de la répartition du produit des amendes de police : Aménagements de
sécurité aux abords des écoles (signalétique) et création de deux arrêts de bus au Lieu-dit Le
Val
L'inscription des recettes correspondantes ne sera réalisée qu'après notification.
Les dépenses
Sans les écritures d'ordre entre section et à l'intérieur de la section d'investissement, et de déficit d'investissement
reporté, les dépenses d'investissement sont constituées d'une part, du remboursement du capital de ia dette (571 100 €), et d'autre part, des dépenses d'équipement.
Le budget compte deux types de dépenses d'équipement: les AP qui sont détaillées dans une délibération
spécifique, et les opérations individualisées.
Les opérations individualisées :
1001 « acquisitions foncières » : une enveloppe de 15 000 € est prévue pour les projets d'acquisitions,
notamment d'un emplacement réservé le long du chemin creux et également en vue de régularisations foncières.
1002 « acquisition de matériel et de mobilier » : il s'agit du matériel pour les services et les écoles. Sur les 441 685 € inscrits, 126 935 € concernent les restes à réaliser de 2022 comprenant notamment la chargeuse pelleteuse et le véhicule électrique pour 100 855 €. Les principales acquisitions prévues :
150 000 € serviront à l'achat de matériel et à l'installation vidéoprotection,
50 000 € sont inscrits pour l'achat d'un minibus d'occasion pour le service jeunesse ainsi que l'achat d'un véhicule utilitaire pour les services techniques,
Au titre du matériel : 5 200 € serviront à l'achat de machines à laver et sèche linges semi- professionnels pour l'école élémentaire et le restaurant scolaire, 9 365 € sont prévus pour du matériel de nettoyage des écoles (aspirateur, autolaveuse chariot de pré imprégnation), 9 500 € sont prévus pour l'achat de matériel pour les services techniques, pour du matériel divers atelier et espaces verts (perceuse, meuleuse, coffret outillage),
au titre du mobilier : 15 000 € seront consacrés à l'achat de mobilier extérieur (ensemble tables
et bancs, table de ping-pong) pour l'école élémentaire, 5 030 € pour l'achat d'une armoire ignifugée pour les registres (état civil, délibérations, arrêtés), 4 245 € pour un stand pliant pour les associations ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 26
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 1005 « travaux sur divers bâtiments ». Les crédits (597 643 €), dont 116 481 € de restes à réaliser, serviront notamment :
e À la deuxième phase des travaux de rénovation de l'école maternelle (notamment, réfection de l'étanchéité de la toiture et des descentes d'eau pluviales) (370 000 €),
e à la rénovation d'un des trois logements rue de Dinard (35 000 €),
e à la poursuite des travaux d'accessibilité des bâtiments : salle omnisport, nouveau cimetière, médiathèque (14 328 €).
1014 « voirie et espaces publics » : avec les restes à réaliser de 2022 (265 209,48 €) dont une part
concerne des engagements avec le Syndicat Département d'Energie 35 sur des travaux achevés, l'enveloppe ressort à 1 113 572,77 €. Pour 2023, sont entre autres inscrits au titre de cette opération :
e L'extension du colombarium (29 000 €),
e La remise en état de divers chemins (200 000 €),
e La création de deux arrêts de bus au lieu-dit « Le Val » (60 000 €),
e la mise en accessibilité de 2 arrêts de bus rue de Dinard (68 168 €),
° des aménagements de sécurité dans les villages (signalétique et marquage) (25 000 €),
e La création de clôtures (bassins de rétention) pour l'éco-pâturage (10 000 €),
e La rénovation de l'éclairage public (47 445 €),
° Une étude concernant le réseau des eaux pluviales (44 280 €),
sans compter les dépenses habituelles d'achat de panneaux de signalisation (25 000 €), de mobilier urbain ;
1024 « zone à urbaniser Moulin de Richebois » renommée « aménagements Moulin de Richebois » : le montant total inscrit de 29 241,60 € correspond aux restes à réaliser de 2022 ;
1025 « informatique logiciels matériel » : cette opération représente au total un montant de 64 536,34 €,
compris un reste à réaliser de 13 884,34 €. En dehors des renouvellements habituels pour les services et
les écoles, l'achat d’un logiciel plus performant pour le service enfance-jeunesse est nécessaire ainsi
qu'un logiciel pour la police municipale (total : 22 344 €). De même, dans le cadre du renouvellement nécessaire du parc informatique et du développement du télétravail, l'acquisition d'ordinateurs portables et d'ordinateurs fixes est nécessaire (10 840 €) :
1026 « ZAC La Giraudais-St Père » renommée « aménagements La Giraudais-St Père » : les 138 180 €
inscrits, compris 73 200 € de restes à réaliser de 2022 serviront aux études préalables à la création de la ZAC ;
1028 « aménagements La Ville Baslé » : les 23 550 € inscrits dont 12 240 € de restes à réaliser 2022
correspondent à des frais d'études ;
1030 « redynamisation du centre-ville » : les crédits inscrits (186 925 € dont 34 125 € de reste à réaliser)
sont notamment destinés à une étude pré-opérationnelle pour la construction de logements (îlot Petit)
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Publication sur le site internet le 25 mai 2023 (10 000 €) et à une assistance à maitrise d'ouvrage pour la construction d’un futur équipement (ALSH/salle
de sport) (42 000 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Propositions Résultat reporté Total section
Recettes 6 053 855,69 € 3 384 190, 31 € 9 438 046,00 €
Dépenses 9 438 046,00 € 9 438 046,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Propositions Résultat reporté Total section
Recettes 5 901 815,00 € 5 901 815,00 €
Dépenses 5 575 965,55 € 325 849,45 € 5 901 815,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2023 acté par la délibération n°2023-019 du conseil municipal du 7 mars 2023,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023,
> Débat :
M. Barbé : peut-on dissocier les 2 sections, sachant que pour la section de fonctionnement nous allons nous
abstenir car cela relève de vos choix de gestion. Même si nous avons noté, avec grande satisfaction, que vous
avez inscrit effectivement les crédits pour entamer cette étude de prospective financière. Et puis pour la section
investissement, nous voterons contre puisque ce sont vos projets pour lesquels nous ne sommes pas toujours
d'accord.
Mme Duhil : oui on a bien compris
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
PREND ACTE de l'envoi du document récapitulatif des indemnités des élus avant le vote du budget ;
VOTE le budget primitif 2023 du budget principal : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres d'opérations d'équipement et les AP (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
DECIDE l'attribution d'une subvention de 40 000 € au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :
APPROUVE les montants des dotations à l'élève indiquées ci-avant concernant les fournitures scolaires :
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Publication sur le site internet le 25 mai 2023 APPROUVE ledit budget.
VOTE 1 — POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Adopté par 19 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
VOTE 2 - POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Adopté par 19 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
15- BUDGET PRINCIPAL - FISCALITÉ LOCALE - TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022.
Les communes bénéficient depuis l'année 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB). Le taux de référence de l'année 2021 pour la TFPB était donc l'addition du taux communal (20,35%) et du taux départemental (19,9%), soit 40,25% pour Pleurtuit.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un
coefficient correcteur (COCO), assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
À compter de 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Comme l'an dernier, le coefficient correcteur (COCO) fixé par l'administration fiscale, est de 0,923642. Il est
appliqué sur le produit net de TFPB pour permettre une compensation « à l'euro près » de la ressource car le produit de TFPB issu du Département excédait la TH perdue.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire de 2023, il a été annoncé que la municipalité ne souhaitait pas faire évoluer les taux de la fiscalité directe locale cette année, compte tenu de la revalorisation forfaitaire des bases de 7,1%.
Aussi, conformément aux articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux ci-après :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,85 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,98 %,
- Taxe d'habitation : 14,16%.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
VU le débat d'orientation budgétaire 2023 acté par la délibération n°2023-019 du Conseil Municipal du 7 mars 2023,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 29
Publication sur le site internet le 25 maï 2023 Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023 ;
| à Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE les taux des taxes directes locales pour 2023, à savoir
- Taxe sur le foncier bâti : 40,85 %,
- Taxe sur le foncier non bâti : 48,98 %,
- Taxe d'habitation : 14,16%,
CHARGE Madame le Maire de transmettre l'état 1259 complété à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné d'une copie de la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés.
16- BUDGET PRINCIPAL - MISE À JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE
PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Par délibération n° 2021-028 en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d'une gestion des projets structurants de la commune sous Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Les AP font l'objet d'une délibération distincte du budget. Les CP sont inscrits au budget.
Cette période budgétaire avec le vote du budget primitif est le moment d'adapter les enveloppes des AP et les inscriptions des CP aux besoins de financement des projets, au regard des engagements juridiques et comptables
de la commune. Dans ce cadre, les CP disponibles de 2022 peuvent être lissés, le cas échéant, sur les années
suivantes.
I convient donc de mettre à jour le dernier tableau approuvé par délibération n°2022-141 du 13 décembre 2022.
Concernant les dépenses, l'enveloppe de l'AP relative au réaménagement et à l'extension du restaurant scolaire
évolue de 160 000 €. En effet, cette AP a été créée et budgétisée dans le cadre d’un marché sans révision de prix.
Cependant, par courrier en date du 13 avril 2022, Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine a encouragé les collectivités à soutenir les entreprises face à la hausse générale du prix des matières premières, en appliquant la clause de
révision de prix à l'ensemble des marchés publics. Il n'était alors pas possible d'estimer l'impact de ces révisons de prix sur le marché. Avec les éléments à disposition à ce jour, il est possible d'estimer que la révision des prix atteindra 9% du prix du marché. L'AP doit donc évoluer de + 9% par rapport au montant des marchés de travaux
attribués, soit + 152 393,11 € TTC (arrondi à 160 000 €).
L'enveloppe de l'AP de la construction de la Mairie évolue également, de 1 205 105 € compte tenu de plusieurs
facteurs :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 30
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 L'AP/CP initialement créée en avril 2021 a été estimée pour un bâtiment de 700 m2 à un prix au m2 de 2 400 € TTC. Par ailleurs, aucune estimation sur la démolition du bâtiment extérieur ainsi que sur les travaux VRD n'était possible.
- Ensuite, lors de la phase Avant-Projet Définitif (APD), le projet a subi des évolutions : augmentation de la
surface du bâtiment, qui passe à 850 m2 (légère augmentation de la surface de la salle du conseil, chaufferie bois plus grande qu'une chaufferie classique, local à archives dimensionné au besoin réel,
augmentation de la surface de la salle de pause afin de pouvoir être utilisée en salle de réunion) et le prix au m2 a également augmenté : il passe à 2 745,420 € TTC.
- Par ailleurs, la démolition du bâtiment existant ainsi que les travaux de VRD sont chiffrés à 450 000 €.
- I convient enfin d'adapter les aléas et la révision des prix au nouveau montant des travaux, et donc de prévoir 110 C00 € TTC à ce titre.
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des AP/CP ainsi mises à jour :
| AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) MONTANT DE l'AP CREDITS DE PAIEMENT (CP) F l _ Î VOTE [MODIFICATION] NOUVEAU |. T T ne CBMT ANTEREUR | CREATION | MONTANT | Rédlisé2021 | Réalisé 2022 2023 2024 2
|_s00t |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE | 1d300000€ 1600004 2æoomoe maare esse) 1321897816 5001 SOLAI LSan 06,00 € 16 ÈS — | 5002 _|CONTRUCTION DE LA MARIE 219000000€ 12510500) 3365140506 2304426 3081136 #0000E 140000E sosc4sel 5003_ [CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 700 000,00 € gorame 47605€ 22335144 | LU
RESSOURCES
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) MONTANT DE l'AP CREDITS DE PAIEMENT (CP) [ ] [VOTE [MODIFICATION] NOUVEAU | | ] w OBJET ANTERIEUR | CREATION | MONTANT | Rétlisé 2021 | Réalisé 202 | 2 24 | 205
500!_|REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE 210000 € | aowe) _ t4700%me | 8902 |CONTRUCTION DE LA MAIRIE 513 450.86 € 513 450,86 € | | |_5008_ [CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES M24R10€ | | &7aned 267074
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars 2023,
[> Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à jour des AP telles que présentée ci-dessus ;
AUTORISE l'inscription des CP 2023 décrits ci-dessus au budget primitif du budget principal.
Adopté par 19 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
17- BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES - BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 31
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Le projet de budget primitif 2023 du budget rattaché des locations est présenté.
Recettes d'exploitation
L'excédent d'exploitation cumulé à fin 2022 (9 755,01 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération
de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les produits des redevances versées par les plaisanciers sont inscrits à la hausse par rapport à la prévision de 2022 du fait de l'augmentation des tarifs 2023 votés le 13 décembre 2022, à savoir près de 59 700 €.
Dépenses d'exploitation
Le budget ne connaît pas d'évolution notable, sauf l'augmentation de l'enveloppe dédiée aux charges de personnel affecté par la collectivité (+3 000 €), du fait de l'augmentation de la masse salariale liée aux différentes
augmentations qui ont eu lieu en 2022 (dégel du point d'indice, augmentation du SMIC, etc ....). Un montant de 7 836,13 € est enregistré pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à
l'investissement s'établit à 8 385,88 €.
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent
d'investissement reporté (9 935,25 €).
Dépenses d'investissement
26 107 € seront inscrits au budget pour des dépenses d'équipement. En 2023, une faible partie de ces crédits servira à l'achat d'un bateau et d'un moteur de bateau (6 000 €). Le surplus participera au financement de travaux importants à effectuer sur les travées de Montmarin et de Poriou ainsi qu'à l'achat d'une échelle pour Poriou.
Le budget est mis au vote comme suit :
BP 2023 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 69 455,00 € 26 107,00 €
Dépenses 69 455,00 € 26 107,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2023 acté par la délibération n°2023-019 du conseil municipal du 7 mars 2023,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023,
> Débat :
M. Barbé : nous allons voter pour car c'est un budget qui a été travaillé avec les plaisanciers donc on ne peut
qu'être pour.
Mme Duhil : on essaie de travailler avec tout le monde.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 32
Publication sur le site intemet le 25 mai 2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2023 du budget rattaché des mouillages : au niveau du chapitre pour la section
d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement {sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
APPROUVE ledit budget.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
18- BUDGET RATTACHÉ DES LOCATIONS - BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif 2023 du budget rattaché des locations est présenté.
Recettes d'exploitation
L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2022 (29 822,71 €) est repris pour partie en fonctionnement, à hauteur de
29 002,28 €, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les recettes d'exploitation sont constantes à celles prévues en 2022.
Dépenses d’exploitation
Le budget enregistre une évolution notable au niveau des fluides pour tenir compte de l'augmentation des frais d'énergie (+ 4 800€ par rapport au BP 2022). Les autres charges à caractère général sont quasiment stables, Un
montant de 3 600,50 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le
virement à l'investissement s'établit à 23 592,50 €.
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent antérieur reporté (997,57 €).
Dépenses d'investissement
Les crédits disponibles pour des investissements en 2023, d'un montant de près de 29 011 €, serviront notamment:
- alla construction de WC PMR dans la salle Rance et Frémur + bandes de guidage ;
- à l'achat de mobilier (tables, chariot, grilles d'exposition ...).
Le budget est mis au vote comme suit :
BP 2023 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 56 003,00 € 29 011,00 €
Dépenses 56 003,00 € 29 011,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 33
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2023 acté par la délibération n°2023-019 du conseil municipal du 7 mars 2023,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du 30 mars
2023,
| > Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2023 du budget rattaché des locations : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
APPROUVE ledit budget.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
19- BUDGET RATTACHÉ DU CAMPING DE L'ESTUAIRE - BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est présenté.
Recettes d'exploitation
L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2022 (46 334,36 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les produits des revenus des immeubles et de gestion courante sont inscrits en augmentation par rapport au réalisé de 2022 pour tenir compte de la hausse des tarifs décidée lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2022,
à savoir près de 70 435 €.
Une quote-part de l'amortissement de subventions d'investissement génère l'inscription d'un crédit de 7 400 €.
Dépenses d'exploitation
Les charges à caractère général baissent (4 700 €) malgré l'augmentation de 25% de l'enveloppe dédiée aux
fluides pour tenir compte de l'augmentation des frais d'énergie. Pour contrebalancer cette hausse, les dépenses
d'autres fournitures ont été baissées de 7 000 €. L'inscription au titre des frais de sous-traitance est stable, les charges de personnel refacturées du budget principal au budget annexe le sont également. Les autres charges de gestion courante augmentent du fait du paiement d'une redevance au titre du droit à l'image utilisée sur le site
internet l'an dernier, payée sur l'exercice 2023. Un montant de 3 285 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 39 575 €. Comme en 2022, une dotation pour créances douteuses est provisionnée à hauteur de 200 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 34
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent antérieur
reporté (53 791,28 €). Une somme modique pour les cautions de badges est également inscrite de près de 200 € {la même somme est inscrite en dépenses).
Dépenses d'investissement
Les crédits disponibles pour des investissements en 2023, d'un montant de 89 252 €, serviront notamment à la réfection de la clôture côté chemin creux.
Le budget est mis au vote comme suit :
BP 2023 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 124 170,00 € 96 852,00 €
Dépenses 124 170,00 € 96 852,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2023 acté par la délibération n°2023-019 du conseil municipal du 7 mars 2023,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 30 mars 2023,
| > Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
APPROUVE ledit budget.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
20- PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE RESPONSABLE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
En prévision du prochain départ (mutation) du Responsable du pôle « Cadre de vie — services techniques », une réflexion s'est engagée afin de définir les évolutions organisationnelles susceptibles d'améliorer le fonctionnement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 35
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 des services. Le regroupement des pôles « Cadre de vie — services techniques » et « Aménagement — urbanisme- foncier » dans un même pôle et le recrutement d'un agent de catégorie À sont privilégiés.
Dans ce cadre, il convient de créer un poste permanent à temps complet de Responsable du Centre technique municipal, qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière technique, relevant du cadre d'emplois des ingénieurs.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article
L332-8 2° du code général de la fonction publique, en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions,
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 2°,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du 30 mars
2023,
> Débat :
M. Barbé : ce sera un emploi de catégorie À si on a bien entendu ce qui a été dit en commission ?
Mme le Maire : oui tout à fait.
M. Barbé : nous allons nous abstenir pour diverses raisons qui tiennent, entre autres, pour l'emploi de catégorie
À, à la taille de la commune, à la structure et à la configuration des services, à la structure hiérarchique de ce
même service et au positionnement hiérarchique de l'agent. De notre point de vue, un catégorie B, voire B+ aurait
parfaitement fait l'affaire, maintenant on ne sera pas contre mais on s'abstiendra.
Mme le Maire : Pour info, jusqu'en 2017, il y avait 2 cadres A au pôle technique. Cette ouverture de poste a été
réfléchie avec l'ensemble des services car il est évident, que nous élus, nous n'avons pas toutes les données ni
les besoins réels au niveau professionnel qu'imposent ces postes. Nous devons être à l'écoute de nos services
pour pouvoir répondre favorablement quand le besoin se fait ressentir et c'est un besoin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable du centre technique municipal, relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions fixées ci-dessus :
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.
Adopté par 19 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, Mme DELCOURT, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 36
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 21- PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DES BESOINS LIÉS A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Mme Sophie Bezier, Maire
Aux termes de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter des
agents non titulaires sur des emplois non permanents, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des
contrats, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
S'agissant d'une projection qui se situerait dans la fourchette plutôt haute, tous les postes ne seront pas
obligatoirement pourvus le moment venu.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels sur
les postes répondant aux critères de l'article ci-dessus suivants :
POLE ENFANCE JEUNESSE - HYGIENE DES LOCAUX
| Agent polyvalent Adjoint technique | 2 ; . un 35
| d'entretien territorial |
. Accompagnement Equipe el nn . .
d'élèves en situation de Adjoint technique | polyvalente 5 . = 35
à . handicap sur le temps territorial (périscolaire et Lg
... méridien hygiène des
locaux) Agent polyvalent
restauration Adjoint technique 20 . : Hs 35
scolaire/entretien des territorial
locaux et garderie
NT Encadrement des . : Adjoint d'animation . |
Espaces jeunes 1 Animateur un 35 jeunes le mercredi + territorial ,
samedi
Centre de loisirs 3 Animateur Adjoint È animation 35 Les mercredis en territorial période scolaire
POLE MOYENS GENERAUX
Gestionnaire financier et | Adjoint administratif 1 ns 35
comptable territorial
POLE URBANISME - AMENAGEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 37
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 | 1 Foncier — Planification Adjoint administratif | territorial principal 35
de 1°" classe
1 _
POLE CADRE DE VIE - SERVICES TECHNIQUES
Agent polyvalent au Adjoint technique 3 . . 4 35
service technique territorial
Agents des espaces Adjoint technique 4 nn 35
verts territorial
2 Régisseur - Placier Adjoint technique 35 Travail du dimanche territorial
1 Informaticien Adjoint technique 35 territorial
Il est précisé que les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'emplois de contractuels répondant
aux autres dispositions du Code Général de la fonction publique restent en vigueur.
Vu le code Général de la fonction publique, notamment son article L 332-23,
Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 30 mars
2023,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, des emplois temporaires pour faire face aux besoins des
services,
| > Pas de débat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour les services et les postes tels que décrits dans le tableau ci-avant ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au
contrôle de légalité.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
22- PLU - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : M Guy RAVAILLAULT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 38
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, modifié les 5 juillet 2022, 5 février 2023 et 5 mars2023 ;
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives/ Urbanisme, Aménagement,
Foncier » du 27 mars 2023 ;
Considérant que Madame le Maire de Pleurtuit a pris l'initiative de la modification simplifiée n°4 du PLU, par l'arrêté 2023-056 en date du 23 mars 2023,
Considérant que l'objectif de la modification simplifiée n°4 est de procéder à la modification de certaines dispositions règlementaires du PLU en vigueur;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet conformément à l'article
L.153-47 du code de l'urbanisme ;
| > Pas de débat |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit
- Mise à disposition du lundi 3 juillet 2023 au vendredi 4 août 2023 inclus du projet de modification simplifiée
n°4 du PLU de Pleurtuit et d'un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de
Pleurtuit, 2, rue de Dinan. Celui-ci pourra également faire ses observations à l'adresse suivante :
urba.foncier@pleurtuit.com.
Aux heures d'ouverture du public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
- Le projet sera téléchargeable sur le site internet de la ville — htips://mww.pleurtuit.com/modification-
simplifiee-n1/
- Un avis au public précisant l'objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera affiché
en mairie
PRÉCISE que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Pleurtuit, l'exposé de ses motifs et les avis des
personnes publiques associées seront mis à disposition du public,
PORTE ces modalités à la connaissance du public au moins huit jours avant de début de la mise à disposition du
projet de modification à travers une insertion dans un journal local,
D'INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Pleurtuit
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 39
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 23- IMPASSE LOUIS BLÉRIOT - CONVENTION OPÉRATIONNELLE D'ACTIONS FONCIÈRES AVEC L'EPF - AVENANT N°1
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
La commune de Pleurtuit a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) le 20 juin 2016, en vue de la réalisation d'un programme d'habitat s'inscrivant dans le cadre de la ZAC de l'Aéroport. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.
Aujourd'hui, la majeure partie de la ZAC étant réalisée, il ne reste plus que « l'îlot Gare » à aménager. Un recours ayant été déposé contre le permis de construire déposé par le porteur de projet, il est nécessaire de revoir la durée de portage des parcelles par l'EPF Bretagne.
Ilest donc proposé d'approuver l'avenant n°1 joint à la présente.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L
5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 20 juin 2016,
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives/ Urbanisme, Aménagement, Foncier » du 27 mars 2023,
Considérant que la commune de Pleurtuit souhaite réaliser une opération d'habitat sur le secteur de Rue louis Blériot à Pleurtuit,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques retards suite au recours déposé contre le permis de construire, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l'EPF Bretagne,
Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l'EPF Bretagne à savoir
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d'espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d'avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 2-2 de la convention initiale,
| Pas de débat |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 40
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle du 20 juin 2016 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
24. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION - PARCELLE ZO N°212 SITUÉE AU LIEU-DIT LA LANDE
Rapporteur : M Guy RAVAILLAULT
Le Département d'Ille-et-Vilaine dispose d'un droit de préemption environnementale sur la commune, sur une emprise plus large que les espaces naturels sensibles.
Dans le cadre de ce droit, le Département a reçu la notification de la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°212 d'une superficie de 5 708m°, située au lieu-dit La Lande. Le Département n'a pas pu faire valoir son droit de préemption dans le délai imparti.
En cas de renoncement, la collectivité peut se substituer au Département un mois après la date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Cette D.I.A a été reçue en Mairie le 22 mars 2023. Le Département a demandé à la collectivité d'user de son droit de préemption afin de préserver cette parcelle boisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 113-6, L 215-1 et R 215-1,
Vu le plan local de l'urbanisme, approuvé le 20 juillet 2018,
Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives/ Urbanisme, Aménagement, Foncier » du 27 mars 2023,
Considérant la demande du Département,
Considérant les caractéristiques écologiques de ce bois classé situé en tête du bassin versant de La Rance,
Considérant que cette parcelle sera cédée au Département ultérieurement,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 41
Publication sur le site internet le 25 mai 2023 > Débat :
Mme REUX : Est-ce que c'est possible d'échanger s'il y a un terrain départemental qui nous intéresse au niveau
de la commune. D'échanger avec ce terrain-là, vu que c'est la ville qui va l'acquérir pour le département ?
M. Ravaillault : on va l'acquérir pour le redonner au Département derrière, on ne garde pas le terrain.
Mme Reux : oui mais s'il y a un terrain qui peut intéresser la ville qui est départemental, est-ce que c’est possible
de faire des échanges ou pas du tout ?
M. Ravaillault: Je pense qu'il vaut mieux revendre celui-ci et en racheter d'autres. Je pense que l’on a aucun
problème de communication avec le département s'il y avait besoin. On n'a pas besoin de leur mettre la pression
si c'est votre question ?
Mme Reux : non, c'était juste pour que cela coûte moins cher.
Mme le Maire : ce que récupère le département ce sont des zones naturelles sensibles donc nous n'avons aucun
intérêt à les récupérer car le département s'en charge.
Mme Reux : non ce n'est pas ça, c'est juste s’il y a un bout de terrain départemental qui intéresserait la ville pour
un projet. Est-ce que c'est possible de faire un échange pour ne pas avoir trop de frais d'acte notarié ?
M. Ravaillault: cela ne changera rien mais ce qui est possible de faire par contre c'est que nous actionnons la
préemption si cela vous convient. Cela met la pression sur le vendeur au cas où il n'aurait pas envie de nous le
vendre. Et cela nous permet de discuter avec le vendeur en lui disant « vendez le directement au département
c'est plus simple », Du coup, cela ne passe même pas par la commune, s'il y a une vente agréée qui se fait au
niveau du département, cela est hors délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition par voie de préemption de la parcelle ZO N°212 pour un montant de 3 500 €,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
À l'unanimité des membres présents et représentés.
Séance levée à 20H45
Fait à Pleurtuit, le 24 avril 2023
Le Maire, 1. FE \ Le secrétaire de séance,
Sophie BÉZIER SL |} Marie-Thérèse HUBERSON \ y L A } 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 Page 42
Publication sur le site internet le 25 mai 2023