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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1354035 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1354035)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Travail et emploi, Gls » DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de Communes du Plateau du Russey

Coms fe

te ONU MCE

du Etalaiu

\, 4 S54

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 24 mai 2023 20h00

Le mercredi 24 mai 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR s’est réuni à la Maison des Services, salle de réunion, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président, pour une session ordinaire.

Membre.s en exercice : 35

Membre.s présent.s : 25

Membre.s absent.s, excusé.s : 8

Membre.s suppléé.s: 0

Membre.s représenté.s: 2

Membre.s présent.s non votants : 0

Sont présent.e.s: BOUVERESSE Thomas, BURNEQUEZ Pierre, CLÉMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, pour le maire de la Chenalotte empêché, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean- Louis, GAIFFE Florian, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, JEANGUYOT Thomas, LERAT Jean- Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PRETOT Bernard, RAMBAUD Manuela, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, SIMON Marc, VANHEE Michèle, VIENNET Hervé

Sont absent.e.s, excusé.e.s: GELION Charles, HUMBERT Eric, JOURNOT Hervé, LEMOINE Christophe, RENAUD Jérôme, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, VUILLEMIN Jean-Luc

Sont suppléé.e.s: BERTRAND Aline, DUPAS Mickaël, GAUTHEY Valentin, GUILLEMIN Stéphane, JACOULOT Julien, MOUGIN Patrice, PERSONENI Christian, PRETOT Jérôme, VUILLEMIN Thierry

Sont représenté.e.s: PETIT Catherine par FERNANDEZ Jean-Louis, VERMOT-DESROCHES Charlène par PAGNOT Valérie

Sont présent.e.s non votant:

Sont arrivé.e.s en cours de séance:Ordre du jour :

1 - Intervention de la Gendarmerie Nationale

2 - Désignation d’un secrétaire de séance

3 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 05 avril 2023

4 - Déchets Ménagers :

- Validation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés — PLPDMA (pièce jointe) ;

- Informations sur la refonte de la grille tarifaire (Redevance Incitative) ; * Stratégie des biodéchets ;

+ Projet de construction d’un pôle de réemploi sur la commune du Bélieu : + État d'avancement ;

+ Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte PREVAL ; -« Délibération autorisant la Communauté de Communes du Val de Morteau à déposer le dossier d'autorisation ICPE ;

* Délibération autorisant la Communauté de Communes du Vai de Morteau à déposer des dossiers de demande de subvention (DSIL...).

5 - Développement économique :

- ZA des Butiques 2 : vente d’une parcelle, cadastrée H34, de 2950 m° à la SARL « Fernand HUGONIOT » ;

- Actualités.

6 - Ressources Humaines — RH :

+ Avancement de grade de Mme Emilie SCALABRINO:

+ Vote du ratio ;

- Ouverture et fermeture de poste;

+ Recrutement d’un renfort « partagé » Espace France Services — CCPR : création d’un emploi permanent d'adjoint administratif (pièce jointe).

7 - Transfert des compétences « Eau & Assainissement » :

-< Présentation de l'organisation de travail;

+ État d'avancement.

8 - Taxe de séjour :

+ Vote des tarifs 2024.

9 - Désignation du référent déontologique des élus

- Adhésion à la mission d'assistance mise en place par le Centre de Gestion du Doubs (pièce jointe).

10 - Décisions du Président

11 - Actualités / État d'avancement des projets et démarches

intercommunaux

12 - Agendash»

1 - Intervention de la Gendarmerie Nationale :

Après avoir salué les conseillers communautaires ainsi que les représentants de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le Président laisse la parole au Commandant Thierry COMBE-CHEVALEYRE de la compagnie de gendarmerie de Pontarlier ainsi qu’à l'Adjudant-chef CARLIER de la brigade de Morteau afin de leur permettre d'effectuer un point relatif aux dispositifs mis en place visant au renforcement de la sécurité des élus.

Ces derniers rappellent tout d'abord que dans le contexte actuel caractérisé par des tensions sociales croissantes, le nombre d'agressions, de menaces et violences envers les élus s’est considérablement accru. Bien que le territoire demeure sur ce point relativement épargné, le Commandant COMBE- CHEVALEYRE recommande néanmoins aux élus de s'inscrire sur la base de données de sécurité publique de la gendarmerie SIP — Sécurisation des Interventions et de Protection en tant que profession menacée. La fiche SIP générée suite à cette inscription permettra en effet à l'opérateur du centre d'appels de la gendarmerie, lors d'un appel au 17, d'accéder immédiatement aux coordonnées de l'appelant et constituera la garantie d’une réponse plus rapide et efficiente.

»

Le Commandant présente ensuite aux conseillers une formation organisée à leur intention sur la problématique de la gestion des incivilités. Dispensée par des négociateurs de région eux-mêmes formés par les négociateurs du GIGN, cette formation entend notamment apprendre aux élus, au travers de mises en situation, à gérer « l'adversaire » en faisant baisser la tension et la pression. Les formateurs donnent des clés de langage, informent sur les distances à respecter et le vocabulaire à tenir. Plusieurs élus communautaires qui y ont participé témoignent de leur satisfaction et de l'intérêt de cette formation.

Il est ensuite présenté la « prise de plainte en mobilité ». Les élus disposent de la possibilité de déposer plainte en Mairie ou dans tout autre lieu à leur convenance, les gendarmes se déplaçant en suivant dans le lieu convenu.

Le Commandant COMBE-CHEVALEYRE insiste de manière générale sur le rôle fondamental, en ce qui concerne la gestion des problèmes rencontrés au quotidien tels que les incivilités ou la vitesse excessive sur les routes, tenu par la coopération « élus — gendarmes » et l'importance d'instaurer une communication intense et régulière. Il ajoute que les gendarmes ont vocation à être présents sur le terrain afin de les accompagner et les aider à maintenir l’ordre public et la sécurité. Il importe donc de ne pas hésiter à les solliciter.

Autres actions et dispositifs portés par la Gendarmerie Nationale susceptibles de constituer un appui pour les élus :

- Le Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie — CORG : le CORG est tenu d'alerter les Maires par SMS des faits importants intervenus sur leur commune. Ce faisant il constitue la garantie d’une bonne remontée d'informations en local sur les incidents. Monsieur le Commandant indique à ce sujet aux élus intéressés qu'il est possible d'organiser un temps d'immersion au sein du CORG afin de mieux comprendre le déroulé d'une intervention ;

- Mise en place de « journées visibilité » : Monsieur le Commandant indique que de telles journées sont organisées depuis plusieurs mois maintenant dans l’objectif de nouer contact avec la population (le « aller vers »). Discuter avec les habitants permet aux gendarmes de mieux connaître la population, ses préoccupations, de mieux appréhender les gênes vécues du quotidien, le ressenti en matière d'insécurité. La présence sur le terrain a en outre le mérite de sécuriser les habitants étant entendu que les gendarmes n’ont pas pour unique mission de verbaliser. Il est rappelé qu'ils sont présents avant tout pour protéger et sécuriser tant les biens que les personnes ;

- Application « PanneauPocket » : facilement téléchargeable, cette application permet aux élus ayant mis en favori la compagnie de gendarmerie de Pontarlier de recevoir des alertes et messages à caractère préventif (survenue de cambriolages ou d'escroqueries...) ;

- La plateforme « PHAROS » permet de signaler des contenus en ligne suspects ou illicites ;

3- Accessible via « France Connect », l'outil numérique PERCEVAL peut être utilisé pour signaler les fraudes à la carte bancaire ;

- Le site «cybermalveillance.gouv.fr » a pour missions d'assister les particuliers, les associations, les entreprises, les collectivités ainsi que les administrations victimes de cybermalveillances, de les informer sur les menaces numériques et les moyens de s’en prémunir.

Monsieur COMBE-CHEVALEYRE conclut cette intervention en insistant sur l'utilité des systèmes de vidéoprotection publics en ce qu'ils facilitent grandement la recherche des auteurs de méfaits.

Après avoir remercié les gendarmes pour la richesse de leur intervention et de manière générale pour leur disponibilité, Monsieur le Président informe les participants de la présence d'un nouveau délégué communautaire au sein de l'assemblée représentant la commune de Plaimbois-du-Miroir suite à la démission de Monsieur Julien BOILLON : Monsieur Thomas JEANGUYOT (1°' Adjoint).

2 — Délibération 2023-058 / Désignation d’un secrétaire de séance :

Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame Valérie PAGNOT secrétaire de séance.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

3 — Délibération 2023-059 / Approbation du Procès-Verbal de la séance du 5 avril 2023 :

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 5 avril 2023.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

4 — Déchets Ménagers :

4-1. Délibération 2023-060 / Validation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés — PLPDMA :

Technicienne au sein des services de la CCPR en charge de la gestion des déchets ménagers, Madame Pauline VISSEH présente le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés - PLPDMA. La réalisation de ce document, laquelle a été rendue obligatoire par décret, a été assurée par le Syndicat Mixte PREVAL au titre de sa compétence « prévention et réduction des déchets ».

Elaboré à l'échelle du périmètre d'intervention de PREVAL, ce document à portée stratégique définit des objectifs de réduction de la production de déchets ménagers en rapport à l’année de référence 2010 de : -15% à horizon 2025 soit -42 kg/hab ;

-20% à horizon 2031 soit -74 Kg/hab.

Afin d'y parvenir, le document détermine 42 actions structurées autour des quatre axes suivants : 1 Accompagner et sensibiliser pour le tri et la réduction des déchets (une des missions de Madame Mélanie PETITJEAN pour la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR) ; 2 Faire émerger et structurer des activités socio-économiques qui réduisent les déchets : Pôle de réemploi du Bélieu ;ch * 3 Réduire les biodéchets ; 4 Développer l'Ecologie Industrielle et Territoriale - EIT.

Suite à cet exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés — PLPDMA 2021- 2026 réalisé par le Syndicat Mixte PREVAL Haut-Doubs.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

4-2. Information sur la refonte de la grille tarifaire (redevance incitative) :

En guise d'introduction à ce point d'ordre du jour, Madame Pauline VISSEH souligne que le budget annexe du service « Déchets Ménagers » (dont il est rappelé qu'il constitue un Service Public à Caractère Industriel et Commercial — SPIC tenu d'être financièrement équilibré sans possibilité pour ce faire de recourir au budget général) est structurellement déficitaire depuis plusieurs années. Afin d'illustrer son propos, Mme VISSEH indique que depuis 5 ans, la section d'exploitation de ce budget est continuellement déficitaire en dépit des augmentations successives des tarifs de la Redevance Incitative appliquées à compter de 2020. Elle explique que cet état de fait résulte principalement des augmentations substantielles des principaux postes de dépenses pour lesquels la CCPR ne dispose pas de marges de manœuvre, augmentations dont il est donné quelques exemples.

UE ht | PS 2022 AIT UCI LP.

Déchèterie 147 000€ 150 000€ 144 000€ 181700€ ER

Collecte 180 000€ 193 000€ 220 000€ 230 000€ +28%

Traitement 136 000€ 150 000€ 156 700€ 169 000€ + 24%

Déficit de fonctionnement

par exercice :

-13 921,40 € -102 296 50 € -23 73.07 € - 22 497 71 € - 33 769,08 €

Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021 Fin 2022

156 826 € Eé 530€ 31 292 € à 790 € - 24 960 € Sd

Sn —r TR F7 ee — ” KL | =,

| - passage à le collecte des recyclsbles an pas | Hausse des tanis de 7

| |

Hausse des tanfs de 10%

Hausse des tarifs de 10%

Jusqu'à présent « budgétairement masqué » par la présence d’une enveloppe financière découlant d’excédents antérieurs, enveloppe à présent réduite à néant, ce déficit structurel en exploitation impose désormais à la CCPR de prendre des mesures « fortes », d'autant plus « fortes » que les perspectives financières à moyen terme ne s'avèrent guère favorables : poursuite prévisible au regard du contexte inflationniste de l'augmentation des dépenses contraintes car indépendantes de la CCPR (tarifs du syndicat mixte PREVAL pour le traitement et la valorisation des déchets ; tarifs de la société COVED pour

la collecte.) et intégration de l'impact financier de la participation de la CCPR au projet de construction d’un Pôle du réemploi sur la commune du Bélieu.

Madame VISSEH précise qu'une première simulation budgétaire pour l’année 2024 intégrant de nouvelles augmentations des dépenses de 10% ainsi qu’un remboursement annuel d'emprunt de 60 000 € pour le Pôle de réemploi (emprunt à contracter) aboutirait en l'état actuel des tarifs et du produit de la redevanceincitative à un déficit prévisionnel d'exploitation en fin d'année de l'ordre de 144 700 €, déficit auquel il conviendrait de rajouter le déficit prévisionnel d'exploitation 2023 évalué pour sa part à 42 000 €.SR®

Elle indique qu’en réponse à ces difficultés, une réflexion sur le sujet des évolutions de la redevance incitative a été engagée par l'ensemble des EPCI du périmètre d'intervention de PREVAL ainsi qu’en interne à la CCPR (Président ; vice-Président ; techniciens ; Bureau) dont il ressort :

e Le constat d'une problématique financière partagée par l'ensemble des intercommunalités ;

° Un travail portant sur différentes hypothèses et options visant toutes à accroître et sécuriser les recettes de sorte à couvrir des dépenses en régulière augmentation : 1 - Facturation du bac jaune ; 2 - Augmentation substantielle des tarifs « bacs verts » avec sécurisation des recettes via une augmentation de la part relative de l'abonnement (c'est-à-dire de l'accès au service); 3 — Augmentation « classique » (application d'un même pourcentage d'augmentation sur tous les tarifs constitutifs de la grille tarifaire de la redevance incitative).

Monsieur le Président précise en conclusion de ce point d'information qu'il n’est pas prévu ce mercredi 24 mai, faute de disposer du temps requis, d'examiner en détail les différentes hypothèses de travail et a fortiori d'en débattre. Une présentation des diverses options envisagées sera réalisée à l’occasion de la prochaine séance du Conseil communautaire programmée le mercredi 5 juillet. Il reviendra alors à l'assemblée délibérante de se positionner sur une hypothèse dans la perspective d'une application en 2024.

Monsieur Denis LEROUX fait remarquer que quelle que soit l'option retenue, celle-ci se traduira inévitablement par une hausse conséquente des tarifs. Il ajoute qu’il conviendra de faire en sorte de lisser et répartir les coûts.

Monsieur le Président opine. Cette augmentation des tarifs est inévitable.

Monsieur Ludovic JACOULOT avoue être surpris par l'ampleur de l'augmentation (+23%) du coût lié à l'utilisation par les habitants de la CCPR de la déchetterie des Fins. Il lui est expliqué que la déchetterie subit elle aussi la hausse des coûts, un salarié supplémentaire a également été recruté.

4-3. Stratégie des biodéchets sur le territoire de la CCPR :

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire — AGEC du 10 février 2020 fait obligation aux EPCI de mettre en œuvre une gestion de proximité des biodéchets au 1° janvier 2024. Dans ce cadre, Madame Pauline VISSEH explique que des composteurs de quartier vont donc être mis en place dans les communes de plus de 1 000 habitants. Trois composteurs de ce type seront ainsi installés sur les communes du Russey (2) et Bonnétage (1).

ll est précisé que les communes de plus de 500 habitants qui le souhaitent ont également possibilité d'installer un tel composteur de quartier dont elles devront toutefois assurer l'entretien hebdomadaire. Dans le cas générai, des composteurs individuels seront mis en vente par PREVAL au tarif de 40 € l'unité.

4-4. Construction d’un Pôle de réemploi sur la commune du Bélieu en partenariat avec le Syndicat Mixte PREVAL et la Communauté de Communes du Val de Morteau — CCVM.

4-4-1. État d'avancement :

Enintroduction, Madame VISSEH explique que le projet partenarial de construction d’un Pôle de réemploi sur la commune du Bélieu en est au stade de l'Avant-Projet Définitif — APD, lequel a été validé par le Comité de Pilotage organisé le 4 avril 2023.

Une première version de l'APD fut présentée par l'équipe de maîtrise d'œuvre le 9 février 2023 au Comité de Pilotage qui n’a pas obtenu l'aval de ce dernier eu égard à son coût dépassant dans une trop forte proportion les objectifs financiers initiaux du programme. Suite à ce rejet, l'équipe de maîtrise d'œuvre coordonnée par le Cabinet « HAHA Architecture » a retravaillé le projet dans un objectif de réduction globale des coûts (redimensionnement du projet ; optimisation des surfaces ; réflexion sur les matériaux utilisés.….).Sobriété foncière et

limitation de

l'artificialisation des

sols

La Utilisation de matériaux biosourcés et d’origine locale

Un rappel sur les objectifs constructifs est tout d'abord effectué :

Préservation de la

biodiversité et aspects

paysagers

Xe

Utilisation de

matériaux issus du

réemploi et de la

déconstruction, et

démontabilité

Le projet validé le 4 avril 2023 est ensuite succinctement présenté aux participants :

Conception

bioclimatique

si,

7 \

/ A

VA \

Recours et production

d'énergies

renouvelables42

Madame Pauline VISSEH explique que le pôle de réemploi du Bélieu comportera re ces unités fonctionnelles qui interagiront (des espaces mutualisés et complémentaires ; une gestion des flux pensée à l'échelle de l'ensemble du site...) :

- Une recyclerie —- matériauthèque (sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte PREVAL) ; - Une déchetterie (sous maîtrise d'ouvrage des Communautés de Communes du Val de Morteau et du Plateau du Russey) :

- Un espace de stockage et broyage des déchets végétaux (PREVAL).

Accès

Entrée principale du site Sortie 1 Sortie 2 (care) Émni — , z ;

EE (1) | É / Entrée à A on Ce

. Déposà déchetterie ” [e] Mr es eRarking clients à atéria) F I Déchetterie (locat} ul . dire broyask | recyclerie Recyclerie — ] vérérau— Ù Déchetterie (bennes)

s6- « | à a Ps = md ui lt +

- aie æ

| sent il

4 Ÿ L Stockage et broyage Partie recyclerie Partie déchetterie échets végé

Parties communes

{Chaufferie bois ; garages)

À la suite de cette présentation, un point est effectué quant aux coûts du projet tels qu'évalués au stade APD et à leur répartition entre les trois maîtres d'ouvrage partenaires :

É Estimation Coù Taxes: : À s STE CRT C ee CURE AL ELLE |

3762917 € ; Bâtiment et parking : (soit 1 586 €/M°) PREVAL

Recyclerie :

Panneaux photovoltaïques : 70 000 € PREVAL

Déchetterie et auvent bennes : 1854151 € CCPR - CCVM Déchetterie :

Photovoltaïque : 172 000 € CCVM

PREVAL

PREVAL — CCVM -

CCPR

PREVAL — CCVM -

CCPR

PREVAL — CCVM -

2 ; CCPR

Équipements chaufferie et Eee pe 273 466 € CCVM

Réseau de chaleur : chafeun:

Connexion vers hôtel d'entreprises : 31050€ CCVM

TOTAL 1 — « Travaux » : 7 095 859 €

TOTAL 2 AE SRE EN 10 à PREVAL — CCVM - TOTAL 2 — « Frais généraux » (MOE ; étude: L: CCPR

TOTAL GENERAL 8169279€ 653017€Les prochaines étapes de travail sont ensuite détaillées :

TNT ACER | QE Financement À Constructio! territoriale Foncier

+ Dépôts des dossiers e Poursuite mise en + Poursuite travail PRO e Préparation d’un de demande de compatibilité PLU. ACT.

village du réemploi subvention. e Préparation dossier e Validation sourcing été 2023. e État DSIL / FNADT. PC. matériaux réemploi.

e Structuration du + Département. ° Dossier e Étude de sol PRO. collectif attendue. e ADEME « Fonds d'autorisation ICPE.

Chaleur ». e Suite déplacement

e Etc. ligne électrique HT.

S'agissant du montage juridique de l'opération, il est expliqué à l'assemblée qu'un travail collectif associant les trois maîtres d'ouvrage est actuellement en cours qui bénéficie de l'appui et l'expertise du Cabinet « PINTAT Avocats ». Ce travail poursuit notamment comme objectif d’arrêter le montage juridique le plus à même de garantir la pérennité des droits de la CCPR sur la déchetterie compte tenu de son implication financière dans l'investissement initial.

= Problématique de la propriété « partagée » de la déchetterie : deux options sont actuellement à l'étude :

1 — Indivision: dans cette hypothèse prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT (uniquement pour les communes !), les deux EPCI détiendraient chacun des droits de propriété (une propriété commune). Cette solution supposerait la création d'un syndic (personne morale) administré par une commission syndicale constituée de délégués des assemblées délibérantes des deux intercommunalités.

2 — Entente intercommunale : dans ce cas de figure, seule la CCVM serait juridiquement propriétaire de la déchetterie. Une telle entente nécessiterait l'établissement d’une convention entre les deux parties prenantes qui garantirait via l'insertion de clauses spécifiques les intérêts de la CCPR sur le long terme (ex : remboursement de l'investissement initial assorti de pénalités en cas d'exclusion de la CCPR...).

“Problématique du fonctionnement de la future déchetterie : le fonctionnement de la déchetterie et le rôle des deux Communautés de Communes devront être précisés et détaillés dans une convention d'entente spécifique.

Monsieur le Président conclut sur ce point en précisant que le Cabinet « PINTAT Avocats » a été missionné afin d'élaborer une première trame de convention d'entente qui fera l’objet d’un examen et d'échanges lors de la prochaine réunion de travail programmée le 8 juin.

1043

4-4-2. Délibération 2023-061 / Pôle de réemploi du Bélieu - Convention de ré de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte PREVAL :

Madame VISSEH expose que dans la perspective de la construction du Pôle de réemploi du Bélieu a été acté le recours aux modalités de la co-maîtrise d'ouvrage telles que prévues à l'article L.2422-12 du Code de la commande publique sous la forme d’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte PREVAL.

Les articles les plus significatifs du document ce jour soumis au vote de l'assemblée sont détaillés :

=“ Article 1 — Objet de la convention : confier la maîtrise d'ouvrage à PREVAL et en fixer les modalités techniques, administratives et financières.

“ Article 3 — Missions du Maître d'Ouvrage :

- Préparer les marchés de travaux ;

- Valider les pièces constitutives du DCE ;

- Assurer l'ensemble des opérations de sélection des titulaires (les Présidents des deux EPCI seront associés à la CAO de PREVAL) ;

- Contrôler la bonne exécution des marchés :

- Conclure d'éventuelles modifications en cours d'exécution des marchés ; - Assurer la réception des ouvrages ;

- Assurer le paiement des titulaires des marchés ;

- Répartir les charges et recettes entre toutes les parties prenantes.

" Article 4 — Engagements des parties :

4-1. Engagements des Communautés de Communes :

- Apporter leur assistance au maître d'ouvrage ;

- Participer aux réunions et opérations ;

- Prendre en charge l'ensemble des coûts leur incombant.

4-2. Engagements de PREVAL :

- Assurer un accès aux parties à tout document ;

- Organiser tous les 3 mois et au besoin des rencontres avec l'ensemble des intervenants afin de réaliser un état des lieux de l'avancement du projet, donner un avis sur les phases importantes, procéder à la réception de l'opération.

= Article 5 - Modalités de participation financière :

5-1. Participation aux frais relatifs à la réalisation des ouvrages :

1 — PREVAL s'engage à prendre à sa charge :

- les coûts attachés à la réalisation des travaux de construction de la recyclerie ;

- les coûts liés à la pose et à la fourniture d’une installation photovoltaïque sur le bâtiment de la recyclerie ;

- les coûts liés à la réalisation des travaux de construction des plateformes de broyage de bois et végétaux.

2. Les Communautés de Communes s'engagent à prendre à leur charge : En ce qui concerne la CCVM :

- les coûts attachés à la construction d'une déchetterie au prorata de la population des deux Communautés de Communes (75,57%) ;

- les coûts attachés à la pose et fourniture d’une installation photovoltaïque sur les auvents de la déchetterie ;

- les coûts attachés à la réalisation d’un réseau de chaleur et chaufferie pour l'ensemble de l'infrastructure déchetterie-recyclerie ;

- les coûts attachés à la réalisation des parties communes à la recyclerie et à la déchetterie (37,75%).

En ce qui concerne la CCPR :

- les coûts attachés à la construction d’une déchetterie au prorata de la population des deux Communautés de Communes (24,43%) ;

- les coûts attachés à la réalisation des parties communes à la recyclerie et à la déchetterie (12,25%).

115-2. Subventions :

- Préval s'engage à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention des subventions susceptibles d'être accordées pour la réalisation de l'opération (possibilité pour autant aux différents maîtres d'ouvrage de déposer des demandes de subvention à la demande spécifique des financeurs).

- Répartition projetée des subventions :

Maitre d'ouvrage A Maitre d'ouvrage l CNET TL CIE RÉEL .

concerné en charge du dépôt Dispositifs DHEA)

Accétérateur à projets Région BFC +

économie circulaire ADEME SSL wé ji

Fonds de chaleur Ademe CCVM 100% CCVM

’ Selon la répartition des ouvrages /

Etat ROUE enveloppe globale définie à l’article CCVM PREVAL

5.1

Selon la répartition des ouvrages / CCVM + CCPR = E

Etat L % enveloppe globäle définie à l'article PREVAL PREVAL 54

CCVM + CCPR + Selon la répartition des ouvrages /

Département PREVAL enveloppe globale définie à l’article PREVAL

5.1

Selon la répartition des ouvrages / CCVM + CCPR pe : L

Autres Autres « ne AL L enveloppe globale définie à l’article PREVAL ou CCVM

5.1

5-3. Indemnisation de PREVAL :

- Préval ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses missions de mandataire de maîtrise d'ouvrage.

“ Article 7 — Durée de la convention :

- La convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. - Elle prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception de l'ouvrage).

» Article 8 — Responsabilités et assurances :

_- En sa qualité de maître d'ouvrage, PREVAL assumera vis-à-vis des Communautés de Communes les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de construction, y compris la souscription à une assurance « dommage-ouvrage ».

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise, dans l'optique de la construction d’un Pôle de réemploi comprenant une recyclerie et une déchetterie sur la commune du Bélieu, le transfert de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte PREVAL Haut-Doubs ;

Autorise le Président à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage correspondante.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

12JA 44

4-4-3. Délibération 2023-062 / Pôle de réemploi du Bélieu - Dossier d'autorisation ICPE :

Présentant un potentiel risque pour l’environnement (pollution de l’eau, des sols, dangers d'explosion, d’incendie.….), les déchetteries sont considérées comme des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement — ICPE et sont, à ce titre, soumises à autorisation préalable. Dans la perspective de la construction en partenariat avec la CCVM et PREVAL d'une déchetterie au Bélieu, il nous revient par conséquent de déposer une telle demande d'autorisation.

Il est proposé pour des questions pratiques que ce dossier de demande d'autorisation ICPE soit déposé par la Communauté de Communes du Val de Morteau — CCVM.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise la Communauté de Communes du Val de Morteau — CCVM à déposer, s’agissant du projet partenarial de construction d'une déchetterie sur la commune du Bélieu, un dossier de demande d'autorisation ICPE.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

4-4-4. Délibération 2023-063 / Pôle de réemploi du Bélieu - Dépôt des dossiers de demande de subvention :

Le Syndicat PREVAL n'étant pas éligible à certaines subventions (DSIL...), il est convenu que des demandes de subvention seront déposées au besoin par les Communautés de Communes.

Pour des questions pratiques, il est proposé que ces demandes soient déposées par la Communauté de Communes du Val de Morteau - CCVM.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise la Communauté de Communes du Val de Morteau — CCVM à déposer, s'agissant du

projet partenarial de construction d’une déchetterie sur la commune du Bélieu, des dossiers de demande de subvention.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

135 - Développement économique :

5-1. Délibération 2023-064/ Zone d'Activités des Butiques 2 — Vente d’une parcelle à la SARL « Fernand HUGONIOT » :

Société spécialisée dans la fabrication de pinces et d’outillages à main, dans le brunissage et polissage de pièces mécaniques, la SARL « Fernand HUGONIOT » (une société comptant 6 salariés) partage actuellement en tant que locataire, avec l'EURL « Alain FEUVRIER », un bâtiment industriel au Russey jouxtant la ZA des Butiques 2.

La SARL « Fernand HUGONIOT » souhaite réaliser l'acquisition de la parcelle AH34 de 2 950 m° de superficie de la Zone d'Activités des Butiques 2 au Russey dans la perspective d'y construire un bâtiment évolutif d'environ 600 m° de superficie en capacité d'accompagner le développement de l'entreprise. Il est signalé qu'une délibération de la CCPR actant la réservation de cette parcelle au tarif de 18 € HT le m2 a été prise le 7 décembre 2022.

M. le Président propose de délibérer sur la vente de cette parcelle située sur la ZA des Butiques 2, 25210 Le Russey, au prix de 18 € HT le n°. Il indique que la CCPR n'entend pas suivre l’avis des « Domaines » en date du 21 janvier 2023 déterminant la valeur vénale de la parcelle AH34 à hauteur de 16 € HT/m° dans la mesure où cet avis semble contradictoire aux précédents avis rendus s'agissant de ventes de parcelles sur les zones communautaires, avis qui confirmaient alors la valeur retenue par la CCPR de 18 € HT/m2.

Parcelle Surface |Prix Total

Prix acquisition en € HT :| 2 950 m? 3,31| 9764,50 €

Recette vente SARL F HUGONIOT :| 2 950 m? 18,00| 53 100,00 €

TVA à 20% : 10 620 €

Prix vente en € HT : 53 100 €

Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.

L’acquéreur sera dans l'obligation de construire dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la délibération de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR visée par la sous- Préfecture. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, l'acquéreur n’a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, il aura la possibilité d'obtenir du Conseil communautaire, sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel d’un (1) an pour entreprendre les travaux. L’acquéreur ne pourra vendre la parcelle qui lui aura été aliénée avant d'avoir construit le bâtiment sauf autorisation spéciale du Conseil communautaire.

En cas de décès avant l'expiration du délai fixé pour la réalisation de la construction, les héritiers pourront, s'ils le désirent, profiter de l’aliénation. Au cas où ils renonceraient à leurs droits, le terrain sera à nouveau propriété de la Communauté de Communes, qui remboursera le prix de vente sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, soit pour plus-value, soit pour travaux effectués, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l'acquéreur n’aura pas construit son immeuble dans le délai prévu.

Pour permettre l'application de cette clause, la CCPR se réserve expressément, pendant un délai de deux (2) ans, à compter du jour de signature de l’acte de vente, sur l'immeuble vendu, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du Code Civil.

14C ‘ A 45

L'exercice de réméré se fera soit par un acte de constatation amiable, soit par un procès-verbal sur sommation auquel aura été appelé l'acquéreur. Et le remboursement effectué par la CCPR au profit de l'acquéreur retrayé portera sur le prix principal de la vente, ou du procès-verbal constatant l'exercice du réméré.

La non-exécution par l'acquéreur de son obligation de construire dans le délai indiqué sera sanctionnée par des dommages et intérêts à sa charge, dont le montant sera égal aux frais de l'acte de vente et à ceux de l'acte qui constatera l'exercice réméré.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Valide la clause de réméré proposée par le Président telle qu'exposée ci-dessus ;

Valide le montant de TVA à 20%, soit 10 620 €, concernant la parcelle AH34 de 2 950 m° ;

Charge le Président d'informer la SARL « Fernand HUGONIOT » : - du prix de vente du terrain, soit 18 € HT le m?,

- que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur,

- qu'il existe une clause de réméré d’une durée de deux ans.

Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents permettant la vente de la parcelle cadastrée AH 34 de 2 950 m? à la SARL « Fernand HUGONIOT ». La parcelle cadastrée AH34 est vendue 53 100 € HT soit 63 720 € TTC à la SARL « Fernand HUGONIOT ».

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

155-2. Actualités :

1 - Viabilisation de la Zone d'Activités des Butiques 2 :

Monsieur le Président rappelle que la consultation en vue du recrutement d’une entreprise de travaux (viabilisation) a été lancée le vendredi 14 octobre 2022. La date limite de réception des offres était fixée au lundi 14 novembre 2022. Dix offres ont été réceptionnées.

Le choix de la CCPR s'est porté sur l’entreprise « CHOPARD LALLIER TP » dont l'offre s’établissait à 144 480 € HT (173 376 € HT). Le marché a été notifié le 23 décembre 2022. Les travaux ont porté sur :

- Terrassement ;

- Prolongement des réseaux d'assainissement et d'eau potable ;

- Fourniture et pose des réseaux électriques, de télécommunication et fibre ; - Installation d’un éclairage public ;

- Création d’une voirie.

La fin des travaux est attendue fin mai — début juin.

2 - Proposition du Conseil Départemental du Doubs :

Directeur de la CCPR, Monsieur Cédric SIRIN fait part à l'assemblée de l'annonce effectuée par Madame la Présidente du Conseil Départemental à l'occasion de la rencontre des exécutifs des 18 EPCI du Doubs organisée le vendredi 7 avril 2023 à Besançon de la volonté du Département de se repositionner, après un « effacement » certain contraint par la loi NOTRe d'août 2015 (loi qui recentrait effectivement l'exercice de la compétence économique sur les Conseils Régionaux et le bloc communal), comme un acteur du développement économique aux côtés des territoires. Il ajoute que cette volonté du Département de réinvestir le champ du développement économique de manière connectée à plusieurs de ses politiques publiques (insertion; aménagement du territoire; conversion énergétique...) fait suite à l'opportunité offerte par la loi dite « 3DS » (« Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale ») de février 2022.

Les grandes lignes de la proposition de partenariat avec les intercommunalités émanant du Conseil Départemental sont rapidement évoquées.

Deux formes possibles

d'intervention du Département

2 - Sur initiative propre du Département dans

le cadre de la joi « 3DS »

Aides au maintien Soutien aux EPCI

des services en MONTS TE TUE

milieu rural. d'activités

Ilest précisé que cette proposition de collaboration avec les intercommunalités du Doubs qui se fonde sur le votontariat local aura pour maîtres mots et principes d'action :

+ L'adaptation aux priorités locales (pour exemple, en matière d’immobilier d'entreprise le Conseil Départemental s'adaptera, sauf volonté locale contraire, aux règlements d'intervention définis par les EPCI actuellement en vigueur) ;

La souplesse de mise en œuvre ;

Le renforcement de l'accompagnement en proximité des entreprises ; Le renforcement du soutien financier public des entreprises (effet levier des aides) ; L'adaptation aux besoins des territoires en matière d'animation des dispositifs, d'accompagnement des porteurs de projets et d'instruction des dossiers : les territoires qui le souhaitent continueront à accompagner les porteurs de projets et à instruire les dossiers. A contrario, le Département sera en capacité d'accompagner les entreprises et d'assumer l'intégralité des tâches du circuit de gestion en ce qui concerne les EPCI désireux de lui confier celles-ci faute d'ingénierie suffisante ; 16R 46

La simplicité : le partenariat entre les EPCI et le Conseil Départemental ne doit en aucun cas concourir à rajouter de la complexité pour les entreprises. Cette recherche de simplicité pourra se traduire par l’utilisation d’un seul formulaire, d'un seul dossier, pour solliciter les aides tant du Département que de l’intercommunalité.

Monsieur le Président indique que saisi sur cette proposition de partenariat, le Bureau de la CCPR réuni le 17 mai s’est positionné favorablement au regard notamment des arguments suivants :

De manière générale, l'offre de partenariat du Département constitue une opportunité pour la CCPR, sans ingénierie dédiée au développement économique ni véritable expertise, de porter des actions à caractère économique sur son territoire (s’adosser à la « puissance » financière du Département, à son ingénierie, son expertise et ses partenariats avec les chambres consulaires) ;

Elle constitue en outre une opportunité financière évidente pour les entreprises dans le contexte actuel marqué par la suspension par la Région de son règlement d'intervention « Aides à l'immobilier d'entreprise ». La proposition du Département d'intervenir financièrement en matière d’immobilier d'entreprise dans la proportion d’un euro d’aide de l'EPCI pour 10 € du Département (subvention départementale plafonnée à 50 000 €) garantit potentiellement aux entreprises de bénéficier d'aides conséquentes pour leurs projets immobiliers et renforce la faisabilité économique de ces derniers ;

La proposition du Département offre potentiellement à la CCPR la possibilité de renforcer son action en matière d’immobilier d'entreprise (élargissement de la cible du règlement d'intervention : meilleur accompagnement des porteurs de projets ; augmentation du nombre de bénéficiaires grâce à une animation dédiée) ;

Possibilité de développer des actions nouvelles répondant aux besoins du territoire (aides au maintien des services en milieu rural...) ;

Une collaboration avec le Département susceptible d'ouvrir la voie à une véritable politique économique intercommunale reposant sur quatre piliers qui associerait à terme la CCPR, le Département, la Région, les consulaires, l'AER... (et peut-être l’État ?) :

1 — Aides à l'immobilier d'entreprise.

/

CCPR / CD25 / Consulaires /

Région B-FC (?)

4 — Mise en œuvre de projets

economiques

lac mari

En conclusion de ce point d'information, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, lequel acquiesce, d'effectuer un retour de principe favorable à la proposition du Département ce qui permettra en suivant d’enclencher le travail collectif de définition des contours du futur partenariat en matière de développement économique (rédaction d’une convention).

Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs, Monsieur Denis LEROUX se félicite de l'accueil réservé par la CCPR à la proposition du Département et plus généralement du retour de ce dernier dans les territoires en tant que véritable acteur du développement économique. Il souligne que l'effacement soudain en 2015 du Département dans ce domaine, effacement contraint par la loi NOTRe, fut difficilement vécu tant par les élus que par les équipes (près d’une quarantaine d'agents alors dédiés).

173 - Priorités retenues dans le cadre d’un futur partenariat avec la CCI25-70 :

Dans la continuité du partenariat mis en œuvre entre 2019 et 2022 au travers la Convention « Groupe Entreprises et Territoire — GET + », la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Saône & Doubs a proposé à la CCPR, à l’occasion d’une rencontre organisée le 22 novembre 2022 en présence des Présidents respectifs des deux structures, de nouer un nouveau partenariat pluriannuel. Considérant qu'un tel partenariat n’aurait du sens qu'à la condition de répondre à des besoins et priorités bien identifiés du territoire, le Bureau de la CCPR a débattu à ce sujet le 17 mai. Il ressort de ces échanges la volonté des élus de privilégier les actions aux études ainsi que les thématiques suivantes :

"Problématique du recrutement (exemples d'actions : organisation d’un forum de l'emploi, d’un « job dating », forum de l'entreprise — visites d'entreprises par des jeunes, organisation d'un salon de l'artisanat et de l’industrie...) ;

Développement des usages du numérique par les commerçants ; Organisation de formations « marchés publics » à destination des artisans, des TPE ; Recensement des friches du territoire ;

Promotion des énergies renouvelables auprès des entreprises (présentation des financements mobilisables ; appui au niveau des démarches administratives...) ; “ Transmission d'entreprise (mise en place d’un outil de suivi des établissements, entreprises à reprendre et appui dans la recherche de repreneurs.….) ;

” Relance de l’activité commerciale au Russey (marché couvert ; relance association ; organisation d'évènementiels..….) etc.

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'organiser un nouveau temps d'échanges avec la CCI destiné à croiser les thématiques identifiées comme prioritaires par les élus avec les capacités et domaines d’expertise de la chambre consulaire, charge en suivant à celle-ci de chiffrer une future prestation d'accompagnement de la collectivité.

18GA 47

6-1. Délibération 2023-065 / Délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :

6 — Ressources Humaines :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité social territorial ;

Considérant qu'il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade ; que si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier :

- le chiffre obtenu est arrondi à l'entier supérieur,

OÙ

- la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d'accès Ratio (en %)

Rédacteur principal 2°" classe 100 %

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

6-2. Délibération 2023-066 / Ouverture et fermeture de poste :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ;

Considérant la nécessité de créer 1 emploi de rédacteur principal 2°" classe en raison d’un avancement de grade.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

19- la création d'un emploi de rédacteur principal 2°"° classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°’ juin 2023, Filière : Administrative ;

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Grade : Rédacteur principal 2°" classe ;

- ancien effectif : O ;

- nouvel effectif : 1.

- la suppression d'un emploi de rédacteur permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juin 2023, Emploi : Rédacteur:

- ancien effectif : 1 ;

- nouvel effectif : O.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

6-3. Délibération 2022-067 / Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial :

En guise d'introduction à ce point d'ordre du jour, Monsieur le Président revient sur le contexte ayant motivé cette demande de création d’un emploi supplémentaire d’adjoint administratif territorial.

Il explique que la fréquentation croissante de l'Espace France Services de la CCPR génère une surcharge de travail, une pression et un stress accrus pour les deux animatrices lesquelles éprouvent de grandes difficultés pour assumer l'ensemble des tâches leur incombant (gestion des rendez-vous, suivi des dossiers, réalisation des tâches administratives exigées par la Préfecture...). ll poursuit en précisant que ces difficultés qui ont été portées à connaissance à plusieurs reprises des élus et de la hiérarchie dès 2021 (à l’occasion notamment des entretiens professionnels annuels 2021 et 2022) justifient une réponse rapide de la collectivité.

L'absence de réponse appropriée risquerait en effet d'entraîner à terme une démoralisation, un découragement des agents liés à la fatigue, au stress, au sentiment de ne plus y arriver et potentiellement un départ de ceux-ci. Par ailleurs, la fréquentation croissante de la structure menace la qualité de l'accompagnement des usagers, un des points forts de l'Espace France Services, en raison de la diminution du temps disponible à consacrer à chacun.

Monsieur le Président ajoute que les services administratifs de la CCPR sont confrontés à une même problématique globale de surcharge du travail qui affecte plus particulièrement le service comptabilité géré par Madame Emilie SCALABRINO (responsable de la gestion comptable et budgétaire).

En réponse à ces difficultés et après consultation des agents, Monsieur le Président expose la solution préconisée :

> Recrutement d'un agent administratif supplémentaire à temps plein (35 h hebdomadaire) « fléché » à mi-temps sur l'Espace France Services, à mi-temps en appui du service administratif de la CCPR ;

> Modification de la fiche de poste de l'agent Fanny FAIVRE-PIERRET (assistante administrative) : 1 - Récupération de tâches liées à la comptabilité (payes des agents ; déclarations des charges ; déclarations TVA et FCTVA et appuis ponctuels sur d’autres tâches liées à la comptabilité en fonction des besoins...) ; 2 — Abandon en contrepartie de certaines tâches et missions actuellement assurées ayant notamment trait à la communication, à l’organisation ainsi qu’au suivi de la saison culturelle. > Des missions et tâches « abandonnées » par Fanny qui seront confiées à la personne recrutée en renfort ; une volonté également via ce recrutement d’un agent administratif supplémentaire de renforcer, développer, professionnaliser les actions portées par la CCPR en matière de communication.

20CR La fiche de poste du nouvel emploi « d’Assistant administratif / Animateur d'un Espace France Services » est ensuite présentée à l'assemblée :

Descriptif des missions :

1 Accueil et accompagnement des usagers de l'Espace France Services de la Communauté de

Communes du Plateau du Russey — CCPR (17h30 hebdomadaire) :

1- Accueil, accompagnement et orientation des usagers :

- Accueil physique et téléphonique des usagers de l'Espace France Services ; - Qualification et traitement des demandes des usagers dans les domaines et thématiques relevant des opérateurs et partenaires ci-dessus mentionnés ;

- Renseignement, conseil et orientation des usagers (information de premier niveau) ; - Information et sensibilisation sur les services publics et les démarches du quotidien ; - Accompagnement des usagers dans les démarches administratives (aide à la constitution des demandes, aide à la constitution des dossiers...) ;

- Accompagnement des usagers dans l'utilisation des services numériques utiles au quotidien (aide à la navigation sur les sites et dans les applications des administrations et opérateurs ; aide aux démarches administratives réalisées par l'intermédiaire des outils numériques).

2 - Organisation et vie de l'Espace France Services :

- Organisation et animation de l’espace d’accueil et d'information, gestion documentaire ; - Etablissement et suivi statistique de la fréquentation et de l’activité de l'Espace France Services ; - Participation aux instances de gouvernance et aux réseaux départemental et régional des Espaces France Services ;

- Organisation de la communication et de la promotion de la structure ; - Gestion des moyens numériques mis à disposition des usagers.

2 Assistance administrative des services de la Communauté de Communes (17h30 hebdomadaire) :

- Communication : mise à jour du site internet ; renseignement du site « Facebook » de la CCPR; mise en ligne d'informations sur l'application « IntraMuros » ; réalisation du magazine « Les Échos de la CCPR » (suivi des différentes étapes de fabrication jusqu’à la distribution) ; développement des outils et actions de communication ;

- Animation de la commission « communication »;

- Mise en place et suivi de la saison culturelle ;

- Animation de la commission « vie associative et culturelle » ;

- Réalisation en fonction des besoins de diverses tâches administratives (travaux de bureautique ; promotion et suivi du service « Transport à la Demande - TAD » ...).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial pour faire face un accroissement et à un développement pérenne des activités de l'intercommunalité ;

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet (35 h hebdomadaire) à compter du 1° septembre 2025.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratif territoriaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d'adjoint administratif territorial : d'adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe ; d’adjoint administratif territorial principal de 1°° classe.

21Il est signifié que l'emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite au total de 6 ans sur le fondement du 3 de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique : « Des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

22GK 49

7 — Transfert des compétences « eau » & « assainissement » :

Monsieur le Président détaille la proposition d'organisation de travail suivante :

Élus référents : Jérôme RENAUD - vice-Président réfèrent de la compétence eau-assainissement & Jean-Marc LERAT en soutien.

Mise en place d’un Comité technique — COTECH : ce dernier sera constitué du Président, des élus

référents et des services de la CCPR.

Mise en place d’un Comité de pilotage constitué d'élus (Président, les six vice-Présidents) de techniciens et représentants des services de la CCPR, de l'Agence de l'Eau, du Conseil Départemental, de la Direction Départementale des Territoires - DDT, de l'Agence Régionale de Santé — ARS et de la Préfecture. Les Maires intéressés auront ponctuellement la possibilité de participer aux travaux du COPIL.

Organisation chaque année d’une Conférence des Maires dédiée sur ce sujet du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

ll est proposé en outre une intervention de la CCPR dans les Conseils municipaux à chaque grande étape de travail.

Le calendrier prévisionnel de travail pour l'année 2023 est ensuite présenté :

Ÿ

KKS

Avril à juin : délibération et signature des conventions constitutives du groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs (schéma directeur « eau » pour les communes de La Bosse et Laval le Prieuré ; schéma directeur « Assainissement » pour les communes du Narbief et du Luhier).

Juin : lancement de la consultation pour le recrutement de prestataires en charge de la réalisation des schémas directeurs.

Fin août : réception des offres.

Septembre : réunion de démarrage.

Septembre — octobre : rédaction d’une Charte à faire signer aux communes destinée à faciliter la communication et le travail entre les structures dans le cadre de l'étude de transfert. Fin d'année : lancement de la consultation relative au marché de l'étude de transfert des compétences.

238 — Délibération 2023-068 / Taxe de séjour - Vote des tarifs 2024 :

Le conseil communautaire,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu le rapport de M. le Président ;

Délibère :

Article 1 :

La Communauté de Communes du Plateau du Russey —- CCPR a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1° mai 2014.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2024.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergements à titre onéreux proposés dans le territoire :

e Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Villages de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, Ports de plaisance, |

*. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° novembre au 31 octobre de l’année suivante.

24[ À 50

Article 4 : L

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1°’ juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante. Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année :

Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2024 :

Fourchettes

: LE . des tarifs Tarifs Tarifs Catégories d'hébergements : prévus par actuels : 2024 :

la loi :

Palaces Entre 0,70 € et 4,60 € 2.10 € 2.20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 Entre 0,70 € 155€ 1.65 € étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et 3,30 € ° ° Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 Entre 0,70 € 125€ 1.30 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et 2,50 € | ‘

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 Entre 0,50 € 1.00 € 1.05 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et 1,60 € ° ‘

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 Entre 0.30 € étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de et 1 00 € 0.90 € 0.95 € vacances 4 et 5 étoiles ’ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 Entre 0.20 € étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances et 0 80 € 0.75 € 0.80 € 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de Entre 0.20 € plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements L 0.55 € 0.55 € . : et 0,60 € dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0.20 € 0.20 € air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 5 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : + Les personnes mineures ;

° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; ° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 6 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs pour information un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées. La collectivité établira ensuite un titre de recette que les hébergeurs devront payer à la trésorerie avant le 25 novembre, pour les taxes perçues de mai à octobre et avant le 25 juin, pour les taxes perçues de novembre à avril.

Article 7 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers le financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

259 — Délibération 2023-069 / Désignation du réfèrent déontoloque des élus et

adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs :

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de gestion du Doubs ;

Considérant que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif.

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions

conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la

convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.

26AR 10 — Compte-rendu des décisions du Président :

Décision n°2023-004 :

Renouvellement de la convention de mise à disposition avec la Communauté de

Communes du Pays de Maîche — CCPM de MM. Stéphane BARTHOULOT et Guillaume

DUBAIL afin d'exercer les fonctions d'agent d'entretien des sentiers de randonnées et

équipements touristiques à raison de 8 heures par semaine. Durée de la convention : 3

ans à compter du 1°’ janvier 2023.

Décision n°2023-005 :

Attribution du marché de maintenance du réseau de chaleur du Russey à la société

« EMI SERVICES SAS » (accord-cadre de 4 ans) : coût forfaitaire maintenance annuelle =

39 995 € HT.

Décision n°2023-006 :

Signature de la convention tripartite d’une durée de 3 ans avec le Conseil

Départemental du Doubs et le collège René PERROT du Russey pour l’utilisation par les

élèves du collège public de la salle de gymnastique du complexe sportif. Participation

du Département à hauteur de 20 € par heure d'utilisation.

Décision n°2023-007 :

Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet ANDRE {2 300 € HT) dans

l’optique de la réalisation de travaux complémentaires de raccordement aux réseaux

des deux parcelles résultant de la division du lot 4 de la Zone d'Activités des Charrières

2 (Noël-Cerneux).

2711 — Actualités / Etat d’avancement des démarches et projets

intercommunaux / Divers :

11-1. Maintenance du réseau de chaleur du Russey :

Monsieur le Président rappelle que le marché de conduite et maintenance du réseau de chaleur du Russey avec la société EIMI étant arrivé à son terme le 31 décembre 2022, ia CCPR a lancé le 19 décembre 2022 une consultation en vue du recrutement d’un prestataire sur la base d’un nouvel accord-cadre de 4 ans (2023 - 2026).

Il indique qu’une seule offre a été déposée, en l'occurrence celle de la « SAS EIMI SERVICES », qui a fait l’objet d'un examen par la commission MAPA le 22 février 2023 et d’une réunion de négociation le 13 mars. Il ajoute que suite à la notification du marché intervenue le 7 avril, une réunion de préparation à la mise en œuvre du nouveau marché a été organisée le mercredi 3 mai avec des représentants du prestataire retenu.

Le volet financier du nouveau marché de maintenance 2023-2026 est succinctement présenté :

Offre EiMI 2 2023-2026 ÎE

retenue apres | Ma

négociation

Offre EIMI 1 2023-

2026:

1- Prix des prestations P2 - Marché ordinaire {forfait annuel

: 46750€{270h) 39 995 € maintenance) :

2 - Prix des prestations P2 - Bons de commande {maintenance

ordinairement assurée par la CCPR confiée en cas d’indisponibilité 36160 € PAETIL

des agents techniques au prestataire) :

Travaux / Taux horaire de main d'œuvre - TMO : 65€

Travaux / Taux de marge sur fournitures - TMF1 30% dE (factures de 501 à 1 500 € HT) : us

Travaux Taux de marge sur fournitures - TMF2 25% Fr

(factures au-delà de 1 500 € HT) : É d

Travaux / Taux de marge sur sous-traitance - TMST1 30% 223

(factures de 501 à 1 500 € HT) : c

Travaux / Taux de marge sur sous-traitance - TMST2! 25% TT (factures au-delà de 1 500 € HT) : is

Prix travaux - Marché ordinaire : 18330 € (CES IL

Dont équilibrage du réseau : 9750€ 6930€

8 580 € {mise à niveau

télérelève) 200 Autres travaux :|

Il est convenu que le nouveau marché débute officiellement le 1°’ juillet 2023. Les deux mois entre la notification et ce démarrage effectif seront mis à profit pour, en quelque sorte, « solder » le précédent marché (remise en état de fonctionnement du système de télérelève ; changement d’une soupape de sécurité.) mais aussi revoir et tester le système d'alarme...

11-2. Espace France Services :

1 — Nouveaux bureaux de l'Espace France Services au second étage de la Maison des services du

Russey. Les locaux occupés depuis la création de la structure en août 2020 ne s’avérant plus adaptés au regard en particulier des critères de confidentialité, de nouveaux bureaux ont été aménagés par les deux agents techniques de la Communauté de Communes (Frédéric MONNIN et Grégory ENEE) en février et mars dans le bureau de près de 45 m? de superficie situé lui aussi au second étage auparavant occupé par la DDT25. Les animatrices disposeront chacune dans ce nouvel espace d’un bureau indépendant, un troisième bureau étant réservé aux demandes relatives aux cartes d'identité et passeports.

282 52

2 — Réalisation d'une évaluation nationale des Espaces France Services par la L des Comptes (évaluation nationale pilotée par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne -— Franche-Comté) : L'Espace France Services de la CCPR a été retenu dans un échantillon national représentatif de la diversité des structures comprenant 18 Espaces France Services. Dans ce cadre, une note détaillée sur la base d’un questionnaire poussé a été rédigée et divers documents (bilans d'activité ; fiches de poste...) remis aux évaluateurs. Il est prévu en complément qu'un sondage des usagers en sortie de structure soit réalisé par l’Université de Bourgogne les 7 et 8 juin prochains.

3 — Modification des horaires d'ouverture de l'Espace France Services : le Président informe les participants que dorénavant l'Espace France Services sera fermé au public tous les vendredis matin à compter de début juin 2023. Cette matinée sera consacrée au travail administratif (rédaction des comptes- rendus, suivi des dossiers. etc.).

11-3. Mise en place des tickets-restaurant :

Monsieur SIRIN explique que le Bureau de la CCPR a validé le 17 mai le principe de la mise en place des tickets-restaurant au bénéfice des agents de la Communauté de Communes sur les bases suivantes :

- Valeur faciale proposée de chaque titre (un par jour plein de travail et par agent) : 10 € ; - Participation financière de la CCPR (contribution employeur) sur chaque titre fixée à 60% de la valeur faciale du titre soit 6 € (4 € à la charge de l'agent déduit sur la fiche de paye) ;

La mise en place de cet avantage pour le personnel représenterait un coût annuel maximum pour l'intercommunalité évalué à 12 500 €.

Une consultation sera lancée en juin afin de recruter un prestataire. Le Conseil communautaire sera en suivant amené, à l’occasion d'une prochaine séance, à délibérer quant à la mise en place de cet avantage et aux modalités de sa mise en œuvre.

11-4. Expérimentation à l'initiative du PNR Doubs-Horloger de l’extinction de l’éclairage public :

Le PNR Doubs-Horloger a lancé il y a un peu plus d'une année une démarche de lutte contre la pollution lumineuse, laquelle participe aux menaces pesant sur la biodiversité, au travers la mobilisation des communes pour l'extinction de l'éclairage public la nuit.

A ce jour, 26 communes (soit près de 30% des communes du Parc) dont 7 communes membres de la CCPR (Plaimbois-du-Miroir; Le Mémont ; La Chenalotte ; Noël-Cerneux; Bonnétage ; Laval-le-Prieuré ; Les Fontenelles), se sont engagées ou testent cette extinction de l'éclairage public une partie de la nuit. Afin de poursuivre sur cette dynamique et accroître le nombre de communes expérimentatrices (objectif visé de 80% d'ici deux ans), le PNR lance un appel à manifestation d'intérêt (« Un ciel étoilé pour le Doubs Horloger ») qui permet aux communes désireuses de se lancer ou étudiant la question de bénéficier d’un accompagnement du parc (sensibilisation aux enjeux liés à la biodiversité ; conseils ; aide à la décision.…).

Les contacts sont à prendre auprès de Madame Inès MAIRE-AMIOT (Chargée de mission « Transition énergétique et mobilités ») : 03-74-95-34-20 ; ines.maire-amiot@parcdoubshorloger.fr

2912 —- AGENDA :

Evenement Date / Horaire

naar oger

Mercredi 31 mai 2023 / 9h30 Réunion en sous-Préfecture / Syndicat des Villages Sous-Préfecture / du Prieuré / Subvention travaux sur réseau d’eau Pontarlier

R( ni 1 SIEGE US >

Réunion bilan de la mise à disposition des agents

techniques de la CCPR / 5 communes

Salle multimédia Mardi 6 juin 2023 / 10h — 11h30

Jeudi 8 juin 2023 / Matinée

{à préciser)

5 © ValdeGomoltion deudisjuin2023/1h-17

|

Bureau CCPR Salle multimédia Mercredi 28 juin 2023 / 20h

CC Loue-Lison Mercredi 5 juillet 2023 / 14h30

Pôle de réemploi au Bélieu / Réunion de travail

montage juridique et fonctionnement de la A déterminer

déchetterie avec le Cabinet « P!

inauguration 1

rte

Réunion de travail directeurs PNR — CCPM — CCVM - CCPR Les Fontenelles Lundi 10 juillet 2023 / 11h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les délibérations 2023-058 à 2023-069 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents BOUVERESSE Thomas, BURNEQUEZ Pierre, CLÉMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, pour le maire de la Chenalotte empêché, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean-Louis, GAIFFE Florian, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, JEANGUYOT Thomas, LERAT Jean-Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PRETOT Bernard, RAMBAUD Manuela, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, SIMON Marc, VANHEE Michèle, VIENNET Hervé

Monsieur ROBERT Gilles Madame PAGNOT Valérie

( À. Secrétaire de séance Président de 1e

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