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Déliberation - del25 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del25 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipai
Région
Rhône
Alpes
k
:
‘Département
de
Ja Haute-Savoie.
Séance
du
EL
avril
2024
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
4
avril
2024,
les
Canton
de
St
Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de-Minzier:(74270)
mairie,
le jeudi
11
avrit
2024
à 20h30
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Sébastien
REY-GORREZ,
André
MORARD,
En
exercice
:
15
Carole
ETTORI,
Alexandre
BAUDET
Gaëlle
MESSINA,
Aline
SIMOES
Présents
:9
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
Votants
:11
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°
25_2024
Absents
excusés:
Céline
GEORG
(a
donné
pouvoir
à
Christelle
DEROBERT),
Marie
TROUILLET
(a
donné
pouvoir
à
Carole
ETTORI),
Béatrice
TISSOT,
Rémi
BESSERER,
Yanis
ETHEVE,
Véronique
LEGENDRE
Secrétaire
de
séance
: Gaëlle
MESSINA
Objet:
FORÊT
COMMUNALE
:
CERTIFICATION
DE
LA:
GESTION
FORESTIÈRE
DURABLE
DES
FORÊTS
î
Le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
commune,
de
s'engager
au
processus
de
certification
PEFC
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes
-__
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la
forêt
- _
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
-_
Participer
à une
démarche
de
filière
en
permettant
à nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-__
De
s'engager
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant
5
ans,
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la commune
de
Minzier
possède
au
régime
forestier.
-
De
m’engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
: celles
sous
aménagement
forestier.
Total
de
surface
à
déclarer:
36.56ha
bénéficiant
du
régime
forestier.
-_
De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et de
les
faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt.
-
D’accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d’amélioration
continue
et qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
j'aurai
le
choix
de
poursuivre
mon
engagement,
ou
de
résilier
mon
adhésion
par
courrier
adressé
à PEFC.
-
D'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Occitanie
et
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
je
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de justifier
le respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur.
-
De
mettre
en place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d’exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
-
D’accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique -
De
respecter
les
règles
d’utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d’usage
de
celui-ci.
-
De
s’acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Occitanie
qui
s’élève
à
61.56
€.
-__
D’informer
PEFC
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
-_
De
désigner
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à cet
engagement.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gaëlle
MESSINA
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: | Jérémie
COUR
1
Et
de
la
publication
le
: