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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2000288 Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2000288)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tourisme, 41 LS

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de Communes du Plateau du Russey

Connuinaut TT

di HEIN

du EEateun

ss

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 07 mai 2025 à 19h30

Le mercredi 07 mai 2025 à 19 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Plateau du Russey s'est réuni à la Salle des fêtes de Noël-cerneux, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président, pour une session

ordinaire avec pour secrétaire de séance, Madame PARATTE Corinne.

Membre.s en exercice : 35

Membre.s présent.s : 26

Membre.s votant : 25

Membre.s absent.s, excusé.s : 12

Membre.s représenté.s: 0

Sont présent.e.s: BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, GAIFFE Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean-Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PRETOT Jérôme, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, CERUTTI Charlène,

VIENNET Hervé, VUILLEMIN Thierry

Sont absent.e.s, excusé.e.s: BOUVERESSE Thomas, ERNST Jocelyne, FERNANDEZ Jean- Louis, HUMBERT Eric suppléé par GUILLEMIN Stéphane, JEANGUYOT Thomas, JOURNOT Hervé, LEMOINE Christophe, PETIT Catherine, PRETOT Bernard suppléé par PRETOT Jérôme, VANHEE Michèle, VUILLEMIN Jean-Luc, TRIPONNEY Sandra

Sont représenté.e.s:

Sont suppléant.e.s votant.e.s, GUILLEMIN Stéphane, PRETOT Jérôme

Sont suppléant.e.s non votant.e.s: VUILLEMIN Thierry

Sont arrivé.e.s en cours de séance:

Assistent également à la réunion : Arthur DENEZ, Pauline VERAIN-BRUOT, Fanny FAIVRE PIERRET.

1 Procès-verbal Conseil communautaire - 07/05/20251. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du mercredi 9 avril 2025

3. Ressources Humaines : Recrutement d'une animatrice Espace France Services : Création d'un emploi d'adjoint administratif

4. Vie associative et culturelle : Règlement d'intervention "Culture-Sports-Loisirs-- Solidarités" : Soutien aux associations au titre de l'année 2025

5. Taxe de séjour : Tarifs à compter du 1°’ janvier 2026

6. Approbation du transfert de la compétence assainissement des eaux usées à la CCPR, dans son ensemble, au 1°’ janvier 2026.

7. Compte rendu des décisions du Président

8. Lieu de la prochaine réunion du conseil communautaire

9. Actualités

10.Agenda

Procès-verbal Conseil communautaire - 07/05/202542 Je

1. Délibération 2025-056 / Désignation d’un secrétaire de séance :

Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame Corinne PARATTE, secrétaire de séance.

Résultat du vote : Pour = 25, Contre = 0, Abstention = 0.

2. Délibération 2025-057/ Approbation du Procès-Verbal de la séance du

9 avril 2025 :

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 avril 2025 (voir le procès-verbal en pièce jointe).

Résultat du vote : Pour = 25, Contre = 0, Abstention = 0.

3. Délibération 2025-058/ Ressources Humaines / Recrutement d’une

animatrice Espace France Services: Création d’un emploi d’adioint

administratif

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit

de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de

suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique ;

CONSIDÉRANT que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal dans le

cadre d’un recrutement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

-DÉCIDE de créer à compter du 1er juin 2025 un emploi permanent sur le grade d’adjoint territorial

de catégorie C à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour effectuer les missions

de conseiller-ère de l'Espace France Services ;

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juin 20285,

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux,

Grade : Adjoint administratif territorial :

3 Procès-verbal Conseil communautaire -07/05/2025- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

-AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire sur le fondement

de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique, qui liste les cas dans lesquels les

collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public

sur des emplois permanents, à savoir notamment pour un emploi permanent dans les communes

de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants;

Le contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique

susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de

6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

-MODIFIE le tableau des emplois ainsi proposé et inscrit les crédits nécessaires, à la rémunération

de l’agent nommé, au budget

Résultat du vote : Pour = 25, Contre = 0, Abstention = 0.

4. Délibération 2025-059 / Règlement d'intervention « Culture — Sports —

Loisirs — Solidarités » : Décision sur les demandes de subvention au titre

de l’année 2025 :

La CCPR apporte son soutien financier à des associations de son territoire ou extérieures pour les aider à

pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets ou mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Le principe :

Les subventions sont de 2 types :

e les subventions de fonctionnement ;

+ les subventions de projet pour l'organisation d’une manifestation exceptionnelle ou la réalisation d’un projet spécifique.

Les critères d'attribution :

Les élus communautaires ont défini les critères et conditions d'attribution des subventions communales à travers le vote du règlement d'intervention « Culture — Sports — Loisirs — Solidarités »

En retour de cette aide financière, une convention annuelle d'objectifs et de moyens sera établis par la CCPR et la structure pour l’année 2025 et il sera demandé à chaque association d’apposer les logos et le soutien de la CCPR sur ses supports de communication visuelle tels que les affiches, les banderoles et tout autre visuel imprimé et numérique, etc.

Précise que les décisions d'attribution d'une subvention feront l’objet d'une notification à chaque association bénéficiaire.

Également, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la CCPR devra signer un contrat d'engagement républicain.

Lors du conseil communautaire du 09 avril 2025 sept demandes ont été approuvé par le conseil

4 Procès-verbal Conseil communautaire —- 07/05/2025"

Trois nouvelles demandes ont été réceptionnées par les services de la CCPR depuis le dernier conseil communautaire et ont reçues un avis favorable de la par la commission « Vie associative et culturelle / Communication :

communautaire.

Le cœur des Essarts 200€

Les amis des orgues 500€

Trait d'union 500€

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

-APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année ci-dessus -AUTORISE Monsieur le Président à signer avec chaque association percevant une aide de la CCPR une convention annuelle d'objectifs et de moyens annexé

-PRECISE qu'une enveloppe budgétaire à hauteur de 42 000 € affectée au soutien à la vie associative pour l’année 2025 a été arrêtée lors du vote du budget primitif 2025.

Résultat du vote : Pour = 25, Contre = 0, Abstention = 0

5. Délibération 2025-060/ Taxe de séjour: Tarifs à compter du 1°’ janvier

2026 :

Le conseil communautaire,

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

° Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

+ Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

° Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ° Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

ee Vules articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

. Vules articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

5 Procès-verbal Conseil communautaire - 07/05/2025e Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

e Vu la délibération du conseil départemental du Doubs du 26 juin 2023 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; e VU le rapport de M. le Président Délibère :

Article 1 :

La Communauté de Communes du Plateau du Russey a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1° mai 2014.La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergements à titre onéreux proposées dans le territoire :

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

° Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergements mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du

CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4:

Le conseil départemental du Département du Doubs a institué par délibération en date du 26 juin 2023 une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

6 Procès-verbal Conseil communautaire - 07/05/2025Article 5 :

AL

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1°’ juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2026 :

Barème des . : ns 2 L Tarifs TA Catégories d'hébergements tarifs prévus 2026 Dep.10% par la loi

| Entre 0,70 € et Palaces. 4,90 € 4€ 0.40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

| tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 qe AE El 2.27 € 0.23 €

étoiles. '

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 ne A el 1.73 € 0.17 € étoiles. ’

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 Entre er El 1.27 € 0.13 € étoiles. ’

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 Entre 0,30 € et 1.00 € 0.10 € ne . _- 1,00 € étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles. ns

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, | Entre 0,20 € et 0.80 € 0.08 € villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres 0,80 € ° |

_d’hôtes, auberges collectives.

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques | Entre 0,20 € et 0.60 € 0.06 € équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € ‘ ‘ camping-cars et des parcs de stationnement

_touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0.20 € 002€ équivalentes, ports de plaisance.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicabie par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

e Les personnes mineures ;

Procès-verbal Conseil communautaire - 07/05/2025+ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; + Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service « taxe de séjour ».

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service « taxe de séjour » transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées. La collectivité établira ensuite un titre de recettes à l'issue des périodes suivantes :

°e 1er janvier au 30 juin

e er juillet au 31 décembre

Les titres de recettes devront être réglés dans les 30 jours suivant leurs réceptions.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers le financement de l'Office de Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Résultat du vote : Pour = 25, Contre = 0, Abstention = 0.

6. Délibération 2025-061/ Approbation du transfert de la compétence

assainissement des eaux usées à la CCPR, dans son ensemble, au

îer janvier 2026.

M. le Président expose :

1. Rappel du cadre national

e Initialement, le législateur avait décidé (en 2015 avec la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République) que les compétences eau et assainissement devaient obligatoirement être transférées aux communautés de communes et communautés d'agglomération en 2020.

e Puis, l’article 1°’ de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes avait repoussé l'échéance du transfert obligatoire à ces dernières au 1°’ janvier 2026.

e Après de nombreux débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, les parlementaires ont acté la suppression du caractère obligatoire de ce transfert, par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

e Les compétences eau et assainissement redeviennent ainsi des compétences facultatives pour les communautés de communes.

8 Procès-verbal Conseil communautaire —-07/05/202545 C 2

2. Rappel du contexte local

e La CCPR a initié cette réflexion sur le transfert dès 2024 en s’adossant les conseils des cabinets RYDGE (anciennement KPMG) et GEOPROTECH FC.

e Concertation et co-construction de la démarche depuis le début : une conférence des maires, 3 COPIL, des réunions de travail, des visites sur site.

e Un investissement humain et financier : 110 920 € HT.

3. Le projet de la communauté de communes

La CCPR dispose maintenant d'une étude complète qui a été présentée aux maires des communes membres lors du dernier COPIL du 16 avril 20285 :

- D'un état des lieux technique, administratif et financier ;

- De la définition de projets de services ;

- De scénarios d'organisation des compétences.

En parallèle, 4 schémas directeurs sont en cours de finalisation par le bureau d'études Réalités Environnement.

La collectivité a pris une délibération de principe en date du 12 mars 2025 actant la poursuite des démarches liées au transfert des compétences Eau et assainissement, quelle que soit la suite donnée par les parlementaires concernant l’assouplissement de la loi.

S'agissant de l'assainissement, ce travail a permis d’acter un transfert à l'échelon intercommunal de la compétence assainissement dans son ensemble (assainissement collectif et non-collectif).

Par conséquent, il y a lieu d'engager le processus de transfert de la compétence.

Tel est l’objet de la présente délibération.

4. Le transfert de la compétence assainissement

L'article L.5214-16 1I du CGCT dispose que :

« Il.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

(….) 6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.

2224-8 du présent code ; »

Afin de transférer cette compétence au niveau intercommunal, il convient donc de se référer aux dispositions de l’article L.5211-17 du même code, qui est ainsi rédigé :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose

9 Procès-verbal Conseil communautaire -07/05/2025d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du Il! de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

La procédure sera donc, en l'espèce, schématiquement la suivante :

- La présente délibération sera notifiée aux communes membres ;

- Ces dernières se prononceront sur le transfert dans les conditions de majorité fixées par le CGCT, c'est-à-dire avec un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de cette population avec obligatoirement l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

- Les délibérations devront être adoptées dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération et dans le cas contraire, la décision de la commune sera réputée favorable ;

- La décision de transfert sera prise par un Arrêté de M. le Préfet.

Afin d'accompagner les communes membres dans cette démarche, la CCPR transmettra aux différents conseils municipaux une présentation des enjeux et modalités du transfert de la compétence assainissement. Une intervention des services de la CCPR auprès de l'ensemble des élus de votre conseil municipal pourra être organisée en amont du vote, afin de répondre aux éventuelles questions.

Il est précisé que le transfert portera sur l’ensemble de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT (c'est-à-dire assainissement collectif et non collectif).

5. Une nouvelle phase de travail qui débute sur l’harmonisation des tarifs sur l'assainissement :

Une nouvelle phase de travail va s'ouvrir autour de l'harmonisation des tarifs.

Cette harmonisation devra s'appuyer sur un ensemble de principes et de critères encore à définir : situation financière des communes, dépenses d'investissement par abonné, montants des résultats transférés, etc.

Un vote sur ces modalités est programmé d'ici la fin de l’année.

Un premier échange est programmé entre le cabinet Rydge avec les communes concernées par l'assainissement collectif le mardi 27 mai pour évoquer les projets d’investissements à venir.

10 Procès-verbal Conseil communautaire —- 07/05/202546 LÀ

6. Un transfert de la compétence eau vers le SIEHPR

Le scénario retenu par les élus lors du COPIL du 16 avril préconise que le Syndicat du Prieuré, dans le cadre de sa compétence eau potable, ainsi que les communes de La Bosse, Noël-Cerneux et Laval-le-Prieuré rejoignent le Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Plateau du Russey (SIEHPR). Cette extension du périmètre permet à la fois de rationaliser et de simplifier l'exercice de cette compétence sur le territoire de la CCPR, tout en maintenant une représentation directe des communes au sein du SIEHPR, grâce à des délégués communaux et une gouvernance de proximité.

Le Président précise qu'il a pu rencontrer les services de l’ARS afin de définir leurs exigences et de trouver une solution alternative aux travaux proposés dans le schéma directeur de Laval le Prieuré et demandant un investissement financier trop important et non acceptable.

Conclusions de l'ARS :

* Pour le captage du Bourg, amélioration des réseaux et de l'accessibilité des réservoirs pour

permettre les appoints d'eau par citernage.

* __ Préconisation de conserver le réseau des Cerneux sur compétence publique afin d'éviter les

conflits d'usage de l’eau entre privés et agriculteurs.

+ Pour le captage des Perrins, celui-ci étant privé, il n’y a donc pas pour la collectivité l'obligation de réalisation de travaux. Cette position sera à justifier au regard des coûts démesurés engendrés par ces travaux.

Le coût des travaux est estimé désormais à 270 000€ (attente du chiffrage définitif de Réalités Environnement) au lieu des 945 000€ présentés lors du COPIL.

Le CCPR accompagnera les communes dans son dialogue avec la SIEHPR en programmant une nouvelle rencontre d'ici la fin du mois de mai afin de présenter une simulation de nouveaux tarifs d'adhésion tenant compte des modifications liées au PPI et du tarif de GAZ ET EAUX qui serait appliqué aux communes entrantes

M. le président, après cet exposé sommaire, ouvre le débat sur cette prise de compétence assainissement. Il précise que la CCPR ne prend pas la compétence eau mais propose que les communes qui le souhaitent adhèrent au syndicat du haut-plateau.

M. Samuel RUSSO explique qu’en l'absence de chiffre précis il est difficile de se positionner sur ce transfert de compétence. Lorsque qu'une commune a un budget équilibré et des tarifs maitrisés « comment expliquer aux habitants une hausse des tarifs due au transfert de compétence ? »

M. le Président répond qu'il faudra faire preuve de pédagogie et voir plus loin que sa commune. L'esprit communautaire prend tout son sens. Cette prise de compétence est un service supplémentaire à la communauté de communes.

M. Stéphane GUILLEMIN explique que la compétence est pour l'instant communale, le fonctionnement et le service sont déjà existants. Le montant des investissements à venir sur nos réseaux va faire augmenter les prix alors que pour l'instant les réseaux de certaines communes ne

seront pas changés.

M. le Président répond que la CCPR ne fera pas de bénéfice sur le budget assainissement qui sera un budget annexe avec une obligation d'équilibre, tout comme le budget déchets. Peut-être que sur certaines communes il y aura peu de changement à l'instant T mais dans les années à venir il y aura des changements, des STEP et des réseaux à revoir. Soit chaque commune joue individuellement soit alors la CCPR joue collectivement.

11 Procès-verbal Conseil communautaire -07/05/2025M. Hervé VIENNET ajoute qu'il faudra que les communes soient conscientes qu'elles peuvent potentiellement payer pour les autres.

M. Jérôme RENAUD précise qu'au niveau départemental seulement 2 communautés de communes n'ont pas la compétence assainissement. Les demandes de subvention seront plus difficiles à obtenir pour les communes gardant cette compétence. Les communautés de communes seront prioritaires à l'avenir.

Mme. Valérie PAGNOT explique qu'elle votera ce soir en tant que conseillère communautaire et pas en tant que Maire de Bonnétage. L'importance est que la communauté de communes se dope en matière de compétence. Les enjeux sont très importants.

Mme Valérie PAGNOT souhaite que lors du prochain échange programmé avec les communes concernées par l'assainissement collectif le mardi 27 mai, les discussions portent sur les tarifs. Il faut affiner et faire en fonction de chaque commune, se référer à l’état actuel mais aussi à venir. Il faudra pour cet échange des chiffres plus précis afin qu'elle puisse les présenter à son conseil municipal.

M. Jean-Marc LERAT pense qu'il faudra peut-être lisser plus dans le temps les augmentations. Les chiffres présentés lors du COPIL ont été trop « violents ».

M. Thierry VUILLEMIN pense également que le recrutement de 5 équivalents temps fait augmenter aussi les coûts.

M. le Président lui répond que le scénario est basé sur 2,5 ETP.

Mme. Manuela RAMBAUD veut s'assurer que les dépenses mais aussi les aides allouées ont été pris en compte dans les scénarios. II lui est répondu que l'intégralité des CA ont été pris en compte.

M. Denis LEROUX pense que le débat national n’a pas aidé à la prise de décision. Le contexte pré- électoral n’arrange pas non plus la prise de décision. Le Département fera ce qu'il faut pour soutenir les demandes mais au rythme des années et au vu du contexte général où les dépenses sont amenées à diminuer, il sera possible que les taux d'aides ne soient pas les mêmes pour les communes que pour les intercommunalités. Le choix du transfert doit se réfléchir à une échelle communautaire, nous sommes élus communautaires. || précise que pour ce transfert, il doit décider pour les autres puisque la commune de Grand Combe des Bois n'est pas concernée par l'assainissement collectif, tout comme pour la question de l’eau puisque la commune adhère déjà au Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Plateau du Russey (SIEHPR).

Mme. Lucine FAIVRE pense qu'il est bien que chaque commune décide et puisse maitriser sa

gestion de l'eau comme elle le souhaite.

M. Charles GELION informe que le conseil du syndicat du prieuré a débattu sur son adhésion au SIEHPR et que pour le moment, l'adhésion n’a pas été validée. Il souhaite programmer une nouvelle rencontre avec la CCPR.

M. Denis LEROUX pense qu'il serait préférable que les communes délibèrent en même temps pour la prise de compétence assainissement et l'adhésion des communes au SIEHPR afin que les communes qui adhèrent déjà au syndicat des eaux puisse délibérer pour toutes les adhésions en même temps. Les petites communes ne font pas des conseils chaque mois.

Le conseil communautaire,

Ayant entendu l'exposé de M. le Président ;

12 Procès-verbal Conseil communautaire —07/05/2025VA

-APPROUVE le transfert de la compétence assainissement des eaux usées, dans son ensemble,

au 1°’ janvier 2026 ;

Vu le CGCT et plus particulièrement ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;

-DEMANDE à M. le Préfet de prendre un arrêté en ce sens, lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies ;

-AUTORISE M. le Président ou son représentant titulaire d'une délégation de signature à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 2. (M. Charles GELION, M. Stéphane

GUILLEMIN)

7 — Délibération 2025-062 / Lieu de la prochaine réunion du conseil

communautaire :

L'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « L’organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunal ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une de ses communes membres ».

Le conseil communautaire est le seul à pouvoir décider, par une délibération explicite, de se réunir

dans un autre lieu que le siège.

M. le Président propose donc de délibérer sur le prochain lieu de la réunion La commune de Bonnétage propose d'accueillir le prochain conseil communautaire.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-DECIDE que le prochain conseil communautaire se déroule dans la commune de Bonnétage à

19h30.

Résultat du vote : Pour = 25 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

8 — Compte-rendu des décisions du Président

Aucune décision du Président prise depuis dernier conseil communuatire du 09/04/2025.

9 — Actualités

9-1 Prise de la compétence PLUI

2 réunions d’information à destination des élus :

> Suite accord du CC du 9 avril : la CCPR est membre de l'AUDAB > Une chargée de mission a été nommé pour accompagner la CCPR dans cette prise de compétence : Ophélie Bornand

27 mai à 19h30 à la salle des fêtes de La Chenalotte

10 juin à 19h30 à la Mairie du Russey

Ces rencontres ont pour objectif de :

13 Procès-verbal Conseil communautaire — 07/05/2025* Présenter les principes et le fonctionnement d’un PLUi

+ __ Partager les enjeux spécifiques pour la CCPR

+ _Recueillir vos premières impressions et interrogations

Rétroplanning de la prise de compétence :

> une conférence des Maires le 3 juillet à 18h30

> un conseil communautaire votant la prise de compétence le 10 septembre > Un conseil communautaire actant la prise de compétence à la fin du délai de 3 mois (10 septembre > 10 décembre) le 17 décembre

9-2 AG de l’atelier du Bélieu

L'association a pour objet la gestion de la recyclerie du Bélieu.

Elle vise à investir dans la gestion des déchets et à promouvoir des solutions de réemploi au service de l'emploi et de l’environnement.

Elle compte développer plusieurs activités recyclerie, matériauthèque, textile, projets culturels, réparations et bien plus encore.

AG constitutive le 21 mai à 18h30 à la Salle des Fêtes

Un collège des collectivités locales avec deux représentants pour la CCPR : un titulaire et un suppléant. M. le Président Gilles ROBERT se propose comme représentante titulaire et Mme. Lucine FAIVRE comme représentante suppléante.

10- Agenda

ET CT CUT Date / VRAIS

Inauguration du Milo Bus Bonnétage 16 mai à 12h00

160 de la philharmonique 17 mai

AG Constitutive Projet Réemploi le Bélieu Pal + du 21 mai à 18h30

Bureau communautaire MDS 21 mai à 20h00

Assemblée des maires du PNR Le Russey 22 mai à 18h00

Réunion d'arrondissement Pontarlier 26 mai à 18h00

Réunion PLUI La Chenalotte 27 mai à 19h30

COPIL PAC 25 MDS 4 juin à 15h00

Visite du préfet MDS 11 juin à 10h00

HER PEUS Mairie du Russey 10 juin à 19h30

AG TI Morteau 11 juin à 17h00

CA PTCE Orchamps-Vennes 19 juin

Conférence des maires 2 juillet à 18h30

Conseil communautaire 2 juillet à 19h30

14 Procès-verbal Conseil communautaire — 07/05/202548 LA

L'ordre du jour étant épuisé, et en l'absence de questions, la séance est levée à 21h10

Les délibérations 2025-056 à 2025-061 ont été examinés au cours de cette séance à laquelle étaient

présents BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, GAIFFE

Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT

Jean-Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT

Roland, PRETOT Jérôme, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, ROBERT

Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, CERUTTI Charlène, VIENNET Hervé,

VUILLEMIN Thierry

—

/ Monsieur ROBERT Gillés Madame PARATTE Corinne Président de séangé Secrétaire de séance 1

En application l'article L.2121-25 du code général des collectWité territoriales, la liste des

délibérations examinées par le Conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée et

publiée sur le site internet de la CCPR le 13/05/2025

15 Procès-verbal Conseil communautaire -07/05/2025